RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-313
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2020
wSommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-09-21-001 - Arrêté n° 2020-004 portant délégation de signature
Du directeur par
intérim de la Direction de la recherche clinique, de l'innovation, des
relations avec les
universités et les organismes de recherche (DRCI) (3 pages) Page 3
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
75-2020-09-21-014 - Décision portant délégation de signature à Madame Sylvie PAUL,
Directrice des Services Pénitentiaires à la Direction
Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Paris aux fins d'exercer l'intérim du chef d'antenne du SPIP 95 de
la
maison d'arrêt du Val d'Oise du mercredi 23 septembre au samedi 31 octobre 2020 (1
page) Page 7
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-09-21-012 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Contrôle Expertise de
PARIS 20ème ARRONDISSEMENT (2 pages) Page 9
75-2020-09-21-013 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Contrôle et
d'Expertise
de Paris 16 AUTEUIL-LA MUETTE (1 page) Page 12
75-2020-09-21-005 - Arrêté portant délégation de signature - service des impôts des
entreprises
de PARIS 7ème (4 pages) Page 14
75-2020-09-21-006 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
PARIS 15eme Grenelle-Javel (3 pages) Page 19
75-2020-09-21-004 - Arrêté portant délégation de signature - service des impôts des
entreprises de
PARIS 6ème (3 pages) Page 23
75-2020-09-21-003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des Impôts des
Entreprises de PARIS
3ème Arrondissement (4 pages) Page 27
75-2020-09-21-007 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES DE PARIS
SIE PARIS 16EME SUD (3 pages) Page 32
75-2020-09-21-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES DE PARIS 19E (4 pages) Page 36
75-2020-09-21-010 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL (5 pages) Page 41
75-2020-09-21-011 - Arrêté portant délégation de signature - service des impôts des
particuliers (SIP) de Paris 14ème (5 pages) Page 47
75-2020-09-21-009 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS DE PARIS
5ème arrondissement (2 pages) Page 53
Préfecture de Police
75-2020-09-21-016 - Arrêté n° 2020-00749 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines (7 pages) Page 56
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-09-21-001
Arrêté n° 2020-004 portant délégation de signature
Du directeur par intérim de la Direction de la recherche
clinique, de l'innovation, des
relations avec les universités et les organismes de
recherche (DRCI)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-09-21-001 - Arrêté n° 2020-004 portant délégation de signature
Du directeur par intérim de la Direction de la recherche clinique, de l'innovation, des
relations avec les universités et les organismes de recherche (DRCI)3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE







Arrêté n° 2020-004 portant délégation de signature
Du directeur par intérim de la Direction de la rech erche clinique, de l'innovation, des
relations avec les universités et les organismes de recherche (DRCI)



Le Directeur par intérim de la Direction de la rech erche clinique, de l'innovation,
des relations avec les universités et les organisme s de recherche (DRCI)

Vu le Code de la santé publique et notamment ses ar ticles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6147-1,
R. 6147-2 et R. 6147-4,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droi ts et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu l'arrêté 75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 fixant la liste des pôles d'intérêt commun de
l'Assistance publique – hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté 75-2020-09-16-004 du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté fixant la liste des
directeurs de pôles d'intérêt commun de l'Assistanc e publique- hôpitaux de Paris

Vu l'arrêté 75-2020-09-16-005 du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté portant délégation aux
directeurs de pôles d'intérêt commun de l'Assistanc e publique- hôpitaux de Paris

Vu l'arrêté 75-2020-09-16-006 du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté directorial n° 2013318-
0006 fixant les matières déléguées par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de
groupes hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalier, au
directeur de I'HAD et à certains directeurs de pôle s d'intérêt commun


ARRETE :


Article 1 – Délégation de signature est donnée à Madame Hélè ne COULONJOU, directrice
d'hôpital, à l'effet de signer au nom du directeur par intérim de la DRCI tous les actes,
conventions et marchés ressortissant des attributio ns du Chef de la DRCI notamment en
matière de gestion technico-réglementaire, administ rative, économique et financière des
projets de recherche à promotion/gestion Assistance publique – hôpitaux de Paris, à
promotion académique et à promotion industrielle, l es conventions de collaboration, de
partenariat, ainsi que les actes et conventions rel atifs à la protection et à la valorisation des
innovations, créations, savoir-faire et résultats d e recherche des équipes de l'AP-HP, ou à son
patrimoine immatériel.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à Madame Pasc ale ROCHER, directrice
d'hôpital, à l'effet de signer au nom du directeur par intérim de la DRCI tous les actes,
conventions et marchés ressortissant des attributio ns du Chef de la DRCI notamment en

Direction de la recherche
clinique, de l'innovation,
des relations avec les
universités et les
organismes de recherche
(DRCI)

Erik DOMAIN
Directeur par intérim

_________________ Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-09-21-001 - Arrêté n° 2020-004 portant délégation de signature
Du directeur par intérim de la Direction de la recherche clinique, de l'innovation, des
relations avec les universités et les organismes de recherche (DRCI)4
matière de gestion technico-réglementaire, administ rative, économique et financière des
projets de recherche à promotion/gestion Assistance publique – hôpitaux de Paris, à
promotion académique et à promotion industrielle, l es conventions de collaboration, de
partenariat, ainsi que les actes et conventions rel atifs à la protection et à la valorisation des
innovations, créations, savoir-faire et résultats d e recherche des équipes de l'AP-HP, ou à son
patrimoine immatériel.
En cas d'empêchement de Madame Pascale ROCHER, délé gation de signature est donnée à
Madame Marie-Christine MULOWA, Responsable de la Ce llule ressources humaines, à l'effet
de signer au nom du directeur par intérim de la DRC I tous les courriers et documents de
correspondance avec le Centre de Gestion Commune Re ssources Humaines PIC et Siège, les
demandes de formation, ainsi que les ordres de miss ions.
En cas d'empêchement de Madame Pascale ROCHER, délé gation de signature est donnée à
Monsieur André RIZZO, responsable de la gestion, à l'effet de signer au nom du directeur par
intérim de la DRCI tous les actes, appels de fonds, bilans financiers, décisions de reversement,
de paiement, et courriers en matière de gestion fin ancière des projets de recherche à
promotion/gestion AP-HP, ainsi que les bons de comm ande et d'un montant inférieur à 5000
euros hors taxes, et les demandes de Chronopost.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge BUREAU, responsable du
pôle promotion de la DRCI, à l'effet de signer au n om du directeur par intérim de la DRCI tous
les actes, courriers et documents en matière de ges tion technico-réglementaire (incluant la
vigilance) et administrative des projets de recherc he à promotion/gestion AP-HP, les contrats
relatifs à la participation des centres investigate urs dans le cadre des recherches
promues/gérées par l'AP-HP, ainsi que les documents concernant les appels à projets de
recherche.

En cas d'empêchement de Monsieur Serge BUREAU, délé gation de signature est donnée à
Monsieur Yannick VACHER.
Délégation de signature est donnée à Madame Sarra D ALIBEY, responsable de la vigilance, à
l'effet de signer au nom du directeur par intérim d e la DRCI les documents en matière de
vigilance des projets de recherche à promotion/gest ion AP-HP.
En cas d'empêchement de Madame Sarra DALIBEY, délég ation de signature est donnée à
Monsieur Florent VIGUIER et Madame Hélène BROCVIELL E.
Article 4 – Délégation de signature est donnée à Madame Lauren DEMERVILLE, responsable du
pôle Partenariats et Expertises de la DRCI, à l'eff et de signer au nom du directeur par intérim
de la DRCI tous les actes, courriers et documents e n matière de ressources biologiques à
finalité scientifique, tous les actes, courriers et documents en matière de gestion
administrative et financière des projets de recherc he financés par les programmes de la
commission européenne, tous les contrats relatifs à la prise en charge des frais
supplémentaires conclus avec les promoteurs industr iels et académiques, ainsi que tous les
contrats de partenariat industriel.


Article 5 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Tara DUONG, responsable par
intérim du pôle Transfert et Innovation, à l'effet de signer au nom du directeur par intérim de
la DRCI tous les actes, en ce inclus les actes conf irmatifs de cessions, courriers et documents
relatifs aux démarches de protection des innovatio ns, créations, savoir-faire et résultats de
recherche des équipes de l'AP-HP, ou à son patrimoi ne immatériel, auprès de tous les offices,
registres et organismes nationaux et internationaux . Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-09-21-001 - Arrêté n° 2020-004 portant délégation de signature
Du directeur par intérim de la Direction de la recherche clinique, de l'innovation, des
relations avec les universités et les organismes de recherche (DRCI)5


Article 6 – Les titulaires de la présente délégation assuren t la publicité des actes qu'ils ont
signés en vertu de cette délégation, conformément à l'article R. 6143-38 susvisé du Code de la
santé publique.

Article 7 – L'arrêté N°75-2020-311 du 18 septembre 2020 est abrogé.

Article 8 – Cet arrêté sera publié au Recueil des actes admi nistratifs de la Préfecture de la
région Île-de-France, de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de police de Paris.



Fait à Paris, le 21 septembre 2020


Le Directeur par intérim de la DRCI

SIGNÉ

Erik DOMAIN Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-09-21-001 - Arrêté n° 2020-004 portant délégation de signature
Du directeur par intérim de la Direction de la recherche clinique, de l'innovation, des
relations avec les universités et les organismes de recherche (DRCI)6
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
75-2020-09-21-014
Décision portant délégation de signature à Madame Sylvie
PAUL, Directrice des Services Pénitentiaires à la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris aux fins
d'exercer l'intérim du chef d'antenne du SPIP 95 de
la maison d'arrêt du Val d'Oise du mercredi 23 septembre
au samedi 31 octobre 2020
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-09-21-014 - Décision portant délégation de signature à Madame Sylvie PAUL, Directrice
des Services Pénitentiaires à la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris aux fins d'exercer l'intérim du chef d'antenne du SPIP 95 de
la maison d'arrêt du Val d'Oise du mercredi 23 septembre au samedi 31 octobre 20207
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
raternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE














DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

LE DIRECTEUR INTERREGIONAL



DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22,
R 57-7-28, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 19 78 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembr e 2005 ;


Monsieur Laurent RIDEL, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Paris





DECIDE :

Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie PAUL, Directrice des Services Pénitentiaires à la D irection
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris aux fins d' exercer l'intérim du chef d'antenne du SPIP 95 de
la maison d'arrêt du Val d'Oise du mercredi 23 sept embre au samedi 31 octobre 2020 , et à ce titre réaliser les
validations de rapports, décider les affectations d e mesures et toute autre tâche relevant du poste oc cupé.


La présente décision sera publiée au recueil des ac tes administratifs



Fresnes, le 21 septembre 2020
Acte signé par Laurent RIDEL
Directeur interrégional des
services pénitentiaires de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-09-21-014 - Décision portant délégation de signature à Madame Sylvie PAUL, Directrice
des Services Pénitentiaires à la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris aux fins d'exercer l'intérim du chef d'antenne du SPIP 95 de
la maison d'arrêt du Val d'Oise du mercredi 23 septembre au samedi 31 octobre 20208
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-21-012
Arrêté portant délégation de signature - Pôle Contrôle
Expertise de PARIS 20ème ARRONDISSEMENT
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-012 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle
Contrôle Expertise de PARIS 20ème ARRONDISSEMENT 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de PARIS 20ème ARRONDISSEMENT
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de ParisDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-012 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle
Contrôle Expertise de PARIS 20ème ARRONDISSEMENT 10
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Jérôme BARBE inspecteur 15 000 € 7 500 €
Erwin CHINOUILH inspecteur 15 000 € 7 500 €
Marie NGUYEN inspectrice 15 000 € 7 500 €
Elisabeth PERRIER - AYARI inspectrice 15 000 € 7 500 €
Brigitte RICHARDS inspectrice 15 000 € 7 500 €
Alexandre BACCHIERI - STADLER contrôleur 10 000 € 5 000 €
Sophie BOUDINOT contrôleur 10 000 € 5 000 €
Joëlle COLAS - GUERIN Contrôleur
principal10 000 € 5 000 €
Brewenn LE COZ contrôleur 10 000 € 5 000 €
Jean OSWALDT contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
A PARIS, le 21 septembre 2020
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise du
20ème,
Signé
Alain VOCHELET
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-012 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle
Contrôle Expertise de PARIS 20ème ARRONDISSEMENT 11
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-21-013
Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Contrôle et
d'Expertise
de Paris 16 AUTEUIL-LA MUETTE
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-013 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle et d'Expertise
de Paris 16 AUTEUIL-LA MUETTE12
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 16 AUTEUIL-LA MUETTE .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Jean-Emmanuel PUYPALAT inspecteur 15 000 € 7 500 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle contrôle expertise
de Paris 16 AUTEUIL-LA MUETTE ,
Corinne CANTARELL
SignéDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
de Paris 16 AUTEUIL-LA MUETTEParis, le 21 septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-013 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle et d'Expertise
de Paris 16 AUTEUIL-LA MUETTE13
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-21-005
Arrêté portant délégation de signature - service des impôts
des entreprises
de PARIS 7ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-005 - Arrêté portant délégation de signature - service des
impôts des entreprises
de PARIS 7ème14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, monsieur Pierre VERGUIN, responsable du service des impôts des entreprises
de PARIS 7ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 ,et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine HUGUET, Inspectrice
Divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SIE PARIS 7ème
9,Place Saint-Sulpice
75292 Paris cedex 06Paris, le 21 septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-005 - Arrêté portant délégation de signature - service des
impôts des entreprises
de PARIS 7ème15
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des
agentsGradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme Nadine CARDINAL Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mr Hervé MERMILLON Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
M. Simon BOULANGER Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sylvie BOTTON Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Jean-Yves DELHOUME Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sandrine DUPAS Contrôleuse principale des
finances publiques10 000 €10 000 €
M. Pierrick GIRARD Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Lise GOUDOU Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Souad GUIDOU Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Fabrice JULAN Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Jeanne KYRATZIS Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Thierry LAVEUF Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Arnaud RUIZ Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Valérie VALDEC Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-005 - Arrêté portant délégation de signature - service des
impôts des entreprises
de PARIS 7ème16
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents mentionnés
ci-après:
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Mme Nadine CARDINAL Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. Hervé MERMILLON Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
M. Simon BOULANGER Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. Jean-Yves DELHOUME Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Sandrine DUPAS Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €
M. Arnaud RUIZ Contrôleur des finances publiques 10 000 €
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux agents désignés ci-
dessous :
Nom et prénom des agents Grade
Mme Nadine CARDINAL Inspectrice des finances publiques
M. Hervé MERMILLON Inspecteur des finances publiques
Mme Patricia BERNATET Agente des finances publiques
M. Simon BOULANGER Contrôleur des finances publiques
M. Fethie BRIKI Agent des finances publiques
M. Jean-Yves DELHOUME Contrôleur des finances publiques,
Mme Sandrine DUPAS Contrôleuse principale des finances publiques
M . Arnaud RUIZ Contrôleur des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-005 - Arrêté portant délégation de signature - service des
impôts des entreprises
de PARIS 7ème17
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux
agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme Nadine CARDINAL Inspectrice des finances publiques
M. Hervé MERMILLON Inspecteur des finances publiques
Mme Patricia BERNATET Agente des finances publiques
M. Simon BOULANGER Contrôleur des finances publiques
M. Fethie BRIKI Agent des finances publiques
M. Jean-Yves DELHOUME Contrôleur des finances publiques,
Mme Sandrine DUPAS Contrôleuse principale des finances publiques
M . Arnaud RUIZ Contrôleur des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de PARIS.
Le comptable public,
responsable du service des impôts des
entreprises
de PARIS 7ème
Signé
Pierre VERGUINDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-005 - Arrêté portant délégation de signature - service des
impôts des entreprises
de PARIS 7ème18
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-21-006
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPÔTS DES ENTREPRISES
PARIS 15eme Grenelle-Javel
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-006 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
PARIS 15eme Grenelle-Javel19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Michel TAMAIN, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de PARIS 15eme GRENELLE-JAVEL ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R*
247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Madame Sylvie BRIAND, inspectrice des finances publiques ;
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de PARIS 15eme
GRENELLE-JAVEL, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
PARIS 15eme Grenelle-Javel
13-15 rue du général Beuret
75712 PARIS cedex 15Paris, le 21 septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-006 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
PARIS 15eme Grenelle-Javel20
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts et de TVA,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limitedes décisions contentieusesLimitedes décisions gracieuses
MERCADIER Arnaud Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
BERGER Christine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BERTEAU Catherine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BRAUD Stepahnie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DESJARDINS Christine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DORUSSE-REPI Yoann Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DUFAURET Agnes Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ERRAUD François Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
HOLLEVILLE Martine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LABONNE Sylvie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LACOURPAILLE Christine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LESUEUR Marianne Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
MARCE Aurelie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ROUVELIN Guillaume Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-006 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
PARIS 15eme Grenelle-Javel21
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limitedes décisions gracieuses
BRIAND Sylvie Inspectrice des finances publiques 15 000 €
MERCADIER Arnaud Inspecteur des finances publiques 10 000 €
DORUSSE-REPI Yoann Contrôleur des finances publiques 10 000 €
HOLLEVILLE Martine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
LESUEUR Marianne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de PARIS.

Le comptable, responsable du Service des impôts des entreprises
de PARIS 15eme GRENELLE-JAVEL

Signé
Michel TAMAINDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-006 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
PARIS 15eme Grenelle-Javel22
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-21-004
Arrêté portant délégation de signature - service des impôts
des entreprises de
PARIS 6ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-004 - Arrêté portant délégation de signature - service des
impôts des entreprises de
PARIS 6ème23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Madame Dominique ARRIGHI, responsable du service des impôts des entreprises de
PARIS 6ème.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 ,et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne DELPUECH, inspectrice des finances publiques,
adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Paris 6ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
S.I.E. PARIS 6ème
9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS Cedex 06Paris, le 21 septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-004 - Arrêté portant délégation de signature - service des
impôts des entreprises de
PARIS 6ème24
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M. Philippe TELLE Inspecteur des finances
publiques15 000 €15 000 €
Mme Marie-Caroline BERTRAND Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Patricia DESENCLOS Contrôleuse principale des
finances publiques10 000€10 000 €
Mme Dominique GIRARD Contrôleuse principale des
finances publiques10 000 €10 000 €
Mme Isabelle HEBLES Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Sylvie HORDESSEAUX Contrôleuse principale des
finances publiques10 000 €10 000 €
Mme Virginie JUNKAR Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000€
M. Stéphane LAPEYRE Contrôleur des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Christine LAVOIX Contrôleuse principale des
finances publiques10 000 €10 000 €
Mme Virginie LE BRAS Contrôleuse des finances
publiques10 000€10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-004 - Arrêté portant délégation de signature - service des
impôts des entreprises de
PARIS 6ème25
Mme Catherine PILLOT Contrôleuse principale des
finances publiques10 000 €10 000 €
Mme Martine RENUCCI Contrôleuse principale des
finances publiques10 000 €10 000 €
M. Gregor ROUBELAT Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Philippe VIALLE Contrôleur des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Camélia ARAB Agente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme Yasmina AZZOUZ Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. Guillaume HILLION Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. Wilfried OBERLAENDER Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme Annie SOUAL Agente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La comptable
responsable du service des impôts des entreprises de
Paris 6ème,
Signé
Dominique ARRIGHIDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-004 - Arrêté portant délégation de signature - service des
impôts des entreprises de
PARIS 6ème26
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-21-003
Arrêté portant délégation de signature - Service des Impôts
des Entreprises de PARIS
3ème Arrondissement
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
Impôts des Entreprises de PARIS
3ème Arrondissement27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 3ème arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 des son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , L.257A, R*247-4 et suivants;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête
Article 1 er. Délégation est donnée à :
- M François MICHAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
- M Patrick SOULIÉ, inspecteur des finances publiques,
pour signer, en l'absence du comptable public responsable du
service, tous actes administratifs, de procédures et de comptabilité afférents à la gestion du service.
Article 2. Délégation est donnée à M François MICHAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet
de réaliser et signer, en cas d'empêchement du comptable public responsable du service :
2.1. dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale ou
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2.2. dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet,
2.3. les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort
territorial du service,
2.4. les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande, les avis de mise en recouvrement,
2.5. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
ainsi que :
-tous actes donnant quittance au débiteur à la suite du paiement du paiement de leur dette,
-tous états de la situation fiscale,
-tous dépôts de chèques créés ou endossés à l'ordre du Trésor public ou d'un comptable public,
-tous récépissés, décharges et situations demandés par les redevables,
-tous délais et moratoires pour l'étalement dans le temps du paiement des impôts,
-tous actes de relance ou de poursuites pour le recouvrement de toutes sommes dues par les redevables,
-toutes mainlevées totales ou partielles consécutives au paiement des dettes ou à des décisions de
dégrèvement ou remises gracieuses,Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Service des Impôts des Entreprises de PARIS
3ème Arrondissement
10, rue Michel LE COMTE
75152 PARIS CEDEX 03Paris, le 21 septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
Impôts des Entreprises de PARIS
3ème Arrondissement28
-tous actes de déclaration de créances, de prise de garanties, de publication des privilèges attachés aux
créances fiscales, d'action en justice et d'élection de domicile,
-tous ordres de virement de fonds et ordres de prélèvement,
-toutes correspondances visant à exiger des contribuables la communication des pièces justificatives
préalablement à l'examen et au traitement de leur dossier individuel et toutes réponses aux demandes de
renseignements émanant de tiers,
-tous bordereaux d'envoi aux services dépendant de la DRFIP 75,
-tous documents relatifs à la centralisation des opérations comptables,
Article 3 . – Délégation est donnée à M Patrick SOULIÉ, inspecteur des finances publiques, à l'effet de réaliser et
signer, en cas d'empêchement du comptable public responsable du service :
3.1. dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale ou
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ou de restitution;
3.2. dans la limite de 15 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet,
3.3. les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, dans la limite de 15 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort
territorial du service,
3.4. les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 15 000 € par demande,
les avis de mise en recouvrement,
3.5. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
ainsi que :
-tous actes donnant quittance au débiteur à la suite du paiement du paiement de leur dette,
-tous états de la situation fiscale,
-tous dépôts de chèques créés ou endossés à l'ordre du Trésor public ou d'un comptable public,
-tous récépissés, décharges, et situations demandés par les redevables,
-tous délais et moratoires pour l'étalement dans le temps du paiement des impôts,
-tous actes de relance ou de poursuite pour le recouvrement de toutes sommes dues par les redevables,
-toutes mainlevées totales ou partielles consécutives au paiement des dettes ou à des décisions de
dégrèvement ou remises gracieuses,
-tous actes de déclaration de créances, de prise de garanties, de publication des privilèges attachés aux
créances fiscales, d'action en justice et d'élection de domicile,
-tous ordres de virement de fonds et ordres de prélèvement,
-toutes correspondances visant à exiger des contribuables la communication des pièces justificatives
préalablement à l'examen et au traitement de leur dossier individuel et toutes réponses aux demandes de
renseignements émanant de tiers,
-tous bordereaux d'envoi aux services dépendant de la DRFIP 75,
-tous documents relatifs à la centralisation des opérations comptables,
Article 4. - Délégation de signature est donnée, à l'effet de réaliser et signer, pour le chef de service et en son nom
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Romary ADAM Corinne ARMANI Mathieu BARBOTIN
Eric BRIGAND Matthias GADRET Philippe GRENEZ
Régine TABUTEAU
4.1.. dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale ou
d'admission partielle, de dégrèvement d'office ou de restitution et dans la limite de 3 500 € les décisions de rejet;
4.2. dans la limite de 10 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
et dans la limite de 3 500 € les décisions de rejet, Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
Impôts des Entreprises de PARIS
3ème Arrondissement29
4.3. les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, dans la limite de 10 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort
territorial du service,
4.4. les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 10 000 € par demande,
4.5. toutes correspondances visant à exiger des contribuables la communication des pièces justificatives
préalablement à l'examen et au traitement de leur dossier individuel et toutes réponses aux demandes de
renseignements émanant de tiers,
4.6. tous bordereaux d'envoi aux services dépendant de la DRFIP 75,
Article 5. Délégation de signature est donnée, à l'effet de réaliser et signer, pour le chef de service et en son nom
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
5.1. les avis de mise en recouvrement,
5.2. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
ainsi que :
-tous actes donnant quittance au débiteur et mainlevée totale ou partielle des poursuites, à la suite du
paiement des dettes dudit débiteur pour les dettes au titre des deux années précédant l'acte, d'un montant
inférieur à 10 000 euros pour chacune d'entre elles,
-tous extraits de rôle,
-tous états de la situation pour les dettes fiscales au titre de l'année courante et des deux années précédant
l'acte d'un montant inférieur à 10 000 euros pour chacune d'entre elles,
-tous actes de relance ou de poursuite pour le recouvrement des créances fiscales au titre de l'année courante
et des deux années précédant l'acte d'un montant inférieur à 10 000 euros pour chacune d'entre elles,
-toutes correspondances visant à exiger des contribuables la communication des pièces justificatives
préalablement à l'examen et au traitement de leur dossier individuel et toutes réponses aux demandes de
renseignements émanant de tiers, ainsi que tous bordereaux d'envoi,
-tous délais et moratoires échelonnés sur 12 mois pour le paiement des dettes d'impôts de l'année courante et
des deux années précédant la demande par le redevable, et dont chacune est inférieure à 25 000 euros,
-tous actes de déclaration de créances, de prise de garanties, de publication des privilèges attachés aux
créances fiscales
-toutes inscriptions de l'Hypothèque Légale du Trésor dans la limite de 25 000 euros,
-tous bordereaux d'envoi aux services dépendant de la DRFIP 75,
Guillaume ATHENOUR Jean-Paul HURTAUD Antoni ROUGEAUX
Florence WANTE
Article 6. - Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après,
à l'effet de réaliser et signer :
- dans la limite de 2 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale ou d'ad -
mission partielle, de dégrèvement ou de restitution d'office
-dans la limite de 650 €, les décisions de rejet portant sur des réclamations contentieuses ou des demandes
de remises gracieuses,
-toutes correspondances visant à exiger des contribuables la communication des pièces justificatives préalable -
ment à l'examen et au traitement de leur dossier individuel et toutes réponses aux demandes de renseigne -
ments émanant de tiers,
Jean-Claude BLOT Jean-Stéphane CHEVALIER Marc FERNANDEZ
Bruno LIN KWANG Sabrina REBBAH Frédéric VALCKEDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
Impôts des Entreprises de PARIS
3ème Arrondissement30
Article 7. - Délégation de signature est donnée aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après,
à l'effet de réaliser et signer :
- tous endos et remises à l'encaissement de chèques d'un montant inférieur à 15 000 euros à l'ordre du Trésor
public ou d'un comptable public, ainsi que des documents de remise desdits chèques à la Banque de France,
-tous ordres de virements bancaires unitaires d'un montant inférieur à 15 000 euros,
-tous documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
-tous bordereaux d'envoi aux services dépendant de la DRFIP 75,
-tous documents relatifs à la centralisation des opérations comptables

Guillaume ATHENOUR Eric BRIGAND Antoni ROUGEAUX
Florence WANTE
Article 8.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Île-de-France.
Le Chef de Service Comptable,
Responsable de Service des Impôts des Entreprises
de PARIS 3ème Arrondissement
SIGNE
Jean-Loup GUILLIERDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
Impôts des Entreprises de PARIS
3ème Arrondissement31
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-21-007
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
SIE PARIS 16EME SUD
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-007 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
SIE PARIS 16EME SUD32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 16EME SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BURGON Florence, Inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 16EME SUD, à Mme CUCCHIETTI Michèle,
Inspectrice chargée du pilotage du recouvrement forcé et à M. TEYSSIER Simon, Inspecteur chargé du
pilotage des structures de gestion, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
SIE PARIS 16EME SUD
12 Rue George Sand
75016 ParisParis, le 21 septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-007 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
SIE PARIS 16EME SUD33
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
AIGUEPERSE Sabine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BUSSON Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CARIGNON Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHABROL Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COURTIAL Marianne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KOKER Ufuk Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAVILLE Fabien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAW-YUN-KAI Elodie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEGARES Grégory Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LLERES Bénédicte Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEPAGE Jean-Luc Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MESBAHI René Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOUHOUB Ahcène Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NDONGO Héléna Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PAQUET Ophélie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PETRAR Adriana Contrôleur 10 000 € 10 000 €
POLO-PERRUCHIN
PatriciaContrôleur principal 10 000 € 10 000 €
RIBES Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-007 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
SIE PARIS 16EME SUD34
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
SZYDLOWSKA Malgorzata Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BODOT Loïc Agent administratif
principal2 000 € 2 000 €
CAMPO Mathias Agent administratif
principal2 000 € 2 000 €
FRANCESCUT Jonathan Agent administratif
principal2 000 € 2 000 €
MAUREL Pierre Agent administratif
principal2 000 € 2 000 €
ROSCEL Delphine Agent administratif
principal2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de PARIS 16EME SUD,
Signé
Alain HUBERTYDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-007 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
SIE PARIS 16EME SUD35
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-21-008
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 19E
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 19E 36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de PARIS 19E,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DUCHESNE Anthony, inspecteur des Finances
publiques, en qualité d'adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS
19E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 19E
17 , Place de l'Argonne
75938 Paris cedex 19Paris, le 21 septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 19E 37
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
•l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
•tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M, Emmanuel AUDET, inspecteur des Finances publiques,
en qualité d'adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 19E, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
•l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
•tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme LE ROUX Géraldine, inspectrice des Finances
publiques, équipe départementale de renfort, intervenant en soutien de l'ensemble du pôle
gestion du service des impôts des entreprises de PARIS 19E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 19E 38
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
•l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
•tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
DELFAU Bruno Inspecteur 15 000 € 15 000 €
PHU Jonathan Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BELKADI Lamia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BERGER Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BESANCON Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BOULAHIA Samira Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CORNIC Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DIVRECHY Ludovic Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FAUCHEUX Nicole Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
JANET Cyril Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEBON Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LERAT Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 19E 39
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
LEROY Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAKK Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MILLE Josépha Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PARISSE Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PEAUCELLIER Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
REMY Constance Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
ROUX Dany Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SUDRES Magali Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VILMONT Jonas Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ZADA Carine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CACHET Erika Agent 2 000 € 2 000 €
FLATOT Christelle Agent 2 000 € 2 000 €
MOUAOUYA Amale Agent 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de PARIS.

Le Chef de service comptable
des Finances publiques,
responsable du Service des Impôts des
Entreprises
de PARIS 19E,
Signé
André CLAIRDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 19E 40
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-21-010
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-010 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL41
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Madame Anne MEURVILLE, Responsable du service des impôts des particuliers de PARIS
16ème Auteuil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Christèle GROS , Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16 ème Auteuil,
- Madame Fabienne DUBOEUF , Inspectrice des finances publiques, en l'absence du comptable et de
son adjoint,
- Madame Julie COURBET , Inspectrice des finances publiques, en l'absence du comptable et de son
adjoint,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL
12, rue George Sand - 75796 PARIS CEDEX 16Paris, le 21 septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-010 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL42
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, à :
NOM ET PRENOM GRADELIMITE DES
DECISIONS
CONTENTIEUSESLIMITE DES
DECISIONS
GRACIEUSES
Mme DUBOEUF
FabienneInspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme COURBET Julie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme GEFFROY Sophie Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. JAFFRE Erwan Contrôleur des finances publiques10 000 € 10 000 €
M. LEBORGNE Jean-
BernardContrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. MAZZOCCO
ChristianContrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. RASCAR Zélia Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. ROMAIN Jérôme Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme ANNOULD Aurélie Agente administrative principale des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. AKTAS Emran Agent administratif principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. BLANVILLAIN
LudovicAgent administratif principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. COTTIN Emmanuel Agent administratif principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. DE LOS SANTOS
AlexisAgent administratif principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
Mme FABRE Stéphanie Agente administrative principale des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. GHAZI Yacine Agent administratif principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
Mme GUIGNARD Véra Agent administratif principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. LANNOYE Sébastien Agent administratif principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
Mme MOINARD
ChristineAgente administrative principale des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. PHAM Chi Quoc Agent administratif principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
Mme SHAIK Paméla Agent administratif principal des finances
publiques2 000 € 2 000 Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-010 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL43
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités et
aux frais de poursuite, portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous, à :
NOM ET PRENOM GRADELIMITE DES
DECISIONS
GRACIEUSES
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme COURBET Julie Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. ASPAR Patrice Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme BLANCHARD Nina Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. COZIEN Loïc Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. DEFRANCE Stéphane Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M.DUTARTRE Thibaud Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme LAMRAIDI Hanane Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. MARTINEZ BELTRAN
IgnacioContrôleur des finances publiques 10 000 €
M. MAZZOCCO Christian Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. MELON Luigi Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. TRAORE Mamoudou Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. PHILIPPE Vincent Agent administratif principal des finances
publiques2 000 €
Mme QUENUM Aichetou Agente administratif principal des finances
publiques2 000 €
M. WILLEMIN Cédric Agent administratif principal des finances
publiques2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les avis de mise en recouvrement ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-010 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL44
3°) tous actes d'administration et de gestion du service ; aux agents désignés ci-dessous :
NOM ET PRENOM GRADELIMITE DES DECISIONS
GRACIEUSES
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. ASPAR Patrice Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme BLANCHARD Nina Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. COZIEN Loïc Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M.DUTARTRE Thibaud Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme LAMRAIDI Hanane Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. MARTINEZ BELTRAN Ignacio Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. MAZZOCCO Christian Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. MELON Luigi Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. TRAORE Mamoudou Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme QUENUM Aichetou Agente administratif principal des finances
publiques2 000 €
M. PHILIPPE Vincent Agent administratif principal des finances
publiques2 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée dans le cadre particulier de la procédure simplifiée d'octroi de
délais accordés à la caisse du site SAND :
-aux agents du SIP Auteuil désignés ci-dessus ;
-aux agents désignés par la responsable du SIP de la Muette au titre de l'accueil commun,
avec pour effet de signer, les plans de règlement et les remises des majorations éventuellement
encourues.
dans la limite maximum par compte de 3 000 € de principal et 300 € de pénalités de retard de
paiement.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-010 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL45
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Anne MEURVILLE
Administrateur des Finances publiques adjoint
signéDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-010 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL46
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-21-011
Arrêté portant délégation de signature - service des impôts
des particuliers (SIP) de Paris 14ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-011 - Arrêté portant délégation de signature - service des
impôts des particuliers (SIP) de Paris 14ème 47
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Laurent CHABAS, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Paris 14ème ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Nelly ROLLIN, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 14ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SIP Paris 14ème
29 rue du Moulin Vert
75675 Paris Cedex 14Paris, le 21 septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-011 - Arrêté portant délégation de signature - service des
impôts des particuliers (SIP) de Paris 14ème 48
Article 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000€, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après
Mme Anne GRENET
Mme Sophia HILDE
M. Florent RUE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme BROCARD Chantal Mme DAVID Nathalie M. LEBON Xavier
M. JAULIN Rémi Mme EXBRAYAT Nadine Mme MICO Dominique
Mme ATTAHIRI Aïcha Mme FRIGOUT Sylvie Mme PELLEFIGUE Monique
M. DELPON Adrien Mme GUNOT Astrid
Mme RAFFAGHELLO Eva M. ANDRE Gérald M. Philipe PATEAU
Mme ARTECHE Françoise Mme BENARD Silvia
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme CHAPOUTHIER Catherine M. GRENIER Sébastien M. PINGLAUT Gilles
Mme DUBOCQ Morgane Mme FAFARD Astrid Mme CLAD Rachida
M. DOUDOUX Romain Mme OBADIA Myriam Mme BOUZIANE Soraya
Mme MASSE Laure M. CHANUT Christophe M. OMAR Ismael
Mme JOSIA Anaelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-011 - Arrêté portant délégation de signature - service des
impôts des particuliers (SIP) de Paris 14ème 49
Nom et prénom des agents GradeLimite des décisions
gracieuses
Mme Anne GRENET Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme Sophia HILDE Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. Florent RUE Inspecteur des finances publiques15 000€
Mme BENARD Silvia Contrôleuse principale des finances publiques500 €
Mme PELLEFIGUE Monique Contrôleuse principale des finances publiques500€
M. JAULIN Rémi Contrôleur principal des finances publiques 500€
Mme ARTECHE Françoise Contrôleuse des finances publiques 500 €
Mme FRIGOUT Sylvie Contrôleuse des finances publiques 500 €
M. LAGIER Jean-Pierre Contrôleur des finances publiques 500 €
Mme POITEAUX Pauline Agente principale des finances publiques 500€
M. BOSCO Guillaume Agent principal des finances publiques 500 €
M. GERNEZ Olivier Agent principal des finances publiques 500 €
M. ROLAND Simon Agent principal des finances publiques 500€
M. TUHOE Pierre Agent principal des finances publiques 500 €
Mme SACKO Fatimata Agente principale des finances publiques 500 €
M. DERUAZ Laurent Agent principal des finances publiques 500 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme BROCARD ChantalContrôleuse principale des finances
publiques10 000 € 10 000 €
Mme PELLEFIGUE MoniqueContrôleuse principale des finances
publiques10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-011 - Arrêté portant délégation de signature - service des
impôts des particuliers (SIP) de Paris 14ème 50
Mme BENARD SilviaContrôleuse principale des finances
publiques10 000 € 10 000 €
M. JAULIN Rémi Contrôleur principal des finances
publiques10 000 € 10 000 €
Mme RAFFAGHELLO EvaContrôleuse principale des finances
publiques10 000 € 10 000 €
M. ANDRE GéraldContrôleur des finances publiques10 000 € 10 000 €
M. PATEAU PhilippeContrôleur des finances publiques10 000 € 10 000 €
Mme GUNOT AstridContrôleuse des finances publiques10 000 € 10 000 €
Mme DAVID Nathalie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme MICO Dominique Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme EXBRAYAT Nadine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme FRIGOUT Sylvie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. LEBON Xavier Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme ARTECHE Françoise Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. LAGIER Jean-Pierre Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme ATTAHIRI Aïcha Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. DELPON Adrien Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. BOSCO Guillaume Agent principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Mme SACKO FatimataAgente principale des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. GRENIER Sébastien Agent principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. DOUDOUX Romain Agent principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. PINGLAUT Gilles Agent principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. ROLAND Simon Agent principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Mme FAFARD AstridAgente principale des finances
publiques2 000 € 2 000 €
Mme CLAD RachidaAgente principale des finances
publiques2 000 € 2 000 €
Mme CHAPOUTHIER CatherineAgente principale des finances
publiques2 000 € 2 000 €
Mme DUBOCQ MorganeAgente principale des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. GERNEZ Olivier Agent principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. TUHOE Pierre Agent principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. CHANUT Christophe Agent principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
M. OMAR Ismael Agent principal des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Mme OBADIA MyriamAgente principale des finances
publiques2 000 € 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-011 - Arrêté portant délégation de signature - service des
impôts des particuliers (SIP) de Paris 14ème 51
Mme JOSIA AnaelleAgente principale des finances
publiques2 000 € 2 000 €
Mme BOUZIANE SorayaAgente principale des finances
publiques2 000 € 2 000 €
Mme MASSE LaureAgente principale des finances
publiques2 000 € 2 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble du service suivant : SIP de Paris 14ème .
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de Paris 14ème
Signé
Laurent CHABASDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-011 - Arrêté portant délégation de signature - service des
impôts des particuliers (SIP) de Paris 14ème 52
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-21-009
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
5ème arrondissement
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-009 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
5ème arrondissement53
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 5ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
-M. LABOREY Jean-Paul, inspecteur des Finances publiques,
-M WIRTZ Frédéric, inspecteur des Finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 5ème arrondissement, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
5ème arrondissement
18-22 Rue Geoffroy Saint Hilaire
75230 PARIS CEDEX 05Paris, le 21 septembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-009 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
5ème arrondissement54
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FRADET Cécile GAY Vincent JOLIT Olivier
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PAO Sophie DATTA Carine DHENIN Stéphane
PROSPERI Brice PERY Simon DIDIO Raphaël
HUERTA ZAMORANO
Juan-Osvaldo
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
Mme BOUKAR Amnet Contrôleuse des finances publiques 1000€
Mme CORRIN Sylvie Contrôleuse principale des finances
publiques1000€
M. DJAGBRE Justin Contrôleur des finances publiques 1000€
Mme LAHACHE Sophie Contrôleuse des finances publiques 1000€
M. MOUTOU Stéphane Contrôleur des finances publiques 1000€
Mme NADAUD Jocelyne Contrôleuse principale des finances
publiques1000€
M. DUNAND Thibaud Agent administratif principal des finances
publiques 200€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers de Paris 5ème arrondissement,
Marie-Thérèse ROBERT-MARTIN
SIGNEDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-21-009 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
5ème arrondissement55
Préfecture de Police
75-2020-09-21-016
Arrêté n° 2020-00749 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources
humaines
Préfecture de Police - 75-2020-09-21-016 - Arrêté n° 2020-00749 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 56
=4
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
P _
v
PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PRÉFET

arrêté n° 2020-00749
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines



Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L. 4 44-3 ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements et notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 200 9 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

Vu l'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l' organisation du service du contrôle médical du
personnel de la préfecture de police et du statut d es médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté
préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 201 6 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des ressources humaines ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe),
est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 2 janvier 2019 par lequel M. Christ ophe PEYREL, administrateur civil hors classe,
est nommé directeur des ressources humaines au secr étariat général pour l'administration de la
préfecture de police ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,

arrête Préfecture de Police - 75-2020-09-21-016 - Arrêté n° 2020-00749 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 57


2 Article 1

Délégation est donnée à M. Christophe PEYREL, direc teur des ressources humaines, directement
placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police et, d ans la limite de ses attributions, tous actes, arrê tés,
décisions et pièces comptables, à l'exception de ce ux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'École nationale
d'administration et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur d u laboratoire central, du directeur de l'institut
médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine
statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'inf irmerie psychiatrique ;
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n' appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autori té directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l'administ ration centrale et aux décisions de sanctions.

En outre, délégation est également donnée à M. Chri stophe PEYREL pour l'ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du min istère de l'intérieur affectés dans les unités de l a
région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour le s
décisions de sanctions à l'encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de
la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEYREL, la délégation qui lui est consentie
à l'article 1 est exercée par M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur adjoint des ressources humaine s.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Philippe PRUNIER, la
délégation qui leur est respectivement consentie au x articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de
leurs attributions respectives, par:
- Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile h ors classe , sous-directrice des
personnels ;
- Mme Aurore LE BONNEC, directrice d'hôpital hors cla sse, sous-directrice de l'action sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de la
formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, chef du
service de la modernisation et de la performance.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Philippe PRUNIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIR E et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs Préfecture de Police - 75-2020-09-21-016 - Arrêté n° 2020-00749 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 58


3 adjoints, directement placés sous l'autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER
secrétaire administrative de classe normale, respon sable administratif du service.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne D ECOTTIGNIES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par :
- Mme Myriam LEHEILLEIX, administratrice civile, adjo inte à la sous-directrice des personnels ;
- M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, chef
du service de gestion des personnels de la police n ationale et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjoint au chef de service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'in térieur et de l'outre-mer, chef du service de
gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d'absence
ou d'empêchement, par M. Benoît BRASSART, attaché d 'administration de l'Etat, adjoint au
chef de service et chef du bureau du dialogue socia l et des affaires statutaires, indemnitaires et
disciplinaires ;
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service du pilotage et de la prospective et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Inès
GAZZINI-ALLARD, attachée principale d'administratio n de l'état, adjointe à la cheffe du
service.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astr id CÉDÉ, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commis saire divisionnaire de police, adjointe à la
sous-directrice de la formation, cheffe d'état-majo r et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divis ionnaire fonctionnel, chef du département
des formations et M. Jean-François DUVAL, attaché h ors classe d'administration de l'État, chef du
département de la gestion des ressources et des sta ges.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE,
administratrice civile hors classe, adjointe à la s ous-directrice de l'action sociale.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIR MAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Sylvie GOUNOU, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du service de la modernisa tion et de la performance.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptis te CONSTANT et de M. Sébastien
CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est e xercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
Préfecture de Police - 75-2020-09-21-016 - Arrêté n° 2020-00749 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 59


4 - Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, commandant divisionnair e fonctionnel, cheffe du bureau de
la gestion des carrières des commissaires et offici ers de police ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la gestion des carrières des gradés, gard iens de la paix et adjoints de sécurité, Mme
Isabelle SOBUCKI, attachée d'administration de l'Ét at, et Mme Julia ALVES, commandant de
police, adjointes à la cheffe de bureau de la gesti on des carrières des gradés, gardiens de la paix
et adjoints de sécurité, et, en cas d'absence ou d' empêchement, par Mme Sonia BAZIN, cheffe
de la section des adjoints de sécurité, Mme Virgini e BOURDILLAT, cheffe de la section
avancement du CEA, Mme Véronique TRESOR, cheffe de la section des positions statutaires du
CEA, Mme Olga VAYABOURG, cheffe de la section des m utations du CEA, secrétaires
administratifs de classe normale de l'intérieur et de l' outre-mer ;
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'admini stration de l'État, cheffe du bureau du
dialogue social, des affaires disciplinaires et méd icales et, en cas d'absence ou d'empêchement,
par Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de
bureau, Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission
«affaires transversales», Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la section «dialogue soci al», Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la sect ion «affaires médico-administratives» et Mme
Mylène DAUBENTON-MERI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe
de section «affaires médico-administratives» ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d'administrati on de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme
Magalie BECHONNET, attachée principale d'administra tion de l'État, adjointe à la cheffe de
bureau, Mme Gaëlle FRETE et M. Driss JAWAD, attaché s d'administration de l'état,
respectivement adjointe en charge du pôle rémunérat ions de Versailles et adjoint en charge des
affaires transversales et indemnitaires, ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire
administrative de classe normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle FRE TE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Laurent LEBRUN, secrétaire
administratif de classe normale et Mme Corinne PARM ENTIER, Mme Mylène PAILLET, Mme
Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice TIPREZ, secrétaire s administratives de classe normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie MAF RAN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Elodie ALAPETITE et Mme
Martine GRZESKOWIAK, secrétaires administratives de classe normale.

Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des réserves, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents
relatifs à la réserve. En cas d'absence ou d'empêch ement de cette dernière, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Florent VOGIN, secrétaire
administratif de classe supérieure.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GOUJON et de M. Benoît BRASSART, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

Préfecture de Police - 75-2020-09-21-016 - Arrêté n° 2020-00749 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 60


5 - Mme Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'admin istration de l'État et M. Camille
TERRIER, attaché d'administration de l'État, adjoin ts au chef du bureau du dialogue social et
des affaires statutaires, indemnitaires et discipli naires ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la gestion des carrières des personnels a dministratifs et des auxiliaires de bureau, et,
en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Moussa KH ALFOUN, attaché d'administration de
l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, et, pour sig ner les états de service, Mme Fata NIANGADO,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et M. Youva
CHABANE, secrétaires administratifs de classe norma le ;
- Mme Agnés LACASTE, attachée d'administration de l'E tat, cheffe du bureau de gestion des
personnels contractuels ;
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE, attachée principale d 'administration de l'État, cheffe du
bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric
REOL, secrétaire administratif de classe exceptionn elle, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d'administrat ion de l'État, cheffe du bureau de la
gestion des carrières des personnels techniques, sc ientifiques, spécialisés, et, pour signer les états
de service, Mme Diana DEBOULLE et Mme Ilham AMSSAOU , secrétaires administratives de
classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe adm inistrative principale de 1 ère classe ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d'administr ation de l'État, chef du bureau des
rémunérations et des pensions et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Dimitri
WIELICZKO, secrétaire administratif de classe excep tionnelle, Mme Claire JACQUEMART,
secrétaire administrative de classe normale et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative
de classe normale, pour signer les états de paiemen t, les demandes d'ordonnancement, les
annulations (arrêts de solde) et les demandes de vi rement de crédits relatifs à la paye des
personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile SEB BAN et de Mme Inès GAZZINI-
ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, d ans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Francis GARCIA, attaché principal d'administrati on de l'État, chef du bureau du recrutement
et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d'admi nistration de l'État, adjoint au chef du
bureau du recrutement ;
- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de c atégorie A, chef du bureau de
l'administration des systèmes d'information ressour ces humaines, et, en cas d'empêchement, par
M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LE BONNEC et de Mme Catherine
QUINGUÉ-BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d'admin istration de l'État, chef du bureau du
logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, pa r M. Frantz DRAGAZ, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef de bure au, Mme Michelle GATTEAUX, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la section at tribution de logements et Mme Stéphanie Préfecture de Police - 75-2020-09-21-016 - Arrêté n° 2020-00749 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 61


6 ABDOULAYE, attachée d'administration de l'État, che ffe de la section de gestion de l'offre de
logements ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée d'administration ho rs classe de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accuei l de la petite enfance et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par M. Valentin KIRCHGESSNER, attach é d'administration de l'État, adjoint à
la cheffe de bureau ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture
de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, pa r Mme Gwenn ENGEL MARHIC,
infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice
de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'abs ence et d'empêchement, par Mme Brigitte
RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Émilie BLEVIS, attachée principale d'administra tion de l'État, cheffe du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par Mme Florence BOURGUEIL, agent co ntractuel de catégorie A, adjointe à
la cheffe de bureau.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astr id CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de M.
Nicolas NÈGRE et de M. Jean-François DUVAL, la délé gation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, p ar :
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fon ctionnel de police, adjoint au chef du
département des formations ;
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administra tion de l'État, adjointe au chef du
département de la gestion des ressources et des sta ges, cheffe de la division des moyens
opérationnels et logistiques, M. Magloire GOMEZ, at taché principal d'administration de l'État,
chef de la division de la gestion des stages extern es, Mme Sylvie CAETANO, attachée
d'administration de l'Etat , cheffe de la division administrative et Mme Évelyne BLONDIAUX,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle financier.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIR MAN et de Mme Sylvie GOUNOU, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mm e
Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de cl asse normale, pour valider dans l'outil
CORIOLIS les actes d'engagement comptables et finan ciers, les demandes d'ordonnancement et les
demandes de virement de crédits relatifs aux dépens es imputées sur le budget spécial de la direction
des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR , secrétaire administratif de classe
supérieure, pour valider les formulaires «demande d 'achat» et les formulaires «service fait» dans
l'outil CHORUS Formulaires.





Préfecture de Police - 75-2020-09-21-016 - Arrêté n° 2020-00749 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 62


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Article 15

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secré taire général pour l'administration de la préfectur e de
police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police et des préfectures des départements de la
zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'a u bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 21 septembre 2020

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-09-21-016 - Arrêté n° 2020-00749 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 63