CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-211
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-05-27-00003 - Arrete derogation_STS COMPOSITES_ 31 mai 2026 (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-05-27-00002 - Arrêté portant prolongation des opérations de
destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de
corneilles noires (corvus corone) sur la commune de DEAUVILLE au titre de
la sécurité et de la salubrité publique (3 pages) Page 6
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord / Secrétariat
de direction
14-2026-05-20-00011 - AR 087-2026 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est - mer du Nord (4 pages) Page 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
14-2026-05-27-00001 - 26 00735 CPIE 61 Mulette epaisse (8 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-05-22-00009 - Arrêté portant dissolution du SA de la Côte de
Nacre (2 pages) Page 24
14-2026-05-22-00008 - Arrêté portant dissolution du SA de la Vallée du
Dan (2 pages) Page 27
14-2026-05-22-00007 - Arrêté portant dissolution du SIAEP de Douvres la
Délivrande (2 pages) Page 30
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-05-27-00003
Arrete derogation_STS COMPOSITES_ 31 mai
2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-27-00003 - Arrete derogation_STS COMPOSITES_ 31
mai 2026 3
csPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Section centrale travail
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION
DU TRAVAIL DOMINICAL
LE PRÉFET,
VU le Code du travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L. 3132-23, L.3132-25-3,
L.3132-25-4, R.3132-16 et R.3132-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Éric SEGUIN,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN à M. Thibault
DELRŒUX, responsable de la section centrale travail et du service des renseignements en droit
du travail ;
VU la demande en date du 29 avril 2026 présentée par M. Stéphane LE BERT, directeur usines de
la société STS COMPOSITES, en vue d'autoriser le travail de 12 salariés dans son établissement sis
Parc industriel Caen Canal Rue de l'Europe, 14 550 BLAINVILLE SUR ORNE, le dimanche 31 mai
2026 ;
VU la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, étendue par arrêté du
14 décembre 2022 ;
VU l'avis favorable du Comité social et économique de l'entreprise en date du 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que le
dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de
l'établissement ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise sollicite une dérogation concernant moins de trois dimanche en
raison notamment d'un surcroît d'activité exceptionnel de son client RENAULT TRUCKS revêtant
un caractère d'urgence ;
CONSIDÉRANT que les salariés concernés bénéficieront d'une majoration de salaire équivalent à
100 % des heures travaillées le dimanche ;
CONSIDÉRANT dès lors que l'employeur démontre que le repos simultané, le dimanche, de tous
les salariés de l'établissement compromettrait son fonctionnement normal ou serait
préjudiciable au public ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-27-00003 - Arrete derogation_STS COMPOSITES_ 31
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ARRÊTE :
ARTI CLE 1 er
 : La société STS COMPOSITES est autorisée à employer 12 salariés le dimanche 31
mai 2026 à compter de 21h30 dans son établissement situé à BLAINVILLE SUR ORNE ;
ARTICLE 2   : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions
relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnelles
applicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congé
dominical ;
ARTICLE 3 : Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié de
travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire
l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrait de travail ;
ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du
travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à
48 heures ;
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados
ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados est
chargé de l 'exécution du pr ésent arr êté qui sera publi é au recueil d épartemental des actes
administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 27 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Responsable de la Section Centrale Travail,
Thibault DELRŒUX
D élais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa notification, auprès
du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) – 14 Avenue Duquesne, 75350 PARIS SP 07.
Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen – 3, rue
Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 CAEN CEDEX 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-05-27-00002
Arrêté portant prolongation des opérations de
destruction de la population de corbeaux freux
(corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus
corone) sur la commune de DEAUVILLE au titre
de la sécurité et de la salubrité publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-27-00002 - Arrêté portant prolongation des opérations
de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de
DEAUVILLE au titre de la sécurité et de la salubrité publique
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| =PREFET Direction départementaleDU CALVADOS | des territoires et de la merLibertéÉgalité ue Service eau et biodiversitésue Unité nature
ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DECORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE DEAUVILLE AUTITRE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 autorisant la destruction de la population de corneilles noires(corvus corone) et de corbeaux freux (Corvus Frugilegus) sur le territoire de la commune de DEAUVILLEau titre de la sécurité et de la salubrité publiques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET a ses collaborateurs ;VU les actions déjà engagées et l'expertise de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie quinécessitent de prolonger l'intervention ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 27 mai 2026 ;1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-27-00002 - Arrêté portant prolongation des opérations
de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de
DEAUVILLE au titre de la sécurité et de la salubrité publique
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CONSIDÉRANT que la mission autorisée par l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 n'a pas pu êtrecomplètement mise en œuvre, des corneilles étant de plus en plus nombreuses et poursuivantquotidiennement les dégradations sur le terrain du polo club de Deauville ;CONSIDÉRANT que les responsables du Polo Club de Deauville sont en attente d'une livraison d'uneffaroucheur et qu'il convient en attendant la mise en place de cet équipement de poursuivre lesactions déjà engagées pour limiter les dégâts et garantir la sécurité publique ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires etde la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilitéLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 sont reconduites à l'identique jusqu'audimanche 21 juin 2026 inclus.
ARTICLE 2 : Déclaration du résultat des opérationsUn compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidentséventuels, est adressé à la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados par lelieutenant de louveterie du secteur ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaqueopération de destruction.
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-27-00002 - Arrêté portant prolongation des opérations
de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de
DEAUVILLE au titre de la sécurité et de la salubrité publique
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préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecoursfr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de DEAUVILLE,le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de lachasse, les lieutenants de louveterie en charge de l'opération, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de lafédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 27 mai 2026 Le préfet, par délégation,La Cheffe du Service Eau et BiodiversitéVw) 220%Ete GORIAYCopie adressée a:- Préfecture du Calvados- Sous-préfecture de Lisieux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Français de la Biodiversité- Fédération des Chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du secteur et leur Président- Maire de DEAUVILLE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-27-00002 - Arrêté portant prolongation des opérations
de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de
DEAUVILLE au titre de la sécurité et de la salubrité publique
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Direction Interrégionale de la Mer Manche Est
Mer du Nord
14-2026-05-20-00011
AR 087-2026 - portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est - mer du Nord aux personnes placées
sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les
zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2026-05-20-00011 - AR 087-2026 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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PREFET Direction interrégionale de la MerDE LA REGION Manche Est- Mer du NordNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Le Havre, le 20/05/2026ARRÊTÉ N° 087/2026portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
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en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est —mer du NordLe directeur interrégional de la merManche Est— Mer du Nord
le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiéétablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que desrègles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CEet 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 1/4Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2026-05-20-00011 - AR 087-2026 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment sonarticle 29 ;le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif a l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer ;le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche en date du 08 août 2025 renouvelant Monsieur Hervé THOMAS, administrateurgénéral de 2ème classe des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interrégionalde la mer Manche Est-mer du Nord ;l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargéed'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche« pectinidés » Manche-Est — mer du Nord);la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfètede la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'unedélégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la péche des pectinidés pourles zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est —mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord(DIRM MEMN);les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application dudécret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais 2025-60-266 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, al'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est— mer du Nord du Pas-de-Calais ;l'arrêté du préfet de la Somme du 24juillet 2023 portant délégation de signature à M. HervéTHOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord dela Somme ;l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, al'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est— mer du Nord de la Seine-Maritime ;
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 087/2026 - 2/4Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2026-05-20-00011 - AR 087-2026 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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Vu l'arrêté n° 2025-70-VN du préfet de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation designature a M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, al'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;Vu l'arrété du Préfet du Calvados du 18 mai 2025 portant délégation de signature a M. HervéTHOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord duCalvados ;Vu La décision 0461-2026 du 18 mai 2026 portant nomination nomination de Lucas LEPERLIER,chef de service par intérim du SRCAM
ARRETE:Article 1: Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer duNord pour les actes et les décisions en matiére de police sanitaire pour les zones de péche despectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrétés préfectoraux susvisés despréfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et dela Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la MerElsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Marie ALLART Cheffe ajointe du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Sylvain DOUCHETChef adjoint du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Sophie SANQUERDirectrice Interrégionale adjointe de la MerLucas LEPERLIERChef de la Mission de Coordination des politiques publiques de lamer et du littoralChef du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes, par intérimNicolas SEZE Chef adjoint de la Mission de Coordination des politiquespubliques de la mer et du littoral
Article 2 : L'arrêté 006-2026 du 13 janvier 2026 est abrogé.
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 087/2026 - 3/4Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2026-05-20-00011 - AR 087-2026 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la régionNormandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux despréfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados etde la Manche.
Le Directeur sgional de la Merer du Nord
Collection des décisionsAmpliations :Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,764,50DAAM - DASM - Resp MICO + Adjoint — Resp SRCAM + AdjointsTs les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 087/2026 - 4/4Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2026-05-20-00011 - AR 087-2026 - portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2026-05-27-00001
26 00735 CPIE 61 Mulette epaisse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-05-27-00001 - 26 00735 CPIE 61
Mulette epaisse 15
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00735-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture ou d'en-
lèvement, de marquage, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'une es-
pèce animale protégée : Mulette épaisse (Unio crassus) – Centre permanent d'initiatives
pour l'environnement (CPIE) des Collines normandes
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1
A, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
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vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026, portant nomination de monsieur
David CLAVIERE, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République en date du 8 avril 2026 portant nomination de mon-
sieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2017 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portan t délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'ac-
tivités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de renouvellement de dérogations transmise le 12 mars 2026 pour la capture, le
transport, l'utilisation et la détention de coquilles (Cerfa 13 616*01 ) de spécimens de Mulette
épaisse (Unio crassus) présentée par le Centre permanent d'initiatives pour l'environnement
(CPIE) des Collines normandes ;
vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 28 avril 2025
pour les opérations conduites dans le cadre du PNA « Mulette perlière » (Margueritifera mar-
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gueritifera) dont le plan d'action en faveur des bivalves d'eau douce en Normandie est une
déclinaison.
Considérant
que l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) classe la Mulette épaisse dans la
catégorie « en danger » à l'échelle mondiale et en Europe (déclin européen de 50 %), et l'évalue en
« préoccupation mineure » sur le territoire français ;
que la reproduction de la Mulette épaisse est dépendante de poissons hôtes (cyprinidés...) sur les
branchies desquels les larves de mulette (glochidies) libérées dans l'eau s'enkystent jusqu'à at-
teindre une taille suffisante avant de s'en décrocher ;
que ce mode de reproduction singulier est dépendant de milieux en bon état écologique devenus
rares, expliquant la fragilité de cette espèce ;
que le CPIE des Collines normandes a été chargé de continuer l'animation de la déclinaison régio-
nale du nouveau PNA en faveur de la Mulette perlière (Margueritifera margueritifera) en Normandie,
pour la période de 2023 à 2032 ;
que dans le cadre de ce PNA, compte tenu de la méconnaissance r égionale sur les bivalves d'eau
douce, le comité de pilotage du PRA Mulette perlière a acté le 3 juin 2025 de la pertinence de tra-
vailler en faveur de ce groupe ;
qu'en conséquence le CPIE souhaite conduire des inventaires sur tous les cours d'eau normands afin
de mieux connaître la répartition régionale des bivalves dont la Mulette épaisse, détenir des co-
quilles de Mulette épaisse à des fins de sensibilisation du public et de formation, effectuer des ana-
lyses génétiques et le cas échéant, organiser des opérations de sauvetage de cette même espèce ;
que la capture, le transport, l'utilisation et la mise en collection (coquilles) nécessitent des déroga-
tions ;
que du personnel du CPIE est formé à la capture, à la manipulation, au transport et à l'identifica-
tion des mollusques, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données de suivis ou d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données
brutes environnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration des connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN , plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le CPIE a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2016 à 2025 conformément aux
prescriptions faites dans ses précédents arrêtés de dérogation ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogations, que le CPIE pro-
cède à la capture ou à l'enlèvement, au transport et à la détention de spécimens (coquilles) de Mu -
lette épaisse, visant la préservation de l'espèce et de ses habitats, voire l'amélioration de la conser-
vation de ses populations en Normandie, ainsi que la sensibilisation du public.
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ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Centre per-
manent d'initiatives pour l'environnement des Collines normandes dénommé ci-après CPIE, repré-
senté par sa présidence et dont le siège administratif est situé au Moulin de Ségrie à Athis-Val-de-
Rouvre (61100).
Les dérogations concernant l'espèce protégée suivante : Mulette épaisse (Unio crassus) couvrent :
• la capture ou l'enlèvement d'individus vivants de Mulette épaisse à des fins notamment de
suivis, de sauvetage (travaux, pollution…) ;
• le transport des spécimens vivants pour transfert vers des sites plus favorables ;
• l'utilisation des spécimens à des ns de prélèvements génétiques ;
• la détention de coquilles vides à des fins de formation et d'une mise en collection pour ex-
position.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
Les dérogations sont accordées au CPIE pour tous les cours d'eau de Normandie où l'espèce est pré-
sente, potentiellement présente ou susceptible de les coloniser.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et :
• jusqu'à la fin du PNA « Mulette perlière », actuellement au 31 décembre 2032, éventuelle-
ment prorogé, pour les opérations de capture, d'enlèvement, de transport et de relâcher ;
• sans limitation de durée pour les coquilles détenues au CPIE des Collines normandes ;
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au CPIE. Pour sa mise en œuvre, Monsieur Freddy COLLET, char-
gé de missions Bivalves d'eau douce, est le référent. Il a pour mission, avant les opérations de cap-
ture, d'enlèvement, de transport et de relâcher etc., de s'assurer d'un niveau de formation suffisant
des personnes participant à ces opérations pour ne pas compromettre la survie des individus de
Mulette épaisse. Il a également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'ar-
ticle 8. Il est assisté de Monsieur Cédric BALLAGNY, chargé d'études naturalistes.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le CPIE établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, le référent et les per -
sonnes chargés des opérations de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas
échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le CPIE peut nommer un nouveau référent ou une nouvelle référente. Il en informe le service eau,
littoral et biodiversité de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la
DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées.
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Article 5 - ᵉ Modalités particulières aux opérations de capture, transport des spécimens vivants
a. Inventaire de population
La prospection se déroule de l'aval vers l'amont sur l'ensemble de la largeur du cours d'eau. C'est
une recherche à vue des siphons des mulettes épaisses à la surface des sédiments à l'aide de lampes
torches et/ou d'aquascopes. Elle est complétée par une recherche tactile des mulettes dans les
sédiments.
Les mulettes peuvent être manipulées après capture pour des relevés biométriques. Les mesures
peuvent être effectuées sur toute ou partie (échantillon) de la population capturée. Leur mise hors
d'eau et la durée de leur manipulation doivent être aussi courtes que possible.
En cas de nécessité de conservation avant marquage ou relâcher, les spécimens de Mulette épaisse
sont entreposés dans une glacière prévue à cet effet, remplie d'eau claire du cours d'eau, et sans
apport de sédiment.
b. Déplacement de spécimens de mulettes épaisses à l'échelle du cours d'eau ou de son
bassin versant
Les individus vivants pourront être manipulés en vue de les déplacer pour améliorer leur survie :
• Si le milieu dans lequel ils se trouvent n'est pas jugé adéquat pour leur survie : forte quantité
de matières en suspension (MES), présence d'un biofilm algal déposé au fond du lit de la ri-
vière et sur les mulettes, état de santé jugé mauvais, constat d'une forte mortalité, ... ;
• Si le milieu se trouve être dégradé suite à un épisode naturel de pollution, de destruction ou
d'altération du milieu ;
• Si le milieu risque d'être perturbé même temporairement (travaux de restauration de rivière
par exemple). Dans ce cas, le CPIE n'agit qu'en tant qu'opérateur de manipulation après
s'être assuré que son mandant dispose d'une dérogation pour perturbation de l'espèce dans
le cadre des travaux impactant. En l'absence d'une telle dérogation, toute manipulation est
interdite, sauf urgence dûment justifiée.
L'ensemble des opérations de pêche de sauvegarde suivra les recommandations de la fiche 11.8 du
guide technique « mulette épaisse » (DREAL Grand Est et DRIEAT Ile-de-France, 2021).
Les critères de sélection du milieu récepteur sont :
• Le site abrite déjà des Mulettes épaisses ou leur est favorable.
• La turbidité de l'eau est très faible à quasi-absente.
Durant toute la durée du transport, d'un maximum 1 heure, les spécimens prélevés sont déposés sur
des tamis ou déposés directement dans une glacière. Ils sont conservés dans un volume d'eau suffi-
sant provenant de la rivière d'origine des spécimens. La température de l'eau de la glacière est ré-
gulièrement contrôlée au cours du trajet et doit rester sensiblement la même que celle du lieu de
départ. Si nécessaire, une régulation de la température a lieu grâce à des pains de glace qui sont dé-
posés dans la glacière. Les mouvements du trajet suffisent généralement à oxygéner de manière suf-
fisante l'eau contenue dans la glacière.
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c. Manipulation et marquage des mulettes
Dans le cadre de suivis de populations (après une pêche de sauvegarde par exemple), des individus
de mulettes épaisses peuvent être équipés de transpondeurs passifs (PIT-tag) pour faciliter leur re-
pérage.
Si nécessaire, un marquage des individus peut être effectué à l'aide :
• d'étiquettes de marquage pour les juvéniles avec des étiquettes de marquage utilisées pour
les reines d'abeilles,
• d'étiquettes codées pour le marquage des adultes.
d. Conditions du relâcher en rivière
Les relâchers ont lieu dans des zones choisies par les agents de terrain selon les critères suivants :
faible turbidité et faible quantité de MES. Ces zones peuvent se trouver au cœur des populations
actuelles ou sur des affluents de meilleure qualité si besoin.
Article 6 - Récolte, détention et utilisation de matériel génétique
Aux ns éventuelles d'analyses génétiques, des prélèvements peuvent être réalisés in-situ. Il peut s'agir
de prélèvements d'hémolymphe ou de toute autre prélèvement ne compromettant pa s la survie du
spécimen.
Le matériel génétique est conservé dans les conditions assurant sa pérennité (congélation, alcoolat, …)
jusqu'à son utilisation. Le transport et l'utilisation du matériel génétique se font sous couvert d'une co-
pie du présent arrêté qui doit suivre le transport et être conservé su r les lieux d'utilisation aussi long-
temps que le matériel génétique existe.
Article 7 - Détention de spécimens morts
Le CPIE est autorisé à se constituer et à détenir une collection de coquilles de mulettes.
Les coquilles vides ou individus fraîchement morts retrouvés dans ou à proximité des cours d'eau
peuvent être collectées, stockées et archivées. Cette opération permettra d'une part de suivre la
mortalité qui peut survenir au sein d'une population, et d'autre part de disposer des coquilles vides
à des fins de recherches scientifiques (sclérochronologie, paléo-écologie, temps de dégradation des
coquilles, etc.). Les coquilles vides pourront également être utilisées pour des opérations de forma-
tion (apprentissage de l'identification notamment) ou de sensibilisation.
Les coquilles de mulettes épaisses récupérées sont archivées et conservées dans les locaux du CPIE
des Collines normandes. Cette mise en collection se fait dans la continuité du travail initié en 2021
par le CPIE (JOUAUL T N., VIEILLEDENT C., 2021).
La collection ainsi constituée devient une collection publique consultable sans contrepartie finan-
cière. En tant que collection publique, aucun spécimen n'est cessible, sauf au profit d'une structure
éducative ou de recherche et après accord explicite obtenu de la DREAL au titre du transfert de
spécimens d'espèces protégées.
Toute ou partie de la collection peut être présentée au public, en permanence ou temporairement,
à demeure ou en itinérance.
La scénographie d'exposition explique et est représentative des conditions et modalités de vie de
cette espèce dans son milieu naturel.
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L'entrée, la sortie et les mouvements de spécimens sont consignés dans un registre numérique ou
physique dont une copie sera transmise annuellement à la DREAL.
La traçabilité de chaque spécimen porte, a minima, sur le lieu de récolte, la date de récolte, les cir-
constances de la récolte et l'auteur de la découverte.
Un numéro d'inventaire unique est inscrit sur le spécimen et reporté sur le registre de détention.
Ces informations sont renseignées dans la base de données coquilles prévue à cet effet. Cette der-
nière est régulièrement actualisée et une version est transmise annuellement à la DREAL Norman-
die, en même temps que les bilans annuels liés à la déclinaison régionale du Plan national d'actions
en faveur de la mulette perlière.
Article 8 - Pédagogie, information, formation
Afin de valoriser les travaux de connaissance de l'espèce réalisés, la présente dérogation autorise la
présentation au public et la manipulation de spécimens de Mulette épaisse en permanence ou tem-
porairement, à demeure ou en itinérance lors d'actions particulières de pédagogie, de formation ou
d'information ayant trait à cette espèce.
Article 9 -Rapports d'activité et transmissions des données
Le CPIE établit un rapport d'activité annuel détaillant les opérations menées sous couvert du pré-
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la
téléprocédure dédiée disponible à l'adresse suivante : https://www.normandie.developpement-du-
rable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de
chaque année.
Ce rapport comprend, a minima :
• les objectifs des opérations (inventaire, sauvetage…) ;
• dans le cas d'interventions sur un site objet de travaux, copie de l'arrêté de dérogation rela-
tif à ces travaux ;
• les modalités mises en œuvre pour les captures (date, lieux, personnes, …) ;
• les résultats des captures (nature et nombre de spécimens prélevés, …) ;
• le nombre de spécimens prélevés et relâchés (stades de développement, dates et lieux de
réintroduction, …) ;
• copie du registre de détention ou des mouvements annuels ; nature et utilisation de la col-
lection.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN , plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
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Article 11 - Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
CPIE n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurales ou forestières d'autrui en application de
l'articles 1er de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la
Seine-Maritime et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour in-
formation aux Directions départementales des Territoires et de la Mer du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de la Seine-Maritime et à la Direction départementale des Territoires de l'Orne, ainsi
qu'aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 27 mai 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen et
de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – CPIE Collines Normandes – Mulette épaisse p 8 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-05-27-00001 - 26 00735 CPIE 61
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Préfecture du Calvados
14-2026-05-22-00009
Arrêté portant dissolution du SA de la Côte de
Nacre
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00009 - Arrêté portant dissolution du SA de la Côte de Nacre 24
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Réf : DCL-BCCLI-26-011
ARRÊTÉ
portant dissolution du syndicat d'assainissement de la Côte de Nacre
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code général des collectivités territoriale, en particulier les articles L.5214-21 et L.5211-41 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 juillet 1992 autorisant la constitution du syndicat mixte
d'assainissement de la Côte de Nacre ;
VU les arrêtés modificatifs du 28 septembre 1999, du 9 juin 2004, du 14 décembre 2005 et du 28
juin 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 mettant fin aux compétences du syndicat
d'assainissement de la Côte de Nacre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er :
Le syndicat d'assainissement de la Côte de Nacre est dissous au 1er juin 2026.
ARTICLE 2 :
L'ensemble des biens, droits et obligations de syndicat sont transférés à la communauté de
communes Coeur de Nacre qui est substituée de plein droit à l'ancien établissement dans toutes
les délibérations et tous les actes de ce dernier. Il est acté le transfert du bilan actif/passif de
plein droit du syndicat à la communauté de communes Cœur de Nacre.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours
gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux
mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
1/2
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00009 - Arrêté portant dissolution du SA de la Côte de Nacre 25
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général et le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados et notifié aux :
– Président du syndicat ;
– Maires des communes membres ;
– Président de la communauté de communes Cœur de Nacre ;
– Directeur départemental des finances publiques du Calvados.
– Chef du service de gestion comptable du Val et Littoral.
Fait à Caen, le 22 mai 2026 Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Stéphane SINAGOGA
2/2
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00009 - Arrêté portant dissolution du SA de la Côte de Nacre 26
Préfecture du Calvados
14-2026-05-22-00008
Arrêté portant dissolution du SA de la Vallée du
Dan
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00008 - Arrêté portant dissolution du SA de la Vallée du Dan 27
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Réf : DCL-BCCLI-26-010
ARRÊTÉ
portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement
de la Vallée du Dan
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code général des collectivités territoriale, en particulier les articles L.5214-21 et L.5211-41 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 1972 autorisant la constitution du syndicat
intercommunal d'assainissement de la Vallée du Dan ;
VU les arrêtés modificatifs du 25 novembre 1977, du 1 er mars 1979, du 10 juillet 1981, du 29
novembre 1983, du 10 juin 1985, du 13 décembre 1985, du 5 novembre 1986, du 19 décembre
2003, du 27 septembre 2005, du 14 janvier 2011 et du 25 novembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 mettant fin aux compétences du syndicat
intercommunal d'assainissement de la Vallée du Dan ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er :
Le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée du Dan est dissous au 1er juin 2026.
ARTICLE 2 :
L'ensemble des biens, droits et obligations de syndicat sont transférés à la communauté de
communes Coeur de Nacre qui est substituée de plein droit à l'ancien établissement dans toutes
les délibérations et tous les actes de ce dernier. Il est acté le transfert du bilan actif/passif de
plein droit du syndicat à la communauté de communes Cœur de Nacre.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours
gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux
mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-05-22-00008 - Arrêté portant dissolution du SA de la Vallée du Dan 28
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général et le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados et notifié aux :
– Président du syndicat ;
– Maires des communes membres ;
– Président de la communauté de communes Cœur de Nacre ;
– Directeur départemental des finances publiques du Calvados.
– Chef du service de gestion comptable du Val et Littoral.
Fait à Caen, le 22 mai 2026 Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados
14-2026-05-22-00007
Arrêté portant dissolution du SIAEP de Douvres
la Délivrande
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PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Réf : DCL-BCCLI-26-009
ARRÊTÉ
portant dissolution du SIAEP de Douvres-la-Délivrande
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code général des collectivités territoriale, en particulier les articles L.5214-21 et L.5211-41 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 février 1962 autorisant la constitution du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Douvres-la-Délivrande ;
VU l'arrêté modificatif du 9 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 mettant fin aux compétences du SIAEP de
Douvres-la-Délivrande ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er :
Le SIAEP de Douvres-la-Délivrande est dissous au 1er juin 2026.
ARTICLE 2 :
L'ensemble des biens, droits et obligations de syndicat sont transférés à la communauté de
communes Coeur de Nacre qui est substituée de plein droit à l'ancien établissement dans toutes
les délibérations et tous les actes de ce dernier. Il est acté le transfert du bilan actif/passif de
plein droit du syndicat à la communauté de communes Cœur de Nacre.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours
gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux
mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général et le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados et notifié aux :
– Président du syndicat ;
– Maires des communes membres ;
– Président de la communauté de communes Cœur de Nacre ;
– Directeur départemental des finances publiques du Calvados.
– Chef du service de gestion comptable du Val et Littoral.
Fait à Caen, le 22 mai 2026 Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Stéphane SINAGOGA
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