PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-406
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-12-15-00002 - 2024 12 15 - AP autorisant la captation d'images au
moyen de drones (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-15-00002
2024 12 15 - AP autorisant la captation d'images
au moyen de drones
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-15-00002 - 2024 12 15 - AP autorisant la captation d'images au moyen de drones 3
| Direction des sécurités
PREFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°64-2024-12-15
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 15 décembre 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la
direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans
équipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre du déplacement du Premier ministre, le
lundi 16 décembre 2024, sur la commune de Pau (64000) ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'un
déplacement du Premier ministre ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne
qu'un périmètre restreint de la commune de Pau;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
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ARRETE:
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au
titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une
opération de sécurisation programmée le 16 décembre 2024, de 16h00 à 22h00, sur la commune de
Pau, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué du
secteur centre-ville sur la commune de Pau : Avenue Jean Biray, rue Marca, rue Bayard, allée du Grand
Tour, rue de Livron, avenue Béziou, rue Cazalis, avenue Jean Mermoz, boulevard d'Alsace Lorraine,
avenue Edouard VII, avenue du Général Poeymirau, avenue Gaston Lacoste.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 16 décembre 2024,
de 16h00 à 22h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 15 décembre 2024
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