PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-048
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
1t
1t
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2025-04-14-00001 - Arrêté n° 117-2025 du 14 avril 2025 portant extension
d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est /
88-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0037
modifiant
l'arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0034 portant dérogation à
l'interdiction de
destruction de site de reproduction du Grand murin (Myotis myotis)
et aux interdictions de
capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle et de
transport du Triton alpestre
(Ichthyosaura alpestris), du Crapaud commun (Bufo bufo), de
la Salamandre tachetée
(Salamandra salamandra), du Triton palmé (Lissotriton
helveticus) et de la Grenouille rieuse
(Pelophylax ridibundus) dans le cadre de travaux de
requalification urbaine et paysagère d'une
friche industrielle sur la commune de
Nomexy. (2 pages) Page 7
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-04-08-00007 - Arrêté en date du 08 avril 2025 portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique intitulée "régate de la fête des pères" sur le réservoir
de Bouzey, le dimanche 29 juin 2025 (2 pages) Page 10
Prefecture des Vosges / DPAI
88-2025-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 23/2025/ENV du 8 avril 2025 fixant
la nouvelle composition de la Commission de Suivi de Site dans le cadre du
fonctionnement des unités de co-incinération de déchets non dangereux des
sociétés NORSKE SKOG GOLBEY et GREEN VALLEY ENERGIE et de l'usine de
fabrication de panneaux isolants de la société PAVAFRANCE sises sur le territoire
des communes de GOLBEY et CHAVELOT (6 pages) Page 13
Prefecture des Vosges / SGCD
88-2025-04-15-00002 - Décision de subdélégation de signature
au titre de
l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun
départemental (SGCD) (6 pages) Page 20
88-2025-04-15-00003 - Décision de subdélégation de signature
aux agents du
secrétariat général commun départemental (SGCD)
au titre de représentant
du pouvoir adjudicateur (RPA) (4 pages) Page 27
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-04-14-00001
Arrêté n° 117-2025 du 14 avril 2025 portant extension
d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-14-00001 - Arrêté n° 117-2025 du 14 avril 2025 portant extension d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 3
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 117-2025 du 14 avril 2025
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu      le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu      l'arrêté  du   8   janvier   2001   relatif   à   l'exploitation   des   établissements  
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 
sécurité routière ;
Vu      l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la 
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu      le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,  
préfète des Vosges ;
Vu     l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires 
des Vosges ;
Vu      l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M. 
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu    la décision 042 en date du 05 mars 2025 de subdélégation de signature relative 
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des 
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la 
compétence d'ordonnateur secondaire ;
  
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-14-00001 - Arrêté n° 117-2025 du 14 avril 2025 portant extension d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 4
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 185/2023/DDT du 16/05/2023 autorisant 
M. Nicolas   HETTINGER   à   exploiter,   sous   le   numéro   E0808804160  un 
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 
moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école OLIVIER » et situé 232 
rue du colombier 88270 MADONNE-ET-LAMEREY ;
Considérant que la demande présentée par M.Nicolas HETTINGER, en date du 
09/04/2025, en vue d'être autorisé à dispenser la formation pour la catégorie BE 
du permis de conduire ;
Considérant que cette demande a été déposée dans les conditions prescrites par 
l'arrêté   du   8   janvier   2001   relatif   à   l'exploitation   des   établissements 
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 
sécurité routière ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'obtention d'une autorisation 
à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 
véhicules à moteur et de la sécurité routière prescrites par les articles L213-3 et 
R213-2 du code de la route et par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation 
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules 
à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'obtention de l'autorisation 
d'enseigner de la catégorie BE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er   – L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 185/2023/DDT du 16/05/2023 
autorisant M. Nicolas HETTINGER à exploiter, sous le numéro E0808804160  un 
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 
et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école OLIVIER » et situé 232 rue du 
colombier 88270 MADONNE-ET-LAMEREY est modifié comme suit : « Au vu des 
moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les 
catégories de permis AM, A1, A2, A, B/B1 et BE ».
Article 2   – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de 
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé 
par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers 
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, 
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau 
éducation routière.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-14-00001 - Arrêté n° 117-2025 du 14 avril 2025 portant extension d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 5
Article 3 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du 
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie 
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Madonne-et-Lamerey.
Fait à Épinal, le 14 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
      La déléguée au permis de conduire et de 
    la sécurité routière par intérim
S I G N ES I G N E
Séverine PAYOT
Voies et délais de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec 
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-04-14-00001 - Arrêté n° 117-2025 du 14 avril 2025 portant extension d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2025-04-03-00004
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0037
modifiant l'arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0034
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de site de reproduction du Grand murin
(Myotis myotis) et aux interdictions de
capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle et de
transport du Triton alpestre
(Ichthyosaura alpestris), du Crapaud commun (Bufo bufo),
de la Salamandre tachetée
(Salamandra salamandra), du Triton palmé (Lissotriton
helveticus) et de la Grenouille rieuse
(Pelophylax ridibundus) dans le cadre de travaux de
requalification urbaine et paysagère d'une
friche industrielle sur la commune de Nomexy.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0037
modifiant l'arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0034 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de site de reproduction du Grand murin (Myotis myotis) et aux interdictions de
capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle et de transport du Triton alpestre
(Ichthyosaura alpestris), du Crapaud commun (Bufo bufo), de la Salamandre tachetée
(Salamandra salamandra), du Triton palmé (Lissotriton helveticus) et de la Grenouille rieuse
(Pelophylax ridibundus) dans le cadre de travaux de requalification urbaine et paysagère d'une
friche industrielle sur la commune de Nomexy.
7
ExPRÉFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0037
modifiant l'arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0034 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de site de reproduction du Grand murin (Myotis myotis) et aux interdictions de
capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle et de transport du Triton alpestre
(Ichthyosaura alpestris), du Crapaud commun (Bufo bufo), de la Salamandre tachetée
(Salamandra salamandra), du Triton palmé (Lissotriton helveticus) et de la Grenouille rieuse
(Pelophylax ridibundus) dans le cadre de travaux de requalification urbaine et paysagère d'une
friche industrielle sur la commune de Nomexy.
PRÉFET DES VOSGES (88)
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté n° 24. BCDET.24 du 11 juillet 2024 accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2024-22 du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté n°2025-DREAL-EBP-0034 en date du 17 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de destruction
de site de reproduction du Grand murin (Myotis myotis) et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de
perturbation intentionnelle et de transport du Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), du Crapaud commun (Bufo
bufo), de la Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), du Triton palmé (Lissotriton helveticus) et de la
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) dans le cadre de travaux de requalification urbaine et paysagère d'une
friche industrielle sur la commune de Nomexy accordée à l'Etablissement Public Foncier de Grand Est ;
Vu la demande de modification présentée par l'Etablissement Public Foncier du Grand Est en date du 18 février
2025 ;
Considérant que les mesures de réduction et de compensation des impacts du projet proposées dans le dossier
de demande de dérogation et ses compléments apportés, reprises et complétées au présent arrêté garantissent
que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
Considérant que l'Etablissement Public Foncier de Grand Est, par un mail du 18 février 2025, a demandé la
modification de la mesure de compensation proposée dans sa demande de dérogation consistant à orienter les
chiroptières du gîte de substitution dans le même sens que le flux d'entrée/sortie du gîte d'origine (sud-est) ;
Considérant que la modification demandée fait suite à une erreur matérielle du dossier de demande de
dérogation, que la nouvelle mesure compensatoire proposée n'est pas de nature à modifier substantiellement
les conséquences du projet sur les espèces protégées concernées ; qu'il y a donc lieu d'accéder à cette
demande ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0037
modifiant l'arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0034 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de site de reproduction du Grand murin (Myotis myotis) et aux interdictions de
capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle et de transport du Triton alpestre
(Ichthyosaura alpestris), du Crapaud commun (Bufo bufo), de la Salamandre tachetée
(Salamandra salamandra), du Triton palmé (Lissotriton helveticus) et de la Grenouille rieuse
(Pelophylax ridibundus) dans le cadre de travaux de requalification urbaine et paysagère d'une
friche industrielle sur la commune de Nomexy.
8
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE :
Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 17 février 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mesure compensatoire est la suivante, mise en œuvre telle que décrite dans le dossier de demande de
dérogation et avant la réalisation des impacts :
 Gîte de substitution créé avant le 1er avril 2024 pour la colonie de Grand Murin à moins de 100m de
l'implantation du gîte d'origine (figure 3 de l'annexe 1) en bordure forestière et à proximité d'un gîte de
transit-hibernation (ancien abri anti-bombardement). Ce gîte de substitution se compose d'un comble
sous toiture à deux pans (figure 4 de l'annexe 1) avec charpente traditionnelle (3 fermes, chevronnage,
lattage, contre-lattage) et couverture en tuile mécanique (sans isolation, ni pare-vapeur/pluie). Chaque
pignon est composé d'un bardage en bois, et comporte l'aménagement d'une chiroptière de longueur
60cm et de hauteur 15cm, et l'une d'entre-elles est orientée dans le même sens que le flux
d'entrée/sortie du gîte d'origine (sud-ouest). Le bois employé est en douglas non traité, de classe 4 et
imputrescible. Le gîte est clôturé (type ganivelle ou gabion) de façon à limiter le dérangement et un
affichage pédagogique est mis en place. Une trappe sous cadenas est intégrée au plancher du gîte,
permettant à l'écologue d'effectuer le suivi et de procéder au nettoyage des guanos. Aucun bâtiment
et/ou éclairage n'est implanté dans un rayon de 10m autour du gîte de substitution, et aucun éclairage
n'est dirigé sur celui-ci.
Le porteur de projet est en charge de la mise en œuvre de ces mesures. Tout changement d'opérateur est porté
sans délai à la connaissance du service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est. »
Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 17 février 2025 non modifiées par le présent arrêté restent en vigueur.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du lo gement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
• notifié à l'Etablissement Public Foncier de Grand Est ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 3 avril 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est
introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0037
modifiant l'arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0034 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de site de reproduction du Grand murin (Myotis myotis) et aux interdictions de
capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle et de transport du Triton alpestre
(Ichthyosaura alpestris), du Crapaud commun (Bufo bufo), de la Salamandre tachetée
(Salamandra salamandra), du Triton palmé (Lissotriton helveticus) et de la Grenouille rieuse
(Pelophylax ridibundus) dans le cadre de travaux de requalification urbaine et paysagère d'une
friche industrielle sur la commune de Nomexy.
9
Prefecture des Vosges
88-2025-04-08-00007
Arrêté en date du 08 avril 2025 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée "régate de
la fête des pères" sur le réservoir de Bouzey, le dimanche
29 juin 2025
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-08-00007 - Arrêté en date du 08 avril 2025 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée "régate de la
fête des pères" sur le réservoir de Bouzey, le dimanche 29 juin 2025 10
ExPREFETEDES VOSGES
vvvvvv
Fraternité
P D © n @ &
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 08 avril 2025
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée « régate de la fête des pères » sur le réservoir de Bouzey, le dimanche 29 juin 2025
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu le décret du 28 août 1991 modifié par le décret n° 96-1184 du 26 décembre 1996 relatif aux recettes
de l'Établissement Public ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie
MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 07 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1170/2003 du 23 avril 2003 modifié par l'arrêté n°1053/2005 fixant une
nouvelle réglementation applicable à l'exercice des activités sportives et touristiques sur le réservoir de
Bouzey ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013, portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur
l'itinéraire de liaison Meuse/Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu les règlements de sécurité des disciplines sportives concernées édictées par les fédérations
délégataires prises au titre du L131-16 du code du sport ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-08-00007 - Arrêté en date du 08 avril 2025 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée "régate de la
fête des pères" sur le réservoir de Bouzey, le dimanche 29 juin 2025 11
Vu la demande présentée le 25 mars 2025 par Monsieur Roland DIEUDONNÉ, président du cercle de la
voile d'Épinaln situé au 15 rue des Chênes, à Les Forges (88390), en vue d'être autorisé à organiser une
régate de planches à voile et de dériveurs intitulée « régate de la fête des pères » sur le réservoir de
Bouzey ;
Vu l'avis de voies navigables de France ;
Sur proposition de la directrice du cabinet de la préfète des Vosges,
A R R Ê T E
Article 1er : l e cercle de la Voile d'Épinal, représenté par Monsieur Roland DIEUDONNÉ, président, est
autorisé à naviguer sur le réservoir de Bouzey, dans le cadre d'une régate de planches à voile et de
dériveurs le dimanche 29 juin 2025.
Article 2 : cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés ainsi
qu'aux clauses et conditions fixées par voies navigables de France pour l'occupation du domaine public
fluvial.
Article 3 : la circulation et le stationnement de toutes embarcations sont interdits sur une bande de
50 mètres de large le long des diverses digues limitant le Réservoir conformément à l'arrêté préfectoral
1170/2003 du 23 avril 2003.
Article 4 : l'organisateur assurera la sécurité des activités et restera responsable en cas d'atteinte au
milieu naturel (pollution, gestion des déchets, dégradations).
Article 5 : aucun travail de préparation ne sera fait sur le parcours par voies navigables de France et
l'organisateur s'engage à accepter les lieux en l'état.
Article 6 : voies navigables de France ne garantit pas une qualité de l'eau compatible avec des activités
nautiques.
Article 7 : la sécurité des participants (par la présence de sauveteurs) et des spectateurs sera assurée
par les organisateurs qui veilleront à rappeler les consignes de sécurité essentielles liées à la proximité
de l'eau.
Article 8 : le stationnement des véhicules participants à cette manifestation ne devra, en aucun cas,
perturber les utilisateurs du sentier pédestre ainsi que les cyclistes.
Article 9 : la présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement le
dimanche 29 juin 2025.
Article 10 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 11 : la directrice du cabinet de la préfète des Vosges et la directrice territoriale du Nord-Est des
voies navigables de France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges et dont une copie sera transmise à Monsieur Roland DIEUDONNÉ, président du cercle de la
voile d'Épinal.
Fait à Epinal, le 08 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA,
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-08-00007 - Arrêté en date du 08 avril 2025 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée "régate de la
fête des pères" sur le réservoir de Bouzey, le dimanche 29 juin 2025 12
Prefecture des Vosges
88-2025-04-08-00008
Arrêté préfectoral n° 23/2025/ENV du 8 avril 2025 fixant
la nouvelle composition de la Commission de Suivi de Site
dans le cadre du fonctionnement des unités de
co-incinération de déchets non dangereux des sociétés
NORSKE SKOG GOLBEY et GREEN VALLEY
ENERGIE et de l'usine de fabrication de panneaux isolants
de la société PAVAFRANCE sises sur le territoire des
communes de GOLBEY et CHAVELOT
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 23/2025/ENV du 8 avril 2025 fixant la nouvelle composition de la Commission de Suivi de
Site dans le cadre du fonctionnement des unités de co-incinération de déchets non dangereux des sociétés NORSKE SKOG GOLBEY et GREEN VALLEY
ENERGIE et de l'usine de fabrication de panneaux isolants de la société PAVAFRANCE sises sur le territoire des communes de GOLBEY et CHAVELOT
13
ExnPREFETEDES VOSGESLibertéFoalité
D@n0e
Direction du Pilotage
et de l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Bureau de l'environne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23/2025/ENV du 8 avril 2025
fixant la nouvelle composition de la commission de suivi de site dans le cadre du
fonctionnement des unités de co-incinération de déchets non dangereux des sociétés
NORSKE SKOG GOLBEY et GREEN VALLEY ENERGIE et de l'usine de fabrication de panneaux
isolants de la société PAVAFRANCE sises sur le territoire des communes de GOLBEY et
CHAVELOT
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-1, L. 125-2-1 et R.
125-8-1 à R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 233/2012 du 29 février 2012 modifié autorisant la société
PAVAFRANCE à exploiter une usine de fabrication de panneaux isolants et dont
l'augmentation de sa capacité de production est actuellement en cours d'instruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 73/2022/ENV du 17 octobre 2022 portant enregistrement de la
demande présentée au titre de la législation sur les installations classées par la société
PAVAFRANCE, concernant la mise en service d'une usine de production de panneaux
isolants en bois ou fibre de bois sur la zone artisanale ECOPARC à CHAVELOT (88150) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 101/2021/ENV du 30 novembre 2021 complétant l'arrêté
préfectoral n° 1590/2006 du 28 juin 2006 autorisant la société NORSKE SKOG
GOLBEY à modifier ses installations et à augmenter la production de papier sur le
territoire de la commune de GOLBEY et modifiant ses conditions d'exploitation dans
le cadre du projet « BOX » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 86/2021/ENV du 26 octobre 2021 autorisant la société VEOLIA
INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS à exploiter une unité de co-incinération de déchets
non dangereux sur le territoire des communes de GOLBEY et CHAVELOT ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 23/2025/ENV du 8 avril 2025 fixant la nouvelle composition de la Commission de Suivi de
Site dans le cadre du fonctionnement des unités de co-incinération de déchets non dangereux des sociétés NORSKE SKOG GOLBEY et GREEN VALLEY
ENERGIE et de l'usine de fabrication de panneaux isolants de la société PAVAFRANCE sises sur le territoire des communes de GOLBEY et CHAVELOT
14
Vu l'arrêté préfectoral n° 1051/2023/DREAL/UD88 du 29 septembre 2023 portant
changement d'exploitant au profit de la société GREEN VALLEY ENERGIE (GVE) de la
centrale de co-incinération de déchets non dangereux à GOLBEY et CHAVELOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 737/2014 du 24 avril 2014 portant création d'une commission
de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'unité de co-incinération de
déchets de la papeterie de NORSKE SKOG GOLBEY sise à GOLBEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 31/2024/ENV du 17 avril 2024 portant renouvellement des
membres de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de
l'unité de co-incinération de déchets de la papeterie de NORSKE SKOG GOLBEY sise
à GOLBEY ;
Vu les courriers du 13 février 2025 relatifs à la consultation des sociétés PAVAFRANCE et
GREEN VALLEY ENERGIE en vue de leur intégration au sein des collèges
« exploitants » et « salariés protégés » de cette instance ;
Vu le courrier de réponse de la société PAVAFRANCE en date du 19 février 2025 ;
Vu les courriels de réponse de la société GREEN VALLEY ENERGIE en date des 25 et 27
février 2025 ;
Vu le courrier du 13 février 2025 relatif à la consultation de la délégation territoriale de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est (ARS) en vue de son intégration au sein du
collège « administration de l'état » de cette instance ;
Vu le courriel de réponse de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est (ARS) en date du 02 avril 2025 ;
Vu le courrier du 13 février 2025 relatif à la consultation de la communauté
d'agglomération d'Epinal en vue de son intégration au sein du collège « collectivités
territoriales » de cette instance ;
Vu le courrier de réponse de monsieur le président de la communauté d'agglomération
d'Epinal en date du 19 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT l'installation de nouvelles implantations industrielles sur la zone industrielle
située sur le territoire des communes de GOLBEY et CHAVELOT avec notamment la
construction d'une unité de co-incinération de déchets non dangereux au sein de la société
GREEN VALLEY ENERGIE ainsi que deux usines de fabrication de panneaux isolants exploitées
par la société PAVAFRANCE ;
CONSIDERANT les enjeux en termes de rejets atmosphériques que présentent chacune de
ces installations ;
CONSIDÉRANT que le périmètre de la commission de suivi de sites doit être élargi ;
2
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 23/2025/ENV du 8 avril 2025 fixant la nouvelle composition de la Commission de Suivi de
Site dans le cadre du fonctionnement des unités de co-incinération de déchets non dangereux des sociétés NORSKE SKOG GOLBEY et GREEN VALLEY
ENERGIE et de l'usine de fabrication de panneaux isolants de la société PAVAFRANCE sises sur le territoire des communes de GOLBEY et CHAVELOT
15
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de fixer une nouvelle composition de la
commission de suivi de site ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION :
La commission de suivi de site, prévue par l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement est
modifiée, pour l'unité de co-incinération de déchets de la papeterie de NORSKE SKOG
GOLBEY.
En raison des nouvelles implantations industrielles sur les sites de GOLBEY/CHAVELOT, avec
notamment l'exploitation des deux usines de fabrication de panneaux isolants de la Société
PAVAFRANCE et l'installation de l'unité de co-incinération de déchets non dangereux au sein
de la Société GREEN VALLEY ENGERGIE, le périmètre de la commission de suivi de sites est
élargi.
Les arrêtés préfectoraux n° 737/2014 du 24 avril 2014 et 31/2024/ENV du 17 avril 2024 sont
abrogés.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION :
La nouvelle commission de suivi de site est composée des membres suivants répartis en cinq
collèges :
Collège « administrations de l'État » :
- Le préfet ou son représentant.
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant.
- Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ou son représentant.
Collège « collectivités territoriales » :
- Le maire de la commune de CHAVELOT ou son représentant.
- Le maire de la commune de GOLBEY ou son représentant.
- Le président de la communauté d'agglomération d'EPINAL ou son représentant.
Collège « exploitants » :
- Madame Martine BORTOLOTTI, responsable qualité et développement durable -
société NSG,
- Madame Cindy RIAULT, ingénieur environnement - société NSG,
- Monsieur Bertrand MARCHAL, directeur d'usine – société PAVAFRANCE,
- Monsieur David MATHIEU, responsable d'exploitation – société PAVAFRANCE,
- Madame Stéphanie DENOMME, responsable hygiène, sécurité, environnement (HSE) -
société PAVAFRANCE,
- Monsieur Fabien MASSENET, responsable d'exploitation du site GREEN VALLEY
ENERGIE – VEOLIA,
3
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 23/2025/ENV du 8 avril 2025 fixant la nouvelle composition de la Commission de Suivi de
Site dans le cadre du fonctionnement des unités de co-incinération de déchets non dangereux des sociétés NORSKE SKOG GOLBEY et GREEN VALLEY
ENERGIE et de l'usine de fabrication de panneaux isolants de la société PAVAFRANCE sises sur le territoire des communes de GOLBEY et CHAVELOT
16
- Monsieur Nicolas LACHAMBRE, responsable hygiène, sécurité, environnement (HSE) -
société VEOLIA,
- Madame Marie DEBAS, responsable hygiène, sécurité, environnement (HSE) multisite –
société GREEN VALLEY ENERGIE,
- Monsieur Lucas SOUFFLET, directeur des opérations – société GREEN VALLEY ENERGIE.
Collège « associations de protection de l'environnement » :
- L'association de Sauvegarde des Vallées et de Prévention des Pollutions (ASVPP)
représentée par son président ou un membre de l'association, muni d'un mandat écrit
régulièrement établi par le président.
- L'association Vosges Nature Environnement (VNE), représentée par son président ou un
membre de l'association, muni d'un mandat écrit régulièrement établi par le président.
- L'association Oiseaux-Nature, représentée par son président ou un membre de
l'association, muni d'un mandat écrit régulièrement établi par le président.
Collège « salariés protégés » :
- Monsieur Emmanuel BELOT, secrétaire de la commission santé sécurité et conditions de
travail (CSSCT) – Société NSG.
- Monsieur Olivier CLAUDON, secrétaire du comité social et économique (CSE) – Société
NSG.
- Monsieur Romain PIERRE, représentant du personnel titulaire – Société SOPREMA.
- Monsieur Stéphane ANTOINE, membre du comité social et économique (CSE) –
Société VEOLIA.
Le président de la commission peut faire appel aux compétences de personnalités qualifiées
et notamment :
- Le président du conseil départemental des Vosges ou son représentant en charge des
questions relatives aux risques industriels ou à l'environnement.
ARTICLE 3 : PRÉSIDENCE ET BUREAU:
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges, à la majorité des membres présents lors de
la réunion d'installation de la commission. La composition du bureau fera l'objet d'un arrêté.
ARTICLE 4 : DURÉE DU MANDAT :
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date
de signature du présent arrêté. Tout membre de la commission qui perd sa qualité au titre de
laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Il sera remplacé dans les mêmes conditions
de désignation que son prédécesseur pour la période restant à courir.
ARTICLE 5 : MISSIONS DE LA COMMISSION :
I − La commission a pour mission de :
4
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 23/2025/ENV du 8 avril 2025 fixant la nouvelle composition de la Commission de Suivi de
Site dans le cadre du fonctionnement des unités de co-incinération de déchets non dangereux des sociétés NORSKE SKOG GOLBEY et GREEN VALLEY
ENERGIE et de l'usine de fabrication de panneaux isolants de la société PAVAFRANCE sises sur le territoire des communes de GOLBEY et CHAVELOT
17
1° - Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 susvisé, un
cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs
publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte
aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
2° - Suivre les activités des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit
lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activités ;
3° - Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement.
II − Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° - Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des
dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement ;
2° - Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations,
et notamment de ceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement.
III – Les exploitants peuvent présenter à la commission, en amont de leurs réalisations, leurs
projets de création, d'extension ou de modification de leurs installations.
IV – Les exploitants présentent à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à
jour, le document défini à l'article R 125-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT :
Article 6-1 : fréquence de réunion
La commission se réunit une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
Article 6-2 : modalités d'organisation des réunions de la commission
Elle se réunit sur convocation de son président. Sauf cas d'urgence, la convocation et les
documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date de réunion. Ces derniers
peuvent être adressés par voie dématérialisée.
L'ordre du jour des réunions est fixé par les membres du bureau. Les modalités de saisine
peuvent être organisées par voie dématérialisée.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre
membre pour le remplacer en cas d'empêchement. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 6-3 : modalités de vote des membres de la commission
En application de l'article R 125-8-4, chacun des cinq collèges bénéficie du même poids dans
la prise de décision suivant la répartition suivante :
- Collège « administrations de l'état » : 1 voix par membre soit 3 voix au total
- Collège « collectivités territoriales » : 1 voix par membre soit 3 voix au total
- Collège « exploitants d'installations classées » : 1 voix par société soit 3 voix au total
- Collège « assoc. de protection de l'environnement » : 1 voix par association soit 3 voix au total
- Collège « salariés protégés » : 1 voix par société soit 3 voix au total
5
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 23/2025/ENV du 8 avril 2025 fixant la nouvelle composition de la Commission de Suivi de
Site dans le cadre du fonctionnement des unités de co-incinération de déchets non dangereux des sociétés NORSKE SKOG GOLBEY et GREEN VALLEY
ENERGIE et de l'usine de fabrication de panneaux isolants de la société PAVAFRANCE sises sur le territoire des communes de GOLBEY et CHAVELOT
18
Le membre désigné en tant que personnalité qualifiée visé à l'article 2 de cet arrêté
préfectoral bénéficie d'une voix.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Article 6-4 : secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
ARTICLE 7 : MODALITÉS D'INFORMATION ET DE PARTICIPATION DU PUBLIC :
La commission met régulièrement à la disposition du public, par voie électronique, un bilan
de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
La commission peut entendre, sur décision de son président, toute personne extérieure
susceptible d'éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
vote.
Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur décision de la majorité des
membres du bureau.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION :
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et sur le site internet de la préfecture des Vosges et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission de suivi de sites.
Fait à ÉPINAL, le 8 avril 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nancy dans
les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Durant ce délai, un recours
gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
6
Signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n° 23/2025/ENV du 8 avril 2025 fixant la nouvelle composition de la Commission de Suivi de
Site dans le cadre du fonctionnement des unités de co-incinération de déchets non dangereux des sociétés NORSKE SKOG GOLBEY et GREEN VALLEY
ENERGIE et de l'usine de fabrication de panneaux isolants de la société PAVAFRANCE sises sur le territoire des communes de GOLBEY et CHAVELOT
19
Prefecture des Vosges
88-2025-04-15-00002
Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun
départemental (SGCD)
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-15-00002 - Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
20
EnPREFETEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
La directrice du secrétariat général commun départemental,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2009-176 du 16
février 2009 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination
de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 décembre 2020 portant nomination de
Mme Arielle GENET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté n° BRH/2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à
l'organisation et aux missions du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2024
portant organisation et missions du secrétariat général commun départemental
Vu l'arrêté du 31/03/2025 portant délégation de signature, au titre de
l'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur, en
matière de fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources
humaines, à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général commun
départemental (SGCD) ;
Sur proposition de la directrice adjointe du SGCD,
D E C I D E :
Article 1 - Délégation est accordée aux agents du secrétariat général commun
départemental, ci-après désignés :
- Aurélien COLLE, chef du bureau financier,
- Fortuna BOUBOUNE, adjointe au chef de bureau financier,
à l'effet d'exécuter dans le cadre de ses attributions et compétences :
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-15-00002 - Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
21
Les décisions de dépenses et de recettes des programmes 354 et 723 ;
Les décisions de dépenses des programmes suivants :
348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux
multi-occupants ;
349 : Fonds de transformation de l'administration publique (FTAP) :
380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires
Les décisions de dépenses des programmes suivants pour la DDT,
113 : Paysages, eau et biodiversité ;
135 : Urbanisme, territoires, aménagement et habitat ;
149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agro-
alimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ;
181 : Prévention des risques ;
206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
207 : Sécurité et circulation routières ;
215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables.
Au titre des fonds interministériels et du plan de relance (FIRH, FIACT...) :
148 : Fonction publique ;
362 : Ecologie ;
363 : Compétitivité (sécurisation des préfectures).
Délégation est accordée aux agents du secrétariat général commun départemental,
ci-après désignés :
- Brigitte SAIVE, chef du bureau des ressources humaines,
- Stéphane MAHIEUX, adjoint au chef des ressources humaines,
Au titre de l'action sociale :
176 : police nationale ;
206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
Au titre de la formation :
216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
La délégation consentie permet d'exécuter les actes suivants, dans le domaine de
compétence du SGCD :
- au titre des recettes : de p rocéder à l'émission des titres de recettes relatives à
l'activité des services prescripteurs ;
- au titre des dépenses : d'assurer l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses sur les titres II, III, V et VI relatives à l'activité des unités
opérationnelles (UO) et centres de coût dont elle assure la gestion pour le compte
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-15-00002 - Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
22
des services prescripteurs, sans préjudice de la délégation de gestion consentie aux
centres de services partagés et services facturiers des blocs 1, 2, et 3 ;
- la signature et validation des pièces justificatives, des pièces comptables de toute
nature, des déclarations de conformité, à l'exception des réquisitions de paiement ;
- la signature des déclarations de conformité au titre des opérations d'inventaire et
des travaux de fin de gestion.
Article 2 - Délégation de signature est également donnée, pour exécuter les crédits
relevant des BOP listés supra sur les différents centres de coût que gère le SGCD, aux
agents désignés ci-après :
- Sandrine MUNIER, gestionnaire ;
- Anne-Laure BERNARDIN, gestionnaire ;
- Christelle NURDIN, gestionnaire ;
- Solène DAVID, gestionnaire ;
- Coralie FUMASOLI, gestionnaire ;
afin d'effectuer les opérations suivantes :
- devis et bons de commande traduits en engagements juridiques
- imputation des dépenses ;
- constatation et certification du service fait ;
- conventions d'avance auprès de l'UGAP ;
- relevés d'opérations relatifs à l'utilisation de la carte achat et aux prestations du
voyagiste ;
- validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus-DTm et MIDDI
ainsi que la validation des relevés d'opérations du voyagiste.
- Brigitte SAIVE, Cheffe du bureau des ressources humaines ;
- Valérie GRIMAUD, gestionnaire RH ;
- Clara CLAUDEL, gestionnaire RH ;
- Mélanie BOUTELOUP , gestionnaire RH ;
au titre des dépenses relatives aux ressources humaines.
Article 3 - M. Aurélien COLLE et, en cas d'empêchement, Mme Fortuna BOUBOUNE,
assurent la fonction de responsables du programme carte achat (RPCA) au sein de
l'unité opérationnelle (UO) des Vosges.
Article 4 - Les agents délégataires, désignés en annexe 1, veilleront à satisfaire aux
formalités d'accréditation auprès des comptables publics de rattachement.
Article 5 – La décision de subdélégation du 07 avril 2024 est abrogée.
Article 6 – La directrice adjointe du SGCD et le chef du bureau financier, sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifiée aux services compétents.
Epinal, le 15 avril 2025
La directrice du SGCD,
SIGNE
Arielle GENET
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-15-00002 - Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
23
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-15-00002 - Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
24
Annexe 1
A - Utilisateurs de licences Chorus pour le compte des services prescripteurs -
sphère responsable d'unité opérationnelle (RUO)
Prénom Nom Fonction
Aurélien COLLE Chef du bureau financier
Fortuna BOUBOUNE Adjointe au chef de bureau financier
Sandrine MUNIER Gestionnaire au bureau financier
Anne-Laure BERNARDIN Gestionnaire au bureau financier
Christelle NURDIN Gestionnaire au bureau financier
Coralie FUMASOLI Gestionnaire au bureau financier
Solène DAVID Gestionnaire au bureau financier
Brigitte SAIVE Cheffe du bureu des ressources humaines
Valérie GRIMAUD Gestionnaire ressources humaines
B - Utilisateurs des applications interfacées avec Chorus
Dépenses et recettes / Chorus-formulaires (demande d'achat, demande de
subvention, service fait, ordre de payer…)
Prénom Nom Fonction
Brigitte SAIVE Cheffe du bureau des ressources humaines
Valérie GRIMAUD Gestionnaire RH
Clara CLAUDEL Gestionnaire RH
Savran SINAN Chef du bureau logistique (saisie et validation
Cindy HOUTMANN Adjointe au chef du bureau logistique (saisie et
validation)
Aurélien COLLE Chef du bureau financier
Fortuna BOUBOUNE Adjointe au chef de bureau financier
Anne-Laure BERNARDIN Gestionnaire au bureau financier
Sandrine MUNIER Gestionnaire au bureau financier
Christelle NURDIN Gestionnaire au bureau financier
Coralie FUMASOLI Gestionnaire au bureau financier
Solène DAVID Gestionnaire au bureau financier
Chorus DT
Prénom Nom Fonction
Aurélien COLLE Chef du bureau financier
Fortuna BOUBOUNE Adjointe au chef de bureau financier
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-15-00002 - Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
25
Solène DAVID Gestionnaire au bureau financier
Anne-Laure BERNARDIN Gestionnaire au bureau financier
Sandrine MUNIER Gestionnaire au bureau financier
Christelle NURDIN Gestionnaire au bureau financier
Coralie FUMASOLI Gestionnaire au bureau financier
Brigitte SAIVE Cheffe du bureau des ressources humaines
Stéphane MAHIEUX Adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines
Mélanie BOUTELOUP Gestionnaire RH
Clara CLAUDEL Gestionnaire RH
Valérie GRIMAUD Gestionnaire RH – Action sociale
Stéphane DURAND Conseiller bâtiment
Myriam FOLMER Gestionnaire immobilier
Arnaud DERLON Adjoint au chef du SIDSIC
Sabina GUENFOUD Responsable du pôle standard, audio-viso conférences
et appui administratif au SIDSIC
Sinan SAVRAN Chef du bureau de la logistique
Cindy HOUTMANN Adjointe au chef du bureau de la logistique
C - Utilisateurs de la carte achat (niveaux 1, 1 bis et 3)
Porteur de carte
d'achat
Service Prog.
carte
d'achat
Numéro
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et 1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
pour
l'ensemble des
niveaux
David BARBE Directeur
adjoint chargé
du numérique,
chef du SIDSIC
354 4484 1285
0818 5317
2 000 € 5 000 € 25 000 €
Brigitte SAIVE Cheffe du
bureau des
ressources
humaines
354 1 000 € 0 € 3 000 €
Sinan SAVRAN Chef du bureau
de la logistique
354 2 000 € 5 000 € 25 000 €
Cindy
HOUTMANN
Adjointe au
chef du bureau
de la logistique
354 2 000 € 5 000 € 15 000 €
Richard LEONET Chargé de la
logistique à la
DDETS-PP
354 2 000 € 5 000 € 25 000 €
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-15-00002 - Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
26
Prefecture des Vosges
88-2025-04-15-00003
Décision de subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental
(SGCD)
au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-15-00003 - Décision de subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
27
PREFETEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
Décision de subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)

La directrice du secrétariat général commun départemental,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février
2009 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme
Arielle GENET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
directrice du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté n° BRH/2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à l'organisation et
aux missions du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2024
portant organisation et missions du secrétariat général commun départemental
Vu l'arrêté du du 31/03/2025 portant d élégation de signature, au titre de l'ordonnancement
secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur, en matière de fonctionnement
courant du SGCD, de gestion des ressources humaines, à Mme Arielle GENET, directrice
du secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
Sur proposition de la directrice adjointe du SGCD,
DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est consentie à M. Sinan SAVRAN, chef du bureau de la
logistique, à l'effet de signer, dans son domaine de compétence, les actes relatifs à la
commande publique exécutés sur les BOP 354, 362, 363, en particulier :
- les pièces et documents d'engagement de dépenses,
- les réceptions de travaux, de prestations et de marchandises,
- les états de règlement et certifications,
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-15-00003 - Décision de subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
28
- les constatations de services faits y compris dans l'application ministérielle dédiée Chorus
formulaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sinan SAVRAN, et dans la limite de ses
attributions, la délégation est également accordée à Mme Cindy HOUTMANN, adjointe au
chef du breau de la logistique, pour :
- procéder à la passation de commandes et prestations,
- aux réceptions de travaux
- et à la constatation du service fait relatif aux opérations engagées.
Article 2 : Dans la limite de leurs attributions, délégation est accordée à :
- M. Stéphane DURAND, conseiller bâtiment ;
- Mme Monique CARTIGNY, gestionnaire immobilier
- Mme Myriam FOLMER, gestionnaire immobilier
pour procéder :
- à la passation de commandes et prestations,
- aux réceptions de travaux
- et à la constatation du service fait relatif aux opérations engagées.
Article 3 : Délégation de signature est consentie à M. David BARBE, directeur adjoint en
charge du numérique, chef du SIDSIC, à l'effet de signer les actes relatifs à la commande
publique exécutés sur le BOP 349 et 354 en particulier :
- les pièces et documents d'engagement de dépenses,
- les réceptions de travaux, de prestations,
- les états de règlement et certifications,
- les constatations de services faits.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BARBE, et dans la limite de ses
attributions, la délégation est également accordée à M. Arnaud DERLON, adjoint au chef du
SIDSIC, pour procéder :
- à la passation de commandes et prestations,
- aux réceptions de travaux
- et à la constatation du service fait relatif aux opérations engagées.
Article 4 : Les marchés ou les commandes ne seront engagés et signés qu'après vérification,
auprès du gestionnaire financier concerné, de la disponibilité des crédits nécessaires.
La notification des marchés au titulaire ne peut intervenir qu'après la validation de
l'engagement juridique dans Chorus.
Article 5 : Les personnes nommément désignées à l'annexe 1 sont utilisateurs de PLACE.
Article 6 : La subdélégation de signature du 07 avril 2024 est abrogée.
Article 7 : La directrice adjointe et les chefs de bureaux et de service concernés, sont chargés
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Epinal, le 15/04/2025
La directrice du SGCD,
SIGNE
Arielle GENET
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-15-00003 - Décision de subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
29
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-15-00003 - Décision de subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
30
Annexe 1
Délégataires au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
Utilisateurs de Place – Carte achat
Type Date Structure Nom Prénom
(RAA) précisions
Arrêté du 31 mars 2025 et décision du 01 avril 2025 subdélégation 01/04/25 SGCD CARTIGNY Monique BIE X
En cas d'absence ou d'empêchement
Arrêté du 31 mars 2025 et décision du 01 avril 2025 subdélégation 01/04/25 SGCD SAVRAN Sinan X
carte achat
Arrêté du 31 mars 2025 et décision du 01 avril 2025 subdélégation 01/04/25 SGCD DURAND Stéphane BIE X
En cas d'absence ou d'empêchement
Arrêté du 31 mars 2025 et décision du 01 avril 2025 subdélégation 01/04/25 SGCD HOUTMANN Cindy Adjointe chef de bureau (BL) X
carte achat
Arrêté du 31 mars 2025 et décision du 01 avril 2025 subdélégation 01/04/25 SGCD LEONET Richard Gestionnaire (BL) X
carte achat
Arrêté du 31 mars 2025 et décision du 01 avril 2025 subdélégation 01/04/25 SGCD BARBE David X
BOP 354 + carte achat
Arrêté du 31 mars 2025 et décision du 01 avril 2025 subdélégation 01/04/25 SGCD SAIVE Brigitte Cheffe de bureau (RH) X
Habilitation juridique
N°
Fonction /
BOP ou service
Représentant du
pouvoir
adjudicateur
(RPA)
Chef du bureau de la logistique
(BL)
Directeur adjoint en charge du
numérique, chef du SIDSIC
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-15-00003 - Décision de subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
31