PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-145
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2026-08-28-00003 - AP Dérogation RD Bouygues 2026 (4 pages) Page 4
8-2026-08-26-00002 - AP Renouvellement Conseillers du salarié Ardennes
(6 pages) Page 9
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2026-09-01-00012 - Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale du 1er
septembre 2026 (2 pages) Page 16
8-2026-09-01-00019 - Décision de délégation de signature
d'autorisation de vente au 1er septembre 2026 (1 page) Page 19
8-2026-09-01-00018 - Décision de délégations de signature du
contentieux et du gracieux des agents du pôle gestion fiscale au 1er
septembre 2026 (2 pages) Page 21
8-2026-09-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature
au chef de pôle et à son adjoint au 1er septembre 2026 (3 pages) Page 24
8-2026-09-01-00001 - Délégation de signature du Pôle de
Recouvrement Spécialisé au 1er septembre 2026 (2 pages) Page 28
8-2026-09-01-00003 - Délégation de signature du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes au 1er septembre 2026 (2
pages) Page 31
8-2026-09-01-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Sedan au 1er septembre 2026 (3 pages) Page 34
8-2026-09-01-00017 - Délégation de signature pour le conciliateur fiscal
et son adjoint au 1er septembre 2026 (2 pages) Page 38
8-2026-09-01-00013 - Délégation spéciale de signature du pôle
pilotage et ressources au 1er septembre 2026 (2 pages) Page 41
8-2026-09-01-00015 - Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion fiscale au 1er septembre 2026 (2 pages) Page 44
8-2026-09-01-00014 - Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion publique au 1er septembre 2026 (3 pages) Page 47
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-09-01-00008 - Arrêté n° 2026 / 644 portant délégation de
signature à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet
(6 pages) Page 51
8-2026-09-01-00004 - Arrêté n° 2026 / 640 portant délégation de
signature à Mme Virginie MARTINEZ, secrétaire générale de la
préfecture des Ardennes, sous-préfète de Charleville-Mézières (4
pages) Page 58
2
8-2026-09-01-00005 - Arrêté n° 2026 / 641 portant délégation de
signature à Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel (6 pages) Page 63
8-2026-09-01-00006 - Arrêté n° 2026 / 642 portant délégation de
signature
à M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan (8
pages) Page 70
8-2026-09-01-00007 - Arrêté n° 2026 / 643 portant délégation de
signature à Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers (6
pages) Page 79
8-2026-09-01-00009 - Arrêté n° 2026 / 645 organisant la présidence
de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (4 pages) Page 86
8-2026-09-01-00010 - Arrêté n° 2026 / 646 portant délégation de
signature pour les permanences (4 pages) Page 91
8-2026-09-01-00011 - Arrêté n° 2026 / 647 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture des Ardennes (6 pages) Page 96
3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-08-28-00003
AP Dérogation RD Bouygues 2026
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-08-28-00003 - AP Dérogation RD Bouygues 2026 4
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DES ARDENNES du travail, des solidarités et de la protection
pr des populations des Ardennes
Fraternité
ARRETE N° 2026- 623
portant dérogation au repos dominical des salariés
de l'entreprise BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment ses articles L3132-1 à L3132-3 relatifs au repos dominical
et L3132-20 à L3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING en
qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-488 du 29 juin 2026 portant délégation de signature a
Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la convention collective ouvriers des travaux publics (1702), la convention collective ETAM
des travaux publics (2614), et la convention collective cadres des travaux publics (3212) ;
Vu la demande réceptionnée par courrier recommandé en date du 10juillet 2026, présentée
par l'entreprise BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS France, ci-dessous dénommée
BOUYGUES Travaux Publics, sise 34 Rue des cinq piquets, 54000 NANCY, en vue d'obtenir
l'autorisation d'employer 10 salariés pour les dimanches 13 septembre 2026 et 15 novembre
2026 dérogeant ainsi à la règle du repos dominical;
Vu le courrier en date du 15 juillet 2026 par lequel les unions départementales CFDT, CFE-
CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, le MEDEF, les chambres consulaires ainsi que la Mairie de Bogny-
sur-Meuse ont été consultées ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'Industrie de la Marne et des Ardennes,
en date du 20juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du MEDEF, en date du 21 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la CGT en date du 22juillet 2026;
Vu l'avis favorable de la CFE-CGC en date du 12 août 2026;
Vu l'absence de réponse de la CFDT, CFTC, CGT-FO, des chambres consulaires et de la mairie
de Bogny-sur-Meuse ;
CONSIDERANT que l'interruption de l'activité ferroviaire est nécessaire au bon déroulement
de l'intervention de la société BOUYGUES Travaux Publics en vue de procéder à
l'électrification de la ligne en gare SNCF de Monthermé ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-08-28-00003 - AP Dérogation RD Bouygues 2026 5
CONSIDERANT l'interruption de trafic établie le 13 septembre 2026 et le 15 novembre 2026
par la SNCF en vue de permettre l'intervention de la société BOUYGUES Travaux Publics sur
son réseau ferroviaire afin de permettre la coupure des caténaires et d'éviter le flux de
voyageurs ; |
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Ardennes,
ARRÊTE
Article 1er : L'entreprise BOUYGUES Travaux Publics est autorisée à employer dix (10) salariés
dans le cadre des travaux d'électrification d'une ligne SNCF devant se dérouler en l'absence
de circulation des trains et en l'absence du public, de façon à être réalisés en toute sécurité.
Elle justifie de la coupure des caténaires, de l'interruption du trafic ferroviaire et de
l'interdiction d'accès de l'établissement aux voyageurs en gare SNCF de Monthermé.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur
pourront travailler le dimanche conformément à l'article L3132-25-4 du code du travail. Le
refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de
l'exécution du contrat de travail.
Article 3 : Selon les accords de Bouygues Travaux Publics Régions France chaque ouvrier privé
du repos du dimanche bénéficie de la majoration à 100% des heures effectuées le dimanche
et d'un repos compensateur équivalent. Ces mêmes accords prévoient pour les ETAM et les
cadres la récupération de 1 à 2 jours selon que le temps de travail du dimanche soit inférieur
OU supérieur a une demi-journée, ainsi que le placement de 2 jours sur CET, dont l'un
monétisable le mois suivant.
Article 4: L'entreprise visée à l'article 1er devra fournir, à l'agent de contrôle de l'inspection
du travail compétent, dans les 2 mois suivants le dernier dimanche travaillé, à l'adresse mail
« ddetspp-ucl1@ardennes.gouv.fr », un bilan nominatif de l'utilisation de cette autorisation.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à l'entreprise
BOUYGUES Travaux Publics, sise 34 Rue des cinq piquets, 54000 NANCY.
Charleville-Mézières, le 28 AQUT 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
La sous-préfète de Vouziers,
Sandrine TRINQUIER
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-08-28-00003 - AP Dérogation RD Bouygues 2026 6
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — 08000
CHARLEVILLE-MEZIERES
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Ministère du
Travail, de l'emploi et de l'insertion - Direction Générale du Travail (DGT) - 14, Avenue Duquesne —
75007 PARIS
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne : 25 rue du
Lycée - 51041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
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8-2026-08-28-00003 - AP Dérogation RD Bouygues 2026 8
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-08-26-00002
AP Renouvellement Conseillers du salarié
Ardennes
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-08-26-00002 - AP Renouvellement Conseillers du salarié Ardennes 9
PREFET Direction départementale
DES ARDENNES de l'emploi, du travail, des solidarités
Liberté et de la protection des populations
— des Ardennes
Fraternité
ARRETE N° 2026- O< L
portant renouvellement de la liste des personnes habilitées a assister
un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors de l'entretien relatif à la
rupture conventionnelle de son contrat de travail
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, et notamment les articles L1232-2 à L1232-14 et D1232-4 à D1232-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-593 du 17 septembre 2020;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING en
qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-512 du 5 septembre 2023 portant renouvellement de la liste des
personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou
relatif à la rupture conventionnelle de son contrat de travail pour la période 2023-2026 ;
Après consultation des organisations syndicales représentatives visées à l'article L 2272-1 du
code du travail;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes,
ARRÊTE
Article 1°: La composition de la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande,
un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors du ou des entretiens relatifs a
la rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans
l'entreprise, est fixée selon la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : La durée de leur mandat est fixée à 3 ans.
Article 3 : Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département des Ardennes
et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-08-26-00002 - AP Renouvellement Conseillers du salarié Ardennes 10
Article 4: La liste prévue à l'article 1" ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés
concernés dans chaque section de l'Inspection du travail et dans chaque mairie du
département.
Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2023-512 du 5 septembre 2023 portant renouvellement de la
liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou relatif à la rupture conventionnelle de son contrat de travail est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 9 § AQUI 2026
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
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8-2026-08-26-00002 - AP Renouvellement Conseillers du salarié Ardennes 12
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-08-26-00002 - AP Renouvellement Conseillers du salarié Ardennes 14
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-08-26-00002 - AP Renouvellement Conseillers du salarié Ardennes 15
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-09-01-00012
Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et
gestion fiscale du 1er septembre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00012 - Décision de délégation de signature
aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale du 1er septembre 2026 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 1er septembre 2026.
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion
fiscale.
L'administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances Publiques
des Ardennes;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes à la direction
départementale des Finances publiques des Ardennes ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Régis PIETTE, administrateur des Finances
publiques adjoint , responsable du pôle pilotage et ressources et à Mme Cécile BALLAND,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 modifié.
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00012 - Décision de délégation de signature
aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale du 1er septembre 2026 17
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00012 - Décision de délégation de signature
aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale du 1er septembre 2026 18
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-09-01-00019
Décision de délégation de signature
d'autorisation de vente au 1er septembre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00019 - Décision de délégation de signature
d'autorisation de vente au 1er septembre 2026 19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 1er septembre 2026.
Décision de délégation de signature
pour autoriser la vente de biens meubles saisis
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
DÉCIDE :
Article 1 – Délégation de signature est accordée à :
- Madame Cécile BALLAND, administratrice des Finances publiques adjointe,
- Monsieur Kamel AIT-AMMAR, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00019 - Décision de délégation de signature
d'autorisation de vente au 1er septembre 2026 20
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-09-01-00018
Décision de délégations de signature du
contentieux et du gracieux des agents du pôle
gestion fiscale au 1er septembre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00018 - Décision de délégations de signature
du contentieux et du gracieux des agents du pôle gestion fiscale au 1er septembre 2026 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 1er septembre 2026.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal ;
DECIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. Adrien BERGH, inspecteur des Finances publiques,
Mme Ingrid BRODIER, inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 100 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
dans la limite de 100 000 €.
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00018 - Décision de délégations de signature
du contentieux et du gracieux des agents du pôle gestion fiscale au 1er septembre 2026 22
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à :
Mme Nora PIRET, inspectrice des Finances publiques,
Mme Élodie UJAQUE, inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 50 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 50 000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
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du contentieux et du gracieux des agents du pôle gestion fiscale au 1er septembre 2026 23
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-09-01-00016
Décision de délégations spéciales de signature au
chef de pôle et à son adjoint au 1er septembre
2026
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signature au chef de pôle et à son adjoint au 1er septembre 2026 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 1er septembre 2026
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à
Mme Cécile BALLAND, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle
gestion fiscale,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des
entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
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signature au chef de pôle et à son adjoint au 1er septembre 2026 25
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
M. Kamel AIT-AMMAR, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable du
pôle gestion fiscale, et M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques reçoivent
la même délégation, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Cécile BALLAND, sans que l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à
M. Kamel AIT-AMMAR, inspecteure divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable du
pôle gestion fiscale,
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des
entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévu aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
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signature au chef de pôle et à son adjoint au 1er septembre 2026 26
M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiée
au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes, reçoit la même
délégation à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de M. Kamel AIT-AMMAR.
Article 3 : le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00016 - Décision de délégations spéciales de
signature au chef de pôle et à son adjoint au 1er septembre 2026 27
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-09-01-00001
Délégation de signature du Pôle de
Recouvrement Spécialisé au 1er septembre 2026
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Recouvrement Spécialisé au 1er septembre 2026 28
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Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE...
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de
responsable du pôle recouvrement spécialisé des Ardennes
Le comptable, responsable du pôle recouvrement spécialisé des Ardennes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026 qui actualise les plafonds applicables aux
délégations de signature ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à AMET Alexandre, inspecteur, adjoint au responsable
du pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
1
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00001 - Délégation de signature du Pôle de
Recouvrement Spécialisé au 1er septembre 2026 29
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
DEMISSY Benoît Contrôleur
Principal 30 000 € 30 000 € 6 mois 100 000 €
FRAITURE Pascale Contrôleur
Principal 30 000 € 30 000 € 6 mois 100 000 €
POTTIER Valérie Contrôleur
Principal 30 000 € 30 000 € 6 mois 100 000 €
BELNER Anne Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 100 000 €
JOLY Damien Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 100 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1 er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Ardennes.
A Charleville-Mézières, le 31/08/2026
Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé,
Sandrine LEGROS
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
2
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Recouvrement Spécialisé au 1er septembre 2026 30
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-09-01-00003
Délégation de signature du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes au
1er septembre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00003 - Délégation de signature du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes au 1er septembre 2026 31
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FRANÇAISE | |
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Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE CHARLEVILLE-MEZIERES
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L ENREGISTREMENT
. ESPLANADE ROBERT BADINTER
08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Délégation de signature
de Madame Isabelle PETIT, responsable par intérim du service de la Publicité Fonciére et de
'Enregistrement des Ardennes,
Le comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Charleville-Mézières,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :.
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Christophe ALLOUARD Delphine GONTAREK Cyrielle GODART
Jérôme MORANA |
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Publicité Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes au 1er septembre 2026 32
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 01 SEPTEMBRE 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Ardennes.
t
A Charleville Mézières, le 01 septembre 2026
Le comptable, responsable par intérim de
service de la Publicité Foncière et
Enregistrement
Isabelle PETIT,
Inspectrice des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00003 - Délégation de signature du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes au 1er septembre 2026 33
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-09-01-00002
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Sedan au 1er septembre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00002 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Sedan au 1er septembre 2026 34
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FRANGAISE | ee |
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Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE SEDAN
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieuxfiscal
de M. BERGH Aurélien
responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
Vu le code général des impôts, et notamment I' article 408 IV de son annexe Il et les articles 212 a
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
generale des finances publiques ;
'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. PETRONIO Tino, Inspecteur des Finances Publiques, |
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou| rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
_ MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00002 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Sedan au 1er septembre 2026 35
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après:
| _ PETRONIO Tino
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| GRAVIER Stéphane | |
PERIMONY Pascale
BEAUCHET Valérie
OUMRAIENE Sabrina (contractuelle B)
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- aprés :
PINCHON Eric
PLANEIX Michèle
~CORNET Fanny
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci- aprés ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
_ déclarations de créances ;
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Impôts des Particuliers de Sedan au 1er septembre 2026 36
aux agents désignés ci-après :
_ Limite 2 . | imalNom et prénom des des Durée maximale | Somme maximale pour
Grade , des délais de laquelle un délai deagents décisions : |. x A
: paiement paiement peut être accordé
gracieuses | UT
-BARTEAUX Marie Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
GOUHOURY-DE-VITA | Agente principale 500 € 6 mois 3 000 €
Isabelle 7
PLANEIX Michèle | Agente principale}; 500 € 6 mois _ 3000€
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Ardennes.
A Sedan, le 1° septembre 2026.
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers de Sedan,
Aurélien Bergh,
Inspecteur Divisionnaire des Finances
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00002 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Sedan au 1er septembre 2026 37
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-09-01-00017
Délégation de signature pour le conciliateur
fiscal et son adjoint au 1er septembre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00017 - Délégation de signature pour le
conciliateur fiscal et son adjoint au 1er septembre 2026 38
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 1er septembre 2026.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre 2026 désignant Mme Cécile BALLAND, administratrice des Finances
publiques adjointe, conciliatrice fiscale départementale, et M. Kamel AIT-AMMAR, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLAND, conciliatrice fiscale
départementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts ;
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Kamel AIT-AMMAR, conciliateur fiscal
départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts ;
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00017 - Délégation de signature pour le
conciliateur fiscal et son adjoint au 1er septembre 2026 39
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00017 - Délégation de signature pour le
conciliateur fiscal et son adjoint au 1er septembre 2026 40
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-09-01-00013
Délégation spéciale de signature du pôle
pilotage et ressources au 1er septembre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00013 - Délégation spéciale de signature du
pôle pilotage et ressources au 1er septembre 2026 41
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 1er septembre 2026.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes ;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes à la direction
départementale des Finances publiques des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de
gestion de certains personnels de la Direction Générale des Finances publiques
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des ressources humaines et formation professionnelle:
M. Régis PIETTE, administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation spéciale de
signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division des ressources
humaines et formation professionnelle.
Service des ressources humaines :
Mme Aurélie ROGET, attachée principale de l'État, reçoit délégation spéciale pour signer les pièces
ou documents relatifs aux attributions du service ressources humaines.
M. Miguel BAUCHERY, inspecteur des Finances publiques, Mme Stéphanie HORUN et Mme Sylvia
PRUVOST, contrôleuses des Finances publiques, Mme Mélody TAVARES-ESTIMA, agente
administrative des Finances publiques reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les
pièces ou documents relatifs aux attributions du service RH en cas d'empêchement de Mme Aurélie
ROGET sans que l'empêchement ne soit opposable aux tiers.
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00013 - Délégation spéciale de signature du
pôle pilotage et ressources au 1er septembre 2026 42
Service de la formation professionnelle :
Mme Aurélie ROGET, attachée principale de l'État, reçoit délégation spéciale pour signer les pièces
ou documents relatifs aux attributions du service formation professionnelle.
M. Miguel BAUCHERY, inspecteur des Finances publiques, Mme Frédérique GILMAIRE, contrôleuse
des Finances publiques, Mme Mélody TAVARES-ESTIMA, agente administrative des Finances
publiques reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
service de la formation professionnelle en cas d'empêchement de Mme Aurélie ROGET.
Gestion des frais de déplacements (FDD) :
Mme Aurélie ROGET, attachée principale de l'État, Mme Fabienne BUFFET-MILLY, inspectrice des
Finances publiques, Mme Stéphanie PREVOT et Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuses principales
des Finances publiques, reçoivent délégation pour valider les ordres de mission, les états de frais et
gérer toute autre opération concernant les frais de déplacements.
Gestion de certains actes de recrutement et de certains personnels :
Mme Aurélie ROGET, attachée principale de l'État et M. Miguel BAUCHERY, inspecteur des Finances
publiques, reçoivent délégation pour signer tous les actes de gestion dans les domaines dont la liste
figure dans l'annexe de l'arrêté du 22 juillet 2026 susvisé.
2. Pour la Division budget, logistique, immobilier, informatique :
M. Régis PIETTE, administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation spéciale de
signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division.
Service des ressources budgétaires et immobilières :
Mme Aurélie ROGET, attachée principale de l'État, reçoit délégation spéciale pour signer les pièces
ou documents relatifs aux attributions du service des ressources budgétaires et immobilières.
Mme Fabienne BUFFET-MILLY, inspectrice des Finances publiques, Mme Stéphanie PREVOT et Mme
Roselyne BONNEVIE, contrôleuses principales des Finances publiques, reçoivent délégation spéciale
de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service budget
logistique en cas d'empêchement de Mme Aurélie ROGET sans que l'empêchement ne soit
opposable aux tiers.
Service sécurité, hygiène et conditions de travail :
Mme Aurélie ROGET, attachée principale de l'Etat et Mme Valentine SEDIRA, inspectrice des
Finances publiques, assistante de prévention en charge de la sécurité, de l'hygiène et des conditions
de travail reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions du service sécurité, hygiène et conditions de travail.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00013 - Délégation spéciale de signature du
pôle pilotage et ressources au 1er septembre 2026 43
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-09-01-00015
Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion fiscale au 1er septembre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00015 - Délégation spéciale de signature pour
le pôle gestion fiscale au 1er septembre 2026 44
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 1er septembre 2026.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes à la direction
départementale des Finances publiques des Ardennes ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour le Service gestion fiscale des particuliers et des professionnels, missions foncière et cadastrale
M. Kamel AIT-AMMAR, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Ingrid BRODIER, inspectrice des Finances publiques,
Mme Nora PIRET, inspectrice des Finances publiques,
Mme Stéphanie BORGNON, contrôleuse principale des Finances publiques,
Pour le Service des affaires juridiques
M. Kamel AIT-AMMAR, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Adrien BERGH, inspecteur des Finances publiques,
Mme Élodie UJAQUE, inspectrice des Finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00015 - Délégation spéciale de signature pour
le pôle gestion fiscale au 1er septembre 2026 45
Pour le Service du contrôle fiscal
M. Kamel AIT-AMMAR, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Isabelle GRANDJEAN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christelle THENAISIE, inspectrice des Finances publiques,
Pour l'Équipe dédiée au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des
amendes :
M. Kamel AIT-AMMAR, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Isabelle GRANDJEAN, inspectrice des Finances publiques,
M. Aurélien LECOUF, inspecteur des Finances publiques.
M. Saïd MESSANI, inspecteur des Finances publiques,
M. Anthony PLUQUIN, inspecteur des Finances publiques,
M. Bruno STORAI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Christelle THENAISIE, inspectrice des Finances publiques,
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00015 - Délégation spéciale de signature pour
le pôle gestion fiscale au 1er septembre 2026 46
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-09-01-00014
Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion publique au 1er septembre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00014 - Délégation spéciale de signature pour
le pôle gestion publique au 1er septembre 2026 47
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 1er septembre 2026.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes à la direction
départementale des Finances publiques des Ardennes ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Béatrice PETIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au directeur du pôle
gestion publique, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs au pôle gestion publique.
1. Pour la Division Collectivités locales :
Au sein de la division Collectivités locales, Mme Ingrid SZYMKOWIAK, inspectrice des Finances
Publiques, et Mme Eve DIVRY, contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de
signer tous les documents relatifs au service de Fiscalité Directe Locale.
Service Pilotage, animation et soutien du réseau SPL :
M. Ali-Murat DULKADIR, Mme Anaelle GAUCHER, M. David LENOBLE, M. Amaury MEMAIN,
inspecteurs des Finances publiques, et Mme Coralie REMY, contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent délégation à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réceptions et documents
courants de ce service.
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00014 - Délégation spéciale de signature pour
le pôle gestion publique au 1er septembre 2026 48
M. Amaury MEMAIN, inspecteur des Finances Publiques et Coralie REMY, contrôleuse des Finances
Publiques, chargés de la mission dématérialisation et monétique, reçoivent délégation à l'effet de
signer les bordereaux d'envoi, accusés de réceptions et documents courants de ce secteur
d'activité.
2. Pour la Division État - Domaine :
Mme Ingrid SZYMKOWIAK, inspectrice des Finances publiques et M. Alexandre GUERRIER,
contrôleur des Finances publiques, reçoivent les délégation spéciale pour signer les pièces ou
documents relatifs à la gestion domaniale à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Béatrice PETIT, sans toutefois que l'absence ou l'empêchement ne soit
opposable aux tiers.
Service comptabilité :
Mme Maud BAHNWEG, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer
les pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions du service comptabilité pour les trois
cellules.
M. Axel SELLIER, inspecteur des Finances publiques, reçoit les mêmes attributions à condition de
n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BAHNWEG, sans toutefois
que l'absence ou l'empêchement ne soit opposable aux tiers.
- Cellule caisse/recouvrement :
Mme Aurélie LARDEUR, Mme Laurence DI CARO, Mme Peggy LAUNET , contrôleuses des Finances
Publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer les pièces, documents ou affaires relatifs aux
attributions de la caisse.
Délégation de compétence est accordée, pour le recouvrement des produits divers, en matière de
remise gracieuse à Mme Béatrice PETIT, jusqu'à 5 000 euros sur le principal et 5 000 euros sur les
accessoires.
Délégation de compétence est accordée, pour le recouvrement des produits divers, en matière
d'octroi des délais de paiement à Mme Béatrice PETIT, pour les délais qui n'excèdent pas
10 000 euros (accessoire et principal),
Mme Aurélie LARDEUR, Mme Laurence DI CARO et Mme Peggy LAUNET contrôleuses des Finances
publiques, sont habilitées à signer les quittances issues de l'application Démeter.
- Cellule DFT :
Mme Peggy LAUNET, contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer tous
les documents relevant du secteur dépôts de fonds (DFT), ainsi que toutes pièces relatives aux
placements et aux services bancaires, reçus de dépôts de fonds.
Mme Aurélie LARDEUR , contrôleuse des Finances publiques, reçoit les mêmes attributions à
condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Peggy LAUNET, sans
toutefois que l'absence ou l'empêchement ne soit opposable aux tiers.
- Cellule centralisation (centralisation, dépense, amende, comptabilités financières) :
Mme Sophie VAN HYFTE, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit délégation spéciale
de signature pour signer les pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions de la cellule
centralisation.
Mme Aurélie LARDEUR, Mme Laurence DI CARO, et Mme Peggy LAUNET, contrôleuses des Finances
publiques, reçoivent les mêmes attributions à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Sophie VAN HYFTE, sans toutefois que l'absence ou l'empêchement ne
soit opposable aux tiers.
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00014 - Délégation spéciale de signature pour
le pôle gestion publique au 1er septembre 2026 49
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00014 - Délégation spéciale de signature pour
le pôle gestion publique au 1er septembre 2026 50
Préfecture des Ardennes
8-2026-09-01-00008
Arrêté n° 2026 / 644 portant délégation de
signature à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet,
directeur de cabinet
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00008 - Arrêté n° 2026 / 644 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,
sous-préfet, directeur de cabinet 51
Ex
PREFET
DES ARDENNES
Fraternité Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2026/ 644
portant délégation de signature
à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
www.ardennes.aouv fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00008 - Arrêté n° 2026 / 644 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,
sous-préfet, directeur de cabinet 52
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux: pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 43 et 44;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes;
Vu le décret du 1° octobre 2025 nommant M. Sébastien GAUTHEY en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préféte
de Vouziers ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Mme Sophie HENNIAUX en qualité de sous-préfète de
Rethel ;
Vu le décret du 29 mai 2026 nommant M. Thibault VANDENBESSELAER en qualité de sous-
préfet de Sedan ;
Vu le décret du 29 juillet 2026 nommant Mme Virginie MARTINEZ en qualité de secrétaire
générale de la préfecture des Ardennes, sous-préfète de Charleville-Mézières ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures du département des Ardennes ;
Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 19985 relative aux |
commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du
23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00008 - Arrêté n° 2026 / 644 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,
sous-préfet, directeur de cabinet 53
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE:
Article 1° : Délégation est donnée à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet, à
l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant des
attributions du Cabinet.
Article 2: La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :
* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;
* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours ;
* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, de
ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;
* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet des Ardennes et de la
secrétaire générale de la préfecture, délégation est donnée à M. Sébastien GAUTHEY, sous-
préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation
sans consentement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien GAUTHEY, la délégation de
signature prévue aux articles 1 et 2, à l'exclusion des actes relatifs à la gestion du service
départemental d'incendie et de secours et a la situation des officiers des sapeurs-pompiers
(notation, avancement, absences), sera donnée à Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée
principale, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Sébastien GAUTHEY et de
Mme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes
visés à l'article 4, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau a:
- Mme Mélanie HUGUENIN, attachée principale, cheffe du bureau gestion de crise, défense et
sécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;
* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.
- M. Alexandre PRÉAU, attaché principal, chef du bureau sécurité intérieure, radicalisation et
sécurité routière en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
sécurité intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :
* demandes d'enquêtes ;
* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;
* saisie des demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et la certification du
service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00008 - Arrêté n° 2026 / 644 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,
sous-préfet, directeur de cabinet 54
titre du programme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de la
" délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et au titre du programme 129 (0129-CAVC-DP67)
pour la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
(MILDECA).
- M. Stéphane JONET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle
sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien GAUTHEY, la délégation de
signature prévue à l'article 4 sera exercée par Mme Vanessa CHILLA, attachée, cheffe du bureau
de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, dans les domaines
relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Vanessa CHILLA, la délégation de signature sera
assurée par :
- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle
communication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décision ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;
* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.
- Mme Myriam BELLEVILLE, attachée, cheffe du pôle représentation de l'État en ce qui concerne
les domaines suivants :
* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
- M. Nicolas PERPÈTE, attaché, chargé de mission affaires réservées, en ce qui concerne les
domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décision ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;
* assure l'interface entre les équipes du bureau et la direction du cabinet.
Article 7 : Sans préjudice des articles 4 et 6, délégation de signature est donnée à Mme Vanessa
CHILLA pour la saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour la
constatation et la certification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de
prescripteur CHORUS Formulaire au titre du programme 129 - Délégation Interministérielle à la
Lutte contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine (DILCRAH).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Virginie MARTINEZ,
secrétaire générale de la préfecture, de M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan,
de Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel, et de Mme Sandrine TRINQUIER, sous-
préfète de Vouziers, délégation sera donnée à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de
cabinet, à l'effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière
de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la
frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les
locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant
le magistrat du siège du tribunal judiciaire, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures
devant les juridictions administratives ou judiciaires.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2026/492 du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet, est abrogé.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00008 - Arrêté n° 2026 / 644 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,
sous-préfet, directeur de cabinet 55
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture des Ardennes et le directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,
ainsi qu'à Mme Sophie HENNIAUX, M. Thibault VANDENBESSELAER, Mme Sandrine TRINQUIER,
Mmes Mélanie SOMMELETTE, Mélanie HUGUENIN, Vanessa CHILLA, Orlane TALLEC, Myriam
BELLEVILLE, Valérie JACQUET et MM. Alexandre PREAU, Nicolas PERPETE, Stéphane JONET.
Le présent arrété sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale des
finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 1 SEP. 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00008 - Arrêté n° 2026 / 644 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,
sous-préfet, directeur de cabinet 56
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00008 - Arrêté n° 2026 / 644 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,
sous-préfet, directeur de cabinet 57
Préfecture des Ardennes
8-2026-09-01-00004
Arrêté n° 2026 / 640 portant délégation de
signature à Mme Virginie MARTINEZ, secrétaire
générale de la préfecture des Ardennes,
sous-préfète de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00004 - Arrêté n° 2026 / 640 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ,
secrétaire générale de la préfecture des Ardennes, sous-préfète de Charleville-Mézières 58
|
PREFET
DES ARDENNES
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrété n° 2026 / 64 O
portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ,
secrétaire générale de la préfecture des Ardennes,
sous-préfète de Charleville-Mézières
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00004 - Arrêté n° 2026 / 640 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ,
secrétaire générale de la préfecture des Ardennes, sous-préfète de Charleville-Mézières 59
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préféte
de Vouziers ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Mme Sophie HENNIAUX en qualité de sous-préféte de
Rethel ;
Vu le décret du 29 mai 2026 nommant M. Thibault VANDENBESSELAER en qualité de sous-
préfet de Sedan ;
Vu le décret du 29 juillet 2026 nommant Mme Virginie MARTINEZ en qualité de secrétaire
générale de la préfecture des Ardennes, sous-préfète de Charleville-Mézières ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures du département des Ardennes ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du
23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie MARTINEZ, secrétaire générale
de la préfecture des Ardennes, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
correspondances et requêtes relevant des attributions de l'État dans le département des
Ardennes, ainsi qu'à la coordination de l'action des services déconcentrés de l'État.
Cette délégation exclut :
+ les décisions de réquisition du comptable public,
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00004 - Arrêté n° 2026 / 640 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ,
secrétaire générale de la préfecture des Ardennes, sous-préfète de Charleville-Mézières 60
¢ les arrêtés de conflit,
* les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du
territoire,
* les réquisitions de la force armée.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est également donnée à Mme Virginie MARTINEZ,
secrétaire générale de la préfecture des Ardennes, sous-préfète de Charleville-Mézières,
concernant les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au
séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le
territoire français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non
pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le magistrat
du siège du tribunal judiciaire, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les
juridictions administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace
Schengen.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MARTINEZ, secrétaire générale
de la préfecture des Ardennes, la délégation définie aux articles 1° et 2 du présent arrêté sera
donnée à Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel, ou à défaut de cette dernière, à M.
Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan, ou à défaut de ce dernier, à Mme Sandrine
TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2026/488 du 29 juin 2026, portant délégation de signature à M.
Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-
Mézières est abrogé.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Rethel, le sous-préfet de
Sedan et la sous-préfète de Vouziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui leur sera notifié, et sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera
adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 1 SEP. 2026
Le
ING
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00004 - Arrêté n° 2026 / 640 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ,
secrétaire générale de la préfecture des Ardennes, sous-préfète de Charleville-Mézières 61
. OSS TOA is
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00004 - Arrêté n° 2026 / 640 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ,
secrétaire générale de la préfecture des Ardennes, sous-préfète de Charleville-Mézières 62
Préfecture des Ardennes
8-2026-09-01-00005
Arrêté n° 2026 / 641 portant délégation de
signature à Mme Sophie HENNIAUX,
sous-préfète de Rethel
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00005 - Arrêté n° 2026 / 641 portant délégation de signature à Mme Sophie HENNIAUX,
sous-préfète de Rethel 63
Ex
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2026 / 644
portant délégation de signature
a Mme Sophie HENNIAUX, sous-préféte de Rethel
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
www.ardennes.qouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00005 - Arrêté n° 2026 / 641 portant délégation de signature à Mme Sophie HENNIAUX,
sous-préfète de Rethel 64
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 43 et 44;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préféte
de Vouziers ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Mme Sophie HENNIAUX en qualité de sous-préféte de
Rethel ;
Vu le décret du 29 mai 2026 nommant M. Thibault VANDENBESSELAER en qualité de sous-
préfet de Sedan;
Vu le décret du 29 juillet 2026 nommant Mme Virginie MARTINEZ en qualité de secrétaire
générale de la préfecture des Ardennes, sous-préfète de Charleville-Mézières ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein des services de
la préfecture ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative aux
commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :
IOCDT108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pour
la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité
routière ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00005 - Arrêté n° 2026 / 641 portant délégation de signature à Mme Sophie HENNIAUX,
sous-préfète de Rethel 65
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du
23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie HENNIAUX, sous-préféte de
Rethel, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Rethel, tous documents dans les matières
suivantes :
| - Police générale et sécurité publique :
. Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales et à l'article R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation ;
° Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions
de justice en matière d'expulsion locative ;
° Ordres de réquisition des personnes nécessaires a la lutte contre les fléaux naturels ;
° Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et
signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation
de rejets et prise d'eau, conformément aux articles R. 214-6 à R. 214-31 du code de
l'environnement ;
° Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
° Autorisations de procéder a des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,
récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers en
matière d'ordre public ;
Il - Affaires locales :
. Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle
budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
modifiée ;
° Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer
devant le tribunal administratif une délibération, un arrété, un acte ou une convention transmis
en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
. Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général des
collectivités territoriales) ;
° Création, modification et suppression des établissements publics de coopération
intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au
sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'information
préalable du préfet ;
° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit
pour la rattacher à une autre commune, soit pour l' ériger en commune séparée ;
. Institution de commission syndicale appelée a se prononcer sur la gestion des biens et
droits d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L. 2412-1 du code
général des collectivités territoriales ;
° Création de la commission syndicale, prévue à l'article L. 5222-1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs
communes lorsqu'elles font partie du même département ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00005 - Arrêté n° 2026 / 641 portant délégation de signature à Mme Sophie HENNIAUX,
sous-préfète de Rethel 66
. Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites
territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L. 2112-2
du code général des collectivités territoriales ;
° Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du C.G.C.T.) et des
vice-présidents des EPC! ayant leur siège dans l'arrondissement (article L. 5211-2 du C.G.CT.),
sous réserve de l'information préalable du préfet ;
° Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L. 2121-35 du code général des
collectivités territoriales ;
° Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi
que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct à
celle-ci.
Ill - Réglementation et administration générale :
Surveillance et gardiennage :
. Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartes
professionnelles ;
° Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des
entreprises privées de surveillance et de gardiennage.
Débits de boissons :
° Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de
boissons ;
° Police administrative des débits de boissons.
Code de la route :
° Suspension du permis de conduire ;
° Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourriére, a titre provisoire, de véhicules
susceptibles de confiscation consécutivement a une infraction du code de la route (référence :
article L. 325-1-2 du code de la route).
Législation funéraire :
° Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;
. Création, agrandissement et translation d'un cimetiére a moins de 35 métres des
habitations (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;
. Inhumation dans les propriétés particuliéres (article R. 2213-32 du code général des
collectivités territoriales) ;
° Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du code
général des collectivités territoriales) ;
° Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du code
général des collectivités territoriales) ;
. Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi
que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions
nécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales).
Commerce :
° Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.
321-1 du code pénal).
Voie publique :
° Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie
publique ;
Quétes sur la voie publique.
Epreuves sportives :
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00005 - Arrêté n° 2026 / 641 portant délégation de signature à Mme Sophie HENNIAUX,
sous-préfète de Rethel 67
. Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à
déclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;
. Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la
participation de véhicules a moteur.
Divers :
° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.
IV - Logement :
. Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles
prioritaires ;
° Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer
les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (articles L. 412-5 et R. 412-2 du
code des procédures civiles d'exécution);
° Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de
résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs);
. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :
° Exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires
pour l'arrondissement de Rethel : associations syndicales libres, associations syndicales
autorisées de propriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncières
urbaines, associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leur
création, modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leurs
délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbation
des marchés :;
. Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicales
autorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associations
foncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, et
d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la
tutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.
VI - Affaires électorales :
° Désignation des membres des commissions de contrôle (article L. 19 du code électoral) ;
° Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de
l'assemblée des électeurs (article L. 247 du code électoral).
° Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôt et des
récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidatures
pour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à Mme
Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel, à l'effet de signer les engagements juridiques et à
viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie HENNIAUX, délégation sera
donnée à Mme Laëtitia DE POURCQ, attachée principale, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Rethel, ou en son absence à Mme Marine RENARD, secrétaire administrative de
classe normale, à l'effet de signer :
1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00005 - Arrêté n° 2026 / 641 portant délégation de signature à Mme Sophie HENNIAUX,
sous-préfète de Rethel 68
2°) les pièces relatives a la délivrance des récépissés relatifs a l'exercice des revendeurs d'objets
mobiliers ;
3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;
4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi
que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions
nécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;
5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de
300 € ;
7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, les
attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi
budgétaire ;
8°) les arrêtés de gardiennage ;
9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et des
récépissés pour les élections municipales ;
10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
_ Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie HENNIAUX, la délégation
prévue à l'article 1° sera exercée par Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préféte de Vouziers, ou a
défaut de cette dernière, par M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan, ou à
défaut de ce dernier, par Mme Virginie MARTINEZ, secrétaire générale de la préfecture des
Ardennes.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2026/489 du 29 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel, est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Ardennes et la sous-préféte de Rethel,
sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera
notifié ainsi qu'à M. Thibault VANDENBESSELAER, Mme Sandrine TRINQUIER, Mme Laetitia DE
POURCQ et Mme Marine RENARD et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la
directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 1 SEP. 2026
CHASSAING
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00005 - Arrêté n° 2026 / 641 portant délégation de signature à Mme Sophie HENNIAUX,
sous-préfète de Rethel 69
Préfecture des Ardennes
8-2026-09-01-00006
Arrêté n° 2026 / 642 portant délégation de
signature
à M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de
Sedan
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00006 - Arrêté n° 2026 / 642 portant délégation de signature
à M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan 70
ER
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité . ' . P
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrété n° 2026 / 6 Y de
portant délégation de signature
à M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route;
Vu le code rural;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
1
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
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Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00006 - Arrêté n° 2026 / 642 portant délégation de signature
à M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan 71
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 43 et 44;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préfète
de Vouziers ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Mme Sophie HENNIAUX en qualité de sous-préfète de
Rethel ;
Vu le décret du 29 mai 2026 nommant M. Thibault VANDENBESSELAER en qualité de sous-
préfet de Sedan;
Vu le décret du 29 juillet 2026 nommant Mme Virginie MARTINEZ en qualité de secrétaire
générale de la préfecture des Ardennes, sous-préfète de Charleville-Mézières ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative aux
commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00006 - Arrêté n° 2026 / 642 portant délégation de signature
à M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan 72
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR:
lIOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pour
la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité
routière ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249} du
23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet
de Sedan, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Sedan, tous documents dans les matières
suivantes :
| - Police générale et sécurité publique :
. Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales et a l'article R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation ;
° Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions
dejustice en matiére d'expulsion locative ;
° Ordres de réquisition des personnes nécessaires a la lutte contre les fléaux naturels ;
° Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et
signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation
de rejets et prise d'eau, conformément aux articles R. 214-6 à R. 214-31 du code de
l'environnement ;
° Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
. Autorisations de procéder a des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,
récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers en
matière d'ordre public ;
ll - Affaires locales:
° Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle
budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
modifiée ;
. Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer
devant le tribunal administratif une délibération, un arrété, un acte ou une convention transmis
en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
. Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général des
collectivités territoriales) ;
. Création, modification et suppression des établissements publics de coopération
intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00006 - Arrêté n° 2026 / 642 portant délégation de signature
à M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan 73
sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'information
préalable du préfet ;
° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit
pour la rattacher a une autre commune, soit pour l' eriger en commune séparée ;
° Institution de commission syndicale appelée a se prononcer sur la gestion des biens et
droits d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L. 2412-1 du code
général des collectivités territoriales ;
° Création de la commission syndicale, prévue a l'article L. 5222-1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs
communes lorsqu'elles font partie du même département ;
. Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites
territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L. 2112-2
du code général des collectivités territoriales ;
. Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du C.G.C.T.) et des
vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L. 5211-2 du C.G.C.T.),
sous réserve de l'information préalable du préfet ;
° Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L. 2121-35 du code général des
collectivités territoriales ;
° Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi
que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct à
celle-ci.
lil - Réglementation et administration générale :
Surveillance et gardiennage :
. Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartes
professionnelles ;
. Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des
entreprises privées de surveillance et de gardiennage.
Débits de boissons :
° Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de
boissons ;
. Police administrative des débits de boissons.
Code de la route:
. Suspension du permis de conduire ;
° Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourriére, a titre provisoire, de véhicules
susceptibles de confiscation consécutivement a une infraction du code de la route (article L.
325-1-2 du code de la route).
Législation funéraire :
° Érection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) :
. Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des
habitations (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;
° Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général des
collectivités territoriales) ;
. Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du code
général des collectivités territoriales) ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00006 - Arrêté n° 2026 / 642 portant délégation de signature
à M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan 74
. Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du code
général des collectivités territoriales) ;
° Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi
que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions
nécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales).
Commerce :
. Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.
321-1 du code pénal).
Voie publique :
. Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;
. Quêtes sur la voie publique.
Épreuves sportives :
. Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à
déclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;
° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la
participation de véhicules a moteur.
Divers:
. Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.
IV - Logement :
° Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles
prioritaires ;
° Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer
les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L. 412-5 R. 412-2 du
code des procédures civiles d'exécution) ;
° Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de
résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs) ;
° Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :
° Exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires
pour l'arrondissement de Rethel : associations syndicales libres, associations syndicales
autorisées de propriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncières
urbaines, associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leur
création, modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leurs
délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbation
des marchés ;
. Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicales
autorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associations
fonciéres urbaines, et des associations fonciéres d'aménagement foncier agricole et forestier, et
d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la
tutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00006 - Arrêté n° 2026 / 642 portant délégation de signature
à M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan 75
VI - Affaires électorales :
° Désignation des membres des commissions de contrôle (article L. 19 du code électoral);
° Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de
l'assemblée des électeurs (article L. 247 du code électoral).
. Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôt et des
récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidatures
pour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M.
Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan, à l'effet de signer les engagements
juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de
l'intérieur.
Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signature est donnée à M. Thibault
VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan, à l'effet de signer, pour le département :
. Décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;
. les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 € par acte, et
leurs avenants ;
° tout document d'exécution financiére du budget du département (engagement,
liquidation, mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domaine
fonctionnel 0119-01-05).
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibault VANDENBESSELAER, délégation
sera donnée a M. Thomas GRIETTE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Sedan,
ou en son absence a Mme Isabelle LONGIS, agent contractuel de catégorie B, à l'effet de signer :
1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et l'égalité des chances et ne
comportant pas de décision ;
2°) les pièces relatives a la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets
mobiliers ; En À
3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;
4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi
que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions
nécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;
5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de 300
€;
7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, les
attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi
budgétaire ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00006 - Arrêté n° 2026 / 642 portant délégation de signature
à M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan 76
8°) les arrétés de gardiennage ;
9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et des
récépissés pour les élections municipales ;
10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibault VANDENBESSELAER, délégation
sera donnée a Mme Blandine MATEUS, attachée, cheffe de la cellule départementale de la
politique de la ville, à l'effet de signer en matière de politique de la ville :
1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;
2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;
3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;
4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibault VANDENBESSELAER, la
délégation prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme Virginie MARTINEZ, secrétaire
générale de la préfecture, ou à défaut de cette dernière, par Mme Sophie HENNIAUX, sous-
préfète de Rethel, ou à défaut de cette dernière, par Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de
Vouziers.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2026/490 du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan, est abrogé.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Sedan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à
Mme Sophie HENNIAUX, Mme Sandrine TRINQUIER, M. Thomas GRIETTE, Mme Isabelle LONGIS
et a Mme Blandine MATEUS, et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 1 SEP. 2026
(* préf
hristiAn CHASSAING
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00006 - Arrêté n° 2026 / 642 portant délégation de signature
à M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan 77
* AUS THA US
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00006 - Arrêté n° 2026 / 642 portant délégation de signature
à M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan 78
Préfecture des Ardennes
8-2026-09-01-00007
Arrêté n° 2026 / 643 portant délégation de
signature à Mme Sandrine TRINQUIER,
sous-préfète de Vouziers
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00007 - Arrêté n° 2026 / 643 portant délégation de signature à Mme Sandrine TRINQUIER,
sous-préfète de Vouziers 79
zn
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité . + . z
es Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2026/ 642
portant délégation de signature
à Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
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Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
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Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00007 - Arrêté n° 2026 / 643 portant délégation de signature à Mme Sandrine TRINQUIER,
sous-préfète de Vouziers 80
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 43 et 44;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préfète
de Vouziers ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Mme Sophie HENNIAUX en qualité de sous-préféte de
Rethel ;
Vu le décret du 29 mai 2026 nommant M. Thibault VANDENBESSELAER en qualité de sous-
préfet de Sedan;
Vu le décret du 29 juillet 2026 nommant Mme Virginie MARTINEZ en qualité de secrétaire
générale de la préfecture des Ardennes, sous-préfète de Charleville-Mézières ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein des services de
la préfecture ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR : INTE9500199C relative aux
commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :
10CD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pour
la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité
routière ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00007 - Arrêté n° 2026 / 643 portant délégation de signature à Mme Sandrine TRINQUIER,
sous-préfète de Vouziers 81
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du
23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préféte de
Vouziers, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Vouziers, tous documents dans les
matières suivantes :
| - Police générale et sécurité publique :
. Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales et à l'article R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation ;
. Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions
de justice en matière d'expulsion locative ;
° Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
° Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et
signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation
de rejets et prise d'eau, conformément aux articles R. 214-6 à R. 214-31 du code de
l'environnement ;
° Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
. Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,
récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers en
matiére d'ordre public ;
Il - Affaires locales :
. Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle
budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
modifiée ;
° Information a la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer
devant le tribunal administratif une délibération, un arrété, un acte ou une convention transmis
en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
. Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général des
collectivités territoriales) ; | |
. Création, modification et suppression des établissements publics de coopération
intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au
sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'information
préalable du préfet ;
° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit
pour la rattacher a une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00007 - Arrêté n° 2026 / 643 portant délégation de signature à Mme Sandrine TRINQUIER,
sous-préfète de Vouziers 82
. Institution de commission syndicale appelée a se prononcer sur la gestion des biens et
droits d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L. 2412-1 du code
général des collectivités territoriales ;
° Création de la commission syndicale, prévue à l'article L. 5222-1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs
communes lorsqu'elles font partie du même département ;
. Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites
territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L. 2112-2
du code général des collectivités territoriales ;
. Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du C.G.C.T.) et des
vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L. 5211-2 du C.G.C.T.),
sous réserve de l'information préalable du préfet ;
° Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L. 2121-35 du code général des
collectivités territoriales ;
. Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi
que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct à
celle-ci.
Ill - Réglementation et administration générale :
Surveillance et gardiennage :
° Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartes
professionnelles ;
° Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des
entreprises privées de surveillance et de gardiennage.
Débits de boissons :
. Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de
boissons ;
° Police administrative des débits de boissons.
Code de la route :
° Suspension du permis de conduire ;
° Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules
susceptibles de confiscation consécutivement a une infraction du code de la route (rfce : article
L. 325-1-2 du code de la route).
Législation funéraire :
. Érection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) :
. Création, agrandissement et translation d'un cimetiere a moins de 35 metres des
habitations (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;
. Inhumation:dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général des
collectivités territoriales) ;
. Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du code
général des collectivités territoriales) ;
° Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du code
général des collectivités territoriales) ;
°. Dérogation aux délais prévus pour.l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi
que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions
nécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales).
Commerce :
. Délivrance des récépissés relatifs a l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.
321-1 du code pénal).
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00007 - Arrêté n° 2026 / 643 portant délégation de signature à Mme Sandrine TRINQUIER,
sous-préfète de Vouziers 83
Voie publique :
. Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie
publique ;
. Quêtes sur la voie publique.
Épreuves sportives :
. Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à
déclaration, a l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;
° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la
participation de véhicules à moteur.
Divers :°
° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.
IV - Logement :
° Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles
prioritaires ;
. Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir a libérer
les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobiliére (articles L. 412-5 et R. 412-2 du
code des procédures civiles d'exécution) ;
° Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de
résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs) ;
° Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :
° Exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires
pour l'arrondissement de Vouziers : associations syndicales libres, associations syndicales
autorisées de propriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncières
urbaines, associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leur
création, modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leurs
délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbation
des marchés ;
° Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicales
autorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associations
foncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, et
d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la
tutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.
VI - Affaires électorales :
. Désignation des membres des commissions de contrôle (article L. 19 du code électoral) ;
° Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de
l'assemblée des électeurs (article L. 247 du code électoral).
. Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôt et des
récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidatures
pour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à Mme
Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, à l'effet de signer les engagements juridiques et
à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00007 - Arrêté n° 2026 / 643 portant délégation de signature à Mme Sandrine TRINQUIER,
sous-préfète de Vouziers 84
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine TRINQUIER, délégation sera
donnée a M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de
Vouziers, ou en son absence a Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée principale, chargée de la
coordination, de l'ingénierie territoriale et l'appui juridique, ou en son absence a M. Fabien
BEZU, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer :
1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;
2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets
mobiliers ;
3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;
4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi
que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions
nécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;
5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de
300 € ;
7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, les
attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi
budgétaire ;
8°) les arrêtés de gardiennage ;
9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et des
récépissés pour les élections municipales ;
10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine TRINQUIER, la délégation
prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de
Rethel, ou à défaut de cette dernière, par M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de
Sedan, ou à défaut de ce dernier, par Mme Virginie MARTINEZ, secrétaire générale de la
préfecture des Ardennes.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2026/491 du 29 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Ardennes et la sous-préfète de Vouziers
sont chargées, chacun pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera
notifié ainsi qu'à Mme Sophie HENNIAUX, M. Thibault VANDENBESSELAER, M. MARGENSEAU,
Mme CHEVALARIAS et M. BEZU et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 1 SEP. 2026
(* préfet,
CHristianJCHASSRING
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00007 - Arrêté n° 2026 / 643 portant délégation de signature à Mme Sandrine TRINQUIER,
sous-préfète de Vouziers 85
Préfecture des Ardennes
8-2026-09-01-00009
Arrêté n° 2026 / 645 organisant la présidence de
la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00009 - Arrêté n° 2026 / 645 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
86
E 3
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2026 / 646
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la lot n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 1° octobre 2025 nommant M. Sébastien GAUTHEY en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préféte
de Vouziers ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Mme Sophie HENNIAUX en qualité de sous-préféte de
Rethel ;
Vu le décret du 29 mai 2026 nommant M. Thibault VANDENBESSELAER en qualité de sous-
préfet de Sedan;
Vu le décret du 29 juillet 2026 nommant Mme Virginie MARTINEZ en qualité de secrétaire
générale de la préfecture des Ardennes, sous-préféte de Charleville-Méziéres ;
Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures du département des Ardennes ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00009 - Arrêté n° 2026 / 645 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
87
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-786 du 19 décembre 2025 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-787 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennal
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur
(IGH) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-788 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennal
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-789 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennal
de la commission d'arrondissement de Charleville-Mézieres pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-790 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennal
de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-791 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennal
de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-792 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennal
de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public (ERP);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-796 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennal
de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-797 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennal
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-798 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennal
de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de
transport ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-799 du 19 décembre 2025 portant renouvellement triennal
de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du
22 juin 1995 relative aux. commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du 23
mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les
directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la
politique du handicap;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00009 - Arrêté n° 2026 / 645 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
88
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du
23 mars 2021 relative a la suppléance et a l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets ;
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet, soit par Mme Virginie MARTINEZ, secrétaire
générale de la préfecture des Ardennes, soit par Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de
Rethel, soit par Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, soit par M. Thibault
VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet,
directeur de cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-
Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public sera assurée soit par Mme Virginie MARTINEZ, secrétaire générale de la
préfecture des Ardennes, par Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel, soit par Mme
Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, soit par M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-
préfet de Sedan, soit par Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée principale, adjointe à la
directrice de cabinet, directrice des sécurités, soit par Mme Mélanie HUGUENIN, attachée
principale, cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, soit par Mme
Valérie FLAMION, secrétaire administrative de classe supérieure, du bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet
de Sedan, la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre
les risques d''incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit
par Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel, soit par Mme Sandrine TRINQUIER, sous-
préfète de Vouziers, soit par M. Thomas GRIETTE, attaché, secrétaire général de la sous-
préfecture de Sedan, soit par Mme Isabelle LONGIS, agent contractuel de catégorie B.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de
Rethel, la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit
par Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, soit par M. Thibault
VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan, soit par Mme Laëtitia DE POURCQ, attachée
principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, soit par Mme Marine RENARD,
secrétaire administrative de classe normale.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de
Vouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera
assurée soit par Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel, soit par M. Thibault
VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attaché,
secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers, soit par Mme Virginie CHEVALARIAS,
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00009 - Arrêté n° 2026 / 645 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
89
attachée principale, chargée de la coordination, de l'ingénierie territoriale et l'appui juridique,
soit par M. Fabien BEZU, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, la présidence des sous-commissions
spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera
assurée soit par Mme Virginie MARTINEZ, secrétaire générale de la préfecture des Ardennes, soit
par Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel, soit par Mme Sandrine TRINQUIER, sous-
préfète de Vouziers, soit par M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan, soit par l'un
des membres titulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995
susvisé.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2026/493 du 29 juin 2026 organisant la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité est abrogé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Ardennes, la sous-préfète de Rethel, le
sous-préfet de Sedan, la sous-préfète de Vouziers, le sous-préfet, directeur de cabinet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi
qu'à Mmes DE POURCQ, SOMMELETTE, HUGUENIN, CHEVALARIAS, RENARD, FLAMION,
LONGIS, MM. MARGENSEAU, BEZU, et GRIETTE et sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État, et dont une
copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le f 4 SEP, 2026
e préfet,
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00009 - Arrêté n° 2026 / 645 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
90
Préfecture des Ardennes
8-2026-09-01-00010
Arrêté n° 2026 / 646 portant délégation de
signature pour les permanences
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00010 - Arrêté n° 2026 / 646 portant délégation de signature pour les permanences 91
PREFET
DES ARDENNES
pat Direction de la citoyenneté
'galité oe
Fraternité et de la légalité
Arrêté n° 2026 / 6 4 6
portant délégation de signature pour les permanences
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code dejustice administrative ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 224-2 et L. 224-7 à L. 224-9, R. 224-4 et R. 224-
12 aR. 224-16;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-11 et L. 3213-1 à L. 3213-9-1
concernant I'hospitalisation d'office ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.
511-1 aL. 511-4;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-22 et R. 2213-
23;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 1° octobre 2025 nommant M. Sébastien GAUTHEY en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préfète
de Vouziers ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
www.ardennes.aouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00010 - Arrêté n° 2026 / 646 portant délégation de signature pour les permanences 92
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Mme Sophie HENNIAUX en qualité de sous-préféte de
Rethel ; ; - .
Vu le décret du 29 mai 2026 nommant M. Thibault VANDENBESSELAER en qualité de sous-
préfet de Sedan ;
Vu le décret du: 29 juillet 2026 nommant Mme Virginie MARTINEZ en qualité de secrétaire
générale de la préfecture des Ardennes, sous-préfète de Charleville-Mézières ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249J du
23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article ler : Délégation est donnée a:
e Mme Virginie MARTINEZ, secrétaire générale de la préfecture des Ardennes ;
M. Thibault VANDENBESSELAER, sous-préfet de Sedan ;
Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel ;
Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préféte de Vouziers ;
M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
a l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et jours
fériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisions suivantes :
e hospitalisations sans consentement ;
e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et
d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire
français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les
demandes de prolongation de la rétention administrative devant le magistrat du siège du
tribunal judiciaire, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions
administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.
° signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence du référé
administratif.
A cet effet, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions est donné aux
délégataires ;
e suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou de
dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximale
de 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention ;
e interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie, d'usage de
stupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
° immobilisations ou mises en fourriére, a titre provisoire, de véhicules susceptibles de
confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (article L. 325-1-2 du code de
la route);
* autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou délivrance d'un
laissez-passer mortuaire ;
e signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations de services
d'ordre et de relations publiques ;
e toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00010 - Arrêté n° 2026 / 646 portant délégation de signature pour les permanences 93
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2026/255 du 2 avril 2026 portant délégation de signature pour
les permanences est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui lui sera notifié ainsi qu'à Mme Sophie HENNIAUX, M. Thibault VANDENBESSELAER, Mme
Sandrine TRINQUIER, et M. Sébastien GAUTHEY, et sera affiché, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie sera
adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mezieres, le 01 SEP. 2026
Christian /CHASSAING
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00010 - Arrêté n° 2026 / 646 portant délégation de signature pour les permanences 94
SOS TUDA 1S
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00010 - Arrêté n° 2026 / 646 portant délégation de signature pour les permanences 95
Préfecture des Ardennes
8-2026-09-01-00011
Arrêté n° 2026 / 647 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture des
Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00011 - Arrêté n° 2026 / 647 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes 96
Ex
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2026/ 6 4}
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 29 juillet 2026 nommant Mme Virginie MARTINEZ en qualité de secrétaire
générale de la préfecture des Ardennes, sous-préfète de Charleville-Mézières ;
Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures du département des Ardennes ;
Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein des services
de la préfecture ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00011 - Arrêté n° 2026 / 647 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes 97
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée aux directeurs, et au chef de cellule
désignés ci-aprés, a l'effet de signer les documents et correspondances relatifs au
fonctionnement courant de leur direction ou service, a l'exception des correspondances
aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant
décision :
- Mme Frédérique MOURET, attachée hors classe, directrice de la citoyenneté et de la
légalité ;
- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appui
aux territoires ;
- M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chef de la cellule qualité performance et
proximité, référent fraude départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la citoyenneté et de la
légalité, délégation de signature est donnée au chef de bureau désigné ci-après, à l'effet de
signer la totalité des actes établis par sa direction dont ils dépendent, à l'exception des
correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux
maires valant décision (conformément à l'article 1er) :
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- M. Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'État, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Article 3: Sans préjudice des dispositions de l'article 1", délégation de signature est
donnée à Mme Frédérique MOURET, attachée hors classe, directrice de la citoyenneté et
de la légalité, à l'effet de signer :
- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents et correspondances
comportant une décision d'autorité à l'exception :
. du contrôle des arrêtés municipaux ;
° des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ;
° des arrétés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;
° des requêtes en première instance auprès des juridictions administratives ;
. des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;
. des arrêtés relatifs a l'organisation des élections.
- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selon
la procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application du décret
n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et
d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire
français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires,
les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le magistrat du siège
du tribunal judiciaire, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00011 - Arrêté n° 2026 / 647 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes 98
juridictions administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace
Schengen en cas d'absence ou d'empéchement simultané de la secrétaire générale de la
préfecture et des sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.
Par ailleurs, mandat permanent pour représenter les intérêts de l'État et pour apporter
toute observation orale devant les juridictions est donné, chacun dans le cadre de ses
attributions :
- à la délégataire ;
- à M. Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'État, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
- à Mme Clotilde VASSEUR, attachée, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
- à M. Julien MOUSSÉ, attaché, adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité ;
- à M. Laurent BERTEAUX, attaché, chargé du contentieux et d'études juridiques, au bureau
du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration ;
- à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et
intégration ;
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique MOURET, et de M.
Clément MARY, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux
articles 1° et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :
- à Mme Clotilde VASSEUR, attachée, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité et en son absence à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint à la cheffe du
bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.
- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, et en son
absence à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et
intégration ;
- à Mme Corinne PEREIRA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au
chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat ;
- à M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et des
élections, et en son absence à Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections.
Article 5 : Sans préjudice des articles 2 et 4, délégation de signature est donnée à Mme
Clotilde VASSEUR, M. Julien MOUSSÉ et à M. Laurent BERTEAUX pour la saisie et validation
des demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et la certification du
service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire
au titre du programme 216, pour les centres financiers qui les concernent.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00011 - Arrêté n° 2026 / 647 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes 99
Article 6: Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, délégation de signature est
donnée a M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de
l'appui aux territoires, a l'effet de signer :
- toute correspondance n'entraînant pas de décision, a l'exception des lettres et rapports
aux ministres.
-les actes, titres de perception, titres a rendre exécutoires, documents et correspondances
comportant une décision d'autorité, à l'exception :
° des arrétés attribuant des subventions ;
. des arrétés portant ouverture d'enquéte publique.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand CAPITAINE, délégation de
signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1° et 6, chacun pour ce
qui concerne les attributions de son bureau :
- à Mme Nelly AUGE, attachée, cheffe du bureau de soutien à l'investissement :
- à Mme Nathalie ANDRÉ, attachée principale, chargée de mission référente animation
départementale des France Services au bureau de l'action économique et des affaires
interministérielles ;
- à Mme Nathalie PICART, attachée, cheffe du bureau de la coordination administrative ;
- à Mme Sophie DOUCET, attachée, cheffe du bureau de l'action économique et des
affaires interministérielles.
Article 8 : Sans préjudice des dispositions de l'article 7 délégation est donnée, a effet de
signer les ordres de payer et les certificats de service fait et de paiement pour les
subventions, pour les centres financiers qui la concernent à Mme Nelly AUGE.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 8, délégation est donnée, à effet de
prescrire l'exécution de la dépense dans les applications métiers ministérielles et hors
applications métiers ministérielles pour les centres financiers qui les concernent à
Mme Nelly AUGÉ, Mme Michèle HOAREAU, et M. Julien GERVAIS.
Article 10: Sans préjudice des dispositions de l'article 1", délégation de signature est
donnée à M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chef de la cellule qualité
performance et proximité, référent fraude départemental, à l'effet de signer pour ce qui
concerne les attributions de la cellule :
- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapports
aux ministres.
Article 11: Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1°', en
cas d'absence ou d'empéchement :
- de Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef
de bureau de la réglementation et des élections, a Mme Maryline CENDEBEE, secrétaire
administrative de classe supérieure ;
- de Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, dans la
limite de leurs attributions au sein du bureau migration et intégration, à Mme Catherine
PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et intégration ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00011 - Arrêté n° 2026 / 647 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes 100
- de M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chef de la cellule qualité performance et
proximité, référent fraude départemental, a Mme Fleur NAPOLI, adjointe administrative
principale de deuxième classe, référente « missions de proximité titres ».
Article 12: L'arrêté préfectoral n° 2026/454 du 18 juin 2026 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une
copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 1 SEP. 2026
[Y préfet,
hristiag CHASSAING
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00011 - Arrêté n° 2026 / 647 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes 101
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-01-00011 - Arrêté n° 2026 / 647 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes 102