PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-372
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-10-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 109450114 -
Benrekia NADIA (2 pages) Page 3
2026-10-02-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 130457047 - Alice
MAZE (2 pages) Page 6
2026-09-30-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 440080448 -
ARMENTIÈRES PAYSAGES ET AVENIR (2 pages) Page 9
2026-10-05-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 841232606 - Joseph
GERGES (2 pages) Page 12
2026-09-25-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 999734445 -
Eleonore MAY (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-10-08-00001 - Arrêté préfectoral de consignation de somme pour
la compensation collective agricole liée au projet d'aménagement de la
plateforme industrielle zone de grandes industries 3 (ZGI 3) porté par le
grand port maritime de Dunkerque (3 pages) Page 18
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-10-08-00002 - Arrêté n°T26-543N portant restriction sur l'A25
dans le sens Dunkerque vers Lille afin de permettre la mise en sécurité
suite à un affaissement - commune de Winnezeele (5 pages) Page 22
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-10-08-00004 - Arrêté portant constitution de la commission de
conciliation en matière de documents d'urbanisme (3 pages) Page 28
2026-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique relatif au projet d'aménagement du parc
d'activités du Front de Lys situé sur le territoire de la commune
d'Halluin (8 pages) Page 32
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-10-07-00011 - Arrêtés préfectoraux consécutifs à la tenue de
la commission départementale de vidéoprotection du 14 septembre
2026 (18 pages) Page 41
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-10-02-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
109450114 - Benrekia NADIA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 109450114 - Benrekia NADIA 3
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordEn
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109450114
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord".
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle NADIA Benrekia, sise 8 BOULE-
VARD DE VALMY 59000 LILLE, le 14 septembre 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 14 septembre 2026 par Madame Benrekia NADIA en qualité de dirigeante, pour
l'organisme NADIA Benrekia dont l'établissement principal est situé 8 BOULEVARD DE VALMY
59000 LILLE et enregistré sous le N° SAP 1109450114 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 109450114 - Benrekia NADIA 4
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également étre formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 02/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN ,
\
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 109450114 - Benrekia NADIA 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-10-02-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
130457047 - Alice MAZE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-02-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 130457047 - Alice MAZE 6
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordEx
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
_ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130457047
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MAZE Alice, sise 14 RUE GAU-
THIER DE CHATILLON 59000 LILLE, le 28 septembre 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 28 septembre 2026 par Madame Alice MAZE en qualité de dirigeante, pour l'orga-
nisme MAZE Alice dont l'établissement principal est situé 14 RUE GAUTHIER DE CHATILLON 59000
LILLE et enregistré sous le N° SAP 130457047 pour l'activité suivante :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-02-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 130457047 - Alice MAZE 7
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 02/10/2026
Pour le Préfet'et par/délégation |
Le responsable du service inclusion
\ A
Brahim BOUKFILEN.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-02-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 130457047 - Alice MAZE 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-30-00023
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
440080448 - ARMENTIÈRES PAYSAGES ET
AVENIR
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-30-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 440080448 - ARMENTIÈRES PAYSAGES ET AVENIR 9
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord| 3
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 440080448
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord".
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise ARMENTIERES PAYSAGES ET AVENIR, sise 8
IMPASSE DU CRACHET 59193 ERQUINGHEM-LYS, le 11 septembre 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 11 septembre 2026 par Monsieur Aubin LEFORT en qualité de dirigeant, pour l'orga-
nisme ARMENTIERES PAYSAGE ET AVENIR dont l'établissement principal est situé 8 IMPASSE DU
CRACHET 59193 ERQUINGHEM-LYS et enregistré sous le N° SAP 440080448 pour l'activité
suivante :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-30-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 440080448 - ARMENTIÈRES PAYSAGES ET AVENIR 10
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 30/09/2026
Pour le Préfet dis délégation
Le responsable sone inclusion
\]
f
\Brahim BOUKFILEN' |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-30-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 440080448 - ARMENTIÈRES PAYSAGES ET AVENIR 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-10-05-00025
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
841232606 - Joseph GERGES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-05-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 841232606 - Joseph GERGES 12
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordEx
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 841232606
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; .
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GERGES Joseph, sise 31 RUE
CHARLES-DENIS PLATEL 59120 LOOS, le 5 octobre 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 5 octobre 2026 par Monsieur Joseph GERGES en qualité de dirigeant, pour l'orga-
nisme GERGES Joseph dont l'établissement principal est situé 31 RUE CHARLES-DENIS PLATEL
59120 LOOS et enregistré sous le N° SAP 841232606 pour l'activité suivante :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-05-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 841232606 - Joseph GERGES 13
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les .
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1°
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 05/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du/service inclusion
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Brahim BOUKFILEN
|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-05-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 841232606 - Joseph GERGES 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-25-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
999734445 - Eleonore MAY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 999734445 - Eleonore MAY 15
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordE =
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 999734445
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; .
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MAY Eleonore, sise 408 AVE-
NUE PAUL LANGEVIN 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, le 17 août 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 17 août 2026 par Madame Eleonore MAY en qualité de dirigeante, pour l'organisme
MAY Eleonore dont l'établissement principal.est situé 408 AVENUE PAUL LANGEVIN 59650 VILLE-
NEUVE D'ASCQ et enregistré sous le N° SAP 999734445$ pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 999734445 - Eleonore MAY 16
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/09/2026
Pour le Préfet etpar délégation
Le responsable du service inclusion
} f
Brahim BOUKFILEN
f
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 999734445 - Eleonore MAY 17
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-10-08-00001
Arrêté préfectoral de consignation de somme
pour la compensation collective agricole liée au
projet d'aménagement de la plateforme
industrielle zone de grandes industries 3 (ZGI 3)
porté par le grand port maritime de Dunkerque
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-08-00001 - Arrêté préfectoral de consignation de somme pour la
compensation collective agricole liée au projet d'aménagement de la plateforme industrielle zone de grandes industries 3 (ZGI 3)
porté par le grand port maritime de Dunkerque
18
| of a Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral de consignation de somme pour la compensation collective agricole
liée au projet d'aménagement de la plateforme industrielle zone de grandes industries 3 (ZG13)
porté par le grand port maritime de Dunkerque
Le préfet de la la région Hauts-de-France,
préfet de zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 518-2 alinéa 2 et L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu les articles L. 112-1-3 et D. 112-1-22 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 octobre 2024, portant nomination de
Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) du 2 avril 2026 sur les mesures de compensation proposées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'avis du préfet du Nord en date du 15 avril 2026 sur les mesures de compensation proposées ;
Vu la convention partenariale n° CCA-Nord-2026-05 signée le 31 juillet 2026 entre le préfet du Nord, la
chambre d'agriculture Nord - Pas-de-Calais, la communauté urbaine de Dunkerque et le grand port
maritime de Dunkerque relative à la compensation collective agricole liée au projet précité ;
Vu la convention de consignation des fonds n° CCA-Nord-2026-05 signée le 25 août 2026 entre le
préfet du Nord et le grand port maritime de Dunkerque relative à la compensation collective agricole
liée au projet précité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la
préfecture du Nord;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-08-00001 - Arrêté préfectoral de consignation de somme pour la
compensation collective agricole liée au projet d'aménagement de la plateforme industrielle zone de grandes industries 3 (ZGI 3)
porté par le grand port maritime de Dunkerque
19
ARRETE
Article 1% — Montant de la consignation
Le grand port maritime de Dunkerque, ci-après nommé « le maître d'ouvrage », consignera à la caisse
des dépôts, la somme de 1 000 000 € conformément à l'avis du préfet et à l'avis de la CDPENAF portant
sur l'étude préalable agricole relative à la compensation collective agricole liée au projet
d'aménagement de la plateforme industrielle zone de grandes industries 3 (ZGI3), porté par le maître
d'ouvrage.
Cette somme sera versée en une seule fois conformément aux dispositions de l'article 2 de la
convention de consignation des sommes n° CCA-Nord-2026-05 signée le 31 juillet 2026.
À compter de la notification du présent arrêté, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 30jours francs
pour effectuer la consignation de la somme indiquée auprès de la Caisse des dépôts.
Article 2 - Compte de consignation
La somme est versée sur le compte de consignation intitulé « CCA-Nord-2026-05-GPMD-ZGI3 » ouvert
à la Caisse des dépôts.
Article 3 — Transmission à la Caisse des dépôts pour consignation de la somme
Les documents suivants sont nécessaires pour consigner la somme mentionnée à l'article 1:
— la déclaration de consignation complétée et signée,
— la convention de consignation signée ;
— l'arrêté préfectoral de consignation ;
— le justificatif d'identité du maître d'ouvrage soit l'avis de situation au répertoire SIRENE ;
— le formulaire de transmission du RIB complété.
Ces documents seront transmis par le maître d'ouvrage au pôle de gestion des consignations de Nantes
à l'adresse suivante :
DRFIP des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique
Pôle de gestion des consignations de Nantes
Cité administrative Cambronne
2 rue du Général Margueritte
Bâtiment Graslin
CS 13513
44035 NANTES cedex 1
Article 4 - Versement pour consignation
Le virement bancaire est effectué par le maître d'ouvrage sur le compte bancaire de la Caisse des
Dépôts, dont les coordonnées sont communiquées par le pôle de gestion des consignations de Nantes
sur simple demande du maître d'ouvrage matérialisée par l'envoi du formulaire complété de
transmission du RIB.
Le maître d'ouvrage doit faire figurer sur le virement l'intitulé « CCA-Nord-2026-05-GPMD-ZGI3 ».
Article 5 - Intérêts générés
La somme consignée est bonifiée d'un taux fixé par décision du directeur général de la Caisse des
dépôts prise après avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé
de l'économie.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-08-00001 - Arrêté préfectoral de consignation de somme pour la
compensation collective agricole liée au projet d'aménagement de la plateforme industrielle zone de grandes industries 3 (ZGI 3)
porté par le grand port maritime de Dunkerque
20
Article 6 - Objet de déconsignation
La somme consignée produite servira a financer la (ou les) mesure(s) de compensation collective
agricole conformément à la convention de consignation n° CCA-Nord-2026-05 du 25 août 2026 relative
à la compensation agricole collective liée au projet d'aménagement de la plateforme industrielle zone
de grandes industries 3 (ZGI3).
Article 7 - Modalités de déconsignation
La Caisse des dépôts procédera à la déconsignation, en une ou plusieurs fois, de la somme consignée
au vu de la (ou les) décision(s) de déconsignation et des modalités telle(s) que définie(s) à l'article 4 de
la convention de consignation n° CCA-Nord-2026-05 du 26 août 2025 précitée. À cette occasion, les
sommes déconsignées seront versées à la (ou aux) structure(s) chargée(s) de la réalisation de la (ou des)
mesure(s) de compensation.
Les intéréts issus de la somme consignée seront déconsignés suite a la déconsignation de la totalité du
capital consigné au titre de présent arrété. A cette occasion, la déconsignation des intéréts
interviendra au profit du maître d'ouvrage en application des modalités définies en article 4 de la
convention de consignation n° CCA-Nord-2026-05 du 25 août 2026 précitée.
En cas de reliquat, le préfet détermine par arrété les modalités de leur déconsignation telles que
prévues à l'article 5 de la convention de consignation n° CCA-Nord-2026-05 du 25 août 2026 précitée.
A cette occasion, la déconsignation du reliquat des sommes sera effectuée au profit du maitre
d'ouvrage.
Article 8 — Recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code dejustice administrative :
* Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jean sans Peur
— CS 20003 - 59039 Lille cedex) ;
+ Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (Grande arche de La
Défense - paroi sud / tour sequoia - 92055 La Défense) ;
+ uN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
CS 62039 - 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 - Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques des Pays-de-
la-Loire et du département de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maître d'ouvrage.
Faità Lille, le 08 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le se¢rétaire général,
Pierre MOL ER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-08-00001 - Arrêté préfectoral de consignation de somme pour la
compensation collective agricole liée au projet d'aménagement de la plateforme industrielle zone de grandes industries 3 (ZGI 3)
porté par le grand port maritime de Dunkerque
21
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-10-08-00002
Arrêté n°T26-543N portant restriction sur l'A25
dans le sens Dunkerque vers Lille afin de
permettre la mise en sécurité suite à un
affaissement - commune de Winnezeele
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-10-08-00002 - Arrêté n°T26-543N portant restriction sur l'A25 dans le sens
Dunkerque vers Lille afin de permettre la mise en sécurité suite à un affaissement - commune de Winnezeele 22
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Autoroute A25 dans le département du Nord – Dans le sens Dunkerque vers Lille – Neutralisation de
la voie de droite – Mise en sécurité suite à un affaissement
Commune de Winnezeele
Arrêté n°T 26 – 543N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l 'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME ,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 1 7 juillet 2026 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale
des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la sign alisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1 992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier des jours «  hors
chantier », pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027,
1/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-10-08-00002 - Arrêté n°T26-543N portant restriction sur l'A25 dans le sens
Dunkerque vers Lille afin de permettre la mise en sécurité suite à un affaissement - commune de Winnezeele 23
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantie rs sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité au toroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque , Département du
Nord,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A25, entre les PR 48+800 et
47+900, dans le sens Dunkerque vers Lille, pour permettre la mise en sécurité de la voie lente et de la
Bande d'Arrêt d'Urgence (B.A.U.) suite à un affaissement,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une restriction de circulation sera appliquée sur l'A25, entre les PR 48+800 et 47+900, dans le sens
Dunkerque vers Lille, en continu durant la période du mercredi 07 octobre 2026, 00h00, au lundi 02
novembre 2026, 00h00, afin de permettre la mise en sécurité susmentionnée, de garantir la sécurité
des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.

ARTICLE 2   :
La restriction de circulation appliquée sur l'A25 consiste en :
Dans le sens Dunkerque vers Lille :
• l'interdiction de dépassement à tous les véhicules entre les PR 48+800 et 47+900,
• la limitation de la vitesse à 110 km/h entre les PR 48+800 et 48+600,
• la limitation de la vitesse à 90 km/h entre les PR 48+600 et 47+900,
• la neutralisation de la voie de droite entre les PR 48+400 et 48+000,
Le balisage mis en place sera conforme au schéma mis en annexe.
2/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-10-08-00002 - Arrêté n°T26-543N portant restriction sur l'A25 dans le sens
Dunkerque vers Lille afin de permettre la mise en sécurité suite à un affaissement - commune de Winnezeele 24
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction in terministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Steenvoorde.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Steenvoorde – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
3/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-10-08-00002 - Arrêté n°T26-543N portant restriction sur l'A25 dans le sens
Dunkerque vers Lille afin de permettre la mise en sécurité suite à un affaissement - commune de Winnezeele 25
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
Le Chef du District Littoral
Stéphane Mille
4/5
Stéphane
MILLE
stephane.mil
le
Signature
numérique de
Stéphane MILLE
stephane.mille
Date : 2026.10.08
10:56:47 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-10-08-00002 - Arrêté n°T26-543N portant restriction sur l'A25 dans le sens
Dunkerque vers Lille afin de permettre la mise en sécurité suite à un affaissement - commune de Winnezeele 26
F.213a Neutralisationde la voie de droite
Route a 2 x 2 voies
Sens : Dunkerque vers Lille
Vitesse de référence : 130 km/h
47+900
48+150
48+400
48+800
49+050
49+250
ANNEXE
Schéma de balisage
5/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-10-08-00002 - Arrêté n°T26-543N portant restriction sur l'A25 dans le sens
Dunkerque vers Lille afin de permettre la mise en sécurité suite à un affaissement - commune de Winnezeele 27
Préfecture du Nord
2026-10-08-00004
Arrêté portant constitution de la commission de
conciliation en matière de documents
d'urbanisme
Préfecture du Nord - 2026-10-08-00004 - Arrêté portant constitution de la commission de conciliation en matière de documents
d'urbanisme 28
| | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général de la préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté portant constitution de la commission de conciliation
en matière de documents d'urbanisme
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L132-14 et R132-10 et suivants ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État;
Vu la loi solidarité et renouvellement urbains du 19 décembre 2000 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents
d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu la circulaire du 10 janvier 1984 relative à l'application des dispositions de l'article L121-9 du code de
l'urbanisme et du décret n°83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 organisant les modalités de l'élection des membres de la
commission de conciliation en matière d'urbanisme ;
Vu les propositions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de
la direction régionale des affaires culturelles et de la direction départementale des territoires et de la
mer concernant le collège des personnes qualifiées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Considérant qu'une seule liste de candidature pour composer le collège des élus a été déposée par
l'association des maires du Nord;
Considérant qu'en cas de dépôt d'une liste unique composée conformément à l'article R132-10 du
code de l'urbanisme, et par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article R.132-11 du
même code, le préfet nomme par arrêté les élus communaux et les suppléants qui y figurent, sans qu'il
soit besoin d'organiser une élection;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article ler - La commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme du département du
Nord est composée comme suit :
Préfecture du Nord - 2026-10-08-00004 - Arrêté portant constitution de la commission de conciliation en matière de documents
d'urbanisme 29
Collège des élus
Titulaires
Monsieur Jacques Thurette,
maire de Leval .
Monsieur Michel Prettre,
maire d'Aubencheul-au-Bac
Monsieur Laurent Kumorek,
maire d'Erchin
Monsieur Jérôme Darques,
maire de Morbecque
Monsieur Jean-Gabriel Masson,
maire de Fromelles
Monsieur Raymond Zingraff,
maire de Aubry-du-Hainaut
Collège des personnes qualifiées
Titulaires
Madame Véronique STIEVENART
Architecte des bâtiments de France
Monsieur Nicolas BURIEZ —
Nord nature environnement
Monsieur Gilles PARENNA
Président de la compagnie des commissaires
enquêteurs du Nord et du Pas-de-Calais
Monsieur Philippe DRUON
Urbaniste, administrateur à l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour
l'environnement
Monsieur Marc DUMONT
Directeur de l'Institut de l'aménagement et de
l'urbanisme de Lille
Monsieur Vincent BASSEZ
Architecte urbaniste au conseil d'architecture,
d'urbanisme, et de l'environnement du Nord
Suppléants
Monsieur François Richez,
maire de Liessies
Monsieur Georges Flamengt,
adjoint au maire de Saint-Python
Monsieur Christophe Dumont,
maire de Sin-le-Noble
Monsieur Pierre Desmadrille,
maire de Craywick
Monsieur Francis Vercamer,
maire de Hem
Monsieur Jean-Michel Michalak,
maire de Sars-et-Rosiéres
Suppléants
Madame Jade FINSTERBACH
Architecte des bâtiments de France
Monsieur Vincent MERCIER
Responsable départemental du conservatoire
d'espaces naturels des Hauts-de-France
Madame Sarah PISCHIUTTA
Directrice de la maison régionale de
l'environnement et des solidarités
Madame Claire FONTENEAU |
Directrice du centre d'initiation à l'environnement
des villes de 'Artois
Madame Véronique BEAUCAMP
Géomètre expert
Monsieur Christophe ROUVRES
Architecte urbaniste au conseil d'architecture,
d'urbanisme, et de l'environnement du Nord
Article 2 - Le mandat des membres de la commission de conciliation s'achévera au prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
Les élus communaux cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils perdent la qualité pour laquelle ils ont été
désignés.
Préfecture du Nord - 2026-10-08-00004 - Arrêté portant constitution de la commission de conciliation en matière de documents
d'urbanisme 30
Article 3 - Le siège de la commission de conciliation visée à l'article premier est en préfecture du Nord.
Article 4 - La commission se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement
intérieur.
Article 5 - Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du Nord.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, sur
le site Internet de la préfecture et inséré dans unjournal diffusé dans le département du Nord.
Article 7 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
membres de la commission.
Fait à Lille, le 08 OCT, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-10-08-00004 - Arrêté portant constitution de la commission de conciliation en matière de documents
d'urbanisme 31
Préfecture du Nord
2026-10-08-00003
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique relatif au projet d'aménagement du
parc d'activités du Front de Lys situé sur le
territoire de la commune d'Halluin
Préfecture du Nord - 2026-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique relatif au projet d'aménagement du
parc d'activités du Front de Lys situé sur le territoire de la commune d'Halluin 32
Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique
relatif au projet d'aménagement du parc d'activités du Front de Lys
situé sur le territoire de la commune d'Halluin
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;
Vu le bilan de la concertation préalable à l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 octobre 2012
au 23 novembre 2012 ; |
Vu la délibération n°17 C 0102 du 10 février 2017 du conseil métropolitain par laquelle le président
de la métropole européenne de Lille (MEL) sollicite l'ouverture d'une enquête publique préalable à
la déclaration d'utilité publique conjointement à une enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire préalable à la cessibilité des propriétés
nécessaire à la réalisation du projet ;
Vu le dossier soumis à l'enquête, constitué en application des articles R123-8 du code de
l'environnement et R.112-4 et R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
1/3
Préfecture du Nord - 2026-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique relatif au projet d'aménagement du
parc d'activités du Front de Lys situé sur le territoire de la commune d'Halluin 33
Vu l'étude d'impact produite au dossier d'enquête ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 28 décembre 2012 ;
Vu les parutions de l'avis d'enquête dans les journaux « la Voix du Nord » et « Nord Éclair » les
27 août 2025 et 18 septembre 2025 ;
Vu les certificats en date des 24 octobre 2025 et 14 septembre 2026 attestant de l'affichage de
l'avis d'enquête respectivement au siège de la MEL et à la mairie d'Halluin ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 septembre 2025 au 16 octobre 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 novembre 2025 qui a émis
un avis favorable sur l'utilité publique du projet, avec la réserve d'exclure la parcelle AD 120 du
périmètre ;
Vu la délibération n°26-C-0096 du 26 juin 2026 par laquelle le conseil de la MEL répond à la réserve
émise par le commissaire enquêteur et se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt
général du projet d'aménagement du parc d'activités du Front de Lys ;
Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la demande de déclaration
d'utilité publique, sous réserve de l'exclusion de la parcelle AD 120 de son périmètre ;
Considérant que, depuis la clôture de l'enquête publique, la métropole européenne de Lille a
poursuivi les négociations amiables avec le propriétaire de la parcelle cadastrée AD 120 et qu'un
accord a été trouvé permettant son acquisition à l'amiable ;
Considérant que l'acquisition amiable de la parcelle AD 120 permet de répondre à la réserve
formulée par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments du dossier et des résultats de l'enquête
publique, les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les éventuels inconvénients du
projet ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'il présente ;
Considérant qu'il convient de prononcer l'utilité publique du projet d'aménagement du parc
d'activités du Front de Lys situé sur le territoire de la commune d'Halluin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1" - Déclaration d'utilité publique
Est déclaré d'utilité publique, au profit de la métropole européenne de Lille, le projet
d'aménagement du parc d'activités du Front de Lys situé sur le territoire de la commune d'Halluin,
conformément au plan périmétral et au plan général des travaux annexés au présent arrêté
(annexes 1 et 2).
L'aménagement de ce parc d'activités, sur des friches industrielles d'une superficie totale de
5,5 hectares, en voie d'achèvement, a permis de créer un site mieux connecté et intégré avec le
tissu urbain et la Lys, des espaces publics qualitatifs accentuant l'accessibilité du site par modes
doux et par véhicules, ainsi qu'une offre foncière diversifiée pour attirer les entreprises.
Pour finaliser l'aménagement du parc d'activités, il reste à réaliser le raccordement de la voie
centrale (rue Jules Gratry) à l'avenue du Port fluvial.
Conformément à l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont
annexés au présent arrêté les motifs et les considérations justifiant l'utilité publique de l'opération
(annexe 3). |
2/3
Préfecture du Nord - 2026-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique relatif au projet d'aménagement du
parc d'activités du Front de Lys situé sur le territoire de la commune d'Halluin 34
Article 2 - Acquisition des terrains nécessaires a la réalisation du projet
La métropole européenne de Lille est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie de
'expropriation, les parcelles nécessaires à l'exécution de ce projet. Les expropriations
éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la
publication du présent arrêté, délai pouvant être prorogé une fois.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
En application des articles L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
L122-1 | du code de l'environnement, l'exécution du projet déclaré d'utilité publique à l'article 1"
est subordonnée au respect des mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences du
projet sur l'environnement et la santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi, listées à
l'annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de publicité
Le présent arrêté accompagné de ses annexes fera l'objet d'un affichage légal, durant deux mois
consécutifs, au siège de la métropole européenne de Lille ainsi qu'en mairie d'Halluin. Un certificat
d'affichage établi par le président de la métropole européenne de Lille et par le maire d'Halluin
attestera de l'accomplissement de cette formalité.
ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 Lille Cedex ou par l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Un recours gracieux, adressé au préfet du Nord, peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il
est formé dans les mêmes conditions de délai mentionnées ci-dessus.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président de la métropole européenne de Lille et
le maire d'Halluin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au commissaire enquêteur.
Fait à Lille,le {] g OCT, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Liste des annexes :
Annexe 1: Plan du périmètre de la déclaration d'utilité publique (1 page)
Annexe 2 ; Plan général des travaux (1 page)
Annexe 3 ; Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet (1 page)
Annexe 4: Mesures destinées à éviter, réduire, compenser les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine et les modalités de suivi associées - mesures dites « ERC » (1 page)
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Préfecture du Nord - 2026-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique relatif au projet d'aménagement du
parc d'activités du Front de Lys situé sur le territoire de la commune d'Halluin 35
Préfecture du Nord - 2026-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique relatif au projet d'aménagement du
parc d'activités du Front de Lys situé sur le territoire de la commune d'Halluin 36
Vu pour étre annexé a mon arrété
en date du.... 0 8 OCT. 2028
pi - Parc d'activités du Front de Lys - HALLUIN (59)Le secréhire général
Annexe 1: PERIMETRE DE DUP
Périmétre de DUP
Acquisition amiable
(parcelle AD 120)
Y
i" petty SIE WY, 4 ZsOtis, thy 4 D
SALCSITS
io Pe |
Rue Anatole France
Préfecture du Nord - 2026-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique relatif au projet d'aménagement du
parc d'activités du Front de Lys situé sur le territoire de la commune d'Halluin 37
Vu pour être annexé à mon arrêté yer CO ET . MEY METROPOLE\ \ es L { LP ed 4 \ \34 . EUROPÉENNE DE LILLE
en date du ft 9. nnr.-#10n 2% 40 a ee a.nnexe 8 OCT: «ss
fen, y VEE Le" su": CL] Périmètre DUP
Le sec ta gen mY ae ts ae *As oF BA = Ouvrages de gestion des eaux Commune de HALLUIN+ h . , . :
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| — 4 Parc d'activité Front de Lys
Cheminement piéton ou cyclable
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+
'4 WA Acquisition amiable (parcelle AD 120)
a Réaiiaaton du plan Les NAGO oH
+ aim Hinge tet 1 | Dee Deed par Verte par
+
| | DOSSIER: | FICHIER:
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+
L4 LA
Plan général de Travaux
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Préfecture du Nord - 2026-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique relatif au projet d'aménagement du
parc d'activités du Front de Lys situé sur le territoire de la commune d'Halluin 38
of , | Vu pour étre annexé amon arrété Préfecture du Nord
PREFET en date du..... 0-8-0CT:-2076
DU NORD Le seqrétaire général
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Annexe 3 : Exposé des motifs et considérations justifiant le
caractère d'utilité publique du projet d'aménagement du parc
d'activités du Front de Lys à Halluin
Article L.122-1 dernier alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Par délibération du 26 juin 2026, le conseil métropolitain de la métropole européenne de Lille (MEL)
a adopté une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'aménagement du parc d'activités du
Front de Lys à Halluin.
L'aménagement de ce parc d'activités, sur des friches industrielles d'une superficie totale de
5,5 hectares, en voie d'achèvement, a permis de créer un site mieux connecté et intégré avec le
tissu urbain et la Lys, des espaces publics qualitatifs accentuant l'accessibilité du site par modes
doux et par véhicules, ainsi qu'une offre foncière diversifiée pour attirer les entreprises.
x
Pour finaliser l'aménagement du parc d'activités, il reste à
centrale (rue Jules Gratry) à l'avenue du Port fluvial.
réaliser le raccordement de la voie
Le raccordement de la voie centrale à l'avenue du Port fluvial est nécessaire pour améliorer la
circulation piétonne, pour faciliter l'accès des entreprises implantées et aussi pour délester la rue
de la Lys du trafic de poids lourds de façon à ce que les riverains de cette rue ne subissent plus les
Vibrations et bruits découlant de leur passage.
Le commissaire enquêteur, dans son avis formulé à l'issue de l'enquête publique, a caractérisé ce
raccordement d'intérêt général.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le projet d'aménagement du parc d'activités du Front de
Lys présente un intérêt général, notamment par la requalification de friches industrielles, la
valorisation du foncier, l'accueil d'activités économiques et l'amélioration de la desserte et de
l'accessibilité du site.
Les avantages attendus de la réalisation du projet, en particulier le raccordement de la voie centrale
à l'avenue du Port fluvial, apparaissent ainsi supérieurs aux inconvénients qu'il est susceptible
d'engendrer. Le projet présente, en conséquence, un caractère d'utilité publique justifiant le recours
à la procédure de déclaration d'utilité publique.
Préfecture du Nord - 2026-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique relatif au projet d'aménagement du
parc d'activités du Front de Lys situé sur le territoire de la commune d'Halluin 39
Vu pour être annexé à mon arrêté
| = en date du ..... B-OCT: 2076 Préfecture du Nord
PRÉFET Le secr@taire général
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Annexe 4 : les mesures « éviter, réduire, compenser » des
impacts sur l'environnement et la santé (1 page)
Le projet soumis à enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique correspond au
périmètre de la seule 1° phase opérationnelle du parc d'activités du Front de Lys sur 5.5 ha.
Les zones humides
Aucune zone humide n'est présente dans le périmètre opérationnel du parc d'activités de 5.5 ha.
Par conséquent, aucune mesure compensatoire n'a été mise en place.
La faune et la flore
Aucun espace naturel protégé n'est recensé dans un rayon de 10 km du projet, le site étant dès
l'origine majoritairement urbanisé.
De plus, aucune espèce floristique ou faunistique protégée ne se trouve dans le périmètre de la
première phase opérationnelle du parc d'activités du Front de lys.
En revanche, le projet s'est fixé pour objectif d'être un support de biodiversité et de valorisation du
patrimoine paysager, organisé pour reformer des corridors connectés aux espaces naturels voisins
(berges de la Lys, ancienne voie ferrée).
Trafic routier et transports
En réponse à la mesure compensatoire proposée dans l'étude d'impact initiale, les raccordements
du parc d'activités à la rue de la Lys ont été revus pour contraindre plus fortement la circulation des
véhicules poids lourds vers la rue de la Lys, et inciter ainsi ces derniers à transiter via le parc
d'activités.
L'étude d'impact initiale d'octobre 2012, portant sur le périmètre de l'ancienne zone
d'aménagement concertée d'une emprise de 19 ha, ainsi que les compléments apportés à celle-ci,
intervenus en avril et juin 2016 puis en avril 2019, sont consultables à l'adresse internet suivante :
httos://diffuweb.lillemetropole.fr/Declaration proiet DUP Front de Lys/
Préfecture du Nord - 2026-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique relatif au projet d'aménagement du
parc d'activités du Front de Lys situé sur le territoire de la commune d'Halluin 40
Préfecture du Nord
2026-10-07-00011
Arrêtés préfectoraux consécutifs à la tenue de la
commission départementale de vidéoprotection
du 14 septembre 2026
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00011 - Arrêtés préfectoraux consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéoprotection du 14 septembre 2026 41
Préfecture du Nord
EE |
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR L'HÔTEL CASINO BARRIERE
777 ET 777 BIS PONT DE FLANDRES 59777 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2009 (dossier n°2009/0141) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé par les arrêtés préfectoraux du 1° octobre 2014 (dossier n°2014/0676), du
5 novembre 2019 (dossier n°2019/0952) et du 20 décembre 2024 (dossier n°2024/0758) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour l'hôtel casino Barrière, sis
777 et 777 bis pont de Flandres à Lille (59777), présentée par Monsieur Arnaud LORET, en sa qualité de
directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00011 - Arrêtés préfectoraux consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéoprotection du 14 septembre 2026 42
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Arnaud LORET, directeur général, est autorisé à modifier le système de
vidéoprotection de l'hôtel casino Barrière, à l'adresse sus-indiquée, dans les conditions fixées au présent
arrété et conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro
2026/1848.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 4 novembre 2009 (dossier n°2009/0141), modifié
susvisé, demeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :
e retrait de 3 caméras intérieures ;
e allongement du délai de conservation des images à 28 jours.
Au total, le système est constitué de 450 caméras (425 caméras intérieures et 25 caméras extérieures)
incluses dans un périmètre, et installées dans des zones accessibles au public, pour 28jours
d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le — 7 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00011 - Arrêtés préfectoraux consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéoprotection du 14 septembre 2026 43
Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE COMPLEXE PÉTROCHIMIQUE VERSALIS
PORT 4531 - ROUTE DES DUNES 59279 DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 a L.251-8, L.252-1
à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2021 (dossier n°2021/1192) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le complexe
pétrochimique Versalis, sis port 4531 - route des dunes à Dunkerque (59279), présentée par Monsieur
Giorgio TUCCIO, en sa qualité de président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00011 - Arrêtés préfectoraux consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéoprotection du 14 septembre 2026 44
ARTICLE 1°: Monsieur Giorgio TUCCIO, président, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le complexe pétrochimique Versalis à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1793.
_ Le système est constitué de 149 caméras (3 caméras intérieures et 146 caméras extérieures), installées
dans des zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :
x
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme ;
e prévention d'actes de terrorisme.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images. |
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction du complexe pétrochimique Versalis.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
'information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Giorgio TUCCIO, président, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 1° décembre 2021 (dossier n°2021/1192) susvisé est abrogé.
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00011 - Arrêtés préfectoraux consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéoprotection du 14 septembre 2026 45
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 9: Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le — 7 OCT, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
6 d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00011 - Arrêtés préfectoraux consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéoprotection du 14 septembre 2026 46
PréfectE = réfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE
LES PRÉS DU HEM
150 RUE DES RESISTANTS 59280 ARMENTIERES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253- à L.253-5, L.254-1, L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour les prés du Hem, sis
150 rue des résistants à Armentières (59280), présentée par Monsieur Régis CAUCHE, en sa qualité de
vice-président délégué à la sécurité, plan métropolitain de sauvegarde, résilience métropolitaine ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00011 - Arrêtés préfectoraux consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéoprotection du 14 septembre 2026 47
ARRETE
ARTICLE 1°: Le vice-président délégué à la sécurité, plan métropolitain de sauvegarde, résilience
métropolitaine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le site
les prés du Hem à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au
présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/1903. . |
Le système est constitué de 11 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond aux finalités prévues par la loi :
x
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ;
+ prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
e protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
e secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
e prévention d'actes de terrorisme.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service gestion des risques et sécurité.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Le vice-président délégué à la sécurité, plan métropolitain de sauvegarde, résilience
métropolitaine est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00011 - Arrêtés préfectoraux consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéoprotection du 14 septembre 2026 48
ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire d'Armentières sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le — 7 OCT, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00011 - Arrêtés préfectoraux consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéoprotection du 14 septembre 2026 49
Préfecture du Nord
En
PREFET
DU NORD
Liberté
Egatité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
AIRE DE GENS DU VOYAGE
8 RUE DU CHEMIN NOIR 59160 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'aire de gens du
voyage, sise 8 rue du chemin noir à Lille (59160), présentée par Monsieur Régis CAUCHE, en sa qualité
de vice-président délégué à la sécurité, plan métropolitain de sauvegarde, résilience métropolitaine ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00011 - Arrêtés préfectoraux consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéoprotection du 14 septembre 2026 50
ARRETE
ARTICLE 1°: Le vice-président délégué à la sécurité, plan métropolitain de sauvegarde, résilience
métropolitaine est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour l'aire de
gens du voyage à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au
présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/1899.
Le système est constitué de 3 caméras de voie publique, installées dans des zones accessibles au
public, et répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
e protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
e secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
prévention d'actes de terrorisme.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service gestion des risques et sécurité.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Le vice-président délégué à la sécurité, plan métropolitain de sauvegarde, résilience
métropolitaine est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00011 - Arrêtés préfectoraux consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéoprotection du 14 septembre 2026 51
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le — 7 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS |
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00011 - Arrêtés préfectoraux consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéoprotection du 14 septembre 2026 52
E = | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA METROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE PARC MOSAIC
103 RUE GUY MOQUET 59263 HOUPLIN-ANCOISNE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2025 (dossier n°2025/0562) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour la Métropole Européenne
de Lille - parc Mosaic, sis 103 rue Guy Moquet à Houplin-Ancoisne (59263), présentée par le conseiller
métropolitain délégué à la sécurité et au Plan Métropolitain de Sauvegarde ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00011 - Arrêtés préfectoraux consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéoprotection du 14 septembre 2026 53
ARRETE
ARTICLE 1": Le conseiller métropolitain délégué à la sécurité et au plan métropolitain de sauvegarde est
autorisé à modifier le système de vidéoprotection de la Métropole Européenne de Lille - parc Mosaic, à
l'adresse sus-indiquée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/2020.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 5 août 2025 (dossier n°2025/0562), susvisé,
demeurent applicables, à l'exception de la modification suivante : l'ajout d'une caméra extérieure.
Au total, le système est constitué de 4 caméras (1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures) installées
dans des zones accessibles au public, pour 14 jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Houplin-Ancoisne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le -7 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
directeur des sécurités
Song
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00011 - Arrêtés préfectoraux consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéoprotection du 14 septembre 2026 54
Préfecture du Nord
| |
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
JARDIN DES GÉANTS
RUE DE LA COMMUNAUTÉ 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Métropole
Européenne de Lille - Jardin des Géants, sis rue de la communauté à Lille (59000), présentée par le vice-
président délégué à la sécurité et au plan métropolitain de sauvegarde - résilience métropolitaine ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00011 - Arrêtés préfectoraux consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéoprotection du 14 septembre 2026 55
ARRETE
ARTICLE 1°: Le vice-président délégué à la sécurité et au plan métropolitain de sauvegarde - résilience
métropolitaine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le Jardin
des Géants à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au
présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/1318.
Le système est constitué de 5 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond aux finalités prévues par la loi :
e protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
e prévention d'actes de terrorisme ;
e secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; |
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service de gestion des risques et sécurité.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Le vice-président délégué à la sécurité et au plan métropolitain de sauvegarde - résilience
métropolitaine est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00011 - Arrêtés préfectoraux consécutifs à la tenue de la commission départementale de
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ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le — 7 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
1
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
MUSÉE DE FROMELLES
RUE DE LA BASSE VILLE 59249 FROMELLES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 (dossier n°2023/0131) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour la Métropole Européenne
de Lille - musée de Fromelles, sis rue de la basse ville à Fromelles (59249), présentée par le conseiller
métropolitain délégué à la sécurité et au plan métropolitain de sauvegarde ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": Le conseiller métropolitain délégué à la sécurité et au plan métropolitain de sauvegarde, est
autorisé à modifier le système de vidéoprotection de la Métropole Européenne de Lille - musée de
Fromelles, à l'adresse sus-indiquée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/2019.
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vidéoprotection du 14 septembre 2026 58
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté
préfectoral du 11 avril 2023 (dossier n°2023/0131), susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée
de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 11 avril 2023 (dossier n°2023/0131), susvisé, demeurent
applicables, à l'exception de l'ajout d'une caméra intérieure.
Au total, le système est constitué de 4 caméras (2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) installées
dans des zones accessibles au public, pour 14 jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. |
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Fromelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le — 7 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-10-07-00011 - Arrêtés préfectoraux consécutifs à la tenue de la commission départementale de
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