DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-132
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord /
26-2024-05-02-00007 - 2024-007 - Délégation de signature - F Nievollet (6
pages) Page 5
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-04-30-00007 - Récépissé de déclaration BIETRIX RACHEL à Tain
L'Hermitage (2 pages) Page 12
26-2024-05-15-00009 - Récépissé de déclaration GALLIZIA MARION à
Rochechinard (2 pages) Page 15
26-2024-04-30-00008 - Récépissé de déclaration ALVAREZ BASTIEN à
Romans-sur-Isère (2 pages) Page 18
26-2024-04-26-00007 - Récépissé de déclaration BIONDI GUILLAUME à
Savasse (2 pages) Page 21
26-2024-05-06-00006 - Récépissé de déclaration BOUHON THOMAS à
Chatuzange-le-Goubet (2 pages) Page 24
26-2024-04-30-00006 - Récépissé de déclaration HAPPY PRESTATIONS à
Epinouze (2 pages) Page 27
26-2024-04-26-00008 - Récépissé de déclaration SCHIFFLER MICHAEL à
Nyons (2 pages) Page 30
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-05-17-00002 - AIP 38-26 modifiant l'autorisation unique
pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et de la
Valloire drômoise (26) (8 pages) Page 33
26-2024-05-15-00008 - AP portant autorisation temporaire de prélèvement
d'eau à des fins d'irrigation sur le secteur Rhône (6 pages) Page 42
26-2024-05-15-00007 - AP portant autorisation temporaire de prélèvement
d'eau à des fins d'irrigations sur les bassins versants de l'Isère aval, du
Roubion-Jabron et de la Berre (7 pages) Page 49
26-2024-05-17-00001 - AP portant dissolution de l'Association Syndicale
Autorisée d'Arrosage de la Bégude de Mazenc (2 pages) Page 57
26-2024-05-15-00003 - AP portant homologation du Plan Annuel de
Répartition des volumes d'eau usage agricole sur le bassin versant de la
Drôme dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle. (8 pages) Page 60
26-2024-05-15-00004 - AP portant homologation du Plan Annuel de
Répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de
Véore-Barberolle dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle. (7
pages) Page 69
2
26-2024-05-07-00001 - AP réglementant la pénétration et les travaux dans
les massifs forestiers de la Drôme (8 pages) Page 77
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2024-05-13-00003 - ATTRIBUTION D□UNE SUBVENTION AU TITRE DU
FONDS D□AIDE POUR LE RELOGEMENT D□URGENCE À LA COMMUNE DE
SAINT-JEAN-DE-GALAURE (2 pages) Page 86
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-05-15-00005 - AP HONORARIAT DE MAIRE M. André AUBANEL (1
page) Page 89
26-2024-05-15-00006 - AP RAA MEDAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES
PROMO 2024 (1 page) Page 91
26-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation
nautique "Défi en 8+ entre Hermitage et St-Joseph 2024" organisée par les
"Sports Nautiques Tain Tournon (SNTT)" le dimanche 19 mai 2024 (5 pages) Page 93
26-2024-05-07-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté
N°26-2023-08-21-00002 du 21 août 2023 fixant l□implantation et la
répartition des bureaux de vote dans les communes de la Drômepour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2024 - commune de
PIÉGROS-LA-CLASTRE (2 pages) Page 99
26-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course
d'endurance de mobylettes dénommée "MOBFEST" le samedi 25 mai 2024
(2 pages) Page 102
26-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à
basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations ("vol agglo") à la société "HBG FRANCE" le 17 juillet 2024 (5
pages) Page 105
26-2024-05-13-00008 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un délégué
spécial pour constituer d'office les bureaux de vote des communes de
l'arrondissement de Die dans le cadre de l'élection des représentants au
parlement européen 2024 (2 pages) Page 111
26-2024-05-13-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un délégué
spécial pour constituer d'office les bureaux de vote des communes de
l'arrondissement de Nyons dans le cadre de l'élection des représentants au
parlement européen 2024 (2 pages) Page 114
26-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un délégué
spécial pour constituer d'office les bureaux de vote des communes de
l'arrondissement de Valence dans le cadre de l'élection des représentants
au parlement européen 2024 (2 pages) Page 117
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-05-13-00002 - Analyse d'impact CDAC Cabinet Emprixia (3 pages) Page 120
3
26-2024-05-13-00004 - Analyse d'impact CDAC Cabinet Paxidev (2 pages) Page 124
26-2024-05-06-00007 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier
77
EXTENSION ENSEMBLE COMMERCIAL AOUSTE SUR SYE (2 pages) Page 127
26-2024-05-15-00001 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier
78
CREATION D'UNE JARDINERIE GAMM VERT à Chabeuil (2 pages) Page 130
26-2024-05-06-00008 - Ordre du jour - CDAC Dossier 77
EXTENSION
ENSEMBLE COMMERCIAL AOUSTE SUR SYE (1 page) Page 133
26-2024-05-15-00002 - Ordre du jour - CDAC Dossier 78
CREATION
D'UNE JARDINERIE GAMM VERT à Chabeuil (1 page) Page 135
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-05-06-00001 - AP_fixant_la_liste_des_candidats-1er_tour-sign.odt (2
pages) Page 137
26-2024-05-16-00001 - Arrete_modificatif_3-Signe.odt (4 pages) Page 140
4
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2024-05-02-00007
2024-007 - Délégation de signature - F Nievollet
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-05-02-00007 - 2024-007 - Délégation de signature - F Nievollet 5
Romans - S'-VallierÀHôpitauxDrômeNord
1


SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00

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DECISION n° 2024 - 007
DELEGATION DE SIGNATURES
Annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction


Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 novembre 2020 nommant Monsieur Vincent PEGEOT
Directeur des Hôpitaux Drôme Nord.





DIRECTION
Vincent PEGEOT
Directeur,
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
Téléphone : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99




Nos références : VP / CD – Décision 2024-007

Objet : Délégation de signatures – Direction des
Ressources Humaines et des Affaires Médicales


26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-05-02-00007 - 2024-007 - Délégation de signature - F Nievollet 6
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D E C I D E


Article 1 – Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Vincent PEGEOT, Directeur
des Hôpitaux Drôme Nord, concernant la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales.

Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.

S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peu t évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier relevant de leur domaine délégué
qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.

En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires
Médicales peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur.

Article 2 – Délégataires

Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Monsieur Florent NIEVOLLET
- Madame Manon DANNEROLLE
- Madame Stéphanie NURY
- Monsieur Vincent AMMARENE
- Madame Catherine ASTIER
- Madame Sonia CARMIGNANI

Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision et rendront compte
périodiquement de leur délégation au Directeur des Hôpitaux Drôme Nord ainsi que toutes difficultés sérieuses
ou situations particulières rencontrées dans l'exercice de leur délégation.


Article 3 – Dispositions relatives à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales dans
son ensemble

A l'exception des dispositions listées à l'article 4, pour lesquelles le Directeur se réserve la signature, Monsieur
Florent NIEVOLLET, Directeur Adjoint en charge des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, reçoit
délégation permanente de signature pour :

- Les actes ayant trait au recrutement et à la carrière des personnels non -médicaux : contrat à durée
indéterminée et leurs avenants, con trat à durée déterminée et leurs avenants, changement
d'établissement, mise en stage, titularisation, avancement d'échelon, avancement de grade, congé
parental, détachement, mise en disponibilité, travail à temps partiel, mise à disposition, radiation des
cadres, acceptation de démission, dossiers d'attribution des médailles du travail
- Les actes ayant trait au recrutement et à la carrière des personnels médicaux : contrat à durée
indéterminée et leurs avenants, contrat à durée déterminée et leurs avenants, changement
d'établissement, congé parental, détachement, mise en disponibilité, travail à temps partiel, mise à
disposition, acceptation de démission, dossiers d'attribution des médailles du travail
- Les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement


26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-05-02-00007 - 2024-007 - Délégation de signature - F Nievollet 7
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- Les actes ayant trait à la rémunération des personnels non médicaux et médicaux : paie, autorisations
de cumul d'emplois et de rémunération, décisions d'attribution des primes et indemnités
- Les décisions de nomination des chefs de service et d'unité fonctionnelle
- Les actes ayant trait à l'orientation professionnelle, à la formation professionnelle, aux études
promotionnelles et aux congés de formation professionnelle : demandes de paiement adressées à
l'ANFH, convention avec les organismes de formation après visa de la DRM, attestations de formation
continue, contrats d'études promotionnelles
- Les décisions d'ouverture de concours
- Les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences : définition du plan de formation et
du plan d'études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience
- Les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail : déclarations d'accident du travail,
correspondances relatives aux contre -expertises liées aux accidents du travail et maladies
professionnelles, dossier d'allocation temporaire d'invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et
Consignations
- Les actes ayant trait à la gestion des absences : demande de motivation des absences injustifiées
- Les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé notamment les décisions
individuelles liées à l'absentéisme des personnels non médicaux : congé de longue maladie, congé de
longue durée, congé de maladie ordinaire, réintégration après un congé de longue maladie ou de
longue durée, temps partiel thérapeutique, réintégration à temps plein des personnels en congé
maternité ou en congé longue maladie, demandes de contrôles médicaux
- Les actes ayant trait à la discipline et au contentieux : les correspondances liées aux dossiers
contentieux
- Les actes ayant trait à la protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques
accidents du travail et maladies professionnelles, couverture social complémentaire (CGO et mutuelles)
- Les actes ayant trait à la retraite : dossiers d'admission à la retraite, dossiers de rétablissement des
cotisations au régime général, formulaires de reconnaissance de retraite pour invalidité adressés à la
CNRACL
- Les assignations des personnels non médicaux et médicaux en cas de grève
- Les correspondances avec les organisations syndicales et les actes relatifs aux décharges d'heure
syndicale
- Les correspondances avec les membres du Comité Technique d'Etablissement, des Commissions
Administratives Paritaires Locales et des Commissions Consultatives Paritaires
- Les correspondances avec les organismes extérieurs (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF)
- Les conventions passées entre l'établissement et les structures extérieures et les correspondances
afférentes
- Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Ressources
Humaines et des Affaires Médicales
- Les ordres de missions permanentes et temporaires avec ou sans frais pour les personnels médicaux
et non-médicaux à l'exception des personnels placés sous l'autorité directe du chef d'établissement
- Les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe, y compris leur évaluation
- Des correspondances diverses avec le personnel médical
- Des correspondances diverses avec le personnel non -médical dont les avertissements pour non -
transmission d'arrêt maladie dans les 48 heures

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent NIEVOLLET, sans que l'absence ou l'empêchement
n'ai besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité du service, délégation est accordée, dans
les mêmes conditions accordées à Monsieur Florent NIEVOLLET , à Madame Stéphanie NURY, Adjointe à la
Direction des Ressources Humaines, pour le pers onnel non -médical et Madame Manon DANNEROLLE ,
Adjointe à la Direction des Affaires Médicales, pour le personnel médical.


Ont en outre délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de leurs domaines de
compétences :
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-05-02-00007 - 2024-007 - Délégation de signature - F Nievollet 8
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Madame Manon DANNEROLLE, Adjointe à la Direction des Affaires Médicales, pour la signature de :

- Les actes ayant trait à la rémunération des personnels médicaux : diverses pièces justificatives de paie
- Des bordereaux de liaison avec la CPAM
- Des correspondances diverses avec les organismes sociaux
- Des dossiers de validation
- Des dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
- Des divers certificats administratifs
- Des ordres de mission des personnels médicaux avec ou sans frais à l'exception du personnel
d'encadrement et du personnel placé sous l'autorité directe du chef d'établissement
- Des décisions individuelles favorables relatives à la carrière
- Des décisions individuelles favorables relative à l'absentéisme : maladies professionnelles et accidents
du travail
- Des contrats à durée déterminée des remplaçants médicaux
- Des documents relatifs à la gestion du temps de travail

Madame Stéphanie NURY, Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, pour la signature de :

- Les actes ayant trait à la rémunération des personnels non-médicaux : diverses pièces justificatives de
paie
- Des dossiers de validation
- Des demandes de publication d'offres d'emploi
- Des réponses aux demandes d'emploi
- Des réponses aux demandes de changement d'établissement
- Des divers certificats administratifs
- Des correspondances diverses avec le personnel non-médical de l'établissement
- Des ordres de mission des personnels non médicaux avec ou sans frais à l'exception du personnel
d'encadrement et du personnel placé sous l'autorité directe du chef d'établissement
- Des décisions individuelles favorables relatives à la carrière : titularisation, avancement d'échelon,
avancement de grade, détachement …
- Des décisions individuelles favorables relative à l'absentéisme : maladies professionnelles et accidents
du travail
- Des contrats à durée déterminée et leurs avenants pour les personnels non-médicaux
- Des documents relatifs à la gestion du temps de travail
- Des correspondances diverses avec le personnel de l'établissement : autorisation d'absence pendant
un arrêt maladie, du congé maternité, visite médicale obligatoire après un arrêt de 30 jours
- Des conventions de stage des étudiants des services administratifs, techniques et logistiques
- Des demandes d'expertise en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle
- Des correspondances avec le comité médical et la commission de réforme

En cas d'absence de Madame Manon DANNEROLLE, afin de favoriser la continuité du service, délégatio n est
accordée, dans les mêmes conditions accordées à Madame Manon DANNEROLLE à Madame Stéphanie NURY,
et réciproquement pour Madame Manon DANNEROLLE.

Monsieur Vincent AMMARENE , Adjoint des Cadres à la Direction des Ressources Humaines, pour la
signature :

- Des demandes de publication d'offres d'emploi
- Des réponses aux demandes d'emploi et de stage
- Des réponses aux demandes de mobilité
- Des convocations aux concours
- Des divers courriers, documents et certificats administratifs relevant de son domaine d'attribution
- Des réponses aux demandes de changement d'établissement

26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-05-02-00007 - 2024-007 - Délégation de signature - F Nievollet 9
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Madame Catherine ASTIER, Adjoint des Cadres à la Direction des Ressources Humaines, pour la signature :

- Des conventions avec les organismes de formation et des demandes de paiement adressées à l'ANFH
pour les actions prévues au plan de formation continue et d'études promotionnelles
- Des ordres de missions ponctuels dans le cadre de la formation continue et des études
promotionnelles
- Des attestations de formation continue
- Des divers courriers et documents relatifs à l'organisation des actions de formation professionnelle
continue ou d'études professionnelles
- Des divers certificats administratifs relevant de son domaine d'attribution

Madame Sonia CARMIGNANI, Adjoint des cadres à la Direction des Ressources Humaines, pour la signature :

- Des attestations relatives à la Caisse d'Allocation Familiale
- De la transmission des conclusions prises par le conseil médical
- Des attestations employeurs et d'arrêt maladie
- De toutes les attestations d'emploi des personnels non-médicaux
- Des attestations ARE de France Travail
- Des dossiers de rétablissement au régime général
- Des dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
- Des divers courriers, documents et certificats administratifs relevant de son domaine d'attribution

Article 4 – Dispositions exclues de délégation

Dans le domaine de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, le Directeur se réserve la
signature :

- Des décisions d'ordre disciplinaire
- Des décisions de nomination des chefs de pôle
- Des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe de
direction et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation
- Des tableaux de garde de direction
- De tous courriers, documents, notes d'informations qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de
proposer à la signature du Directeur

Sont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur lorsqu'ils engagent
institutionnellement l'établissement dans ses relations avec :

- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
professoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU
et directeurs des établissements hospitaliers
- La Présidente du Conseil de Surveillance et les membres de cette instance, la Présidente de la
Commission Médicale d'Etablissement
- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives
- La presse écrite, audiovisuelle et Internet

Article 5 – Dépôt de signature

Les délégataires cités dans la présente convention sont tenus de déposer leur signature auprès du Directeur.






26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-05-02-00007 - 2024-007 - Délégation de signature - F Nievollet 10
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Article 6 – Effet et publicité

La présente décision prend effet à compter du 2 mai 2024.

Elle est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement.

Elle est portée à la connaissance du Trésorier princ ipal de l'établissement, par tout moyen, publiée sur le site
Interne des Hôpitaux Drôme Nord et transmis à Mme la Préfète de la Drôme pour publication au recueil des
actes administratifs du département.



Fait à Romans sur Isère, le 2 mai 2024,



Le Directeur,
Vincent PEGEOT
Le Directeur Adjoint,
Florent NIEVOLLET
Signature




Paraphe Signature Paraphe

L'Attachée d'Administration Hospitalière,
Manon DANNEROLLE
L'Attachée d'Administration Hospitalière,
Stéphanie NURY
Signature




Paraphe Signature Paraphe

L'Adjoint des Cadres Hospitalier,
Sonia CARMIGNANI
L'Adjoint des Cadres Hospitalier,
Catherine ASTIER
Signature




Paraphe Signature Paraphe

L'Adjoint des Cadres Hospitalier,
Vincent AMMARENE

Signature




Paraphe


26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-05-02-00007 - 2024-007 - Délégation de signature - F Nievollet 11
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-04-30-00007
Récépissé de déclaration BIETRIX RACHEL à Tain
L'Hermitage
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-30-00007 - Récépissé de déclaration
BIETRIX RACHEL à Tain L'Hermitage 12
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP983238940
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 08/01/2024 par Mme BIETRIX RACHEL en qualité de Gérante pour l'organisme
BIETRIX RACHEL dont l'établissement principal est situé 4 Place du Dauphiné Bâtiment les levées
26600 TAIN L'HERMITAGE et enregistrée sous le N° SAP983238940 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 08/01/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 30/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-30-00007 - Récépissé de déclaration
BIETRIX RACHEL à Tain L'Hermitage 13
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-30-00007 - Récépissé de déclaration
BIETRIX RACHEL à Tain L'Hermitage 14
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-05-15-00009
Récépissé de déclaration GALLIZIA MARION à
Rochechinard
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-05-15-00009 - Récépissé de déclaration
GALLIZIA MARION à Rochechinard 15
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP928762129
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 14/05/2024 par Mme GALLIZIA Marion en qualité de Gérante pour l'organisme
GALLIZIA MARION dont l'établissement principal est situé 1160 chemin du bois Savoyard 26190
Rochechinard et enregistrée sous le N° SAP928762129 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14/05/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-05-15-00009 - Récépissé de déclaration
GALLIZIA MARION à Rochechinard 16
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-05-15-00009 - Récépissé de déclaration
GALLIZIA MARION à Rochechinard 17
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-04-30-00008
Récépissé de déclaration ALVAREZ BASTIEN à
Romans-sur-Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-30-00008 - Récépissé de déclaration
ALVAREZ BASTIEN à Romans-sur-Isère 18
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP911656668
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 09/01/2024 par M. ALVAREZ Bastien en qualité de Gérante pour l'organisme
ALAREZ BASTIEN dont l'établissement principal est situé 18 Rue Diderot 26100 ROMANS SUR ISERE et
enregistrée sous le N° SAP911656668 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 09/01/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 30/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-30-00008 - Récépissé de déclaration
ALVAREZ BASTIEN à Romans-sur-Isère 19
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-30-00008 - Récépissé de déclaration
ALVAREZ BASTIEN à Romans-sur-Isère 20
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-04-26-00007
Récépissé de déclaration BIONDI GUILLAUME à
Savasse
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-26-00007 - Récépissé de déclaration
BIONDI GUILLAUME à Savasse 21
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP918534629
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 23/04/2024 par M. BIONDI Guillaume en qualité de Gérant pour l'organisme
BIONDI GUILLAUME dont l'établissement principal est situé 360 CHE DE BEAUCHENE 26740 SAVASSE
et enregistrée sous le N° SAP918534629 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23/04/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 26/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-26-00007 - Récépissé de déclaration
BIONDI GUILLAUME à Savasse 22
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-26-00007 - Récépissé de déclaration
BIONDI GUILLAUME à Savasse 23
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-05-06-00006
Récépissé de déclaration BOUHON THOMAS à
Chatuzange-le-Goubet
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-05-06-00006 - Récépissé de déclaration
BOUHON THOMAS à Chatuzange-le-Goubet 24
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP851390567
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DDETS de la Drôme, le 02/05/2024 par M. BOUHON Thomas en qualité de Gérant pour
l'organisme BOUHON THOMAS dont l'établissement principal est situé 70 Rue Paul ARTHAUD 26300
CHATUZANGE LE GOUBET et enregistrée sous le N° SAP851390567 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 02/05/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 06/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-05-06-00006 - Récépissé de déclaration
BOUHON THOMAS à Chatuzange-le-Goubet 25
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-05-06-00006 - Récépissé de déclaration
BOUHON THOMAS à Chatuzange-le-Goubet 26
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-04-30-00006
Récépissé de déclaration HAPPY PRESTATIONS à
Epinouze
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-30-00006 - Récépissé de déclaration
HAPPY PRESTATIONS à Epinouze 27
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP924917859
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 16/04/2024 par Mme LORENZO Estelle en qualité de Gérante pour l'organisme
HAPPY PRESTATIONS dont l'établissement principal est situé 25 route de Saint Sorlin 26210
EPINOUZE et enregistrée sous le N° SAP924917859 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16/04/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-30-00006 - Récépissé de déclaration
HAPPY PRESTATIONS à Epinouze 28
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 30/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-30-00006 - Récépissé de déclaration
HAPPY PRESTATIONS à Epinouze 29
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-04-26-00008
Récépissé de déclaration SCHIFFLER MICHAEL à
Nyons
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-26-00008 - Récépissé de déclaration
SCHIFFLER MICHAEL à Nyons 30
PREFET ...DE LA DROME
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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP904001278
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de
la DDETS de la Drôme, le 22/04/2023 par M. SCHIFFLER MICHAEL en qualité de Gérant pour l'organisme
SCHIFFLER MICHAEL dont l'établissement principal est situé 1 20 Avenue de Mechernich 26110 NYONS et
enregistré sous le N° SAP904001278 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout
le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22/04/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou
le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 26/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe de
la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 avenue de la Marne
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
1/2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-26-00008 - Récépissé de déclaration
SCHIFFLER MICHAEL à Nyons 31
PREFET ...DE LA DROME
y ]p 2n'.L't—'.'H..
- el orrarernire
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de la Drôme
70 avenue de la Marne
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
2/2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-26-00008 - Récépissé de déclaration
SCHIFFLER MICHAEL à Nyons 32
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-05-17-00002
AIP 38-26 modifiant l'autorisation unique
pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le
département de l'Isère et de la Valloire drômoise
(26)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-17-00002 - AIP 38-26 modifiant l'autorisation unique
pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et de la Valloire drômoise (26) 33
PREFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Directions départementales des territoires
Service Environnement Service Eau, Forêts, Espace Naturels
Arrêté interpréfectoral n°38-2024-
et n°26-2024- ...
modifiant l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26)
Bénéficiaire: Organisme Unique de Gestion Collective 38 (OUGC38)
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés
sur l'environnement (anciennement codifiée 85/337/CEE) ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 à 214-6, R.211-111 à R.211-117 et R.214-1
à R.214-31 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013344-0039 du 10 décembre 2013 portant désignation d'un organisme
unique de gestion collective des prélèvements d'eau à usage agricole, pour le département de l'Isère et
les arrêtés inter-préfectoral modificatifs du périmètre de l'OUGC38 n° 38-2017-11-20-008 du 20
novembre 2017 , n° 38-2018-05-23-003 du 23 mai 2018 et n° 26-2018-06-01-001 du 1er juin 2018 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral Drôme et Isère n° 26-2018-06-01-002 1er juin 2018 et n° 38-2018-05-23-004 du
23 mai 2018 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de
l'Isère et la Valloire drômoise (26), modifié par arrêté inter-préfectoral Drôme et Isère n° 26-2020-07-06-
001 du 6 juillet 2020 et n° 38-2020-07-20-004 du 20 juillet 2020 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022, portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 ;
VU les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bourbre, de Drac-Romanche, de
l'Est Lyonnais, du Drac-Amont, de Bièvre-Liers-Valloire et du Bas-Dauphiné – plaine de Valence en
vigueur ;
VU les études d'estimation des volumes prélevables globaux réalisées sur les territoires de Bièvre-Liers-
Valloire, Sud Grésivaudan, Quatre Vallées, Drac Amont et nappe alluviale du Rhône à Péage de
Roussillon et les notifications du préfet coordonnateur de bassin en date respectivement du 30
décembre 2015, 14 octobre 2014, 27 mai 2014, 7 août 2014 et 8 février 2016 ;
VU les plans de gestion de la ressource en eau (PGRE) adoptés su r les territoires de Bièvre-Liers-Valloire
en décembre 2019, Sud Grésivaudan en mai 2018, Quatre Vallées en janvier 2019, Drac Amont en juin
2018 et nappe alluviale de Péage de Roussillon le 23 novembre 2023 ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-17-00002 - AIP 38-26 modifiant l'autorisation unique
pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et de la Valloire drômoise (26) 34
VU le rapport fourni par l'OUGC comprenant la synthèse des bilans des 5 premières années de
fonctionnement (2018-2022) en lien avec l'état de la ressource sur la même période (DOE et NPA),
l'analyse des actions structurelles réalisées et à venir, les évolutions de la clé de répartition et la
proposition d'évolution ;
VU l'avis de la DREAL police d'axe sur le fleuve Rhône en date du 16 novembre 2023 ;
VU l'avis du président de la CLE du SAGE de Bièvre-Liers-Valloire en date du 26 mars 2024 ;
VU l'avis du président du syndicat Interdepartemental du Guiers et de ses Affluents (SIAGA) en date
du 26 mars 2024 ;
VU l'avis du bureau de la CLE du SAGE Drac-Romanche en date du 18 mars 2024 ;
VU les échanges tenus en réunion de bureau de la CLE du SAGE de la Bourbre en date du 4 avril
2024 ;
VU le rapport de la Direction Départementale du Territoire – service environnement, unité chargée
du prélèvement, eau et contrôles – de l'Isère en date du 27 mars 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Isère en date du 10 avril 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Drôme en date du 30 avril 2024 ;
VU l'avis du bénéficiaire en date du 3 mai 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant le fait que toutes les structures de gestion de l'eau concernées ont été interrogées sur
le bilan à mi-parcours de l'AUP et sur la présente demande de prélèvement ;
Considérant que sur l'unité de gestion Isère :
• l'étude d'impact conclut que la prise en compte des projets à venir n'impactera que
faiblement les débits d'étiage (0,1 à 0,5%) et que ceux-ci permettront de moins prélever sur
des unités de gestion plus fragiles, dans une logique de substitution ;
• l'augmentation de volume validée lors de la modification de l'AUP en 2020 permet d'intégrer
les projets actuels et prévus sans pour autant laisser de marge à des projets futurs ;
• l'évolution prévue des projets dans les 5 ans à venir et notamment le développement du
maraîchage de proximité sur toute la sous unité implique de développer l'irrigation ;
• le besoin d'intégrer les projets collectifs de Buisson Rond, d'Izeron et l'extension de l'ASL de
l'Albenc pour un volume total de 6,9 Mm³ en comptant l'ASA du Sud Grésivaudan ;
• le projet de la plaine de la Blache à l'horizon des 5 années à venir ;
• le projet de l'ASL de l'Albenc permet de substituer les prélèvements de la Lèze (sauf 1) ;
Considérant que sur l'unité de gestion Rhône :
• le besoin en volume pour la réalisation des projets est estimé à 3,5 Mm3/an sur la sous-unité
Bas-Rhône et 5,2 Mm3/an sur la sous-unité Haut-Rhône sachant que le volume actuellement
prélevé est inférieur au volume prélevable ;
• l'évolution des projets de substitution réalisés et en cours ; le développement de nouveaux
projets de substitution dans les 5 ans et la marge nécessaire à cette anticipation ;
• le transfert de volume dans le cadre du PTGE de l'île de la Platière sur la sous-unité Bas-
Rhône ;
• dans le cadre du PTGE de la nappe alluviale du Rhône de Péage de Roussillon, l'ASA
d'irrigation de Salaise sur-Sanne s'est engagée à réaliser d'ici 2025/2026 un projet de
substitution qui entraînera une baisse des prélèvements d'environ 1,3 Mm3/an ;
• le besoin en volume du SID (environ 5 Mm³ dont 4 Mm³ déjà octroyés, soit un nouveau
besoin de 1 Mm³) notamment pour ponctuellement pouvoir alimenter l'ensemble de ses
prélèvements sur la nappe de BLV en cas de niveau très bas de celle-ci (Unité de gestion
Nappe du Rhône Valloire Drômoise) ;
Considérant que sur la sous-unité de gestion Bréda , le débit du cours d'eau permet de satisfaire les
besoins en irrigation et que les usages hydroéléctriques nécessitent que tous les nouveaux projets
devront prendre en compte les droits d'eau existants des installations hydroélectriques, que ce soit
sur le Breda lui-même ou dans les canaux de dérivation et qu'une convention d'usages devra être à
minima instaurée vis-à-vis du respect des débits réservés ;
Considérant que sur la sous-unité de gestion du Saluant l'étude d'impact de l'OUGC identifie une
substitution possible entre eaux superficielles et eaux souterraines et la nécessité de conserver le
volume global à l'identique ; que le volume maximum prélevé en superficiel (13 917 m³ ) entre 2018
et 2022 est inférieur de 14 294 m³ par rapport au volume autorisable (28 211 m³ ) ; et que par
2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-17-00002 - AIP 38-26 modifiant l'autorisation unique
pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et de la Valloire drômoise (26) 35
conséquent un transfert du superficiel vers le souterrain est possible sur cette sous-unité ;
Considérant que sur la sous-unité de gestion Bourbre aval souterrain :
• les études de connaissance portées par le SAGE de la Bourbre sont en cours de réalisation ;
• la capacité de la nappe sur ce territoire a été évaluée dans l'étude d'impact de la mise en
place de l'OUGC ;
• les projets à venir déjà identifiés, au vu du faible volume nécessaire (130 000 m³ – 1 % de la
capacité annuelle de recharge de la nappe), n'impacteront pas la ressource souterraine du
territoire ;
Considérant les études de connaissance en cours portées par le SIAGA sur l'unité de gestion du
Guiers et par la communauté de communes des portes du Dauphiné sur l'unité de gestion Isle
Crémieu Pays des Couleurs et la sensibilité des milieux concernés ;
Considérant, sur la sous-unité de gestion de la Raille aval, la substitution de 2 prélèvements des
eaux superficielles vers les eaux souterraines entrainant de fait la réduction des volumes prélevables
en eaux superficielles sur cette sous-unité de gestion ;
Considérant, sur les sous-unités de gestion du Furand et de l'Armelle, la mise en service en 2024 du
projet collectif de l'ASA du Sud-Grésivaudan et la substitution de tous les prélèvements possibles
sur le Furand et l'Armelle hormis irrigants situés en tête de BV du Furand pour des raisons
techniques ;
Considérant, sur le Furand amont, la nécessité de prévoir du volume pour les prélèvements non
substitués dans le respect du PGRE du Sud-Grésivaudan ;
Considérant, sur la sous-unité de gestion de la Lèze, la mise en service en 2023 du projet collectif de
l'ASL de l'Albenc et la substitution de tous les prélèvements possibles sur la Lèze hormis 1 irrigant
pour des raisons techniques ;
Considérant, sur la sous-unité de gestion de la Cumane, les enjeux d'assecs grandissants et la
nécessité de préserver le captage d'eau potable et la possibilité de réorienter l'unique préleveur vers
un prélèvement dans la Molasse ;
Considérant, sur la sous-unité de gestion de la Drevenne, que le volume de l'AUP prévoit un volume
inférieur à 1000 m³ (seuil des assimilés domestiques) ;
Considérant que la modification de l'AUP est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône-
Méditerranée 2022-2027 et s'inscrit dans ses 9 orientations fondamentales, et notamment son
orientation fondamentale n°7 – atteindre l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la
ressource en eau et en anticipant l'avenir ;
Considérant que la modification de l'AUP répond toujours aux objectifs de gestion équilibrée de la
ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
ARRÊTENT
Art 1 – L'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral Drôme et Isère n° 26-2018-06-01-002 1er juin 2018 et n°
38-2018-05-23-004 du 23 mai 2018 modifié par arrêté inter-préfectoral Drôme et Isère n° 26-2020-07-
06-001 du 6 juillet 2020 et n° 38-2020-07-20-004 du 20 juillet 2020 portant autorisation unique
pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et la Valloire drômoise (26) est
modifié par l'article 2 du présent arrêté.
Art 2 – Périmètre de l'autorisation et volumes autorisés
Le périmètre de l'OUGC38 est défini par arrêté inter-préfectoral dont la liste des communes a été
mise en annexe 2. Sur la carte en annexe 1 figurent les unités de gestion.
L'autorisation unique pluriannuelle concerne 16 unités de gestion, elles-mêmes divisées en sous-
unités de gestion.
Les volumes et les débits maximums autorisés par an et par sous-unités de gestion sont détaillés
dans le tableau dessous.
Dans le cas où la ressource ne permet pas le prélèvement en instantané de l'ensemble des besoins
identifiés, des tours d'eau sont préconisés afin de limiter en débit maximal les prélèvements. C'est le
cas sur 20 sous-unités de gestion sur les 92 sous-unités de gestion au total (voir la colonne « Débit
instantané maximal autorisé (Tours d'eau) »).
Légende :
3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-17-00002 - AIP 38-26 modifiant l'autorisation unique
pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et de la Valloire drômoise (26) 36
SOUT : prélèvement en eau souterraine
SUP : prélèvement en eau superficielle y compris en nappe d'accompagnement
Unité de
gestion
Sous-unités de gestion Volume maximal
prélevable autorisé
(m³ par an)
Débit instantané maximal
autorisé (Tours d'eau)
Bièvre Liers
Valloire
Sanne (SOUT + SUP) 33 347 25 m³/h
Varèze (SOUT + SUP) 261 083 90 m³/h
Bancel (SUP) 134 031
Collières (SUP) 281 338
Dolon (SUP) 63 937 180 m³/h
Oron Amont (SUP) 142 560
Oron Aval (SUP) 11 980
Raille Amont (SUP) 15 334 250 m³/h
Raille Aval (SUP) 182 797
Bancel, Collières, Dolon,
Oron Amont, Oron Aval,
Raille Amont, Raille Aval
(SOUT)
26 611 324
et 15 611 353 en
moyenne glissante sur
7 ans. La valeur
annuelle sera calculée
par le SAGE Bièvre
Liers Valloire et
transmise au
pétitionnaire chaque
année pour
l'élaboration du plan
annuel de répartition
(cf. Art.15)
Bourbre Agny (SOUT) 16 128
Agny (SUP) 12 672
Bion (SOUT) 88 711
Bion (SUP) 33 120
Bourbre Amont (SOUT) 81 618
Bourbre Amont (SUP) 18 432
Bourbre Moyenne Amont
(SOUT)
5 656
Bourbre Moyenne Amont
(SUP)
147 168
Bourbre Moyenne Aval
(SOUT)
1 539 030
Bourbre Moyenne Aval
(SUP)
208 259
Bourbre Aval (SOUT) 2 500 000
Bourbre Aval (SUP) 207 360
Catelan (SOUT + SUP) 1 282 174 1500 m³/h
4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-17-00002 - AIP 38-26 modifiant l'autorisation unique
pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et de la Valloire drômoise (26) 37
Hien (SOUT + SUP) 50 000
Drac Amont Drac Amont (SOUT + SUP) 206 093
Drac Aval Bonne (SOUT + SUP) 3 071 819
Drac aval (SOUT + SUP) 200 000
Ebron (SOUT + SUP) 621 204
Guiers
Aiguebelette
Ainan (SOUT + SUP) 133 137
Guiers Aval (SOUT) 121 416
Guiers Aval (SUP) 86 416
Guiers Vif (SOUT + SUP) 3 198
Herretang 0
Haut
Grésivaudan
Affluents Isère (SOUT +
SUP)
86 400
Bréda (SOUT + SUP) 30 000
Isère Isère Haut Grésivaudan
(SOUT + SUP)
1 000 000
Isère Moyenne (SOUT +
SUP)
400 000
Isère Sud Grésivaudan
(SOUT + SUP)
20 000 000
Isère Aval Sud
Grésivaudan*
Armelle (SUP) 0
Cumane (SUP) 0
Furand Amont (SUP) à
l'amont de St Antoine
l'Abbaye
40 000 150 m³/h
Grande Rigole (SUP) 10 790
Lèze (SUP)*** 0
Merdaret (Rive Droite
Isère) (SUP)
7 100 40 m³/h
Tréry (SUP) 55 556
Vézy (SUP) 12 222 80 m³/h
Drevenne (SUP) 0
Merdarei (Rive gauche
Isère) (SUP)
0
Nant (SUP) 4 419 6 m³/h en moyenne
Versoud (SUP) 2 856
Terrasses Rive Gauche
(SOUT)
460 900
Terrasses Rive Droite
(SOUT)
1 558 672
Isle Crémieu
Pays des
Bièvre (SOUT) 129 072
Bièvre (SUP) 50 695 150 m³/h
5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-17-00002 - AIP 38-26 modifiant l'autorisation unique
pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et de la Valloire drômoise (26) 38
Couleurs Chogne (SUP) 223 184 109 m³/h **
Huert (SOUT + SUP) 278 147 500 m³/h
Nappe Optevoz (SOUT +
SUP)
228 791
Save Braille (SOUT + SUP) 352 834 665 m³/h globalement
et 90 m³/h sur Valencet
Terrasse Rhône Creys
Porcieu (SOUT + SUP)
456 053
Terrasse Rhône Porcieu
Saint Romain (SOUT +
SUP)
1 722 372
Molasse Molasse Bas Rhône (SOUT) 2 010 195
Molasse Sud Grésivaudan
(SOUT)
680 894
Moraines Est
Lyonnais
Moraines Est Lyonnais
(SOUT)
539 560
Paladru Fure Fure (SOUT) 86 124
Fure (SUP) 213 311
Morge (SOUT) 51 456
Morge (SUP) 126 828 Alternance des pompages
sur l'Erigny
Quatre Vallées
Bas Dauphiné
Gère Amont (SOUT) 300 000
Gère Amont (SUP) 70 000
Gère Aval (SOUT) 0
Gère Aval (SUP) 7 900
Saluant (SOUT) 42 000
Saluant (SUP) 16 211
Sévenne amont (SOUT) 35 100
Sévenne amont (SUP) 23 000
Sévenne aval (SUP) 0
Sévenne aval (SOUT) 20 000
Véga Amont (SOUT) 680 000
Véga Amont (SUP) 24 000 Alternance des pompages
pour le remplissage des
retenues
Véga Aval (SOUT) 90 000
Véga Aval (SUP) 3 100
Vesonne amont (SOUT) 400 000
Vésonne amont (SUP) 34 000 60 m³/h Amballon-
Charavoux
et 120 m³/h Gervonde-
Bielle
6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-17-00002 - AIP 38-26 modifiant l'autorisation unique
pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et de la Valloire drômoise (26) 39
Vesonne aval (SOUT) 200 000
Vésonne aval (SUP) 0
Chasse Seyssuel (SOUT +
SUP)
7 000
Rhône Haut Rhône (SOUT + SUP) 13 000 000
Bas Rhône de Vienne à St
Maurice l'Exil (SUP)
9 000 000
Nappe du Rhône –
Valloire Drômoise (SUP)
6 200 000
Nappe du Rhône - La
Platière (SUP)
- 3 851 647
jusqu'en 2026
- à partir de 2026
2 542 941
Romanche Romanche (SOUT + SUP) 200 000
Vercors Furon 0
* Sur la période de juillet à septembre, les volumes prélevés ne pourront dépasser 90 % du volume
annuel conformément au PGRE.
** Compte tenu de la petite taille de la nappe d'accompagnement, les préleveurs ne pourront tous
prélever en même temps dans la nappe ou tous prélever en même temps dans le cours d'eau,
prévoir une répartition.
*** Un volume dérogatoire de 16 416 m³ par an et un débit max de 50 m³/h est conservé sur la Lèze
afin de satisfaire les besoins d'irrigation de l'unique préleveur n'ayant pas pu être substitué par l'ASL
de l'Albenc. Ce volume ne peut être affecté à un autre irrigant.
Article 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit d'un recours gracieux,◦
soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.◦
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet tacite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférées dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun
38000 Grenoble.
Article 5 : Publicité et affichage
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Isère et de la Drôme les directeurs départementaux des
territoires de l'Isère et de la Drôme, les chefs des services départementaux de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Il est :
• notifié au Président de la Chambre d'Agriculture de l'Isère en tant que bénéficiaire de l'AUP
en sa qualité d'organisme unique de gestion collective de l'Isère (OUGC 38),
• publié avec ses annexes et cartes au recueil des actes administratifs des préfectures de
l'Isère et de la Drôme et sur les sites internet des services de l'État de ces départements.
Un extrait est affiché pendant au moins un mois dans toutes les mairies dont la commune
appartient au périmètre de l'OUGC.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié dans un journal local ou régional diffusé dans les
départements concernés.
Une copie de l'arrêté est adressée aux :
• Présidents des Conseils Départementaux de l'Isère et de la Drôme,
• Présidents de la Chambre d'Agriculture de l'Isère et de la Drôme,
7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-17-00002 - AIP 38-26 modifiant l'autorisation unique
pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et de la Valloire drômoise (26) 40
• Présidents des Commissions Locales de l'Eau des SAGE de Bièvre Liers Valloire, du Drac
Amont, du Drac et de la Romanche, de la Bourbre et du Bas Dauphiné Plaine de Valence,
• Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse,
• Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes.
GRENOBLE, LE VALENCE, LE
Le Préfet, Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
8
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-17-00002 - AIP 38-26 modifiant l'autorisation unique
pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de l'Isère et de la Valloire drômoise (26) 41
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-05-15-00008
AP portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur le
secteur Rhône
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-15-00008 - AP portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur le secteur Rhône 42
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
À DES FINS D'IRRIGATION SUR LE SECTEUR RHÔNE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,
VU le Code de l'environnement notamment les articles R. 214-1 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R.
214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par
l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
VU l 'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté n°3116 du 21 juin 1996 désignant la Chambre d'Agriculture, comme mandataire pour
présenter de manière groupée, les demandes de prélèvements d'eau individuels à usage
d'irrigation ,
VU la demande présentée par la Chambre d'Agriculture de la Drôme,
VU le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du
21 mars 2024,
VU l'avis favorable sur le projet d'arrêté de la Chambre d'Agriculture de la Drôme en date du 29 avril
2024 ,
CONSIDERANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE,
CONSIDERANT que les prélèvements n'auront pas d'impact sur les habitats et les espèces des sites
classés Natura 2000,
CONSIDERANT que la démarche de gestion collective concertée de la ressource correspond aux
dispositions des articles R 214-24 et 214-25 du Code de l'Environnement et qu'elle permet de respecter
les principes énoncés à l'article L.211-1 de ce même code,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTÉ
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de l'autorisation
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/6
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels,
Pôle Qualité Quantité Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-15-00008 - AP portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur le secteur Rhône 43
Les exploitations agricoles dont les noms figurent sur la liste en annexe n°1 du présent arrêté, sont
autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, à prélever temporairement de l'eau dans les nappes et les
cours d'eau du département de la Drôme pour l'irrigation dans les conditions précisées ci-après.
Le présent arrêté ne confère pas aux exploitations agricoles bénéficiaires un droit permanent pour le
débit déclaré.
Il ne dispense pas non plus le bénéficiaire de disposer d'une autorisation spécifique pour la réalisation
d'un ouvrage de prélèvement soumis à procédure au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de
l'Environnement.
Dans les périmètres de protection rapprochée des points des captages publics d'alimentation en eau,
délimités par les arrêtés préfectoraux, les irrigants concernés devront se conformer aux prescriptions
des dits arrêtés.
Article 2 : Durée et validité de l'autorisation
Le présent arrêté est valable 6 mois à compter du 1er avril 2024
TITRE II - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 : Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques particulières applicables aux forages, puits et ouvrages souterrains ainsi
qu'aux prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, soumis à déclaration ou autorisation,
sont celles définies par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés.
Article 4 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux superficielles
1. Poste de pompage
• Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point
fixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors
d'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pas entraver l'exercice de la servitude de passage de
4 mètres qui grève la parcelle.
• Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être
conduit à dé placer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du
matériel de prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des
eaux, ni au passage pour l'entretien.
Toutes dispositions seront prises pour éviter une éventuelle pollution des eaux (entre autres par
hydrocarbures ou produits phytosanitaires) en cas de dysfonctionnement de l'installation ou d'actes de
malveillance.
2. Dispositif de prélèvement
• par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau
• par un puits situé en bord de rivière
• par un bassin réalisé à l'écart de la rivière
• par un ouvrage temporaire de prise d'eau ou de dérivation
Le dispositif de prélèvement d'eau superficielle (crépine, dérivation, prise d'eau...) ne doit pas altérer
l'équilibre des berges, du lit et du milieu et doit assurer la libre circulation des espèces aquatiques.
La réalisation des travaux d'aménagement du dispositif de prise d'eau est conditionnée au dépôt
préalable d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau pour la rubrique 3.1.5.0 de l'article R 214-
1 du Code de l'Environnement (formulaire disponible à la Direction départementale des territoires de la
Drôme, service eau forêt espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE).
La réalisation des travaux ne pourra être effectuée qu'après une instruction favorable . Ces travaux
d'aménagement de prise d'eau ou de dérivation doivent être conçus en étroite corrélation avec les
caractéristiques de l'autorisation (respect du débit réservé, régulation du débit entrant dans le système
d'irrigation).
Article 5 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux souterraines
Le site d'implantation ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la
qualité des eaux souterraines. Les distances d'éloignement minimales à respecter sont les suivantes par
rapport :
• aux décharges, installations ou stockage de déchets ménagers ou industriels : 200 m ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur le secteur Rhône 44
• aux stations d'épuration, canalisations d'eaux usées : 35 m ;
• aux stockages d'hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires : 35 m.
Les ouvrages de prélèvement pour l'arrosage des cultures maraîchères doivent également respecter les
distances minimales suivantes :
• bâtiments d'élevage + annexes : 35 m ;
• parcelles d'épandage de déjections animales : 50 m ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 35 m si pente < 7 % ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 100 m si pente > 7 %.
Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver
contaminée, tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l'ouvrage est interdit. Le stockage des
carburants ou des produits phytosanitaires à proximité du puits est interdit.
De plus la protection de la nappe doit être garantie vis-à-vis des retours d'eau. L'ouvrage de prélèvement
devra être équipé d'un dispositif empêchant tout retour d'eau dans la nappe (siphonnage) pour éviter
toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaires…).
Toute disposition doit être prise afin de prévenir les risques de pollution, en particulier : les eaux de
ruissellement doivent être maîtrisées et évacuées au delà d'un périmètre de 35 m autour de l'ouvrage.
Puits et forages : ces ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée conçue de manière à éloi-
gner les eaux des têtes de forage. Cette margelle doit avoir une épaisseur minimale de 0,30 m au-dessus
du terrain naturel au droit de la tête de forage et aller en diminuant vers l'extérieur. La tête d'ouvrage
doit avoir une hauteur de 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable, elle doit être étanche.
L'ouvrage doit être fermé, couvert d'une plaque ou inaccessible pour empêcher tout risque d'accident
corporel ou de pollution. Une étanchéité sera mise en place autour de la partie supérieure de l'ouvrage
(espace annulaire).
Les ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le prélèvement d'eau simultané dans
plusieurs aquifères distincts superposés et doivent éviter tout mélange des eaux des différentes nappes.
Article 6 : Protection des eaux souterraines et superficielles
Au niveau de toute installation de pompage, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires,
notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque
de pollution des eaux par les carburants et autres produits issus du système de pompage et susceptibles
d'altérer la qualité des eaux.
Article 7 : Systèmes de mesure
Prélèvements par pompage :
Toutes les installations de pompage suivantes concernées par le présent arrêté préfectoral, devront être
pourvues de compteurs volumétriques :
- toutes les installations de pompage dans les eaux souterraines
- les installations de pompage dans les eaux superficielles, soumises à autorisation ou
déclaration
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus d'en assurer la pose et le bon fonctionnement, de
conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité
administrative. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
D'autres dispositifs de mesure en continu des volumes peuvent être acceptés dès lors qu'ils apportent
les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision
de la mesure (expertise indépendante nécessaire). Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également
permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.
Autres types de prélèvement :
Pour les autres types de prélèvement, soumis à autorisation ou déclaration et concernés par le présent
arrêté préfectoral, (exemple des canaux d'irrigation gravitaire), le pétitionnaire met en place soit un
compteur volumétrique, soit, à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon
précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation de prélèvement.
Dispositions communes à tous les prélèvements concernés par le présent arrêté préfectoral :
Le volume total prélevé dans la saison pour chaque prélèvement autorisé sera transmis à la Chambre
d'Agriculture mandataire dans le cadre de la demande de renouvellement de la présente autorisation
de prélèvement. La Chambre d'Agriculture mandataire sollicitera par courrier au cours de l'automne
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur le secteur Rhône 45
2024 tous les bénéficiaires de la présente autorisation afin de réaliser cette déclaration. Le défaut de
transmission de cette information justifiera un refus d'autorisation pour la saison d'irrigation suivante.
Article 8 : Affichage
Le bénéficiaire de la présente autorisation doivent afficher sur la pompe ou le lieu de prélèvement le
numéro d'autorisation figurant sur les listes ci-annexées . L'original de l'autorisation sera conservé afin
de pouvoir être présenté sur toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Doivent également être indiqués sur le document affiché la date de démarrage de la saison d'irrigation
à partir de l'ouvrage et le relevé du compteur à cette date.
Article 9 : Interconnexion avec le réseau de distribution d'eau publique
Il ne doit pas y avoir d'interconnexion entre l'installation de prélèvement d'eau et le réseau de distribu-
tion d'eau publique.
Article 10 : Rivières domaniales
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les bénéficiaires d'avoir à s'acquitter des taxes de
prélèvement d'eau en rivières domaniales.
En cas d'installation du matériel sur le domaine de l'État, une autorisation d'occupation doit être
sollicitée auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 11 : Contrôle des dispositions du présent arrêté
Les agents de l'État chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées. L'exploitant doit, sur leur réquisition, permettre aux
fonctionnaires chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifications et d'analyses utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.216-12 du Code de l'Environnement, le fait de ne pas
respecter les conditions de prélèvements d'eau et les modalités de répartition prescrites par le présent
arrêté sera puni de l'amende prévue par la contravention de 5e classe.
Article 12 : Entretien des ouvrages
Les bénéficiaires dont les noms figurent sur les listes annexées (annexe 1) au présent arrêté doivent
constamment entretenir en bon état les installations qui doivent être conformes aux conditions du
présent arrêté et du dossier de demande d'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire avisera au moins 15 jours à l'avance le
service chargé de la police des eaux.
Tout incident ou accident (pollution, assèchement …) intéressant l'installation et de nature à porter at -
teinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré
immédiatement au Préfet (Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt
espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE) et au Maire.
Article 13 : Modification des ouvrages
Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement, toute modification
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou
de déclaration initiale de l'exploitant agricole (volume et débits prélevés notamment) doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de la Drôme - Direction départementale des territoires
de la Drôme, service eau forêt espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE.
Article 14 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages de prélèvement
En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration
auprès du préfet de la Drôme (Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt
espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE ) au plus tard dans le mois suivant la décision de
cessation définitive. La Chambre d'agriculture de la Drôme en sera également informée.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes
et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur le secteur Rhône 46
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage : des prescriptions pourront être fixées par arrêté.
Article 15 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°93-742 modifié, des prescriptions complé -
mentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour garantir les principes posés par
l'article L211-1 du code de l'environnement, notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 16 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. L'autorisation étant temporaire, le bé-
néfice de celle-ci ne peut pas être transmis à une autre personne, sans en faire la déclaration préalable
au Préfet (Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt espaces naturels, 4
place Laënnec, 26000 VALENCE).
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les exigences mentionnées à l'article L 211-1 du code de l'environnement, de la salubrité pu -
blique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTIONS
Article 17 : Mise en place de règlements d'eau
Les bénéficiaires doivent se conformer aux règlements ou tours d'eau établis sur le secteur.
Les tours d'eau figurant en annexe sont approuvés par le présent arrêté. Dans les secteurs concernés,
aucun prélèvement n'est autorisé s'il ne s'inscrit pas dans ces dispositifs.
Les prélèvements concernés par un tour d'eau approuvé ne sont autorisés que s'ils respectent les
dispositions prévues dans ces règlements, notamment les périodes d'arrosage.
Article 18 : Mesures d'urgence et de restriction
Les bénéficiaires ne pourront prétendre à aucune indemnité dans le cas où ils ne pourraient prélever le
volume autorisé en raison des conditions d'approvisionnement du système aquifère ou d'écoulement
du cours d'eau ou à la suite des mesures restrictives provisoires qui pourraient être prises
conformément aux dispositions prévues par l'article R.211-66 et suivants du Code de l'Environnement.
Dans l'éventualité d'une mise en œuvre de ces dispositions, celles-ci devront se conformer au Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui considère l'Alimentation en Eau Potable
comme un usage prioritaire. Chaque bénéficiaire de la présente autorisation dispose sur les listes
annexées des calendriers de restriction prévus pour chaque prélèvement en fonction des niveaux de
sécheresse déclarés par Arrêté Préfectoral. La diffusion de cet arrêté sera assurée par voie de presse et
par affichage en Mairie.
Article 19 : Respect des débits réservés
La présente autorisation ne dispense pas les pétitionnaires du respect du débit réservé . Celui-ci est le
débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui doit être laissé en
permanence dans le cours d'eau. Ce débit réservé ou débit minimal à respecter est précisé dans les
listes annexées au présent arrêté. Dès que le débit de la rivière descend en-dessous de ce débit minimal,
le prélèvement doit être interrompu.
L'article L.216-7 du Code de l'Environnement prévoit que ceux qui ne respectent pas ce débit minimal
seront punis d'une amende de 75 000 €.
Article 20 : Modification des tours d'eau
Délégation est donnée à la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, pour approuver, en
cours de saison, de nouveaux tours d'eau ainsi que les modifications (y compris la partici pation de
nouveaux irrigants) dûment justifiées qui pourraient intervenir dans les règlements déjà agréés.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur le secteur Rhône 47
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du Code de l'environnement.
Article 22 : Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté d'autorisation sera puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 23 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les bénéficiaires demeurent responsables
des accidents ou dommages qui seraient conséquents à des activités autorisées.
L'activité doit être conduite de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas nuire à la salubrité
publique, à ne pas menacer la stabilité des berges, ni celle des ouvrages publics ou privés existants sur
les cours d'eau.
Article 24 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr , devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les bénéficiaires, dans un délai de deux moins à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44
b) la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°
et 2°.
Article 25 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Die, le Sous-
Préfet de l'arrondissement de Nyons, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le
Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes, la Déléguée
Territoriale Départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de la Santé d'Auvergne Rhône-Alpes, le
commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, le Chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de
l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, les Maires des communes des lieux de prélèvement sont
chargés chacun, en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il sera affiché dans les mairies
concernées et publié dans deux journaux habilités pour publier les annonces légales, au frais du
mandataire des irrigants individuels.
Fait à Valence, le 15 mai 2024
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
6/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-15-00008 - AP portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigation sur le secteur Rhône 48
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-05-15-00007
AP portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigations sur les
bassins versants de l'Isère aval, du
Roubion-Jabron et de la Berre
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-15-00007 - AP portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigations sur les bassins versants de l'Isère aval, du Roubion-Jabron et de la Berre 49
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
À DES FINS D'IRRIGATION SUR LES BASSINS VERSANTS DE L'ISÈRE AVAL,
DU ROUBION - JABRON ET DE LA BERRE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,
VU le Code de l'environnement notamment les articles R. 214-1 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R.
214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par
l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
VU l 'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2021-08-23-00002 (Drôme), n°38-2021-08-23-00005 (Isère), n°07-2021-08-
23-00004 (Ardèche) et n°05-2021-08-23-00003 (Hautes-Alpes) du 23 août 2021 désignant la
Chambre d'Agriculture de la Drôme comme organisme unique de gestion collective départemental
hors Valloire, Lez, Eygues, Ouvèze et Rhône,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 21 mars 2024 sur le bilan des volumes prélevés en 2023,
VU la demande déposée le 15 avril 2024, présentée par l'Organisme Unique Collective des Prélèvements
d'eau pour l'irrigation sur les secteurs sans autorisation unique pluriannuelle : Roubion-Jabron, Berre
et Isère aval,
VU l'avis favorable sur le projet d'arrêté de l'Organisme de Gestion Collective des prélèvements
agricoles sur les secteurs Isère aval, Roubion-Jabron et Berre en date du 29 avril 2024,
CONSIDERANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE,
CONSIDERANT que les prélèvements n'auront pas d'impact sur les habitats et les espèces des sites
classés Natura 2000,
CONSIDERANT que la démarche de gestion collective concertée de la ressource correspond aux
dispositions des articles R 214-24 et 214-25 du Code de l'Environnement et qu'elle permet de respecter
les principes énoncés à l'article L.211-1 de ce même code,
CONSIDERANT la prise en compte des remarques du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques du 16/02/2023
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTÉ
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels,
Pôle Qualité Quantité Eau
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prélèvement d'eau à des fins d'irrigations sur les bassins versants de l'Isère aval, du Roubion-Jabron et de la Berre 50
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Bénéficiaire
La répartition des prélèvements agricoles sur le bassin versant du Roubion-Jabron, de la Berre et de
l'Isère aval présentée par l'Organisme Unique de Gestion Collective, la Chambre d'Agriculture de la
Drôme, sise 145 avenue Georges Brassens – 26500 BOURG-LES-VALENCE, représentée par son Président,
Monsieur Jean-Pierre ROYANNEZ, est homologuée sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté.
TITRE II -
Article 1 : Objet de l'autorisation
Les exploitants agricoles dont les noms figurent sur la liste en annexe n°1 du présent arrêté, sont
autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, à prélever temporairement de l'eau dans les nappes et les
cours d'eau du département de la Drôme pour l'irrigation dans les conditions précisées ci-après.
Le présent arrêté ne confère pas aux exploitants agricoles bénéficiaires un droit permanent pour le
débit et le volume autorisé.
Il ne dispense pas non plus l'exploitant agricole bénéficiaire de disposer d'une autorisation spécifique
pour la réalisation d'un ouvrage de prélèvement soumis à procédure au titre des articles L.214-1 et
suivants du Code de l'Environnement.
Dans les périmètres de protection rapprochée des points des captages publics d'alimentation en eau,
délimités par les arrêtés préfectoraux, les irrigants concernés devront se conformer aux prescriptions
des dits arrêtés.
Article 2 : Durée et validité de l'autorisation
Le présent arrêté est valable 6 mois à compter du 1er mai 2024
TITRE II - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 : prescriptions techniques
Les prescriptions techniques particulières applicables aux forages, puits et ouvrages souterrains ainsi
qu'aux prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, soumis à déclaration ou autorisation,
sont celles définies par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés.
Article 4 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux superficielles
1. Poste de pompage
• Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point
fixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors
d'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pas entraver l'exercice de la servitude de passage de
4 mètres qui grève la parcelle.
• Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être
conduit à dé placer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du
matériel de prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des
eaux, ni au passage pour l'entretien.
Toutes dispositions seront prises pour éviter une éventuelle pollution des eaux (entre autre par
hydrocarbures ou produits phytosanitaires) en cas de dysfonctionnement de l'installation ou d'actes de
malveillance.
2. Dispositif de prélèvement
• par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau
• par un puits situé en bord de rivière
• par un bassin réalisé à l'écart de la rivière
• par un ouvrage temporaire de prise d'eau ou de dérivation
Le dispositif de prélèvement d'eau superficielle (crépine, dérivation, prise d'eau...) ne doit pas altérer
l'équilibre des berges, du lit et du milieu et doit assurer la libre circulation des espèces aquatiques.
La réalisation des travaux d'aménagement du dispositif de prise d'eau est conditionnée au dépôt
préalable d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau pour la rubrique 3.1.5.0 de l'article R 214-
1 du Code de l'Environnement (formulaire disponible à la DDT – Pôle Eau – 4 place Laennec – 26 000
Valence).
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prélèvement d'eau à des fins d'irrigations sur les bassins versants de l'Isère aval, du Roubion-Jabron et de la Berre 51
La réalisation des travaux ne pourra être effectuée qu'après une instruction favorable . Ces travaux
d'aménagement de prise d'eau ou de dérivation doivent être conçus en étroite corrélation avec les
caractéristiques de l'autorisation (respect du débit réservé, régulation du débit entrant dans le système
d'irrigation).
Article 5 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux souterraines
Le site d'implantation ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la
qualité des eaux souterraines. Les distances d'éloignement minimales à respecter sont les suivantes par
rapport :
• aux décharges, installations ou stockage de déchets ménagers ou industriels : 200 m ;
• aux stations d'épuration, canalisations d'eaux usées : 35 m ;
• aux stockages d'hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires : 35 m.
Les ouvrages de prélèvement pour l'arrosage des cultures maraîchères doivent également respecter les
distances minimums suivantes :
• bâtiments d'élevage + annexes : 35 m ;
• parcelles d'épandage de déjections animales : 50 m ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 35 m si pente < 7 % ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 100 m si pente > 7 %.
Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver
contaminée, tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l'ouvrage est interdit. Le stockage des
carburants ou des produits phytosanitaires à proximité du puits est interdit.
De plus la protection de la nappe doit être garantie vis-à vs des retours d'eau. L'ouvrage de prélèvement
devra être équipé d'un dispositif empêchant tout retour d'eau dans la nappe (siphonnage) pour éviter
toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaire…).
Toute disposition doit être prise afin de prévenir les risques de pollution, en particulier : les eaux de
ruissellement doivent être maîtrisées et évacuées au delà d'un périmètre de 35 m autour de l'ouvrage.
Puits et forages : ces ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée conçue de manière à éloi-
gner les eaux des têtes de forage. Cette margelle doit avoir une épaisseur minimale de 0,30 m au-dessus
du terrain naturel au droit de la tête de forage et aller en diminuant vers l'extérieur. La tête d'ouvrage
doit avoir une hauteur de 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable, elle doit être étanche.
L'ouvrage doit être fermé, couvert d'une plaque ou inaccessible pour empêcher tout risque d'accident
corporel ou de pollution. Une étanchéité sera mise en place autour de la partie supérieure de l'ouvrage
(espace annulaire).
Les ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le prélèvement d'eau simultané dans
plusieurs aquifères distincts superposés et doivent éviter tout mélange des eaux des différentes nappes.
Article 6 : Protection des eaux souterraines et superficielles
Au niveau de toute installation de pompage, les exploitants agricoles bénéficiaires prennent toutes les
dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue
de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits issus du système de
pompage et susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Article 7 : Systèmes de mesure
Prélèvements par pompage :
Toutes les installations de pompage suivantes concernées par le présent arrêté préfectoral, devront être
pourvues de compteurs volumétriques :
- toutes les installations de pompage dans les eaux souterraines
- les installations de pompage dans les eaux superficielles, soumises à autorisation ou
déclaration
Les exploitants agricoles bénéficiaires de l'autorisation sont tenus d'en assurer la pose et le bon
fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la
disposition de l'autorité administrative. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à
zéro sont interdits.
D'autres dispositifs de mesure en continu des volumes peuvent être acceptés dès lors qu'ils apportent
les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision
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prélèvement d'eau à des fins d'irrigations sur les bassins versants de l'Isère aval, du Roubion-Jabron et de la Berre 52
de la mesure (expertise indépendante nécessaire). Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également
permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.
Autres types de prélèvement :
Pour les autres types de prélèvement, soumis à autorisation ou déclaration et concernés par le présent
arrêté préfectoral, (exemple des canaux d'irrigation gravitaire), le pétitionnaire met en place soit un
compteur volumétrique, soit, à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon
précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation de prélèvement.
Dispositions communes à tous les prélèvements concernés par le présent arrêté préfectoral :
Le volume total prélevé dans la saison pour chaque prélèvement autorisé sera transmis à la Chambre
d'Agriculture mandataire dans le cadre de la demande de renouvellement de la présente autorisation
de prélèvement. La Chambre d'Agriculture mandataire sollicitera par courrier au cours de l'automne
2024 tous les exploitants agricoles bénéficiaires de la présente autorisation afin de réaliser cette
déclaration. Le défaut de transmission de cette information justifiera un refus d'autorisation pour la
saison d'irrigation suivante.
Article 8 : Affichage
Les exploitants agricoles bénéficiaires de la présente autorisation doivent afficher sur la pompe ou le
lieu de prélèvement le numéro d'autorisation figurant sur les listes ci-annexées . L'original de
l'autorisation sera conservé afin de pouvoir être présenté sur toute réquisition des agents chargés du
contrôle.
Doivent également être indiqués sur le document affiché la date de démarrage de la saison d'irrigation
à partir de l'ouvrage et le relevé du compteur à cette date.
Article 9 : Interconnexion avec le réseau de distribution d'eau publique
Il ne doit pas y avoir d'interconnexion entre l'installation de prélèvement d'eau et le réseau de distribu-
tion d'eau publique.
Article 10 : Rivières domaniales
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les exploitants agricoles bénéficiaires d'avoir à
s'acquitter des taxes de prélèvement d'eau en rivières domaniales.
En cas d'installation du matériel sur le domaine de l'État, une autorisation d'occupation doit être
sollicitée auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 11 : Contrôle des dispositions du présent arrêté
Les agents de l'État chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées. L'exploitant doit, sur leur réquisition, permettre aux
fonctionnaires du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifications et d'analyses utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.216-12 du Code de l'Environnement, le fait de ne pas
respecter les conditions de prélèvements d'eau et les modalités de répartition prescrites par le présent
arrêté sera puni de l'amende prévue par la contravention de 5e classe.
Article 12 : Entretien des ouvrages
Les exploitants agricoles bénéficiaires dont les noms figurent sur les listes annexées (annexe 1) au
présent arrêté doivent constamment entretenir en bon état les installations qui doivent être conformes
aux conditions du présent arrêté et du dossier de demande d'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avisera au moins 15 jours à
l'avance le service chargé de la police des eaux.
Tout incident ou accident (pollution, assèchement …) intéressant l'installation et de nature à porter at -
teinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré
immédiatement au Préfet (Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt
espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE) et au Maire.
Article 13 : Modification des ouvrages
Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement, toute modification
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation
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prélèvement d'eau à des fins d'irrigations sur les bassins versants de l'Isère aval, du Roubion-Jabron et de la Berre 53
initiale (volume et débits prélevés notamment) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du Préfet de la Drôme - Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt espaces
naturels - 4 place Laënnec, 26000 VALENCE.
Article 14 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages de prélèvement
En cas de cessation définitive des prélèvements, l'exploitant agricole bénéficiaire de l'autorisation en
fait la déclaration auprès du préfet de la Drôme (Direction départementale des territoires de la Drôme,
service eau forêt espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE) au plus tard dans le mois suivant
la décision de cessation définitive. La Chambre d'agriculture de la Drôme en sera également informé.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes
et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage : des prescriptions pourront être fixées par arrêté.
Article 15 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°93-742 modifié, des prescriptions complé -
mentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour garantir les principes posés par
l'article L211-1 du code de l'environnement, notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 16 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les permissionnaires demeurent respon -
sables des accidents ou dommages qui seraient conséquents à des activités autorisées.
L'activité doit être conduite de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas nuire à la salubrité
publique, à ne pas menacer la stabilité des berges, ni celle des ouvrages publics ou privés existants sur
les cours d'eau.
Article 17 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. L'autorisation étant temporaire, le bé-
néfice de celle-ci ne peut pas être transmis à une autre personne, sans en faire la déclaration préalable
au Préfet (Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt espaces naturels, 4
place Laënnec, 26000 VALENCE).
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les exigences mentionnées à l'article L 211-1 du code de l'environnement, de la salubrité pu -
blique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTIONS
Article 18 : Mise en place de règlements d'eau
Chaque exploitant agricole bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer aux règlements
ou tours d'eau établis sur le secteur.
Dans les secteurs concernés, aucun prélèvement n'est autorisé s'il ne s'inscrit pas dans ces dispositifs.
Les prélèvements concernés par un tour d'eau approuvé ne sont autorisés que s'ils respectent les
dispositions prévues dans ces règlements, notamment les périodes d'arrosage.
Article 19 : Mesures d'urgence et de restriction
Les exploitants agricoles bénéficiaires ne pourront prétendre à aucune indemnité dans le cas où ils ne
pourraient prélever le volume autorisé en raison des conditions d'approvisionnement du système
aquifère ou d'écoulement du cours d'eau ou à la suite des mesures restrictives provisoires qui pourraient
être prises conformément aux dispositions prévues par l'article R.211-66 et suivants du Code de
l'Environnement.
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prélèvement d'eau à des fins d'irrigations sur les bassins versants de l'Isère aval, du Roubion-Jabron et de la Berre 54
Dans l'éventualité d'une mise en œuvre de ces dispositions, celles-ci devront se conformer au Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui considère l'Alimentation en Eau Potable
comme un usage prioritaire.
Chaque bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer aux mesures de restrictions
sécheresse validées dans l'arrêté cadre fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion
et de préservation de la ressource en eau dans son secteur, soit :
• Pour les secteurs Galaure et Drôme des Collines : Arrêté interpréfectoral n°26-2023-04-07-00007
(Drôme) du 7 avril 2023 et n°38-2023-04-13-00005 (Isère) du 13 avril 2023
• Pour les secteurs Plaine de Valence, Royans-Vercors, bassin de la Drôme, Roubion Jabron, Berre,
Méouge : Arrêté préfectoral n°26-2023-04-07-0012 du 7 avril 2023
• Pour les secteurs Lez Provençal Lauzon, AEygues, Ouvèze Provençal : Arrêté interpréfectoral
n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n°05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril
2022 et n°84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 7 avril 2022
Le niveau de restriction est fixé par arrêté préfectoral. La diffusion de cet arrêté sera assurée par voie de
presse et par affichage en Mairie.
Article 20 : Dérogations possibles aux arrêtés cadre sécheresse : Prélèvements dans des masses d'eau
non identifiées en déficit quantitatif :
Les prélèvements d'eau réalisés directement dans les cours d'eau Rhône et Isère ou dans les alluvions du
Rhône ou alluvions anciennes des terrasses de l'Isère sont exemptés de restrictions sécheresse sauf
restrictions spécifiques sur ces masses d'eau.
Les irrigants sont amenés à transmettre tous les éléments, à la Direction Départementale des Territoires
de la Drôme ( service eau forêt espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE ), prouvant qu'ils
rentrent dans le cadre de cette exemption.
Article 21 : Adaptation des modalités de gestion en période de sécheresse
En absence de modalités particulière, les mesures de restriction des arrêtés cadre sécheresse sont à
mettre en œuvre par les irrigants.
Des modalités de gestion spécifiques peuvent être demandées auprès l'organisme de gestion collective
des prélèvements agricoles. Ces demandes seront validées par Service Police de l'Eau de la Direction
Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 22 : Respect des débits réservés
La présente autorisation ne dispense pas les pétitionnaires du respect du débit réservé . Celui-ci est le
débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui doit être laissé en
permanence dans le cours d'eau. Ce débit réservé ou débit minimal à respecter est précisé dans les
listes annexées au présent arrêté. Dès que le débit de la rivière descend en-dessous de ce débit minimal,
le prélèvement doit être interrompu.
L'article L.216-7 du Code de l'Environnement prévoit que ceux qui ne respectent pas ce débit minimal
seront punis d'une amende de 75 000 €.
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du Code de l'environnement.
Article 24 : Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté d'autorisation sera puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 25 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les permissionnaires demeurent
responsables des accidents ou dommages qui seraient conséquents à des activités autorisées.
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L'activité doit être conduite de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas nuire à la salubrité
publique, à ne pas menacer la stabilité des berges, ni celle des ouvrages publics ou privés existants sur
les cours d'eau.
Article 26 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr , devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux moins à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°
et 2°.
Article 27 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Sous-Préfète de Die, le Sous-Préfet de Nyons, le
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes, la Déléguée Territoriale Départementale de la Drôme de
l'Agence Régionale de la Santé d'Auvergne Rhône-Alpes, le commandant le groupement de
gendarmerie de la Drôme, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-
Corse, les Maires des communes des lieux de prélèvement sont chargés chacun, en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture. Il sera affiché dans les mairies concernées et publié dans deux journaux
habilités pour publier les annonces légales, au frais du mandataire des irrigants individuels.
Fait à Valence, le 15 mai 2024
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-05-17-00001
AP portant dissolution de l'Association Syndicale
Autorisée d'Arrosage de la Bégude de Mazenc
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-17-00001 - AP portant dissolution de l'Association
Syndicale Autorisée d'Arrosage de la Bégude de Mazenc 57
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
D'ARROSAGE DE LA BEGUDE DE MAZENC
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment ses articles 15 et 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral de création du 7 juillet 1905 ;
VU la délibération de l'Association Syndicale Autorisée d'Arrosage de la Bégude de Mazenc en date du
29 juin 2023 demandant sa dissolution ;
VU la délibération de la commune de La Bégude de Mazenc en date du 27 septembre 2023 acceptant la
reprise financière et le transfert à titre gratuit des biens de l'ASA ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Drôme en date du
2 mai 2024 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme
ARRETE
Article 1
L'Association Syndicale Autorisée d'Arrosage de la Bégude de Mazenc est dissoute au 30 juin 2024.
Article 2
L'actif et le passif de l'association sont dévolus à la commune de la Bégude de Mazenc
qui se substitue à l'ASA dans ses droits et obligations pour la partie d'ouvrage ou de canal situé sur son
territoire.
Cette dissolution ne sera effective qu'après affectation des résultats et approbation des comptes
(compte administratif et compte de gestion) qui intégreront les opérations de transfert.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 2) dans un délai de deux (2) mois à
compter de sa publication.
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
ddt-sefen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-17-00001 - AP portant dissolution de l'Association
Syndicale Autorisée d'Arrosage de la Bégude de Mazenc 58
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Départementale des Finances
Publiques de la Drôme, le Président de l'Association Syndicale Autorisée d'Arrosage de la Bégude de
Mazenc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs. Il sera affiché en mairie de la Bégude de Mazenc dans un délai de
quinze (15) jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-17-00001 - AP portant dissolution de l'Association
Syndicale Autorisée d'Arrosage de la Bégude de Mazenc 59
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-05-15-00003
AP portant homologation du Plan Annuel de
Répartition des volumes d'eau usage agricole sur
le bassin versant de la Drôme dans le cadre de
l'autorisation unique pluriannuelle.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-15-00003 - AP portant homologation du Plan Annuel de
Répartition des volumes d'eau usage agricole sur le bassin versant de la Drôme dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle. 60
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION DES VOLUMES D'EAU
À USAGE AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT DE LA DRÔME
DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,
VU le Code de l'environnement notamment les articles R. 214-1 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
VU l' arrêté du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R.
214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par
l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
VU l 'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté interpréfectoral n°10-3371 (Ardèche) et n°ARR-2010-225-5 du 17 août 2010 relatif au
classement de la zone de répartition des eaux du bassin de la Drôme et de la nappe alluviale de la
Drôme,
VU l'arrêté interpréfectoral n°2021-086-005 (Ardèche) et n°2012-086-0012 (Drôme) du 26 mars 2012
portant délimitation d'un périmètre de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
sur la zone de répartitions des eaux du bassin de la Drôme et des nappes alluviales de la Drôme et
désignant le Syndicat de Gestion de la Ressource en eau dans la Drôme (SYGRED) comme
organisme unique de gestion collective,
VU l'arrêté n°26-2021-08-23-00001 du 23 août 2021 mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat de Gestion et de Ressource en Eau dans la Drôme ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2021-08-23-00002 (Drôme), n°38-2021-08-23-00005 (Isère), n°07-2021-08-
23-00004 (Ardèche) et n°05-2021-08-23-00003 (Hautes-Alpes) du 23 août 2021 désignant la
Chambre d'Agriculture de la Drôme comme organisme unique de gestion collective départemental
hors Valloire, Lez, Eygues, Ouvèze et Rhône,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-15-00003 - AP portant homologation du Plan Annuel de
Répartition des volumes d'eau usage agricole sur le bassin versant de la Drôme dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle. 61
VU l'arrêté préfectoral n°26-2017-07-07-001 du 7 juillet 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau agricole sur le périmètre de la ZRE Drôme (eaux superficielles et alluvions),
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-11-15-00004 du 15 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°26-
2017-07-07-001 du 7 juillet 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau
agricole sur le périmètre de la ZRE Drôme (eaux superficielles et alluvions),
VU les « Arrêté-Cadre Sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et de prévention de la
ressource en eau en période de sécheresse dans la Drôme, en cours de validité,
VU la demande d'homologation du Plan Annuel de Répartition (PAR) 2024 déposée le 26 avril 2024,
présentée par la Chambre d'agriculture de la Drôme,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques s anitaires et
technologiques en date du 21 mars 2024 sur le plan annuel de répartition 2023,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 19 avril 2024,
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 29 avril 2024,
CONSIDERANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE 2022-2027 ,
CONSIDERANT que les prélèvements sont compatibles avec le SAGE Drôme et le SAGE Bas Dauphiné
Plaine de Valence,
CONSIDERANT que les prélèvements n'auront pas d'impact sur les habitats et les espèces des sites
classés Natura 2000,
CONSIDERANT que la démarche de gestion collective concertée de la ressource correspond aux
dispositions des articles R 214-24 et 214-25 du Code de l'Environnement et qu'elle permet de respecter
les principes énoncés à l'article L.211-1 de ce même code,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTÉ
TITRE I - OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1 : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le Plan Annuel de Répartition présenté par l'Organisme Uniqu e de Gestion Collective sur le bassin
versant de la Drôme, la Chambre d'Agriculture de la Drôme, sis 145 avenue Georges Brassens – 26500
BOURG-LES-VALENCE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre ROYANNEZ, est homologué
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Les exploitants agricoles dont les noms figurent sur les listes annexées (annexe 1) au présent arrêté sont
autorisés à prélever pour l'année 2024 de l'eau dans les nappes et les cours d'eau du bassin versant de la
Drôme pour l'irrigation dans les conditions précisées ci-après et conformément aux règles de
l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole.
Le présent arrêté ne confère pas aux exploitants agricoles bénéficiaires un droit permanent pour le
débit et le volume autorisé.
Il ne dispense pas non plus l'exploitant agricole bénéficiaire de disposer d'une autorisation spécifique
pour la réalisation d'une installation, d'un ouvrage, de travaux de prélèvement soumis à procédure au
titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement.
Ainsi, les puits et forages sur les nappes ainsi que les barrages, fosses et seuils dans le lit des cours d'eau
nécessitent une autorisation spécifique.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour l'année 2024.
4, place Laennec
26000 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-15-00003 - AP portant homologation du Plan Annuel de
Répartition des volumes d'eau usage agricole sur le bassin versant de la Drôme dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle. 62
Conformément à l'article 3 – périodes de prélèvement de l'arrêté portant Autorisation Unique
Pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le bassin versant de la Drôme, deux périodes sont distinguées ;
- la période va du 1 er juin au 15 septembre pour les cultures agricoles (culture d'été, horticulture,
arboriculture, maraîchage…)
- la période hors étiage : du 1er janvier au 31 mai et du 16 septembre au 31 décembre pour les
prélèvements concernant le remplissage de retenues collinaires, la lutte antigel et l'irrigation de
printemps.
Article 3 : Bilan de la campagne d'irrigation
Conformément à l'article R*214-31-3 du code de l'environnement, l'organisme unique de gestion
collective transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la campagne
d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis
aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces avis
sont pris en compte dans l'élaboration du plan annuel suivant.
Article 4 : Modification de la demande de prélèvements
Conformément à l'article R*214-31-3 du code de l'environnement, l'organisme unique de gestion
collective peut modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour
intégrer de nouvelles demandes d'irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des
volumes notifiés. Les modifications respectent les règles fixées par l'autorisation unique de
prélèvement. Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet, qui les approuvent et les notifie
sans délais à l'organisme unique de gestion collective. A défaut d'approbation dans le mois suivant le
porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
TITRE II - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 5 : Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques particulières applicables aux forages, puits et ouvrages souterrains ainsi
qu'aux prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, soumis à déclaration ou autorisation,
sont celles définies par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés.
Article 6 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux superficielles
1. Poste de pompage
• Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point
fixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors
d'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pas entraver l'exercice de la servitude de passage de
4 mètres qui grève la parcelle.
• Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être
conduit à dé placer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du
matériel de prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des
eaux, ni au passage pour l'entretien.
Toutes dispositions seront prises pour éviter une éventuelle pollution des eaux (entre autres par
hydrocarbures ou produits phytosanitaires) en cas de dysfonctionnement de l'installation ou d'actes de
malveillance.
2. Dispositif de prélèvement
• par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau
• par un puits situé en bord de rivière
• par un bassin réalisé à l'écart de la rivière
• par un ouvrage temporaire de prise d'eau ou de dérivation
Le dispositif de prélèvement d'eau superficielle (crépine, dérivation, prise d'eau...) ne doit pas altérer
l'équilibre des berges, du lit et du milieu et doit assurer la libre circulation des espèces aquatiques.
4, place Laennec
26000 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
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Répartition des volumes d'eau usage agricole sur le bassin versant de la Drôme dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle. 63
La réalisation des travaux d'aménagement du dispositif de prise d'eau est conditionnée au dépôt
préalable d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau pour la rubrique 3.1.5.0 de l'article R 214-
1 du Code de l'Environnement (formulaire disponible à la DDT – Pôle Eau – 4 place Laennec – 26 000
Valence).
La réalisation des travaux ne pourra être effectuée qu'après une instruction favorable . Ces travaux
d'aménagement de prise d'eau ou de dérivation doivent être conçus en étroite corrélation avec les
caractéristiques de l'autorisation (respect du débit réservé, régulation du débit entrant dans le système
d'irrigation).
Article 7 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux souterraines
Le site d'implantation ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la
qualité des eaux souterraines. Les distances d'éloignement minimales à respecter sont les suivantes par
rapport :
• aux décharges, installations ou stockage de déchets ménagers ou industriels : 200 m ;
• aux stations d'épuration, canalisations d'eaux usées : 35 m ;
• aux stockages d'hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires : 35 m.
Les ouvrages de prélèvement pour l'arrosage des cultures maraîchères doivent également respecter les
distances minimum suivantes :
• bâtiments d'élevage + annexes : 35 m ;
• parcelles d'épandage de déjections animales : 50 m ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 35 m si pente < 7 % ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 100 m si pente > 7 %.
Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver
contaminée, tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l'ouvrage est interdit. Le stockage des
carburants ou des produits phytosanitaires à proximité du puits est interdit.
De plus la protection de la nappe doit être garantie vis-à-vis des retours d'eau. L'ouvrage de prélèvement
devra être équipé d'un dispositif empêchant tout retour d'eau dans la nappe (siphonnage) pour éviter
toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaires…).
Toute disposition doit être prise afin de prévenir les risques de pollution, en particulier : les eaux de
ruissellement doivent être maîtrisées et évacuées au-delà d'un périmètre de 35 m autour de l'ouvrage.
Puits et forages : ces ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée conçue de manière à éloi-
gner les eaux des têtes de forage. Cette margelle doit avoir une épaisseur minimale de 0,30 m au-dessus
du terrain naturel au droit de la tête de forage et aller en diminuant vers l'extérieur. La tête d'ouvrage
doit avoir une hauteur de 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable, elle doit être étanche.
L'ouvrage doit être fermé, couvert d'une plaque ou inaccessible pour empêcher tout risque d'accident
corporel ou de pollution. Une étanchéité sera mise en place autour de la partie supérieure de l'ouvrage
(espace annulaire).
Les ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le prélèvement d'eau simultané dans
plusieurs aquifères distincts superposés et doivent éviter tout mélange des eaux des différentes nappes.
Article 8 : Protection des eaux souterraines et superficielles
Au niveau de toute installation de pompage, les exploitants agricoles bénéficiaires prennent toutes les
dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue
de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits issus du système de
pompage et susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Article 9 : Systèmes de mesure
Prélèvements par pompage :
Toutes les installations de pompage suivantes concernées par le présent arrêté préfectoral, devront être
pourvues de compteurs volumétriques :
• toutes les installations de pompage dans les eaux souterraines
• les installations de pompage dans les eaux superficielles, soumises à autorisation ou déclaration
Les exploitants agricoles bénéficiaires de l'autorisation sont tenus d'en assurer la pose et le bon
fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la
4, place Laennec
26000 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
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Répartition des volumes d'eau usage agricole sur le bassin versant de la Drôme dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle. 64
disposition de l'autorité administrative. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à
zéro sont interdits.
D'autres dispositifs de mesure en continu des volumes peuvent être acceptés dès lors qu'ils apportent
les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision
de la mesure (expertise indépendante nécessaire). Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également
permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.
Autres types de prélèvement :
Pour les autres types de prélèvement, soumis à autorisation ou déclaration et concernés par le présent
arrêté préfectoral, (exemple des canaux d'irrigation gravitaire), le pétitionnaire met en place soit un
compteur volumétrique, soit, à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon
précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation de prélèvement.
Dispositions communes à tous les prélèvements concernés par le présent arrêté préfectoral :
Le volume total prélevé dans la saison ainsi que le volume d'étiage sur la période du 1 er juin au 15
septembre pour chaque prélèvement autorisé sera transmis à l'OUGC dans le cadre de la demande de
renouvellement de la présente autorisation de prélèvement. L'OUGC sollicitera par courrier au cours de
l'automne 2024 tous les bénéficiaires de la présente autorisation afin de réaliser cette déclaration. Le
défaut de transmission de cette information justifiera un refus d'autorisation pour la saison d'irrigation
suivante.
Article 10 : Affichage
Les exploitants agricoles bénéficiaires de la présente autorisation doivent afficher sur la pompe ou le
lieu de prélèvement le numéro d'autorisation figurant sur les listes ci-annexées . L'original de
l'autorisation sera conservé afin de pouvoir être présenté sur toute réquisition des agents chargés du
contrôle.
Doivent également être indiqués sur le document affiché la date de démarrage de la saison d'irrigation
à partir de l'ouvrage et le relevé du compteur à cette date.
Article 11 : Interconnexion avec le réseau de distribution d'eau publique
Il ne doit pas y avoir d'interconnexion entre l'installation de prélèvement d'eau et le réseau de
distribution d'eau publique.
Article 12 : Rivières domaniales
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les exploitants agricoles bénéficiaires d'avoir à
s'acquitter des taxes de prélèvement d'eau en rivières domaniales.
En cas d'installation du matériel sur le domaine de l'État, une autorisation d'occupation doit être
sollicitée auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 13 : Contrôle des dispositions du présent arrêté
Les agents de l'État chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées. L'exploitant doit, sur leur réquisition, permettre aux
fonctionnaires chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifications et d'analyses utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.216-12 du Code de l'Environnement, le fait de ne pas
respecter les conditions de prélèvements d'eau et les modalités de répartition prescrites par le présent
arrêté sera puni de l'amende prévue par la contravention de 5e classe.
Article 14 : Entretien des ouvrages
Les exploitants agricoles bénéficiaires dont les noms figurent sur les listes annexées (annexe 1) au
présent arrêté doivent constamment entretenir en bon état les installations qui doivent être conformes
aux conditions du présent arrêté et du dossier de demande d'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, les exploitants agricoles bénéficiaires aviseront au
moins 15 jours à l'avance le service chargé de la police des eaux.
4, place Laennec
26000 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Répartition des volumes d'eau usage agricole sur le bassin versant de la Drôme dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle. 65
Tout incident ou accident (pollution, assèchement …) intéressant l'installation et de nature à porter at -
teinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré
immédiatement au Préfet ( Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt
espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE) et au Maire.
Article 15 : Modification des ouvrages
Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement, toute modification
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation
initiale (volume et débits prélevés notamment) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du Préfet de la Drôme - Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt espaces
naturels - 4 place Laënnec, 26000 VALENCE.
Article 16 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages de prélèvement
En cas de cessation définitive des prélèvements, l'exploitant agricole bénéficiaire de l'autorisation en
fait la déclaration auprès du préfet de la Drôme (Direction départementale des territoires de la Drôme,
service eau forêt espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE) au plus tard dans le mois suivant
la décision de cessation définitive. La Chambre d'agriculture de la Drôme en sera également informée.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes
et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage : des prescriptions pourront être fixées par arrêté.
Article 17 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°93-742 modifié, des prescriptions complé -
mentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour garantir les principes posés par
l'article L211-1 du code de l'environnement, notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 18 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. L'autorisation étant temporaire, le
bénéfice de celle-ci ne peut pas être transmis à une autre personne, sans en faire la déclaration
préalable au Préfet ( Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt espaces
naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE).
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les exigences mentionnées à l'article L 211-1 du code de l'environnement, de la salubrité pu -
blique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ou les exploitants
agricoles ne pourraient réclamer aucune indemnité.
TITRE III - DISPOSITIONS SPECIFIQUES EN CAS DE MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTIONS
Article 19 : Mise en place de règlements d'eau
Chaque exploitant agricole bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer aux mesures de
restrictions sécheresse validées dans l'arrêté cadre fixant en période de sécheresse le cadre des mesures
de gestion et de préservation de la ressource en eau dans son secteur, soit l'arrêté préfectoral n°26-
2023-04-07-00012 du 7 avril 2023.
Dans les secteurs concernés, aucun prélèvement n'est autorisé s'il ne s'inscrit pas dans ces dispositifs.
Les prélèvements concernés par un tour d'eau approuvé ne sont autorisés que s'ils respectent les
dispositions prévues dans ces règlements, notamment les périodes d'arrosage.
Article 20 : Mesures d'urgence et de restriction
Les exploitants agricoles bénéficiaires ne pourront prétendre à aucune indemnité dans le cas où ils ne
pourraient prélever le volume autorisé en raison des conditions d'approvisionnement du système
aquifère ou d'écoulement du cours d'eau ou à la suite des mesures restrictives provisoires qui pourraient
4, place Laennec
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Tél. : 04 26 60 80 00
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Répartition des volumes d'eau usage agricole sur le bassin versant de la Drôme dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle. 66
être prises conformément aux dispositions prévues par l'article R.211-66 et suivants du Code de
l'Environnement.
Dans l'éventualité d'une mise en œuvre de ces dispositions, celles-ci devront se conformer au Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui considère l'Alimentation en Eau Potable
comme un usage prioritaire.
Le niveau de restriction est fixé par arrêté préfectoral. La diffusion de cet arrêté sera assurée par voie de
presse et par affichage en Mairie.
Article 21 : Dérogations possibles aux arrêtés cadre sécheresse : Prélèvements dans des masses d'eau
non identifiées en déficit quantitatif :
Les prélèvements d'eau réalisés directement dans les cours d'eau Rhône ou dans les alluvions du Rhône
sont exemptés de restrictions sécheresse sauf restrictions spécifiques sur ces masses d'eau.
Les irrigants sont amenés à transmettre tous les éléments, à la Direction Départementale des Territoires
de la Drôme ( service eau forêt espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE ), prouvant qu'ils
rentrent dans le cadre de cette exemption.
Article 22 : Adaptation des modalités de gestion en période de sécheresse
En absence de modalités particulière, les mesures de restriction des arrêtés cadre sécheresse sont à
mettre en œuvre par les irrigants.
Des modalités de gestion spécifiques peuvent être demandées auprès l'organisme de gestion collective
des prélèvements agricoles. Ces demandes seront validées par le service eau forêt espaces naturels de
la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 23 : Respect des débits réservés
La présente autorisation ne dispense pas les exploitants agricoles du respect du débit réservé. Celui-ci
est le débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui doit être laissé
en permanence dans le cours d'eau. Ce débit réservé ou débit minimal à respecter est précisé dans les
listes annexées au présent arrêté. Dès que le débit de la rivière descend en dessous de ce débit minimal,
le prélèvement doit être interrompu.
L'article L.216-7 du Code de l'Environnement prévoit que ceux qui ne respectent pas ce débit minimal
seront punis d'une amende de 75 000 €.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 24 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du Code de l'environnement.
Article 25 : Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté d'autorisation sera puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 26 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les exploitants agricoles bénéficiaires
demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient conséquents à des activités
autorisées.
L'activité doit être conduite de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas nuire à la salubrité
publique, à ne pas menacer la stabilité des berges, ni celle des ouvrages publics ou privés existants sur
les cours d'eau.
Article 27 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr , devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux moins à compter du jour où la décision leur
a été notifiée.
4, place Laennec
26000 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
7/8
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-15-00003 - AP portant homologation du Plan Annuel de
Répartition des volumes d'eau usage agricole sur le bassin versant de la Drôme dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle. 67
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44
b) la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°
et 2°.
Article 28 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, les Maires des communes concernées, le Directeur
Départemental des Territoires de la Drôme, le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour
la Biodiversité de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement Rhône-Alpes, la Déléguée Territoriale Départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de
la Santé d'Auvergne Rhône-Alpes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de
l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, les Maires des communes des lieux de prélèvement,
sont chargés chacun, en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures.
Fait à VALENCE, le 15 mai 2024
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
4, place Laennec
26000 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-15-00003 - AP portant homologation du Plan Annuel de
Répartition des volumes d'eau usage agricole sur le bassin versant de la Drôme dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle. 68
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-05-15-00004
AP portant homologation du Plan Annuel de
Répartition des volumes d'eau à usage agricole
sur le bassin versant de Véore-Barberolle dans le
cadre de l'autorisation unique pluriannuelle.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-15-00004 - AP portant homologation du Plan Annuel de
Répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de Véore-Barberolle dans le cadre de l'autorisation unique
pluriannuelle.
69
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION DES VOLUMES D'EAU
À USAGE AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT DE VEORE BARBEROLLE
DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,
VU le Code de l'environnement notamment les articles R. 214-1 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R.
214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par
l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
VU l 'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-352-0006 du 17 décembre 2014 relatif au classement de la zone de
répartition des eaux du bassin versant de la Véore Barberolle et des alluvions de la Plaine de
Valence au droit su secteur hydrographique de la Véore et de la Barberolle,
VU l'arrêté préfectoral n°2015300-0009 du 27 octobre 2015 désignant le Syndicat de Gestion de la
Ressource en eau dans la Drôme (SYGRED) comme organisme unique de gestion collective du
bassin versant de la Véore Barberolle,
VU l'arrêté n°26-2021-08-23-00001 du 23 août 2021 mettant fin à l'exercice des compétences du
Syndicat de Gestion et de Ressource en Eau dans la Drôme ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2021-08-23-00002 (Drôme), n°38-2021-08-23-00005 (Isère), n°07-2021-08-
23-00004 (Ardèche) et n°05-2021-08-23-00003 (Hautes-Alpes) du 23 août 2021 désignant la
Chambre d'Agriculture de la Drôme comme organisme unique de gestion collective départemental
hors Valloire, Lez, Eygues, Ouvèze et Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-07-00003 du 7 juillet 2021 portant autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant de la Véore Barberolle,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-11-15-00005 du 15 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°26-
2021-07-07-003 du 7 juillet 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole sur le bassin versant de la Véore Barberolle,
VU les « Arrêté-Cadre Sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et de prévention de la
ressource en eau en période de sécheresse dans la Drôme, en cours de validité,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-15-00004 - AP portant homologation du Plan Annuel de
Répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de Véore-Barberolle dans le cadre de l'autorisation unique
pluriannuelle.
70
VU la demande d'homologation du Plan Annuel de Répartition (PAR) 2024 déposée le 15 avril 2024,
présentée par l'organisme unique de gestion collective des prélèvements pour l'irrigation, la
Chambre d'agriculture de la Drôme,
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 21 mars 2024 sur la présentation du bilan du plan de répartition 2023
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 19 avril 2024
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 29 avril 2024
CONSIDERANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE 2022-2027 ,
CONSIDERANT que les prélèvements sont compatibles avec le SAGE Bas-Dauphiné Plaine de Valence,
CONSIDERANT que le Plan Annuel de répartition proposé par la Chambre d'agriculture de la Drôme
permet le respect des volumes globaux autorisés dans l'autorisation unique de prélèvement,
CONSIDERANT que les prélèvements n'auront pas d'impact sur les habitats et les espèces des sites
classés Natura 2000,
CONSIDERANT que la démarche de gestion collective concertée de la ressource correspond aux
dispositions des articles R 214-24 et 214-25 du Code de l'Environnement et qu'elle permet de respecter
les principes énoncés à l'article L.211-1 de ce même code,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTÉ
TITRE I - OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1 : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le Plan Annuel de Répartition présenté par l'Organisme Unique de Gestion Collective sur le bassin
versant de la Véore Barberolle, la Chambre d'Agriculture de la Drôme, sis 145 avenue Georges Brassens –
26500 BOURG-LES-VALENCE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre ROYANNEZ, est
homologué sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Les exploitants agricoles dont les noms figurent sur les listes annexées (annexe 1) au présent arrêté sont
autorisés à prélever pour l'année 2024 de l'eau dans les nappes et les cours d'eau du bassin versant de la
Véore Barberolle pour l'irrigation dans les conditions précisées ci-après et conformément aux règles de
l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole.
Le présent arrêté ne confère pas aux exploitants agricoles bénéficiaires un droit permanent pour le
débit et le volume autorisé.
Il ne dispense pas non plus le bénéficiaire de disposer d'une autorisation spécifique pour la réalisation
d'une installation, d'un ouvrage, de travaux de prélèvement soumis à procédure au titre des articles
L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement.
Ainsi, les puits et forages sur les nappes ainsi que les barrages, fosses et seuils dans le lit des cours d'eau
nécessitent une autorisation spécifique.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour l'année 2024.
Conformément à l'article 3 – périodes de prélèvement de l'arrêté portant Autorisation Unique
Pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le bassin versant de la Véore Barberolle, deux périodes sont
distinguées ;
- la période va du 1 er juin au 30 septembre pour les cultures agricoles (culture d'été, horticulture,
arboriculture, maraîchage…)
- la période hors étiage : du 1er janvier au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre pour les prélèvements
concernant le remplissage de retenues collinaires, la lutte antigel et l'irrigation de printemps.
Article 3 : Bilan de la campagne d'irrigation
Conformément à l'article R*214-31-3 du code de l'environnement, l'organisme unique de gestion
collective transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la campagne
d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis
aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces avis
sont pris en compte dans l'élaboration du plan annuel suivant.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-15-00004 - AP portant homologation du Plan Annuel de
Répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de Véore-Barberolle dans le cadre de l'autorisation unique
pluriannuelle.
71
Article 4 : Modification de la demande de prélèvements
Conformément à l'article R*214-31-3 du code de l'environnement , l'organisme unique de gestion
collective peut modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour
intégrer de nouvelles demandes d'irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des
volumes notifiés. Les modifications respectent les règles fixées par l'autorisation unique de
prélèvement. Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet, qui les approuvent et les notifie
sans délais à l'organisme unique de gestion collective. A défaut d'approbation dans le mois suivant le
porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
TITRE II - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 5 : prescriptions techniques
Les prescriptions techniques particulières applicables aux forages, puits et ouvrages souterrains ainsi
qu'aux prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, soumis à déclaration ou autorisation,
sont celles définies par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés.
Article 6 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux superficielles
1. Poste de pompage
• Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point
fixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors
d'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pas entraver l'exercice de la servitude de passage de
4 mètres qui grève la parcelle.
• Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être
conduit à dé placer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du
matériel de prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des
eaux, ni au passage pour l'entretien.
Toutes dispositions seront prises pour éviter une éventuelle pollution des eaux (entre autre par
hydrocarbures ou produits phytosanitaires) en cas de dysfonctionnement de l'installation ou d'actes de
malveillance.
2. Dispositif de prélèvement
• par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau
• par un puits situé en bord de rivière
• par un bassin réalisé à l'écart de la rivière
• par un ouvrage temporaire de prise d'eau ou de dérivation
Le dispositif de prélèvement d'eau superficielle (crépine, dérivation, prise d'eau...) ne doit pas altérer
l'équilibre des berges, du lit et du milieu et doit assurer la libre circulation des espèces aquatiques.
La réalisation des travaux d'aménagement du dispositif de prise d'eau est conditionnée au dépôt
préalable d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau pour la rubrique 3.1.5.0 de l'article R 214-
1 du Code de l'Environnement (formulaire disponible à la DDT – Pôle Eau – BP 1013 – 4 place Laennec –
26 015 Valence Cedex).
La réalisation des travaux ne pourra être effectuée qu'après une instruction favorable . Ces travaux
d'aménagement de prise d'eau ou de dérivation doivent être conçus en étroite corrélation avec les
caractéristiques de l'autorisation (respect du débit réservé, régulation du débit entrant dans le système
d'irrigation).
Article 7 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux souterraines
Le site d'implantation ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la
qualité des eaux souterraines. Les distances d'éloignement minimales à respecter sont les suivantes par
rapport :
• aux décharges, installations ou stockage de déchets ménagers ou industriels : 200 m ;
• aux stations d'épuration, canalisations d'eaux usées : 35 m ;
• aux stockages d'hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires : 35 m.
Les ouvrages de prélèvement pour l'arrosage des cultures maraîchères doivent également respecter les
distances minimums suivantes :
4, place Laennec
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Répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de Véore-Barberolle dans le cadre de l'autorisation unique
pluriannuelle.
72
• bâtiments d'élevage + annexes : 35 m ;
• parcelles d'épandage de déjections animales : 50 m ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 35 m si pente < 7 % ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 100 m si pente > 7 %.
Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver
contaminée, tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l'ouvrage est interdit. Le stockage des
carburants ou des produits phytosanitaires à proximité du puits est interdit.
De plus la protection de la nappe doit être garantie vis-à vs des retours d'eau. L'ouvrage de prélèvement
devra être équipé d'un dispositif empêchant tout retour d'eau dans la nappe (siphonnage) pour éviter
toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaire…).
Toute disposition doit être prise afin de prévenir les risques de pollution, en particulier : les eaux de
ruissellement doivent être maîtrisées et évacuées au delà d'un périmètre de 35 m autour de l'ouvrage.
Puits et forages : ces ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée conçue de manière à éloi-
gner les eaux des têtes de forage. Cette margelle doit avoir une épaisseur minimale de 0,30 m au-dessus
du terrain naturel au droit de la tête de forage et aller en diminuant vers l'extérieur. La tête d'ouvrage
doit avoir une hauteur de 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable, elle doit être étanche.
L'ouvrage doit être fermé, couvert d'une plaque ou inaccessible pour empêcher tout risque d'accident
corporel ou de pollution. Une étanchéité sera mise en place autour de la partie supérieure de l'ouvrage
(espace annulaire).
Les ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le prélèvement d'eau simultané dans
plusieurs aquifères distincts superposés et doivent éviter tout mélange des eaux des différentes nappes.
Article 8 : Protection des eaux souterraines et superficielles
Au niveau de toute installation de pompage, les exploitants agricoles bénéficiaires prennent toutes les
dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue
de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits issus du système de
pompage et susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Article 9 : Systèmes de mesure
Prélèvements par pompage :
Toutes les installations de pompage suivantes concernées par le présent arrêté préfectoral, devront être
pourvues de compteurs volumétriques :
• toutes les installations de pompage dans les eaux souterraines
• les installations de pompage dans les eaux superficielles, soumises à autorisation ou déclaration
Les exploitants agricoles bénéficiaires de l'autorisation sont tenus d'en assurer la pose et le bon
fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la
disposition de l'autorité administrative. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à
zéro sont interdits.
D'autres dispositifs de mesure en continu des volumes peuvent être acceptés dès lors qu'ils apportent
les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision
de la mesure (expertise indépendante nécessaire). Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également
permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.
Autres types de prélèvement :
Pour les autres types de prélèvement, soumis à autorisation ou déclaration et concernés par le présent
arrêté préfectoral, (exemple des canaux d'irrigation gravitaire), le pétitionnaire met en place soit un
compteur volumétrique, soit, à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon
précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation de prélèvement.
Dispositions communes à tous les prélèvements concernés par le présent arrêté préfectoral :
Le volume total prélevé dans la saison ainsi que le volume d'étiage sur la période du 1 er juin au 30
septembre pour chaque prélèvement autorisé sera transmis à l'OUGC dans le cadre de la demande de
renouvellement de la présente autorisation de prélèvement. L'OUGC sollicitera par courrier au cours de
l'automne 2024 tous les bénéficiaires de la présente autorisation afin de réaliser cette déclaration. Le
défaut de transmission de cette information justifiera un refus d'autorisation pour la saison d'irrigation
suivante.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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Répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de Véore-Barberolle dans le cadre de l'autorisation unique
pluriannuelle.
73
Article 10 : Affichage
Les exploitants agricoles bénéficiaires de la présente autorisation doivent afficher sur la pompe ou le
lieu de prélèvement le numéro d'autorisation figurant sur les listes ci-annexées . L'original de
l'autorisation sera conservé afin de pouvoir être présenté sur toute réquisition des agents chargés du
contrôle.
Doivent également être indiqués sur le document affiché la date de démarrage de la saison d'irrigation
à partir de l'ouvrage et le relevé du compteur à cette date.
Article 11 : Interconnexion avec le réseau de distribution d'eau publique
Il ne doit pas y avoir d'interconnexion entre l'installation de prélèvement d'eau et le réseau de
distribution d'eau publique.
Article 12 : Rivières domaniales
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les exploitants agricoles bénéficiaires d'avoir à
s'acquitter des taxes de prélèvement d'eau en rivières domaniales.
En cas d'installation du matériel sur le domaine de l'État, une autorisation d'occupation doit être
sollicitée auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ou de la Direction
Départementale des Territoires l'Isère.
Article 13 : Contrôle des dispositions du présent arrêté
Les agents de l'État chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées. L'exploitant doit, sur leur réquisition, permettre aux
fonctionnaires du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifications et d'analyses utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.216-12 du Code de l'Environnement, le fait de ne pas
respecter les conditions de prélèvements d'eau et les modalités de répartition prescrites par le présent
arrêté sera puni de l'amende prévue par la contravention de 5e classe.
Article 14 : Entretien des ouvrages
Les exploitants agricoles bénéficiaires dont les noms figurent sur les listes annexées (annexe 1) au
présent arrêté doivent constamment entretenir en bon état les installations qui doivent être conformes
aux conditions du présent arrêté et du dossier de demande d'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avisera au moins 15 jours à
l'avance le service chargé de la police des eaux.
Tout incident ou accident (pollution, assèchement …) intéressant l'installation et de nature à porter at -
teinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré
immédiatement au Préfet (Direction Départementale des Territoires – Service Police de l'eau) et au
Maire.
Article 15 : Modification des ouvrages
Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement, toute modification
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation
initiale (volume et débits prélevés notamment) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du Préfet de la Drôme - Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt espaces
naturels, BP 1013 - 4 place Laënnec, 26000 VALENCE.
Article 16 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages de prélèvement
En cas de cessation définitive des prélèvements, l'exploitant agricole bénéficiaire de l'autorisation en
fait la déclaration auprès du préfet de la Drôme (Direction départementale des territoires de la Drôme,
service eau forêt espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE) au plus tard dans le mois suivant
la décision de cessation définitive. La Chambre d'agriculture de la Drôme en sera également informée.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes
et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage : des prescriptions pourront être fixées par arrêté.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de Véore-Barberolle dans le cadre de l'autorisation unique
pluriannuelle.
74
Article 17 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°93-742 modifié, des prescriptions complé -
mentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour garantir les principes posés par
l'article L211-1 du code de l'environnement, notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 18 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. L'autorisation étant temporaire, le
bénéfice de celle-ci ne peut pas être transmis à une autre personne, sans en faire la déclaration
préalable au Préfet ( Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt espaces
naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE).
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les exigences mentionnées à l'article L 211-1 du code de l'environnement, de la salubrité pu -
blique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
TITRE III - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTIONS
Article 19 : Mise en place de règlements d'eau
Chaque exploitant agricole bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer aux mesures de
restrictions sécheresse validées dans l'arrêté cadre fixant en période de sécheresse le cadre des mesures
de gestion et de préservation de la ressource en eau dans son secteur, soit l'arrêté préfectoral n°26-
2023-04-07-00012 du 7 avril 2023.
Dans les secteurs concernés, aucun prélèvement n'est autorisé s'il ne s'inscrit pas dans ces dispositifs.
Les prélèvements concernés par un tour d'eau approuvé ne sont autorisés que s'ils respectent les
dispositions prévues dans ces règlements, notamment les périodes d'arrosage.
Article 20 : Mesures d'urgence et de restriction
Les exploitants agricoles bénéficiaires ne pourront prétendre à aucune indemnité dans le cas où ils ne
pourraient prélever le volume autorisé en raison des conditions d'approvisionnement du système
aquifère ou d'écoulement du cours d'eau ou à la suite des mesures restrictives provisoires qui pourraient
être prises conformément aux dispositions prévues par l'article R.211-66 et suivants du Code de
l'Environnement.
Dans l'éventualité d'une mise en œuvre de ces dispositions, celles-ci devront se conformer au Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui considère l'Alimentation en Eau Potable
comme un usage prioritaire.
Le niveau de restriction est fixé par arrêté préfectoral. La diffusion de cet arrêté sera assurée par voie de
presse et par affichage en Mairie.
Article 21 : Dérogations possibles aux arrêtés cadre sécheresse : Prélèvements dans des masses d'eau
non identifiées en déficit quantitatif :
Les prélèvements d'eau réalisés directement dans les cours d'eau Rhône ou dans les alluvions du Rhône
sont exemptés de restrictions sécheresse sauf restrictions spécifiques sur ces masses d'eau.
Les irrigants sont amenés à transmettre tous les éléments, à la Direction Départementale des Territoires
de la Drôme ( service eau forêt espaces naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE ), prouvant qu'ils
rentrent dans le cadre de cette exemption.
Article 22 : Adaptation des modalités de gestion en période de sécheresse
En absence de modalités particulière, les mesures de restriction des arrêtés cadre sécheresse sont à
mettre en œuvre par les irrigants.
Des modalités de gestion spécifiques peuvent être demandées auprès l'organisme de gestion collective
des prélèvements agricoles. Ces demandes seront validées par le service eau forêt espaces naturels de
la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 23 : Respect des débits réservés
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
6/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-15-00004 - AP portant homologation du Plan Annuel de
Répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de Véore-Barberolle dans le cadre de l'autorisation unique
pluriannuelle.
75
La présente autorisation ne dispense pas les pétitionnaires du respect du débit réservé . Celui-ci est le
débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui doit être laissé en
permanence dans le cours d'eau. Ce débit réservé ou débit minimal à respecter est précisé dans les
listes annexées au présent arrêté. Dès que le débit de la rivière descend en dessous de ce débit minimal,
le prélèvement doit être interrompu.
L'article L.216-7 du Code de l'Environnement prévoit que ceux qui ne respectent pas ce débit minimal
seront punis d'une amende de 75 000 €.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 24 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du Code de l'environnement.
Article 25 : Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté d'autorisation sera puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 26 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les exploitants agricoles bénéficiaires
demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient conséquents à des activités
autorisées.
L'activité doit être conduite de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas nuire à la salubrité
publique, à ne pas menacer la stabilité des berges, ni celle des ouvrages publics ou privés existants sur
les cours d'eau.
Article 27 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr , devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux moins à compter du jour où la décision leur
a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44
b) la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°
et 2°.
Article 28 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, les Maires des communes concernées, le Directeur
Départemental des Territoires de la Drôme, le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour
la Biodiversité de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement Rhône-Alpes, la Déléguée Territoriale Départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de
la Santé d'Auvergne Rhône-Alpes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de
l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, les Maires des communes des lieux de prélèvement,
sont chargés chacun, en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures.
Fait à VALENCE, le 15 mai 2024
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
7/7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-15-00004 - AP portant homologation du Plan Annuel de
Répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de Véore-Barberolle dans le cadre de l'autorisation unique
pluriannuelle.
76
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-05-07-00001
AP réglementant la pénétration et les travaux
dans les massifs forestiers de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-07-00001 - AP réglementant la pénétration et les travaux
dans les massifs forestiers de la Drôme 77
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-05-07-00001 DU 7 MAI 2024
RÉGLEMENTANT LA PÉNÉTRATION
ET LES TRAVAUX DANS LES MASSIFS FORESTIERS DE LA DRÔME
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code forestier et notamment ses articles L. 131-6, R. 131-4, R. 163-2 et R. 163-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 à 3 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 362-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le plan départemental 2017-2026 de protection des forêts contre les incendies dans la Drôme ;
VU la participation du public par voie électronique du 18 mars 2024 au 8 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la Sous-commission pour la Sécurité Contre les Incendies de Forêts, Landes,
Maquis et Garrigues, consultée par voie électronique le 15 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu e le représentant de l'État dans le département peut, indépendamment des
pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code général des collectivités territoriales,
interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie et sur un périmètre déterminé : La circulation et le
stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf aux propriétaires des
biens menacés et aux occupants de ces biens ;
CONSIDÉRANT la forte sensibilité des massifs forestiers de la Drôme au risque d'incendie et la
nécessité de prévenir les feux de forêts, d'en limiter les conséquences et de faciliter les opérations de
surveillance et de lutte ;
CONSIDÉRANT que la fréquentation des massifs forestiers exposés aux risques incendies dans la
Drôme est très forte durant la période estivale et qu'elle nécessite d'être réglementée pour des
impératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre les incendies ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs forestiers de la Drôme en période
de risque incendie ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser la réglementation de la circulation, le stationnement sur
certaines voies et l'usage de certains appareils et matériels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : principe général
En période estivale, du 1 er juillet au 15 septembre, l'accès et la circulation dan s les massifs forestiers de
la Drôme sont réglementés et dépendent du niveau de risque « feux de forêts » évalué par
MétéoFrance et communiqué par la préfecture.
Article 2 : champ d'application
Au sens du présent ar rêté, les massifs forestiers sont définis par les terrains en nature de bois, forêts,
plantations, reboisement, maquis, garrigues, landes, constituant des entités continues d'une surface
supérieure ou égale à 4 hectares.
4 place Laennec 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Forêt Espaces Naturels
Pôle Forêt
ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-07-00001 - AP réglementant la pénétration et les travaux
dans les massifs forestiers de la Drôme 78
Article 3 : période d'application
Le présent arrêté s'applique pendant la période où le risque est statistiquement le plus élevé, soit du
1er juillet au 15 septembre. Cette période d'application pourra être étendue par arrêté préfectoral en
cas de situation de sécheresse exceptionnelle.
Article 4 : zonage départemental
Le département de la Drôme est découpé en six zon es géographiques pour le danger mét éorologique
feux de forêts : NORD DRÔME, ROYANS-VERCORS, CENTRE DRÔME, DIOIS, SUD DRÔME, NYONSAIS-
BARONNIES. La liste des communes déclinée par zone figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : niveaux de danger et restrictions associées
Trois niveaux de danger sont définis avec les restrictions associées aux différentes activités :
Activités
Accès et
circulation des
personnes
(piétons, vélos,
cavaliers, etc)
Apport et usage de tout appareil
ou matériel, machine, engin
pouvant être à l'origine d'un
départ de feu par réchauffement
ou production d'étincelles
Circulation et
stationnement de
tout véhicule
motorisé sur les
chemins non revêtus
Tout
usage
du feu
Niveau
Jaune
Aucune
restriction
particulière
Respecter les précautions
d'usage
aucune restriction
particulière
I
N
T
E
R
D
I
T
Niveau
Orange
Aucune
restriction
particulière
Autorisés de 5 h à 13 h, en ayant
à moins de 25 m du chantier un
extincteur de 9 kg à poudre, un
extincteur de 9 litres d'eau , un
moyen de communication
téléphonique portatif sur soi.
Aucune restriction
particulière
Niveau
Rouge Fortement
déconseillés
Interdit Interdit
En niveaux de danger Rouge
• Les dérogations accordées pour l'usage du feu pour les activités de plein air sont suspendues.
• Les communes peuvent procéder à la fermeture des chemins disposant de barrières
fonctionnelles munie d'un dispositif de fermeture aux normes Défense des Forêts Contre les
Incendies.
Article 6 : Moyens d'information
À partir des prévisions spécialisées de MétéoFrance, l'information sur le niveau de danger de chaque
zone est actualisée chaque jour pendant la période d'application définie à l'article 3, sur le site
https://www.risque-prevention-incendie.fr/drome
Ce site sera aussi accessible par des renvois intégrés sur le site internet de l'État : https://drome.gouv.fr
Il appartient à chaque usager, collectivité ou entreprise de prendre connaissance du niveau de danger
prévu et de se conformer aux restrictions éventuelles.
Article 7 : dispositions spécifiques
Par dérogation aux restrictions et aux interdictions mentionnées à l'article 5 sur les niveaux orange et
rouge :
• les travaux liés à des impératifs de sécurité publique, tels que la remise en état d'un chemin
après une catastrophe naturelle ou un accident , et donnant accès à une habitation...
• les travaux d'intérêt général ou d'utilité publique ne pouvant être différés, tels que la
rénovation en urgence d'un réseau électrique, d'une conduite de gaz ou d'eau, d'une ligne de
chemin de fer…
4 place Laennec 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/8
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dans les massifs forestiers de la Drôme 79
• les travaux agricoles liés à la conduite d'un cycle végétal ou animal et ne pouvant être reportés
sans compromettre la production,
sont autorisés sous réserve de transmettre à la mairie préalablement à l'opération, les dispositifs de
prévention et d'extinction assurés en permanence lors de l'opération.
Article 8 : dérogation générale
Le présent arrêté ne s'applique pas dans le cadre de la circulation et du stationnement des personnes
suivantes :
• aux propriétaires et locataires de biens dont l'accès se fait par lesdits massifs forestiers ;
• aux agents de l'administration, des établissements publics, des collectivités territoriales ainsi
qu'aux intervenants du dispositif de prévention et de lutte contre les feux de forêts mentionnés
dans l'ordre d'opérations départemental feux de forêts de la Drôme ;
• aux prestataires de services ou de travaux justifiant leur présence dans les massifs pour accéder
aux bâtiments des propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou convention.
•
Article 9 : sanctions
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues aux articles
L163-4 et R163-2 du code forestier.
Article 10 :
L'arrêté préfectoral n°26-2023-06-15-00001 portant restriction des usages dans les espaces boisés de la
Drôme est abrogé.
Ar ticle 11 : voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
•
Article 12 :
Le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, le directeur départemental des Territoires de la Drôme,
le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d'Incendie et
de secours, le directeur de l'Agence interdépartementale de l'Office national des forêts et le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 7 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
4 place Laennec 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/8
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-07-00001 - AP réglementant la pénétration et les travaux
dans les massifs forestiers de la Drôme 80
Annexe 1
Liste des communes par zones géographiques de danger météorologique feux de forêts
Zone NORD DRÔME
Nom Code
INSEE Nom Code
INSEE
ALBON 26002 LENS LESTANG 26162
ALIXAN 26004 MANTHES 26172
ANDANCETTE 26009 MARCHES 26173
ANNEYRON 26010 MARGES 26174
ARTHEMONAY 26014 MARSAZ 26177
BARBIERES 26023 MERCUROL-VEAUNES (MERCUROL) 26179
BATHERNAY 26028 MERCUROL-VEAUNES (VEAUNES) 26366
BAUME D'HOSTUN (LA) 26034 MONTCHENU 26194
BEAUMONT MONTEUX 26038 MONTMIRAL 26207
BEAUREGARD BARET 26039 MORAS EN VALLOIRE 26213
BEAUSEMBLANT 26041 MOURS ST EUSEBE 26218
BESAYES 26049 PARNANS 26225
BOURG DE PEAGE 26057 PEYRINS 26231
BREN 26061 PONSAS 26247
CHALON (LE) 26068 PONT DE L'ISERE 26250
CHANOS CURSON 26071 RATIERES 26259
CHANTEMERLE LES BLES 26072 ROCHE DE GLUN (LA) 26271
CHARMES SUR L'HERBASSE 26077 ROCHEFORT SAMSON 26273
CHARPEY 26079 ROMANS SUR ISERE 26281
CHATEAUNEUF DE GALAURE 26083 SAINT AVIT 26293
CHATEAUNEUF SUR ISERE 26084 SAINT BARDOUX 26294
CHATILLON ST JEAN 26087 SAINT BARTHELEMY DE VALS 26295
CHATUZANGE LE GOUBET 26088 SAINT CHRISTOPHE ET LE LARIS 26298
CHAVANNES 26092 SAINT DONAT SUR L'HERBASSE 26301
CLAVEYSON 26094 SAINT-JEAN-DE-GALAURE 26216
CLERIEUX 26096 SAINT LAURENT D'ONAY 26310
CREPOL 26107 SAINT MARCEL LES VALENCE 26313
CROZES HERMITAGE 26110 SAINT MARTIN D'AOUT 26314
EPINOUZE 26118 SAINT MICHEL SUR SAVASSE 26319
EROME 26119 SAINT PAUL LES ROMANS 26323
EYMEUX 26129 SAINT RAMBERT D'ALBON 26325
FAY LE CLOS 26133 SAINT SORLIN EN VALLOIRE 26330
GENISSIEUX 26139 SAINT UZE 26332
GERVANS 26380 SAINT VALLIER 26333
GEYSSANS 26140 SAINT VINCENT LA
COMMANDERIE 26382
GRAND SERRE (LE) 26143 SERVES SUR RHÔNE 26341
GRANGES LES BEAUMONT 26379 TAIN L'HERMITAGE 26347
HAUTERIVES 26148 TERSANNE 26349
HOSTUN 26149 TRIORS 26355
JAILLANS 26381 VALHERBASSE (MIRIBEL) 26184
LAPEYROUSE MORNAY 26155 VALHERBASSE (MONTRIGAUD) 26210
LARNAGE 26156 VALHERBASSE (SAINT BONNET DE
VALCLERIEUX) 26297
LAVEYRON 26160
4 place Laennec 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
4/8
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-07-00001 - AP réglementant la pénétration et les travaux
dans les massifs forestiers de la Drôme 81
Zone ROYANS-VERCORS
Nom Code
INSEE
BOUVANTE 26059
CHAFFAL (LE) 26066
CHAPELLE EN VERCORS (LA) 26074
ECHEVIS 26117
LEONCEL 26163
MOTTE FANJAS (LA) 26217
ORIOL EN ROYANS 26223
ROCHECHINARD 26270
SAINT AGNAN EN VERCORS 26290
SAINT JEAN EN ROYANS 26307
SAINT JULIEN EN VERCORS 26309
SAINT LAURENT EN ROYANS 26311
SAINT MARTIN EN VERCORS 26315
SAINT MARTIN LE COLONEL 26316
SAINT NAZAIRE EN ROYANS 26320
SAINT THOMAS EN ROYANS 26331
SAINTE EULALIE EN ROYANS 26302
VASSIEUX EN VERCORS 26364
Zone CENTRE DRÔME
Nom Code
INSEE Nom Code
INSEE
ALLEX 26006 MIRABEL ET BLACONS 26183
AMBONIL 26007 MIRMANDE 26185
AOUSTE SUR SYE 26011 MONTCLAR SUR GERVANNE 26195
AUBENASSON 26015 MONTELEGER 26196
AUTICHAMP 26021 MONTELIER 26197
BARCELONNE 26024 MONTMEYRAN 26206
BAUME CORNILLANE (LA) 26032 MONTOISON 26208
BEAUFORT SUR GERVANNE 26035 MONTVENDRE 26212
BEAUMONT LES VALENCE 26037 OMBLEZE 26221
BEAUVALLON 26042 OURCHES 26224
BOURG LES VALENCE 26058 PEYRUS 26232
CHABEUIL 26064 PIEGROS LA CLASTRE 26234
CHABRILLAN 26065 PLAN DE BAIX 26240
CHATEAUDOUBLE 26081 PORTES LES VALENCE 26252
CLIOUSCLAT 26097 REPARA (LA)-AURIPLES 26020
COBONNE 26098 ROCHE SUR GRANE (LA) 26277
COMBOVIN 26100 SAILLANS 26289
CREST 26108 SAINT SAUVEUR EN DIOIS 26328
DIVAJEU 26115 SAOU 26336
ETOILE SUR RHÔNE 26124 SAULCE SUR RHÔNE 26337
EURRE 26125 SOYANS 26344
GIGORS ET LOZERON 26141 SUZE SUR CREST 26346
GRANE 26144 UPIE 26358
LIVRON SUR DRÔME 26165 VALENCE 26362
LORIOL SUR DRÔME 26166 VAUNAVEYS LA ROCHETTE 26365
MALISSARD 26170 VERONNE 26371
4 place Laennec 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
5/8
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-07-00001 - AP réglementant la pénétration et les travaux
dans les massifs forestiers de la Drôme 82
Zone DIOIS
Nom Code
INSEE Nom Code
INSEE
AUCELON 26017 MISCON 26186
AUREL 26019 MONTLAUR EN DIOIS 26204
BARNAVE 26025 MONTMAUR EN DIOIS 26205
BARSAC 26027 PENNES LE SEC 26228
BATIE DES FONDS (LA) 26030 PONET ET ST AUBAN 26246
BEAUMONT EN DIOIS 26036 PONTAIX 26248
BEAURIERES 26040 POYOLS 26253
BELLEGARDE EN DIOIS 26047 PRADELLE 26254
BOULC 26055 PRES (LES) 26255
BRETTE 26062 RECOUBEAU JANSAC 26262
CHAMALOC 26069 RIMON ET SAVEL 26266
CHARENS 26076 ROCHEFOURCHAT 26274
CHASTEL ARNAUD 26080 ROMEYER 26282
CHATILLON EN DIOIS 26086 SAINT ANDEOL EN QUINT 26291
CHATILLON EN DIOIS
(TRESCHENU-CREYERS) 26354 SAINT BENOIT EN DIOIS 26296
CHAUDIERE (LA) 26090 SAINT DIZIER EN DIOIS 26300
DIE 26113 SAINT JULIEN EN QUINT 26308
ESPENEL 26122 SAINT NAZAIRE LE DESERT 26321
ESTABLET 26123 SAINT ROMAN EN DIOIS 26327
EYGLUY ESCOULIN 26128 SAINTE CROIX 26299
GLANDAGE 26142
SOLAURE EN DIOIS (AIX EN
DIOIS) 26001
JONCHERES 26152
SOLAURE EN DIOIS (MOLIERES
GLANDAZ) 26187
LAVAL D'AIX 26159 VACHERES EN QUINT 26359
LESCHES EN DIOIS 26164 VALDRÔME 26361
LUC EN DIOIS 26167 VAL-MARAVEL 26136
LUS LA CROIX HAUTE 26168 VERCHENY 26368
MARIGNAC EN DIOIS 26175 VOLVENT 26378
MENGLON 26178
Zone SUD DRÔME
Nom Code
INSEE Nom Code
INSEE
ALEYRAC 26003 MORNANS 26214
ALLAN 26005 ORCINAS 26222
ANCONE 26008 PEGUE (LE) 26226
BATIE ROLLAND (LA) 26031 PIERRELATTE 26235
BAUME DE TRANSIT (LA) 26033 POET CELARD (LE) 26241
BEGUDE DE MAZENC (LA) 26045 POET LAVAL 26243
BEZAUDUN SUR BINE 26051 PONT DE BARRET 26249
BONLIEU SUR ROUBION 26052 PORTES EN VALDAINE 26251
BOUCHET 26054 PUY ST MARTIN 26258
BOURDEAUX 26056 PUYGIRON 26257
CHAMARET 26070 REAUVILLE 26261
CHANTEMERLE LES GRIGNAN 26073 ROCHE SAINT SECRET BECONE (LA) 26276
CHAROLS 26078 ROCHEBAUDIN 26268
CHATEAUNEUF DU RHÔNE 26085 ROCHEFORT EN VALDAINE 26272
CLANSAYES 26093 ROCHEGUDE 26275
4 place Laennec 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
6/8
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-07-00001 - AP réglementant la pénétration et les travaux
dans les massifs forestiers de la Drôme 83
CLEON D'ANDRAN 26095 ROUSSAS 26284
COLONZELLE 26099 ROUSSET LES VIGNES 26285
COMPS 26101 ROYNAC 26287
CONDILLAC 26102 SAINT GERVAIS SUR ROUBION 26305
CRUPIES 26111 SAINT MARCEL LES SAUZET 26312
DIEULEFIT 26114 SAINT MAURICE SUR EYGUES 26317
DONZERE 26116 SAINT PANTALEON LES VIGNES 26322
ESPELUCHE 26121 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX 26324
EYZAHUT 26131 SAINT RESTITUT 26326
FELINES SUR RIMANDOULE 26134 SALETTES 26334
FRANCILLON SUR ROUBION 26137 SALLES SOUS BOIS 26335
GARDE ADHEMAR (LA) 26138 SAUZET 26338
GRANGES GONTARDES (LES) 26145 SAVASSE 26339
GRIGNAN 26146 SOLERIEUX 26342
LA COUCOURDE 26106 SOUSPIERRE 26343
LAUPIE (LA) 26157 SUZE LA ROUSSE 26345
LES TOURETTES 26353 TAULIGNAN 26348
MALATAVERNE 26169 TONILS (LES) 26351
MANAS 26171 TOUCHE (LA) 26352
MARSANNE 26176 TRUINAS 26356
MONTBOUCHER SUR JABRON 26191 TULETTE 26357
MONTBRISON SUR LE LEZ 26192 VALAURIE 26360
MONTELIMAR 26198 VENTEROL 26367
MONTJOUX 26202 VESC 26373
MONTJOYER 26203 VINSOBRES 26377
MONTSEGUR SUR LAUZON 26211
Zone NYONSAIS-BARONNIES
Nom Code
INSEE Nom Code
INSEE
ARNAYON 26012 MONTGUERS 26201
ARPAVON 26013 MONTREAL LES SOURCES 26209
AUBRES 26016 MOTTE CHALANCON (LA) 26215
AULAN 26018 NYONS 26220
BALLONS 26022 PELONNE 26227
BARRET DE LIOURE 26026 PENNE SUR OUVEZE (LA) 26229
BEAUVOISIN 26043 PIEGON 26233
BELLECOMBE TARENDOL 26046 PIERRELONGUE 26236
BENIVAY OLLON 26048 PILLES (LES) 26238
BESIGNAN 26050 PLAISIANS 26239
BOUVIERES 26060 POET EN PERCIP (LE) 26242
BUIS LES BARONNIES 26063 POET SIGILLAT (LE) 26244
CHALANCON 26067 POMMEROL 26245
CHARCE (LA) 26075 PROPIAC 26256
CHATEAUNEUF DE BORDETTE 26082 REILHANETTE 26263
CHAUDEBONNE 26089 REMUZAT 26264
CHAUVAC LAUX MONTAUX 26091 RIOMS 26267
CONDORCET 26103 ROCHE SUR LE BUIS (LA) 26278
CORNILLAC 26104 ROCHEBRUNE 26269
CORNILLON SUR L'OULE 26105 ROCHETTE DU BUIS (LA) 26279
CURNIER 26112 ROTTIER 26283
EYGALAYES 26126 ROUSSIEUX 26286
EYGALIERS 26127 SAHUNE 26288
EYROLES 26130 SAINT AUBAN SUR OUVEZE 26292
4 place Laennec 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
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7/8
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dans les massifs forestiers de la Drôme 84
FERRASSIERES 26135 SAINT FERREOL TRENTE PAS 26304
GUMIANE 26147 SAINT MAY 26318
IZON LA BRUISSE 26150 SAINT SAUVEUR GOUVERNET 26329
LABOREL 26153 SAINTE EUPHEMIE SUR OUVEZE 26303
LACHAU 26154 SAINTE JALLE 26306
LEMPS 26161 SEDERON 26340
MERINDOL LES OLIVIERS 26180 TEYSSIERES 26350
MEVOUILLON 26181 VALOUSE 26363
MIRABEL AUX BARONNIES 26182 VERCLAUSE 26369
MOLLANS SUR OUVEZE 26188 VERCOIRAN 26370
MONTAUBAN SUR OUVEZE 26189 VERS SUR MEOUGE 26372
MONTAULIEU 26190 VILLEBOIS LES PINS 26374
MONTBRUN LES BAINS 26193 VILLEFRANCHE LE CHATEAU 26375
MONTFERRAND LA FARE 26199 VILLEPERDRIX 26376
MONTFROC 26200
4 place Laennec 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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dans les massifs forestiers de la Drôme 85
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-05-13-00003
ATTRIBUTION D□UNE SUBVENTION AU TITRE
DU FONDS D□AIDE POUR LE RELOGEMENT
D□URGENCE À LA COMMUNE DE
SAINT-JEAN-DE-GALAURE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-13-00003 - ATTRIBUTION D□UNE SUBVENTION AU TITRE
DU FONDS D□AIDE POUR LE RELOGEMENT D□URGENCE À LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-GALAURE 86
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-05-13-00003
EN DATE DU 13/05/2024
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D'AIDE
POUR LE RELOGEMENT D'URGENCE À LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-GALAURE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l'article 39 de la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article 56 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article 251 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article L.2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
VU la demande de la commune de Saint-Jean de Galaure en date du 29 décembre 2023 d'une
subvention au titre de fonds d'aide pour le relogement d'urgence, complétée et instruite par la
direction départementale des territoires ;
VU la mise à disposition des crédits en date du 8 avril 2024 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-09-00005 du 9 février 2024 notifié à la commune
comporte deux erreurs matérielles ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention de 1 231 € (mille deux cent trente et un euros) est attribuée à la commune de
Saint-Jean-de-Galaure au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence suite aux inondations
survenues le 20 octobre 2023, 235 Rue des Charrons, La Motte-de-Galaure à Saint-Jean-de-Galaure.
Article 2 : La somme visée à l'article 1 er sera imputée sur le programme 122/ domaine fonctionnel 0122-
01-26 / Activité 0122010101B7 .
Article 3 : Modalité de versement de la subvention : la subvention est intégralement versée au
bénéficiaire à la signature du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-09-00005 du 9
février 2024.
Article 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa publication au
Recueil des Actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la Drôme :
* Soit par la voie d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
* Soit par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble - 2, place de
Verdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex.
* Le Tribunal administratif de Grenoble peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Amélioration du Parc Privé
ddt-slvru-papp@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-13-00003 - ATTRIBUTION D□UNE SUBVENTION AU TITRE
DU FONDS D□AIDE POUR LE RELOGEMENT D□URGENCE À LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-GALAURE 87
Article 6 : publication et exécution
Le préfet et le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône Alpes sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme et qui sera notifié à Madame le Maire de Saint-Jean-de-
Galaure .
Le 13 mai 2024
Signé
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-13-00003 - ATTRIBUTION D□UNE SUBVENTION AU TITRE
DU FONDS D□AIDE POUR LE RELOGEMENT D□URGENCE À LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-GALAURE 88
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-15-00005
AP HONORARIAT DE MAIRE M. André AUBANEL
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-15-00005 - AP HONORARIAT DE MAIRE M. André AUBANEL 89
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE OU MAIRE-ADJOINT
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-35 au terme duquel l'honorariat peut être accordé par le
Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret NOR IOMA2400063D du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François JOUFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de
la Drôme ;
VU la demande en date du 12 avril 2024 du président de l'Association des Anciens Maires et Adjoints de la Drôme (ADAMA) sollicitant
l'octroi de l'honorariat de maire en faveur de Monsieur André AUBANEL ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l'honorariat de maire est conféré à :
- Monsieur André AUBANEL, ancien maire de la commune de Chamaloc,
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P.
1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15 MAI 2024
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-15-00005 - AP HONORARIAT DE MAIRE M. André AUBANEL 90
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-15-00006
AP RAA MEDAILLE DE L'ENFANCE ET DES
FAMILLES PROMO 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-15-00006 - AP RAA MEDAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES PROMO 2024 91
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 
ACCORDANT LA MÉDAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES – PROMOTION 2024
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment son article D.215-7 et suivants ;
VU le décret n°82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille ;
VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013, relatif à la médaille de la famille ;
VU le décret n°2022-203 du 17 février 2022, relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret NOR IOMA2400063D du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François JOUFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de
la Drôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 1983 pris pour l'application du décret n°82-938 du 28 octobre 1982 ;
VU l'arrêté du 2 mars 2022 pris pour l'application du décret n°2022-203 du 17 février 2022 ;
VU les avis motivés de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Drôme en date des 11 avril 2024 et 13 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 : En 2024, pour le département de la Drôme, la médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes, ci-après
désignées, afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
ALLAN : Madame Pascale GAILLARD née LAMY, mère de 4 enfants
BOURG-LES-VALENCE : Madame Hélène RACT-MADOUX née DE LESTRANGE DE GRIMAUDET DE ROCHEBOUET, mère de 4 enfants
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P.
1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15 mai 2024
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-15-00006 - AP RAA MEDAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES PROMO 2024 92
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-14-00001
Arrêté préfectoral autorisant la manifestation
nautique "Défi en 8+ entre Hermitage et
St-Joseph 2024" organisée par les "Sports
Nautiques Tain Tournon (SNTT)" le dimanche 19
mai 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation nautique "Défi en 8+ entre
Hermitage et St-Joseph 2024" organisée par les "Sports Nautiques Tain Tournon (SNTT)" le dimanche 19 mai 2024 93
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 14 MAI 2024
AUTORISANT LA MANIFESTATION NAUTIQUE
« DÉFI EN 8+ ENTRE HERMITAGE ET ST-JOSEPH 2024 »
ORGANISÉE PAR LES « SPORTS NAUTIQUES TAIN TOURNON (SNTT) »
LE DIMANCHE 19 MAI 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivité territoriales ;
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations
nautiques et A 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les
gestionnaires ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1994 modifié fixant le règlement particulier de police
de la navigation sur les canaux, rivières et cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la Saône
et du Rhône ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024, portant délégation
de signature à Monsieur François JOUFFROY ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret 73-912 susvisé
et notamment son article 1.23 ;
VU la demande de madame Laurence BRESCIANI, présidente de l'association « les Sports
Nautiques Tain-Tournon (SNTT) » qui sollicite l'autorisation d'organiser une régate de bateaux
d'aviron qui se déroulera le 19 mai 2024 sur le Rhône du PK 89.3 au PK 90.3, dans et hors
chenal en rive gauche ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Courriel : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.f r
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-manifestations-sportives@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation nautique "Défi en 8+ entre
Hermitage et St-Joseph 2024" organisée par les "Sports Nautiques Tain Tournon (SNTT)" le dimanche 19 mai 2024 94
VU l'attestation du contrat d'assurance de la MAIF couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU la communication des pièces du dossier de demande d'autorisation à la préfète de l'Ardèche, au
maire de la commune de Tain l'Hermitage, au commandant du groupement de gendarmerie, au
directeur du service départemental d'incendie et de secours, au directeur de la Compagnie
Nationale du Rhône et au directeur territorial Rhône-Saône des Voies Navigables de France (VNF) ;
VU l'avis favorable de la préfète de l'Ardèche en date du 29 avril 2024 ;
VU les avis favorables et les prescriptions du directeur du service départemental d'incendie et de
secours, du directeur territorial Rhône-Saône des Voies Navigables de France (VNF) et du directeur
de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ;
VU l'avis réputé favorable du maire de la commune de Tain l'Hermitage ;
VU l'avis défavorable de la brigade fluviale de la gendarmerie en date du 15 avril 2024 et transmis à
l'organisateur ;
VU les éléments complémentaires fournis par l'organisateur en réponse à l'avis défavorable de la
brigade fluviale de la gendarmerie ;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la gendarmerie en date du 8 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur s'est assuré qu'il dispose des garanties lui permettant de faire
face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la
manifestation ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement
sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Madame Laurence BRESCIANI, présidente de l'association « les Sports Nautiques Tain-Tournon
(SNTT) », est autorisée à organiser une régate en duel de bateaux d'aviron, qui se déroulera le
dimanche 19 mai 2024 de 08h00 à 15h00 sur le Rhône du PK 89.3 au PK 90.3, dans et hors chenal en
rive gauche ;
ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA MANIFESTATION
Cette manifestation nautique est composée de :
– 240 participants ;
– 4 bateaux en course (dont 2 bateaux en course à un moment donné et 2 autres bateaux en
placement sur la ligne départ) ;
– 2 bateaux accompagnateurs ;
– 2 personnes qualifiées pour porter secours.
La course comprend deux lignes d'eau situées en bordure de la rive gauche. Les bateaux remontent
le courant à titre d'échauffement en se suivant sur une troisième ligne d'eau située en direction du
large en vue d'aller se placer sur la ligne de départ. 4 bateaux naviguent en permanence (2 bateaux
en course et les deux autres changent d'équipage et vont se placer au départ).
Chaque bateau comprend huit rameurs amateurs et une personne confirmée chargée de la barre et
de la coordination de l'équipage. Durant les courses, deux canots à moteur évoluent en suivant les
bateaux et en surveillant la navigation commerciale.
Les participants devront laisser la priorité à la navigation de commerce ou plaisance motorisée.
Les riverains devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou
tout autre moyen.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation nautique "Défi en 8+ entre
Hermitage et St-Joseph 2024" organisée par les "Sports Nautiques Tain Tournon (SNTT)" le dimanche 19 mai 2024 95
L'organisateur devra impérativement au préalable informer la CNR de tout report ou annulation de
la manifestation.
Suspension de l'autorisation
La navigation de plaisance est suspendue dès lors que les restrictions de navigation en période de
crues (RNPC) sont atteintes sur le secteur ou se déroule la manifestation.
L'organisateur devra consulter le site internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place
ou non des RNPC à l'adresse suivante : https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx.
Mesures de sécurité
L'organisateur est responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation. Il est
notamment tenu de disposer effectivement des moyens tant nautiques que d'organisation et de
communication permettant la sécurité des participants et du public.
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, doivent être adoptées toutes les
mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratique
professionnelle courante en vue d'éviter de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et
installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords.
L'organisateur devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et entrer
en liaison VHF (canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
La pratique d'autres sports nautiques, y compris ceux autorisés dans le cadre d'un règlement
particulier de police réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives,
est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et durant toute la durée de son
déroulement.
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes
informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone
intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la
manifestation.
Dans le cadre des missions qui lui incombe, et en cas de force majeure, la CNR se réserve le droit
d'interrompre ou d'annuler la manifestation.
En l'absence d'interruption de navigation, les participants à la manifestation devront évoluer hors
du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée à la navigation en transit . Les
participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux circulant
dans le chenal navigable.
La manifestation nautique telle qu'elle est définie dans la présente demande est comprise dans la
délimitation d'un RPP plaisance et peut donc interférer avec la pratique d'autres sports nautiques.
En conséquence, l'organisateur doit de se rapprocher des clubs pratiquants afin d'éviter tout conflit
d'usage.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu à
réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du
Rhône et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent
pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si certains moyens prévus
pour assurer la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditions
météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des
embarcations engagées.
En cas de force majeure, le préfet de la Drôme, le maire de la commune de Tain l'Hermitage, les
Voies Navigables de France et la Compagnie Nationale du Rhône, pourront être amenés à annuler
ou interrompre la manifestation.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être modifiée ou
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation nautique "Défi en 8+ entre
Hermitage et St-Joseph 2024" organisée par les "Sports Nautiques Tain Tournon (SNTT)" le dimanche 19 mai 2024 96
supprimée à tout moment dans le cas où la CNR le juge nécessaire.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre
d'autres polices ou réglementations.
ARTICLE 3 : SÉCURITÉ DES ACTEURS
L'organisateur devra :
– veiller à ce qu'aucun véhicule ne stationne sur le quai ;
– veiller à ce que les différentes voies d'accès aux berges et aux embarcadères restent libres à la
circulation des véhicules d'intervention d'urgence ;
– surveiller les éventuels emplacements réservés au public le long des berges ;
– appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumis
concernant les acteurs ;
– identifier les PK fluviaux localisant l'intervention des secours.
Risques liés aux conditions hydrauliques du Rhône
L'organisateur devra s'informer des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens
suivants :
- en prenant connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les
subdivisions de Voies navigables de France,
- en se conformant aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation,
- en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse
disponible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits
du fleuve,
- en s'informant auprès de la mairie qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la Préfecture, assure la transmission du message à la population et prend les mesures de
protection immédiates.
Accès au domaine concédé à la CNR
En cas de nécessité et pour les besoins impérieux du service, l'accès et la circulation des véhicules
CNR et des entreprises travaillant pour son compte ne doivent en aucun cas être entravés. La
circulation et le stationnement sur les pistes de véhicules à moteur sont formellement interdits.
L'organisateur devra rester vigilant vis-à-vis des conditions de navigation et limiter les déplacements
de manière à rester en dehors du chenal navigable.
Dans le cadre des missions qui incombent à la CNR et en cas de force majeure, cette compagnie se
réserve le droit de proposer à VNF l'interruption et l'annulation de cette manifestation.
L'organisateur doit impérativement intégrer cette contrainte.
L'organisateur ne pourra pas bénéficier d'indemnité s'il subit un préjudice du fait d'inondation des
berges.
Information des usagers
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des
prescriptions associées à la présente décision.
Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie,
auprès de Voies Navigables de France ayant vocation à informer les navigants de leur présence sur
le Rhône.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS ENVIRONNEMENTALES
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et
évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l'organisateur. Les lieux devront être
restitués en leur état initial, débarrassés de toutes installations (panneaux de signalisation,
rubalises…) et en parfait état de propreté.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation nautique "Défi en 8+ entre
Hermitage et St-Joseph 2024" organisée par les "Sports Nautiques Tain Tournon (SNTT)" le dimanche 19 mai 2024 97
toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge de l'organisateur.
L'organisateur veillera à ce que la réalisation de cette manifestation ne porte pas atteinte aux
espèces et habitats naturels et, de manière générale, à limiter leur impact sur l'environnement.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l'État, du département, des communes, de VNF et de la CNR sera dégagée de
tout recours qui viendrait à être exercé contre eux, en cas d'accident ou d'incident.
L'organisateur est le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
ARTICLE 6 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de
deux mois à compter de la décisions explicite ou implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application «
Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau « urgence attentat » du plan vigipirate, il sera nécessaire d'adopter des
règles de prudence et de vigilance renforcées. L'objectif de sécurité est de protéger les personnes
par la mise en place et le renforcement de dispositifs de protection passive de surveillance et de
contrôle.
ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'organisateur devra observer les
prescriptions de l'arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
La préfète de l'Ardèche, le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le maire de Tain
l'Hermitage, le directeur territorial Rhône-Saône des Voies Navigables de France, le directeur
régional de la Compagnie National du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Fait à Valence, le 14 mai 2024
Pour le préfet, le directeur de cabinet
SIGNÉ
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation nautique "Défi en 8+ entre
Hermitage et St-Joseph 2024" organisée par les "Sports Nautiques Tain Tournon (SNTT)" le dimanche 19 mai 2024 98
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-07-00003
Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté
N°26-2023-08-21-00002 du 21 août 2023 fixant
l□implantation et la répartition des bureaux de
vote dans les communes de la Drômepour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2024 -
commune de PIÉGROS-LA-CLASTRE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-07-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté N°26-2023-08-21-00002 du 21 août
2023 fixant l□implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes de la Drômepour la période du 1er janvier au 31
décembre 2024 - commune de PIÉGROS-LA-CLASTRE
99
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 7 MAI 2024 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°26-2023-08-21-00002 DU 21
AOÛT 2023 FIXANT L'IMPLANTATION ET LA RÉPARTITION DES BUREAUX DE VOTE DANS LES COMMUNES DE LA DRÔME
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2024 - COMMUNE DE PIÉGROS-LA-CLASTRE
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code électoral, en particulier les articles L. 17 et R. 40 ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'instruction INTA2000661J du 16 janvier 2020 du Ministre de l'Intérieur relative au déroulement des opérations électorales au suffrage
universel direct ;
VU l'arrêté n°26-2023-08-21-00002 du 21 août 2023 fixant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du
département de la Drôme pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
VU le courrier de Monsieur le maire de PIÉGROS-LA-CLASTRE en date du 18 avril 2024 sollicitant le déplacement d e l'unique bureau de
vote de la commune ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00002 du 21 août 2023 fixant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les
communes du département de la Drôme pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2024 est modifié, pour la commune de PIÉGROS-
LA-CLASTRE, par le présent arrêté.
Article 2 : La localisation du bureau de vote de PIÉGROS-LA-CLASTRE est définie conformément à l'annexe jointe au présent arrêté, pour
tout scrutin électoral jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP
1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Die, Monsieur le maire
de PIÉGROS-LA-CLASTRE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 7 mai 2024
Le Préfet,
SIGNÉ
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
François JOUFFROY
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l'État
Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-07-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté N°26-2023-08-21-00002 du 21 août
2023 fixant l□implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes de la Drômepour la période du 1er janvier au 31
décembre 2024 - commune de PIÉGROS-LA-CLASTRE
100
Liste des bureaux de vote - DROME - 2024
Arr (Arrondissement) : D : Die / N : Nyons / V : Valence Page 1/1
Arr. CommuneCommune CirconscriptionCirconscription CantonCanton N° BVN° BV LocalisationLocalisation
D 03 0001 3 place de la LibertéPIÉÉGROS LA CLASTRE N°2N°2
CRESTCREST
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-07-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté N°26-2023-08-21-00002 du 21 août
2023 fixant l□implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes de la Drômepour la période du 1er janvier au 31
décembre 2024 - commune de PIÉGROS-LA-CLASTRE
101
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-14-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
course d'endurance de mobylettes dénommée
"MOBFEST" le samedi 25 mai 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course d'endurance de
mobylettes dénommée "MOBFEST" le samedi 25 mai 2024 102
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 14 MAI 2024
PORTANT AUTORISATION DE LA COURSE D'ENDURANCE
DE MOBYLETTES DÉNOMMÉE « MOBFEST »
LE SAMEDI 25 MAI 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de santé publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-07-11-00002 en date du 11 juillet 2023 réglementant les bruits de
voisinage sur le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024, portant délégation de
signature à Monsieur François JOUFFROY ;
VU la demande déposée le 29 janvier 2024 par Monsieur XAVIER CLERGERIE, chargé de projet pour la
société « JEAN-LOUIS SALOON », pour l'organisation d'une course d'endurance de mobylettes sur un
terrain privé aménagé en circuit homologué temporairement ;
VU la demande d'homologation temporaire d'un circuit en vue d'une manifestation motorisée, en
application de l'article R. 331-5 du code du sport, déposée par Monsieur Xavier CLERGERIE ;
VU la visite sur site le lundi 22 avril 10h00 par des membres de la CDSR afin de vérifier les accès pour les
secours, les emplacements des parkings et des spectateurs ;
VU l'avis favorable à l'unanimité des membres de la commission départementale de sécurité routière
(section manifestations sportives) réunie à la préfecture le 25 avril 2024 ;
VU le règlement particulier de la compétition transmis par l'organisateur ;
VU l'attestation d'assurance AXA couvrant la manifestation sportive ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefectu r e@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-manifestations-sportives@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course d'endurance de
mobylettes dénommée "MOBFEST" le samedi 25 mai 2024 103
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Xavier CLERGERIE, chargé de projet pour la société « Jean Louis Le Saloon », est autorisé à
organiser une course d'endurance de mobylettes sur un terrain privé attenant au restaurant-bar festif
« Jean Louis Le Saloon », situé sur la commune de Valence, sis chemin des Marlhes, le samedi 25 mai
2024 entre 14h30 et 18h00. Le nombre maximum de participants autorisé est de 59.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par l'organisateur et les
concurrents, des dispositions des décrets et arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation
et des règles techniques et de sécurité (RTS) d'endurance de la fédération française de motocyclisme
(FFM) et du règlement particulier pris à l'occasion de cette épreuve présentée dans la demande de
l'organisateur.
Article 3 : Le circuit est homologué pour la journée du 25 mai 2024, conformément à l'avis des membres
de la commission départementale de sécurité routière du 25 avril 2024. Le représentant départemental
de la FFM validera la conformité du circuit le vendredi 24 mai 2024.
Article 4 : Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assure lui-même la sécurité
des participants et des spectateurs.
Article 5 : Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger
les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne
désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
Les organisateurs devront disposer sur le site d'un téléphone pour donner l'alerte. Si un doute subsiste
sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe ou une radio.
L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence, de lutte contre l'incendie et des forces de l'ordre doit
être maintenue en permanence sous la responsabilité des organisateurs. Ces derniers s'engagent à
respecter les points d'insertion demandés par le SDIS pour faciliter leur accès à la zone de l'évènement.
Les éléments attendus dans les prescriptions qui n'auront pas été communiqués devront être transmis
au SDIS avant la manifestation à l'adresse suivante : odg.codis@sdis26.fr avec copie
à pr e vision@sdis26.f r .
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Drôme et le directeur départemental des services incendie et de secours de la
Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Fait à Valence, le 14 mai 2024
Pour le préfet, le directeur de cabinet
SIGNÉ
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la course d'endurance de
mobylettes dénommée "MOBFEST" le samedi 25 mai 2024 104
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-14-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de survol
à basse hauteur au-dessus des zones à forte
densité, des villes ou autres agglomérations ("vol
agglo") à la société "HBG FRANCE" le 17 juillet
2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBG FRANCE" le 17 juillet 2024 105
PRÉFET -DE LA DROM|LibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref- survol @drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 14 MAI 2024
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL À BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE
DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO »)
À LA SOCIÉTÉ « HBG FRANCE » LE 17 JUILLET 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement
d'exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024, portant délégation de
signature à Monsieur François JOUFFROY ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 de la direction générale de l'aviation civile relative aux
conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs de vol minimales ;
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du
directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;
VU la demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société « HBG FRANCE »,
reçue en préfecture le 18 avril 2024 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBG FRANCE" le 17 juillet 2024 106
VU l'avis favorable n° 19 du 18 avril 2024 du directeur zonal adjoint de la police aux frontières sud-
est ;
VU l'avis favorable du 3 mai 2024 du directeur de la sécurité de l'a viation civile centre-est et son
annexe technique ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société « HBG FRANCE (Hélicoptères de France) », sise 19 rue Germain Sommeiller, 74100
ANNEMASSE, est autorisée à survoler à basse hauteur en hélicoptère le département de la Drôme,
dans le cadre de la retransmission télévisée de la course cycliste « Tour de France 2024 », le
mercredi 17 juillet 2024 (étape Saint-Paul-Trois-Châteaux &Super Dévoluy).
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages des conditions
techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de
l'aviation civile dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'avis du directeur de la police aux frontières sud-est, avant chaque vol ou groupe
de vols, l'exploitant ou le pilote devra impérativement :
– déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de
rejoindre une zone de poser accessible ;
– aviser le service zonal de la police aux frontières sud-est, brigade aéronautique (Tél.
04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote,
la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit transmis par courrier
électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans
préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles
prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBG FRANCE" le 17 juillet 2024 107
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le directeur zonal adjoint de la police aux frontières
de la zone sud-est et le directeur régional de l'aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et qui sera notifié à la société « HBG FRANCE ».
Valence, le 14 mai 2024
Pour le préfet, le directeur de cabinet
SIGNÉ
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBG FRANCE" le 17 juillet 2024 108
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à
150 m1.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires ;
 le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après
accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
4. Pilotes
 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
 Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
 Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
 Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil ;
 Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBG FRANCE" le 17 juillet 2024 109
6. Conditions opérationnelles
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité
tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée
ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
 L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus
d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant
application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime
encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines
zones, arrêté qui est consultable en ligne.
 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la
DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.
Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident .
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société "HBG FRANCE" le 17 juillet 2024 110
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-13-00008
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
délégué spécial pour constituer d'office les
bureaux de vote des communes de
l'arrondissement de Die dans le cadre de
l'élection des représentants au parlement
européen 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-13-00008 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un délégué spécial pour constituer
d'office les bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Die dans le cadre de l'élection des représentants au parlement
européen 2024
111
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024- EN DATE DU 2024
PORTANT DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ SPÉCIAL POUR CONSTITUER D'OFFICE
LES BUREAUX DE VOTE DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE DIE
DANS LE CADRE DE L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Electoral ;
VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur François JOUFFROY Directeur de Cabinet
du Préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Sous-
Préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'État ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des
personnels affectés au ministère de l'Intérieur ;
CONSIDÉRANT la mise en demeure notifiée au maire de la commune de …………………………………………… en vue de lui faire
organiser et tenir le(s) bureau(x) de vote de sa commune lors de l'élection des représentants au parlement européen (9 juin 2024) ;
CONSIDÉRANT le refus opposé par Monsieur/Madame le Maire de …………………………………………… ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Olivier GARNIER, Secrétaire général de la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Die , est désigné délégué spécial dans la
commune de ……………………………………………………….. de l'arrondissement de Die.
Article 2 : M. Olivier GARNIER dispose du pouvoir hiérarchique sur les agents de la commune en substitution du maire pour procéder à la
composition des bureaux de vote et à l'exécution de toutes les tâches nécessaires à l'organisation et au déroulement des opérations
électorales. Il exerce cette responsabilité selon les dispositions des articles R. 43 et R. 44 du Code Electoral.
Article 3 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès la fin des opérations de vote, de dépouillement des votes, de
proclamation des résultats et du transfert des PV et des pièces annexes.
Article 4 : M. Olivier GARNIER est rémunéré par le budget de la commune sur le taux d'indemnité prévu par les textes en vigueur. Les frais
occasionnés par son intervention tels que les frais de déplacement, les frais de bouche ou tout autre frais seront pris en charge par le
budget de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP
1135 – 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l'État
Elections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-13-00008 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un délégué spécial pour constituer
d'office les bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Die dans le cadre de l'élection des représentants au parlement
européen 2024
112
Article 6 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier GARNIER.
Fait à Valence, le 13 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
François JOUFFROY
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-13-00008 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un délégué spécial pour constituer
d'office les bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Die dans le cadre de l'élection des représentants au parlement
européen 2024
113
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-13-00007
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
délégué spécial pour constituer d'office les
bureaux de vote des communes de
l'arrondissement de Nyons dans le cadre de
l'élection des représentants au parlement
européen 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-13-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un délégué spécial pour constituer
d'office les bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Nyons dans le cadre de l'élection des représentants au parlement
européen 2024
114
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024- EN DATE DU 2024
PORTANT DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ SPÉCIAL POUR CONSTITUER D'OFFICE
LES BUREAUX DE VOTE DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE NYONS
DANS LE CADRE DE L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Electoral ;
VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur François JOUFFROY Directeur de Cabinet
du Préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Sous-
Préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'État ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des
personnels affectés au ministère de l'Intérieur ;
CONSIDÉRANT la mise en demeure notifiée au maire de la commune de …………………………………………… en vue de lui faire
organiser et tenir le(s) bureau(x) de vote de sa commune lors de l'élection des représentants au parlement européen (9 juin 2024) ;
CONSIDÉRANT le refus opposé par Monsieur/Madame le Maire de …………………………………………… ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme Valérie GAUDIN, Secrétaire générale de la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Nyons , est désignée déléguée spéciale
dans la commune de ……………………………………………………….. de l'arrondissement de Nyons.
Article 2 : Mme Valérie GAUDIN dispose du pouvoir hiérarchique sur les agents de la commune en substitution du maire pour procéder à la
composition des bureaux de vote et à l'exécution de toutes les tâches nécessaires à l'organisation et au déroulement des opérations
électorales. Elle exerce cette responsabilité selon les dispositions des articles R. 43 et R. 44 du Code Electoral.
Article 3 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès la fin des opérations de vote, de dépouillement des votes, de
proclamation des résultats et du transfert des PV et des pièces annexes.
Article 4 : Mme Valérie GAUDIN est rémunérée par le budget de la commune sur le taux d'indemnité prévu par les textes en vigueur. Les
frais occasionnés par son intervention tels que les frais de déplacement, les frais de bouche ou tout autre frais seront pris en charge par le
budget de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP
1135 – 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l'État
Elections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-13-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un délégué spécial pour constituer
d'office les bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Nyons dans le cadre de l'élection des représentants au parlement
européen 2024
115
Article 6 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Valérie GAUDIN.
Fait à Valence, le 13 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
François JOUFFROY
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-13-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un délégué spécial pour constituer
d'office les bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Nyons dans le cadre de l'élection des représentants au parlement
européen 2024
116
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-13-00006
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
délégué spécial pour constituer d'office les
bureaux de vote des communes de
l'arrondissement de Valence dans le cadre de
l'élection des représentants au parlement
européen 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un délégué spécial pour constituer
d'office les bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Valence dans le cadre de l'élection des représentants au
parlement européen 2024
117
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024- EN DATE DU 2024
PORTANT DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ SPÉCIAL POUR CONSTITUER D'OFFICE
LES BUREAUX DE VOTE DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCE
DANS LE CADRE DE L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Électoral ;
VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur François JOUFFROY Directeur de Cabinet
du Préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Sous-
Préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'État ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des
personnels affectés au ministère de l'Intérieur ;
CONSIDÉRANT la mise en demeure notifiée au maire de la commune de …………………………………………… en vue de lui faire
organiser et tenir le(s) bureau(x) de vote de sa commune lors de l'élection des représentants au parlement européen (9 juin 2024) ;
CONSIDÉRANT le refus opposé par Monsieur/Madame le Maire de …………………………………………… ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme Nathalie REYNAUD, Cheffe du Bureau de l'intercommunalité et du contrôle administratif à la préfecture de la Drôme , est
désignée déléguée spéciale dans la commune de ……………………………………………………….. de l'arrondissement de Valence.
Article 2 : Mme Nathalie REYNAUD dispose du pouvoir hiérarchique sur les agents de la commune en substitution du maire pour procéder
à la composition des bureaux de vote et à l'exécution de toutes les tâches nécessaires à l'organisation et au déroulement des opérations
électorales. Elle exerce cette responsabilité selon les dispositions des articles R. 43 et R. 44 du Code Electoral.
Article 3 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès la fin des opérations de vote, de dépouillement des votes, de
proclamation des résultats et du transfert des PV et des pièces annexes.
Article 4 : Mme Nathalie REYNAUD est rémunérée par le budget de la commune sur le taux d'indemnité prévu par les textes en vigueur.
Les frais occasionnés par son intervention tels que les frais de déplacement, les frais de bouche ou tout autre frais seront pris en charge par
le budget de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP
1135 – 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Nathalie REYNAUD.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l'État
Elections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un délégué spécial pour constituer
d'office les bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Valence dans le cadre de l'élection des représentants au
parlement européen 2024
118
Fait à Valence, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
François JOUFFROY
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-13-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un délégué spécial pour constituer
d'office les bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Valence dans le cadre de l'élection des représentants au
parlement européen 2024
119
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-13-00002
Analyse d'impact CDAC Cabinet Emprixia
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-13-00002 - Analyse d'impact CDAC Cabinet Emprixia 120
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-05-13-00002
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DU CABINET EMPRIXIA EN VUE DE
RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT DES DEMANDES D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 n°26-2019-12-17-012 portant habilitation pour effectuer
des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 19 avril 2024 par le cabinet EMPRIXIA,
sis 61 Boulevard Robert Jarry à LE MANS (72000), représenté par M. Olivier FOUQUERÉ en sa
qualité de Directeur et Géant, en vue de réaliser des analyses d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Drôme;
VU le complément pour la demande de renouvellement d'habilitation déposé le 6 mai 2024 par le
cabinet EMPRIXIA, sis 61 Boulevard Robert Jarry à LE MANS (72000), représenté par M. Olivier
FOUQUERÉ en sa qualité de Directeur et Géant, en vue de réaliser des analyses d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Drôme;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-13-00002 - Analyse d'impact CDAC Cabinet Emprixia 121
A R R Ê T E
Article 1 :
Le cabinet EMPRIXIA, sis 61 Boulevard Robert Jarry à LE MANS (72000), représenté par M. Olivier
FOUQUERÉ en sa qualité de Directeur et Géant, est habilité pour réaliser les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2024/07, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
Les personne affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Monsieur Olivier FOUQUERÉ
• Madame Alexandra AUDUC
• Monsieur Nicolas LEROY
• Monsieur Benoit FOUQUERÉ
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2019-02 dans l'arrêté préfectoral du
17 décembre 2019 n°26-2019-12-17-012, prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur
l'ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et
dont copie sera adressée à Mme la Directrice Départementale des Territoires.
Fait à Valence, le 13 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-13-00002 - Analyse d'impact CDAC Cabinet Emprixia 122
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-13-00002 - Analyse d'impact CDAC Cabinet Emprixia 123
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-13-00004
Analyse d'impact CDAC Cabinet Paxidev
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-13-00004 - Analyse d'impact CDAC Cabinet Paxidev 124
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-05-13-00004
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DU CABINET PRAXIDEV (EX
NOMINIS) EN VUE DE RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT DES DEMANDES
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA
DRÔME MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 n°26-2019-12-17-006 portant habilitation pour effectuer
des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 6 mai 2024 par le cabinet PRAXIDEV,
sis 2 rue Louis de Broglie à VANNES (56000), représenté par Mme Astrid LE RAY en sa qualité de
Gérante, en vue de réaliser des analyses d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de la Drôme;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Le cabinet PRAXIDEV, sis 2 rue Louis de Broglie à VANNES (56000), représenté par Mme Astrid LE RAY
en sa qualité de Gérante, est habilité pour réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la Drôme.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-13-00004 - Analyse d'impact CDAC Cabinet Paxidev 125
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2024/20, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
Les personne affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Madame Astrid LE RAY
• Monsieur Gilles COFFIN
• Monsieur Regis BENARD
• Madame Charlotte PAUGAM
• Monsieur Florent CLAEYS
• Monsieur Valentin CHARLIER
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2019-14 dans l'arrêté préfectoral du
17 décembre 2019 n°26-2019-12-17-006, prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur
l'ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et
dont copie sera adressée à Mme la Directrice Départementale des Territoires.
Fait à Valence, le 13 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-13-00004 - Analyse d'impact CDAC Cabinet Paxidev 126
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-06-00007
Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier
77
EXTENSION ENSEMBLE COMMERCIAL AOUSTE
SUR SYE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-06-00007 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 77
EXTENSION ENSEMBLE COMMERCIAL AOUSTE SUR SYE 127
PREFET _DE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-05-06-00007
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL APPELÉE À ÉMETTRE UN AVIS SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE
CONSTRUIRE VALANT DEMANDE D'AUTORISATION COMMERCIALE RELATIVE AU PROJET
D'EXTENSION DE L'ENSEMBLE COMMERCIAL VAL DE DROME PAR LA CRÉATION DE 4
CELLULES D'UNE SURFACE DE VENTE DE 1 012 m² SUR LA COMMUNE D'AOUSTE-SUR-SYE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
et notamment son chapitre III ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique et notamment son Titre IV, chapitre Ier ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'article 1er de la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 annulant l'article 1 er du décret du
17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales
d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale en tant qu'il
s'applique aux personnalités qualifiées représentant le tissu économique (CCI et CMA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-19-0001 du 19 avril 2024 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Drôme ;
VU la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SCI LOYAL IMMO, sise Quartier MIVOIE à Aouste-sur-Sye (26400), déposée en mairie le
9 avril 2024 sous le numéro PC 26011 24 D0004 avec AT 026011 24 D0002, relative au projet
d'extension de l'ensemble commercial Val de Drôme par la création de 4 cellules d'une surface de
vente de 1 012m² sur la commune d'Aouste-sur-Sye;
VU la réception de cette demande par le secrétariat de la CDAC le 15 avril 2024 et enregistrée le 18
avril 2024 sous le numéro P054052624 dans l'application GEIDA,
3 boulevard Vauban
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Secrétariat de la CDAC
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-06-00007 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 77
EXTENSION ENSEMBLE COMMERCIAL AOUSTE SUR SYE 128
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
La Commission départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme chargée de statuer sur le
projet susvisé est composée comme suit :
• M. le Maire d'Aouste-sur-Sye, commune d'implantation du projet, ou son représentant ;
• M. le Président de la Communauté de Communes du Crestois et de Pays de Saillans, Coeur de
Drôme, ou son représentant ;
• M. le Président du Syndicat Mixte en charge du SCOT Vallée de la Drôme Aval ou son
représentant ;
• Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, ou son représentant ;
• M. le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• M. Christian GAUTHIER, représentant les maires au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Aurélien FERLAY ou M. Guy FAYOLLE;
• M. Eric PH ELIPPEAU, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Philippe HUYGHE ou M. Yves FAUCHIER ;
• M. Jean-Pierre ALLEGRE et Mme Edwige ROCHE, personnalités qualifiées en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ou, en cas d'empêchement Mme Esther
VINAS ;
• M. Thierry FERNANDEZ et Mme Nicole CAMP , personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protection des consommateurs ou, en cas d'empêchement, Mme Dominique
QUET, M. Noël BERTHO ou Mme Chantal FAURE;
• Sans voix délibérative, M. Pierre COMBAT, représentant la chambre de l'agriculture de la Drôme,
ou en cas d'empêchement, M. Thierry MOMMEE ;
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
A Valence, le 06/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-06-00007 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 77
EXTENSION ENSEMBLE COMMERCIAL AOUSTE SUR SYE 129
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-15-00001
Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier
78
CREATION D'UNE JARDINERIE GAMM VERT à
Chabeuil
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-15-00001 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 78
CREATION D'UNE JARDINERIE GAMM VERT à Chabeuil 130
PREFET _DE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-05-15-00001
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL APPELÉE À ÉMETTRE UN AVIS SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE
CONSTRUIRE VALANT DEMANDE D'AUTORISATION COMMERCIALE RELATIVE AU PROJET
DE CRÉATION D'UNE JARDINERIE GAMM VERT D'UNE SURFACE DE 1550 M² ET DE 2
PISTES DE DRIVE DE 36 M² D'EMPRISE AU SOL SUR LA COMMUNE DE CHABEUIL
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
et notamment son chapitre III ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique et notamment son Titre IV, chapitre Ier ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'article 1er de la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 annulant l'article 1 er du décret du
17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales
d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale en tant qu'il
s'applique aux personnalités qualifiées représentant le tissu économique (CCI et CMA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-19-0001 du 19 avril 2024 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Drôme ;
VU la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SCI SOVERT IMMO, sise 42 rue du 11 Novembre à Vienne (38200), déposée en mairie le
29 avril 2024 sous le numéro PC 26064 24 C0011, relative au projet de création d'une jardinerie GAMM
VERT d'une surface de vente de 1 550 m² et de 2 pistes de drive de 36m² d'emprise au sol sur la
commune de Chabeuil ;
VU la réception de cette demande par le secrétariat de la CDAC le 3 mai 2024 et enregistrée le 14 mai
2024 sous le numéro P054342624 dans l'application GEIDA,
3 boulevard Vauban
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-15-00001 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 78
CREATION D'UNE JARDINERIE GAMM VERT à Chabeuil 131
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
La Commission départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme chargée de statuer sur le
projet susvisé est composée comme suit :
• M. le Maire de Chabeuil, commune d'implantation du projet, ou son représentant ;
• M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Valence Romans Agglo, ou son
représentant ;
• M. le Président du Syndicat Mixte en charge du SCOT du Grand Rovaltain ou son représentant ;
• Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme, ou son représentant ;
• M. le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• M. Christian GAUTHIER, représentant les maires au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Aurélien FERLAY ou M. Guy FAYOLLE;
• M. Eric PH ELIPPEAU, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou, en cas
d'empêchement, M. Philippe HUYGHE ou M. Yves FAUCHIER ;
• M. Jean-Pierre ALLEGRE et Mme Edwige ROCHE, personnalités qualifiées en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ou, en cas d'empêchement Mme Esther
VINAS ;
• M. Thierry FERNANDEZ et Mme Nicole CAMP , personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protection des consommateurs ou, en cas d'empêchement, Mme Dominique
QUET, M. Noël BERTHO ou Mme Chantal FAURE;
• Sans voix délibérative, M. Pierre COMBAT, représentant la chambre de l'agriculture de la Drôme,
ou en cas d'empêchement, M. Thierry MOMMEE ;
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
A Valence, le 15/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-15-00001 - Arrêté Préfectoral Composition - CDAC Dossier 78
CREATION D'UNE JARDINERIE GAMM VERT à Chabeuil 132
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-06-00008
Ordre du jour - CDAC Dossier 77
EXTENSION ENSEMBLE COMMERCIAL AOUSTE
SUR SYE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-06-00008 - Ordre du jour - CDAC Dossier 77
EXTENSION ENSEMBLE COMMERCIAL AOUSTE SUR SYE 133
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA DRÔME
(CDAC)
Réunion du vendredi 31 mai 2024
en préfecture de la Drôme – Salle Loys Prat
ORDRE DU JOUR
HEURE OBJET SURFACES DE VENTE PÉTITIONNAIRE
10 h 00
Demande de permis de construire
valant demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (AEC)
relative à un projet d'extension de
l'ensemble commercial Val de
Drôme par la création de 4 cellules
sur la commune d'Aouste-sur-Sye
Extension de 1 012 m² de
surface de vente de l'ensemble
commercial Val de Drôme
portant ainsi sa surface de
vente de 7 991 m² à 9 003 m².
SCI LOYAL IMMO
Quartier MIVOIE
26400 AOUSTE-SUR-
SYE
A Valence, le 06/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Affaire suivie par Rémy LAURENT
04 72 79 28 90
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-06-00008 - Ordre du jour - CDAC Dossier 77
EXTENSION ENSEMBLE COMMERCIAL AOUSTE SUR SYE 134
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-15-00002
Ordre du jour - CDAC Dossier 78
CREATION D'UNE JARDINERIE GAMM VERT à
Chabeuil
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-15-00002 - Ordre du jour - CDAC Dossier 78
CREATION D'UNE JARDINERIE GAMM VERT à Chabeuil 135
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA DRÔME
(CDAC)
Réunion du lundi 17 juin 2024
en préfecture de la Drôme – Salle du 6ème étage
ORDRE DU JOUR
HEURE OBJET SURFACES DE VENTE PÉTITIONNAIRE
14 h 30
Demande de permis de construire
valant demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (AEC)
relative à un un projet de création
d'une jardinerie GAMM VERT avec
point de retrait par relocalisation et
agrandissement d'un magasin
existant sur la commune de
Chabeuil
Projet de 1550 m² de surface de
vente
+ 2 pistes de drive de 36 m²
d'emprise au sol
SCI SOVERT IMMO
42 rue du 11
Novembre
38200 VIENNE
A Valence, le 15/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Affaire suivie par Rémy LAURENT
04 72 79 28 90
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-15-00002 - Ordre du jour - CDAC Dossier 78
CREATION D'UNE JARDINERIE GAMM VERT à Chabeuil 136
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-06-00001
AP_fixant_la_liste_des_candidats-1er_tour-sign.o
dt
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-06-00001 - AP_fixant_la_liste_des_candidats-1er_tour-sign.odt 137
E]PREFET Sous-Préfecture de NyonsD.E LA DROME Pôle Collectivités LocalesL'tberte'Egalité .Fraternité Elections
ARRETE PREFECTORAL N° 26-2024-05-06-00001 EN DATE DU 6 MAI 2024FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES POUR LA COMMUNE DE SAINTE-JALLE EN VUE DUPREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLEMENTAIRESLE 19 MAI 2024Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurVU le code électoral ;VU le code général des collectivités locales ;VU le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de I'arrondissement de Nyons ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de laDrôme ;VU l'arrété préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons;VU l'arrété préfectoral n° 26-2024-03-20-00001 en date du 20 mars 2024 portant convocationdes électeurs de la commune de Sainte-Jalle en vue de l'élection de deux conseillersmunicipaux les 19 et 26 mai 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;ARRÊTEArticle 1er: Les candidatures pour le premier tour de scrutin de l'élection municipale partiellecomplémentaire de deux conseillers municipaux de la commune de Sainte-Jalle sont fixéesdans l'annexe en pièce jointe du présent arrété.Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Nyons et le maire de Sainte-Jalle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs du département de la Drôme, publié et affiché dans la commune deSainte-Jalle.Fait à Nyons, le 06 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète de l'arrondissement de Die,-signé-Véronique SIMONINAvenue de Venterol - CS 3010026111 NYONS Cédex 0Tél : 04 26 52 65 40Mél : sp-nyons@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-06-00001 - AP_fixant_la_liste_des_candidats-1er_tour-sign.odt 138
ANNEXE
Liste des candidats inscrits au 1° tour (19 mai 2024)à I'occasion des élections municipales partielles complémentaires pour la communede Sainte-Jalle
nombre de candidats à l'élection municipale partielle complémentaire : à élire 2
NOM Prénom NationalitéBARNOUIN Joélle FrançaiseDEON Mathieu FrançaiseDEROGNAT Philippe FrançaiseGUERIN Séverine FrançaiseLEYDIER Christophe FrançaiseLOMBARD Grégory FrançaiseMONPEZAT Isabelle FrançaiseQUIDU Baptiste Française
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-06-00001 - AP_fixant_la_liste_des_candidats-1er_tour-sign.odt 139
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-16-00001
Arrete_modificatif_3-Signe.odt
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-16-00001 - Arrete_modificatif_3-Signe.odt 140
E]PREFET Sous-Préfecture de NyonsD.E LA DROME Pôle Collectivités LocalesLibertéEgalitéFraternité sp-nyons@drome.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 26-2024-05-16-00001 EN DATE DU 16 MAI 2024MODIFIANT L'ARRETE N° 26-2023-10-26-00004 EN DATE DU 26 OCTOBRE 2023 PORTANTNOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DESLISTES ELECTORALES DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE NYONS(COMMUNES DE MONTREAL-LES-SOURCES, SUZE-LA-ROUSSE ET VALAURIE)
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales et créant le Répertoire Electoral Unique (REU);VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;VU le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, sous-préfet de l'arrondissement de Nyons ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme;VU l''arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons;VU l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la tenue des listes électorales et des listesélectorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;VU les circulaires préfectorales en date du 14 mars 2023 ;VU la démission de Monsieur Yves DALLEMAGNE du conseil municipal de Montréal-les-Sourcesen date du 26 décembre 2023 ;VU le décès de Madame Pascale LEGER en date du 28 avril 2024, membre de la commission decontrôle des listes électorales de la commune de Suze-la-Rousse ;VU le message du 14 mai 2024 de la commune de Valaurie faisant suite à une incapacitéprolongée de Monsieur Dominique LIAUTARD de siéger à la commission de contrôle des listesélectorales de leur commune respective ;VU les propositions de désignation des membres des commissions de contrôle par Messieursles Maires de Montréal-les-Sources, de Suze-la-Rousse et de Valaurie ;Considérant qu'il convient de remplacer Monsieur Yves DALLEMAGNE et Madame PascaleLEGER, membres titulaires de la commission de contrôle au titre de conseiller municipal deMontréal-les-Sources et de Suze-la-Rousse ;Considérant qu'il convient de désigner un suppléant à Monsieur Dominique LIAUTARD membretitulaire de la commission de contrôle au titre de conseiller municipal de Valaurie;
Avenue de Venterol - CS 3010026111 NYONS CédexTél : 04 26 52 65 40Mél : sp-nyons@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-16-00001 - Arrete_modificatif_3-Signe.odt 141
ARRETE
Article 1°": Sont désignés membres de la commission de contrôle des communes de Montréal-les-Sources, de Suze-la-Rousse et de Valaurie, chargée de la régularité des listes électorales, lespersonnes dont les noms figurent dans l'annexe1 et 2 jointes au présent arrété.
Article 2: Le reste de I'arrété est inchangé.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2, place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cédex 1) dans undélai de deux mois a compter de sa publication.
Article 4: Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons et Messieurs les Maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait a Nyons, le 16 mai 2024Pour le Préfet de la Drômeet par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement Nyons-signé-Philippe NUCHO
Avenue de Venterol - CS 3010026111 NYONS CédexTél : 04 26 52 65 40Mél : sp-nyons@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
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Annexe1
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTSET COMMUNES de 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19 VII
Conseiller Délégué de DICGISENCommune Canton . . ! 0 . Président dumunicipal l'administration . .« oTribunal JudiciaireMONTREAL LES | NYONS ET [ [SOURCES BARONNIES Roselyne LAUGIER | Nicolas BARBERO | Sylviane KOGUCTitulaire :DominiqueVALAURIE GRIGNAN HAUTARD Jean-Marie SAUTEL Jean IVANEZSuppléant:Bruno MONTIGNY
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Annexe 2
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
CommuneCantonConseillers municipauxappartenant à la liste ayantobtenu le plus grand nombre desiéges lors du dernierrenouvellement du conseilmunicipal
Conseiller(s)municipal(ux)appartenant à la deuxièmeliste ayant obtenu le plusgrand nombre de siègeslors du dernierrenouvellement du conseilmunicipal
Conseillermunicipalappartenant à la troisièmeliste ayant obtenu le plusgrand nombre de siègeslors du dernierrenouvellement du conseilmunicipal
SUZE LAROUSSELETRICASTIN
Titulaire(s) :Jacques AUBERTSanto CALISandrine LABAUMESuppléants :Carine FROMENTStéphanie JACOPINJérôme CHALAMET
Titulaire(s) :Franck CARRUNicolas BENETE
Suppléants :Philippe PRINCETBlandineFONTAINE
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