ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-167
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-07-04-00012 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur des
travaux publics au titre de la promotion du 14 juillet 2024 (2 pages) Page 3
35-2024-07-04-00013 - Arrêté portant octroi de la médaille de la Mutualité,
de la Coopération et du Crédit Agricoles au titre de la promotion du 14
juillet 2024 (2 pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-07-05-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté portant interdiction
temporaire d□un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département d□Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 9
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-04-00012
Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur
des travaux publics au titre de la promotion du
14 juillet 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00012 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur des travaux publics au titre de la
promotion du 14 juillet 2024 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant octroi de la médaille d'honneur des Travaux publics
au titre de la promotion du 14 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE
. PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
Vu le décret du 1er mai 1897 instituant la médaille d'honneur en faveur des personnels d'exploitation
du ministère de l'équipement, modifié par les décrets des 1er juillet 1922 et 17 mars 1924 ;
Vu le décret n° 98-469 du 10 juin 1998 modifiant le décret du 1er mai 1897, instituant la médaille des
travaux publics ;
Vu le décret n° 53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des
chemins de fer, modifié par décret du 20 mai 2010 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d'application du décret du 1 mai 1897 modifié
instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère de
l'Équipement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ,
Sur proposition de la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: La médaille d'honneur des travaux publics échelon Argent est décernée aux personnes dont
les noms suivent :
- Monsieur Patrick BAUDAIS, demeurant à Mordelles — Chef d'équipe d'exploitation principal ;
- Monsieur Denis BLOTTIERE, demeurant à Ahuillé — OPA technicien niveau 2 ;
- Monsieur Erik CANY CANIAN, demeurant à Le Rlecq-Kerhuon — Chef d'équipe d'exploitation principal ;
- Monsieur Franck EUDES, demeurant à Laval — OPA ingénieur haute maîtrise niveau 1 ;
- Monsieur Olivier LELIÈVRE, demeurant à La Chevallerais — Chef d'équipe principal ;
- Monsieur Denis LEROUX, demeurant à Prinquiau — Chef d'équipe principal ;
- Monsieur Jean-Claude PANNETIER, demeurant à Saint-Didier — OPA ingénieur haute maîtrise niveau 1 ;
- Monsieur Guy PAUMIER, demeurant à Lieuron — Chef d'équipe d'exploitation principal.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00012 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur des travaux publics au titre de la
promotion du 14 juillet 2024 4
Article 2: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et Monsieur le Directeur de
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le OL lo /262L,
Le Préfet
Pa
Philippe GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00012 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur des travaux publics au titre de la
promotion du 14 juillet 2024 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-04-00013
Arrêté portant octroi de la médaille de la
Mutualité, de la Coopération et du Crédit
Agricoles au titre de la promotion du 14 juillet
2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00013 - Arrêté portant octroi de la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit
Agricoles au titre de la promotion du 14 juillet 2024 6
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant octroi de la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles
au titre de la promotion du 14 juillet 2024
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
__ PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
Vu l'arrêté du 14 mars 1957 de M. le Secrétaire d'État à l'Agriculture instituant une médaille de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1970 de M. le Ministre de l'Agriculture abrogeant l'article 6 de l'arrêté du 14 mars 1957 et
le remplaçant par de nouvelles dispositions donnant délégation de pouvoirs aux préfets pour attribuer la
distinction susvisée ;
Vu la circulaire du 10 juillet 1970 de M. le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Agricuiture :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de ia région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que dans l'avis émis, les propositions sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles échelon Bronze est décernée aux
personnes dont les noms suivent :
Monsieur Raoul BARBOT,
Formateur, domicilié Corbel — 35360 Montauban-de-Bretagne
Madame Stéphanie BEVANT-ROUSSEL née ROUSSEL,
Agricultrice — Gérante tourisme à la ferme, domiciliée 11 Le grand Mésauboin — 35133 Billé
Article 2 : La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles échelon Argent est décernée aux
personnes dont les noms suivent :
Monsieur Patrice SIMON,
Retraité de l'agriculture, domicilié 2 résidence de la Folletière — 35420 Louvigné-du-Désert
Madame Jacqueline TRAVERS née BODIN,
Exploitante agricole, domiciliée 20 rue du Bourneuf- 35500 La Chapelle-Erbrée
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-04-00013 - Arrêté portant octroi de la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit
Agricoles au titre de la promotion du 14 juillet 2024 7
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Philippe
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Agricoles au titre de la promotion du 14 juillet 2024 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-05-00002
Arrêté modifiant l□arrêté portant interdiction
temporaire d□un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction
de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département d□Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté portant interdiction temporaire d□un rassemblement
festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d□Ille-et-Vilaine9
Es
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion
de musique amplifiée dans le département d'lile-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lile-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 aL. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 ; |
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code civil :
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1°; -
Vu le décret du 13 juillet-2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-êt-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de defense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, interdit par arrêté du 6 juin 2024,
annoncé sur les réseaux sociaux comme devant se tenir du 7 juin au 9 juin 2024, s'est prolongé
jusqu'au lundi 10 juin 2024 après midi ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté portant interdiction temporaire d□un rassemblement
festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d□Ille-et-Vilaine10
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, également interdit par arrêté préfectoral
du Morbihan en date du 12 juin 2024, s'est néanmoins tehu du samedi 15 au dimanche 16 juin 2024 ;
que la partie festive de la free-party a été interrompue à la suite du décès d'un des participants ;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement
ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours : :
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par le groupement de gendarmerie d'Ille-
et-Vilaine, les sounds systems « CSS » et « 1'Filtré » appellent, via les réseaux sociaux, à un
rassemblement musical intitulé « le coup de 1312 V2 » ; que selon les mêmes sources, le sound
system « « Bushid 2 impact ». appelle également à un rassemblement musical; que le nombre
d'individus pouvant se rassembler devrait dépasser 500 personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'llle-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère
musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus
tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
'de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
ARRETE :
article 1°: L'article 2 de l'arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non déclaré
(sonorisation, 'sound system, amplificateurs, groupes électrogénes d'une puissance supérieure a 10
KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 5 juillet 2024 à 16h00 au mardi 9 juillet 2024 a
18h00. »
Le reste sans changement.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté portant interdiction temporaire d□un rassemblement
festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d□Ille-et-Vilaine11
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougéres-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale d'llle-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le ÿ5 jy. 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
.- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
| - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr '
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté portant interdiction temporaire d□un rassemblement
festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d□Ille-et-Vilaine12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté portant interdiction temporaire d□un rassemblement
festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d□Ille-et-Vilaine13