YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-324
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-09-02-00004 - arrêté DDETSPP PISP 2025 202 du 02 09 2025
fixant la composition de la commission départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (4 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-08-29-00005 - levée mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection
à SALMONELLA ENTERITIDIS.
(2 pages) Page 9
89-2025-09-03-00004 - levée mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection
à SALMONELLA ENTERITIDIS.
(2 pages) Page 12
89-2025-08-11-00005 - levée de surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à
SALMONELLA ENTERITIDIS. (2 pages) Page 15
89-2025-08-12-00008 - mise sous surveillance d'un animal introduit sur le
territoire Français (5 pages) Page 18
89-2025-08-11-00004 - Portant mise sous surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a
SALMONELLEA ENTERIDITIS (3 pages) Page 24
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne /
89-2025-07-17-00002 - subdelegation pour immobilisation et mise en
fourrière (1 page) Page 28
89-2025-07-17-00003 - subdelegation pour immobilisation et mise en
fourrière (1 page) Page 30
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-07-18-00007 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-25portant
renouvellement de la nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (5 pages) Page 32
89-2025-07-22-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-26portant
renouvellement de la nomination des membres et attributions de la section
« spécialisée » au sein de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (4 pages) Page 38
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-09-05-00002 - Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2025/0123
portant habilitation de la société « AQUEDUC » à délivrer
des certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 43
2
89-2025-09-03-00003 - Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2025/0124
portant habilitation de la société « AQUEDUC » à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale » (2 pages) Page 46
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-09-01-00001 - AP 2025-0056 - Portant réglementation temporaire
de la circulation l'autoroute A6
à l'occasion des travaux de
chaussée et d'aménagement de surface sur l'aire de service La
Réserve PR 122+900, sens de circulation Paris vers Lyon (sens 1) (4 pages) Page 49
89-2025-09-09-00003 - AP 2025-SHBS-Régates Villeneuve-sur-Yonne (4
pages) Page 54
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2025-07-03-00008 - 20250703 Arrêté abrogation Réglement des
taxis (2 pages) Page 59
3
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-09-02-00004
arrêté DDETSPP PISP 2025 202 du 02 09 2025
fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-09-02-00004 - arrêté
DDETSPP PISP 2025 202 du 02 09 2025 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
4
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritési et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrété préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-202fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de l'action sociale et des familles notamment ses articies L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 etD.472-5-3 ;VU les décrets n°2016-1896 et n°1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté n°DDCSPP-PEIS-2019-0091 du 19 avril 2019 fixant la composition de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel de l"Yonne ;VU l'arrêté n°DDETSPP-SICS-2021-0051 modificatif du 6 juillet 2021 fixant la composition de lacommission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel ;VU les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;VU les propositions de candidatures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposéd'établissement et des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour la désignationdes délégués à la protection juridique des majeurs ;VU les désignations du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département del'Yonne;VU l'avis en date du 19 août 2025 de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grandeinstance d'Auxerre pour la désignation des représentants des mandataires individuels à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel, du représentant des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant en qualité de préposés d'établissement, du représentant des délégués à la protectionjuridique des majeurs et du représentant des usagers ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par intérim ;
DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/3 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-09-02-00004 - arrêté
DDETSPP PISP 2025 202 du 02 09 2025 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
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ARRETE
Article 1: La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel de l'Yonne est composée comme suit :1. Le président : Le préfet de l'Yonne ou son représentant;2. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre ou son représentant;3. Le président du tribunal judiciaire d'Auxerre ou son représentant ;4. Deux représentants de la direction départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne ;5. Les représentants des mandataires exerçant à titre individuel :Madame Karène FABRE, titulaire,Madame Audrey TROTARD, suppléante n°1,Madame Anne FLACELIERE, suppléante n°2 ;Monsieur Etienne BAILLY, titulaire,Madame Sophie SAVADOGO, suppléante n°1,Madame JOLLY Emmanuelle, suppléant n°2 ;6. Les représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :Monsieur Frédéric DOS SANTOS, titulaire,Madame Estelle PETIT, suppléante ;7. Les représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un servicemandataire habilité :Monsieur Stéphane BREMOND, titulaire, salarié du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Yonne (UDAF89);Madame Amélie LEMASSON, suppléante, salariée du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de l'Yonne, VYV3 Bourgogne ;8. Les représentants des usagers: Représentants désignés par le conseil départemental de lacitoyenneté et de l'autonomie (CDCA) :Pour la formation « les personnes âgées » :Madame Michèle LE GOFF, titulaire,Madame Annie DROMER, suppléante ;Pour la formation « personnes en situation de handicap » :Monsieur Philippe BECUWE, titulaire,Madame Catherine VERNEAU, suppléante ;Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cing ans à compter de ladate du présent arrêté.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-09-02-00004 - arrêté
DDETSPP PISP 2025 202 du 02 09 2025 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
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Article 3: Le secrétariat est assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail dessolidarités et de la protection des populations ;Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de |'Yonne et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne par intérim sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiéeau procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Auxerre et à chacun des membres de lacommission d'agrément.
Faità AUXERRE, le - 2 Sep, 2025
Le préf
.
Pascal JANL
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de DIJON, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recoursadministratif a été déposé, I'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-09-02-00004 - arrêté
DDETSPP PISP 2025 202 du 02 09 2025 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-09-02-00004 - arrêté
DDETSPP PISP 2025 202 du 02 09 2025 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-08-29-00005
levée mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS
pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-29-00005 - levée mise
de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
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E u Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités: et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0208DE LEVEE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DECHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION ÀSALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle dessalmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant lesmesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputéescontagieuses ; ïVU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'articleL. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissementet fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou-peaux;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-ChristineWENCEL directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deI'Yonne par intérim ;VU l'arrété DDETSPP- DIR-2025-0188 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-ChristineWENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deI'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions. du pouvoir d'adjudicateur ;Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 250826059514-01 en date du 29 août 2025, des examensbactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins), en vue de la recherche desalmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 25 août 2025 dans le batiment VO89AWW deI'exploitation de l'EARL DES PETITS CRIOTS ;- SUR proposition de la directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne par intérim ;
Anne-Sophie SATURNIN i pâle P . DDIET_SPPService vétérinaires - iège et Pôle Protection des populationsN V', € . ë ' 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerresanté protection animales 1/203 86 72 69 33 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-29-00005 - levée mise
de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
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ARRETEArticle 1 :L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2025-0178 portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles dechair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à salmonella enteritidis est levé.Article 2 :Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne par intérim, Madame le maire de la commune de SAINTE COLOMBE SUR LOING et levétérinaire sanitaire représenté par la SELARL GO-VET, mandatés pour l'exécution des mesures de policesanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 29 août 2025
Pour la Directrice par intérim,La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et Environnement,
Apolline BOUGRAT
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 83 000 Auxerre2/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-29-00005 - levée mise
de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-09-03-00004
levée mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS
pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-09-03-00004 - levée mise
de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
12
Ë ck Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLiberté ' 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0212DE LEVEE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DECHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION ASALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle dessalmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant lesmesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputéescontagieuses ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'articleL. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement.et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou-peaux;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-ChristineWENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deI"'Yonne par intérim ; 'VU l'arrêté DDETSPP- DIR-2025-0188 du 12 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-ChristineWENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributionsdu pouvoir d'adjudicateur ;Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 250828059822-01 en date du 02 septembre 2025, desexamens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins), en vue de la recherche desalmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 25 août 2025 dans le bâtiment VO89BCZ del'exploitation de 'EARL du POITOU ;SUR proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne par intérim ;
Anne-Sophie SATURNIN sù pôle P Jn d DD}E'{SPPService vétérinaire iège et Pôle Protection des populations1/2 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 82 000 Auxerresanté protection animales 03 86 72 69 0003 86 72 69 27
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-09-03-00004 - levée mise
de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
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ARRETEArticle 1 :L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2025-0184 portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles dechair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à Sa/monella ENTERITIDIS est levé.Article 2 :Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne par intérim, Madame le maire de la commune de BOEURS-EN-OTHE et le vétérinairesanitaire représenté par la SELARL GO-VET, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 03 septembre 2025
Pour la Directrice par intérim,La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et Environnement,\Apolline BOUGRAT
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-09-03-00004 - levée mise
de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
14
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-08-11-00005
levée de surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-11-00005 - levée de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 15
æ = Direction Départementale de 'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarités- et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-183DE LEVEE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE .CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION ASALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle dessalmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant lesmesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputéescontagieuses ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'articleL. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissementet fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou-peaux;
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0099 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame- Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne par intérimVU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0100 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de MadameMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourI'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateurConsidérant le compte-rendu d'analyse référencé 250805056884-01 en date du 08 août 2025, des examensbactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins), en vue de la recherche desalmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 31 juillet 2025 dans le bâtiment VOS9AOŸ del'exploitation GAEC des CHAGNOTS;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne par intérim ;
Marie PELGRIN : s A Frrcerion das st. PR iege et Pôle Protection des populationsrvi veterinairesse ,Ce te . ; 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerresanté protection animales 1/2 03 86 72 69 0003 86 72 69 33
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-11-00005 - levée de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 16
ARRETEArticle 1 : 'L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2025-0183 portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles dechair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella ENTERITIDIS est levé.Article 2 :Le sous-préfet d'Avallon, la directrice départementale par intérim de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne, Madame le maire de la commune de THORY et le vétérinaire sanitairereprésenté par la SELARL GO-VET, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont charges,chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté.
Auxerre, le 11 août 2025
Pour la Directrice par intérim,La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et ,Environnement,LBNApolline BOUGRAT
DDETSPP .Siège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre2/2 ' 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-11-00005 - levée de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 17
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-08-12-00008
mise sous surveillance d'un animal introduit sur
le territoire Français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-12-00008 - mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire Français 18
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PRÉFET Direction Départementale de 'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritéspn et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0185de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, deprésentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditionsprévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212410, L. 223-1 à L. 22317, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leuracquisition ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivoresVu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,par intérim et accordant délégation de signature, à compter du 19 mai 2025 ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne par intérim ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/5 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1rue de Preuilly BP 19 —- 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
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Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne ;Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de MadameMarie-Christine WENCEL, directrice départemantale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim ;Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0100 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de MadameMarie-Christine WENCEL, directrice départemantale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)! ;CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 09/07/2025, au Docteur PARIS JOCELYN, vétérinairesanitaire à 7 RUE DES CARRIERES , 89100 SENS qui a réalisé le premier examen clinique ;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placéà domicile ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne par intérim.Article. 1er.La chienne (femelle), HUSKY, nommée MUNA, née le 28/08/2016, identifiée partranspondeur n° 945 00 00 01 80 07 98, importée/introduite en France en provenance 'd'Ukraine ily a moins de 6 mois et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenue par MMEBOIKO TETIANA, domiciliée 69 RUE EMILE ZOLA , 89100 SENS, susceptible de constituer undanger pour la santé humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articlesdu code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé derage », est placée sous surveillance pendant 6 mois à compter du 21/07/2025..Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si ellen'a pas été réalisée; '2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 21/07/2025 aux datessuivantes:
! Article 8.15.1. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
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Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Péche Maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des reglements, de fairenaitre ou de contribuer a répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain oudans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origineanimale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait ala protection des animaux prévu à l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesuresprescrites par un arrété préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5,du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la Tre classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligationsédictées par les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremière catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passiblede six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/01/2026 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de ladernière visite à 6 mois;
Article. 7.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations par intérim, la préfecture d'Auxerre, le/la Maire de SENS et Docteur PARIS JocelynVétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 12/08/2025Pour la Directrice par intérim,La Cheffe du service vétérinaire, santé,protection animales et environnement
Apolline BOUGRAT
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20/08/2025 (J30)19/09/2025 (J60)20/10/2025 (J90) |17/01/2026 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)"avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores ;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors deses sorties ;8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale) ;9. 1l est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l"Yonne par intérim;10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé etenvoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de |'Yonne parintérim;12. Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne par intérim;
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
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VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :- Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000AUXERRE) ;- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);< Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de ladécision de rejet. ' |
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de_ la présente décision : il doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :- MME BOIKO TETIANA, 69 RUE EMILE ZOLA , 89100 SENSe Monsieur le Maire de SENS .- Docteur PARIS JOCELYN, vétérinaire sanitaire à 7 RUE DES CARRIERES , 89100 SENS
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-08-11-00004
Portant mise sous surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS
pour suspicion d'infection a SALMONELLEA
ENTERIDITIS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-11-00004 - Portant mise
sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a SALMONELLEA
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E d | | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉ FET - du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L'YONNELiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-184PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLESDE CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTIONA SALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Con'seil du 17 novembre 2003 sur le contrôle dessalmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;VU les décrets et arrétés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant lesmesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputéescontagieuses ;VU l'arrété du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérét national en application de l'articieL. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissementet fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou-peaux;
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0099 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de MadameMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne par intérimVU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0100 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de MadameMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne par intérim pour l''exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl''exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur
-
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé S.2025.10314-1 en date du 11 août 2025, des examens |bactériologiques effectués par le laboratoire LBAA (26300 Bourg de Péage) en vue de la recherche desalmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 4 août 2025 dans le bâtiment VO89BCZ del'exploitation de l'EARL du Poitou;SUR proposition de la directrice départementale par intérim de l'empioi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne ; '
Marie PELGRIN DDETSPP; P ; Siège et Pôle Protection des populationsService vétérinaires g ; popsanté protection animales 1/3 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre703 86 72 69 33 03 86 72 6900
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-11-00004 - Portant mise
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ARRETEArticle 1 :Le troupeau de volailles de I'espece Gallus gallus du bâtiment VO89BCZ de 'EARL du Poitou situé 09 LesMignots — 89770 BOEURS EN OTHE étant suspect d'étre infecté par Sa/monella Enteritidis, est placé sous lasurveillance de la SELARL GO-VET qui devra rendre compte régulierement a la directrice départementale parintérim en charge de la protection des populations des mesures prises dans 'élevage et des résultats obtenus.Article 2 :La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information sur lachaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du site d'élevagedu troupeau suspect est interdit, sauf autorisation la directrice départementale en charge de laprotection des populations ; '4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, saufautorisation de la directrice départementale en charge de la protection des populations ;5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit doncêtre demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;6) Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de leursabords, des parcours, de leurs voies d'acces et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectéset des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisésconformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction del'aliment stocké sur I'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;7) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse del'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée del'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V del'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cycles en élevagede poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;Article 3 :L'arrété préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition de la directricedépartementale par intérim en charge de la protection des populations après abattage du ou des troupeauxsuspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leurefficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 de l''arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 moissuivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet hitps //www teleracours r.
DDETSPPSiege et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre2/3 03 86 72 69 00
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sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a SALMONELLEA
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Article 5 :Le présent arrété est notifié par voie postale à l'EARL du Poitou par courrier recommandé avec l'accusé deréception numéro 1A 177 457 0861 0.
Article 6:La secrétaire générale d'Auxerre, la directrice départementale de 'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne, Monsieur le maire de la commune de Boeurs-en-Othe et le vétérinairesanitaire, SELARL GO-VET, mandatés pour I'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 11 août 2025
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et EnvironnementApolline BOUGRAT
DDETSPPSiege et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/3 3 03 86 72 69 00
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sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection a SALMONELLEA
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Direction départementale de la sécurité
publique de l'Yonne
89-2025-07-17-00002
subdelegation pour immobilisation et mise en
fourrière
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fourrière 28
POLICE DIRECTIONNATIONALE INTERDEPARTEMENTALEyI DE LA POLICE NATIONALEYONNE
ARRETEportant subdélégation de signaturedu Directeur Intérdépartemental de la Police Nationale de l'YonneLe préfet de l'Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014 donnant délégation de signature auCommissaire Sébastien HALM, Directeur interdépartemental de la police Nationale de l"Yonne ;ARRETEArticle 1 :En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014, subdélégation de signature estdonnéeau Commandant Sylvain JANISZEWSKIChef de la Circonscription de la Police Nationale de Sensde la Police Nationale de l'Yonne
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :< Les arrétés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.< Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 : _Le présent arrêté est applicable à compter du 17 juillet 2025.Article 3 : .Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Yonne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Auxerre, le 17 i\ illeF O,Pour le Préfet, ( * Ï:Ï'ï |Le Commissaire % > 'Cn 0/ 77Sébastien HALM, \/175Directeur InterdépartePolice Nationale de l"Yonne:Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX — Tél 03 86 72 79 89 — W\;.yonne.gouv.fr
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2025-07-17-00002 - subdelegation pour immobilisation et mise en
fourrière 29
Direction départementale de la sécurité
publique de l'Yonne
89-2025-07-17-00003
subdelegation pour immobilisation et mise en
fourrière
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2025-07-17-00003 - subdelegation pour immobilisation et mise en
fourrière 30
POLICE DIRECTIONNATIONALE INTERDEPARTEMENTALE} d/ DE LA POLICE NATIONALE" YONNE
ARRETEportant subdélégation de signature" du Directeur Intérdépartemental de la Police Nationale de l'YonneLe préfet de l'Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIF/BCAAT/2024/0014 donnant délégation de signature auCommissaire Sébastien HALM, Directeur interdépartemental de la police Nationale de l'Yonne ;ARRETEArticle 1 :En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIF/BCAAT/2024/0014, subdélégation de signature estdonnée |au Capitaine de Police Adriane BENECHChef de la Division de la Criminalité Organisée et Spécialiséede la Police Nationale de l'Yonne
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :e Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.e Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 :Le présent arrêté est applicableà compter du 17 juillet 2025.Article 3 :Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent_ arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Auxerre, le 17 jui ÇË@ÎËΑ
Pour le Préfet,Le Comm1ssa1re
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX — Tél 03 86 72 79 89 —,/www.yonne.gouv.fr
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2025-07-17-00003 - subdelegation pour immobilisation et mise en
fourrière 31
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-07-18-00007
Arrêté n°DDT/SEA/2025-25portant
renouvellement de la nomination des membres
de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-18-00007 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-25portant renouvellement de la
nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 32
= :- Direction départementalePREFET des territoiresDE L'YONNE ÇL'ibertf:'EgalitéFraternité
Arrêté n°DDT/SEA/2025-25portant renouvellement de la nomination des membresde la commission départementale d'orientation de l'agricultureLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L313-1, R313-1 à R313-8 inclus,VU la loi n° 2000-321'du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et les décrets pris pour son application,VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la composition dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,VU la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006,VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,VU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif,VU l'arrêté n°DDT/SEA/2013-005 du 18 février 2013 instituant la commission départementaled'orientation de l'agriculture,VU l'arrêté n°DDT/SEA/2022-27 du 30 mai 2022 portant renouvellement de la nomination des membresde la commission départementale d'orientation de l'agriculture,VU les propositions des membres titulaires et suppléants des organisations professionnelles etorganismes concernés,VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne,VU l'avis de la directrice départementale des territoires,
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-18-00007 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-25portant renouvellement de la
nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 33
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la nomination des membres de la commission départementaled'orientation de l'agriculture,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1:La commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de l'Yonne est placée sous laprésidence du préfet ou de son représentant et comprend les membres suivants :la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant(e),le président du conseil départemental de l"Yonne ou son représentant(e),le président du parc naturel régional du Morvan ou son représentant(e),la directrice départementale des territoires ou son représentant(e),le directeur départemental des finances publiques ou son représentant(e),le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant(e),e trois représentant(e)s de la chambre d'agriculture dont un au titre des sociétés coopérativesagricoles autres que celles ayant pour objet l'activité de transformation des produits de l'agriculture :membres titulaires membres suppléantsM. Arnaud DELESTRE M. Eric SAISONM. Guillaume GOUX ; Mme Alicia CHATELAINnon désigné non désignée deux représentant(e)s des activités de transformation des produits de l'agriculture :* au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :membre titulaire membres suppléantsM. Marc MANDRAY non désignénon désigné* au titre des entreprises agroalimentaires coopératives :membre titulaire membres suppléantsM.Hervé VAN DAMME M. Walter HURÉe huit représentant(e)s des organisations syndicales d'exploitants agricoles :FDSEAmembres titulaires membres suppléantsM. Damien BRAYOTEL M. Frédéric BONNETM. Rodolphe JEANDARME M. Christophe PERRET
Jeunes Agriculteursmembres titulaires membres suppléantsM. Maxime BOUCHER non désignéM. Maxime THOMAS non désigné
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-18-00007 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-25portant renouvellement de la
nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 34
Confédération Paysannemembres titulaires membres suppléantsMme Mathilde GODARD M. Jean-Charles FAUCHEUXMme Aurélie BERNARD non désignéCoordination Rurale :membres titulaires membres suppléantsM. Jean-Yves BOUCHER M. Alexis POULAINM. Christophe VALTAT M. Samuel CHERVAUXe un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés desexploitations agricoles la plus représentative au niveau du département :CGT Maison des syndicats :membre titulaire membres suppléantsnon désigné non désignése deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :membre titulaire membres suppléantsnon désigné non désignés* au titre du commerce indépendant de l'alimentation :membre titulaire membres suppléantstitulaire non désigné non désignése un(e) représentant(e) du financement de l'agriculturemembre titulaire membres suppléantsMme Florence LEMAIRE Mme Angélique TALVATe un représentant des fermiers métayers :membre titulaire membres suppléantsM. Pierre BONIN M. Arnaud CHAMEROYe un représentant des propriétaires agricoles :membre titulaire membres suppléantsM. Hubert LEPRETRE M. Pascal MICHAUTnon désignée un représentant de la propriété forestière :membre titulaire membres suppléantsM. Hu'gues DE CHASTELLUX M. Gérard BOURSIERM. Jérôme ARTHUS-BERTRAND
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nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 35
e deux représentant(e)s d'associations agréés pour la protection de l'environnement :Fédération Départementale des Chasseurs de L'Yonne :membre titulaire membre suppléantM. Thomas FRÉCHOT M. Olivier LECASYonne Nature Environnement :membre titulaire membre suppléantM. Philippe CAMBURET Mme Claire TUTENUITe unreprésentant de l'artisanat :Chambre des métiers et de l'artisanat :membre titulaire membres suppléantsM. Jean-François LEMAITRE Mme Morgane PEUZIATe unreprésentant des consommateurs :Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » :membre titulaire membres suppléantsM. Marc GUËTRE M. Pascal FORTUNIERe deux personnes qualifiées :> la directrice de l''EPLEFPA des Terres de l'Yonne> le directeur de la SAFER de l'Yonne.Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité autitre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'auditionest de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Article 2 :Durée de la désignation :Les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont nommés pour unedurée de trois ans renouvelable.Article 3 :Convocation :La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocationpeut être transmise par tous moyens, y compris par télécopie ou courrier électronique. Il en est demême des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent six jours calendaires au moins avant la date dela réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.
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nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 36
Article 4 :Quorum :Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres plus un composant la commission sontprésents, ou ont donné mandat. Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la CDOA peut donner unmandat à un autre membre.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.Article 5 :La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président avoix prépondérante en cas de partage des voix.Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel à l'affaire qui en est l'objet.Article 6 :Secrétariat : :Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.Article 7 :L'arrété n°DDT/SEA/2022-27 du 30 mai 2022 portant nomination des membres de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture est abrogé. 'Article 8 :La secrétaire générale.de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Fait à Auxèrre, le 1 8 ....".. 2025Pour le préfet, par délégation,(25/la directrice départementaledes territoires,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : '- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'agriculture et de l''alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 37
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-07-22-00002
Arrêté n°DDT/SEA/2025-26portant
renouvellement de la nomination des membres
et attributions de la section « spécialisée » au
sein de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-22-00002 - Arrêté n°DDT/SEA/2025-26portant renouvellement de la
nomination des membres et attributions de la section « spécialisée » au sein de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture
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Ex Direction départementalePRÉFET SDE L'YONNE | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°DDT/SEA/2025-26portant renouvellement de la nomination des membres et attributionsde la section « spécialisée »au sein de la commission départementale d'orientation de l'agricultureLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L313-1, R313-1 à R313-8 inclus,VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et les décrets pris pour son application, |VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1." juillet 2004 relative à la simplification de la éomposition dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,VU la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006,VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, 'VU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif, 'VU l'arrété n°DDT/SEA/2013-005 du 18 février 2013 instituant la commission départementaled'orientation de l'agriculture,VU l'arrêté n°DDT/SEA/2025-12 du 15 avril 2025 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certaines commissions, comités professionnels ou organismes,VU l'arrêté n°DDT/SEA/2023-02 du 23 mai 2023 portant renouvellement de la nomination des membreset attributions de la section « spécialisée » au sein-de la commission départementale d'orientation del'agriculture,VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà Madame Manuella INES directrice départementale des territoires, pour |'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne,VU l'avis de la directrice départementale des territoires,
Direction Départementale des Territoires3rue Mônge — BP 7989011 AUXERRE CEDEX1/4 tél. 03 86 48 41 00 vvvv\/v:yonne.gouv.fr
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nomination des membres et attributions de la section « spécialisée » au sein de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture
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Considérant l'intégration des compétences de la commission départementale d'orientation del'agriculture et de sa section spécialisée dans la commission pivot dite « commission départementaled'orientation de l'agriculture »,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article1 :Est créée au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture une sectionspécialisée « économie et structures ». 'Article 2 :La commission départementale d'orientation de lagriculture de |"Yonne délègue à la sectionspécialisée « économie et structures », les attributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissant desdécisions individuelles en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux cultures et auxmodes de productions.Sont principalement concernées les attributions suivantes :- _ demandes d'autorisation d'exploiter;- demandes de prise de participation ou de modifications des titres sociaux soumises àl'application de l'article 1 de la loi 2021-1756 du 23 décembre 2021 ;- demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité avec maintien des prestationsd'assurance vieillesse ;- demande d'agrément d'un plan de cession progressive d'une exploitation dans le cadre de laretraite progressive ;« demande de prolongation de stockage SAFER ;- demandes d''aides dans le cadre d'une procédure en faveur des agriculteurs en difficultés, à larelance de l'exploitation agricole (AREA), aide à la réinsertion professionnelle (ARP), et de toutesautres aides conjoncturelles requérant l'avis de la CDOA ;< informations sur les différents régimes d'aides de la politique agricole commune et durèglement de développement rural. :
Article 3:La section spécialisée « économie et structures », est placée sous la présidence du Préfet ou de sonreprésentant et est composée des membres suivants : 'le président du conseil départemental ou son représentant ;la directrice départementale des territoires ou son représentant ;le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;le président de la chambre d'agriculture ou son représentant; 'le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 792/4 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
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nomination des membres et attributions de la section « spécialisée » au sein de la commission départementale d'orientation de
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e les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :FDSEAmembres titulaires membres suppléantsM. Damien BRAYOTEL M. Frédéric BONNETM. Rodolphe JEANDARME M. Christophe PERRETJeunes Agriculteursmembres titulaires membres suppléantsM. Maxime BOUCHER non désignéM. Maxime THOMAS non désignéConfédération Paysanne ;F " membres titulaires membres suppléantsMme Mathilde GODARD M. Jean-Charles FAUCHEUXMme Aurélie BERNARD non désignéCoordination Ruralemembres titulaires _ membres suppléantsM. Jean-Yves BOUCHER M. Alexis POULAINM. Christophe VALTAT M. Samuel CHERVAUXe deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :* au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :membre titulaire membres suppléantsM. Marc MANDRAY non désigné* au titre des entreprises agroalimentaires coopératives :membre titulaire membre suppléantM. Hervé VAN DAMME M. Walter HURÉe un représentant du financement de l'agriculturemembre titulaire membre suppléantMme Florence LEMAIRE Mme Angélique TALVATe unreprésentant des fermiers métayers :membre titulaire membre suppléantM. Pierre BONIN M. Arnaud CHAMEROYe un représentant des propriétaires agricoles :membre titulaire ... membre suppléantM. Hubert LEPRETRE M. Pascal MICHAUT.
Article 4 :La section spécialisée « économie et structures » rend compte régulièrement de son activité à lacommission départementale d'orientation de l'agriculture et établit à son intention un bilan annuel auprintemps de l'année N+1. Direction Départementale desTerritoires. 3 rue Monge - BP 793/4 , 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.vonne.gouv.fr
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nomination des membres et attributions de la section « spécialisée » au sein de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture
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Article 5:L'arrété n°DDT/SEA/2023-02 du 23 mai 2023 portant renouvellement des membres de la section« spécialisée » au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est abrogé.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 22 JUIL, 2025
Pour le préfet, par délégation,la directrice départementaledes territoires,
et
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne. 'Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : '- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique aupres duministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale desTerritoires' 3 rue Monge - BP 794/4 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.vonne.gouv.fr
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nomination des membres et attributions de la section « spécialisée » au sein de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-05-00002
Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2025/0123
portant habilitation de la société « AQUEDUC »
à délivrer des certificats de conformité attestant
du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-05-00002 - Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2025/0123 portant
habilitation de la société « AQUEDUC » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
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Ex Direction départementalePRÉFET enDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2025/0123portant habllltatlon de la société «(AQUEDUC» à délivrer des certificats de conformitéattestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLe Préfet de I'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et dunumérique (dite loi ELAN) ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagementcommercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de I'Yonne ;
VU l'arrété préfectoral n°PRVEF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 05 août 2025 donnant délégation de signature àMadame Cécila MOURGUES, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Yonne ;
VU la demande déposée le 23 juillet 2025 par Monsieur Bruno ZAGROUN Président de la SAS « AQUEDUC »;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences des articles R752-44-2 et 3 ducode de commerce ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne ;ARRÊTE .Article 1 : La société « AQUEDUC », dont le siège social est situé 10, rue du 1" Mai — 11100 NARBONNE esthabilitée à délivrer, pour tout projet réalisé dans le département de I'Yonne en exécution d'une autorisationd'exploitation commerciale, le certificat de conformité prévu par les articles L.752-23 et R.752-44 et suivants duCode de commerce attestant du respect de l'autorisation telle qu'elle a été délivrée par la commissiond'aménagement commercial qualifiée.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle portele n°07-2025-05-CC.Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l''article R.752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-05-00002 - Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2025/0123 portant
habilitation de la société « AQUEDUC » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
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observations écrites dans les quinze jours suivant sa réception. Il peut étre mis en demeure de régulariser sasituation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 4 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et Madame la directrice départementaledes territoires de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de laprésente habilitation.
Faità Auxerre, le qs "@ ,Pour le Préfet,La sous-Préfète,Secrétaire Générale,
Cécilia MOURGUES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sanotification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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habilitation de la société « AQUEDUC » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-03-00003
Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2025/0124
portant habilitation de la société « AQUEDUC »
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale »
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-03-00003 - Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2025/0124 portant
habilitation de la société « AQUEDUC » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale »
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Ëx [ Direction départementalePRÉFET entDE L'YONNE | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2025/0124portant habilitation de la société « AQUEDUC » à réaliser les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommercialeLe Préfet de I'Yonne,
VU le Code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logément, de l'aménagement et dunumérique (dite loi ÉLAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de I'Yonne ;- VU l'arréte préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 05 août 2025 donnant délégation de signature àMadame Cécilia MOURGUES, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne ;VU la demande déposée le 30 juillet 2025 par Monsieur Bruno ZAGROUN, Président de la « SAS AQUEDUC »;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 du code decommerce ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de I'Yonne ;ARRÊTEArticle 1 : La société « AQUEDUC », dont le siège social est situé 10 rue du 1° Mai — 11100 NARBONNE, esthabilitée à réaliser l''analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiersdéposés dans I'Yonne. - |Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle portele n° 07-2025-06.Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si 'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce. L'organisme bénéficiaire dela présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par toutmoyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans lesquinze jours suivant sa re'ception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deuxmois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
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habilitation de la société « AQUEDUC » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale »
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Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne et Madame la directrice départementaledes territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de laprésente habilitation. '
Faità Auxerre, le A veû 3 SEP. 2025Paur le Préfet,La sous-préfète,Secrétaire Générale,
Cécilia MOURGUES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification : _- Soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicite de rejet qui peut elle-méme étre déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mémeen cas de décision explicite & compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-03-00003 - Arrêté Préfectoral N° DDT/SAAT/2025/0124 portant
habilitation de la société « AQUEDUC » à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale »
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-01-00001
AP 2025-0056 - Portant réglementation
temporaire de la circulation l'autoroute A6
à l'occasion des travaux de chaussée et
d'aménagement de surface sur l'aire de service
La Réserve PR 122+900, sens de circulation Paris
vers Lyon (sens 1)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-01-00001 - AP 2025-0056 - Portant réglementation temporaire de la
circulation l'autoroute A6
à l'occasion des travaux de chaussée et d'aménagement de surface sur l'aire de service La Réserve PR 122+900, sens de circulation
Paris vers Lyon (sens 1)
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PREFET Direction départementaleDE L'YONNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/USR/2025/0056Portant réglementation temporaire de la circulation l'autoroute A6A l'occasion des travaux de chaussée et d'aménagement de surface sur l'aire de service LaRéserve PR 122+900, sens de circulation Paris vers Lyon (sens 1)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la Voirie Routière ;VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national (rectificatifFrance entière) ;VU le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation desroutes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier courant n°DDT/GDC/2018/0002 sur lesautoroutes concédées à APRR dans le département de l'Yonne en date du 14 février 2018 ;VU l'arrété préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMTM Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ; 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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circulation l'autoroute A6
à l'occasion des travaux de chaussée et d'aménagement de surface sur l'aire de service La Réserve PR 122+900, sens de circulation
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VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024, et son annexe, donnant subdélégation de signatureà MTM Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l'Yonne ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la 8°TM partiedu livre | relative à la signalisation temporaire, et I'ensemble des textes qui I'ont modifiée ;VU la circulaire ministérielle n°1996-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation de la route souschantier;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer,relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;VU la note technique du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de laDécentralisation, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pour I'année 2025 ;VU la demande et le dossier d'exploitation présentés par APRR en date du 22 août 2025 ;VU l'information transmise au SDIS de l'Yonne en date du 13 août 2025 ;VU l'avis de la DGITM/DIT/FCA (Bureau Usagers Exploitation) en date du 28 août 2025 ;VU |'avis du groupement de gendarmerie départemental' de l'Yonne en date 14 août 2025 ;
CONSIDERANT que le chantier ne remplit pas I'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantierssur |e réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voiepublique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et deréduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par le chantier;SUR proposition de Madame la directrice départementale des Territoires de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1 : |Les travaux concernent la rénovation des chaussées et l''aménagement des surfaces sur l'aire de serviceLa Réserve, autoroute A6 PR 122+900 dans le sens 1 de circulation.Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travauxs'appliquent du lundi 22 septembre 2025, 07h00, au vendredi 26 septembre 2025, 18h00.
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Article 2 :Pour I'exécution des travaux ci-dessus visés, les mesures d'exploitation et de police suivantes sont misesen ceuvre :e fermeture complète de l'aire de service La Réserve pour une durée de 48 heures maximum, dulundi 22 septembre, 10h00 au mercredi 24 septembre, 08h00 ;< fermeture partielle de l'aire de la Réserve entre le 24 septembre, 08h00, et le 26 septembre18h00;e neutralisation de voie de droite sur la section courante, au droit de l'aire La Réserve, du lundi 22septembre, 07h00 au mercredi 24 septembre, 10h00, entre les PR 120+800 et 123+400, dans lesens 1 de circulation (neutralisation en lien avec la fermeture de l'aire).En cas d'aléas météorologiques et/ou techniques, les travaux sous fermeture complète de l'airepourront être reportés du mardi 23 au jeudi 25 ou du mercredi 24 au vendredi 26, aux mémes horairesou alors en semaine 45, du mardi 4 novembre, 08h00 au jeudi 6 novembre, 08h00, ou du mercredi 5 auvendredi 7 novembre, aux mêmes horaires (+ neutralisation de la voie de droite).Les travaux sous fermeture partielle de l'aire pourront quant à eux, en cas d'aléas météorologiqueset/ou techniques, être reportés en semaine 45, du lundi 3 novembre, 08h00 au vendredi 7 novembre,18h00.Si une des périodes de report est utilisée, le concessionnaire sera alors tenu de prévenir la directiondépartementale des territoires de l"Yonne ainsi que les différentes instances ayant donné un avis.Article 3 :Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison des dérogations aux articles 10 et 16 deI'arrété permanent d'exploitation sous chantier n°DDT/GDC/2018/0002 susvisé :« afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, et d'autreschantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou unevoie de circulation, I'inter distance peut-être inférieure à la réglementation en vigueur sans pourautant être inférieure à 3 km ; '« |e chantier entraîne la fermeture d'une aire de service.
Article 4 :La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier, surI'autoroute AG, sera assuré sous le contrôle et la responsabilité des services APRR.APRR prendra les mesures nécessaires afin que les entreprises de travaux se conforment auxrecommandations contenues dans le fascicule des « Règles générales de sécurité sur autoroutes » etdans le « Recueil de consignes de sécurité » en vigueur.La signalisation du chantier devra être conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur à la datedu chantier, en particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ièmepartie — Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques édités par le Centre d'Etudes etd'Expertise sur les Risques, I'Environnement, et 'Aménagement (CEREMA) subséquents :« Routes à chaussées séparées —- Manuel du Chef de Chantier,e Choix d'un mode d'exploitation.
Article 5 :Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter lesmesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires et plusparticulièrement pour les fermetures.Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilitéd'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les procéduresinternes.
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Article 6 :Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :° — de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l'autoroute ;° — de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage ;° — de messages sur « Autoroute Info 1077 » ;° — de panneaux et affichettes apposés sur les aires de service en multilingues ;° dusite internet https://voyage.aprr.fr
Article 7 :La direction départementale des Territoires de l'Yonne doit être avertie de la mise en place ou dureport en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant unegêne importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en casd'application du Plan de Gestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
Article 8 :- La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne;- Le directeur de l'exploitation d'APRR ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :MM. la directrice départementale des territoires de l'Yonne, la directrice interdépartementale desroutes Centre-Est, le président du conseil départemental de l'Yonne, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours de l'Yonne, le chef du SAMU de l'Yonne, le directeur de la gestion duréseau autoroutier (DGITM).
Fait à Auxerre, le 1% septembre 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale des Territoires,et par subdélégation,l'adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,À—ZAŒM—-.—
Frédéric LETOURNEAU
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. II en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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AP 2025-SHBS-Régates Villeneuve-sur-Yonne
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Ex .PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrété n° DDT/USR/2025/0057autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrété du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU l'arrété préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur larivière Yonne;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arrété n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires del'Yonne ;VU la demande de Monsieur CROMBEZ Christian, président du club de voile de Villeneuve-sur-Yonne en date du 15 janvier 2025 ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire del'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en dates des27 septembre, 11 octobre, 19 octobre et 25 octobre 2025 ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4Mel: ddti@voenns :Al
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Considérant que M. CROMBEZ Christian sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestationfestive sur la rivière Yonne ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale,
; ARRÊTE
Article1 : . 'L'autorisation sollicitée par M. CROMBEZ Christian, président du club de voile de Villeneuve-sur-Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur la rivière Yonne, entre les PK 46,000 et 49,750, les27 septembre, 11 octobre, 19 octobre et 25 octobre 2025 de 10h00 à 17h30, est accordée sousréserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Prescriptions particulières pour les manifestants et les organisateurs :Pas d'arrêt de navigation, la zone sera partagée entre manifestants et navigants.La zone de départ et d'arrivée est devant le club au PK 49,500.les régates se dérouleront entre le PK 46,000 et le PK 49,750 de 10h00 à 17h30, avec un arrêt de 12h30 à14h00.Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et au plus près de la rivegauche montant. 'Ne pas virer devant un bateaude plaisance ou de commerce.Respecter les consignes des agents VNF sur le terrain.Veille VNF sur le canal 10. 'Article 3 :Prescriptions particulières pour les usagers :Avis batellerieVigilance dans le bief de Villeneuve-sur-Yonne.Ne pas s'approcher des dériveurs.Éviter les remous lors du croisement avec les dériveurs.Veille VNF sur le canal 10 pour entrer en contact avec la sécurité embarquée.Article 4 :Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article5 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire. 'Article 6 :L'organisateur 'est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
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conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 7 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl''occasion de cette dernière.Article 8 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article9 :La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.Article 10 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 04 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires deI"Yonneet par subdélégatiôn,La cheffé du SHBS
Catf;'{erine SENET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en
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ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pourinformation à la commune de Villeneuve-sur-Yonne. 'Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de I'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. !! en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-07-03-00008
20250703 Arrêté abrogation Réglement des taxis
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PREIÎET | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉDE L'YONNE ET DE LA LÉGALITÉL'iber'ta', 'p | Bureau des réglementationset des élections
Arrêté N°PREF/DCL/BRE/2025/0689abrogeant l'arrêté préfectoral n°PREF/DCT/2010/0044 du 21 janvier 2010 relatif à la réglementation destaxis et voitures de petite remise dans le département de l'Yonne tel que modifié par l'arrêté préfectoraln°PREF/DCT/2010/587 du 4 août 2010
Le préfet de l'Yonne,
VU le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L1241-1, L.3121-11;1, L.3122-3, L.3124-11,R.31214 et R.3121-5 et D.3120-1 et suivants ;VU la loi n°2014-1104 du 1°" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transports avec chauffeur ;VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;VU le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrété n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCT/2010/587 du 4 août 2010 modifiant l'arrêté n°PREF/DCT/2010/0044du 21 janvier 2010 relatif à la réglementation des taxis et voitures de petite remise dans le départementde I'Yonne ;
1/2pref-taxis@yonne.gouv.fr Préfecture de I'YonneDCL/BRE Place de la Préfecture' CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00008 - 20250703 Arrêté abrogation Réglement des taxis 60
CONSIDERANT que les textes à portée nationale sus-visés intégrent une évolution de la réglementationde l'exploitation des taxis et opèrent une codification de certaines mesures édictées localement ;CONSIDERANT l'absence de nécessité, en matière de transports publics particuliers de personne,d'édicter pour le département de l'Yonne, des dispositions locales de police différentes oucomplémentaires de la réglementation nationale, hormis la fixation des tarifs applicables aux taxis ;CONSIDERANT par conséquent, qu''il est opportun — d'abroger l'arrêté. préfectoral |n°PREF/DCT/2010/0044 du 21 janvier 2010 tel que modifié par l'arrêté préfectoral n°PREF/DCT/2010/587du 4 août 2010 relatif à la réglementation des taxis et voitures de petite remise dans le département del'Yonne devenu obsolète ; 'SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n°PREF/DCT/2010/0044 du 21 janvier 2010 relatif à la réglementation destaxis et voitures de petite remise dans le département de l"Yonne tel que modifié par l'arrêtépréfectoral n°PREF/DCT/2010/587 du 4 août 2010 est abrogé.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :° soit d'un recours gracieux auprès du préfet de !"Yonne,° soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,«' soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyens accessible par lesite internet 'ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l"Yonne et dont copie seratransmise à Madame la sous-préfète de Sens et Monsieur le sous-préfet d'Avallon, Mesdames etMessieurs les maires de l'Yonne, ainsi qu'aux membres de la CLT3P del'Yonne.Auxerre, le 03 JUIL. 2025Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale, -
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