INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-07039
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2026-07-10-00008 - Interdictions temporaires de feux d'artifices dans
l'Indre et Loire en raison du risque incendie (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-10-00008
Interdictions temporaires de feux d'artifices dans
l'Indre et Loire en raison du risque incendie
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-10-00008 - Interdictions temporaires de feux d'artifices dans l'Indre et Loire en raison du
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DIRECTION DES SECURITESSERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILESARRETE n° SIDPC-2026-116portant interdiction temporaire de l'emploi du feu à l'air libre, des feux d'artificeset spectacles pyrotechniques dans le département d'Indre-et-Loireen raison du risque élevé d'incendieLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le Code forestier et notamment le titre IV du livre 1° et les articles L131-6, R131-4 et R163-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissements et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;VU l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;VU l'arrêté du 22 juin 2026 portant réglementation sur l'apport, l'usage du feu ainsi que sur laprévention des incendies de forêt et de végétation dans le département d'Indre-et-Loire ;CONSIDÉRANT les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir etl'état de sécheresse des sols et de la végétation ;CONSIDÉRANT le niveau de risque élevé en découlant pour le département;CONSIDÉRANT la vulnérabilité des massifs du département d'Indre-et-Loire au regard de la sécheressedes sols et des conditions météorologiques ;CONSIDÉRANT que le risque de feu d'espace naturel est particulièrement élevé au regard des épisodesde fortes chaleurs ayant touché le département d'Indre-et-Loire depuis le début de l'été 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il est impératif de préserver la sécurité des personnes, des animaux, des biens et del'environnement et de garantir l'acheminement rapide et sans obstacle des engins de secours en casd'incendie de forêt et d'espaces naturels ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de limiter ou d'interdire certaines activités sur l'ensemble dudépartement ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEARTICLE 1° : L'arrêté n° SIDPC-2026-114 du 10juillet 2026 portant interdiction temporaire de l'emploidu feu à l'air libre, des feux d'artifices et spectacles pyrotechniques dans le département d'Indre-et-Loire en raison du risque élevé d'incendie est abrogé.
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ARTICLE 2: Emploi du feu à l'air libreEn complément des mesures déjà prévues par l'arrêté du 22 juin 2026 portant réglementation surl'apport, l'usage du feu ainsi que sur la prévention des incendies de forêt et de végétation dans ledépartement d'Indre-et-Loire, l'emploi du feu à l'air libre est interdit sur tout le département d'Indre-et-Loire à compter du 10 juillet 2026 à 18h etjusqu'au 15juillet 2026 à 8h00.L'emploi du feu à l'air libre comprend notamment :l'utilisation des places à feux aménagées ;l'utilisation de réchaud ;les feux d'agrément type feu de camp, feu sauvage, barbecue et feux au sol;les feux festifs type feux de la Saint-Jean.Cette interdiction ne s'applique pas aux habitations et à leurs dépendances, dès lors que lespropriétaires ou ayants-droits respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables.ARTICLE 3 : Spectacles pyrotechniques et feux d'artificesTous les spectacles pyrotechniques et les feux d'artifice, quelle que soit la catégorie, sont interdits surl'ensemble des communes du département de l'Indre-et-Loire à compter du 10 juillet 2026 à 18h etjusqu'au 15juillet 2026 à 8h00.ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constaté par des procès-verbaux et susceptibles defaire l'objet de poursuites pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter soit desa publication, soit du rejet d'un des recours mentionnés supra.ARTICLE 6: Le directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Loches, la sous-préfète deChinon, la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.Fait à Tours, le 10/07/2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinetSigné : Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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