ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-025
PUBLIÉ LE 14 MARS 2023
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2023-03-10-00001 - Arrêté n° 2023-110 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune (2 pages) Page 3
8-2023-03-09-00001 - Arrêté n° 2023-111 portant modification de l'arrêté n°
2023-102 portant application du régime forestier à une parcelle de la forêt
communale de MONTCY NOTRE DAME (2 pages) Page 6
DDTESPP 08 /
8-2023-03-13-00001 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP917837759 (2 pages) Page 9
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-03-14-00001 - AP 2023-CAB-179 réglementant la vente, l'utilisation,
et le transport d'artifices (2 pages) Page 12
8-2023-03-13-00003 - Arrêté 2023-CAB175 portant autorisation accès
formation emploi explosifs - JF KLOC (2 pages) Page 15
8-2023-03-13-00004 - Arrêté 2023-CAB176 portant autorisation accès
formation emploi explosifs - T DEWEZ (2 pages) Page 18
8-2023-03-13-00002 - Arrêté 2023-CAB177 portant autorisation accès
formation emploi explosifs - F SINDT (2 pages) Page 21
Préfecture 08 / sidpc
8-2023-03-06-00004 - Arrêté 2023-174 fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5
gigawattheures par an
(2 pages) Page 24
2
DDT 08
8-2023-03-10-00001
Arrêté n° 2023-110 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune
DDT 08 - 8-2023-03-10-00001 - Arrêté n° 2023-110 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune 3
E 3 DirectionAL départementaleNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternsté
Arrêté n° 2023 - 110portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede CHARBOGNELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-612 du 15 novembre 2022 portant subdélégation de signaturede M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 09 mars 2023 présentée par la mairie de CHARBOGNE ;Vu l'avis de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de CHARBOGNE ;
Arrête :ARTICLE 1: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, pour la période courant de la signature du présent arrêté au 30 avril 2023inclus, à détruire les corbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, dejour, à l'affüt ou à l'approche. II pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler lescorvidés, notamment des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2023-03-10-00001 - Arrêté n° 2023-110 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune 4
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deCHARBOGNE.ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de CHARBOGNE devra vérifieravant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et despersonnes ont été mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de CHARBOGNE. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune deCHARBOGNE et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 10 mars 2023pour le Préfet,et pour le directeur départemental-des territoires,l'adjoint au chef de l'unitéBiodiversité, Forêt, ChasseNathalie WILBERT
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peutétre introduit :- soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-03-10-00001 - Arrêté n° 2023-110 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune 5
DDT 08
8-2023-03-09-00001
Arrêté n° 2023-111 portant modification de
l'arrêté n° 2023-102 portant application du
régime forestier à une parcelle de la forêt
communale de MONTCY NOTRE DAME
DDT 08 - 8-2023-03-09-00001 - Arrêté n° 2023-111 portant modification de l'arrêté n° 2023-102 portant application du régime forestier
à une parcelle de la forêt communale de MONTCY NOTRE DAME 6
E 3 DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-111portant modification de l'arrêté n°2023-102 portant application du régime forestierà une parcelle de la forêt communale de MONTCY NOTRE DAMELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature àChristophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-103 du 8 mars 2023 portant subdélégation de signature deportée générale ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003:Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de MONTCY NOTRE DAME du 14 juin 2022;Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national desforêts en date du 17 août 2022;Vu le procès verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régimeforestier:Vu les extraits de matrice cadastrale et plan de situation ;Considérant l'erreur de surface figurant dans l'article 1 de l'arrêté n°2023-102 portantapplication du régime forestier à une parcelle de la forêt communale de MONTCY NOTREDAME ; Arrête :Article 1 : Le tableau figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-102 est modifiécomme suit:
DDT 08 - 8-2023-03-09-00001 - Arrêté n° 2023-111 portant modification de l'arrêté n° 2023-102 portant application du régime forestier
à une parcelle de la forêt communale de MONTCY NOTRE DAME 7
Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales | ContenancePropriétaire communal Section | N° Lieu-dit HA |A CA.Ardennes Commune de MONTCY Le Triot du |MONTCY NOTRE DAME Al 76 Boursier 1 (07| 53NOTRE DAME |Total 1 |07| 53Article 2 : Tous les autres articles et dispositions de l'arrêté n°2023-102 restent inchangés.Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de MONTCYNOTRE DAME et aux services de l'office national des forêtsIl sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de MONTCYNOTRE DAME.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lemaire de la commune de MONTCY NOTRE DAME et le directeur d'agence de l'office nationaldes forêts des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services de l'État.Charleville-Mézières, le 09 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur dépa rtemental des territoires,L'adjointe au chef de l'unité bi
Délais et voies de recours
Nathdiis Wieerr
diversité — forêt - chasse
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78Rue de Varenne, 75349 Paris O7SP- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-03-09-00001 - Arrêté n° 2023-111 portant modification de l'arrêté n° 2023-102 portant application du régime forestier
à une parcelle de la forêt communale de MONTCY NOTRE DAME 8
DDTESPP 08
8-2023-03-13-00001
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP917837759
DDTESPP 08 - 8-2023-03-13-00001 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP917837759 9
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP917837759Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 11 Avenue DU MARECHAL LECLERC 08000CHARLEVILLE MEZIERES, le 13/03/23 ;
Le préfet des Ardennes Charleville-MézièresConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des ArdennesCharleville-Mézières , le 13/03/23 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 11 Avenue DU MARECHAL LECLERC 08000 CHARLEVILLE MEZIERES etenregistré sous le N° SAP917837759 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (08)+ _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) -(08)¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d' intervention Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)° Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur desArdennes Charleville-Mézières ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif .
DDTESPP 08 - 8-2023-03-13-00001 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP917837759 10
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Fait à 18 avenue François Mitterrand 08000Charleville-Mézières, le 13/03/23
Pour le préfet et par délégation,
DDTESPP 08 - 8-2023-03-13-00001 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP917837759 11
Préfecture 08
8-2023-03-14-00001
AP 2023-CAB-179 réglementant la vente,
l'utilisation, et le transport d'artifices
Préfecture 08 - 8-2023-03-14-00001 - AP 2023-CAB-179 réglementant la vente, l'utilisation, et le transport d'artifices 12
DES ARDENNES Direction des services du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalité Bureau gestion de crise,Fraternité , on, .défense et sécurité nationaleArrêté n° 2023-CAB-179réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artificesde divertissement et articles pyrotechniques,des combustibles domestiques et de produits pétroliersLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52;VU le code pénal;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;VU la déclaration de manifestation relative au mouvement social du 15 mars 2023 déposéepar l'intersyndicale des Ardennes ;Considérant la posture « Sécurité renforcée - Risque Attentat» dans le cadre du planVigipirate;Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvantrésulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres enginspyrotechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices dedivertissement ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contreles forces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;Considérant que les précédentes manifestations ont donné lieu à des incidents occasionnéspar des pétards ou pièces d'artifices et qu'il convient donc d'en réglementer la vente, l'usage,le port et le transport ;Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps;
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Préfecture 08 - 8-2023-03-14-00001 - AP 2023-CAB-179 réglementant la vente, l'utilisation, et le transport d'artifices 13
ARRETEArticle 1: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes du mardi 14 mars 2023 à 18 heures et jusqu'au jeudi 16 mars à 08heures, la vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires dedivertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément auxdispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification,les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêteshabitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes, du mardi 14 mars 2023 à 18 heures etjusqu'au jeudi 16 mars à 08heures, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département desArdennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à ceteffet.Article 4: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et.Vouziers, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture desArdennes.
Charleville-Mézières, le | & MARS 2023
Pour le Préfet etLa Directrir délégation,
Laetitia
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex; |* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chadlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite wwu.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.2/2
Préfecture 08 - 8-2023-03-14-00001 - AP 2023-CAB-179 réglementant la vente, l'utilisation, et le transport d'artifices 14
Préfecture 08
8-2023-03-13-00003
Arrêté 2023-CAB175 portant autorisation accès
formation emploi explosifs - JF KLOC
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00003 - Arrêté 2023-CAB175 portant autorisation accès formation emploi explosifs - JF KLOC 15
xPREFETDES ARDENNESteal Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2023-CAB4%SPortant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formationà l'emploi de produits explosifsLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 :Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes ;Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalablesaux formations à l'emploi de produits explosifs ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet;Vu la demande de Monsieur Jean-François KLOC, reçue le 2 mars 2023 :Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 etR.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrancede l'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produitsexplosifs; ARRETEArticle 1°: Monsieur Jean-François KLOC, né le 10/01/1966 à Villers-Semeuse (08), demeurantChemin du Loisson à Blagny (08110), est autorisé à suivre une formation pour l'obtention ducertificat préposé au tir, dispensée par la société EUROBENGALE sise Le Bochet à Sauville(08390).Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du servicedes sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 1 3 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,La directricePAS)Cabinet,
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00003 - Arrêté 2023-CAB175 portant autorisation accès formation emploi explosifs - JF KLOC 16
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou parapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site wvwiv.telerecouurs.ff.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00003 - Arrêté 2023-CAB175 portant autorisation accès formation emploi explosifs - JF KLOC 17
Préfecture 08
8-2023-03-13-00004
Arrêté 2023-CAB176 portant autorisation accès
formation emploi explosifs - T DEWEZ
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00004 - Arrêté 2023-CAB176 portant autorisation accès formation emploi explosifs - T DEWEZ 18
EsPRÉFETDES ARDENNESEntré Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2023-CAB 476Portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formationà l'emploi de produits explosifsLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5:Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes;Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalablesaux formations à l'emploi de produits explosifs ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préféte, directrice de Cabinet ;Vu la demande de Monsieur Thomas DEWEZ reçue le 1er mars 2023 :Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 etR.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrancede l'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produitsexplosifs; ARRETEArticle 1°: Monsieur Thomas DEWEZ, né le 18/10/1979 à Reims (51), demeurant Ferme deGerzicourt a Le Thour (08190), est autorisé à suivre une formation pour l'obtention ducertificat préposé au tir, dispensée par la société EUROBENGALE sise Le Bochet à Sauville(08390).Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du servicedes sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 4 3 MARS 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice
Laetitia KULIS
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ivy".telerecours frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-03-13-00002
Arrêté 2023-CAB177 portant autorisation accès
formation emploi explosifs - F SINDT
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PREFETDES ARDENNESBoalt Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2023-CAB A#4Portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formationà l'emploi de produits explosifsLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 :Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes ;Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalablesaux formations à l'emploi de produits explosifs ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu la demande de Monsieur François SINDT, reçue le 1er mars 2023 :Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 etR.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrancede l'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produitsexplosifs; ARRETEArticle 1°: Monsieur Francois. SINDT, né le 12/05/1968 à Bouzonville (57), demeurant 8 routede Villes à Le Thour (08190), est autorisé à suivre une formation pour l'obtention du certificatpréposé au tir, dispensée par la société EUROBENGALE sise Le Bochet à Sauville (08390).Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du servicedes sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 1 3 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,La directrice d Cabinet,en à/ 7 \
Laetitia KULIS dé
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en- Champagne Cedex, ou parapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site wxry.telerecours. fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-03-06-00004
Arrêté 2023-174 fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00004 - Arrêté 2023-174 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an 24
=PREFETDES ARDENNES Directiondes services du cabinetLiberté e Pa o, 4Égalité Service des sécuritésFraternité . ABureau gestion de crise, défenseet sécurité nationaleArrêté n°2023-CAB- 4 Fyfixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par anLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVU le code de l'énergie et notamment les articles L. 431-3, L. 431-6-2, L. 431-6-3,L.434-1 à L.434-4 et R 434-1 à R 434-7;VU l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisationde la répartition et du délestage de la consommation du gaz naturel et del'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à l'accélérationdu développement des projets d'énergie renouvelable;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUETen qualité de Préfet des Ardennes ;VU la liste des consommateurs de gaz naturel situés dans le département desArdennes et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure a 5gigawattheures en 2021;VU les résultats de l'enquête menée par les gestionnaires des réseaux de transportet de distribution de gaz naturel auprés de chaque consommateur raccordé a leurréseau ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheuresen 2021;SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement etdu Logement,ARRETEArticle 1: La liste 2 en annexe 1, de diffusion restreinte, constitue la liste prévue au2° de l'article R.434-4 du code de l'énergie, des consommateurs de gaz naturelayant consommé plus de 5 gigawattheures en 2021 et assurant des missionsd'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, enmatière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un servicede chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour deslogements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passera d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage ;
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Article 2 : La liste 3 en annexe 2, de diffusion restreinte, constitue la liste prévue au3° de l'article R.434-4 du code de l'énergie, des consommateurs de gaz naturelayant consommé plus de 5 gigawattheures en 2021 qui ne sont pas inscrits sur laliste mentionnée à l'article 1 et qui sont susceptibles de subir des conséquenceséconomiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation degaz naturel. Cette liste précise, pour chacunde ces consommateurs, le niveaud'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiquesmajeures sont susceptibles d'être observées.Article 3 : Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaznaturel informent, par tous les moyens appropriés et le plus longtemps possible àl'avance, les usagers concernés par les ordres de délestages.Article 4 : Le présent arrêté est notifié aux consommateurs de gaz naturel inscritssur les listes définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement GrandEst, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée aux gestionnaires des réseaux de transport et dedistribution de gaz naturel du département des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1° mars 2023.
sfet
Alain BUC ET
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00004 - Arrêté 2023-174 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
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