HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-019
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-14-00007 - Arrêté n°2025-0015 DDETS/PECS/LDA portant
modification de la composition de la commission d'examen des situations
de surendettement des particuliers de Haute-Savoie (2 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-01-15-00002 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2025 002 portant
subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental de la Haute-Savoie en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 6
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-14-00007
Arrêté n°2025-0015 DDETS/PECS/LDA portant
modification de la composition de la
commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers de Haute-Savoie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-14-00007 - Arrêté n°2025-0015 DDETS/PECS/LDA portant modification de la
composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie 3
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du TravailDE LA HAUTE-SAVOIE et des solidaritésLikert?EpaltePraterwsté
Le préfet de la Haute-Savoie le mardi 14 janvier 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteARRÊTÉ N°2025-0015 DDETS/PECS/LDAportant modification de la composition de la commission d'examen des situations desurendettement des particuliers de Haute-SavoieVU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XX 1° siècle etnotamment son article 58 ;VU le Code de la consommation et notamment ses articles L.711-1, et R.771-6 et suivants ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 modifié relatif aux procédures de traitement des situationsde surendettement des particuliers ;VU le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi no 2016-1547 du 18novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;VU la circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-0135 DDETS/PEC/LDA du 10 juin 2024 portant composition de lacommission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE-
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Préfecture labellisée Qual-e-Pref FXSolidarités de la Haute-Savoie depuis le 18 décembre 2019. (CE)3, rue Paul GUITON - 74040 ANNECY snmmhér htm, "emma * à: . les usagers & Communication NR. /Lucie.delaval@haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur | "S_"Tel : 04 50 33 60 00http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-14-00007 - Arrêté n°2025-0015 DDETS/PECS/LDA portant modification de la
composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie 4
ARTICLE 1;La commission est composée des membres mentionnés par l'article R 712-2 et suivants modifiés duCode de la consommation.La commission départementale de surendettement des particuliers est compétente pour ledépartement de la Haute-Savoie, son siège est situé dans les locaux de la Banque de France à Annecy,sise 9 bis avenue de Chambéry.Elle comprend le représentant de l'État dans le département, président, et le directeur départementaldes finances publiques, vice-président. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé parl'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de lacommission. La commission comprend également le représentant local de la Banque de France qui enassure le secrétariat.ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.712-2 et suivants modifiés du Code de la consommation,sont membres de la commission de surendettement, pour une durée de deux ans à compter du 22 juin2024 :- en qualité de représentants de l'association française des établissements de crédits et des entreprisesd'investissement (AFECEI) :+ membre titulaire : M. Raphaël VOLPI ;= membre suppléant : M. Marc ROUSSEL ;- en qualité de représentants d'associations familiales ou de cérsoinataur :- membre titulaire : M. Jean-Pierre TEULADE ;= membre suppléant : M. Jean PALLUD ;- en qualité de personnes qualifiées dans le domaine de l'économie sociale et familiale :membre titulaire: Mme Françoise ABADIE, travailleuse sociale de la caisse d'allocationsfamiliales de Haute-Savoie ;membre suppléant : Non désigné-en qualité de juristes :- membre titulaire : Mme Pascale DUBOST, conseillère juriste au sein de l'agencedépartementale d'information sur le logement de Haute-Savoie ;> membre suppléant : M. Philippe DE LONGEVIALLE, directeur de l'agence départementaled'information sur le logement de Haute-Savoie ;ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, madame la directrice départementaledes finances publiques, madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,monsieur le directeur de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié-zrecueil des actes administratifs de la préfecture.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-14-00007 - Arrêté n°2025-0015 DDETS/PECS/LDA portant modification de la
composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie 5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-15-00002
Arrêté n° SGCD SLI PAC 2025 002 portant
subdélégation de signature de la directrice du
secrétariat général commun départemental de la
Haute-Savoie en matière d'ordonnancement
secondaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-15-00002 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2025 002 portant subdélégation de signature de
la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie en matière d'ordonnancement secondaire 6
PREFET | Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementaltltFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 janvier 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-002portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Savoie en matière d'ordonnancement secondaire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-092 du 30 décembre 2020 portant affectation des agents ausecrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie ;
Rue du 30° régiment d'infanterie :BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. Ù depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-direction@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication |http://www.haute-savoie.gouv.fr/ : -1- d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-15-00002 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2025 002 portant subdélégation de signature de
la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie en matière d'ordonnancement secondaire 7
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-121 du 23 août 2022 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Nathalie BRAT, directrice du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Savoie ; ARRETEArticle 1er : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie BRAT, la délégation prévue auxarticles 1 et 2 de l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-121 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Nathalie BRAT, directrice du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Savoie, est donnée à M. Hervé BERTHELOT, directeur adjoint dusecrétariat général commun départemental (SGCD).Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Nathalie BRAT et de M. HervéBERTHELOT, la délégation prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-121 du 23 août2022 est donnée à M. Pierre LAURENT, directeur adjoint du secrétariat général commundépartemental, chef du service des systèmes d'information et de communication.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Nathalie BRAT, de M. HervéBERTHELOT et de M. Pierre LAURENT, la délégation prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêtén° SGCD/SLI/PAC/2022-121 du 23 août 2022 est donnée, dans la limite de 2 000 € 6 hors titre 2), à MmeMarine ANTHOINE, cheffe du service achat et finances.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Nathalie BRAT, de M. HervéBERTHELOT, de M. Pierre LAURENT et de Mme Marine ANTHOINE, la délégation prévue aux articles 1 et2 de l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-121 du 23 août 2022 est donnée, dans la limite de 2 000 € (hors titre2), à Mme Audrey SONNERAT, adjointe à la cheffe du service achat et finances. |Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider dans Chorusformulaires les propositions d'engagements juridiques signées préalablement par les agents désignésdans les articles 1, 2 et 3 et de valider les constatations et certifications de service fait saisies dansChorus formulaires :
NOM Prénom . Fonction Validation sur BOPAMET Anne-Laure Gestionnaire budgétaire Tous BOPANTHOINE Marine Cheffe du service achat et finances - RPCA Tous BOPsecondaire, coordonnateur départementaldes dépenses adjointLIGNEE Valérie . |Gestionnaire budgétaire Tous BOPCARRIER Elisabeth s Chargée de mission immobilier Tous BOPDEPRES Catherine _ Gestionnaire budgétaire Tous BOPPETTEX-MUFFAT Sandra Gestionnaire budgétaire Tous BOPKABLI Aouatif Gestionnaire budgétaire Tous BOPBALDYGA Benjamin Gestionnaire budgétaire Tous BOPSONNERAT Audrey Adjointe à la cheffe du service achat et Tous BOPfinances, coordonnatrice départementale ;des dépenses - RPCA secondaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-15-00002 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2025 002 portant subdélégation de signature de
la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie en matière d'ordonnancement secondaire 8
SAVY Evelyne | Gestionnaire action sociale Tous BOPDA SILVA Maryse Gestionnaire action sociale Tous BOP
Article 6 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider les ordres de missionet les états de frais occasionnés par les déplacements des personnels relevant du périmètre dusecrétariat général commun départemental dans l'outil Chorus-DT, pour l'ensemble des BOP (fonctionGV).NOM Prénom FonctionAMET Anne-LaureGestionnaire budgétaireANTHOINE MarineCheffe du service achat et financesBERTHELOT HervéDirecteur adjoint du SGCDKABLI AouatifGestionnaire budgétaireLIGNEE ValérieRéférente Chorus DT, gestionnaire frais de déplacementBALDYGA BenjaminGestionnaire budgétaireSONNERAT AudreyAdjointe à la cheffe du service achat et finances, coordonnatrice départementaledes dépenses
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adressesuivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice du secrétariat général commundépartemental,
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la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie en matière d'ordonnancement secondaire 9
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-15-00002 - Arrêté n° SGCD SLI PAC 2025 002 portant subdélégation de signature de
la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie en matière d'ordonnancement secondaire 10