PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-129
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
1t
st
1t
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand Est /
88-2024-09-27-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 27 septembre 2024
accordant
délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER
-CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
(5 pages) Page 3
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-09-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT CRÉATION
DE LA COMMUNE NOUVELLE DE NEUFCHÂTEAU (6 pages) Page 9
88-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024
portant
délégation de signature à Madame Anne CARLI,
Secrétaire Générale de la
préfecture des Vosges,
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal (3 pages) Page 16
2
Agence régionale de Santé Grand Est
88-2024-09-27-00003
ARRETE PREFECTORAL du 27 septembre 2024
accordant délégation de signature à Madame Christelle
RATIGNIER -CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est
Agence régionale de Santé Grand Est - 88-2024-09-27-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 27 septembre 2024
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
3
ExPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST


ARRETE PREFECTORAL du 27 septembre 2024
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
LA PREFETE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 fixant la date de création des agences régionales de santé ;
Vu le décret 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application
des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges, à
compter du 24 octobre 2022 ;
Adresse postale : Préfecture des V osges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Agence régionale de Santé Grand Est - 88-2024-09-27-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 27 septembre 2024
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
4
Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en tant
que directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est-à compter du 15 juin 2024,
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 24 mars 2010
relative aux relations entre les préfets et les agences régionales de santé ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour la préfète des Vosges ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Madame Christelle
RATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est, pour instruire,
préparer, suivre, au nom du représentant de l'Etat dans le département des Vosges, tout projet de
décision, tout rapport d'inspection, correspondance et document dans les matières suivantes :
- soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
- notification des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, aux
personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de la
santé publique » ;
 En application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge , la saisine
du magistrat du siège du tribunal judiciaire prévue par l'article L 3211-12-1 du code de la santé
publique, ainsi que les observations et mémoires adressés au magistrat du siège du tribunal judiciaire
dans le cadre des saisines prévues par l'article L 3211-12 du même code. L'ARS en transmet dès
réception une copie aux services de la préfecture - Cabinet.
Les avis d'audiences prévues aux articles L 3211-12 à L 3211-12-5 du code de la santé publique modifiés par
la loi n° 2011-803, ainsi que les notifications des jugements ou ordonnances rendus en application des
articles L.3211-12 à L 3211-12-5 du même code, seront faits à l'ARS Grand Est, délégation territoriale des
Vosges. L'ARS en transmettra dès réception une copie au Préfet - Cabinet.
- eaux destinées à la consommation humaine, eaux minérales naturelles, eaux potables
conditionnées ;
- piscines et baignades ouvertes au public ;
- nuisances sonores ;
- déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
- pollutions atmosphériques et déchets ;
- salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la
santé publique, en application des procédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-
12 du code de la construction et de l'habitation ;
- lutte contre le saturnisme et l'amiante ;
- expositions aux rayonnements ionisants d'origine naturelle (radon) et aux champs électro-
magnétiques ;
- activités funéraires.

Agence régionale de Santé Grand Est - 88-2024-09-27-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 27 septembre 2024
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
5
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en tant
que Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer tous actes et
décisions dans les matières énumérées à l'article 1er à l'exclusion de :
▪ En matière de soins psychiatriques sans consentement :
- tous arrêtés,
▪ En matière de travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux :
- arrêtés autorisant des travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux,
▪ En matière d'eau potable, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
- arrêtés portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution
et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
- arrêtés portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en
eau destinées à la consommation humaine,
- arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements,
- arrêtés portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,
- arrêtés portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
à titre exceptionnel,
- arrêtés portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
- arrêtés portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation
de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal, et la distribution en buvette publique,
- arrêtés portant déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et
détermination de son périmètre de protection,
▪ En matière de piscines et baignades :
- arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements,
- arrêtés portant interdiction de baignade et fermeture préventive de piscine,
- arrêtés portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de
distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
-
▪ En matière de salubrité des immeubles, locaux et installations :
- arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur l'insalubrité définie aux
articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique,
- arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposées dans
les arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence.
▪ En matière de lutte contre le saturnisme et l'exposition à l'amiante :
- arrêtés portant réalisation d'un diagnostic sur les revêtements de l'immeuble ou parties
d'immeubles habités ou fréquentés par un mineur atteint de saturnisme,
- arrêtés portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l'exploitant du local
d'hébergement, à l'entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure
appropriée pour réduire le risque lié aux revêtements de l'immeuble ou parties d'immeuble,
- arrêtés portant agrément des opérateurs pour faire réaliser des travaux,
▪ En matière de bruit :
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement produisant des nuisances sonores,
▪ En matière d'activités funéraires :
- arrêtés de création, ou d'agrandissement, ou de translation d'un cimetière à moins de 35 m
des habitations,
- arrêtés de création ou extension d'un crématorium,
- arrêtés de création ou extension d'une chambre funéraire,
▪ En application du règlement sanitaire départemental :
- arrêtés de dérogation aux prescriptions du RSD,
- arrêtés pris en cas de carence du maire,


Agence régionale de Santé Grand Est - 88-2024-09-27-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 27 septembre 2024
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
6
▪ En matière de permanence des soins :
- arrêtés de réquisition.
Article 3 : Sont également exclues de la délégation de signature les correspondances, documents et actes
suivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :
▪ les mémoires introductifs d'instance ;
▪ les correspondances adressées aux Ministres et à leur cabinet ;
▪ les correspondances échangées avec les Parlementaires, le Président du conseil
départemental, les Conseillers Départementaux, les Conseillers Régionaux, les Maires et les
Présidents d'EPCI ;
▪ les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales,
civiles ou financières, à l'exception de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire prévue
par l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique et des observations et mémoires visés à l'article
1er du présent arrêté ;
▪ les courriers adressés aux Ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;
▪ les circulaires adressées aux maires et présidents d'EPCI ;
 les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;
 tout acte ou lettre adressé aux Présidents des Chambres Consulaires ;
 toute convention, contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivité locale.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, la
délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général
adjoint - pilotage et territoires ou M. Frédéric REMAY, directeur général adjoint ou par Mme Cécile
AUBREGE-GUYOT, déléguée territoriale des Vosges.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ou de M.
Mili SPAHIC ou de M. Frédéric REMAY ou de Mme Cécile AUBREGE-GUYOT, la délégation de signature
consentie en leur faveur sera exercée par :
- Madame Sophie GUERY, adjointe de la déléguée territoriale ;
- Madame Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques, en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MONTEIRO, la délégation de signature sera
exercée par Monsieur Michaël BERTRAND, directeur délégué adjoint aux affaires juridiques, Monsieur
David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement, M.
Vincent FORTIN, cadre expert, manager de proximité au département des soins psychiatriques sans
consentement, Madame Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité au département des
soins psychiatriques sans consentement .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature est donnée à
Mme Lorna GOMEZ, Adjointe ;
- Monsieur Antoine GENDARME et Madame Sophie LAUMOND, ingénieurs d'études sanitaires au
service Santé environnement, en matière d'actions de santé environnementale.

Agence régionale de Santé Grand Est - 88-2024-09-27-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 27 septembre 2024
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
7
Article 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 juin 2024 à compter du 1er octobre 2024.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges et la directrice générale de l'agence
régionale de la santé Grand Est sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
La Préfète,

signé

Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.


Agence régionale de Santé Grand Est - 88-2024-09-27-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 27 septembre 2024
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
8
Prefecture des Vosges
88-2024-09-27-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT CRÉATION DE LA COMMUNE
NOUVELLE DE NEUFCHÂTEAU
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE NEUFCHÂTEAU 9
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE NEUFCHÂTEAU
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2113-1 et
suivants et R.2113-1 et suivants ;
VU le code général des impôts, notamment l'article 1638 ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune
nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
VU la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des
communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une
commune nouvelle ;
VU la loi n°2019-809 du 1 er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes
nouvelles à la diversité des territoires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX
en qualité de préfète des Vosges ;
VU le décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy,
de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Neufchâteau et de Rollainville, prises
respectivement le 18 décembre 2023 et le 17 novembre 2023, relatives à
l'approbation de principe pour poursuivre l'étude du projet de création d'une
commune nouvelle entre les communes de Neufchâteau et Rollainville ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE NEUFCHÂTEAU 10
VU la consultation de la population menée par les communes de Neufchâteau et de
Rollainville à travers trois réunions publiques et quatre ateliers participatifs le 23
avril, les 21, 22 et 23 mai et les 5 et 6 juin 2024 ;
VU la réunion préparatoire du 12 juillet 2024 entre les communes de Neufchâteau et
Rollainville et les services de l'État à la sous-préfecture de Neufchâteau ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial commun de la
Communauté de communes de l'Ouest Vosgien du 19 juin 2024 et l'avis favorable
à l'unanimité du comité social territorial du Centre de Gestion de la fonction
publique territoriale des Vosges du 2 juillet 2024 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de
Neufchâteau et de Rollainville, en date du 26 août 2024, sollicitant la création
d'une commune nouvelle en lieu et place des communes de Neufchâteau et
Rollainville à compter du 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la volonté des communes de Neufchâteau et de Rollainville de former une
seule et même commune ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour
la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
A R R E T E
Article 1er : Est créée, à compter du 1 er janvier 2025, une commune nouvelle en lieu et place
des communes de Neufchâteau et de Rollainville.
Cette commune nouvelle prend le nom de : « Neufchâteau ».
Article 2 : Le chef-lieu de la commune nouvelle de Neufchâteau est fixé à la mairie de
Neufchâteau, 28 rue Saint-Jean – 88300 Neufchâteau (ancien chef-lieu de la commune de
Neufchâteau).
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent ainsi : 6894
habitants pour la population municipale, 288 habitants pour la population comptée à part et
7182 habitants pour la population totale.
Article 4 : Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le
conseil municipal de la commune nouvelle est composé de l'ensemble des membres en
exercice des conseils municipaux des anciennes communes.
Article 5 : La commune nouvelle se substitue dans toutes les délibérations et dans tous les
actes aux anciennes communes de Neufchâteau et de Rollainville. Les contrats seront exécutés
dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire entre parties. Les
cocontractants seront informés de la substitution de personne morale par la commune
nouvelle.
L'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolues à la
commune nouvelle dès sa création.
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE NEUFCHÂTEAU 11
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Article 6 : Est instituée, au sein de la commune nouvelle, la commune déléguée de Rollainville, qui
conserve son nom et ses limites territoriales conformément au souhait concordant des conseils
municipaux des communes historiques de Neufchâteau et de Rollainville.
La commune nouvelle a seule qualité de collectivité territoriale.
La commune déléguée dispose de plein droit, d'un maire délégué et d'une annexe de la mairie,
dans laquelle est établi les actes de l'état civil relatifs aux évènements survenus dans les limites
territoriales de la commune déléguée. Les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur
résidence commune dans la commune déléguée y sont également enregistrés.
Article 7 : Jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de la commune
historique de Rollainville, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, devient
de droit maire délégué.
Article 8 : Les deux maires des anciennes communes de Neufchâteau et de Rollainville sont en
charge, à partir du 1er janvier 2025, des mesures conservatoires et urgentes de la commune
nouvelle jusqu'à l'élection du maire de la commune nouvelle, et auront, à ce titre, pendant cette
période, chacun la qualité d'ordonnateur provisoire sur leur territoire historique.
Article 9 : L'intégralité de l'actif et du passif des communes de Neufchâteau et de Rollainville sera
transféré à la commune nouvelle entraînant la dissolution automatique des anciennes communes.
Article 10 : La commune nouvelle reprendra les résultats de fonctionnement et d'investissement
au regard du tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public à la date du 31
décembre 2024 après arrêté conjoint des comptes définitifs par le comptable et l'ordonnateur.
Article 11 : La commune nouvelle disposera des budgets annexes suivants, en sus de son budget
principal :
- budget annexe immeuble de rapport ;
- budget annexe bois et forêt ;
- budget annexe lotissement Pasteur ;
- budget annexe assainissement.
Article 12 : La commune nouvelle est automatiquement membre de la Communauté de
communes de l'Ouest Vosgien. La représentation de la commune nouvelle sera assurée, jusqu'au
prochain renouvellement des conseils municipaux, par les conseillers communautaires en exercice
dans les deux anciennes communes, qui conservent leur mandat.
Article 13 : La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes de Neufchâteau et de
Rollainville au sein des syndicats pour lesquels elles étaient adhérentes. Lorsque les deux
communes étaient membres d'un même syndicat et jusqu'au prochain renouvellement des
conseils municipaux, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un
nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment
par chacune des anciennes communes, sauf si le règlement du syndicat exclut l'application de
cette règle.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE NEUFCHÂTEAU 12
Article 14 : Les régies municipales des communes historiques de Neufchâteau et Rollainville
sont rattachées, à compter du 1er janvier 2025, à la commune nouvelle de Neufchâteau.
Article 15 : Le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune historique de
Neufchâteau est maintenu jusqu'à sa dissolution et la création du nouveau CCAS par
délibération du conseil municipal de la commune nouvelle.
Le président du CCAS historique exercera ses attributions, avec la qualité d'ordonnateur
provisoire, qui sera toutefois limitée aux mesures conservatoires, urgentes ainsi qu'aux aides
d'urgence jusqu'à la création du nouveau CCAS.
Article 16 : La commune nouvelle reprendra, à compter de sa dissolution, au CCAS historique :
- l'ensemble des biens, des droits, des obligations qui lui sont attachés ;
- les contrats et marchés publics en cours exécutés dans les conditions en vigueur.
Le conseil municipal de la commune nouvelle définira les conditions dans lesquelles les biens,
les droits, les obligations, les contrats et les marchés publics susvisés seront dévolus au CCAS
de la commune nouvelle.
Article 17 : Les agents des anciennes communes sont automatiquement transférés à la
commune nouvelle le 1 er janvier 2025, dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les
leurs.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était
applicable ainsi que les avantages acquis à titre individuel en application du code général de la
fonction publique.
Article 18 : Le poste comptable assignataire de la commune nouvelle est le Service de Gestion
Comptable de Neufchâteau.
Article 19 : Afin d'éviter toute rupture dans le service assuré par les régies d'avances et de
recettes instituées antérieurement par les communes historiques, le maintien de ces régies et
des régisseurs actuellement en fonction est autorisé au-delà du 31 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, ces régies seront rattachées, de manière dérogatoire, à la
commune nouvelle. Cette dérogation n'est accordée que pendant la période nécessaire à la
mise en place des régies par la commune nouvelle, mise en place qui doit être opérée dans les
meilleurs délais possibles à compter du 1 er janvier 2025 et selon les formes imposées par la
réglementation en vigueur.
Article 20 : Le maire de la commune de Neufchâteau, maire de la commune accueillant le siège
de la commune nouvelle, convoquera les conseillers municipaux à la première séance du
conseil municipal qui se réunira au siège de la commune nouvelle.
Article 21 : Les dispositions du Plan local d'urbanisme des communes historiques de
Neufchâteau et de Rollainville restent en vigueur et peuvent être modifiées ou mises en
compatibilité jusqu'à l'approbation d'un Plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du
territoire de la commune nouvelle.
Article 22 : Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer en tant que besoin, les dispositions
rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 23 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le sous-préfet de
l'arrondissement de Neufchâteau, les maires de Neufchâteau et de Rollainville et le directeur
départemental des finances publiques des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE NEUFCHÂTEAU 13
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges, et
mention en sera faite au Journal officiel de la République française, conformément aux
dispositions de l'article D.2112-1 du code général des collectivités territoriales.
Une copie du présent arrêté est également adressée à :
- Madame la préfète de la Région Grand-Est ;
- Monsieur le directeur général de l'INSEE ;
- Monsieur le président du Conseil régional Grand-Est ;
- Monsieur le président du Conseil départemental des Vosges ;
- Monsieur le président de la Communauté de communes de l'Ouest Vosgien ;
- Madame la directrice des archives départementales des Vosges ;
- Mesdames et Messieurs les chefs de services de l'État dans le département.
Fait à Épinal, le 27 septembre 2024
La préfète,
Par délégation, la Sous-Préfète
Secrétaire Générale
SIGNE
Anne CARLI
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE NEUFCHÂTEAU 14
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE NEUFCHÂTEAU 15
Prefecture des Vosges
88-2024-09-27-00002
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024
portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024
portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal
16
EPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DOn ®

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024
portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de
Préfète des Vosges;
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la Préfecture des Vosges ;
Vu la note de service du 10 septembre 2024 affectant Mme Alexandra LECORNEY, agent
contractuel de catégorie A, en qualité de chargée de mission citoyens français itinérants
rattaché au Cabinet de la Préfète et de référent fraude départemental auprès de Madame la
Secrétaire générale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Anne CARLI, secrétaire
générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l'État dans le département des Vosges, y compris en matière
de police des étrangers, à l'exception de :
– la réquisition du comptable,
– les réquisitions de la force armée.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024
portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal
17
Article 2 : Délégation est en outre donnée, en matière budgétaire, à Madame Anne CARLI, à l'effet de
signer toutes décisions, correspondances concernant les expressions de besoins, la constatation et la
certification du service fait et l'engagement juridique, les mandats, les chèques émis sur le trésor et
formules exécutoires, dans la limites des autorisations et crédits notifiés, en conformité avec
l'application Chorus, des dépenses relevant des programmes :
112 : « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », dont le BOP
interrégional « FNADT Massif » ;
119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
122 : « Concours spécifiques et administration » ;
129 : « DILCRAH » ;
163 : « Fonds pour le développement de la vie associative » ;
216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ;
218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
232 : « Vie politique culturelle et associative – élections » ;
354 : « Administration générale et territoriale de l'État » ;
357 : « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », dont l'UO interrégionale
0357-CFIP-DM67 ;
362 : « Écologie » ;
363 : « Compétitivité – sécurisation des préfectures » ;
364 : « Fonds Avenir Montagnes » ;
380 : « Fonds Vert »
723 : « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
754 : « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes » ;
Article 3 : En cas d'empêchement de Madame la Préfète, Madame Anne CARLI, est habilitée à présider
la commission départementale d'aménagement commercial conformément au 1 er alinéa de l'article
L. 751-2 du code de commerce.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne CARLI aux fins d'utiliser, dans les
conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, des cartes d'achats nominatives.
Article 5 : A compter du 1er octobre 2024, délégation est donnée à Mme Alexandra LERCORNEY, en sa
qualité de référente fraude départementale rattachée à 50 % aux services de la Secrétaire générale de
la Préfecture, à l'effet de signer les comptes-rendus des entretiens administratifs des usagers en cas de
suspicion de fraude et toute décision afférente (demande de recherche ou de confirmation
d'identité…).
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
est abrogé.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024
portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal
18
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne CARLI Secrétaire Générale
Porteur de
carte
d'achat
Service
Prog.
carte
d'achat
Numéro
Carte
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Anne CARLI
Secrétaire
Générale de
la préfecture
des Vosges
354 **0024 1.000 €
Non
concerné 3.500 €
Anne CARLI
Secrétaire
Générale de
la préfecture
des Vosges
354 **0131 1.000 €
Non
concerné 4.000 €
3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024
portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal
19