=mPREFET .DE LA REUNIONLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 17 OCT. 2025
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Arrêté n° 2025 - 41 © /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« FRANCE TRAVAIL LA REUNION »4 rue des Glaïeuls 97470 SAINT-BENOIT
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-18 R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;1
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 8 septembre 2025 présentée parMonsieur Olivier PELVOIZIN, directeur général de l'agence d'emploi de l'administration publiquedes activités économique de « FRANCE TRAVAIL LA REUNION » sis 62 boulevard du Chaudron97490 Saint-Denis ;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1 À
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 — Le directeur régional est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 15 caméras intérieures et 4 caméras extérieures au profit del'établissement « FRANCE TRAVAIL LA REUNION » sis 4 rue des Glaïeuls 97470 Saint-Benoit.Cette autorisation est délivrée pour 15 caméras intérieures et 4 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de l'établissement.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- . prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,Par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur régional doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Lespersonnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécuritésAF
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwitelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

EnPREFET _DE LA REUNIONLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 17 OCT, 2995
Arrêté n° 2025 - CC /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour la« COMMUNE DE SAINT-PAUL »Place du Général de Gaulle 97864 SAINT-PAUL
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;,
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 19 mai 2025 présentée parMonsieur Emmanuel SERAPHIN, en sa qualité de maire de la commune de Saint-Paul, mairie siseplace du Général De Gaulle 97460 Saint-Paul :VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre2025:
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" —Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cingans renouvelable, a installer 4 caméras visionnant les abords de la voie publique au profit de la « MAIRIEDE SAINT-PAUL » sis Place du Général de Gaulle 97864 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras nomades visionnant les abords de la voie publiqueréparties sur les secteurs suivants :
- _Zone1: chemin école Anne Mousse;- Zone 2: 45 rue des Argonautes;- Zone 3: Lotissement Combava Plateau Caillou avant l'école - parcelle communale;- Zone 4: lotissement Combava Plateau Caillou (en face du n° 38);- Zone 5: rue Antoine Soubou- Zone 6: parc Muscadier- Zone 7: rue Jean Albany (côté stade);- Zone 8: 4 rue des Prunes;- Zone9:1 rue St Louis;- Zone 10:6 chemin des Barrières.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou autres objets.
Article 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1",par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
a
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :~ UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex> un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFET |DE LA REUNIONLibertéEgalitéFraternité
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Saint-Denis, le 7 OCT, 2025
Arrêté n° 2025 - UCS/caB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« PHARMACIE DES TROPIQUES - PHARMACIE TERRAIN FLEURY »16 rue Hubert Delisle 97430 LE TAMPON
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;,
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 14 août 2025 présentée parMadame Christelle ROZES, gérante de l'établissement « PHARMACIE DES TROPIQUES -PHARMACIE TERRAIN FLEURY» dont le siège social est situé au 16 rue Hubert Delisle97430 Le Tampon;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1° — La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, a installer 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit del'établissement « PHARMACIE DES TROPIQUES — PHARMACIE TERRAIN FLEURY » sis 16 rue HubertDelisle 97430 Le Tampon.
Cette autorisation est délivrée pour 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installéesconformément au plan de détail de l'établissement.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1#,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.Article 6 — La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protectiondes images — modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

EuPREFET |DE LA REUNIONLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 17 OCT. 2025
Arrêté n° 2025 - LIGY /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour I'établissement« PHARMACIE DU 17EME »157 rue des Poinsetias 97430 LE TAMPON
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;0
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs:VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 29 août 2025 présentée parMonsieur Jean BOIVIN, gérant de l'établissement « PHARMACIE DU 17EME » dont le siège socialest situé au 157 rue des Poinsetias 97430 Le Tampon;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 — Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, a installer 3 caméras intérieures au profit de l'établissement « PHARMACIE DU17EME » sis 157 rue des Poinsetias 97430 Le Tampon.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures installées conformément au plan de détail del'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article AS;par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 — Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syidie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet- Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFET |DE LA REUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 17 OCT. 205
Arrêté n° 2025 - € © |CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SELAS CLINIC VISION »178 route nationale 1A - 97426 TROIS-BASSINS
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;1
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 5 mai 2025 présentée parMonsieur Stéphane ATTAL, directeur de l'établissement « SELAS CLINIC VISION » dont le siègesocial est situé au 178 route Nationale 1A - 97426 Trois-Bassins;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1 À
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1* — Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures au profit de l'établissement « SELAS CLINICVISION » situé au 178 route Nationale 1A — 97426 Trois-Bassins.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures installées conformément au plan de détail del'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol;- démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1",par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et ddment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 17 OCT. 2025
Arrêté n° 2025 - LA: {/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour I'établissement« LA POSTE »2 rue Alfred Isautier 97429 PETITE-ILE
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;1
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 8 septembre 2025présentée par Monsieur le directeur régional de l'établissement « La Poste » sis 62 rue MaréchalLeclerc 97400 Saint-Denis
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1* — Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing -ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit del'établissement « LA POSTE » sis 2 rue Alfred Isautier 97429 Petite-lle.Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installéesconformément au plan de détail de l'établissement.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1*,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - L'arrêté n° 2021-1904 /CAB/BPA du 22 septembre 2021 portant renouvellement del'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « La Poste » sis 2 rue Alfred Isautier97429 Petite-lle, est abrogé.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Za ——he
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet- Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l''Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 17 OCT. 2025
)
Arrêté n° 2025 - e+ /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« LA POSTE »15 boulevard de la Compagnie des Indes 97436 SAINT-LEU
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;1
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;VU la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 8 septembre 2025présentée par Monsieur le directeur régional de l'établissement « La Poste » sis 62 rue MaréchalLeclerc 97400 Saint-Denis
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 7777 - Télécopie :0262 4173 74- courriel _: courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1% — Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures au profit del'établissement « LA POSTE » sis 15 boulevard de la Compagnie des Indes 97436 Saint-Leu.Cette autorisation est délivrée pour 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 -— Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1e,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 —Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - l'arrêté n° 2021-1416 /CAB/BPA du 21 juillet 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement « La Poste » sis 15 boulevard de la Compagnie des Indes 97436Saint-Leu, est abrogé.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
ae
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet— Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079- 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 47 Qcy, 2025
Arrêté n° 2025- Lid /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« LA POSTE »50 avenue du Général de Gaulle 97425 LES AVIRONS
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 8 septembre 2025présentée par Monsieur le directeur régional de l'établissement « La Poste » sis 62 rue MaréchalLeclerc 97400 Saint-Denisl'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1* — Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures au profit del'établissement « LA POSTE » sis 50 avenue du Général de Gaulle 97425 LES AVIRONS.Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de l'établissement.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1*,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 1¢ — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - L'arrêté n° 2021-1420/CAB/BPA du 21 juillet 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement « La Poste » sis 50 avenue du Général de Gaulle 97425 Les Avirons,est abrogé.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 17 OCT. 20%
Arrêté n° 2025- {| //CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« LA POSTE »24 rue des Hortensias 97425 LES AVIRONS
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :1
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 8 septembre 2025présentée par Monsieur le directeur régional de l'établissement « La Poste » sis 62 rue MaréchalLeclerc 97400 Saint-Denisl'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 —Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, a installer 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit del'établissement « LA POSTE » sis 24 rue des Hortensias 97425 LES AVIRONS.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1*,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74-courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - L'arrêté n° 2021-1419/CAB/BPA du 21 juillet 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement « La Poste » sis 24 rue des Hortensias 97425 Les Avirons, est abrogé.
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 17 OCT. 2025
Arrêté n° 2025 - U 10 /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« OPTIQUE ST JO »262 rue Raphaël Babet 97480 SAINT-JOSEPH
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;1
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 8 juillet 2025 présentée parMonsieur Guillaume PEYROT, président de l'établissement « OPTIQUE ST JO » dont le siège socialest situé au 262 rue Raphaël Babet 97480 Saint-Joseph;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1* —Le président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit del'établissement « OPTIQUE ST JO » situé au 262 rue Raphaël Babet 97480 Saint-Joseph.Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installéesconformément au plan de détail de l'établissement.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le président doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Articie 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet— Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08= un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le 17 OCT. 2025
Arrêté n° 2025 - 2) 77 /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SAS LE LAVOIR DE LA PASSERELLE »5 C rue Amiral Lacaze 97480 SAINT-JOSEPH
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;0
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 8 août 2025 présentée parMonsieur Stéphane ATTAL, président de l'établissement « SAS LE LAVOIR DE LA PASSERELLE »dont le siège social est situé au 5 C rue Amiral Lacaze 97480 Saint-Joseph;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231:
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" —Le président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, a installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit del'établissement « SAS LE LAVOIR DE LA PASSERELLE » situé au 5 C rue Amiral Lacaze 97480 Saint-Joseph.Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installéesconformément au plan de détail de l'établissement.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- Secours aux personnes et à la défense contre les incendies.
Article 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article Fypar une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 — Le président doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images — modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directricedes sécurités
¢ UFSyldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77-Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le '17 OCT. 2075
Arrêté n° 2025 -'{| 1d /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« ORANGE SA »Centre commercial Quartier des Français97441 SAINTE-SUZANNE
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25114 L. 2551,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;1
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 16 septembre2025 présentée par Madame Corinne HENNINOT, responsable Sécurité Unité de l'établissement« ORANGE SA » dont le siège social est situé au 35 boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde;l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" —La responsable est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cing ans renouvelable, a installer 5 caméras intérieures au profit de l'établissement « ORANGE SA »situé dans le centre commercial sis Quartier des Francais 97441 Sainte-Suzanne.Cette autorisation est délivrée pour 5 caméras intérieures installées conformément au plan de détail del'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 — La responsable doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Lespersonnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
LRSyldié ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFET |DE LA REUNIONLibertéEgalitéFraternité
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Saint-Denis, le 17 OCT. 2025
0100
Arrêté n° 2025 - /| t ) [CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« ORANGE SA »27 rue Marius et Ary Leblond97460 SAINT-PAUL
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :1
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs:la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 16 septembre2025 présentée par Madame Corinne HENNINOT, responsable Sécurité Unité de l'établissement« ORANGE SA » dont le siège social est situé au 35 boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde :l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1 :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 —La responsable est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cing ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures au profit de l'établissement « ORANGE SA »sis 27 rue Marius et Ary Leblond 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 6 caméras intérieures installées conformément au plan de détail del'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1",par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 — La responsable doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Lespersonnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par te site Internet www.telerecours.fr.
Article 11- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directricedes sécurités
syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet- Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

PREFET |DE LA REUNIONLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 17 OCT. 2025
Arrêté n° 2025 -C| À} /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« ORANGESA »Centre commercial le PortailZAC le Portail 97436 SAINT-LEU
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-14 R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :1
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 16 septembre2025 présentée par Madame Corinne HENNINOT, responsable Sécurité Unité de l'établissement« ORANGE SA » dont le siège social est situé au 35 boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde ;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1° —La responsable est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cing ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures au profit de l'établissement « ORANGE SA »situé dans le centre commercial le Portail sis ZAC le Portail 97436 Saint-Leu.Cette autorisation est délivrée pour 5 caméras intérieures installées conformément au plan de détail del'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - La responsable doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Lespersonnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images — modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldié ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet- Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

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Saint-Denis, le {7 OCT, 2075
Arrêté n° 2025 - (| I! > [CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« COLLEGE GASTON CROCHET »18 rue Louis Carron 9743 PLAINE DES PALMISTES
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-14 R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :1
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 12 juin 2025 présentée parMonsieur Aimé ABLANCOURT, chef d'établissement du « COLLEGE GASTON CROCHET » situé au19 rue Louis Carron 97431 Plaine des Palmistes;l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 6 octobre2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231:
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 — Le chef d'établissement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures et 8 caméras extérieures au profitde l'établissement « COLLEGE GASTON CROCHET » sis 18 rue Louis Carron 9743 PLAINE DES PALMISTES.Cette autorisation est délivrée pour 8 caméras intérieures et 8 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- prévention d'actes de terrorisme;- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1®,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le chef d'établissement doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Lespersonnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974