PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-158
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-11-06-00002 - SubdelegationDDETS-6novembre2024 (4 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral N° 1723 portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (2 pages) Page 8
21-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 1724 portant interdiction
de la consommation d'alcool sur la voie publique Place de la
République à Dijon (2 pages) Page 11
Sous-préfecture de Montbard / Pôle collectivités locales et
développement territorial
21-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification
statutaire du SIVOM de Châtillon-sur-Seine (6 pages) Page 14
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-06-00002
SubdelegationDDETS-6novembre2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-06-00002 -
SubdelegationDDETS-6novembre2024 3
Arrêté n° 004 - DDETS du 6 novembre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le s régions et
départements ;
VU le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi , du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la
région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination dans l'emploi de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte
d'Or de Madame Armelle LEON ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation d e la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1657/SG du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à Madame Armelle LEON, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte
d'Or ;
VU la convention de délégation de gestion du 26 avril 2021 entrela DREETS de
Bourgogne Franche Comté et la DDETS de la Côte d'Or relative àl'utilisation
des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètre
régional et aux modalités de leur exécution budgétaire pourles BOP 102,103 et
305 ;
T
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-06-00002 -
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ARRÊTE
Article 1 er :
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du28 octobre 2024 susvisé,
en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signatureest donnée à Mme
Alix DUMONT SAINT PRIEST et Mme Barbara RUBAGOTTI, directrices adjointes de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or,
pour toutes les décisions et tous documents relevant de l'exercice des compétences
définies aux sections II et IV ainsi que pour l'ordonnancement des recettes et
dépenses prévues à la section III.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention de délégation de
gestion du 26 avril 2021 susvisée, en cas d'absence ou d'empêchement, délégation
de signature est donnée à Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, directrice adjointe de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,
pour les BOP 102, 103 et 305.
Article 3
:
En application de l'article 8 de l'arrêté du 28 octobre 2024 susvisé, en cas d'absence
ou d'empêchement de la directrice et des adjointes, subdélégation de signature est
donnée, pour les compétences administratives générales prévues à la section II et
dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, à :
- Mme Fabienne BAILLY, cheffe du pôle Emploi et cohésion territoriale,
- Mme Pauline BODINIER, adjointe au chef de pôle Solidarités,
- Mme Anna FERNANDEZ, chargée de mission Politique de la Ville,
- Mr Pierre GASSER, responsable de l'unité de contrôle 2,
- Mr Samuel MICHAUT, chef du pôle Solidarités ,
- Mme Marie THIRION, responsable de l'unité de contrôle 1.
Article 4
:
En application de l'article 8 de l'arrêté du 28 octobre 2024 susvisé, en cas d'absence
ou d'empêchement des trois membres de la direction, de Mmes B ODINIER et
THIRION, et Mrs GASSER et MICHAUT, subdélégation de signature est donnée aux
personnes ci-après énumérées, pour les compétences admini stratives générales
prévues à la section I et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
- Mme Elsa BAFFERT, cheffe de l'unité Accueil, hébergement, insertion par intérim
- Mme Marie BEGRAND, cheffe de l'unité Formation, emploi et insertion et DARP
- Mme Anne-Hélène HUET, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables
- Mme Diestine GIRAUD, cheffe de l'unité Maintien dans le logement
- Mme Céline JANKECH, cheffe de l'unité Mutations économiques
- Mme Charlotte RIGONNET, adjointe à la responsable de l'unité Maintien dans le
logement
- Mr François TRIDON, chef de l'unité Accès au logement
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Article 5 :
En application de l'article 8 de l'arrêté du 28 octobre 2024 susvisé, en cas d'absence
ou d'empêchement de la directrice et des adjointes, subdélégation de signature est
donnée, dans le champ de leurs missions respectives et dans la limite de 5 000 €,
pour l'ordonnancement secondairetel que préciséà la section III decemême arrêté
préfectoral, à :
- Mme Fabienne BAILLY, pour le BOP 147,
- Mme Pauline BODINIER, pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 et 363
- Mme Anna FERNANDEZ, pour le BOP 147,
- Mme Anne-Hélène HUET, pour les BOP 157, 183 et 304,
- Mr Pierre GASSER, pour le BOP 111,
- Mr Samuel MICHAUT, pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 et 363,
- Mme Marie THIRION, pour le BOP 111.
Article 6
:
En cas d'absence ou en cas d'empêchement, en vue de l'applica tion des
compétences définies à la section III de l'arrêté du 28 octobre 2024 susvisé et dans
le cadre exclusif de l'utilisation des applications informatiques de l'État ci-dessous
mentionnées, subdélégation de signature est donnée aux adj ointes, Mme Alix
DUMONT SAINT PRIEST et Mme Barbara RUBAGOTTI,
- à effet d'exécuter les actes de gestion budgétaire dans l'application « CHORUS » ;
programmation et restitution budgétaire, et pilotage des crédits ;
- à effet de valider les actes de gestion financière dans l'application « CHORUS
Formulaires » ; demandes d'achat et de mise en paiement, gestion des engagements
juridiques ;
- à effet de valider les actes de gestion financière, demandes de transferts vers
l'application « CHORUS ».
En cas d'absence ou en cas d'empêchement de la directrice ou des adjointes,
subdélégation est donnée, pour les compétences précitées et dans la limite de leurs
attributions fonctionnelles, aux personnes ci-dessous énumérées :
- Mme Elsa BAFFERT, cheffe de l'unité Accueil, hébergement, insertion par intérim
- Mme Fabienne BAILLY, cheffe du pôle Emploi et cohésion territoriale
- Mme Marie BEGRAND, cheffe de l'unité Formation, emploi et insertion et DARP
- Mme Pauline BODINIER, ajointe au chef du pôle Solidarités
- Mme Christelle CHANEY-LESEUR, gestionnaire budgétaire
- Mr Samuel DELALANDE, chargé de développement de l'emploi et des territoires
- Mme Anna FERNANDEZ, chargée de mission Politique de la Ville,
- Mr Pierre GASSER, responsable de l'unité de contrôle 2
- Mme Diestine GIRAUD, cheffe de l'unité Maintien dans le logement
- Mme Anne-Hélène HUET, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables
- Mme Céline JANKECH, cheffe de l'unité Mutations économiques
- Mme Sandrine LESUEUR, chargée de développement de l'emploi et des territoires
- Mr Samuel MICHAUT, chef du pôle Solidarités
- Mr Ghislain POYER, responsable du suivi budgétaire et financier des dispositifs
Accueil, hébergement, insertion
- Mme Marie THIRION, responsable de l'unité de contrôle 1
- Mr François TRIDON, chef de l'unité Accès au logement
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Article 7 :
Subdélégation est donnée à l'effet de valider les états de frais de déplacement en
tant que « VH1 » dans l'application « CHORUS DT » et le cas échéant, les états
papier, relevant du BOP 354, des agents placés sous leur autorité à :
- Mme Elsa BAFFERT, pour l'unité Accueil, hébergement, insertion
- Mme Fabienne BAILLY, pour le pôle Emploi et cohésion territoriale,
- Mme Marie BEGRAND, pour l'unité Formation, emploi et insertion
- Mme Pauline BODINIER, ajointe au chef du pôle Solidarités
- Mme Anna FERNANDEZ, chargée de mission Politique de la Ville,
- Mme Anne-Hélène HUET, pour l'unité Protection des personnes vulnérables
- Mr Pierre GASSER, pour l'unité de contrôle 2,
- Mme Diestine GIRAUD, pour l'unité Maintien dans le logement
- Mme Céline JANKECH, pour l'unité Mutations économiques
- Mr Samuel MICHAUT, pour le pôle Solidarités,
- Mme Barbara RUBAGOTTI, pour le pôle Travail
- Mme Marie THIRION, pour l'unité de contrôle 1,
- Mr François TRIDON, pour l'unité Accès au logement.
Article 8 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 novembre 2024.
Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
Article 9 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Côte
d'Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 6 novembre 2024
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
SIGNÉ
Armelle LEON
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-06-00002 -
SubdelegationDDETS-6novembre2024 7
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-11-08-00002
Arrêté préfectoral N° 1723 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral N° 1723 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Dijon, le 8 novembre 2024
Arrêté préfectoral N° 1723
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1645/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d'Or ; qu'à titre d'exemples, de tels
rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 8 avril 2023 à Corpoyer-la-Chapelle, le 13 mai 2023
à Auxey-Duresses, le 16 juin 2023 à Antheuil, le 2 septembre 2023 à Vielverge, le 9 septembre 2023 à
Fontennelles et le 28 septembre 2024 à Cîteaux ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à caractère
musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées par les dispositions de l'article R. 211-2 du
code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participant s, sont susceptibles
d'être organisés dans le département de la Côte-d'Or le week-end du vendredi 08 novembre au lundi 11
novembre 2024 inclus ; qu'un appel à rassemblement de type F ree Party a été détecté sur les réseaux
laissant craindre qu'un événement d'ampleur pourrait se tenir sur le département de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Côte-d'Or ; que
l'organisateur n'est pas identifié et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces
rassemblements ne sont pas connus ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral N° 1723 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
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CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous
l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l'ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée
aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il
y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du vendredi 08 novembre 2024
à 18h00 au mardi 12 novembre 2024 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound
system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or vendredi 08
novembre 2024 à 18h00 au mardi 12 novembre 2024 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-
d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 8 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Olivier GERSTLÉ
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral N° 1723 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-11-08-00001
Arrêté préfectoral N° 1724 portant interdiction
de la consommation d'alcool sur la voie publique
Place de la République à Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 1724 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la
voie publique Place de la République à Dijon 11
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 8 novembre 2024
Arrêté préfectoral N° 1724
portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique
Place de la République à Dijon
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1645/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
CONSIDÉRANT que les services de police interviennent régulièrement dans le secteur de la place de
la République pour des problèmes générés par la consommation excessive d'alcool sur la voie
publique ;
CONSIDÉRANT l'existence de nombreux établissements de nuits et notamment des discothèques
dans le secteur de la place de la République ;
CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique constitue un
facteur générateur de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT que la place de la République constitue un lieu important de vie et de rencontres
ainsi qu'un accès pour les habitants à de nombreux services notamment de transports en
communs ;
CONSIDÉRANT qu'il importe pour des motifs tirés de l'ordre et de la sécurité publics, de prévenir
les risques pouvant découler de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte d'Or,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 1724 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la
voie publique Place de la République à Dijon 12
ARRÊTE
Article 1er : La consommation de boissons alcoolisées est interdite Place de la République à Dijon, à
compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2025 de 16h00 à 8h00 du
matin.
Cette interdiction ne s'applique pas aux parties du domaine public régulièrement occupées par des
restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la
force publique habilité conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication en Préfecture, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au maire de Dijon et
adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 8 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Olivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 1724 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la
voie publique Place de la République à Dijon 13
Sous-préfecture de Montbard
Pôle collectivités locales et développement
territorial
21-2024-11-08-00003
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire du SIVOM de Châtillon-sur-Seine
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du SIVOM de
Châtillon-sur-Seine 14
E X |PRÉFET Sous-Préfecture de MontbardDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Amélie MILLOT-VIDETPôle collectivités locales et développement territorialTél :03.45.43.80.63mél : amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr
Arrêté portant modification statutaire du syndicat intercommunal à vocation àmultiples de Châtillon-sur-SeineLe sous-préfet de Montbard
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-5et L5211-10;VU larrété préfectoral n°1644/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de l'arrondissement deMontbard;VU larrété préfectoral du 4 décembre 1961 portant création du syndicatintercommunal d'entretien des chemins du canton de Châtillon-sur-Seine et sesmodificatifs en date du 21 septembre 1966, 29 novembre 1972, 1er août 1996,15 décembre 1999 et 26 avril 2024;VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiples(SIVOM) de Châtillon-sur-Seine en date du 17 juin 2024 approuvant le changement desiège du syndicat et notifiée à ses communes membres le 11 juillet 2024;VU les délibérations des conseils municipaux d'une majorité de communes membresapprouvant cette modification statutaire
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les textes sont remplies;
ARRETE
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Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du SIVOM de
Châtillon-sur-Seine 15
Article 1er: Le siège du SIVOM de'ChâtilIOn-sur-Seine est fixé à I'Espace Economique etNumérique 20 Avenue Noël Navoizat 21400 Châtillon-sur-Seine conformément àl'article 4 des statuts ci-annexés.Article 2: Le reste est sans changement.Article 3: En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l''objet d'un recours contentieuxdans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunaladmnistratif de Dijon, 22 rue d'Assas — BP61616 — 21016 DIJON ou greffe.ta@juradm.fr.Article 4: Monsieur le Président du SIVOM de Châtillon-sur-Seine, Mesdames, Messieursles Maires de Aisey-sur-Seine, Ampilly-Le-Sec, Brémur-et-Vaurois, Buncey, Chamesson,Charrey-sur-Seine, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-Le-Bois, Chemin d'Aisey, Coulmier-le-Sec, Etrochey, Gomméville, Maisey-le-Duc, Massingy, Montliot-et-Courcelles,Mosson, Nod-sur-Seine, Noiron-sur-Seine, Obtrée, Pothières, Prusly-sur-Ource, Sainte-Colombe-sur-Seine, Vannaire, Vanvey, Villers-Patras, Villiers-le-Duc, Villotte-sur-Ourceet Vix son chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d'Or et dontcopie sera adressée à :
- M. le Préfet de la Région Bourgogne Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or,- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté et dela Côte d'Or,- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes,- Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte d'Or,- Monsieur le Directeur des Archives Départementales de la Côte d'Or,
Fait à Montbard, le 8 novembre 2024La sous-préfet,signéSébastien LANOYE
SOUS-PRÉFLCTURE MONTBARD - 25 Chaompileurs Montbardté|: 03 45 45internet :
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du SIVOM de
Châtillon-sur-Seine 16
STATUTS DU SIVOM DE CHATILLON SUR SEINEL'organe délibérant du SIVOM est composé de conseillers syndicaux élus au sein desconseillers municipaux des communes membres de manière différente selon la taille descommunes :5 délégués titulaires et S suppléants pour la Commune de Châtillon sur Seine3 délégués titulaires et 3délégués suppléants pour la commune de Sainte Colombe surSeine : -2 délégués titulaireset 2 délégués suppléants pour les 26 autres communes.ARTICLE1 :Le syndicat a pour vocation d'exercer des compétences obligatoires, c'est-à-dire que lesyndicat exerce en lieu et place de toutes les communes membres les compétences citées ci-dessous.Voirie | |Travaux d'investissement : création, réfection, aménagement et équipements liés à la voirie àl'exclusion des chemins ruraux.Personnel syndicalRecrutement et gestion de la carrière du personnel administratif et technique du syndicat.Patrimoine syndical ;Le syndicat a compétence pour gérer son patrimoine sachant qu'il peut acquérir ou revendretoutes immobilisations corporelles et incorporelles.Réseau d'aide et soutien aux enfants en difficultés (R.A.S.E.D.)Achat de fournitures et matériel |- Achat de fournitures scolaires et fournitures de bureau. Il peut également à la demandedu responsable du réseau, effectuer l'achat de matériel et mobilier.Répartition frais- Le SIVOM répartit les frais occasionnés par les achats ci-dessus énoncés de la manièresuivante : les dépenses de fonctionnement et d'investissement réalisées par leR.A.S.E.D. sont réparties au prorata du nombre d'élèves scolarisés et résidants dansles communes. Elargissement de cette compétence à des communes hors SIVOM.ARTICLE 2 :Le syndicat a pour vocation d'exercer des -compétences optionnelles, c'est-à-dire que lesyndicat exerce en lieu et place de la commune qui le désire les compétences spécifiques quelui a transférées par délibération la commune et après délibération de l'accord du comitésyndical. Elle limite ce transfert dans le temps et reprend ces compétences à la fin de laréalisation de l'opération par une nouvelle délibération.Ces compétences sont les suivantes :VOIRIE : Dépenses de fonctionnement :- Tous travaux d'entretien et.de réparation de la voirie communaleAISSAINISSEMENT:- Etude projet création assainissement.- Réalisation réseau d'assainissement et station d'épuration.- Gestion des réseaux d'assainissement. /- Gestion de la station d'épuration.
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Marché achats groupés- Fournitures de bureau.- Fournitures de voirie et matériels divers.- Fourniture personnel technique : carburant, habillement, produit d'entretien.ARTICLE3 :Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage- Le syndicat peut recevoir mandatde réaliser à la demande et pour le compte d'une ouplusieurs communes une opération ponctuelle dans le cadre d'une convention demandat conformément à la loi n° 85 705 du 12 juillet 1985, notamment : (BATIMENT— Construction de bâtiments communaux — PATRIMOINE — Entretien et rénovationdu patrimoine communal (église, cimetiére, presbytère, mairie, école, logement locatif,et de fonction, reboisement de parcelles non soumises au régime forestier —PERSONNEL — Mise à disposition du personnel).
ARTICLE 4 :Règles de fonctionnement- Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.- Le siège du Syndicat est fixé à l'Espace Economique et Numérique situé 20 AvenueNoël Navoizat 21400 Châtillon Sur Seine.- Voirie : La commission voirie se réunira pour étudierle programme des travaux àréaliser que lui soumettra le maître d'ouvrage du SIVOM. Ce programme tiendracompte de l'avis des conseils municipaux.- Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par lescommunes membres. Les délibérations des conseils municipaux doivent parvenir ausiège du Syndicat avant le 20 janvier de chaque année. Plusieurs options peuvent êtrechoisies.Règles de participation financière- Les recettes et dépenses correspondant à chacun des services assumés parle Syndicatseront ventilées par section en fonction des objets auxquels elles correspondent.- Les dépenses restant à la charge des communes seront ventilées entre les seulesintéressées par le service auquel elles se rapportent, selon les critères qui seront définisdans chaque cas par le comité du Syndicat. -- La quote-part mise à la charge de chaque commune dans les conditions ci-dessusdéterminées constituera une dépense obligatoire qui devra être inscrite d'office aubudget communal. Il sera demandé une contribution de 30 % à la signature desmarchés de voirie.
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Toute commune qui demandera dans l'avenir à bénéficier de l'un des servicesorganisés par le Syndicat, participera au montant des dépenses budgétisées pour lamise en œuvre de ce service.Le calcul de la participation des frais généraux (personnel syndical et frais destructures propres) sont calculés proportionnellement au nombre d'habitants de chaquecommune. (population municipale sans double compte définie lors du renouvellementgénéral des membres l'assemblée).
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024
Le sous-préfet,signéSébastien LANOYE
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