Œx Direction de la sécuritéPRÉFET de l'aviation civile océan IndienDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le î 2 SEP. 2024
Arrêté n° 3 5 /.lortant dérogation au plan de servitude de l'aérodrome Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunionp g p
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le Code des transports et notamment ses articles R.6351-1 à D.6351-9, R.6351-11 à R6351-13 et R.6351-29 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
I'arrété du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiquesde dégagement de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion);
l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniquesdestinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusiondes servitudes radioélectriques ;
I'arrété du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;
l'arrêté du préfet de La Réunion n°1577 du 06 août 2024 portant délégation de signatureà M. Laurent Démoustier, Directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien parintérim ;
la demande du 29 août 2024 pour l'intervention d'une grue mobile sur la commune deSaint-Pierre (La Réunion), présentée par ASL;
I'étude technique n°40948 issue de l'instruction de la demande par le service nationald'ingénierie aéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité del'Aviation civile océan Indien en date du 12 septembre 2024;
Considérant que I'emplacement de cette grue mobile entrainera un percement des surfacesdéfinies par le plan de servitudes aéronautiques susvisé,
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ARRETE
Article 1°":
Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement, la mise enplace d'une grue mobile d'une altitude sommitale de 150 mètres NGR sur la commune deSaint-Pierre.
- Coordonnées WGS84 suivantes : 21°18'45.896"S ; 55°27'9.351"EArticle 2 :
Cette dérogation limitée au 18 septembre 2024 entre 07h00 et 17h00 (heure de La Réunion -GMT+4) est accordée sous réserve de la mise en œuvre des moyens en réduction des risquesdétaillés ci-après : '- coordination téléphonique entre le personnel AFIS et le responsable de chantier :o le responsable assure une veille téléphonique pendant toute la durée desopérations sur le numéro de téléphone indiqué dans la demande d'autorisation;o en fonction du trafic, le personnel AFIS peut suspendre les opérations etdemander l'abaissement de la grue mobile;
o dès que le trafic le permet, le personnel AFIS contacte le responsable de chantierpour autoriser la reprise des opérations.- mise en place d'un balisage diurne conformément à l'arrêté du 23 avril 2018 modifiérelatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne;- abaissement de la grue mobile en dehors des périodes sollicitées;- publication d''un NOTAM signalant l'obstacle aux usagers de l'espace aérien qui seraassurée par le service national d'ingénierie aéroportuaire Sud-Est.Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée del'utilisation de la grue mobile.
Article 3 :
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peutfaire I'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionnerl'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enlever la grue mobile ou de pourvoir à son balisage.
Article 4:Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiéeau guichet unique urbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire l'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatementêtre notifiée au cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 0692 64 08 27 ou parmél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.fr
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Article 5 :
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien et ledirecteur territorial de la Police nationale de la Réunion sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,le directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan Indien, par intérim
Laurent DEMOUSTIER,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dansles deux mois à compter de sa publication.
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