BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-248
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2025-08-18-00008 - 2025-08-18 delegation permission de sortie CP
Aix-Luynes (2 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2025-08-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BONTINCK Audrey en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 256 chemin de
Miramas Vieux à Lunard 13140 MIRAMAS (2 pages) Page 7
13-2025-08-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur WAGNER Lucas en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 134 impasse des
Bécasses 13790 CHATEAUNEUF-LE-ROUGE (2 pages) Page 10
13-2025-08-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HADJEDJ Daniel en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 257 route de
Greasque 13710 FUVEAU (2 pages) Page 13
13-2025-08-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OTMANE Djamel en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 91 avenue du Merlan 13014
MARSEILLE (2 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-08-20-00008 - Arrêté autorisant l'association Migrateurs
Rhône Méditerranée à effectuer des
campagnes
d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le
canal du Barcarin de la commune d'Arles dans le village de Salin de
Giraud (4 pages) Page 19
13-2025-08-21-00003 - arrêté préfectoral modificatif portant
autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
lapins de garenne sur la commune d'Aix-en-Provence (3 pages) Page 24
13-2025-08-21-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des opérations de destruction administrative aux chevreuils
sur la commune d'Aubagne (3 pages) Page 28
13-2025-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des opérations de destruction administrative aux pigeons
ramiers sur la commune de Fontvieille (3 pages) Page 32
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-08-21-00004 - Délégation de signature du SGC
Châteaurenard au 01/09/2025 (2 pages) Page 36
2
Hôpitaux des Portes de Camargue /
13-2025-07-08-00022 - 2025-711 Actes administratifs Direction Générale
(2 pages) Page 39
13-2025-07-08-00023 - 2025-712 Actes Adm BDE (2 pages) Page 42
13-2025-07-08-00024 - 2025-713 Actes Adm DAF (2 pages) Page 45
13-2025-07-08-00025 - 2025-714 Actes adm ordonnateur (2 pages) Page 48
13-2025-07-08-00026 - 2025-715 Actes Adm service social LB (2 pages) Page 51
13-2025-07-10-00021 - 2025-716 Actes Adm service social CB (2 pages) Page 54
13-2025-07-10-00020 - 2025-717 Décision gardes communes (3 pages) Page 57
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-08-14-00009 - Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement recevant du public dénommé
« Hôtel-Restaurant du Parc »
situé Route de Saint-Pons à
GÉMENOS (13420) (5 pages) Page 61
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-08-21-00002 - Arrêté n° 94-2025 du 21 août 2025
instaurant
l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Touloubre
amont (12 pages) Page 67
13-2025-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le
territoire de la commune de Marseille - 16e arrondissement - en vue de la
réalisation par SNCF Réseau des études nécessaires aux futurs
travaux de l'aire dite « de Vauclair » (4 pages) Page 80
3
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2025-08-18-00008
2025-08-18 delegation permission de sortie CP
Aix-Luynes
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-08-18-00008 - 2025-08-18 delegation permission de sortie CP Aix-Luynes 4
SsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité Directionde l'administration pénitentiaireDirection interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire d'Aix-Luynes A Aix-en-ProvenceLe 18/08/2025Arrété portant délégation de signatureVu le code de procédure pénale, notamment ses articles 362, 712-4-1, 720-4, 723-3, D. 15-6, D. 45-22,D. 49-2, D. 49-29, D. 142, D. 594-18 ;Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;Vu le décret 2020-91 du 6 février 2020 relatif a la composition et au fonctionnement de lacommission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, etmodifiant diverses dispositions du code de procédure pénale ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 03/07/2025 nommant Monsieur CHARPENTIER-TITYJean-Pierre en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-LuynesARRETE :
Article 1er : délégation permanente de compétence est donnée à :Monsieur Jean-François DESIRE, Directeur des Services Pénitentiaires, Adjoint au Chefd'établissement,AUX fins :- d'octroyer des permissions de sorties dans le respect des articles D143 du code de procédure pénale,- de procéder au retrait d'une permission de sortie de compétence chef d'établissement octroyéeprécédemment dans le cadre d'articles D 142-3-1 du code de procédure pénale
Article 2 : délégation permanente de compétence est donnée à :Monsieur Pierre COSTY, Directeur des Services PénitentiairesMadame Marie-Claude SALIGNAT-PLUMASSEAU, Directrice des Services PénitentiairesMadame Elodie TRIPLET, Directrice des Services PénitentiairesMadame Fanny VILLENEUVE, Directrice des Services PénitentiairesMadame Mathilde ZUNINO, Directrice des Services PénitentiairesMonsieur Cyrille CAPPONI, Attaché d'AdministrationMonsieur François JEAN, Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de ProbationAUX fins :- d'octroyer des permissions de sorties dans le respect des articles D143 du code de procédure pénaleconcernant les personnes détenues hébergées en maisons d'arrêt,- de procéder au retrait d'une permission de sortie de compétence chef d'établissement octroyéeprécédemment dans le cadre d'articles D 142-3-1 du code de procédure pénale concernant lespersonnes détenues hébergées en maisons d'arrêt











Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-08-18-00008 - 2025-08-18 delegation permission de sortie CP Aix-Luynes 5
Article 3 : délégation permanente de compétence est donnée a:Madame Mathilde ZUNINO, Directrice des Services Pénitentiaires, en charge de la Structure del'Accompagnement vers la SortieAux fins :- d'octroyer des permissions de sorties dans le respect des articles D143 du code de procédure pénaleconcernant les personnes détenues hébergées a la SAS,- de procéder au retrait d'une permission de sortie de compétence chef d'établissement octroyéeprécédemment dans le cadre d'articles D 142-3-1 du code de procédure pénale concernantpersonnes détenues hébergées à la SASArticle 4 : délégation permanente de compétence est donnée à :Monsieur Pierre COSTY Directeur des Services Pénitentiaires, en charge de la Structure del'Accompagnement vers la Sortie, par intérimAUX fins :- d'octroyer des permissions de sorties dans le respect des articles D143 du code de procédure pénaleconcernant personnes détenues hébergées à la SAS,- de procéder au retrait d'une permission de sortie de compétence chef d'établissement octroyéeprécédemment dans le cadre d'articles D 142-3-1 du code de procédure pénale concernantpersonnes détenues hébergées à la SASArticle 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture desBouches-du-Rhône.
Le Directeur,SIGNEMr Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY






Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-08-18-00008 - 2025-08-18 delegation permission de sortie CP Aix-Luynes 6
DDETS 13
13-2025-08-20-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BONTINCK
Audrey en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 256 chemin de Miramas Vieux à
Lunard 13140 MIRAMAS
DDETS 13 - 13-2025-08-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BONTINCK
Audrey en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 256 chemin de Miramas Vieux à Lunard 13140 MIRAMAS 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990365918
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 août 2025 par Madame BONTINCK Audrey en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 256 chemin de Miramas Vieux à Lunard 13140 MIRAMAS et
enregistré sous le N° SAP990365918 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BONTINCK
Audrey en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 256 chemin de Miramas Vieux à Lunard 13140 MIRAMAS 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BONTINCK
Audrey en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 256 chemin de Miramas Vieux à Lunard 13140 MIRAMAS 9
DDETS 13
13-2025-08-20-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur WAGNER
Lucas en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 134 impasse des Bécasses 13790
CHATEAUNEUF-LE-ROUGE
DDETS 13 - 13-2025-08-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur WAGNER
Lucas en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 134 impasse des Bécasses 13790 CHATEAUNEUF-LE-ROUGE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931715403
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 août 2025 par Monsieur WAGNER Lucas en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 134 impasse des Bécasses 13790 CHATEAUNEUF-LE-ROUGE et
enregistré sous le N° SAP931715403 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur WAGNER
Lucas en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 134 impasse des Bécasses 13790 CHATEAUNEUF-LE-ROUGE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur WAGNER
Lucas en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 134 impasse des Bécasses 13790 CHATEAUNEUF-LE-ROUGE 12
DDETS 13
13-2025-08-20-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur HADJEDJ
Daniel en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 257 route de Greasque 13710
FUVEAU
DDETS 13 - 13-2025-08-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HADJEDJ
Daniel en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 257 route de Greasque 13710 FUVEAU 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988113007
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 août 2025 par Monsieur HADJEDJ Daniel en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 257 route de Greasque 13710 FUVEAU et enregistré sous le N°
SAP988113007 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-08-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HADJEDJ
Daniel en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 257 route de Greasque 13710 FUVEAU 14
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HADJEDJ
Daniel en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 257 route de Greasque 13710 FUVEAU 15
DDETS 13
13-2025-08-20-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur OTMANE
Djamel en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 91 avenue du Merlan 13014
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OTMANE
Djamel en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 91 avenue du Merlan 13014 MARSEILLE 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835333436
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 août 2025 par Monsieur OTMANE Djamel en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 91 avenue du Merlan 13014 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP835333436 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-08-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OTMANE
Djamel en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 91 avenue du Merlan 13014 MARSEILLE 17
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OTMANE
Djamel en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 91 avenue du Merlan 13014 MARSEILLE 18
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-20-00008
Arrêté autorisant l'association Migrateurs Rhône
Méditerranée à effectuer des campagnes
d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans
le canal du Barcarin de la commune d'Arles dans
le village de Salin de Giraud
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-20-00008 - Arrêté autorisant l'association Migrateurs Rhône
Méditerranée à effectuer des campagnes
d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal du Barcarin de la commune d'Arles dans le village de Salin de Giraud
19
zsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant l'association Migrateurs Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes
d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal du Barcarin de la commune d'Arles
dans le village de Salin de Giraud
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le livre IV faune et flore, titre III pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles,
du code de l'environnement, et notamment l'article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à
R432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des
compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU l'arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
Vauterin, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2025-07-03-0003 du 3 juillet 2025 donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande formulée par le représentant l'association Migrateurs Rhône Méditerranée en
date du 7 juillet 2025 ;
VU l'avis de l'office français pour la biodiversité (OFB) en date du 19 août 2025 ;
ARRÊTE
Article premier : bénéficiaire de l'autorisation
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 1/4
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-20-00008 - Arrêté autorisant l'association Migrateurs Rhône
Méditerranée à effectuer des campagnes
d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal du Barcarin de la commune d'Arles dans le village de Salin de Giraud
20
L'association Migrateurs Rhône Méditerranée (MRM) implantée à Arles est autorisée à
capturer, manipuler et relâcher du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle
Sont désignées en tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations les
personnes suivantes :
- Chloé LEFEBVRE, technicienne responsable de l'étude
- Pierre CAMPTON, directeur technique
- Damien RIVOALLAN, chargé d'études
- Fanny ALIX, chargée d'études
- Julien BOCCHINO, technicien
- Morgane AUDRAN, technicienne
- Hélias GUIRAUD, technicien.
Article 3 : validité
La pêche est autorisée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2025 inclus.
Article 4 : objet de l'opération
Cette opération a pour objectif d'échantillonner des anguilles dans le canal de drainage du
Barcarin, précisé à l'article suivant, dans le cadre de l'orientation 4 du plan de gestion des
poissons migrateurs 2022-2027 pour estimer la densité des anguilles et leur capacité à
retrouver la mer pour poursuivre leur cycle migratoire.
Article 5 : lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu sur la commune d'Arles dans le village de Salin de Giraud
dans le canal de drainage du Barcarin (avec huit zones de 600 mètres chacune).
La localisation de la zone de capture est annexée au présent arrêté.
Article 6 : moyens de capture autorisés
- Est autorisé la capture en utilisant des engins de pêche de type verveux de 6 mm de maille.
- Les individus capturés sont anesthésiés, mesurés et marqués par insertion d'un transpondeur
passif de type PitTag puis relâchés dans le milieu. Seuls les individus pour lesquels le poids du
transporteur passif n'excède pas 2 % du poids de l'individu sont marqués.
Article 7 : espèces et quantités autorisées
Seules les anguilles sont autorisées à être capturées, manipulées, mesurées et marquées. Les
autres espèces prises dans les verveux sont directement relâchées dans les canaux.
Article 8 : destination du poisson
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres écologiques seront éliminées sur place ou
évacuées vers un site d'équarrissage si le poids dépasse 40 kg.
Article 9 : accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : déclaration préalable
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 2/4
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-20-00008 - Arrêté autorisant l'association Migrateurs Rhône
Méditerranée à effectuer des campagnes
d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal du Barcarin de la commune d'Arles dans le village de Salin de Giraud
21
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par mail la date de
réalisation de l'opération au moins 48 h avant à la direction départementale des territoires et
la mer des Bouches-du-Rhône – service mer, eau, environnement - et au chef du service
départemental des Bouches-du-Rhône de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 11 : compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'adresser, dans un délai de 2 mois, un compte-rendu
précisant les résultats des captures et la destination du poisson au préfet (direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône – service mer, eau,
environnement) et au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office
français de la biodiversité (OFB).
Article 12 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 : recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex
2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 15 : exécution
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 20 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du pôle milieux aquatiques
SIGNE
Julien DIRIBARNE
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 3/4
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-20-00008 - Arrêté autorisant l'association Migrateurs Rhône
Méditerranée à effectuer des campagnes
d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal du Barcarin de la commune d'Arles dans le village de Salin de Giraud
22
\XXXT NSÀ\
+P>ALT.WATTSY» i
RN '4%. \N= > \ » .g 0Fr à
=
=
\ oal
, |
| \ - a a y\ { TT À\ \ .
\ ( |
AT \ .
LIN LA |1 ! \ J L :ile Silt ,1 À (| mee he\ \ \ ee7 x À \ —iT À\ | | == ï
\ \ \ \ — '
| \\ :
ha de| ULuVo ce |
+
:
D 51 4 DRE '
; SEÉchelle 1 : 21 0000. _
> 3OSsf
\,à2XS~
~\les47.
'A.
// 1LePent desP Yà
Uj
=
a —2 cs EE -=ET
NE Um oui i1 1"| | | eu j;
4 >| ; \
...=
À
Aa.
J
!
+\ Eel / = ;it ese ~ an,
»
mg
= ~
4 ,oLL die=
3
ue" PTPal /
Z a eeLA
f a -ir Lea 4
25 —
| | fe Pe \
\\LTw'
2 : :Sa 7pe tie/ mn4 PR - /yA#
///4 ~a,
—
1\ |
: / i]me:/ ——,4 / fpf/ sn
a
- EEEee"
| aaai!LA
| LA+
>.dd~
\
~ .
\=
Mes Pe" . Febe 7a F '"
2wo ËP"a" > aead 3a oat" Peloux5 ro à: ': vu
ow"
ANNEXE : Localisation du canal du Barcarin
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 4/4
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-20-00008 - Arrêté autorisant l'association Migrateurs Rhône
Méditerranée à effectuer des campagnes
d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal du Barcarin de la commune d'Arles dans le village de Salin de Giraud
23
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-21-00003
arrêté préfectoral modificatif portant
autorisation d'effectuer une opération de
destruction administrative aux lapins de garenne
sur la commune d'Aix-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-21-00003 - arrêté préfectoral modificatif portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aix-en-Provence 24
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-403
Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aix-en-Provence
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalements transmis par monsieur Nicolas CUISINIER, exploitant agricole situé à
Venelles le 21 juillet 2025, concernant la présence nuisante de lapins sur les parcelles de son
exploitation localisées sur la commune d'Aix-en-provence ;
Vu la demande de Marilys CINQU INI, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription des
Bouches-du-Rhône, datée du 07 août 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 21 août 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-21-00003 - arrêté préfectoral modificatif portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aix-en-Provence 25
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les lapins de garenne aux cultures
de M. Nicolas CUISINIER dans ses parcelles localisées sur la commune d'Aix-en-Provence ;
Considérant la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures sur la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisée à
pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure
qu'elle jugera opportune dans les cultures de l'exploitation de M. CUISINIER Nicolas
situées sur la commune d'Aix-en-Provence.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les lapins ainsi que sur tous
les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de lapins de garenne sera fait par madame Marilys CINQUINI, lieutenant de
louveterie de la V ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagnée des chasseurs
qu'elle aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la
date de publication du présent arrêté et jusqu'au 14 septembre 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, elle pourra se faire assister ou suppléer par
d'autres lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des lapins de garenne nom de l'espèce pourra être effectuée au moyen de
toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation
annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de la chevrotine est interdit. L'emploi de chiens et de furets est autorisé.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-21-00003 - arrêté préfectoral modificatif portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aix-en-Provence 26
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune d'Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21 août 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-21-00003 - arrêté préfectoral modificatif portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aix-en-Provence 27
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-21-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des opérations de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune
d'Aubagne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-21-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des opérations de destruction administrative aux chevreuils sur la commune d'Aubagne 28
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-432
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune d'Aubagne
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par le GAEC La Fenestrelle concernant la présence réccurente et
nuisante de chevreuils depuis le 06 août dans ses cultures sur la commune d'Aubagne ;
Vu la demande de Didier VIGO, lieutenant de louveterie de la 10è circonscription des
Bouches-du-Rhône, en date du 19 août 20252025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 21 août 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-21-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des opérations de destruction administrative aux chevreuils sur la commune d'Aubagne 29
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils dans les cultures de
plein champ du GAEC La Fenestrelle, sur la commune d'Aubagne ;
Considérant la présence récurr ente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Monsieur Didier VIGO, l ieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
continuer à pratiquer la régulation du chev reuil à toute heure du jour et de la nuit, à
l'heure qu'il jugera opportune sur les parcelles agricoles du GAEC La Fenestrelle sur la
commune d'Aubagne.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent l es chevreuils ain si que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de chevreuils sera fait par monsieur Didier VIGO , lieutenant de louveterie de la 10 ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura désignés.
Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de publication du
présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des chevreuils p ourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées
pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour
les assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-21-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des opérations de destruction administrative aux chevreuils sur la commune d'Aubagne 30
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales.
Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue
pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction
concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Didier VIGO , lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune d'Aubagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
21/08/2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-21-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des opérations de destruction administrative aux chevreuils sur la commune d'Aubagne 31
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-21-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des opérations de destruction
administrative aux pigeons ramiers sur la
commune de Fontvieille
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des opérations de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune de Fontvieille 32
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-412
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des opérations de destruction
administrative aux pigeons ramiers sur la commune de Fontvieille
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par monsi eur Nicolas DE SAMBUCY, exploitant agricole, depuis
le 24/07/2025 concernant la présence nuisante de pigeons ramiers dans ses cultures sur la
commune de Fontvieille ;
Vu la demande d'Emile MURON , lieutenant de louveterie de la 1è re circonscription des
Bouches-du-Rhône, datée du 20/08/2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 21 août 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des opérations de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune de Fontvieille 33
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par une forte concentration de pigeons
ramiers dans les cultures de monsieur Nicolas DE SAMBUCY, exploitant agricole, sur la
commune de Fontvieille ;
Considérant la présence récurrente de pigeons ramiers et donc la nécessité de continuer
réguler leur population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans cette commune ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
poursuivre la régulation du pigeon ramier à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il
jugera opportune sur les parcelles de monsieur Nicolas DE SAMBUCY, situées Pavillon de
Gai sur la commune de Fontvieille.

En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où provien nent les pigeons ramiers ainsi que
sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de pigeons ramiers sera fait par monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie de
la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté jusqu'au 13/09/ 2025.
En cas de nécessité ou d'empêche ment, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des pigeons ramier s pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des opérations de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune de Fontvieille 34
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
 le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Fontvieille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 21 août 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des opérations de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune de Fontvieille 35
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-21-00004
Délégation de signature du SGC Châteaurenard
au 01/09/2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-21-00004 - Délégation de signature du SGC Châteaurenard au 01/09/2025 36
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHATEAURENARD
Délégation de signature
Je soussignée Pascale MAZZOCCHI, Chef de Service Comptable, responsable du Service de Gestion
comptable de CHÂTEAURENARD
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction des finances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction des finances publiques publié au Journal officiel n° 145 du 24 juin 2023 ;
Article 1 : décide de constituer pour mandataires spéciaux et généraux
* Monsieur Jean-Marie GAYRAUD, Inspecteur des Finances publiques
* Monsieur Guillaume GIRARD, Inspecteur des Finances publiques
* Madame Sylvie TARDEIL, Inspectrice des Finances publiques
• de leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion
comptable de CHÂTEAURENARD,
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-21-00004 - Délégation de signature du SGC Châteaurenard au 01/09/2025 37
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion du Service de Gestion Ccmptable de Châteaurenard et aux affaires qui s'y
rattachent.
Article 2 : décide de donner délégation générale de signature à :
Madame Christine ABERLENC, Contrôleuse principale des Finances publiques
Madame CHAUVET Virginie, Contrôleuse des Finances publiques
Les agents désignés reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer dans les
conditions pré-citées tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 3 :
Le présent arrêté prendra effet au 1 septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Bouches du Rhône.
A CHÂTEAURENARD, le 21 août 2025
La Chef de Service Comptable, responsable du
Service de Gestion comptable de CHATEAURENARD
Signé
Pascale MAZZOCCHI
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-21-00004 - Délégation de signature du SGC Châteaurenard au 01/09/2025 38
Hôpitaux des Portes de Camargue
13-2025-07-08-00022
2025-711 Actes administratifs Direction Générale
Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-08-00022 - 2025-711 Actes administratifs Direction Générale 39
NieA.Hôpitaux des )) Hôpitaux de Provence ©Portes de Camargue 4
Hôpitaux des Portes de Camargue - Route d'Arles - 13150 TARASCON
Tél. 04.66.02.63.30
Page 1 sur 2




DECISION N° 2025/711

La Directrice des Hôpitaux des Portes de Camargue,
Vu le code général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, définissant les responsabilités des directeurs ;

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143-35 du code de la Santé Publique, relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;

Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois de direction des établissements
mentionnés à l'article 2 (1° et 7 °) de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de la direction commune en date du 19 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier d'Arles, les Hôpitaux
des Portes de Camargue, l'EHPAD de Saint Rémy de Provence (Bouches-du-Rhône) et l'EHPAD de Maussane-les-Alpilles ;

Vu l'arrêté du CNG en date du 30 novembre 2022 portant nomination de Madame Sylvia BRETON , en qualité de
Directrice des Hôpitaux des Portes de Camargue à compter du 1er décembre 2022 ;

Vu la désignation de Madame Séverine HUGUENARD, Directrice adjointe chargé de la qualité -gestion des risques et de
relations avec les usagers des établissements de la direction commune, en qualité de Directrice déléguée à la ge stion
du site des Hôpitaux des Portes de Camargue par intérim du 1er août au 1er octobre 2025 ;

DECIDE


ACTES ADMINISTRATIFS : Direction Générale


Article 1 :

En cas d'empêchement de Madame Sylvia BRETON , Directrice, Madame Séverine HUGUENARD , Directrice déléguée à
la gestion du site des H ôpitaux des Portes de Camargue par intérim, est habilitée à signer tous les actes administratifs
de la vie courante de l'établissement.

Article 2 :

Madame Léa BAUDIER-COUDERC, Directrice Adjointe, bénéficie de la même délégation générale.




Article 3 :
Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-08-00022 - 2025-711 Actes administratifs Direction Générale 40
signesignesignesigne
Hôpitaux des Portes de Camargue - Route d'Arles - 13150 TARASCON
Tél. 04.66.02.63.30
Page 2 sur 2


Monsieur David GEVA, Directeur Adjoint, bénéficie de la même délégation générale.


Article 4 :

Les signatures visées par la présente délégation doi vent être précédée s de la mention « Pour la Directrice et par
délégation », suivies du grade, de la fonction et du nom du signataire.


Article 5 :

Cette délégation sera notifiée aux agents concernés. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
départementaux, d'un affichage sur les panneaux internes de l'établissement, ainsi qu'une mise en ligne sur le site
Intranet de l'établissement. La délégation sera transmise pour information au Conseil de surveillance, ainsi qu'au
comptable public assignataire de l'établissement si elle concerne les fonctions d'ordonnateur.


Article 6 :

Cette délégation abroge et remplace les précédentes délégations de signature prises sur le même objet. Elle pourra être
retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice.


Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un d élai de deux mois devant le Tribunal Administratif
compétent.



Tarascon, le 8 juillet 2025,

La Directrice,
Madame Séverine HUGUENARD

Madame Sylvia BRETON
Madame Léa BAUDIER-COUDERC



Monsieur David GEVA

Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-08-00022 - 2025-711 Actes administratifs Direction Générale 41
Hôpitaux des Portes de Camargue
13-2025-07-08-00023
2025-712 Actes Adm BDE
Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-08-00023 - 2025-712 Actes Adm BDE 42
NieAHôpitaux des )) Hôpitaux de Provence ©Portes de Camargue 4
Hôpitaux des Portes de Camargue - Route d'Arles - 13150 TARASCON
Tél. 04.66.02.63.30
Page 1 sur 2




DECISION N° 2025/712

La Directrice des Hôpitaux des Portes de Camargue,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, définissant les responsabil ités des directeurs ;

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143-35 du code de la Santé Publique, relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;

Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois de direction des établissements
mentionnés à l'article 2 (1° et 7 °) de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de la direction commune en date du 19 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier d'Arles, les Hôpitaux
des Portes de Camargue, l'EHPAD de Saint Rémy de Provence (Bouches-du-Rhône) et l'EHPAD de Maussane-les-Alpilles ;

Vu l'arrêté du CNG en date du 30 novembre 2022 portant nomination de Madame Sylvia BRETON, en qualité de
Directrice des Hôpitaux des Portes de Camargue à compter du 1 er décembre 2022 ;

Vu la désignation de Madame Séverine HUGUENARD, Directrice adjointe chargé de la qualité -gestion des risques et de
relations avec les usag ers des établissements de la direction commune, en qualité de Directrice déléguée à la gestion
du site des Hôpitaux des Portes de Camargue par intérim du 1er août au 1er octobre 2025 ;

DECIDE


ACTES ADMINISTRATIFS : Bureau des Entrées


Article 1 :

Madame Séverine HUGUENARD, Directrice adjointe, a délégation de signature pour signer tous les actes administratifs,
documents et correspondances concernant le Bureau des Entrées.


Article 2 :

Madame Aurélie BERLIOUX, Attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer en lieu
et place de Madame Séverine HUGUENARD, Directrice adjointe, et sous sa responsabilité, tous les actes administratifs,
documents et correspondances concernant les affaires du Bureau des Entrées.



Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-08-00023 - 2025-712 Actes Adm BDE 43
signesignesignesigne
Hôpitaux des Portes de Camargue - Route d'Arles - 13150 TARASCON
Tél. 04.66.02.63.30
Page 2 sur 2

Article 3 :

Madame Audrey SCOHY, Assistante médico -administrative, Responsable du Bureau des Entrées, a délégation de
signature pour tous les actes administratifs dans les domaines suivants :
- Courriers administratifs
- Documents relatifs à la prise en charge des patients et résidents
- Décès


Article 4 :

Les signatures des agents visés par la présente délégation doivent être précédés de la mention « Pour la Directrice et
par délégation », suivie du grade, de la fonction, et du nom du signataire.


Article 5 :

Cette délégation sera notifiée aux agents concernés. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
départementaux, d'un affichage sur les panneaux internes de l'établissement, ainsi qu'une mise en ligne sur le site
Intranet de l' établissement. La délégation sera transmise pour inf ormation au Conseil de surveillance, ainsi qu'au
comptable public assignataire de l'établissement si elle concerne les fonctions d'ordonnateur.


Article 6 :

Cette délégation abroge et remplace les précédentes délégations de signature prises sur le même objet. Elle pourra être
retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice.

Article 7 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
compétent.



Tarascon, le 8 juillet 2025,


Madame Séverine HUGUENARD La Directrice,

Mme Aurélie BERLIOUX Madame Sylvia BRETON

Mme Audrey SCOHY
Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-08-00023 - 2025-712 Actes Adm BDE 44
Hôpitaux des Portes de Camargue
13-2025-07-08-00024
2025-713 Actes Adm DAF
Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-08-00024 - 2025-713 Actes Adm DAF 45
NieA.Hôpitaux des )) Hôpitaux de Provence ©Portes de Camargue 4
Hôpitaux des Portes de Camargue - Route d'Arles - 13150 TARASCON
Tél. 04.66.02.63.30
Page 1 sur 2




DECISION N° 2025/713

La Directrice des Hôpitaux des Portes de Camargue,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, définissant les responsabil ités des directeurs ;

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143-35 du code de la Santé Publique, relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;

Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois de direction des établissements
mentionnés à l'article 2 (1° et 7 °) de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de la direction commune en date du 19 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier d'Arles, les Hôpitaux
des Portes de Camargue, l'EHPAD de Saint Rémy de Provence (Bouches-du-Rhône) et l'EHPAD de Maussane-les-Alpilles ;

Vu l'arrêté du CNG en date du 30 novembre 2022 portant nomination de Madame Sylvia BRETON, en qualité de
Directrice des Hôpitaux des Portes de Camargue à compter du 1 er décembre 2022 ;

Vu la désignation de Madame Séverine HUGUENARD, Directrice adjointe chargé de la qualité -gestion des risques et de
relations avec les usag ers des établissements de la direction commune, en qualité de Directrice déléguée à la gestion
du site des Hôpitaux des Portes de Camargue par intérim du 1er août au 1er octobre 2025 ;


DECIDE


ACTES ADMINISTRATIFS : Direction des Finances


Article 1 :

Madame Séverine HUGUENARD, Directrice adjointe, a délégation de signature pour signer tous les actes administratifs,
documents et correspondances concernant les affaires de la Direction des finances .


Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine HUGUENARD , Directrice adjointe, la même délégation est
donnée à Madame Aurélie BERLIOUX, Attachée d'administration hospitalière.



Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-08-00024 - 2025-713 Actes Adm DAF 46
signesigne
Hôpitaux des Portes de Camargue - Route d'Arles - 13150 TARASCON
Tél. 04.66.02.63.30
Page 2 sur 2


Article 3 :

Les signatures des agents visés par la présente délégation doivent être précédés de la mention « Pour la Directrice et
par délégation », suivie du grade, de la fonction, et du nom du signataire.


Article 4 :

Cette délégation sera notifiée aux agents concernés. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
départementaux, d'un affichage sur les panneaux internes de l'établissement, ainsi qu'une mise en ligne sur le site
Intranet de l' établissement. La délégation sera transmise pour inf ormation au Conseil de surveillance, ainsi qu'au
comptable public assignataire de l'établissement si elle concerne les fonctions d'ordonnateur.


Article 5 :

Cette délégation abroge et remplace les précédentes délégations de signature prises sur le même objet. Elle pourra être
retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice.

Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un d élai de deux mois devant le Tribunal Administratif
compétent.



Tarascon, le 8 juillet 2025,


Madame Séverine HUGUENARD La Directrice,

Mme Aurélie BERLIOUX Madame Sylvia BRETON


Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-08-00024 - 2025-713 Actes Adm DAF 47
Hôpitaux des Portes de Camargue
13-2025-07-08-00025
2025-714 Actes adm ordonnateur
Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-08-00025 - 2025-714 Actes adm ordonnateur 48
NieA.Hôpitaux des )) Hôpitaux de Provence ©Portes de Camargue 4
Hôpitaux des Portes de Camargue - Route d'Arles - 13150 TARASCON
Tél. 04.66.02.63.30
Page 1 sur 2




DECISION N° 2025/714

La Directrice des Hôpitaux des Portes de Camargue,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, définissant les responsabil ités des directeurs ;

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143-35 du code de la Santé Publique, relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;

Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois de direction des établissements
mentionnés à l'article 2 (1° et 7 °) de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de la direction commune en date du 19 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier d'Arles, les Hôpitaux
des Portes de Camargue, l'EHPAD de Saint Rémy de Provence (Bouches-du-Rhône) et l'EHPAD de Maussane-les-Alpilles ;

Vu l'arrêté du CNG en date du 30 novembre 2022 portant nomination de Madame Sylvia BRETON, en qualité de
Directrice des Hôpitaux des Portes de Camargue à compter du 1er décembre 2022 ;

Vu la désignation de Madame Séverine HUGUENARD, Directrice adjointe chargé de la qualité -gestion des risques et de
relations avec les usagers des établissements de la direction commune, en qualité de Directrice déléguée à la gestion
du site des Hôpitaux des Portes de Camargue par intérim du 1er août au 1er octobre 2025 ;


DECIDE


ACTES ADMINISTRATIFS liés aux fonctions d'Ordonnateur


Article 1 :

Madame Séverine HUGUENARD , Direct rice adjointe, a délégation de signature pour signer toutes pièces
d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux
d'émission, à l'exclusion :
- De l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
- Du compte financier
- Des décisions modificatives de crédits
- Des décisions de virement de crédits
- Des décisions de d'admission en non-valeur



Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-08-00025 - 2025-714 Actes adm ordonnateur 49
signesigne
Hôpitaux des Portes de Camargue - Route d'Arles - 13150 TARASCON
Tél. 04.66.02.63.30
Page 2 sur 2


Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine HUGUENARD , la même délégation est donnée à Madame
Aurélie BERLIOUX, Attachée d'administration hospitalière.


Article 3 :

La signature visée par la présente délégation doit être précédée de la mention « Pour la Directrice et par délégation »,
suivie du grade, de la fonction et du nom du signataire.


Article 4 :

Cette délégation sera notifiée à l'agent concerné. Elle fera l'ob jet d'une publication au recueil des actes administratifs
départementaux, d'un affichage sur les panneaux internes de l'établissement, ainsi qu'une mise en ligne sur le site
Intranet de l' établissement. La délégation sera transmise pour information au Cons eil de surveillance, ainsi qu'au
comptable public assignataire de l'établissement si elle concerne les fonctions d'ordonnateur.


Article 5 :

Cette délégation abroge et remplace les précédentes délégations de signature prises sur le même objet. Elle pourra être
retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice.


Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
compétent.



Tarascon, le 8 juillet 2025,


Madame Séverine HUGUENARD Le Directrice,

Madame Aurélie BERLIOUX Madame Sylvia BRETON

Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-08-00025 - 2025-714 Actes adm ordonnateur 50
Hôpitaux des Portes de Camargue
13-2025-07-08-00026
2025-715 Actes Adm service social LB
Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-08-00026 - 2025-715 Actes Adm service social LB 51
NieA.Hôpitaux des )) Hôpitaux de Provence ©Portes de Camargue 4
Hôpitaux des Portes de Camargue - Route d'Arles - 13150 TARASCON
Tél. 04.66.02.63.30
Page 1 sur 2




DECISION N° 2025/715
La Directrice des Hôpitaux des Portes de Camargue,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, définissant les responsabilités des directeurs ;

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143-35 du code de la Santé Publique, relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;

Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois de direction des établissements
mentionnés à l'article 2 (1° et 7 °) de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de la direction commune en date du 19 décembre 2019 et ses avenants intégrant le Centre Hospitalier
d'Arles, les Hôpitaux des Portes de Camargue, l es EHPAD « Marie Gasquet » de Saint Rémy de Provence , «Vallée des
Baux » de de Maussane-les-Alpilles, « Oustaù Di Daillan » de Maillane et « Un hameau pour la retraite » d'Eyragues ;

Vu l'arrêté du CNG en date du 30 novembre 2022 portant nomination de Madame Sylvia BRETON, en qualité de
Directrice des Hôpitaux des Portes de Camargue à compter du 1 er décembre 2022 ;

Vu la désignation de Madame Séverine HUGUENARD, Directrice adjointe chargé de la qualité -gestion des risques et de
relations avec les usagers des établissements de la direction commune, en qualité de Directrice déléguée à la gestion
du site des Hôpitaux des Portes de Camargue par intérim du 1er août au 1er octobre 2025 ;


DECIDE


ACTES ADMINISTRATIFS : Service social


Article 1 :

Madame Séverine HUGUENARD, Directrice adjointe, a délégation de signature pour signer tous les actes administratifs,
documents et correspondances concernant le Service Social.

Article 2 :

Mme Laetitia BESANCON , Assistante Sociale , reçoit délégation permanente pour signer en lieu et place de Madame
Séverine HUGUENARD, Directrice adjointe , et sous sa responsabilité tous les actes administratifs, documents et
correspondances concernant le Service Social :
- Les correspondances concernant le service social au Conseil Départemental, Caisse de retraite, familiales,
établissements de santé, établissements médico-sociaux, CLIC etc.
- Les correspondances de signalement au juge des tutelles et au procureur de la République.
Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-08-00026 - 2025-715 Actes Adm service social LB 52
signesigne
Hôpitaux des Portes de Camargue - Route d'Arles - 13150 TARASCON
Tél. 04.66.02.63.30
Page 2 sur 2


Article 3 :

Les signatures des agents visés par la présente délégation doivent être précédées de la mention « Pour la Directrice et
par délégation », suivie du grade, de la fonction et du nom du signataire.

Article 4 :

Cette délégation sera notifiée aux agents concernés. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
départementaux, d'un affichage sur les panneaux internes de l'établissement, ainsi qu'une mise en ligne sur le site
intranet de l'établissement. La délégation sera tr ansmise pour infirmation au Conseil de surveillance, ainsi qu'au
comptable public assignataire de l'établissement si elle concerne les fonctions d'ordonnateur.


Article 5 :

Cette délégation abroge et remplace les précédentes délégations de signature prises sur le même objet. Elle pourra être
retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice.

Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
compétent.



Tarascon, le 10 juillet 2025,


Madame Séverine HUGUENARD La Directrice,

Madame Laetitia BESANCON Madame Sylvia BRETON


Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-08-00026 - 2025-715 Actes Adm service social LB 53
Hôpitaux des Portes de Camargue
13-2025-07-10-00021
2025-716 Actes Adm service social CB
Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-10-00021 - 2025-716 Actes Adm service social CB 54
NieA.Hôpitaux des )) Hôpitaux de Provence ©Portes de Camargue 4
Hôpitaux des Portes de Camargue - Route d'Arles - 13150 TARASCON
Tél. 04.66.02.63.30
Page 1 sur 2




DECISION N° 2025/716
La Directrice des Hôpitaux des Portes de Camargue,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, définissant les responsabilités des directeurs ;

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143-35 du code de la Santé Publique, relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;

Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois de direction des établissements
mentionnés à l'article 2 (1° et 7 °) de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de la direction commune en date du 19 décembre 2019 et ses avenants intégrant le Centre Hospitalier
d'Arles, les Hôpitaux des Portes de Camargue, les EHPAD « Marie Gasquet » de Saint Rémy de Provence , «Vallée des
Baux » de de Maussane-les-Alpilles, « Oustaù Di Daillan » de Maillane et « Un hameau pour la retraite » d'Eyragues ;

Vu l'arrêté du CNG en date du 30 novembre 2022 portant nomination de Madame Sylvia BRETON, en qualité de
Directrice des Hôpitaux des Portes de Camargue à compter du 1 er décembre 2022 ;

Vu la désignation de Madame Séverine HUGUENARD, Directrice adjointe chargé de la qualité -gestion des risques et de
relations avec les usagers des établissements de la direction commune, en qualité de Directrice déléguée à la gestion
du site des Hôpitaux des Portes de Camargue par intérim du 1er août au 1er octobre 2025 ;


DECIDE


ACTES ADMINISTRATIFS : Service Social


Article 1 :

Madame Séverine HUGUENARD, Directrice adjointe, a délégation de signature pour signer tous les actes administratifs,
documents et correspondances concernant le Service Social.

Article 2 :

Mme Cécile BERTOZZI, Conseillère en Economie Sociale et Familiale , reçoit délégation permanente pour signer en lieu
et place de Madame Séverine HUGUENARD, Directrice adjointe , et sous sa responsabilité tous les actes administratifs,
documents et correspondances concernant le Service Social :
- Les correspondances concernant le service social au Conseil Départemental, Caisse de retraite, familiales,
établissements de santé, établissements médico-sociaux, CLIC etc.
- Les correspondances de signalement au juge des tutelles et au procureur de la République.
Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-10-00021 - 2025-716 Actes Adm service social CB 55
signesignesigne
Hôpitaux des Portes de Camargue - Route d'Arles - 13150 TARASCON
Tél. 04.66.02.63.30
Page 2 sur 2


Article 3 :

Les signatures des agents visés par la présente délégation doivent être précédées de la mention « Pour la Directrice et
par délégation », suivie du grade, de la fonction et du nom du signataire.

Article 4 :

Cette délégation sera notifiée aux agents concernés. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
départementaux, d'un affichage sur les panneaux internes de l'établissement, ainsi qu'une mise en ligne sur le site
intranet de l'établissement. La délégation sera transmise pour infirmation au Conseil de surveillance, ainsi qu'au
comptable public assignataire de l'établissement si elle concerne les fonctions d'ordonnateur.


Article 5 :

Cette délégation abroge et remplace les précédentes délégations de signature prises sur le même objet. Elle pourra être
retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice.

Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un d élai de deux mois devant le Tribunal Administratif
compétent.



Tarascon, le 10 juillet 2025,


Madame Séverine HUGUENARD La Directrice,

Madame Cécile BERTOZZI Madame Sylvia BRETON


Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-10-00021 - 2025-716 Actes Adm service social CB 56
Hôpitaux des Portes de Camargue
13-2025-07-10-00020
2025-717 Décision gardes communes
Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-10-00020 - 2025-717 Décision gardes communes 57
ÿ- Hopitaux "es* Portes de Camargue en,


Hôpitaux des Portes de Camargue
Route d'Arles - 13150 TARASCON
04.90.91.56.00 - @ direction.hpc@hdpdc.fr







Décision n° 2025/717
Délégation de signature de la Directrice Générale dans le cadre des
« Gardes de direction »


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-5
Vu la convention de direction commune entre le CH d'Arles, les Hôpitaux des Portes de Camargue et les EHPAD de
Saint Rémy de Provence, Maussane les Alpilles, Eyragues et Maillane et notamment son avenant n°2,
Vu l'arrêté du 29 février 2024 nommant Madame Sylvia BRETON directrice de la direction commune étendue aux
EHPAD d'Eyragues et de Maillane à compter du 1er mars 2024
Considérant l'organisation des gardes de direction au sein de la direction commune
Vu les mouvements de personnels
Vu la décision N°2025/631 portant sur le recrutement par voie de mutation de Mme Laurence VALENCOURT aux
Hôpitaux des Portes de Camargue à compter du 16 juillet 2025
DECIDE

Article 1

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Sylvia BRETON, Directrice
Générale concernant les astreintes « gardes » de direction couvrant les Hôpitaux des Portes de Camargue, les
EHPAD de Saint Rémy de Provence, de Maussane les Alpilles, Eyragues et de Maillane.


Article 2

Dans le cadre des astreintes de direction assurées par les personnels de directions et cadres habilités, délégation
est donnée à chaque administrateur de garde figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la direction
déléguée des Hôpitaux des Portes de Camargue, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels,
correspondance, dépôt de plainte, etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de chacun des 5
établissements concernés et de répondre, le cas échéant aux situations d'urgence et de nécessité de soins.

La signature visée par la présente délégation doit être précédée de la mention « Pour la Directrice et par
délégation » suivie du grade, de la fonction et du nom du signataire.

La traçabilité de la gestion des gardes est informatisée et sauvegardée sur les serveurs des Hôpitaux des Portes de
Camargue.

Le tableau ci-après liste les personnels des 5 établissements concernés à assurer les astreintes « gardes de
direction »

Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-10-00020 - 2025-717 Décision gardes communes 58
Se Hôpitaux desA Portes de Camargue
Signe


Hôpitaux des Portes de Camargue
Route d'Arles - 13150 TARASCON
04.90.91.56.00 - @ direction.hpc@hdpdc.fr






Prénom - Nom Fonction Etablissement
MORNON Florian Directeur des affaires médicales Centre Hospitalier d'Arles
BAUDIER-COUDERC Léa Directrice-adjointe Hôpitaux des Portes de
Camargue
GEVA David Directeur-adjoint Hôpitaux des Portes de
Camargue
BERLIOUX Aurélie Attachée d'administration
Hospitalière
Hôpitaux des Portes de
Camargue
VALENCOURT Laurence Cadre supérieur de santé Hôpitaux des Portes de
Camargue

CHABROL-SUPT Léa

Directrice déléguée EHPAD d'Eyragues et de Maillane
THIBAUD Claire Directrice déléguée
EHPAD de Saint Rémy de
Provence et de Maussane les
Alpilles


Article 3

La présente délégation de signature prend effet à compter du 16 juillet 2025 et sera notifiée à chaque agent
concerné. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs départementaux, d'un affichage
sur les panneaux internes de l'établissement ainsi qu'une mise en ligne sur le site intranet des Hôpitaux des
Portes de Camargue.

La présente délégation sera par ailleurs transmise pour information au Conseil de surveillance des Hôpitaux des
Portes de Camargue, aux conseils d'administration des 4 EHPAD ainsi qu'au comptable public assignataire des 5
établissements.


Article 4 :

Cette délégation abroge et remplace les précédentes délégations prises sur le même objet. Elle pourra être
retirée à tout moment par la directrice.

Article 5 :

La Présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif
compétent.

Tarascon, le 10 juillet 2025,


La Directrice Générale

Sylvia BRETON

Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-10-00020 - 2025-717 Décision gardes communes 59
Se Hôpitaux desA Portes de Camargue
SigneSigne
"
"
Signe
"
signe


Hôpitaux des Portes de Camargue
Route d'Arles - 13150 TARASCON
04.90.91.56.00 - @ direction.hpc@hdpdc.fr








Nom – Prénom

Signature


Florian MORNON



Léa BAUDIER-COUDERC



David GEVA



Aurélie BERLIOUX



Laurence VALENCOURT



Léa CHABROL-SUPT



Claire THIBAUD



Hôpitaux des Portes de Camargue - 13-2025-07-10-00020 - 2025-717 Décision gardes communes 60
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-14-00009
Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement recevant du
public dénommé « Hôtel-Restaurant du Parc »
situé Route de Saint-Pons à GÉMENOS (13420)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-14-00009 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement recevant du public dénommé « Hôtel-Restaurant du Parc »
situé Route de Saint-Pons à GÉMENOS (13420)
61

1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-14-00009 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement recevant du public dénommé « Hôtel-Restaurant du Parc »
situé Route de Saint-Pons à GÉMENOS (13420)
62
VU l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-04-17-000 du 17 avril 2024 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie des Bouches-du-Rhône (RDDECI13) ;VU l'arrêté n° 13-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024 portant création dans le département desBouches-du-Rhône des commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement « Hôtel-Restaurant du Parc », établissement recevant du public de type O/N de 5ème catégorie, situéRoute de Saint-Pons à Gémenos (13420), émis par la commission de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille, a la suite de la visite périodique del'établissement le 16 juin 2021;CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de la dernière visite périodique de la commission desécurité contre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille effectuée le16 juin 2021, annexé au présent arrêté, qu'à la suite des constatations effectuées et de l'analyse derisque réalisée, que l'état des locaux de l'établissement « Hôtel-Restaurant du Parc » comprometsa sécurité et celle de ses occupants, qu'en conséquence il fait obstacle à la poursuite de l'activitéde l'établissement et à l'accueil du public au regard de la réglementation applicable en matière deprotection et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission de sécurité contreles risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille du 16 juin 2021 qu'un avisdéfavorable a été émis pour les motifs suivants :nouveau système de sécurité incendie installé sans demande d'autorisation de travauxpréalable ;absence de rapports de vérification des installations électrique et gaz ;CONSIDÉRANT que la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique del'arrondissement de Marseille a émis un avis favorable le 20 juin 2023 à une demanded'autorisation de travaux relative à la mise en conformité de cet établissement aux règles desécurité incendie par l'installation d'un système de sécurité incendie de catégorie A;CONSIDERANT le courrier de suivi d'avis défavorable du 29 juin 2023 adressé au maire deGémenos par le préfet des Bouches-du-Rhône demandant des informations sur le suivi desprescriptions formulées lors de la visite périodique du 16 juin 2021, sur les travaux de mise auxnormes en matière de sécurité de l'établissement ainsi que sur les mesures de police prises pourrésorber les divers manquements aux régles de sécurité incendie constatés ;CONSIDÉRANT le courrier du 12 juillet 2023 adressé à l'exploitant par le maire de Gémenos luidemandant de transmettre un calendrier prévisionnel de travaux, une date prévisionnelle de finde travaux ainsi que la transmission des rapports de vérification des installations gaz et électricitévierges de toute observation ;
Préfecture des Bouches-du-RhôneERP « Hôtel-Restaurant du Parc» - GÉMENOS
━
━
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-14-00009 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement recevant du public dénommé « Hôtel-Restaurant du Parc »
situé Route de Saint-Pons à GÉMENOS (13420)
63
CONSIDÉRANT le courrier de suivi d'avis défavorable du 5 août 2024 adressé au maire deGémenos par le préfet des Bouches-du-Rhône demandant des informations sur le suivi desprescriptions formulées lors de la visite périodique du 16 juin 2021, sur les travaux de mise auxnormes en matière de sécurité de l'établissement ainsi que sur les mesures de police prises pourrésorber les divers manquements aux règles de sécurité incendie constatés ;CONSIDÉRANT le courrier de suivi d'avis défavorable du 31 mars 2025 adressé au maire deGémenos, notifié par recommandé avec accusé de réception le 16 avril 2025 demandant desinformations sur la réalisation des travaux et sur les mesures de polices prises pour résorber lesdivers manquements aux règles de sécurité incendie constatés ;CONSIDÉRANT le courrier du 28 avril 2025 adressé au préfet des Bouches-du-Rhône par le mairede Gémenos indiquant que les travaux autorisés par la commission de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille le 20 juin 2023 « sont majoritairementeffectués, notamment en ce qui concerne l'installation du système de sécurité incendie, qui estaujourd'hui vérifiée, mais qui souffre encore de quelques observations mineures. Ces observationsdevraient être levées dans les semaines qui viennent. » et que l'exploitant a été relancé en juillet2023, août 2024 et avril 2025;CONSIDÉRANT l'absence de pièces produites et l'absence d'éléments relatifs au suivi desprescriptions formulées par la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de paniquede l'arrondissement de Marseille dans le procès-verbal établi à l'issue de la visite périodique du 16juin 2021 ainsi que dans le procès-verbal établi à l'issue de l'étude de la demande d'autorisation detravaux le 20 juin 2023 ;CONSIDÉRANT le courrier de mise en demeure adressé au maire de Gémenos le 20 mai 2025,notifié par recommandé avec accusé de réception le 4 juin 2025, le sommant de faire usage de sonpouvoir de police détenu au titre de l'article R. 143-45 du code de la construction et del'habitation, avant le 30 juin 2025, afin que l'ensemble des documents nécessaires à la procédurede levée d'avis défavorable de l'établissement soient transmis à la commission de sécurité etl'informant que sans action de sa part, le préfet des Bouches-du-Rhône se verrait dans l'obligationde procéder à la fermeture de l'établissement, conformément aux dispositions de l'article R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse donnée par le maire de Gémenos à cette lettre de mise endemeure ;CONSIDÉRANT que les injonctions de mise en sécurité ainsi que les courriers adressés àl'exploitant par les services de la mairie sont à ce jour demeurés infructueux ;CONSIDÉRANT que l'établissement dénommé « Hôtel-Restaurant du Parc » est toujours ouvert aupublic alors que les conditions de sécurité pour le recevoir ne sont pas remplies ;CONSIDÉRANT qu'il a été fait toute diligence auprès du maire de Gémenos et de l'exploitant del'établissement pour que celui-ci réalise les mesures prescrites conformément à la réglementationapplicable aux établissements recevant du public ;
Préfecture des Bouches-du-RhôneERP « Hôtel-Restaurant du Parc» - GÉMENOS
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-14-00009 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement recevant du public dénommé « Hôtel-Restaurant du Parc »
situé Route de Saint-Pons à GÉMENOS (13420)
64
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas apporté d'éléments suffisamment probants permettantde démontrer que des travaux de mise en sécurité seraient réalisés ;CONSIDÉRANT que l'établissement dénommé « Hôtel-Restaurant du Parc» demeure sous avisdéfavorable de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique del'arrondissement de Marseille depuis plus de quatre ans, que le principe de progressivité desmesures a été appliqué et que toutes celles d'ores-et-déja prises à l'égard de l'exploitant del'établissement, comme du maire de Gémenos, ont été dépourvues d'effet permettant deparvenir a une levée de l'avis défavorable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet del'arrondissement de Marseille ; ARRÊTE
Article 1": Compte tenu de la gravité des non-conformités constatées par la commission desécurité contre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Marseille et des risquesencourus par le public et le personnel en cas d'incendie ou de panique, l'établissement exploitépar monsieur Sébastien BONNET dénommé « Hôtel-Restaurant du Parc » situé Route de Saint-Pons à Gémenos (13420) classé en type O/N de 5ème catégorie, relevant de la réglementationrelative aux établissements recevant du public, est temporairement fermé au public à compter dela notification du présent arrêté à son exploitant.Monsieur BONNET est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour empêcher l'accès dupublic à l'établissement dénommé « Hôtel-Restaurant du Parc» situé Route de Saint-Pons àGémenos (13420).Article 2: Monsieur BONNET devra mettre en œuvre les prescriptions mentionnées dans lesprocès-verbaux de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique del'arrondissement de Marseille du 16 juin 2021 et du 20 juin 2023.Dans l'hypothèse d'une cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement, son exploitantdevra en informer le maire de Gémenos sans délai.Article 3 : La mainlevée ou l'abrogation du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après laréalisation des mesures prescrites pour la mise en conformité de l'établissement avec laréglementation en vigueur et constatation de leur conformité lors d'une visite de la commissioncompétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public.La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après un avis favorable de lacommission compétente de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal.Article 4 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de sa fermeture pour l'information du public.Article 5 : En cas de non-respect de la mesure édictée par le présent arrêté, l'exploitant s'exposeaux sanctions prévues aux articles R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et del'habitation ;
Préfecture des Bouches-du-RhôneERP « Hôtel-Restaurant du Parc» - GÉMENOS
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-14-00009 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement recevant du public dénommé « Hôtel-Restaurant du Parc »
situé Route de Saint-Pons à GÉMENOS (13420)
65
Article 6 : Cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans un délaide deux mois a compter de la notification du présent arrété :Un recours gracieux auprès de mes services ;un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 - 24 avenue deBreteuil - 13281 Marseille cedex 06 ou par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr.Article 7: Le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le commandant dugroupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et le commandant du groupement territorialSud du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification par lesservices de la gendarmerie nationale à l'exploitant et dont l'ampliation sera transmise au maire deGémenos.Article 8 : Aux fins d'information du public, cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 août 2025
Pour le préfet,la préfète de police déléguée,
Corinne SIMON
Préfecture des Bouches-du-RhôneERP « Hôtel-Restaurant du Parc» - GÉMENOS
━
━
━
SIGNER
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-14-00009 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de
l'établissement recevant du public dénommé « Hôtel-Restaurant du Parc »
situé Route de Saint-Pons à GÉMENOS (13420)
66
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-21-00002
Arrêté n° 94-2025 du 21 août 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse
sur le secteur Touloubre amont
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-21-00002 - Arrêté n° 94-2025 du 21 août 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Touloubre amont 67
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des Installations et Travaux Marseille, le 21 août 2025
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n° 94-2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Touloubre amont
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à
R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriale et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°202-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mo nsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-21-00002 - Arrêté n° 94-2025 du 21 août 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Touloubre amont 68
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délé gation de signature à madame Marie-
Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission a uprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur d u bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et
le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans le s systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie ;
VU l'arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°81-2025 du 7 août 2025 instaurant l'éta t d'alerte sécheresse sur le secteur
Touloubre amont et littoral de la Côte Bleue à La C iotat et l'état de crise sécheresse sur les
secteurs Arc amont, Arc aval, Réal de Jouques et Huveaune ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (bulletin
du 18 août 2025) ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles 7et 8 de l'arrêté c adre relatif à la gestion des
périodes de sécheresse du 25 juin 2025, le passage de la Touloubre amont en alerte renforcée
sécheresse s'appuie sur une analyse hydrologique constatant le passage des débits au-dessous
du seuil de 80 l/s à la station de La Barben pendan t cinq jours sur une période de sept jours
consécutifs et sur les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comit é ressource en eau qui s'est
déroulée du 18 août 2025 au 20 août 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de l a mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
: objet
Le(s) secteur(s) hydrographique(s) de gestion de la sécheresse suivants sont placés en :
- état d'alerte sécheresse pour le littoral de la Côte Bleue à La Ciotat ;
- état d'alerte renforcée sécheresse pour la Touloubre amont ;
- état de crise sécheresse pour l'Arc amont ;
- état de crise sécheresse pour l'Arc aval ;
- état de crise sécheresse pour le Réal de Jouques ;
2/12
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-21-00002 - Arrêté n° 94-2025 du 21 août 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Touloubre amont 69
- état de crise sécheresse pour l'Huveaune ;
Le reste du département des Bouches-du-Rhône reste en état de « Vigilance » sécheresse.
L'arrêté préfectoral n°81-2025 du 7 août 2025 est abrogé.
Article 2
: communes relevant des zones d'alerte sécheresse
En application de l'article 7 de l'arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 et de son annexe 1, les
communes relevant des secteurs hydrographiques précités à l'article 1 sont :
Secteurs hydrographiques
de gestion de la
sécheresse et niveau de
gravité associé
Communes concernées
CRISE
Réal de Jouques Jouques, Peyrolles-en-Provence
CRISE
Arc Amont
Aix-en-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-A ir, Cabriès,
Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque, M eyreuil,
Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon,
Saint-Marc-Jaumegarde, Simiane-Collongue, Le Tholon et, Trets,
Vauvenargues
CRISE
Arc Aval
Berre l'Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lanço n-Provence,
Rognac, Velaux, Ventabren
CRISE
Huveaune
Aubagne, Auriol, La Bouilladisse, Cadolive, La Dest rousse,
Gémenos, La Penne sur Huveaune, Peypin, Roquevaire, Saint-
Savournin
ALERTE RENFORCÉE
Touloubre Amont
Aix-en-Provence, Aurons, La Barben, Eguilles, Lambesc, Pélissanne,
Rognes, Saint-Cannat, Venelles
ALERTE
Littoral de la Côte Bleue à
La Ciotat
Allauch, Carry-le-Rouet, Carnoux-en-Provence, Cassi s, Ceyreste,
Cuges-les-Pins, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-l a-Redonne,
Gignac-la-Nerthe, Marignane, Marseille, Martigues, La Ciotat, Les
Pennes-Mirabeau, Le Rove, Plan-de-Cuques, Saint-Vic toret,
Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Roquefort-l a-Bédoule,
Vitrolles
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
Les précisions apportées par l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la
gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône s'appliquent
au tableau ci-dessus.
Article 3
: mesures de restriction
Conformément à l'arrêté cadre du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse
dans le département des Bouches-du-Rhône, les mesures suivantes s'appliquent :
• Les associations syndicales autorisées (ASA) en hyd raulique agricole régulent leurs
prélèvements dans les cours d'eau en fonction des s tades de gestion de crise
3/12
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-21-00002 - Arrêté n° 94-2025 du 21 août 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Touloubre amont 70
conformément à l'article 11 de l'arrêté cadre dépar temental précité. En cas de non-
respect des conditions prévues à l'article 10 de l' arrêté précité par une ASA, ses
prélèvements en cours d'eau sont interdits.
• Les prélèvements directs en cours d'eau dans le sec teur de la Touloubre amont et
littoral de la Côte Bleue à La Ciotat, sauf ceux de s ASA précités, sont interdits et les
dispositifs de pompage sont retirés des cours d'eau.
• Les prélèvements directs en cours d'eau dans les se cteurs Arc amont et Arc aval,
Huveaune et Réal de Jouques sont interdits et les d ispositifs de pompage sont retirés
des cours d'eau.
• Les autres mesures de restrictions applicables conf ormément à l'article 13 de l'arrêté
cadre départemental précité sont annexées en annexe 1 du présent arrêté. Elles
s'appliquent aux usagers alimentés par les ressourc es en eau de la zone concernée, à
l'exception des usages alimentés par des ouvrages d e substitution ou retenues
collinaires ou des citernes d'eau pluviale. Elles s 'appliquent aux usages sur ressource
stockée non encadrés par l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la
gestion et à la préservation de la ressource en eau dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie.
Tout usage, non cité en annexe 1 du présent arrêté, est interdit au stade d'alerte, alerte
renforcée ou crise.
• Pour les usages sur ressource stockée non encadrés par l'ACI et dont la ressource
concernée par les restrictions n'est pas précisée d ans le tableau de l'annexe 1 du
présent arrêté, les mesures de restriction qui s'ap pliquent sont les mêmes que celles
sur ressource locale précisée dans le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 : contrôles et sanctions
Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prise s de dérivation ou à proximité de
prélèvements par pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que soit le stade de
sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès-verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à
l'article R.216-9 du code de l'environnement (contr avention de 5ème classe : 1 500 €
d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'u n arrêté préfectoral de mise en
demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-
respect d'une mesure de mise en demeure expose le c ontrevenant à la suspension provisoire
de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1
II du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou
de la pêche ainsi que par les agents de la police n ationale et de la gendarmerie nationale,
avec l'appui éventuel des organismes gestionnaires de milieu.
Article 5 : durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2025 sauf décision du préfet prise après
consultation du comité ressource en eau avant le 15 octobre de l'année considérée.
4/12
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-21-00002 - Arrêté n° 94-2025 du 21 août 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Touloubre amont 71
Article 6 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône et une copie est transmise à toutes les co mmunes du département pour affichage
et mise en consultation.
Il est consultable sur le site internet des services de l'État dans le département :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif
de Marseille sis 31 rue Jean François Leca, 13002 M arseille, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier ou par l'application
Télérecours citoyen accessible à partir du site internet
https://www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône,
madame la sous-préfète d'Arles, messieurs les sous- préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres,
mesdames et messieurs les maires des communes du dé partement, monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, monsieur le directeur départemental des ter ritoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, madame la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, monsieur le di recteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes , monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, monsieur le directeur départemental de
la protection des populations, monsieur le directeur départemental des services d'incendie et
de secours des Bouches-du-Rhône, monsieur le comman dant du bataillon des marins
pompiers de Marseille, monsieur le commandant du gr oupement de gendarmerie des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervence PLAZA
5/12
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-21-00002 - Arrêté n° 94-2025 du 21 août 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Touloubre amont 72
Annexe 1 : Mesures de restrictions des usages en application de l'article 13 de l'arrêté cadre
départemental n°60-2025 du 25 juin 2025
Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le
tableau ci-après :
• les particuliers, désignés par la lettre P,
• les entreprises, désignées par la lettre E,
• les collectivités, désignées par la lettre C,
• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Usages
Res
sour
ce
Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E CA
Arrosages
des
pelouses,
des massifs
fleuris
dont ceux
des
entreprises
et des
collectivités
RL*
et
RS**
Sensibiliser
les usagers
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau
Interdit entre
9 h et 19 h Interdit X X X X
Arrosage
arbustes et
arbres
RL Interdit de 9 h à
19h
Interdit de 8h à
20h Interdit
X X X X
RS Pour les arrosages non spécifiques au sens de l'A CI :
Interdit de 9h à 19h
Arrosage
des
potagers
RL
et
RS
Interdit de 9h à
19h
Interdit de 8h à
20h
Interdit de 7h à
20h
De 20h à 7h,
favoriser les
techniques
économes en
eau
X X X X
Arrosage
des terrains
de sport et
hippodrom
es
RL Interdit entre 9h et 19h Interdit (sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage réduit
de manière
significative
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou international
X X X X
6/12
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-21-00002 - Arrêté n° 94-2025 du 21 août 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Touloubre amont 73
avec
interdiction de
9h à 20h)
Arrosage
des golfs
(conformé
ment à
l'accord
cadre golf
et
environnem
ent de
2019-2024)
RL
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8h à 20h de
façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadairem
ent pour
l'irrigation.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs »
Réduction des
volumes d'eau
d'au moins 60 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour l'irrigation
Interdiction à
l'exception des
greens par un
arrosage réduit à
350m3/semaine
maximum par
tranche de 9
trous (entre 20h
et 8), sauf en cas
de pénurie
d'eau potable
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes
habituels
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour l'irrigation
X X
Remplissage
et vidange
des piscines
non
collectives
(de plus de
1m
3)
RL
Remplissage interdit.
Remise à niveau autorisée sous
réserve que le premier remplissage
soit antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la
saison d'étiage
Interdit
X
RS Remplissage et remise à niveau
autorisés
Interdit sauf
remise à niveau
Piscines à
usage
collectif
RL Sensibilisation
aux économies
d'eau
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau
ou en cas de
premier
remplissage ou
demandés par
l'ARS ou pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau
ou si demandés
par l'ARS ou la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés
au
X X
7/12
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-21-00002 - Arrêté n° 94-2025 du 21 août 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Touloubre amont 74
sanitaires et
techniques liés
au
renouvellement
d'eau quotidien
réglementaire et
à la remise à
niveau des
bassins restent
autorisés.
renouvellement
d'eau quotidien
réglementaire et
à la remise à
niveau des
bassins restent
autorisés.
Jeux d'eau RL Interdit à l'exception des jeux à eau recyclée ou
raison liée à la santé publique X X X X
Alimentatio
n en eau
potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé,
salubrité,
sécurité
civile)
RL
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
RS
Lavage des
véhicules
par des
professionn
els dont les
bateaux/na
vires
RL
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé de recyclage d'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X
Lavage
d'engins
nautiques
RL Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
X
RS
Pour les usages non économiques au sens de l'ACI :
Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
Lavage des
véhicules
chez les
particuliers
RL
et
RS
Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs et
autres
surfaces
imperméabi
lisées
RL
et
RS
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel utilisant
un système de nettoyage sous
pression ou, pour les chaussées
présentant un risque significatif
de sécurité routière, une
balayeuse aspiratrice économe en
eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
X X X X
8/12
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-21-00002 - Arrêté n° 94-2025 du 21 août 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Touloubre amont 75
utilisant un
système de
nettoyage sous
pression ou une
balayeuse
aspiratrice
économe en eau
Alimentatio
n en eau
des
fontaines
publiques
et privées
d'ornement
RL
et
RS
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf pour celles
alimentées gravitairement depuis une source sans
préjudice pour les milieux aquatiques.
X X X
Exploitation
d'installatio
ns classées
pour la
protection
de
l'environne
ment (ICPE)
soumises au
régime de
l'Autorisati
on, de
l'Enregistre
ment ou de
la
Déclaration


RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements
(1)
journaliers(2)
d'eau (ou
consommation(3)
journalière d'eau
lorsque le rejet
est fait dans le
même milieu(4))
de :
20 %
Registre
journalier à
disposition des
services de
contrôle.
Réduction des
prélèvements(1)
journaliers(2)
d'eau (ou
consommation(3)
journalière
d'eau lorsque le
rejet est fait
dans le même
milieu(4)) de :
40 %
Registre
journalier mis à
disposition des
services de
contrôle.
+
Pour les ICPE
soumises à l' AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l'article 2-IV de
l'Arrêté
Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
Les mesures du
niveau de
gravité « alerte
renforcée »
s'appliquent par
défaut.
Des
prescriptions
plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral.
X X
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessu s sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenc hement du
9/12
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-21-00002 - Arrêté n° 94-2025 du 21 août 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Touloubre amont 76
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempl e
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont
possibles dans 2 cas :
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un
arrêté préfectoral conduisant à une diminution effe ctive des
prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L'arrêté préfectoral prévaut alors
(5).
2- L'établissement a mis en place un plan de sobrié té hydrique
(PSH) dont le contenu est défini par l'inspection d es installations
classées. Le PSH permettra notamment d'identifier l es activités
exemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministrériel (AM) du 30 juin 2023
ainsi que des établissements répondant aux disposit ions des art
3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère
que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont
insuffisantes.
Activités
industrielles
hors ICPE,
activités
commercial
es et
artisanales

RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements
d'eau de :
20 %
Réduction des
prélèvements
d'eau de :
40 %
Interdiction X
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique
, et
RL
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage des
économies
d'eau
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
X
10/12
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-21-00002 - Arrêté n° 94-2025 du 21 août 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Touloubre amont 77
thermique à
flamme,
visées par le
code de
l'énergie,
qui
garantissent
dans le
respect de
l'intérêt
général,
l'approvisio
nnement en
électricité
sur
l'ensemble
du territoire
national

l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l'article
R214-111-3 du code de l'environnement
Irrigation
gravitaire,
irrigation
par
aspersion
des cultures
RL
Prévenir les
agriculteurs
• Interdiction
d'irriguer
entre 9h et
19h.
• Réduction
des
prélèvement
s de 20 %
• Interdiction
d'irriguer
entre 8h et
20h.
• Réduction
des
prélèvement
s de 40 %
Interdiction X
Irrigation
des cultures
par système
d'irrigation
localisée
(goutte à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
RL Autorisé X
Abreuveme
nt des
animaux
RL
et
RS
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X
Remplissage
/ vidange
des plans
d'eau
RL
Sensibiliserl
es usagers
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
auprès de l'Agence régionale de Santé
X X X X
RS Pour les usages non économiques au sens de l'ACI :
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
11/12
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-21-00002 - Arrêté n° 94-2025 du 21 août 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Touloubre amont 78
auprès de l'Agence régionale de Santé
Navigation
fluvialeRL Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses X
Travaux en
cours d'eauRL
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d'assec total
• pour des raisons de
sécurité
• dans le cas d'une
restauration, renaturation
du cours d'eau,
• déclaration au service de
police de l'eau et accord du
service
X X X X
Station de
traitement
des eaux
usées et
leurs
travaux
d'entretien
RL
Autorisé
Interdit sauf travaux ne
nécessitant pas de prélèvement
ou de rejet dans les milieux
aquatiques
X X
RS
*RS : ressource stockées*
**RL : ressource locale
***dont les piscines sous gestion des syndicats de copropriétés
(1) Prélèvement d'eau
: Prélèvement (en m 3/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau
potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel
(eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la
récupération des eaux de pluie en vue de sa réutili sation selon les dispositions de l'arrêté du 21
août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article
2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
(3) : Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus a u (1), duquel est
soustrait le volume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau po table (AEP) n'est pas considéré comme
étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la
consommation d'eau est considérée comme nulle.
(4) : Milieu
: une partie distincte et significative d'eau supe rficielle ou souterraine, d'origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être asso ciée un classement selon les dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 2010.
(5) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents
niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage,
sensibilisation...).
12/12
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-21-00002 - Arrêté n° 94-2025 du 21 août 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Touloubre amont 79
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-21-00005
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de
Marseille - 16e arrondissement - en vue de la
réalisation par SNCF Réseau des études
nécessaires aux futurs travaux de l'aire dite « de
Vauclair »
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Marseille - 16e arrondissement - en vue de la réalisation par SNCF Réseau
des études nécessaires aux futurs travaux de l'aire dite « de Vauclair »
80
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
n° 2025 - 39
A R R E T É
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de Marseille - 16e arrondissement - en vue de la
réalisation par SNCF Réseau des études nécessaires aux futurs travaux de l'aire dite « de
Vauclair »
****
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
****
VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7
de ladite loi ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'ex écution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la
loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-
du-Rhône ;
VU l'arrêté du 8 août 2025 portant délégation de sign ature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Marseille - 16e arrondissement - en vue de la réalisation par SNCF Réseau
des études nécessaires aux futurs travaux de l'aire dite « de Vauclair »
81
VU la lettre du 8 août 2025 par laquelle la société SNCF Réseau, sollicite au bénéfice de ses
agents et des personnels des entreprises mandatées par elle, l'autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la commune
de Marseille - 16e arrondissement - en vue de réaliser des sondages s ur le viaduc et sur la
plateforme ferroviaire dans le but d'acquérir des d onnées d'entrées nécessaires pour la
réalisation de l'étude de remplacement du viaduc de Vauclair ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel
n'éprouve aucun empêchement de la part des propriét aires et exploitants des terrains
touchés par l'opération précitée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER – Les autorisations de pénétrer et d'occuper tempo rairement les propriétés
privées, situées sur le territoire de la commune de Marseille - 16 e arrondissement -, sont
accordées pour une durée de 2 mois, à compter du 29 septembre 2025, en vue de réaliser
des sondages sur le viaduc et sur la plateforme ferroviaire (annexe 1 - plan des sondages – 1
page) dans le but d'acquérir des données d'entrées néces saires pour la réalisation de
l'étude de remplacement du viaduc de Vauclair. Un p assage sur une parcelle et son
occupation temporaire partielle (200 m²) pour le st ockage temporaire des carottes
réalisées pendant les sondages et l'entreposage des engins de chantier est nécessaire.
Autorisation de pénétrer
ARTICLE 2 – Les agents de la société SNCF Réseau, ainsi que les personnels des entreprises
mandatées par elle, sont autorisés, sous réserve de s droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes, à l'excep tion des sites classés, situées sur le
territoire de la commune de Marseille - 16e arrondissement - , en vue d'y circuler.
L'accès au site d'intervention s'effectue suivant les indications portées au plan de situation
(annexe 2 - 1 page).
ARTICLE 3 - Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autori sés à s'introduire à l'intérieur
des maisons d'habitation. Dans les autres propriété s closes, ils ne pourront le faire que
cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de
la propriété.
A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de
la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pas pour permettre l'accès, les bénéficiaires du
présent arrêté pourront entrer, avec l'assistance du Juge Judiciaire exerçant sur le territoire
de la commune.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un
état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation
ultérieure des dommages.
2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Marseille - 16e arrondissement - en vue de la réalisation par SNCF Réseau
des études nécessaires aux futurs travaux de l'aire dite « de Vauclair »
82
Occupation temporaire
ARTICLE 4 – Les agents de la société SNCF Réseau, ainsi que les personnels des entreprises
mandatées par elle, sont autorisés à occuper les propriétés privées sises sur le territoire de
la commune de Marseille - 16 e arrondissement - figurant au plan parcellaire ci-annexé,
portant mention de l'identification des parcelles e t propriétaires concernés (annexe 3- 1
page).
ARTICLE 5 - L'occupation temporaire est demandée pour réaliser des sondages sur le
viaduc et sur la plateforme ferroviaire dans le but d'acquérir des données d'entrées
nécessaires pour la réalisation de l'étude de remplacement du viaduc de Vauclair.
Le viaduc traversant le site est fortement dégradé en raison de la pollution historique du
site d'origine industrielle et présente des avaries obligeant SNCF Réseau à réaliser une
régénération de ce dernier dans les prochaines anné es afin de garantir la sécurité des
circulations ferroviaires et la pérennité de la ligne.
ARTICLE 6 - L'occupation temporaire des terrains ne pourra avoir lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
Dispositions communes
ARTICLE 7 - Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui
devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 8 - Il est interdit d'apporter à la circulation et a ux travaux des agents visés aux
articles 2 et 4, un trouble ou empêchement quelconq ue. En cas de difficulté ou de
résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application
des dispositions de l' article 433-11 du code pénal.
ARTICLE 9 - Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des
dommages, l'indemnité sera à la charge de SNCF Rése au, et sera établie autant que
possible à l'amiable. Si un accord ne peut être obt enu, elle sera fixée par le tribunal
administratif de Marseille, conformément aux dispos itions du code de justice
administrative.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté sera inséré dans le journal « La Provence », publié et affiché
immédiatement en mairies de Marseille, mairie centrale, et des 15
e et 16e arrondissements,
à la diligence des maires, et il devra être présenté à toute réquisition.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins,
à compter de la date de l'affichage en mairies, du présent arrêté, qui sera périmé de plein
droit, s'il n'est pas suivi d'exécution, dans les six mois de sa date.
Les documents annexés au présent arrêté sont consul tables en mairie centrale, 40 rue
Fauchier, 13233 Marseille cedex 20, en mairie des 15e et 16e arrondissements de Marseille,
Parc François-Billoux, 246 rue de Lyon, 13015 Marse ille, et en préfecture des Bouches-du-
Rhône, place Félix Baret CS 80001, 13282 Marseille cedex 06.
ARTICLE 11 – Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux formé
auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 r ue Jean-François LECA, 13235 Marseille
cedex 02, par voie postale ou par voie électronique sur l'application télérecours citoyens
3Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Marseille - 16e arrondissement - en vue de la réalisation par SNCF Réseau
des études nécessaires aux futurs travaux de l'aire dite « de Vauclair »
83
accessible à partir du site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa
publication ou notification.
ARTICLE 12 - Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le maire de la commune de Marseille,
- la maire du 16
e arrondissement de Marseille,
- l'inspecteur général de la police nationale, directeur interdépartemental de
la police nationale des Bouches-du-Rhône,
- le directeur de la société SNCF Réseau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 21 août 2025
Pour le préfet
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
4Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Marseille - 16e arrondissement - en vue de la réalisation par SNCF Réseau
des études nécessaires aux futurs travaux de l'aire dite « de Vauclair »
84