PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-102
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-07-29-00005 - ARRETE DDETSPP/PEIS/2025/161
Mettant fin au séjour de
« Vacances Adaptées Organisées » organisé par La Grande Ourse du 27
juillet au 9 août 2025 dans la commune de La Bresse (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2025-07-28-00011 - Arrêté n°240/2025/DDT du 28 juillet 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de SAINT JEAN
D'ORMONT
sur le territoire communal de SAINT JEAN D'ORMONT (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-07-29-00001 - Arrêté n°236/2025 du 29 juillet 2025
relatif à
l'agrément des présidents et trésoriers d'Associations Agréées de
Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique des Vosges (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2025-07-29-00003 - Arrêté n° 211/2025 du 29 juillet 2025
portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5
tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transport BLONDEL SAS
domiciliée 23 rue Guy De Place à 68 800 VIEUX THANN pour le compte
d'ANTARGAZ (5 pages) Page 17
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-07-30-00002 - Arrêté du 30 juillet 2025
portant renouvellement d'
habilitation dans le domaine funéraire (SA Pompes Funèbres Philippe à VITTEL) (2
pages) Page 23
88-2025-07-29-00002 - Arrêté du 29 juillet 2025 portant renouvellement d' habilitation
funéraire (SAS Mangel à Rupt sur Moselle) (2 pages) Page 26
88-2025-07-30-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SOCOURT (2
pages) Page 29
88-2025-07-24-00007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT
DE MONSIEUR BERTHE, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au
contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs (3
pages) Page 32
Prefecture des Vosges / DPAI
88-2025-07-30-00001 - Arrêté n° 32/2025/ENV du 30 juillet 2025
délivrant pour
une durée de cinq ans renouvelable à l'association de secours et de placement des
animaux Vosges (ASPA Vosges) le nouvel agrément d'association de protection de
l'environnement dans le cadre territorial du département des Vosges (4 pages)Page 36
2
it
88-2025-07-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 53/2025/ENV du
29/07/2025
portant installation de la commission de suivi de site dans le cadre du
fonctionnement de
l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit
« la campagne » sise sur le
territoire de la commune de VILLONCOURT (6 pages)Page 41
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-07-29-00005
ARRETE DDETSPP/PEIS/2025/161
Mettant fin au séjour de « Vacances Adaptées Organisées »
organisé par La Grande Ourse du 27 juillet au 9 août 2025
dans la commune de La Bresse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-07-29-00005 - ARRETE
DDETSPP/PEIS/2025/161
Mettant fin au séjour de « Vacances Adaptées Organisées » organisé par La Grande Ourse du 27 juillet au 9 août 2025 dans la commune de La Bresse
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EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection
des populations
ARRETE DDETSPP/PEIS/2025/161
Mettant fin au séjour de « Vacances Adaptées Organisées » organisé par
La Grande Ourse du 27 juillet au 9 août 2025
dans la commune de La Bresse
_____________
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les dispositions des articles
L.114 et L.313-13 ;
VU Le Code du Tourisme, notamment les dispositions des articles L.211-1, L211-2, L.412-2 et
R.412-8 à R.412-17 ;
VU Le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
VU Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU Le décret n°2010-146 du 16 février 2010 notifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la Préfète des Vosges, Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX ;
VU le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU L'arrêté du 9 avril 2024 délivré par la DREETS Hauts-de-France portant agrément de la
SAS LA GRANDE OURSE pour l'organisation des séjours de « vacances adaptées
organisées » pour personnes handicapées majeures ;
VU L'instruction n° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des
séjours de vacances pour personnes handicapées majeures ;
VU L'instruction n° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2022 relative aux modalités de
Adresse postale : DDETSPP des Vosges - Parc Économique du Saut-le-Cerf - 4 avenue du Rose Poirier - BP 61029 - 88050 EPINAL Cedex 09
Téléphone : 03 29 69 48 48 - Courriel : ddetspp @vosges.gouv.fr
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Mettant fin au séjour de « Vacances Adaptées Organisées » organisé par La Grande Ourse du 27 juillet au 9 août 2025 dans la commune de La Bresse
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mise en œuvre de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la
mise en œuvre des dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles et de
l'article L. 412-2 du Code du Tourisme ;
VU La circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2023/153 du 6 octobre 2023 relative au
respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées
organisées et la grille nationale de contrôle de la sécurité qui en découle ;
VU le rapport de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges du 29 juillet 2025 suite au contrôle réalisé le 29
juillet 2025 ;
VU La note adressée à madame la préfète par la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du 29 juillet 2025 suite au
contrôle réalisé le 29 juillet 2025 ;
CONSIDERANT l'urgence :
CONSIDERANT le caractère vulnérable des personnes handicapées majeures accueillies lors
des séjours de « Vacances adaptées organisées » organisés par SAS La Grande Ourse ;
CONSIDERANT l'engagement formulé par SAS La Grande Ourse, dans son dossier de
demande d'agrément, d'assurer le fonctionnement et le déroulement de séjours pour
des personnes handicapées majeures dans des conditions garantissant leur sécurité,
leur santé, leur intégrité et leur bien-être physique et moral ;
CONSIDERANT qu'il appartient aux termes des dispositions de l'article R.412-15 du Code du
Tourisme, aux personnes exerçant le contrôle des activités de « Vacances adaptées
organisées » de s'assurer de la sécurité des lieux et des personnes ainsi que de l'état de
santé, d'intégrité ou de bien-être physique et moral des personnes accueillies ;
CONSIDERANT les déclarations produites par SAS La Grande Ourse en date des 26 mai et 18
juillet 2025.
CONSIDERANT que les vacanciers présentent des déficiences à la fois sensorielles, motrices
et psychologiques. 10 vacanciers sur 16 présentent une autonomie très faible
notamment au niveau de la motricité, 5 d'entre eux nécessitent un accompagnement
soutenu pour la toilette. La mission a constaté que plusieurs d'entre eux se déplacent
avec beaucoup de difficulté. L'un d'entre eux a déclaré à la responsable du séjour être
tombé à plusieurs reprises dans la douche. Qu'il ressort de leurs déclarations que les
dossiers des vacanciers indiquaient une autonomie moyenne, la faible autonomie de la
plupart a été découverte sur place par les encadrantes.
CONSIDERANT que la mission a constaté que le centre de vacances du Pont du Metty
accueillait de nombreux groupes d'enfants. Qu'il y avait beaucoup de bruit, ce qui
incommodait un certain nombre de vacanciers (la mission a constaté que l'un d'entre
eux se bouchait les oreilles au moment du petit-déjeuner, et un autre s'est plaint d'avoir
mal aux oreilles). Que la responsable du séjour a également indiqué que les vacanciers
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Mettant fin au séjour de « Vacances Adaptées Organisées » organisé par La Grande Ourse du 27 juillet au 9 août 2025 dans la commune de La Bresse
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avaient fait l'objet de moqueries.
CONSIDERANT que le bâtiment « Centre du Pont du Metty », géré par l'ODCVL, est classé
ERP . Pour autant, le 1er et le 2 étage, dans lesquels sont hébergés les vacanciers, ne ᵉ
donnent pas accès à des sorties de secours facilement accessibles en cas d'évacuation
d'urgence. En effet, celles-ci sont situées dans des endroits accessibles uniquement par
des escaliers, ce qui rendrait délicate, voire impossible l'évacuation en urgence de
personnes à mobilité réduite (même sans fauteuil roulant) dans un contexte de panique
généralisée. De plus, les accès aux rampes permettant d'éviter les escaliers ne sont pas
matérialisées comme issues de secours.
CONSIDERANT que le taux d'encadrement (4 accompagnatrices) est faible au regard du
degré d'autonomie desdits vacanciers.
CONSIDERANT que le réseau téléphonique ne couvre pas l'ensemble du bâtiment, il est très
difficile de pouvoir utiliser son téléphone facilement au sein de celui-ci. Que cela pose
une véritable question de sécurité concernant la communication au sein de l'équipe
encadrante et durant les astreintes de nuit en cas de problème. Que la mission a
d'ailleurs constaté que la responsable du séjour pouvait difficilement appeler ses
collègues et recevait les messages longtemps après leur envoi. Que de plus, la mission a
cherché à contacter au téléphone le matin du contrôle même les accompagnatrices,
sans succès pour trois d'entre elles du fait de l'absence de réseau.
CONSIDERANT que, compte tenu de la faible autonomie du groupe de vacanciers en
général et du taux d'encadrement insuffisant, la mission a relevé que les jours de repos
ne pouvaient pas être garantis dans leur intégralité, ne permettant pas de ce fait le
repos obligatoire des accompagnatrices sur une journée complète.
CONSIDERANT dès lors que la santé et la sécurité des personnes accueillies sont menacées
ou compromises ;
CONSIDERANT en conséquence que selon les dispositions de l'alinéa 2 du I. de l'article
R.412-16 du Code du Tourisme, le préfet de département peut, en cas d'urgence,
décider la cessation immédiate du séjour ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la DDETSPP du département des Vosges.
A R R Ê T E :
Article 1 er – Il est mis fin au séjour de « Vacances adaptées organisées » organisé du 27 juillet
au 9 août 2025 à La Bresse dans le centre le Pont du Metty, 21 route de la Courbe, 88250 La
Bresse, par la SAS La Grande Ourse sis Avenue de la Marne, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL.
Article 2 – Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 er du présent arrêté, la SAS La
Grande Ourse sis Avenue de la Marne, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL s'exposerait aux
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DDETSPP/PEIS/2025/161
Mettant fin au séjour de « Vacances Adaptées Organisées » organisé par La Grande Ourse du 27 juillet au 9 août 2025 dans la commune de La Bresse
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sanctions prévues par l'article L.412- du code du tourisme.

Article 3 – La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du département des Vosges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Epinal, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète,
la secrétaire générale,
Signé
Anne CARLI
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre chargé des personnes
handicapées - direction générale de la cohésion sociale –sous-direction de l'autonomie des
personnes handicapées et des personnes âgées – bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du
parcours de vie des personnes handicapées.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nancy.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique.
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DDETSPP/PEIS/2025/161
Mettant fin au séjour de « Vacances Adaptées Organisées » organisé par La Grande Ourse du 27 juillet au 9 août 2025 dans la commune de La Bresse
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-07-28-00011
Arrêté n°240/2025/DDT du 28 juillet 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
SAINT JEAN D'ORMONT
sur le territoire communal de SAINT JEAN D'ORMONT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-28-00011 - Arrêté n°240/2025/DDT du 28 juillet 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de SAINT JEAN D'ORMONT
sur le territoire communal de SAINT JEAN D'ORMONT
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ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°240/2025/DDT du 28 juillet 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de SAINT JEAN D'ORMONT
sur le territoire communal de SAINT JEAN D'ORMONT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 160 du 6 juin 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT JEAN D'ORMONT
en date du 6 mars 2025, demandant l'application du régime forestier à la
parcelle située sur la commune de SAINT JEAN D'ORMONT ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 24 juillet 2025 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 18 juin 2025 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-28-00011 - Arrêté n°240/2025/DDT du 28 juillet 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de SAINT JEAN D'ORMONT
sur le territoire communal de SAINT JEAN D'ORMONT
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Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 er - Il est fait application du régime forestier de 0ha 56a 20ca à la parcelle
désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal
Sectio
n
N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
SAINT JEAN
D'ORMONT
SAINT
JEAN
D'ORMONT
A 792 Herbetrepou 0,5620
Total 0,5620
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de SAINT JEAN D'ORMONT et le directeur de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de SAINT JEAN D'ORMONT et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 28 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNE

Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-28-00011 - Arrêté n°240/2025/DDT du 28 juillet 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de SAINT JEAN D'ORMONT
sur le territoire communal de SAINT JEAN D'ORMONT
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-07-29-00001
Arrêté n°236/2025 du 29 juillet 2025
relatif à l'agrément des présidents et trésoriers
d'Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-29-00001 - Arrêté n°236/2025 du 29 juillet 2025
relatif à l'agrément des présidents et trésoriers d'Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique des Vosges
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èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°236/2025 du 29 juillet 2025
relatif à l'agrément des présidents et trésoriers d'Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique des Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.434-3, L.434-4, L.436-1 à L.436-8 et
R.434-25 à R.434-37 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
des Vosges
Vu la décision du 6 juin 2025 de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du
pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu la circulaire ministérielle du 22 juillet 2008 relative aux élections des instances
représentatives de la pêche de loisir ;
Vu l'arrêté préfectoral n°016/2022 du 27 janvier 2022 relatif à l'agrément des présidents et
trésoriers d'associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté n°048/2025 qui a modifié l'arrêté précité en raison du renouvellement du bureau
de différentes associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu les procès verbaux d'élection des assemblées générales des associations agréées de
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-29-00001 - Arrêté n°236/2025 du 29 juillet 2025
relatif à l'agrément des présidents et trésoriers d'Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique des Vosges
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pêche et de protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, pour plus de lisibilité, de réunir dans un seul et même acte les
données relatives aux présidents et trésoriers d'associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n°048/2025 relatif à l'agrément des présidents et trésoriers
d'association agrées de pêche et de protection du milieu aquatique est abrogé et remplacé
par ce dernier.
Article 2 : L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'Environnement précité est
accordé aux Présidents et Trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique comme suit :
AAPPMA
Président Trésorier
Nom Prénom Nom Prénom
ARCHES-ARCHETTES-
HADOL SCHNEIDER Frédéric THIRIET Georges
LA BAFFE GARLAND Luc LAHEURTE Jean-Marie
BAINS LES BAINS DUPON Alain THIEBAUT Maxime
BAN DE LAVELINE
MORTHE & FAVE CLEMENT Arnaud CLEMENT Yvan
BASSE SUR LE RUPT JEANGEORGES Hervé POIROT Fabien
BLEVAINCOURT MARCOT Gilles DUPONT Gérard
LA BRESSE PERRIN Eric DEMANGE Sébastien
BROUVELIEURES SAVAGE Christian JACQUOT Yvan
BRUYERES PERNIN Jean-Marie RECCHI Eric
BUSSANG MASSY Francis CADE André
CELLES SUR PLAINE SALERIO Philippe CURIEN Marc
LA CHAPELLE DEVANT
BRUYERES AUBERT Régis ROL Patrice
CHARMES LEROY Régis ANDRE Philippe
CORCIEUX LABOUREL Gérard CALBRIX Sylvain
CORNIMONT GEHIN Marc PIERRAT Francis
DARNEY PERRIN Noel GAERTNER Marcel
DOCELLES – TENDON -
DEYCIMONT HARMAND Pascal PIERRAT Jean-Edouard
DOMPAIRE LAURENT Jean-Louis MICLO Bernard
ELOYES CHOFFEL Jean-Baptiste LAGARDE Damien
EPINAL MOUGIN Jean-Louis DIDILLON Nicolas
ETIVAL
CLAIREFONTAINE VONDERSCHER Sébastien BANSEPT Jérémy
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-29-00001 - Arrêté n°236/2025 du 29 juillet 2025
relatif à l'agrément des présidents et trésoriers d'Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique des Vosges
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AAPPMA Président Trésorier
Nom Prénom Nom Prénom
FONTENOY LE CHATEAU DARNEY Jean-Louis SCANDELLA Bernard
FRAIZE MARIE Claude LABRUX Thibault
FRESSE SUR MOSELLE ANTOINE Florent ANTOINE Sabrina
GERARDMER COLIN Hervé VALENTIN Matis
GERBEPAL BERTRAND Claude POIROT Maxime
GRANGES -AUMONTZEY DEGANDT Jacques MARTIN Jean-Marc
HARSAULT ALEXANDRE André THABARD Guy
HOUECOURT JACQUEMIN Laurent COLLIN Gaetan
LAVELINE DEVANT
BRUYERES HERRY Bruno HATTON Patrice
LUSSE LEJAILLE Pascal GANDER Gérard
LE MENIL CHOFFEL François VIAULT Christophe
MIRECOURT BEDON Noël HURIOT Bruno
MONTHUREUX SUR
SAONE ALLILICHE Noël RENARD Robin
NEUFCHATEAU BEGIN Bernard BAILLOT Dominique
NOMEXY BALAY Michel BONNARD Virginie
PLOMBIERES LES BAINS BALANDIER Michel CARTERET Alain
POUXEUX HOCQUAUX Véronique HOCQUAUX Cyrille
RAMBERVILLERS FRACHET François MOREL Sébastien
RAMONCHAMP JACQUEL Gérard MOUHOT Jeanne
RAON L'ETAPE SANDADI Kamal WILHELM Aimé
REHAUPAL PIERREL Valery JACQUEMIN Philippe
REMIREMONT MANGEL Alain GERARD Anthony
RUPT SUR MOSELLE COLLE Etienne MAUFFREY René
SAULXURES SUR
MOSELOTTE DIDIER Christine DUHEM Alain
SENONES CHRIST André DIDRY Alicia
SAINT-AME JACQUOT Daniel CLEMENT Jean-Luc
SAINT-DIE – SAINT-
MICHEL-SUR-MEURTHE DORNER Michel DURULL Philippe
SAINT-MAURICE-SUR
MOSELLE FRECHIN Gérôme PASCOLINI Daniel
SAINT-OUEN-LES PAREY GUENIOT Reynald AGNUS Michel
LE THILLOT GRINGER Matthieu KUHN Jean-Claude
LE THOLY THOMAS Hervé NICOLAZZI Dominique
LES THONS DUMONT Serge DUMONT Isabelle
UZEMAIN-URIMENIL DAUBIE Martial FOLTZER Francis
VAGNEY BONTEMPS Daniel LAGARDE Didier
LE VAL D'AJOL BAUMONT Philippe BRICE Françis
VENTRON SAINT VANNE Michel BROLIS Patrick
VIMENIL MICHEL Daniel DENOMME Cédric
VINCEY MARCHAL Georges SACCHET Philippe
XERTIGNY MAUFFREY Laurent RANCAN
DENNINGER Christelle
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-29-00001 - Arrêté n°236/2025 du 29 juillet 2025
relatif à l'agrément des présidents et trésoriers d'Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique des Vosges
15
Article 3 : Le mandat des présidents et trésoriers nommés à l'article 2 du présent arrêté se
terminera le 31 décembre précédent l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur
les eaux du domaine public, soit le 31 décembre 2026.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges, le Directeur Départemental des
Territoires, le Président de la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 29 juillet 2025
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les
tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.-
telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès du mi-
nistre en charge de la transition écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publi -
cation pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les condi -
tions indiquées ci-dessus.
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Chef de Service de l'Environnement
et des Risques,
La Cheffe de Service Adjointe.
Signé
Isabelle MILLOT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-29-00001 - Arrêté n°236/2025 du 29 juillet 2025
relatif à l'agrément des présidents et trésoriers d'Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique des Vosges
16
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-07-29-00003
Arrêté n° 211/2025 du 29 juillet 2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de
transport BLONDEL SAS domiciliée 23 rue Guy De Place
à 68 800 VIEUX THANN pour le compte d'ANTARGAZ
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-29-00003 - Arrêté n° 211/2025 du 29 juillet 2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transport BLONDEL SAS domiciliée 23 rue Guy De Place à 68 800 VIEUX THANN pour le compte
d'ANTARGAZ
17
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n0e
Cabinet
DÉROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté n° 211/2025 du 29 juillet 2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transport BLONDEL SAS domiciliée 23 rue
Guy De Place à 68 800 VIEUX THANN pour le compte d'ANTARGAZ domiciliée 4 rue de la clairière
35770 VERN-SUR-SEICHE
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son
article 5.II.a.3 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-29-00003 - Arrêté n° 211/2025 du 29 juillet 2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transport BLONDEL SAS domiciliée 23 rue Guy De Place à 68 800 VIEUX THANN pour le compte
d'ANTARGAZ
18
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 accordant
délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°160 en date du 06 juin 2025 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande présentée par la société ANTARGAZ, domiciliée 4 rue de la clairière
- 35770 VERN-SUR-SEICHE le 4 juillet 2025 et complétée le 21 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission interministérielle du Transport des Matières
Dangereuses en date du 1er octobre 2019 et notamment son point 9-3 ;
Vu les avis favorables émis les 08/07/2025, 09/07/2025, et 25/07/2025 respectivement
des Préfets de la Meurthe-et-Moselle, de la Haute-Saône, du Haut-Rhin et de la Haute-
Marne départements d'arrivée des livraisons ;
Considérant que l'article 5-II-3° de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, permet de déroger
à l'interdiction de circuler pour les véhicules transportant des marchandises
nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de
production, tel que définis en annexe III de l'arrêté sus-mentionné ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée est
nécessaire au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de
production ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – Les véhicules tracteurs avec semi-remorques exploités par l'entreprise de
transports BLONDEL SAS domiciliée : 23 rue Guy De Place 68800 VIEUX THANN,
désignés ci-après et immatriculés : 9 véhicules tracteurs : GK 010 MS – GK 274 MQ –
GK 669 LZ – GK 059 MA – GK 041 RY – GK 584 LY – GK 152 LZ – GL 339 SV – FV 838 RY
attelés aux 9 semi-remorques : DK 377 TS – EL 677 PT – EK 995 PF – EL 842 HT – EL
806 HT – EL 827 HT – AY 776 HK – CK 761 SQ – DG 625 AT sont temporairement
autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16
avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC.
L'entrepreneur est néanmoins autorisé à remplacer les véhicules en cas
d'immobilisation par panne ou incident survenu inopinément, par un autre tracteur.
Article 2 – Cette autorisation est accordée pour le transport d'hydrocarbures gazeux
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-29-00003 - Arrêté n° 211/2025 du 29 juillet 2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transport BLONDEL SAS domiciliée 23 rue Guy De Place à 68 800 VIEUX THANN pour le compte
d'ANTARGAZ
19
en mélange liquéfié (classe 2,2 °F – ONU 1965), nécessaires à l'approvisionnement des
unités de séchage des maïs.
Elle est valable du 1er septembre au 31 décembre 2025 i nclus pour des trajets aller et
retour, à charge ou à vide, entre le lieu de départ des véhicules stationnés sur le dépôt
de MGE – Zone INOVA situé 88 150 THAON LES VOSGES, au lieu de chargement situé
1 rue Denis Papin – 88190 GOLBEY vers les divers lieux de livraison implantés dans les
départements de la Meurthe-et-Moselle, la Haute-Saône, la Haute-Marne, et du Haut-
Rhin.
La liste de ces points de livraison est jointe en annexe 2 de cet arrêté.
Article 3 – Le responsable du véhicule doit pouvoir fournir les justificatifs, en cas de
contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport
effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
ou être immédiatement accessibles si elles sont dématérialisées et obligatoirement
complétées par son titulaire avant le départ du véhicule en y indiquant la date du
déplacement.
Article 4 – Le Directeur départemental des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise
ANTARGAZ domiciliée 4 rue de la clairière 35770 VERN-SUR-SEICHE agissant pour le
compte de l'entreprise de transport BLONDEL SAS domiciliée : 23 rue Guy de Place
68800 VIEUX-THANN.
Fait à Epinal, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du Service
Connaissance Territoriale et Sécurité
Signé
Julien OSTER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé
ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique –
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-29-00003 - Arrêté n° 211/2025 du 29 juillet 2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transport BLONDEL SAS domiciliée 23 rue Guy De Place à 68 800 VIEUX THANN pour le compte
d'ANTARGAZ
20
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 211/2025 du 29 juillet 2025
Article R.411-18 du Code de la route –
Article 5.II.a.3° de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
(VÉHICULE UTILISE DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION)
Date de
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui
désigné au recto
Date du
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui
désigné au recto
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son
préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de
l'autorisation.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-29-00003 - Arrêté n° 211/2025 du 29 juillet 2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transport BLONDEL SAS domiciliée 23 rue Guy De Place à 68 800 VIEUX THANN pour le compte
d'ANTARGAZ
21
3NDOWVA| OtZOZ 3N 30NVYO 22 SLINVAIA STOS S30 ŒÆDYNO8 31 AOHON| 0000 39NOW30NVA 30 DYNOognv= LI A3udvo V' LO SNVHOS 13 3110NIT 3HO0Y JHNOONONOVWN 30 3 J3THVA ONS|AYNHOGNV| 0020/ SIN344 S30 3SSVdWI €| S3IN343 S30 O3V,300| 00S0Z! Y3ONVTN08 SINO] OYNOGNVZ L JONDOVK NITNOW,3NOVS YNS AIOH3N| OELOZ: NY31YHO NA 3N Z FINVHO TdV334A3N30| 08L0 3lYIVW V1 30 30 Z; A3udvs v3JONHOO!| 02102 3NIVINO3NVLYV 30 NVIWVH # YIOHO3S) XDOŒ_O_MMJaNOONOdVS daNOONOdVS 30 31N JONDOVF NIHOVi7NOW 89 SyIISIH30 S30 3 31I9Y3N3 ¥3INSI 1NYO1VE 89 DIMLYVH 434380 tZ9L JONNV3P L4VHN3I] V3WI3HN3SS3C 3N 30NVä9 | Y3ONlHHIQWIZHN393H| 02289 SdW34 30 3NNWNNOI 31H030 NIINOW NA 3NY € Y3HOVNISIYHO OVLT[ 09688 S304N0S S30 3NN L NHOF T13049WISHNIAIN] 3Wouaouav 130 3ng Æ N3013-Z19IH 30 31N WIZHN3A3W 303SNOHHONNW Ot2 SY39Y3IA S30 3NN 5| 3INIVIdY130 SYHIMHOSY3HI S3N90915 s30 HÆ 1838NH 13 3N3 ¥3A3N V3YHIM DYNOBHOH] 081 ONV131303Nÿ t LOINHOS - 1HO3ANDIANVA( OtZ Xonesud 30 ...__.Æ L S3TILHNOS S3Gyanuaguag| 0€ NYZ3W ONVYS na 3Wy33 NOQIN 3Wèÿ34 V1 30ANOISS3àd| 0052 LONYO0 ONVYS NA 3ng ANOISS3àd 30 ©un d v esseupy ¢ esseupy z esseupy L esseupy Juajjo NP woN
ANNEXE 2 – liste des points de livraisons
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-07-29-00003 - Arrêté n° 211/2025 du 29 juillet 2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transport BLONDEL SAS domiciliée 23 rue Guy De Place à 68 800 VIEUX THANN pour le compte
d'ANTARGAZ
22
Prefecture des Vosges
88-2025-07-30-00002
Arrêté du 30 juillet 2025
portant renouvellement d' habilitation dans le domaine
funéraire (SA Pompes Funèbres Philippe à VITTEL)
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-30-00002 - Arrêté du 30 juillet 2025
portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire (SA Pompes Funèbres Philippe à VITTEL) 23
ePRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité


Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 30 juillet 2025
portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire

La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-
56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie
MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Vu l'arrête du 12 septembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement la
SA Pompes Funèbres PHILIPPE, située au 218 avenue Clémenceau à Vittel (88800),
Vu les rapports de l'organisme « APAVE » du 24 mars 2025 établissant la conformité technique du véhicule
immatriculé ER-651-NB et de la chambre funéraire située 218 avenue Clemenceau à Vittel (88800 ),
Vu le contrat de sous-traitance du 04 juillet 2025 établi avec la société Pompes Funèbres VOINOT située
54170 Colombey les Belles et gérée par Monsieur Benjamin VOINOT,

Vu le dossier présenté complet le 22 juillet 2025 par M. Loïc PHILIPPE, gérant de la SA Pompes Funèbres
PHILIPPE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation pour exercer certaines activités dans le
domaine funéraire,
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et que l'habilitation peut être accordée,

CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2,
paragraphe 2 du Code Général des collectivités territoriales,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article 1 e r _
L'établissement la SA Pompes Funèbres PHILIPPE, représenté par Monsieur Loïc PHILIPPE, sit uée 218 avenue
Clemenceau à Vittel (88800), est habilité pour une durée de cinq ans, jusqu'au 12 septembre 2030 ; à exercer
sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes:

• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation (en sous-traitance habilitation n°: 24-54-0134),
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, et extérieurs ainsi que des urnes
funéraires,
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
• Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire,
• Gestion et/ou utilisation de la chambre funéraire : 218 avenue Clemenceau-88800 Vittel.
Article 2 –
Le numéro de l'habilitation est 25-88-0120

Article 3 –
En vertu de l'article R 2223-63 du code précité tout changement susceptible de modifier la présente
habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
1
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-30-00002 - Arrêté du 30 juillet 2025
portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire (SA Pompes Funèbres Philippe à VITTEL) 24
ol IS
Article 4 –
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les
dispositions de l'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,
• non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 -
La secrétaire générale de la Préfecture, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale
des Vosges et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de Vittel, et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Vosges.

Epinal, le 30 juillet 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale,


SIGNE
Anne CARLI
D élais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, celui-ci
peut faire l'objet des recours suivants, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative :
- d'un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des Vosges, Place FOCH – 88000 EPINAL
- d'un recours hiérarchique adressé à M le Ministre de l'Intérieur – 11 pl BEAUVAU, 75008 PARIS
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de NANCY. Il est également possible de saisir le tribunal par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
2
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-30-00002 - Arrêté du 30 juillet 2025
portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire (SA Pompes Funèbres Philippe à VITTEL) 25
Prefecture des Vosges
88-2025-07-29-00002
Arrêté du 29 juillet 2025 portant renouvellement d'
habilitation funéraire (SAS Mangel à Rupt sur Moselle)
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-29-00002 - Arrêté du 29 juillet 2025 portant renouvellement d' habilitation funéraire (SAS Mangel à Rupt sur Moselle)26
ePRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité


Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 29 juillet 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 à L
2223-46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire,

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,

Vu l'arrêté du 13 août 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire à Monsieur Dylan
MANGEL, gérant de la SAS Pompes Funèbres MANGEL, 4 Rue des Grands Meix à 88310
Cornimont, pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire au sein de son
établissement secondaire situé 10 rue d'Alsace à 88360 Rupt sur Moselle,
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » du 29 janvier 2024 établissant la conformité technique
du véhicule immatriculé FS-648-VJ,
Vu le contrat de sous-traitance du 1 er juillet 2025 établi avec la société Brice BOEHLY située
68127 Ste Croix en Plaine et géré par Monsieur BRICE BOEHLY THANATOPRAXIE,

Vu la demande et les pièces annexées du 30 avril 2025, présenté par Monsieur Dylan MANGEL,
en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation pour exercer dans le domaine du
funéraire au sein de son établissement de Rupt sur Moselle,

CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et que l'habilitation peut être accordée,

CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III,
section 2, paragraphe 2 du Code Général des collectivités territoriales,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrêté
Article 1 er :
L'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres MANGEL, représenté par Monsieur Dylan MANGEL,
est habilitée pour son établissement secondaire situé 10 rue d'Alsace à 88360 Rupt sur Moselle, pour une
durée de cinq ans, jusqu'au 13 août 2030; à exercer sur l'ensemble du territoire français les activités
funéraires suivantes:

• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation en sous-traitance (N°habilitation : 20-68-0121) ,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, et extérieurs ainsi que des urnes
funéraires,
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
1
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-29-00002 - Arrêté du 29 juillet 2025 portant renouvellement d' habilitation funéraire (SAS Mangel à Rupt sur Moselle)27
ol IS
• Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,

Article 2
Le numéro de l'habilitation est 25-88-0143.
Article 3
En vertu de l'article R 2223-63 du code précité tout changement susceptible de modifier la
présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département
concerné.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non- respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par
les dispositions de l'article L.2223-23 du code général des collectivités
territoriales,
• non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5
La secrétaire générale de la Préfecture, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Vosges et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de Rupt
sur Moselle, et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Vosges.

Épinal, le 29 juillet 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale,
SIGNE

Anne CARLI
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
acte, celui-ci peut faire l'objet des recours suivants, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code
de justice administrative :
- d'un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des Vosges, Place FOCH – 88000 EPINAL
- d'un recours hiérarchique adressé à M le Ministre de l'Intérieur – 11 pl BEAUVAU, 75008 PARIS
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de NANCY. Il est également possible de saisir le tribunal
par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-29-00002 - Arrêté du 29 juillet 2025 portant renouvellement d' habilitation funéraire (SAS Mangel à Rupt sur Moselle)28
Prefecture des Vosges
88-2025-07-30-00003
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SOCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-30-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SOCOURT 29
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ du 30 juillet 2025
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SOCOURT

La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,

Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2023 portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SOCOURT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le mail de la mairie de SOCOURT désignant Monsieur Bernard GOBERT, délégué du tribunal
judiciaire titulaire de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales en
remplacement de Madame Marie-Hélène THOMAS née ROUSSEL (déménagement de la commune) ;
Considérant que la commune de SOCOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient
de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
composée d'un conseiller municipal, un délégué de l'administration et un délégué du Tribunal de
Grande Instance ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de SOCOURT :
Monsieur Aimé HOUILLON, conseiller municipal titulaire
Monsieur Patrick MENNEZIN, délégué de l'administration titulaire
Monsieur Bernard GOBERT, délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont nommés jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans
maximum.
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les
recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions
de refus d'inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-30-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SOCOURT 30
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire
et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d'instance, dans un
délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes
ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins
une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le
scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et
l'avant dernier jour ouvré de l'année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée
par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l'ordre du tableau du conseil
municipal. Il s'agit d'une « fonction dévolue par la loi » donc d'une obligation pour le conseiller
municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres
sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont
les mêmes prérogatives.
Article 7 : L'arrêté du 3 novembre 2023 portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de SOCOURT est abrogé.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le maire de la commune de
SOCOURT et Mesdames et Messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 30 juillet 2025

Pour La Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-30-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SOCOURT 31
Prefecture des Vosges
88-2025-07-24-00007
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L
AGREMENT DE MONSIEUR BERTHE, Docteur en
médecine, pour exercer les missions liées au contrôle
médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et
des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-24-00007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE MONSIEUR BERTHE, Docteur en
médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 32
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des Relations avec les Usagers
Arrêté n°BRU/05/CM/2025
portant renouvellement de l'agrément de Monsieur BERTHE Christophe,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le
renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de validité limitée (refonte) ;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de suivi de formation continue délivrée le 22 mai 2025 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément délivré à Monsieur Christophe BERTHE , Docteur en médecine,
installé au 29 rue du Fond de Jainveau à MIRECOURT (88 500) est renouvelé
jusqu'au 21 mai 2030 pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite au sein
des commissions médicales placées sous la responsabilité de la préfète, dans son cabinet
ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des
dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales
et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l'annexe 2 de la circulaire
du 3 août 2012, s'établit comme suit :
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-24-00007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE MONSIEUR BERTHE, Docteur en
médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 33
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour
examiner et se prononcer sur l'aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui
relèvent des cas énumérés ci-après :
 motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une
affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire
ou définitive,
• candidats titulaires d'une pension d'invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l'inspecteur du permis de conduire,
• candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire A ou B délivrés pour
la conduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap,
• candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de
sécurité.
 motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d'un permis C (poids lourds) D (transports en commun)
E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis,
• titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d'ambulance, de
véhicules affectés au transport d'enfants ou au transport de personnes,
• titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme
taxi,
• moniteurs d'auto-école.
 motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure de suspension de plus d'un mois à la
suite d'un excès de vitesse.
 motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous
la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas
suivants :
 motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait
l'objet d'une mesure d'annulation ou d'invalidation de leur permis résultant
d'infractions dont l'une au moins est liée à la consommation d'alcool ou de
stupéfiants,
• conducteurs titulaires d'un permis de conduire à durée de validité limitée délivré
à la suite d'une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l'une au
moins est imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent
la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable une
infraction liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-24-00007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE MONSIEUR BERTHE, Docteur en
médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 34
D@n0e
 motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète par voie
d'arrêté. L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie
est adressée au conseil départemental de l'Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint
Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de
l'ordre des médecins ainsi qu'aux médecins agréés.
Épinal, le 24/07/25
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Aurélien DUVERGEY
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-24-00007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE MONSIEUR BERTHE, Docteur en
médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 35
Prefecture des Vosges
88-2025-07-30-00001
Arrêté n° 32/2025/ENV du 30 juillet 2025
délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à
l'association de secours et de placement des animaux
Vosges (ASPA Vosges) le nouvel agrément d'association
de protection de l'environnement dans le cadre territorial
du département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-30-00001 - Arrêté n° 32/2025/ENV du 30 juillet 2025
délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à l'association de secours et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges) le nouvel agrément
d'association de protection de l'environnement dans le cadre territorial du département des Vosges
36
PREFETEDES VOSGESL'z'berte'ÉgalitéFraternité
D@n0e
Direction du Pilotage et de
l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Arrêté n° 32/2025/ENV du 30 juillet 2025
délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à l'association de secours et de placement
des animaux Vosges (ASPA Vosges) le nouvel agrément d'association de protection de
l'environnement dans le cadre territorial du département des Vosges.
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes
et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la
préfète des Vosges – Mme MICHEL-MOREAUX (Valérie) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement
de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69/2019/ENV du 6 mai 2019 délivrant pour une durée de cinq ans
renouvelable à l'association de secours et de placement des animaux Vosges
(ASPA Vosges) l'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre
territorial du département des Vosges ;
Vu le dossier reçu à la préfecture le 16 mai 2025 et complété le 11 juillet 2025, par lequel
l'association de secours et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges) dont
l'adresse du siège social est 131, Rue du Château – Belmont-sur-Vair (88800), sollicite le
renouvellement de son agrément départemental d'association de protection de
l'environnement ;
Vu la consultation pour avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement du Grand Est, du procureur général près la cour d'appel de Nancy et des
chefs des services déconcentrés intéressés (directeur départemental des territoires des
Vosges) ;
Vu l'avis favorable du 10 juin 2025 du procureur général près la cour d'appel de Nancy ;
Vu l'avis motivé favorable du 25 juillet 2025 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est ;
Considérant que l'association de secours et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges),
créée et déclarée à la sous-préfecture de Neufchâteau (88300) le 6 juillet 1988 et titulaire
de l'agrément départemental d'association de protection de l'environnement délivré le
6 mai 2019, justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration, à la lecture de
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-30-00001 - Arrêté n° 32/2025/ENV du 30 juillet 2025
délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à l'association de secours et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges) le nouvel agrément
d'association de protection de l'environnement dans le cadre territorial du département des Vosges
37
son dossier ci-dessus mentionné et notamment de ses statuts, de ses rapports d'activité,
des comptes rendus de ses assemblées générales et de la note de présentation de son
activité au cours des dernières années, d'activités statutaires et effectives
principalement consacrées à la protection de l'environnement ;
Considérant que depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration, l'association de
secours et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges) a pour objet statutaire :
- de venir en aide aux animaux malheureux, abandonnés ou en détresse et d'assurer leur
placement ;
- de participer et mener toute action favorable à la protection des espèces et de
l'environnement ;
- d'inscrire son projet dans une dimension d'intérêt général, en s'ouvrant à tous les
publics, notamment les plus fragiles, en préservant à ses activités un caractère non
lucratif, laïque et apolitique ;
- de garantir en toutes circonstances un fonctionnement démocratique et transparent ;
- de préserver en toutes circonstances le caractère désintéressé de sa gestion ;
- de poursuivre un but non lucratif.
Considérant que dans le cadre de ses statuts, depuis trois ans au moins à compter de sa
déclaration, l'association de secours et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges)
exerce notamment les activités effectives suivantes :
- campagne de stérilisation de chats errants ;
- enquêtes et sensibilisation sur la maltraitance envers les animaux ;
- recueil et soin des animaux malades ou accidentés ;
- tenues de stands dans les foires (Poussay) et salons du bien-être animal à Nancy,
Saint-Dié-des-Vosges et Strasbourg ;
- actions en justice dans les cas de maltraitance des animaux ;
- constitution de partie civile.
Considérant que l'association de secours et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges)
justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration, à la lecture de son dossier
ci-dessus mentionné et notamment de ses statuts, de ses rapports d'activité, des
comptes rendus de ses assemblées générales et de la note de présentation de son
activité au cours des dernières années, d'activités statutaires et effectives exercées sur
une partie significative du territoire du département des Vosges ;
Considérant que depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration , l'association de
secours et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges) exerce son activité
principalement dans le département des Vosges et celui de Meurthe-et-Moselle ;
Considérant que l'association de secours et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges)
comptait 74 adhérents en 2024 domiciliés principalement dans le département des
Vosges ;
Considérant que l'activité de l'association de secours et de placement des animaux Vosges
(ASPA Vosges) est pleinement représentative du cadre territorial du département des
Vosges ;
Considérant que l'association de secours et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges)
justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration, de l'exercice d'une
activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
Considérant que depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration, l'association de
secours et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges) a notamment pour objet
statutaire de poursuivre un but non lucratif ;
2
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-30-00001 - Arrêté n° 32/2025/ENV du 30 juillet 2025
délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à l'association de secours et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges) le nouvel agrément
d'association de protection de l'environnement dans le cadre territorial du département des Vosges
38
Considérant que l'association de secours et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges)
justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration, à la lecture de son dossier
ci-dessus mentionné et notamment de ses comptes annuels, de l'exercice d'une activité
non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
Considérant que pour les années 2022, 2023 et 2024, les recettes de l'association de secours
et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges) sont constituées des produits de
ventes (brocante, vide-greniers), des campagnes de stérilisation, des cotisations des
adhérents et de dons ;
Considérant que l'association de secours et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges)
justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration, d'un fonctionnement
conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses
membres et leur participation effective à sa gestion ;
Considérant que l'association de secours et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges)
justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration, à la lecture des
documents transmis, d'un fonctionnement conforme à ses statuts et de garanties quant
à l'information de ses membres et à leur participation à sa gestion lors de l'assemblée
générale annuelle ;
Considérant que l'association de secours et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges)
justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration, à la lecture des
documents transmis, de garanties de régularité en matière financière et comptable ;
Considérant que la gestion financière et comptable de l'association de secours et de
placement des animaux Vosges (ASPA Vosges) apparaît régulière et transparente depuis
trois ans au moins à compter de la déclaration de l'association , les comptes et résultats
des exercices budgétaires étant présentés en détail lors des assemblées générales ;
Considérant que l'association de secours et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges)
remplit toutes les conditions prévues aux articles R. 141-2 et suivants du code de
l'environnement, concernant le renouvellement de son agrément départemental
d'association de protection de l'environnement ;
Considérant que sont réunies les conditions légales de prise de l'arrêté préfectoral délivrant
pour une durée de cinq ans renouvelable à l'association de secours et de placement des
animaux Vosges (ASPA Vosges) le nouvel agrément d'association de protection de
l'environnement dans le cadre territorial du département des Vosges ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 er - L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre
territorial du département des Vosges est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à
l'association de secours et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges) dont l'adresse du
siège social est 131, Rue du Château – Belmont-sur-Vair (88800).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la
date de publication du présent arrêté, sous réserve du respect de l'obligation annuelle d'envoi
de documents au préfet des Vosges, mentionnée à l'article R. 141-19 du code de
l'environnement. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les
comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à
toute personne sur sa demande et à ses frais.
3
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-30-00001 - Arrêté n° 32/2025/ENV du 30 juillet 2025
délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à l'association de secours et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges) le nouvel agrément
d'association de protection de l'environnement dans le cadre territorial du département des Vosges
39
L'agrément peut également être abrogé par le préfet des Vosges en application des
dispositions de l'article R. 141-20 du code de l'environnement.
Article 3 – Pour être recevable, la demande de renouvellement de l'agrément doit être
adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social six mois au
moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité (article R. 141-17-2 du code
de l'environnement).
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'association de secours et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges)
et publié sur le site internet de la préfecture des Vosges et au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Vosges.
De plus, une copie de cet arrêté sera adressée pour information à chacun des services et
organismes ayant été consultés (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand Est, cour d'appel de Nancy et direction départementale des territoires
des Vosges) et aux greffes des tribunaux judiciaires intéressés (tribunal judiciaire d'Epinal,
annexe du tribunal judiciaire d'Epinal et tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges).
Fait à Epinal, le 30 juillet 2025 La Préfète,
Par délégation, la Sous-Préfète
Secrétaire Générale,
(signé)
Anne CARLI
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
4
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-30-00001 - Arrêté n° 32/2025/ENV du 30 juillet 2025
délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à l'association de secours et de placement des animaux Vosges (ASPA Vosges) le nouvel agrément
d'association de protection de l'environnement dans le cadre territorial du département des Vosges
40
Prefecture des Vosges
88-2025-07-29-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 53/2025/ENV du
29/07/2025
portant installation de la commission de suivi de site dans
le cadre du fonctionnement de
l'installation de stockage de déchets non dangereux au
lieu-dit « la campagne » sise sur le
territoire de la commune de VILLONCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 53/2025/ENV du 29/07/2025
portant installation de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de
l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « la campagne » sise sur le
territoire de la commune de VILLONCOURT
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ExnPREFETEDES VOSGESLibertéFoalité
D@n0e
Direction du Pilotage
et de l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Bureau de l'environne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 53/2025/ENV du 29/07/2025
portant installation de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de
l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « la campagne » sise sur le
territoire de la commune de VILLONCOURT
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-1, L. 125-2-1 et R.
125-8-1 à R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2673/2010 du 29 octobre 2010 autorisant la société SITA
LORRAINE à exploiter une installation de traitement et de valorisation de déchets
non dangereux au lieu-dit « la campagne » sur le territoire de la commune de
VILLONCOURT et l'arrêté préfectoral n° 2667/2010 du 26 octobre 2010 instituant des
servitudes d'utilité publique autour de cette installation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1486/2015 du 29 juillet 2015 portant installation de la
commission de suivi de site et désignation du bureau dans le cadre du
fonctionnement de l'installation de traitement et de valorisation de déchets non
dangereux au lieu-dit « la campagne » sur le territoire de la commune de
VILLONCOURT ;
Vu le changement de dénomination de la société SITA LORRAINE devenue SUEZ RV
Nord-Est depuis le 28 juin 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1241/2018 du 18 mai 2018 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 1486/2015 du 29 juillet 2015 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 53/2025/ENV du 29/07/2025
portant installation de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de
l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « la campagne » sise sur le
territoire de la commune de VILLONCOURT
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Vu l'arrêté préfectoral n° 42/2020/ENV du 04 août 2020 portant renouvellement des
membres de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de
l'installation de traitement et de valorisation de déchets non dangereux au lieu-dit
« la campagne » sur le territoire de la commune de VILLONCOURT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64/2023/ENV du 23 juin 2023 portant autorisation
environnementale pour l'extension de l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) située sur le territoire de la commune de VILLONCOURT et
exploitée par la société SUEZ RV Nord-Est ;
Vu le courrier en date du 24 juin 2025 adressé aux membres de la commission de suivi de
site ;
Vu le courriel de réponse de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations des autres membres de la commission de suivi de
site et des personnes désignées en qualité d'expert au courrier du 24 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission de suivi de site arrivera à
échéance le 04 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement de la commission de suivi de
site prévue par le décret du 7 février 2012 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION :
La durée du mandat des membres arrivera à échéance le 04 août 2025, la commission de suivi
de site prévue par l'article L 125-2-1 du code de l'environnement est donc renouvelée pour
l'installation de traitement et de valorisation de déchets non dangereux sise sur le territoire
de la commune de VILLONCOURT au lieu-dit « la campagne ».
Les arrêtés préfectoraux n° 1486/2015 du 29/07/2015, n° 1241/2018 du 18/05/2018 et n°
42/2020/ENV du 04/08/2020 sont abrogés.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION :
La durée du mandat des membres de la commission de suivi de site est renouvelée pour une
période de cinq ans. Conformément à l'article R 125-8-2 du code de l'environnement, la
commission de suivi de site est composée des membres suivants répartis en cinq collèges :
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Prefecture des Vosges - 88-2025-07-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 53/2025/ENV du 29/07/2025
portant installation de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de
l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « la campagne » sise sur le
territoire de la commune de VILLONCOURT
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Collège « administrations de l'État » :
- Le préfet ou son représentant.
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est
ou son représentant.
- Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ou son représentant.
Collège « collectivités territoriales » :
- Le maire de la commune de VILLONCOURT ou son représentant.
- Le maire de la commune de BAYECOURT ou son représentant.
- Le maire de la commune de BADMENIL-AUX-BOIS ou son représentant.
Collège « exploitants » :
- Le responsable de l'activité stockage pour la zone Est, SUEZ RV Nord Est ou son
représentant.
- Le responsable du site de VILLONCOURT, SUEZ, RV Nord Est ou son représentant.
- Le responsable du service environnement, SUEZ, RV Nord Est ou son représentant.
Collège « salariés protégés » :
- Le représentant de proximité sur le site de VILLONCOURT.
- Le membre du Comité Social et Économique.
- Le représentant de proximité sur le site de LESMENILS.
Collège « associations de protection de l'environnement » :
- L'association de Sauvegarde des Vallées et de Prévention des Pollutions (ASVPP)
représentée par son président ou un membre de l'association, muni d'un mandat écrit
régulièrement établi par le président.
- L'association « Oiseaux-Nature », représentée par son président ou un membre de
l'association, muni d'un mandat écrit régulièrement établi par le président.
- L'association « Collectif Anti-Décharge MOYEMONT-VILLONCOURT (CADEMOVI) »,
représentée par son président ou un membre de l'association, muni d'un mandat écrit
régulièrement établi par le président.
Conformément aux dispositions de l'article L 125-2-1 du code de l'environnement, le
président de la commission peut faire appel aux compétences d'experts et notamment :
- Un représentant de la commune de DIGNONVILLE.
- Un représentant de la commune de DOMEVRE-SUR-DURBION
- Un représentant de la commune de DOMPIERRE
- Un représentant de la commune de HADIGNY-LES-VERRIERES
- Un représentant de la commune de PADOUX
- Un représentant de la commune de SERCOEUR
- M. le président du Conseil Départemental ou son représentant.
- M. le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant.
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant.
- Un représentant du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la
préfecture des Vosges.
Les experts invités aux travaux de la commission n'ont pas voix délibérative.
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portant installation de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de
l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « la campagne » sise sur le
territoire de la commune de VILLONCOURT
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ARTICLE 3 : PRÉSIDENCE ET BUREAU:
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges, à la majorité des membres présents lors de
la réunion d'installation de la nouvelle commission. La composition du nouveau bureau fera
l'objet d'un arrêté.
ARTICLE 4 : DURÉE DU MANDAT :
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date
de signature du présent arrêté. Tout membre de la commission qui perd sa qualité au titre de
laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Il sera remplacé dans les mêmes conditions
de désignation que son prédécesseur pour la période restant à courir.
ARTICLE 5 : MISSIONS DE LA COMMISSION :
I − La commission a pour mission de :
1° - Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 susvisé, un
cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs
publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte
aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
2° - Suivre les activités des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit
lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activités ;
3° - Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement.
II − Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° - Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des
dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement ;
2° - Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations,
et notamment de ceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement.
III – Les exploitants peuvent présenter à la commission, en amont de leurs réalisations, leurs
projets de création, d'extension ou de modification de leurs installations.
IV – Les exploitants présentent à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à
jour, le document défini à l'article R 125-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT :
Article 6-1 : fréquence de réunion
La commission se réunit une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-07-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 53/2025/ENV du 29/07/2025
portant installation de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de
l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « la campagne » sise sur le
territoire de la commune de VILLONCOURT
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Article 6-2 : modalités d'organisation des réunions de la commission
Elle se réunit sur convocation de son président. Sauf cas d'urgence, la convocation et les
documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date de réunion. Ces derniers
peuvent être adressés par voie dématérialisée.
L'ordre du jour des réunions est fixé par les membres du bureau. Les modalités de saisine
peuvent être organisées par voie dématérialisée.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre
membre pour le remplacer en cas d'empêchement. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 6-3 : modalités de vote des membres de la commission
En application de l'article R 125-8-4, chacun des cinq collèges bénéficie du même poids dans
la prise de décision suivant la répartition suivante :
- Collège « administrations de l'état » : 1 voix par membre soit 3 voix au total
- Collège « collectivités territoriales » : 1 voix par membre soit 3 voix au total
- Collège « exploitants d'installations classées » : 1 voix par membre soit 3 voix au total
- Collège « assoc. de protection de l'environnement » : 1 voix par association soit 3 voix au total
- Collège « salariés protégés » : 1 voix par membre soit 3 voix au total
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Article 6-4 : secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
ARTICLE 7 : MODALITÉS D'INFORMATION ET DE PARTICIPATION DU PUBLIC :
La commission met régulièrement à la disposition du public, par voie électronique, un bilan
de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
La commission peut entendre, sur décision de son président, toute personne extérieure
susceptible d'éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ainsi que les experts
ne participent pas au vote.
Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur décision de la majorité des
membres du bureau.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION :
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
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Prefecture des Vosges - 88-2025-07-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 53/2025/ENV du 29/07/2025
portant installation de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de
l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « la campagne » sise sur le
territoire de la commune de VILLONCOURT
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et sur le site internet de la préfecture des Vosges et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission de suivi de sites.
Fait à ÉPINAL, le 29/07/2025
La préfète,
Pour la préfète et
par délégation,
La secrétaire générale,
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nancy dans
les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Durant ce délai, un recours
gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
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Signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 53/2025/ENV du 29/07/2025
portant installation de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de
l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « la campagne » sise sur le
territoire de la commune de VILLONCOURT
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