PREFETE D'EURE-ET-LOIR
Arrété n° DRCL-BFL-2025175-0001
Signé parAgnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 08 juillet 2025
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDirection des relations avec les collectivités localesBureau des finances locales
Arrêté inter préfectoral constatant le coût net des charges transférées à laCommunauté d'Agglomération du Pays de Dreux(gestion des eaux pluviales urbaines)

PREFET Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesD'EURE- Bureau des Finances LocalesETLOIR Affaire suivie par : Sandrine CHANSARDÉgalité Tél. : 02 37 27 71 67Fraternité Mel : sandrine.chansard@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté constatant le coût net des charges transférées à la communautéd'agglomération du Pays de Dreux - gestion des eaux pluviales urbaines
Le Préfet de l'Eure, Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL. 5216-5 ;
Vu le code général des impôts (CGI) et notamment son article 1609 nonies C ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portantdélégation de signature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Généralede la préfecture d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Monsieur Alaric MALVES, Secrétaire Général de la préfecture de l'Eure;Vu l'arrêté inter préfectoral n°013093-0003 du 03 avril 2013, modifié, portant créationde la communauté d'agglomération du Pays de Dreux par fusion de la communautéd'agglomération de Dreux agglomération, avec la communauté de communes duPlateau de Brezolles, la communauté de communes du Thymerais, la communauté decommunes de Val d'Avre, la communauté de communes de Val d'Eure-et-Vesgre, lacommunauté de communes des Villages du Drouais, comprenant en outre lacommune d'Ormoy;Vu le rejet du rapport de la commission locale des charges transférées (CLECT) du 27novembre 2017 portant sur la compétence "gestion des eaux pluviales urbaines";Vu le courrier du 12 décembre 2024 de Monsieur le Président de la communautéd'agglomération du Pays de Dreux demandant une prise de position formelle sur laprocédure d'évaluation des charges a mettre en oeuvre dans le cadre du transfert dela compétence "gestion des eaux pluviales urbaines" a ladite communautéd'agglomération ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d' ouverture de la préfecture : EL :Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) LEPour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

Considérant qu'à défaut d'accord entre la communauté d'agglomération et sescommunes membres sur le montant des charges transférées, il appartient aureprésentant de l'Etat dans le département de constater le coût des chargestransférées conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du CGI ;Considérantla nécessité d'arrêter le coût des charges le plus conforme à la réalitécomme évalué par les travaux de la CLECT amendés lors de la conférence des mairesdu 28 avril 2025 ;Sur proposition de Madame et Monsieur les Secrétaires Généraux de la Préfectured'Eure-et-Loir et de l'Eure ;
ARRETENT
Article 1° : Le coût net des charges transférées est évalué à + 199 104€ enfonctionnement comme explicité en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois courant, à compter de la notification decelui-ci, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code dejustice administrative.Article 3: Madame et Monsieur les Secrétaires Généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et de l'Eure, Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiquesd'Eure-et-Loir et de l'Eure, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomérationdu Pays de Dreux, Mesdames et Messieurs les Maires des 56 communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et d'Eure-et-Loir.
Chartres, le - 8 JUIL. 2025
Le Préfet de l'Eure, Le Préfet d'Eure-et-loir,Pour le Préfet de l'Eure, et par délégation Pour le Préfet d'Eure-et-Loir, et parLe Secrétaire Général délégationLa Secrétaire Générale
ES vAlaric MALVES Agnès BONJEAN

ANNEXE CONSTATANT LE COUT NET DES CHARGES TRANSFEREESGESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
COMMUNE EVALUATION DES DEPENSESen €/anANET 13 811 €ARDELLES 304 €BEAUCHE 940 €BERCHERES-SUR-VESGRE 4 266 €BEROU-LA-MULOTIERE 1 696 €BONCOURT | 686 €BREZOLLES 8 994 €BROUE 3 953 €BU 7 530 €CHATAINCOURT 1155€CRUCEY-VILLAGES 2197 €DAMPIERRE-SUR-AVRE 0€ECLUZELLES 796 €ESCORPAIN 949 €EZY-SUR-EURE 12 812 €FAVIERES 3 062 €FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS 890 €FONTAINE-LES-RIBOUTS 973 €GERMAINVILLE 1651€GILLES 1 906 €GUAINVILLE 1142 €LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS 740 €LA CHAUSSEE-D'IVRY 6 453 €LA MADELEINE-DE-NONANCOURT 5 317€LA MANCELIERE 811 €LAONS 3 327 €|LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES 1 209 €LE MESNIL-SIMON 2 885 €LES CHATELETS 541 €LOUYE 363 €MAILLEBOIS 4556€MARCHEZAIS 2010 €MONTREUIL 2055 €NONANCOURT 9 371€

ORMOY 1118 €OUERRE 2 580 €OULINS 3 480 €PRUDEMANCHE 1337 €PUISEUX 639 €REVERCOURT 26€ROUVRES 2 898 €RUEIL-LA-GADELIERE 1 804 €SAINT-ANGE-ET-TORCAY 1 411 €SAINT-GEORGES-MOTEL 1 748 €SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS 1 263 €SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT 275 €SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS 20 304 €SAINT-MAIXME-HAUTERIVE 937 €SAINT-OUEN-MARCHEFROY 1 252 €SAINT-REMY-SUR-AVRE 17 814€SAINT-SAUVEUR-MARVILLE 2924€SAUSSAY 3 797 €SERVILLE 1 838 €SOREL-MOUSSEL 5871€THIMERT-GATELLES 5 263 €TREMBLAY-LES-VILLAGES 11172€TOTAL 199 104 €