LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-059
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-02-22-00002 - AR 2024-155 Composition du comité départemental
d'expertise (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-03-08-00003 - Arrêté DDTM/SNF n°2024-235 portant interdiction
temporaire à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale
de l'Etang Noir (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-02-19-00019 - Arrêté n°2024-40901218 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de
l'environnement concernant un plan d'eau établi par barrage du cours
d'eau de Mahourat sur les communes de Larrivière-Saint-Savin et de
Renung, et autorisant des travaux de réparation du barrage (8 pages) Page 10
40-2024-03-05-00002 - arrêté n°40-2023-00062/40900850 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code
de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Mouliot" établi
sur le cours d'eau d'Eylieu sur la commune de Pontonx-sur-l'Adour (8 pages) Page 19
Préfecture des Landes /
40-2024-03-04-00032 - ARRETE DSEC-BSI 2024-142 autorisation
vidéoprotection GRAVITY BOULDERING à LABENNE (2 pages) Page 28
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-03-08-00001 - AP portant interdiction temporaire du transport et
de la consommation d□alcool
du 3e au 5e groupe dans les transports
collectifs de voyageurs ainsi que dans l□enceinte des gares du département
des Landes à l□occasion
de foire au jambon de BAYONNE (64100) (2
pages) Page 31
40-2024-03-04-00013 - ARRETE DSEC-BSI 2024-123 autorisation
vidéoprotection PHARMACIE GALIEN à SAINT PIERRE DU MONT (2 pages) Page 34
40-2024-03-04-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-124 autorisation
vidéoprotection CCF à DAX (2 pages) Page 37
40-2024-03-04-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-125 autorisation
vidéoprotection CCF à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 40
40-2024-03-04-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-126 autorisation
vidéoprotection PANDORA FRANCE à SAINT PAUL LES DAX (2 pages) Page 43
40-2024-03-04-00017 - ARRETE DSEC-BSI 2024-127 autorisation
vidéoprotection LA FOIR'FOUILLE à DAX (2 pages) Page 46
40-2024-03-04-00018 - ARRETE DSEC-BSI 2024-128 autorisation
vidéoprotection US DAX RUGBY à DAX (2 pages) Page 49
2
40-2024-03-04-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-129 autorisation
vidéoprotection MAC DONALD'S à AIRE SUR L'ADOUR (2 pages) Page 52
40-2024-03-04-00020 - ARRETE DSEC-BSI 2024-130 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à CAPBRETON (2 pages) Page 55
40-2024-03-04-00021 - ARRETE DSEC-BSI 2024-131 autorisation
vidéoprotection CARREFOUR MARKET à VILLENEUVE DE MARSAN (2 pages) Page 58
40-2024-03-04-00022 - ARRETE DSEC-BSI 2024-132 autorisation
vidéoprotection SOLUMAT SAS à CASTETS (2 pages) Page 61
40-2024-03-04-00023 - ARRETE DSEC-BSI 2024-133 autorisation
vidéoprotection BRICONAUTES à TARTAS (2 pages) Page 64
40-2024-03-04-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-134 autorisation
vidéoprotection LA ROUTE OUVRIERE ATURINE à TARTAS (2 pages) Page 67
40-2024-03-04-00025 - ARRETE DSEC-BSI 2024-135 autorisation
vidéoprotection POISSONNERIE DE LA PLAGE à BISCARROSSE (2 pages) Page 70
40-2024-03-04-00026 - ARRETE DSEC-BSI 2024-136 autorisation
vidéoprotection AMVB à BASCONS (2 pages) Page 73
40-2024-03-04-00027 - ARRETE DSEC-BSI 2024-137 autorisation
vidéoprotection LIDL à BISCARROSSE (2 pages) Page 76
40-2024-03-04-00028 - ARRETE DSEC-BSI 2024-138 autorisation
vidéoprotection CEYLIO 40 à SAINT GEOURS DE MAREMNE (2 pages) Page 79
40-2024-03-04-00029 - ARRETE DSEC-BSI 2024-139 autorisation
vidéoprotection SUPERMARCHE CASINO à MESSANGES (2 pages) Page 82
40-2024-03-04-00030 - ARRETE DSEC-BSI 2024-140 autorisation
vidéoprotection SAS PONTALI à PONTONX SUR L'ADOUR (2 pages) Page 85
40-2024-03-04-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-141 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à AUREILHAN (2 pages) Page 88
3
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-22-00002
AR 2024-155 Composition du comité
départemental d'expertise
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-22-00002 - AR 2024-155 Composition du comité départemental
d'expertise 4
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService économie agricoleArrêté n°2024-155Relatif à la composition du comité départemental d'expertise des calamitésagricoles
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le Code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles L. 361-1 à 21organisant un régime de garanti contre les calamités agricoles ;VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-1 à R. 361-37 , et notamment l'article D. 361-13 ;VU l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des organlsatlons syndlcales à vocationgénérale d exploutants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comitésou organismes à caractère national mentionnées au | de l'article 2 de la loi n° 99-574du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU les propositions des organismes, membres du comité départemental d'expertise;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1 — Sont nommés membres du comité départemental d'expertise, pour unedurée de 3 ans :-la préfète ou son représentant, présidente du comité ;- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;- la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant ;- la présidente de la chambre d'agriculture des Landes ou son représentant ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-22-00002 - AR 2024-155 Composition du comité départemental
d'expertise 5
- un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles àvocation générale habilitées :* pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles(FDSEA 40) : Messieurs Jean-Michel LARRERE (titulaire) et Michel NALIS(suppléant) ;< pour les Jeunes Agriculteurs (JA 40) : Monsieur Valentin CAUFRIEZ (titulaire)et Bastien DUVAL (suppléant) ;< pour la Coordination Rurale des Landes (CR40) : Messieurs Stany CHEDRU(titulaire) et Monsieur Olivier DE GINESTET (suppléant) ;- pour la Confédération Paysanne : Madame Emilie DELIGNY (titulaire) etMonsieur Jean-Michel PREUILH (suppléant) ; '- représentant la Fédération Française de l'Assurance : Laurent RUZZI ;- représentant les caisses de réassurances mutuelles agricoles des Landes : MessieursChristian LAGOUEYTE (titulaire) et Pascal MARTIN (suppléant) ;- représentant les établissements bancaires des Landes : Messieurs DamienCHAUMETTE (Crédit Agricole d'Aquitaine, titulaire) et Gérard GALLIERE (BanquePopulaire Aquitaine Centre Atlantique, suppléant).Article 2 — Des experts peuvent être appelés à participer à titre consultatif auxtravaux du comité.
Article 3 — Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale desterritoires et de la mer des Landes.
Article 4 - L'arrété préfectoral n° 2020-662 du 15 Mai 2020 relatif à la composition ducomité départemental d'expertise est abrogé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22/02/2024
LapréfèteFranç/cise«'fifiERl
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-22-00002 - AR 2024-155 Composition du comité départemental
d'expertise 6
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-08-00003
Arrêté DDTM/SNF n°2024-235 portant
interdiction temporaire à la passerelle de
découverte de la réserve naturelle nationale de
l'Etang Noir
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-08-00003 - Arrêté DDTM/SNF n°2024-235 portant interdiction
temporaire à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Etang Noir 7
E XPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité -
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2024-235 portant interdiction temporaire d'accès à lapasserelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang NoirLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R332-1 à 29 ;VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle del'Etang Noir,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/AR)/2022-254 du 1° mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/AR//2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;CONSIDÉRANT la demande du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels parcourriel du 7 mars 2024,CONSIDÉRANT qu'une battue aux sangliers est menée le dimanche 17 mars 2024 surla réserve naturelle de I'Etang Noir par l''ACCA de Seignosse,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de sécuriser le public en cas de tirs d''une battue auxsangliers sur le secteur de la passerelle de découverte,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,DDTM des Landes — 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 351 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Tél : 05.58.51.30.00 — Fax :05.58.51.30.10Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-08-00003 - Arrêté DDTM/SNF n°2024-235 portant interdiction
temporaire à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Etang Noir 8
ARRETE :
Article 1 - L'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale deI'Etang Noir est interdit au public le dimanche 17 mars 2024.Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du site par les soinsdu gestionnaire.
Article 2 - L'interdiction d'accès au site de la réserve naturelle nationale de l'Étangnoir ne s'applique pas :- _ aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3 — Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionterritorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de lapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional deI'environnement, de I'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et le maire de lacommune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifiéau Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le $ oo Lo2LPour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale et pardélégationLe chef de service
Bernard GUILLEMOTONIA
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de|sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisird'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de latransition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors. être introduit dans les deux mois suivant la réponse(I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-08-00003 - Arrêté DDTM/SNF n°2024-235 portant interdiction
temporaire à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Etang Noir 9
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-19-00019
Arrêté n°2024-40901218 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de l'article
L.214-6 II du code de l'environnement
concernant un plan d'eau établi par barrage du
cours d'eau de Mahourat sur les communes de
Larrivière-Saint-Savin et de Renung, et autorisant
des travaux de réparation du barrage
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00019 - Arrêté n°2024-40901218 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par barrage du
cours d'eau de Mahourat sur les communes de Larrivière-Saint-Savin et de Renung, et autorisant des travaux de réparation du barrage
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de I'eau etdes milieux aquatiques .Arrêté n°2024-40901218 portant complément à l'autorisation reconnue au titre del'article L. 214-6 Il du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi parbarrage du cours d'eau de Mahourat sur les communes de Larrivière-Saint-Savin et deRenung, et autorisant des travaux de réparation du barrageLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 relatifsaux mesures et sanctions administratives,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrété ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement,VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne,VU l'arrêté interpréfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Adour-amont,VU le rapport de manquement administratif établi le 18 février 2021 par le servicechargé de la police de I'eau de la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) et par l'office français de la biodiversité (OFB) constatant la situation lesI'agrandissement et les dégradations sur l'ouvrage,VU le descriptif technique adressé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA)les palombes en date du 24 novembre 2021 pour décrire le plan d'eau et les travauxde réparation,VU le courrier adressé à la SCEA les palombes en date du 19 décembre 2023 pourrecueillir son avis sur le projet d'arrêté,CONSIDÉRANT que l'ouvrage est présumé autorisé en application d'une législationantérieure au 4 janvier 1992,CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été modifié entre 2012 et 2015,CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été dégradé suite aux crues de décembre 2020,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00019 - Arrêté n°2024-40901218 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par barrage du
cours d'eau de Mahourat sur les communes de Larrivière-Saint-Savin et de Renung, et autorisant des travaux de réparation du barrage
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CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plansd'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques,CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituerdans le cours d'eau,CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisagées,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :Article 1- objet de l'autorisationLa société civile d'exploitation agricole (SCEA) les palombes, représentée parMonsieur Jean-Emmanuel DARGELOS, domiciliée 402, chemin de Dabion à Larriviere-Saint-Savin (40270), dénommé ci-après «le pétitionnaire», est autorisée enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu dit"Mahourat'' sur les communes de Larriviere-Saint-Savin et de Renung.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :\Rubrique | Intitulé Régime13:1:1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | Autorisation' d'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)2° un obstacle à la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre |l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(AUTORISATION)b) entrainant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (DÉCLARATION):31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Autorisationmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à |100 m (AUTORISATION)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(DECLARATION) ||4 —— —— — —
3.230 |Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration |'1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
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l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par barrage du
cours d'eau de Mahourat sur les communes de Larrivière-Saint-Savin et de Renung, et autorisant des travaux de réparation du barrage
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| " (AUTORISATION)2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieureà 3 ha (DÉCLARATION)Article 2 - caractéristiques du plan d'eauLes caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :Communes Larriviere-Saint-Savin et de Renung |.Üe—u-dit | Mahourat| Coordonnées RGF93 - X= 426111 m et Y = 6299255 m |Parcelles cadastrales Larriviere-Saint-Savin : D452 à 6455—Renung : H44\.Superficie eneau _ - 7 049 m? N |'Hauteur duEragr B 3,61 m N -.lÿrgeur enäête - e äÿ4,0 rr; - - o = |Volume retenu - 15 844 m3 e - ]FCote âÎplan d'eau - 100,95 m NGF 1 - c|Cote Œma{e de la crête '101,35 m NG—F .. -Revanche (d—ifférence crête / Em d'eau)— Y0,40mÿ LCrue de projet 3,40 m,*'VsÊue cèntennale)| Évacuateurs de crue \ Déversoir calé à la cote 100,95 m NGF,| situé en rive droite d'une largeur de 4 m,équipé d'un coursier en enrochementsliés au béton d'une largeur de 4 m.Deux buses en béton d'un diamètre de1m dont le radier est calé à la cote 100,95m NGFConduite d'un diamètre de 140 mm avecvanne en avalÎDispositifs de vidarEeConduite d'un diamètre de 100 mm avecvanne en avalMise en place d'une pompe d'un débitsupérieure à 8 m°/h en complément desdeux conduites pour permettre lavidange d'urgence en moins de 10 jours.La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, lepétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiterl'ouvrage.
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l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par barrage du
cours d'eau de Mahourat sur les communes de Larrivière-Saint-Savin et de Renung, et autorisant des travaux de réparation du barrage
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Article 3 - prescriptions techniques généralesLe pétitionnaire est tenu de gérer l'ouvrage conformément aux dispositions del'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement. Une copie de l''arrêté ministériel du 9 juin 2021 est jointe auprésent arrêté.Article 4- entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces), et le fauchagede la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abordsimmédiats,- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur decrue,- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied de barrage).Article 5- restitution d'un débit minimal à l'avalLe remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre. Durantcette période, le débit du cours d'eau doit être intégralement restitué à l'aval.Le remplissage du plan d'eau est autorisé en dehors de cette période. Lepétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débitminimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer lefonctionnement et l'entretien de ce dispositif.Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,65 litre par seconde ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.La valeur de 0,65 |/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) ducours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer aupétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologiqueou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débitréservé. -Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une duréedéterminée).Article 6- espèces exotiques envahissantesLe pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantesanimales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent :arrachages mécaniques et manuels des plantes aprés abaissement du plan d'eau,piégeage et péche.Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-19-00019 - Arrêté n°2024-40901218 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par barrage du
cours d'eau de Mahourat sur les communes de Larrivière-Saint-Savin et de Renung, et autorisant des travaux de réparation du barrage
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Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement;Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 7 - vidange du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours àl'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,- Un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit être lente et progressive, sans a-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour lavidange du culot,- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan.d'eau doivent êtrerécupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 43210 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place.- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juinau 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à'l'article 5 du présent arrêtédoit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux
Article 8 : curage de la retenueL'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un coursd'eau est concernée par la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement.Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour lesopérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir faitau préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépisséde déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.
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l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par barrage du
cours d'eau de Mahourat sur les communes de Larrivière-Saint-Savin et de Renung, et autorisant des travaux de réparation du barrage
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Article 9 - qualité des eaux restituéesA l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituéesau cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche decelui du cours d'eau naturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 10 - conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedéclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation; àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénomset domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
-Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ansconsécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le moissuivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eausera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien duplan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturelstels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin deprévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour dela notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer auxtextes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 11 - caractère de l'autorisationL'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
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l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par barrage du
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sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de ; l''État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou -de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.Article 12 - durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présentarrêté. Le pétitionnaire doit demander au préfet le renouvellement de la présenteautorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisationconformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.,
Article 13- déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou -incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 14 - remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une périodesupérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des.lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.Article 15 - accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 16 - droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 - autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
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janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 18 - publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée en mairie.des communes de Larriviere-Saint-Savin et de Renung pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chaque maire ettransmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desLandes.Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission localede l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour amont.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale de six mois.
Article 19 - exécution- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,- le maire de la commune de Larriviere-Saint-Savin,- le maire de la commune de Renung,- la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 9 FEV. 2024La préfète Ÿ; LandeseFranç;dse/{"ÆÉRl
Délais et voies de recours ;La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du code de lajustice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter unrecours devant le tribunal administratif territorialement compétent,- QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques. ou morales, les communes intéressées ou'leursgroupements, à compter de la date de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-avant définies. ,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans le méme délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés. Le silence. gardé par I'administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 4211 du code de justiceadministrative. o
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-05-00002
arrêté n°40-2023-00062/40900850 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre
de l'article L.214-6 II du code de l'environnement
concernant un plan d'eau au lieu-dit "Mouliot"
établi sur le cours d'eau d'Eylieu sur la commune
de Pontonx-sur-l'Adour
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à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Mouliot"
établi sur le cours d'eau d'Eylieu sur la commune de Pontonx-sur-l'Adour
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de I'eau etdes milieux aquatiquesArrêté n°40-2023-00062 / 40900850 portant complément à l'autorisation reconnueau titre de l'article L. 214-6 II du code de I'environnement concernant un plan d'eauau lieu dit «Mouliot» établi sur le cours d'eau d'Eylieu sur la commune de Pontonx-sur-l'AdourLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171412, lesarticles L. 214-1 à L. 214-11, et les articles R181-45 à R181-49,VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d' aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne,VU l'arrêté interpréfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de I'Adour amont,VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le récépissé de déclaration n° DIOTA-230801-141522-871-018 délivré le 1er août2023 pour le curage de la retenue,VU le compte rendu de la visite réalisée le 20 octobre 2023 visant à mesurer lescaractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,VU la cartographie des cours d'eau reconnus dans le département des Landesconsultable sur le site internet de la préfecture des Landes,VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 8 novembre 2023 concernant lavaleur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau,VU le courrier adressé le 21 décembre 2023 par lequel Monsieur Jean-FrançoisDARTIGUELONGUE a été invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté quilui a été transmis,
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établi sur le cours d'eau d'Eylieu sur la commune de Pontonx-sur-l'Adour
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CONSIDERANT que le plan d'eau et le moulin figurent que la carte de Cassini(XVIII*TM siècle) ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage est réputé autorisé en application de l'article L. 214-6 |du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du pland'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituerdans le cours d'eau ;CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisagées ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTE :
Article 1- objet de l'autorisationMonsieur Jean-François DARTIGUELONGUE, domicilié 96, chemin de Mouliot àPONTONX-SUR-LADOUR (40465), est autorisé à poursuivre l'exploitation du pland''eau du Mouliot à Pontonx-sur-l'Adour, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants.Il est dénommé ci-aprés "le pétitionnaire". Les ouvrages au titre de la présenteautorisation sont considérés comme "propriété indivise".Si le pétitionnaire envisage d'utiliser la force motrice du moulin, il devra au préalablepréciser à l'autorité administrative la hauteur de chute brute maximale et le débitdérivable maximal afin de déterminer la puissance maximale brute.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime
311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | Autorisationd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)2° un obstacle à la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(AUTORISATION)
31.20 'Installatlons ouvrages, travaux ou activités condunsant a Autorlsationmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
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d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (AUTORISATION)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieureà 3 ha (DÉCLARATION)
Article 2 - caractéristiques du plan d'eauLes caractéristiques principales de l'ouvrage sont les suivantes :Commune Î'ontonx—sur-l'AdourÎ.ieu-dit B N .Moulÿiot -Coordonnées RGF93 | X = 384600 m et Y = 6307260 m 'Parcelle caàastrale' ÀSection' AD, n°58, 59 et 65Superficie en eau 12250 m? -Hauteur du barrage | .3 mÿ )Volume retenu 3375m3 _Eacuateur de crue .Déver'soir d'une largeur totale de 1,60 m,équipée d'une échancrure centrale d'unelargeur de 0,60 m dans laquelle peuventêtre glissées des batardeaux sur unehauteur de 1,00 m
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, lepétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiterl'ouvrage.
Article 3- entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces), et le fauchagede la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abordsimmédiats,- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
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- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant I'évacuateur decrue,- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied de barrage).
Article 4 - restitution d'un débit minimal à l'avalLe pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débitminimal dans le lit du cours d'eau, et d'assurer le fonctionnement et l'entretien de cedispositif.Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 1,4 litre par seconde ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du coursd'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaireune expertise pour déterminer la valeur-du débit minimum biologique ou un suivi del'effet du débit fixé qui pourra aboutir à.un réajustement de ce débit réservé.Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une duréedéterminée).
Article 5- espèces exotiques envahissantes'Le pétitionnaire surveille I'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantesanimales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent :arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,piégeage et pêche. |Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement. |Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6- vidange du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours àl'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois d'août et novembre afin de limiter lesincidences sur les populations piscicoles,- Un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval,
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à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Mouliot"
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- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour lavidange du culot,- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent êtrerécupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par I'article R. 432-5 du code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place.- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juinau 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 4 du présent arrêtédoit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux
Article 7 : curage de la retenueL'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un coursd'eau est concernée par la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement.Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour lesopérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir faitau préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépisséde déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.Le pétitionnaire détient le récépissé de déclaration n° DIOTA-230801-141522-871-018délivré le 1" août 2023 pour le curage de la retenue. Cette déclaration est valablepour une durée de 10 ans à compter du 1 décembre 2023.
Article 8- qualité des eaux restituéesA l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituéesau cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche decelui du cours d'eau naturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatiéres en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
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Article 9 - conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedéclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du code de
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-05-00002 - arrêté n°40-2023-00062/40900850 portant complément
à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Mouliot"
établi sur le cours d'eau d'Eylieu sur la commune de Pontonx-sur-l'Adour
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l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénomset domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.i le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ansconsécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le moissuivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eausera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien duplan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturelstels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin deprévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour dela notification du présent arrêté. Le pétitionnaire ést tenu de se conformer auxtextes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 10 - caractère de l'autorisationL'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l'État exercant sespouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de méme dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à Un risque de pénurie.
Article 11- déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrlre le préfet, le petltlonnalre devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-05-00002 - arrêté n°40-2023-00062/40900850 portant complément
à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Mouliot"
établi sur le cours d'eau d'Eylieu sur la commune de Pontonx-sur-l'Adour
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conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - remise en état des lieuxEn cas de perte du droit fondé en titre, le préfet peut faire établir par lepétitionnaire un projet de remise en état des lieux total ou partiel.
Article 13 - accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux mstallat:ons ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,daris-les éénditions fixées par le code de l'environnement.lls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
Article 14 - dréit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement.Conformément à la loi « mformathue et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnairebénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne.S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations leconcernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau de ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Article 16 - publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Pontonx-surl''Adour pendant une durée minimale d'un mois. Un proces—verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis àla direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Une copie du présent arrété sera communiquée au président de la commission localede l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour amont.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
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à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Mouliot"
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Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale de six mois.
Article 17 - exécution- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,- le maire de la commune de Pontonx-sur-l'Adour,- la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,' sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le Q 5 MARS 2024
La pr%ündæFrartoise TAHÉRI
Délais et voies de recours ;La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du code de lajustice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter unrecours devant le tribunal administratif territorialement compétent, '- QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter de la date de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-avant définies.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr. 'Dans le même délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés. Le silencegardé par I'administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 4211 du code de justice'administrative. -
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Préfecture des Landes
40-2024-03-04-00032
ARRETE DSEC-BSI 2024-142 autorisation
vidéoprotection GRAVITY BOULDERING à
LABENNE
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00032 - ARRETE DSEC-BSI 2024-142 autorisation vidéoprotection GRAVITY BOULDERING à
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ŒxPRÉFETDES LANDESLiberteHygalitéd'raterisité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-142 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur AntoineBERSON pour l'établissement GRAVITY BOULDERING, situé 24 bis rue de Labranère à LABENNE etayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 27 novembre 2023,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 mars 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Antoine BERSON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures et1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement GRAVITY BOULDERING, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2023/0272. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements reallses la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00032 - ARRETE DSEC-BSI 2024-142 autorisation vidéoprotection GRAVITY BOULDERING à
LABENNE 29
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de |la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d''unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cingq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Antoine BERSON, 24 bis ruede Labranère à LABENNE.Mont-de-Marsan, le 4 mars 2024ète et par délégation,le dffecteur de cabinet,
Cyrille
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00032 - ARRETE DSEC-BSI 2024-142 autorisation vidéoprotection GRAVITY BOULDERING à
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Préfecture des Landes
40-2024-03-08-00001
AP portant interdiction temporaire du transport
et de la consommation d□alcool
du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs
de voyageurs ainsi que dans l□enceinte des gares
du département des Landes à l□occasion
de foire au jambon de BAYONNE (64100)
Préfecture des Landes - 40-2024-03-08-00001 - AP portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d□alcool
du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l□enceinte des gares du département des Landes à
l□occasion
de foire au jambon de BAYONNE (64100)
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ExPREFETDES LANDES- LibertéEgalitéFraternité
Arrêté DSEC/BSI 2024 - | 4Lportant interdiction temporaire du transport et de la consommation d''alcooldu 3° au 5° groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dansl'enceinte des gares du département des Landes à l'occasionde foire au jambon de BAYONNE (64100)La Préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 33311 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;VU le décret du 22 mars 1942 modifié, portant sur la police, la sûreté etl'exploitation des chemins de fer et notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ; |VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète desLandes ;CONSIDÉRANT la demande du 22 février 2024 par laquelle la direction de la sûretéSud-Ouest SNCF sollicite un arrêté portant interdiction temporaire du transport etde la consommation d'alcool dans le cadre des fêtes de la foire au jambon deBAYONNE (64100) et des évenements s'y rapportant ;CONSIDÉRANT qu'il convient à ce titre, de prendre toutes les mesures utiles,limitées dans le temps et adaptées, permettant de prévenir les troubles à l'ordrepublic, la commission de faits de violences et la dégradation de biens publics etprivés ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète ;
Préfecture des Landes - 40-2024-03-08-00001 - AP portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d□alcool
du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l□enceinte des gares du département des Landes à
l□occasion
de foire au jambon de BAYONNE (64100)
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ARRÊTE :Article 1 - La consommation et le transport de boissons alcoolisées du 3° au 5°groupe sont interdits du mercredi 3 avril 2024 à 6h00 au lundi 8 avril 2024 à 19h00dans le département des Landes :- dans les trains desservant les gares des Landes à destlnatlon et provenance deBAYONNE (64100);- dans l'enceinte des gares des Landes (notamment quais, cours, acces,passages et parkings).Par dérogation au précédent alinéa, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupepeuvent être consommées au sein des débits de boissons autorisés. Aucune vente àemporter ne devra toutefois être réalisée par ces établissements.Article 2 —- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de DAX, la directricedépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement degendarmerie des Landes, le directeur régional de la SNCF et les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État dans le département.
.nMont-de-Marsan, le O 8 AR5 2074
Pour J préfête et par délégation,le diffecteUr de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE/
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey BP543 — 64010 PAU CEDEX)
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du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l□enceinte des gares du département des Landes à
l□occasion
de foire au jambon de BAYONNE (64100)
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Préfecture des Landes
40-2024-03-04-00013
ARRETE DSEC-BSI 2024-123 autorisation
vidéoprotection PHARMACIE GALIEN à SAINT
PIERRE DU MONT
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00013 - ARRETE DSEC-BSI 2024-123 autorisation vidéoprotection PHARMACIE GALIEN à SAINT
PIERRE DU MONT 34
ExPRÉFETDES LANDESLibertéLyalitéd'rateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-123 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techmques des systèmes devidéoprotection et ses annexes technlquesVU l'arrêté préfeétoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Isabelle PEGUYpour l'établissement SARL PHARMACIE GALIEN, situé 871 avenue de Saint Sever à SAINT PIERRE DUMONT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 janvier 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 mars 2023,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Isabelle PEGUY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 5 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement SARL PHARMACIE GALIEN, conformément au dossier presenteenregistré sous le n° 2024/0001. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle. 'Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cingq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Isabelle PEGUY, 871 avenue de Saint Sever à SAINTPIERRE DU MONT.
Mont-de-Marsan, le 4 mars 2024 ar délégation,le dirgcteur de cabinet,
Cyrille LEF RE
Voies et délais de recours _Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de I'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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PIERRE DU MONT 36
Préfecture des Landes
40-2024-03-04-00014
ARRETE DSEC-BSI 2024-124 autorisation
vidéoprotection CCF à DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-124 autorisation vidéoprotection CCF à DAX 37
ŒxPRÉFETDES LANDESLibereebgatitéd'eatterairé
Arrété DSEC/BSI n° 2024-124 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Làndes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU larrété préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsabledu service de sécurité pour l'établissement bancaire CCF DAX, situé 7 cours du Maréchal Foch à DAX etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 janvier 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 mars 2024,CONSIDERANT I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le responsable du service de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 camérasintérieures de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CCF DAX, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2019/0157 - Operatlon n° 2024/0024. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- sécurité des personnes, protection incendie/accident, prévention des atteintes aux biens.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- I'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure suswse et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la 5|gnalet|queappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-124 autorisation vidéoprotection CCF à DAX 38
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions:au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cingq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai. 'Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable du service de sécurité, 103 rue deGrenelle à PARIS.Mont-de-Marsan, le 4 mars 2024
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-124 autorisation vidéoprotection CCF à DAX 39
Préfecture des Landes
40-2024-03-04-00015
ARRETE DSEC-BSI 2024-125 autorisation
vidéoprotection CCF à MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-125 autorisation vidéoprotection CCF à MONT DE MARSAN 40
ExPRÉFETDES LANDESLibertedigalitéFexteraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-125 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques, 'VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsabledu service de sécurité pour l'établissement bancaire CCF MONT DE MARSAN, situé 44 rue Victor Hugoà MONT DE MARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 janvier 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 mars 2024 ,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1-— Monsieur le responsable du service de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 6 camérasintérieures de vidéoprotection pour l'établissement bancaire CCF MONT DE MARSAN, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2019/0065 - Opération n° 2024/0026. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- sécurité des personnes, protection incendie/accident, prévention des atteintes aux biens.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la S|gnalet|queappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-125 autorisation vidéoprotection CCF à MONT DE MARSAN 41
Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement lmpllquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.- Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable du service de sécurité, 103 rue deGrenelle à PARIS.Mont-de-Marsan, le 4 mars 2024
4 4Pour la pr t par délégation,le dir&cteur degcabinet,Cyrille LEFEUVREn
Voies et délais de recours ;Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noullbos 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-125 autorisation vidéoprotection CCF à MONT DE MARSAN 42
Préfecture des Landes
40-2024-03-04-00016
ARRETE DSEC-BSI 2024-126 autorisation
vidéoprotection PANDORA FRANCE à SAINT
PAUL LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-126 autorisation vidéoprotection PANDORA FRANCE à SAINT
PAUL LES DAX 43
EnPREFETDES LANDESLibericLgalitsFrateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-126 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d''autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur OlivierKESSIER-GAY pour l'établissement PANDORA FRANCE, situé centre commercial Le Grand Mail -Boulevard Saint Vincent de Paul à SAINT PAUL LES DAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le22 janvier 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 mars 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, .ARRÊTE :Article 1- Monsieur Olivier KESSIER-GAY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement PANDORA FRANCE, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0028. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à |'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ; -- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de Ia personne aupres delaquelle s'exerce le droit d'acces aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la S|gnalet|queappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une-information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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PAUL LES DAX 44
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 'Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d''accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L:253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d''unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cingq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adresse à Monsieur Olivier KESSIER-GAY, 4 place des Saisons - Tour Altoà COURBEVOIE.
Mont-de-Marsan, le 4 mars 2024Pour la prle dite et par délégation,cteur de cabinet,
Cyrille LEFEUV
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de reponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-126 autorisation vidéoprotection PANDORA FRANCE à SAINT
PAUL LES DAX 45
Préfecture des Landes
40-2024-03-04-00017
ARRETE DSEC-BSI 2024-127 autorisation
vidéoprotection LA FOIR'FOUILLE à DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00017 - ARRETE DSEC-BSI 2024-127 autorisation vidéoprotection LA FOIR'FOUILLE à DAX 46
EnPREFETDES LANDESLibericLgalitsFrateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-126 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d''autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur OlivierKESSIER-GAY pour l'établissement PANDORA FRANCE, situé centre commercial Le Grand Mail -Boulevard Saint Vincent de Paul à SAINT PAUL LES DAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le22 janvier 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 mars 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, .ARRÊTE :Article 1- Monsieur Olivier KESSIER-GAY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement PANDORA FRANCE, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0028. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à |'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ; -- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de Ia personne aupres delaquelle s'exerce le droit d'acces aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la S|gnalet|queappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une-information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00017 - ARRETE DSEC-BSI 2024-127 autorisation vidéoprotection LA FOIR'FOUILLE à DAX 47
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 'Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d''accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L:253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d''unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cingq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adresse à Monsieur Olivier KESSIER-GAY, 4 place des Saisons - Tour Altoà COURBEVOIE.
Mont-de-Marsan, le 4 mars 2024Pour la prle dite et par délégation,cteur de cabinet,
Cyrille LEFEUV
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de reponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00017 - ARRETE DSEC-BSI 2024-127 autorisation vidéoprotection LA FOIR'FOUILLE à DAX 48
Préfecture des Landes
40-2024-03-04-00018
ARRETE DSEC-BSI 2024-128 autorisation
vidéoprotection US DAX RUGBY à DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00018 - ARRETE DSEC-BSI 2024-128 autorisation vidéoprotection US DAX RUGBY à DAX 49
.NPRÉFETDES LANDESLibertebualitéd'raterarité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-128 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pierre RAFApour l'établissement US DAX RUGBY LANDES, situé 34 boulevard des sports à DAX et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 19 février 2024,VU l'a_vis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 mars 2023,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, ' 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Pierre RAFA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra extérieure devidéoprotection pour l'établissement U.S DAX RUGBY LANDES, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0060. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- filmer les matchs de rugby de PRO D2.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. 'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres de la personne désignée sur la signalétique'appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00018 - ARRETE DSEC-BSI 2024-128 autorisation vidéoprotection US DAX RUGBY à DAX 50
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification préséntant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai. 'Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre RAFA, 34 boulevard des sports à DAX.Mont-de-Marsan, le 4 mars 2024Pour la préfète eÿ#par délégation,ecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVREd
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2024-03-04-00019
ARRETE DSEC-BSI 2024-129 autorisation
vidéoprotection MAC DONALD'S à AIRE SUR
L'ADOUR
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L'ADOUR 52
ŒxPRÉFETDES LANDESLiberedbualitdd'rateraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-129 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfèté des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes technlquesVU l'arrété préfectoral n° 2023—609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrété préfectoral DSEC/BSI n° 2018-905 du 29 octobre 2018 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ChristianLEMONIER pour l'établissement MAC DONALD'S, situé 101 bis route de Bordeaux à AIRE SUR L'ADOURet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 novembre 2023,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotectioñ du 4 mars 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, :SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Christian LEMONIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 8 caméras intérieures et5 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement MAC DONALD'S, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2019/0120 - Opération n°2023/0254. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable dé la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d''incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le -groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christian LEMONIER, 101 bisroute de Bordeaux à AIRE SUR L'ADOUR.Mont-de-Marsan, le 4 mars 2024Pour la préfgfte e? par délégation,le dirgcteur de cabinet,
Cyrille LEFEU
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-129 autorisation vidéoprotection MAC DONALD'S à AIRE SUR
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Préfecture des Landes
40-2024-03-04-00020
ARRETE DSEC-BSI 2024-130 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à CAPBRETON
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CAPBRETON 55
ExPREFETDES LANDESLibortédigalitéd'rateraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-130 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2, 'VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QuentinBENAULT pour l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 21633, situé 23 avenue de Verdun àCAPBRETON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 novembre 2023,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 mars 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures devidéoprotection pour l''établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 21633, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2023/0257. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une -information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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CAPBRETON 56
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement lmpllquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin BENAULT, 1 avenuede l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ.Mont-de-Marsan, le 4 mars 2024t par délégation,cteur de cabinet,
Cyrille
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2024-03-04-00021
ARRETE DSEC-BSI 2024-131 autorisation
vidéoprotection CARREFOUR MARKET à
VILLENEUVE DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00021 - ARRETE DSEC-BSI 2024-131 autorisation vidéoprotection CARREFOUR MARKET à
VILLENEUVE DE MARSAN 58
ŒxPRÉFETDES LANDESLiberseHgalitéd'eateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-131 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfete, _Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmès devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023,—609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Xavier GOMEZpour l'établissement CARREFOUR MARKET, situé Avenue Jean-Jaurès à VILLENEUVE DE MARSAN etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 novembre 2023,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 mars 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Xavier GOMEZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 26 caméras intérieures et9 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CARREFOUR MARKET, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2023/0258. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, secours à personne — défense contre l'incendie risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :-l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article _3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par lé préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectlon desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procedures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Xavier GOMEZ, Avenue Jean-Jaurès à VILLENEUVE DE MARSAN.
Mont-de-Marsan, le 4 mars 2024ete et par délégation,cteur de cabinet,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de I'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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VILLENEUVE DE MARSAN 60
Préfecture des Landes
40-2024-03-04-00022
ARRETE DSEC-BSI 2024-132 autorisation
vidéoprotection SOLUMAT SAS à CASTETS
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00022 - ARRETE DSEC-BSI 2024-132 autorisation vidéoprotection SOLUMAT SAS à CASTETS 61
ExPRÉFETDES LANDES1- "'3' fl l'dualitéd'eatvraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-132 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral PR/CAB n° 2019-41 du 28 janvier 2019 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-LucBOUYDRON pour l'établissement SOLUMAT SAS, situé 2 rue Jean de Nasse à CASTETS et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 27 novembre 2023,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 mars 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Jean-Luc BOUYDRON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures et3 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SOLUMAT SAS, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2018/0257 —- Opération n°2023/0259 Ce 'dispositif poursurt lesfinalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne aupres delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du dlrecteur duservice départemental d'incendie et de secours. =Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectlon des|mages) 'Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d''autres procédures eventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publlee au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai. 'Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la-préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Luc BOUYDRON, 2 rueJean de Nasse à CASTETS.
Mont-de-Marsan, le 4 mars 2024
ŸPour la préfête o par délégation,cteur de cabinet,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2024-03-04-00023
ARRETE DSEC-BSI 2024-133 autorisation
vidéoprotection BRICONAUTES à TARTAS
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EnPRÉFET -DES LANDESLibertéLigalitéFrateruité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-133 portant autorisation d'un système de vîdéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses artlcles æ 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAH ERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant delegatlon de signature à_ Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric FROESCHpour l'établissement BRICONAUTES, situé Route de Rion - Avenue Léon Blum à TARTAS et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 27 novembre 2023,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 mars 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Eric FROESCH est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement BRICONAUTES, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2023/0260. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et S|gn|f|cat|ve à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. '
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Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux mformatlons enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à.cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette.autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...). »Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai. ' |Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric FROESCH, Avenue LéonBlum à TARTAS.Mont-d'e-Marsan, le 4 mars 2024
Cyrille
Voies et délais de recours !Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2024-03-04-00024
ARRETE DSEC-BSI 2024-134 autorisation
vidéoprotection LA ROUTE OUVRIERE ATURINE à
TARTAS
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-134 autorisation vidéoprotection LA ROUTE OUVRIERE
ATURINE à TARTAS 67
ŒxPRÉFETDES LANDESLiberteLigalitéd'arerisiré
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-134 portant renouvellement d''un système de ÿidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2018-488 du 22 juin 2018 portant autorisation d installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur NicolasDAUGREILH pour l'établissement LA ROUTE OUVRIERE ATURINE, situé 4211 route de Saint Jean àDUHORT BACHEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 novembre 2023,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 mars 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :' Article 1- Monsieur Nicolas DAUGREILH est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinqg ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 5 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement LA ROUTE OUVRIERE ATURNINE, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2018/0109 - Opération n°2023/0261. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ettechnologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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ATURINE à TARTAS 68
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours. :Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration'auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas DAUGREILH, 4211route de Saint Jean à DUHORT BACHEN.Mont-de-Marsan, le 4 mars 2024
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de |'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-134 autorisation vidéoprotection LA ROUTE OUVRIERE
ATURINE à TARTAS 69
Préfecture des Landes
40-2024-03-04-00025
ARRETE DSEC-BSI 2024-135 autorisation
vidéoprotection POISSONNERIE DE LA PLAGE à
BISCARROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00025 - ARRETE DSEC-BSI 2024-135 autorisation vidéoprotection POISSONNERIE DE LA PLAGE
à BISCARROSSE 70
ŒxPRÉFETDES LANDESLiberteHugatitéd'eateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-135 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d' honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1, L. 613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DimitriFREULON pour l'établissement SAS PINCE —- POISSONNERIE DE LA PLAGE, situé 210 avenue de la plageà BISCARROSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 novembre 2023,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 mars 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les attelntes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Dimitri FREULON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 6 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement SAS PINCE - POISSONNERIE DE LA PLAGE, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2023/0262. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une sngnalethue appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. -
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00025 - ARRETE DSEC-BSI 2024-135 autorisation vidéoprotection POISSONNERIE DE LA PLAGE
à BISCARROSSE 71
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Artîcle 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Dimitri FREULON, 210 avenuede la plage à BISCARROSSE. |Mont-de-Marsan, le 4 mars 2024
zPour la prgfete gt par délégation,f'ecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUV
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de |'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes, '- hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00025 - ARRETE DSEC-BSI 2024-135 autorisation vidéoprotection POISSONNERIE DE LA PLAGE
à BISCARROSSE 72
Préfecture des Landes
40-2024-03-04-00026
ARRETE DSEC-BSI 2024-136 autorisation
vidéoprotection AMVB à BASCONS
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00026 - ARRETE DSEC-BSI 2024-136 autorisation vidéoprotection AMVB à BASCONS 73
ŒxPRÉFETDES LANDESLibe rtedgai esd'rarermité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-136 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DamienVERRON pour l'établissement AMVB, situé 1365 route du Bas Armagnac à BASCONS et ayant fait I'objetd'un récépissé de dépôt le 27 novembre 2023,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 mars 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Damien VERRON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement AMVB conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2023/0264. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens. :Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et sngnlflcatlve a chaquepoint d'acces du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Damien VERRON, 1365 routedu Bas Armagnac à BASCONS.Mont-de-Marsan, le 4 mars 2024Pour la préfèfte ¢ par délégation,
Voies et délais de recours .Le présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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ARRETE DSEC-BSI 2024-137 autorisation
vidéoprotection LIDL à BISCARROSSE
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EnPREFETDES LANDESLiberte- buatiréFrarcraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-137 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneur -Officier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI 2014-24 du 4 février 2014 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LudovicDEVOS pour l'établissement LIDL, situé 57 route de Bordeaux à BISCARROSSE et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 27 novembre 2023,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 mars 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Ludovic DEVOS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à |'adresse sus-indiquée, 12 caméras intérieures devidéoprotection pour l''établissement LIDL, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2014/0026 - Opération n° 2023/0266. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, preventlon des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre lesbraquages et les agresswns du personnel.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance- du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le prefet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lasécurité publique des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Ludovic DEVOS, Chemin Saint-Eloi à CESTAS.Mont-de-Marsan, le 4 mars 2024
,Pour la préfête €t par délégation,le dfecteur de cabinet,
Cyrille JEFEUV
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de I'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00027 - ARRETE DSEC-BSI 2024-137 autorisation vidéoprotection LIDL à BISCARROSSE 78
Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-138 autorisation
vidéoprotection CEYLIO 40 à SAINT GEOURS DE
MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00028 - ARRETE DSEC-BSI 2024-138 autorisation vidéoprotection CEYLIO 40 à SAINT GEOURS
DE MAREMNE 79
ŒxPRÉFETDES LANDESLiberteHualiséd'raceraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-138 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2, ' ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Céline DEUSpour l'établissement CELYO 40, situé 16 rue des artisans à SAINT GEOURS DE MAREMNE et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 27 novembre 2023,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 mars 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Céline DEUS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement CELYO 40, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2023/0267. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'acces du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. -Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dOment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la conflguratlon des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procedures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Mon5|eur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Céline DEUS, 16 rue desartisans à SAINT GEOURS DE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le 4 mars 2024ète et¥par délégation,recteur de cabinet,Pour lap
Cyrille
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de I'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00028 - ARRETE DSEC-BSI 2024-138 autorisation vidéoprotection CEYLIO 40 à SAINT GEOURS
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Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-139 autorisation
vidéoprotection SUPERMARCHE CASINO à
MESSANGES
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MESSANGES 82
EnPREFETDES LANDESLibereehgalieyFrateraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-139 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant deflnltlon des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, direçteur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection présentée par Monsieur JoséCHRISTOPHE pour l''établissement SUPERMARCHE CASINO, situé Route des lacs à MESSANGES etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 novembre 2023,VU l'avis de la commission départementale de vidéopr'otectio'n du 4 mars 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre Ies atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du- nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur José CHRISTOPHE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 19 caméras intérieures et 6caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SUPERMARCHE CASINO, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2023/0268. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, secours à personne — défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'acces du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau. _Article 3 -Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. -Article 5 - L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d''incendie et de secours. 'Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). 'Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur José CHRISTOPHE, Route deslacs à MESSANGES. ' .Mont-de-Marsan, le 4 mars 2024Pour la préfête ¢t par délégation,le dirgcteur de cabinet,
Cyrille LEFEUV
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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MESSANGES 84
Préfecture des Landes
40-2024-03-04-00030
ARRETE DSEC-BSI 2024-140 autorisation
vidéoprotection SAS PONTALI à PONTONX SUR
L'ADOUR
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00030 - ARRETE DSEC-BSI 2024-140 autorisation vidéoprotection SAS PONTALI à PONTONX
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ŒxPRÉFETDES LANDESl- "bl" l l.Lgalited'raterisité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-140 portant autorisation d''un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneur- Officier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3- août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,. VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BenjaminLACOSTE pour l'établissement SAS PONTALI, situé 642 avenue Robert Labeyrie à PONTONX SURL'ADOUR et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 27 novembre 2023,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 mars 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, ' -SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,| ARRÊTE :Article 1- Monsieur Benjamin LACOSTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinqg ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 73 caméras intérieures et 8caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SAS PONTALI conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2023/0269. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, secours à personne - défense contre I'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnees de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00030 - ARRETE DSEC-BSI 2024-140 autorisation vidéoprotection SAS PONTALI à PONTONX
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systeme de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal....). |Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai. 'Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Benjamin LACOSTE, 642avenue Robert Labeyrie à PONTONX SUR L'ADOUR.Mont-de-Marsan, le 4 mars 2024
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2024-03-04-00031
ARRETE DSEC-BSI 2024-141 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à AUREILHAN
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-141 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à AUREILHAN 88
ExPREFETDES LANDESLiberseLigalitsd'rareraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-141 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QuentinBENAULT pour l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 19955, situé 51 Route des chasseurs àAUREILHAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 novembre 2023,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 mars 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la necessŒe de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,| ARRÊTE :Article 1- Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 19955, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2023/0270. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détrüits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-141 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à AUREILHAN 89
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enreglstrement du système de wdeoprotectlon sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu''au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai. 'Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin BENAULT, 1 avenuede l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ.
Mont-de-Marsan, le 4 mars 2024Pour la préfgfte et par délégation,teur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de I'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de reponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-03-04-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-141 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à AUREILHAN 90