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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 47 – 27/02/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 27/02/2026 et le 27/02/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/02/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Cabinet
Egalité Pêle Sécurité Intérieure
Fraternité
Arrêté CAB/PSI/VNF n° 46 du 2,5 Æuvev LL
portant prescriptions particulières à l'occasion d'une manifestation nautique
« La tête de rivière » sur la Moselle
à Basse-Ham
organisée par La Yole Hamoise,
le dimanche 22 mars 2026
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4240-1 et suivants, R. 4241-1 et suivants et
A. 4241-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24janvier 2012 relative a Voies Navigables de France (VNF);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal BOLOT, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle;
Vu l'arrêté n° DCL 2025-A-99 du 25 septembre 2025, portant délégation de signature en faveur
de Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la demande de La Yole Hamoise, présidée par M. Michel BAUER, concernant la manifestation
« Téte de riviére » prévue sur la Moselle canalisée, du PK 259.000 au PK 263.000, le dimanche 22
mars 2026 de 9h00 à 16h30;
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite deux arrêts de la navigation sur
la Moselle canalisée, dans le bief entre les écluses de Thionville et Koenigsmacker, le dimanche
22 mars 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
Sur proposition de la directrice territoriale de Voies Navigables de France Nord-Est;
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Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

ARRETE
Article 1:
Afin de permettre le bon déroulement de cet événement le dimanche 22 mars 2026 entre
9h00 et 16h30, sur la Moselle canalisée dans le bief entre les écluses de Thionville et
Koenigsmacker, la navigation est arrêtée aux horaires cités ci-dessus. Cette mesure fait l'objet
d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Les participants embarqués sont tenus d'être équipés de gilets de sauvetage.
Un bateau à l'amont et un autre à l'aval des embarcations doivent être prévus par
l'organisateur, afin de prévenir de tout danger éventuel.
L'organisateur est tenu de prévenir suffisamment tôt, tous les professionnels concernés
exerçant sur le plan d'eau.
Les parcours doivent être balisés par des bouées.
Des bateaux (avec tout l'équipement obligatoire) seront prévus impérativement par
l'organisateur, afin d'éviter tout danger avec les plaisanciers ou les bateaux de commerce, qui
sont prioritaires.
Un poste de secours est demandé par la Yole Hamoise à la SNSM.
Un avis à la batellerie d'arrêt de navigation et d'appel à la vigilance sera rédigé, dès réception
du présent arrêté préfectoral, signé.
Article 2 :
L'organisateur se conforme au règlement de police applicable sur la Moselle canalisée et aux
prescriptions des agents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.
Article 3 :
Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE :
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer.
Celle-ci peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des
palpations ou des fouilles de sac, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de
l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet
d'une alerte immédiate aux forces de l'ordre, sur appel au 17.
L'organisateur veille à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des
dispositifs lourds et encombrants (type blocs de béton) sont mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès est conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
La manifestation se déroule sous la responsabilité de l'organisateur qui souscrit une assurance
destinée à le couvrir en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait
de la manifestation.
Voies Navigables de France est dégagé de toute responsabilité en cas d'accident au cours de la
manifestation.
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Article 4:
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent étre libres pour
permettre toute intervention des services de secours ou des services de Voies Navigables de
France.
Article 5:
Les consignes de sécurité sont affichées et rappelées aux participants à la manifestation. Une
liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 pour les
téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences médicales pour
les téléphones fixes).
L'organisateur prévoit le recours à des personnels qualifiés pour la mise en œuvre des moyens
de secours demandés (maître-nageur, embarcation de sécurité nautique) et un service
sanitaire comportant un médecin, des secouristes et une ambulance est prévu.
Article 6 :
Préalablement à la manifestation, l'organisateur peut prendre contact avec le chef du pôle
Exploitation de l'UTI Moselle/ Voies Navigables de France (06.42.55.07.53) ou son adjoint
(06.30.51.08.19), pour régler toutes les questions de détail qui intéresseraient à quelque titre
que ce soit Voies Navigables de France et se conformer aux instructions qui pourraient lui être
données.
Le jour même, pour tout renseignement ou problème éventuel sur le Domaine Public Fluvial,
l'organisateur peut contacter l'astreinte UTI: 06.79.576516 ou l'astreinte de secteur:
06.85.93.17.21.
Article 7 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public
Fluvial est interdit.
Les dommages causés à la propriété de l'État et au Domaine Public Fluvial confié à Voies
Navigables de France doivent être réparés par l'organisateur après simple avis, sans aucun
retard, faute de quoi, il est procédé d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des
travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le même recours peut être déposé, dans les mêmes
conditions de délais, depuis le site : http://www.telerecours.fr
Article 9 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police
nationale, le maire de Basse-Ham, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice
territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France, la responsable de l'unité territoriale de
Metz de Voies Navigables de France et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet, par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
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www.moselle.gouv.fr

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E = Cabinet du Préfet
PRÉFET
Pôle Sécurité Intérieure
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
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VU
ARRÊTÉ 2026 CAB/PSI/VNF N° 47 du Uo Leur {bis
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Sarre
à Grosbliederstroff
les 14 et 15 mars 2026
par l'association Canoë-Kayak Val de Sarre
AU titre de la police de la navigation
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives nautiques,
fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle;
l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police annexé au code des transports ;
l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin;
l'arrêté n° DCL 2025-A-99 du 25 septembre 2025, portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet à la préfecture de Moselle ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure;
la demande de l'organisateur, Alain PRZYBYLSKI — président de l'association Canoé-Kayak Val de Sarre,
du 8 janvier 2026 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des restrictions ou interdictions de naviguer ;
Sur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
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ARRETE
Article 1:
L'association Canoé-Kayak Val de Sarre est autorisée à organiser une manifestation nautique sur la Sarre à
Grosbliederstroff, au droit du point kilométrique 71.400 (CS - Moulin de Grosbliederstroff) intitulée :
Double sélectif Grand Est slalom canoé-kayak
Les 14 et 15 mars de 8h00 à 19h00
Article 2 :
Les permissionnaires se conforment aux règlements de police de la navigation et à toutes les prescriptions qui
lui seront données par les agents de Voies Navigables de France :
> Manifestation au droit du PK 71,400 (CS — Moulin de Grosbliederstroff) :
- une attention particuliére est apportée par le permissionnaire lors du convoyage des embarcations sur la
section en dérivation où la navigation est maintenue,
- les usagers de la voie d'eau sont informés par avis à la batellerie d'une mesure d'appel à la vigilance pour pré-
sence de rameurs,
- par mesure de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire
sur toutes les embarcations.
Article 3 : Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci peut être
réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations ou des fouilles de sac,
peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une alerte
immédiate aux forces de l'ordre, sur appel du 17.
L'organisateur veille à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs
lourds et encombrants (type blocs de béton) sont mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement dégagés en cas
d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des bénévoles, à tout moment
déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Tous les dommages causés au Domaine Public Fluvial confié à Voies Navigables de France doivent être réparés
par l'association après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est procédé d'office, à ses frais, risques et
périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 5:
Le permissionnaire s'engage à décharger l'État et Voies Navigables de France de toutes responsabilités et
n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature, causés du fait de la manifesta-
tion.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. II lui
appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'en-
gage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. Il
devra être assuré à cet effet.
L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette ma-
nifestation.
2
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
http://www. moselle.gouv.fr/

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la navigation en
dehors du périmètre balisé pendant la durée de la manifestation nautique.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard
des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de
dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre
public en général.
Article 7 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le Domaine Public Fluvial. Seuls
les véhicules déclarés utilisés par l'organisateur bénéficient d'une autorisation spéciale octroyée par Voies
Navigables de France.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 9:
La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la
brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le sous-préfet de Sarreguemines, le directeur du SAMU 57, le direc-
teur du service départemental d'incendie et de secours, l'organisateur sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le 2b Deanne foil
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
/
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zone conce par le
parcours on Caux vives
(L'exploitant VNF attire l'attention du pétitionnaire sur la vigilance particulière à apporter a La
navigation on période de crue de la Sarre {tulle que définie à l'article 11 du RPP) compte tenu:
des débits et de la vitesse d'écoulement des eaux
fe - du charrlement et de la présence d'embâcies.
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A
La
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REPUBLIQUE __ ypf
Voies
FRANÇAISE navigables
de France
Liberté
Égulité
Fraternité
Direction Strasbourg, le 29 janvier 2026
Territoriale
de Strasbour
x Préfecture de La Moselle
Service Exploitation Maintenance Direction des Sécurités - Service de la Sécurité Intérieure
Environnement Hydraulique Pôle Sécurité intérieure — Manifestations sportives
9, place de la Préfecture — BP 71014
57034 METZ Cedex 1
Maintenance Exploitation
Objet : Police navigation — Manifestation nautique CK VS — 14 et 15 mars 2026
Référence : Serveur Mulhouse _BA/239/0
Affaire suivie par Yannick GOUPILLEAU
® : 03.89.45.97.05 - 07 60 66 90 49
DA : yannick. goupilleau@vnf. fr
PJ : proposition de prescriptions pour l'arrêté préfectoral relatives aux conditions de navigation.
Vous m'avez transmis la demande formulée auprès de vos services par M. Alain PRZYBYLSKI, président
de l'association Canoë Kayak Val de Sarre (CKVS) souhaitant organiser une manifestation nautique les 14
et 15 mars 2026 sur la Sarre canalisée.
Conformément à l'article R. 4311-1 du code des transports, au titre de l'appui technique aux autorités
administratives de l'Etat, Voies navigables de France, gestionnaire des voies d'eau concernées, émet un avis
favorable concernant les conditions de navigation.
Dans ce cadre, vous trouverez en pièce jointe une proposition de rédaction des prescriptions pouvant être
reprises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Cette proposition est éventuellement à amender en fonction
des autres thématiques en relation avec l'organisation de cette manifestation, notamment de sécurité
publique et environnementale.
La rédaction proposée permet l'édition d'un avis à la batellerie émis par VNF en concordance avec l'arrêté
préfectoral qui sera approuvé.
Eric BOUQUIER
Signature
numérique de
BOUQUIER Eric
* Date:2026.01.29
17:34:49 +01'00"
Responsable adjoint de I' Unité Fonctionnelle
Maintenance Exploitation
Page 1 sur 1
4 quai de Paris - CS 30367 — 67010 STRASBOURG Cedex
T. +33 (0)3 67079215 F.+33 (0)3 88 756506 www.vnf.fr
Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des TVA i ire FR 89 130 017 791
SIREN 130 017 791, Compte ire : Compte ire : DDFiP Meurthe-et-Mosell
n° 10071 54000 00001002602 75, IBAN FR76 1007 1540 0000 0010 0260275, BIC n°TRPUFRP1

| = Cabinet du Préfet
PRÉFET Pôle Sécurité Intérieure
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
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VU
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VU
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» De = le 06
ARRETE 2026 CAB/PSI/VNF N° 48 du Le | Sail |
Portant autorisation d'organiser des exercices militaires en Zodiac
par le 1° Régiment d'Infanterie de Sarrebourg
assortie de mesures temporaires de modification des conditions de navigation
sur l'étang-réservoir du Stock à Rhodes et Diane-Capelle
le 25 mars et les 6, 7, 8 et 9 avril 2026
AU titre de la police de la navigation
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives nautiques,
fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle;
l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police annexé au code des transports ;
l'arrêté préfectoral du 30juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan
d'eau domanial de l'étang réservoir du Stock;
l'arrêté n° DCL 2025-A-99 du 25 septembre 2025, portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet à la préfecture de Moselle ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
la demande du sergent-chef Baptiste TOUBLANC, responsable d'opération, 1° Régiment d'Infanterie -
Quartier Rabier - 56 avenue Gambetta, 57400 SARREBOURG du 10 février 2026 ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur l'étang-réservoir du Stock;
Sur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
1
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
http:/Awww.moselle.gouv.fr/

ARRETE
Article 1:
Le sergent-chef Baptiste TOUBLANC, responsable d'opération, 1° Régiment d'Infanterie — Quartier Rabier - 56
avenue Gambetta, 57400 SARREBOURG, est autorisé à organiser des exercices militaires nocturnes en Zodiac
sur l'étang-réservoir du Stock, sur les bans de Diane-Capelle et Rhodes, dans une zone balisée à cet effet, aux
dates suivantes :
Le mercredi 25 mars de 18h00 à 23h00,
e Le lundi 6 avril 2026 de 19h00 à minuit,
e Le mardi 7 avril 2026 de 19h00 à minuit,
e Le mercredi 8 avril 2026 de 19h00 à minuit,
e Le jeudi 9 avril 2026 de 19h00 à minuit.
Article 2:
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
e un appel à la vigilance et à la navigation prudente sur l'étang-réservoir du Stock. Cette mesure fera
l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie,
e les bateaux assurant la sécurité doivent porter une flamme rouge bien visible de tous les horizons.
Le pétitionnaire se conforme aux règlements de police de la navigation et à toutes les prescriptions qui lui
seront données par les agents de Voies Navigables de France, en vue de la conservation du Domaine Public
Fluvial (DPF) et de l'exploitation de la pêche, ainsi que pour la facilité et la sécurité de la navigation.
Par mesure de sécurité, leport du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire
sur toutes les embarcations.
Article 3 : Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci peut être
réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations ou des fouilles de sac,
peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné devra faire l'objet d'une alerte
immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veillera à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs
lourds et encombrants (type blocs de béton) devront être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès devra être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement dégagés en
cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des bénévoles, à tous moments
déplaçables, pourront servir de barrage.
Article 4 :
Tous les dommages causés à la propriété de l'État, au Domaine Public Fluvial confié à Voies Navigables de France
doivent être réparés par le permissionnaire après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est procédé
d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 5 :
Le permissionnaire s'engage à décharger l'État et Voies Navigables de France de toutes responsabilités et
n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature, causés du fait des exercices
nautiques.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance des manifestations. II lui
appartient de suspendre ou d'annuler celles-ci s'il estime que les conditions dans lesquelles elles s'engagent ou
se déroulent ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation.
2
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
http:/Awww.moselle.gouv.fr/

L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le bénéficiaire ne peut user de la présente autorisation, qu'après avoir informé au préalable l'établissement
VNF - Direction territoriale de Strasbourg - Service Technique Marne au Rhin-Sarre (site de Saverne : 03 88 91
80 43), au plus tard deux jours avant la date prévue, du maintien des manifestations projetées.
Article 7 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le Domaine Public Fluvial.
Article 8 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la navigation en
dehors du périmètre balisé pendant la durée des exercices nautiques.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Article 9 :
Toute navigation, en dehors de celle des participants et des organisateurs, est interdite pendant la durée de
la manifestation, dans la zone balisée.
Article 10 :
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est subordonné à
l'utilisation prioritaire du plan d'eau, pour l'alimentation en eau des canaux de navigation attenants. Aucune
revendication ne peut être formulée concernant le niveau essentiel variable du plan d'eau.
Article 11 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation des exercices nautiques en cas de présence de cyanobactéries au-
dela des seuils autorisés. Avant chaque évènement, le permissionnaire doit s'enquérir des niveaux de
cyanobactéries auprès des communes concernées ou de l'agence régionale de la santé.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 13 :
La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg-Château-Salins, le
directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le commandant du groupement de gendar-
merie départementale de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, les maires
de Rhodes et Diane-Capelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le Lh fume Io LG
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
f\ — À
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
3
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
http:/Awww.moselle. gouv.fr/

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| Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Péle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 49 du 2 7 FEV. 2026
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type « rave party », « free party », ou « teknival » dans le département de la Moselle
du vendredi 27 février 2026 à 18h00 au lundi 2 mars 2026 à 09h00
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-
15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative a certains rassemblements festifs de
caractére musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif a certains rassemblements festifs a
caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de
préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté DCL N°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de
Moselle ;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au
niveau « urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2026» à compter du 5 janvier
2026 qui maintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat » en
mettant notamment l'accent sur la sécurité des lieux de rassemblement;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type «rave party», «free party»
ou «teknival» peuvent entraîner de graves troubles à l'ordre public, des nuisances sonores
importantes, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur
l'environnement ;
Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d'un
rassemblement à caractère musical de type «free-party », « rave-party » ou «teknival», non

déclaré et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'étre organisé dans
le département de la Moselle sur la période du vendredi 27 février 2026 au lundi 2 mars 2026 sans
localisation précise déterminée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise
d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement
élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés souvent occupées
illégalement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux;
Considérant que ce même type de rassemblement a été organisé en Moselle le 18 février 2024 dans
la forêt domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions
notamment liées à l'usage de produits stupéfiants ont été relevées et au cours duquel l'intervention
des secours a été sollicitée pour une intoxication médicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,
un événement similaire a été organisé sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours
duquel plusieurs participants virulents et armés de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre
qui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionné la blessure en service
d'un gendarme;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau «Urgence Attentat » depuis
le 5 janvier 2026 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que des
mesures de vigilance sur le territoire national ont été renforcées compte-tenu du contexte
géopolitique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure, déjà fortement mobilisés pour la
sécurisation des manifestations festives, sportives et revendicatives et des fêtes religieuses du
Ramadan, du Carême et de Pourim sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se
déroule dans de bonnes conditions;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis;
ARRETE
Article 1°: Tout rassemblement de type « rave party », « free-party » ou « teknival » est interdit dans
le département de la Moselle du vendredi 27 février 2026 a partir de 18h00 jusqu'au
lundi 2 mars 2026 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues a l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu a la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé
par les forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: Les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et transmis pour information à l'ensemble des maires du
département.
Metz le 27 FEV, 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Jacq jeline MERCURY-GIORGETTI
i

E = Secrétariat général
PRÉFET — . ;DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2026/ DCL / 4 - 103
en date du 7 &6 FEV. 2096
modifiant la liste des membres des commissions fotpropagande dans les communes
de Moselle de 2 500 habitants et plusà l'occasion des élections municipales
des 15 et 22 mars 2026 annexées à l'arrêté n°2025 - DCL/4-429 du 22 décembre 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.241 et R.31 à R.38 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL/4-429 du 22 décembre 2025 instituant et installant les commissions de
propagande dans les communes de Moselle de 2 500 habitants et plus à l'occasion des élections
municipales des 15 et 22 mars 2026, et fixant les modalités de dépôt de la propagande par les candidats
auprès des commissions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de monsieur
Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu la proposition des communes désignées ci-dessous de modifier leur membre des commissions de
propagande chargées d'assurer l'envoi et la livraison des documents de propagande électorale aux
électeurs des communes de plus de 2500 habitants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1: La liste des membres des commissions de propagande dans les communes de plus de 2500
habitants du département de la Moselle est modifiée comme suit :
Commune de Florange: M. Anaïs Terrenzio est désignée secrétaire de la commission de
propagande en remplacement de Mme Prescillia Destombes.
Mme Cécile Simon est désignée suppléante de la secrétaire de la commission de propagande en
remplacement de M. Clément Amstutz.
Le reste est sans changement.
Article2: Le secrétaire général de la préfecture de la Mosalle et le maire de la commune concernée sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mosél
Préfecture de la Moselle- 9, place Jean-Marie Rausch— BP 71 014- 57 034 MET eo! - Tél.: 03 87 34 87 34
www.moselle gouv.fr
Accueil du public- renseignements généraux: du lundi au vendredi de 8h30 à mes et de 13h00a 16h00

ANNEXE de l'arrêté n°2025-DCL/4- 429
du 22 décembre 2025 modifié le 26 février 2026
Composition des commissions de propagande constituées pour les communes de 2 500 habitants et plus
à l'occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026
MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE FORBACH-BOULAY-MOSELLE
Nature de la
Commission Communes Siège 1 – Président titulaire 1er tour
2 – Président suppléant 1er tour
Membres
1 – Fonctionnaire titulaire
2 – Fonctionnaire suppléant
3 – La Poste titulaire
4 – La Poste suppléant
1 – Secrétaire titulaire
2 – Secrétaire suppléant
Communale ALSTING Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – Mme Mélanie FRANTZ
2 – M. Emmanuel VIDMAR
Communale BEHREN-LES-FORBACH Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – Mme Tassadit NEBBACHE
2 – Mme Marie VAROQU
Communale BOULAY Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – Mme Claire KLAM
2 – Mme Sabrina MULLER
Communale BOUZONVILLE Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – Mme Corinne WEBER
2 – Mme Flavie LOSSON
,
Communale CARLING Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – Mme Carole VALLEE
2 – Mme Marine BROQUARD
Communale COCHEREN Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – Mme Laurie QUACK
2 – Mme Sophie HEMMER
Communale CREHANGE Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
Mme Jennifer THISSE
Communale CREUTZWALD Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
Mme Lucie MULLER
Communale FALCK Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – Mme Laurence MALARA
2 – Mme Sylvie BARBIER
Communale FAREBERSVILLER Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – Mme Jjiga NEDJMA
2 – M. Eric GULINO
Communale FAULQUEMONT Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – Mme Christiane PACINI
2 – M. Thierry COTRELLE
1
Communale FOLSCHVILLER Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – M. Grégory KEFF
2 – Mme Céline HOERNER
Communale FORBACH Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – Mme Sandrine FERNANDES
2 – Mme Joséphine SALICE
Communale FREYMING-MERLEBACH Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – Mme Sandrine JAOUAD
2 – Mme Esther KOCH
Communale HAM-SOUS-VARSBERG Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – Mme Christine THIL
2 – M. Sébastien METZGER
Communale HOMBOURG-HAUT Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – M. Erdem YILMAZ
2 – Mme Sonia KREBS
Communale L'HÔPITAL Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – M. Henri SIEGENFUHR
2 – M. David PEIFFER
Communale LONGEVILLE-LES-SAINT-AVOLD Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – Mme Sabine SOMEIL
2 – Mme Stéphanie MARIYANCHUK
Communale MACHEREN Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – Mme Barbara FERSCHNEIDER
2 – Mme Christine ARGENTO
Communale MORHANGE Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – Mme Marilyne ALBRECH
2 – Mme Noëlle MARTNIEZ
Communale MORSBACH Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – Mme Rachel ARNU
2 – M. Yassine EL-MOUDEN
Communale OETING Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – Mme Lydia ZOLVER
2 – Mme Nathalie ADAM
Communale PETITE-ROSSELLE Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – Mme Laetitia SEGAUX-FRANCOIS
2 – Mme Sylvie SCHIFFERLING
Communale SAINT-AVOLD Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – Mme Camille ZABEL
2 – Mme Laetitia HADOUI
Communale SPICHEREN Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – Mme Émilie KNOBLOCH
2 – Mme Martine WAGNER
Communale STIRING-WENDEL Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
1 – M. Sylvain GUGGENBUHL
2 – Mme Pascale GAUTRON
Communale VALMONT Sous-préfecture de FORBACH-
BOULAY-MOSELLE
1 – Mme Céline KNAFF
2 – Mme Véronique LE BERRE
1 – M. Steve WEINACHTER
2 – Mme Karine BARETH
3 – M. Christopher POULAIN
Mme Nathalie KOENIG
2
ARRONDISSEMENT DE METZ
Communale AMNEVILLE Préfecture de la Moselle à Metz 1 – M. Thierry LOSA
2 – Mme Laurence DE FINANCE
1 – Mme Cathy DROUVROY
2 – Mme Catherine CAVION
3 – M. Jérôme FRANCAIS
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Myriam CUNY
2 – Mme Myriam LENOIR
Communale ARS-SUR-MOSELLE Préfecture de la Moselle à Metz 1 – M. Thierry LOSA
2 – Mme Laurence DE FINANCE
1 – Mme Cathy DROUVROY
2 – Mme Catherine CAVION
3 – M. Jérôme FRANCAIS
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
Mme Christelle SIMON
Communale COURCELLES-CHAUSSY Préfecture de la Moselle à Metz 1 – M. Thierry LOSA
2 – Mme Laurence DE FINANCE
1 – Mme Cathy DROUVROY
2 – Mme Catherine CAVION
3 – M. Jérôme FRANCAIS
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Caroline ROMANO
2 – Mme Mélanie SOYER
Communale HAGONDANGE Préfecture de la Moselle à Metz 1 – M. Thierry LOSA
2 – Mme Laurence DE FINANCE
1 – Mme Cathy DROUVROY
2 – Mme Catherine CAVION
3 – M. Jérôme FRANCAIS
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – M. Christophe SERIER
2 – Mme Sandrine LABETOWIEZ
Communale LE BAN-SAINT-MARTIN Préfecture de la Moselle à Metz 1 – M. Thierry LOSA
2 – Mme Laurence DE FINANCE
1 – Mme Cathy DROUVROY
2 – Mme Catherine CAVION
3 – M. Jérôme FRANCAIS
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – M. Cyril DELHOTAL
2 – M. Christophe REMY
Communale LONGEVILLE-LES-METZ Préfecture de la Moselle à Metz 1 – M. Thierry LOSA
2 – Mme Laurence DE FINANCE
1 – Mme Cathy DROUVROY
2 – Mme Catherine CAVION
3 – M. Jérôme FRANCAIS
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
Mme Mireille ANDRE
Communale MAIZIERES-LES-METZ Préfecture de la Moselle à Metz 1 – M. Thierry LOSA
2 – Mme Laurence DE FINANCE
1 – Mme Cathy DROUVROY
2 – Mme Catherine CAVION
3 – M. Jérôme FRANCAIS
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – M. Fabrice MORIN
2 – Mme Nathalie DONATIELLO
Communale MARANGE-SILVANGE Préfecture de la Moselle à Metz 1 – M. Thierry LOSA
2 – Mme Laurence DE FINANCE
1 – Mme Cathy DROUVROY
2 – Mme Catherine CAVION
3 – M. Jérôme FRANCAIS
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
Mme Isabelle MAUDRU
Communale MARLY Préfecture de la Moselle à Metz 1 – M. Thierry LOSA
2 – Mme Laurence DE FINANCE
1 – Mme Cathy DROUVROY
2 – Mme Catherine CAVION
3 – M. Jérôme FRANCAIS
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Angélique CORNET
2 – Mme Nathalie GIRARDIN
Communale METZ Préfecture de la Moselle à Metz 1 – M. Thierry LOSA
2 – Mme Laurence DE FINANCE
1 – Mme Cathy DROUVROY
2 – Mme Catherine CAVION
3 – M. Jérôme FRANCAIS
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Catherine CAVION
2 – Mme Patricia BECK
Communale MONTIGNY-LES-METZ Préfecture de la Moselle à Metz 1 – M. Thierry LOSA
2 – Mme Laurence DE FINANCE
1 – Mme Cathy DROUVROY
2 – Mme Catherine CAVION
3 – M. Jérôme FRANCAIS
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Sylvie CATAL
2 – Mme Marie BAILLET
Communale MONTOIS-LA-MONTAGNE Préfecture de la Moselle à Metz 1 – M. Thierry LOSA
2 – Mme Laurence DE FINANCE
1 – Mme Cathy DROUVROY
2 – Mme Catherine CAVION
3 – M. Jérôme FRANCAIS
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Céline HELDT
2 – M. Frédéric AGAZZI
3
Communale MOULINS-LES-METZ Préfecture de la Moselle à Metz 1 – M. Thierry LOSA
2 – Mme Laurence DE FINANCE
1 – Mme Cathy DROUVROY
2 – Mme Catherine CAVION
3 – M. Jérôme FRANCAIS
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Anne TONI
2 – M. François VARIS-QUILES
Communale ROMBAS Préfecture de la Moselle à Metz 1 – M. Thierry LOSA
2 – Mme Laurence DE FINANCE
1 – Mme Cathy DROUVROY
2 – Mme Catherine CAVION
3 – M. Jérôme FRANCAIS
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Natacha TROGNON
2 – Mme Safia DIAFAT
Communale SAINT-JULIEN-LES-METZ Préfecture de la Moselle à Metz 1 – M. Thierry LOSA
2 – Mme Laurence DE FINANCE
1 – Mme Cathy DROUVROY
2 – Mme Catherine CAVION
3 – M. Jérôme FRANCAIS
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Marie EHL
2 – Mme Catherine SCHMITT
Communale SAINTE-MARIE-AUX-CHÊNES Préfecture de la Moselle à Metz 1 – M. Thierry LOSA
2 – Mme Laurence DE FINANCE
1 – Mme Cathy DROUVROY
2 – Mme Catherine CAVION
3 – M. Jérôme FRANCAIS
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
Mme Julie FRANÇOIS
Communale SCY-CHAZELLES Préfecture de la Moselle à Metz 1 – M. Thierry LOSA
2 – Mme Laurence DE FINANCE
1 – Mme Cathy DROUVROY
2 – Mme Catherine CAVION
3 – M. Jérôme FRANCAIS
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – M. Emmanuel BRANDENBURGER
2 – Mme Caroline DELATTRE
Communale TALANGE Préfecture de la Moselle à Metz 1 – M. Thierry LOSA
2 – Mme Laurence DE FINANCE
1 – Mme Cathy DROUVROY
2 – Mme Catherine CAVION
3 – M. Jérôme FRANCAIS
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – M. Roberti CARDOSI
2 – Mme Safae BUREAU
Communale WOIPPY Préfecture de la Moselle à Metz 1 – M. Thierry LOSA
2 – Mme Laurence DE FINANCE
1 – Mme Cathy DROUVROY
2 – Mme Catherine CAVION
3 – M. Jérôme FRANCAIS
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Sophie NEU
2 – Mme Cécile VINOT
ARRONDISSEMENT DE SARREBOURG-CHÂTEAU-SALINS
Communale DIEUZE Sous-préfecture de SARREBOURG-
CHÂTEAU-SALINS
1 – M. Pascal BOURGUIGNON
2 – Mme Anita LAMBERT
1 – Mme Laura ASTHER
2 – Mme Nathalie RIBOULOT
3 – M. Patrice FROMMWEILER
4 – M. Pierrick LUTZ
1 – Mme Fatima-Zahra MOUFKI
2 – Mme Josiane MARTIN
Communale PHALSBOURG Sous-préfecture de SARREBOURG-
CHÂTEAU-SALINS
1 – M. Pascal BOURGUIGNON
2 – Mme Anita LAMBERT
1 – Mme Laura ASTHER
2 – Mme Nathalie RIBOULOT
3 – M. Patrice FROMMWEILER
4 – M. Pierrick LUTZ
1 – Mme Muriel DUVOIS
2 – Mme Rachel KOULMANN
Communale SARREBOURG Sous-préfecture de SARREBOURG-
CHÂTEAU-SALINS
1 – M. Pascal BOURGUIGNON
2 – Mme Anita LAMBERT
1 – Mme Laura ASTHER
2 – Mme Nathalie RIBOULOT
3 – M. Patrice FROMMWEILER
4 – M. Pierrick LUTZ
1 – Mme Julia MENGIN
2 – Mme Valérie DUBOIS
4
ARRONDISSEMENT DE SARREGUEMINES
Communale BITCHE Sous-préfecture de
SARREGUEMINES
1 – Mme Audrey ALBERTINI
2 – M. Gabriel STEFFANUS
1 – M. Jason BOURING
2 – M. Fabien CLARENN
3 – M. Thomas JAECK
4 – M. Pierrick LUTZ
1 – Mme Simone LOSTETTER
2 - M. Claude GASSMANN
Communale GROSBLIEDERSTROFF Sous-préfecture de
SARREGUEMINES
1 – Mme Audrey ALBERTINI
2 – M. Gabriel STEFFANUS
1 – M. Jason BOURING
2 – M. Fabien CLARENN
3 – M. Thomas JAECK
4 – M. Pierrick LUTZ
1 – M. Grégory SCHNEIDER
2 – M. Vincent KRAUS
Communale HAMBACH Sous-préfecture de
SARREGUEMINES
1 – Mme Audrey ALBERTINI
2 – M. Gabriel STEFFANUS
1 – M. Jason BOURING
2 – M. Fabien CLARENN
3 – M. Thomas JAECK
4 – M. Pierrick LUTZ
1 – Mme Sylvie BEYER
2 – Mme Huguette MOURER
Communale PUTTELANGE-AUX-LACS Sous-préfecture de
SARREGUEMINES
1 – Mme Audrey ALBERTINI
2 – M. Gabriel STEFFANUS
1 – M. Jason BOURING
2 – M. Fabien CLARENN
3 – M. Thomas JAECK
4 – M. Pierrick LUTZ
1 – Mme Barbara DOLISY
2 – Mme Monia DI CINTIO
Communale SARRALBE Sous-préfecture de
SARREGUEMINES
1 – Mme Audrey ALBERTINI
2 – M. Gabriel STEFFANUS
1 – M. Jason BOURING
2 – M. Fabien CLARENN
3 – M. Thomas JAECK
4 – M. Pierrick LUTZ
M. Serge HOELLINGER
Communale SARREGUEMINES Sous-préfecture de
SARREGUEMINES
1 – Mme Audrey ALBERTINI
2 – M. Gabriel STEFFANUS
1 – M. Jason BOURING
2 – M. Fabien CLARENN
3 – M. Thomas JAECK
4 – M. Pierrick LUTZ
1 – M. Yves ROHR
2 – Mme Alexandra THIRIET
Communale WOUSTVILLER Sous-préfecture de
SARREGUEMINES
1 – Mme Audrey ALBERTINI
2 – M. Gabriel STEFFANUS
1 – M. Jason BOURING
2 – M. Fabien CLARENN
3 – M. Thomas JAECK
4 – M. Pierrick LUTZ
1 – Mme Murielle MULLER
2 – Mme Sandrine NIEDERLANDER
ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE
Communale ALGRANGE Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Magalie VENTURINI
2 – Mme Laetitia REBMANN
Communale AUDUN-LE-TICHE Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – M. Pierre EISENBARTH
2 – Mme Cécile PIRAS
Communale BERTRANGE Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Véronique DALLE-FRATTE
2 – M. Sébastien BURY
5
Communale BOUSSE Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Céline RUIZ
2 – Mme Françoise OBER
Communale CATTENOM Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Hélène SUK
2 – Mme Océane GUGLIELMINI
Communale CLOUANGE Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – M. Philippe NINANE
2 – M. Bruno CAIANI
Communale FAMECK Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Peggy MAZZERO
2 – Mme Noémie COLOMBE
Communale FLORANGE Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Anaïs TERRENZIO
2 – Mme Cécile SIMON
Communale FONTOY Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Céline GILLET
2 – M. Éric HOGENBILL
Communale GANDRANGE Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Sylvaine CROCITTI
2 – Mme Muriel DELESCHAUX
Communale GUENANGE Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Julie BOHLER
2 – Mme Stéphanie WEINIGEL
Communale HAYANGE Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – M. Philippe CLAUS
2 – Mme Anna STRUBEL
Communale HETTANGE-GRANDE Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – M. Raymond FOSTER
2 – M. Franck GAILLART
Communale KNUTANGE Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – M. Pascal DARGENTON
2 – Mme Fatima ELMERAHI
Communale MANOM Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Nathalie CHRIST
2 – Mme Noussiba FEKIH
Communale MONDELANGE Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – M. Fernand COSTA
2 – Mme Karine WALLERICH
6
Communale MOYEUVRE-GRANDE Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Marie-Laure MANZ
2 – Mme Marie-Christine BECK
Communale NEUFCHEF Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Myriam ROUSSELIN
2 – Mme Christine GHIDUCI
Communale NILVANGE Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Ernesta DE OLIVEIRA
2 – Mme Mireille CLOSSET HEYDEL
Communale OTTANGE Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Christelle TABENI
2 – M. Éric TOMMASINI
Communale SEREMANGE-ERZANGE Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – M. Frédéric GUÉRIOT
2 – Mme Adrienne PTINYE
Communale TERVILLE Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Nunzia MROCZKOWSKI
2 – Mme Caroline ALTMANN
Communale THIONVILLE Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Nathalie HURTAUX
2 – Mme Karina RIBEIRO
Communale UCKANGE Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
M. Pascal THOUVENEL
Communale VITRY-SUR-ORNE Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – Mme Séverine PIETRZAK
2 – M Dominique DE ARAUJO
Communale YUTZ Sous-préfecture de THIONVILLE 1 – Mme Catherine DIDIER
2 – Mme Pauline BOPP
1 – Mme Stéphanie LOUIS
2 – Mme Magali GENTIEU
3 – Mme Stéphanie CIMATTI
4 – Mme Gwendoline WOELFFEL
1 – M. Denis NIEDERCORN
2 – Mme Nadia BOUDABYA
7
| | Direction de la coordination
PREFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE Bureau de la coordination
Liberté
Egalité des politiques interministérielles
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ DCAT/BCPI n°2026-4 4 du 26 FEV, 2096
Portant modification de la commission d'examen
des situations de surendettement des particuliers
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code de la consommation, notamment ses articles L.712-1 et R.712-1 à R.712-12 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCAT/BCPI n°158 du 17 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
les arrêtés DCAT/BCPI n°289 du 26 juillet 2023, DCAT/BCPI n° 301 du 27 août 2024 et
DCAT/BCPI n° 191 du 1° août 2026 portant modification de la commission d'examen des
situations de surendettement des particuliers ;
l'arrêté n° DCL 2025-A-10 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature en faveur de
M.Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1:
La composition de la commission d'examen des situations de surendettement de la Moselle est
modifiée comme suit :
« - Personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire : Mme Laurence De Finance, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Metz,
Suppléant : Mme Corinne Provencalle,juge du Livre foncier au tribunal judiciaire de Metz »
Le reste est sans changement.
1/2

Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice de l'emploi, du travail et des
solidarités et le directeur départemental de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
\Pour le préfet,
tairergénéral,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
2/2

E Direction
PREFET départementale
DE LA MOSELLE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ 2026-DDT-SERAF-N°2 du ? $ Ft*. 2026
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation pour l'année 2026 (cercles 2 et 3)
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la
PAC) et financés par les Fonds européens agricole de garantie agricole commune (FEAGA)
et par les Fonds européens agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant
les règlements (UE° n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
relatif au financement à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et
abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 114-11 et suivants et les
articles D. 614-11 à D . 614-64;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF N°1 du 31 janvier 2025 portant délimitation des zones
éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025
(cercles 2 et 3),
Considérant les attaques survenues dans le département où la responsabilité du loup n'est pas
écartée au cours des années 2024 et 2025 et l'année en cours ;
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus, les indices de présence relevés par
les membres du réseau d'observation en 2024 et 2025 et la liste des constats de dommages
indemnisées en 2024 et 2025 dans le département de la Moselle ;
Considérant l'avis concernant la définition des zonages d'aide à la protection des troupeaux 2026 de
la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plan d'action sur le loup et
les activités d'élevage ;
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Considérant les échanges en date du 10 février 2026 avec les représentants de la profession agricole
en amont du projet de zonage qui à permis de valider les communes éligibles à l'aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°: Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes listées dans les articles 2,
3 et 4 du présent arrêté sont éligibles à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation dans les conditions définies par l'arrêté du 30 décembre
2022.
x
Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé relatif à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation, aucune commune
du département de la Moselle n'est éligible en cercle 1 au titre de l'année 2026.
Article 3 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé relatif à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation, la liste des
communes constituant le cercle 2 est la suivante :
(cf plan annexé) :
Azoudange, Barchain, Diane-Capelle, Foulcrey, Gondrexange, Hertzing, Ibigny,
Landange, Languimberg, Neufmoulins, Réchicourt-le-Chateau, Saint-Georges.
Sur cette zone de cercle 2 du département de la Moselle, les éleveurs peuvent
souscrire aux types de dépenses éligibles suivantes :
° Type de dépenses 2 : chiens de protection;
° 2a: achat, stérilisation et test de comportement (intervention 7316)
° 2b: entretien (intervention 70.26)
* Type de dépenses 3: investissements matériels (parcs électrifiés), hors
chien (intervention 73.16)
+ Type de dépenses 4: analyse de vulnérabilité d'un élevage face au risque de
prédation des troupeaux (intervention 7316)
° Type de dépenses 5 : accompagnement technique (intervention 7316)
Cet accompagnement technique peut à la fois porter sur les chiens et les
investissements matériels.
x
Article 4: Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé relatif à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation, toutes les
communes du département non classées dans le cercle 2 sont incluses dans le cercle 3.
Seules les dépenses de type 2 et 5 sont éligibles. Pour être éligible, la dépense de type
5 doit être associée à la dépense de type 2 et porte exclusivement sur les chiens de
protection.
Article 5 : La période d'éligibilité pour l'intervention 70.26 du plan stratégique relevant de la
politique agricole commune débute un (1) mois avant la date de dépôt et au plus tôt à
la date de publication du présent arrêté.
La période d'éligibilité pour l'intervention 7316 du plan stratégique relevant de la
politique agricole commune débute le 1° janvier, à condition que l'opération ne soit
pas matériellement achevée ou totalement mise en œuvre au moment du dépôt de la
demande, ainsi que tous les paiements effectués.
La période d'éligibilité des dépenses s'achève au plus tard à la fin de l'année civile.
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Article 6: L'appel à projet est ouvert du 1° janvier au 31 juillet 2026 à minuit. Le demandeur doit
déposer son projet durant cette période, la date d'accusé de réception du dossier
faisant foi.
Article 7 : Le présent arrêté est valable pour l'année 2026 et prend effet à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le
site Internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Faità Metz, le 2 3 FEV. AU
Le/
deca Bolot
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen» par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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En AT
@ D Agence Régionale de Santé
PRÉFET Grand Est
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2026-0731 du 26 FEY. 2096
portant désignation des membres d'un comité médical
prévu à l'article R6152-36 du code de la santé publique
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code de la santé publique, et notamment les articles R.6152-36 et suivant;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°201-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet de la Moselle - Monsieur Pascal
Bolot;
l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant de délégation de
signature de M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la saisine de Monsieur le Directeur du C.H.I.C UNISANTE en date du 12 Janvier 2026, relative
a la situation de Monsieur le docteur Stéphane ROZENEK;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ARRETE
Article 1° : Désignation
Sont désignés en qualité de membres d'un comité médical chargé de donner un avis sur
l'aptitude à exercer ses fonctions de praticien hospitalier de Monsieur le docteur Stéphane
ROZENEK au service du C.H.I.C UNISANTE
- Monsieur le Professeur Raymund SCHWAN
- Monsieur le docteur Francis BOQUEL
- Monsieur le docteur Bertrand COURTIAL
Article 2 : Recours contentieux
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ;
Article 3 : Exécution
Le préfet du département de la Moselle, la Directrice générale de l'ARS Grand Est et le
Directeur du C.H.I.C UNISANTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
#
AMetz,le g6 FEY, 2026
our le préfet,
| e secrétaire général,
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DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DU GRAND EST
DECISION D'IMPLANTATION D'UN DEBIT DE TABAC SPECIAL
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est,
Vu l'article L3512-14-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés et ses articles 2, 8, 27 et 37, :
Vu la délégation de signature du 1% octobre 2025 de Monsieur Philippe MARNAT, directeur
interrégional, concernant le décret susvisé,
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la chambre professionnelle des buralistes de Moselle a été régulièrement
consultée;
Conformément à l'article 38-1 du décret en vigueur n° 2010-720,
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac spécial dans la Gare Lorraine TGV à Louvigny (57420)
A Nancy, le 2 7 FEY, 2026
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects du Grand Est, et par délégation,
le directeur régional,
Vincent CARON
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans les deux mois qui suivent la date de publication de la présente décision.

ISSN 0768-7672
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