PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-019-2024-12
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-12-09-00001 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du centre
provisoire d'hébergement (CPH)
Habitat Humanisme (94) (3 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-09-00001
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du centre
provisoire d'hébergement (CPH) Habitat
Humanisme (94)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-09-00001 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du centre
provisoire d'hébergement (CPH) Habitat Humanisme (94)3
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CPH Habitat & Humanisme
N° SIRET : 918 973 892 00162
N° EJ Chorus :
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L349-
1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, L349-
1 à R349-3, R351-1 et suivants ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, publié au Journal Officiel le
30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral n°2024-121 du 11 octobre 2024 portant autorisation de création d'un centre
provisoire d'hébergement (CPH) de 100 places géré par l'association Habitat & Humanisme ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre provisoire d'hébergement de l'association France Terre d'Asile a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 28 octobre 2024 ;
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ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH géré par l'association
Habitat & Humanisme dont la capacité est de 100 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
252 032,00 €
252 032,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de résultat N-2 (déficit) NC
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification 252 032,00 €
252 032,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables0,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH Habitat & Humanisme est fixée
à 252 032 € intégrant 50 000 € de crédits non reconductibles pour l'installation et l'aménagement des
places et des locaux administratifs.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 84 010,67 €.
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile ». L'ordonnateur de la
dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable assignataire est le
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
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Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 9 DEC 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
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