PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-09-25
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-01151 du 25/09/2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien
du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus. (7 pages) Page 5
- Arrêté n° 2025-01153 du 25/09/2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus. (15 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-3825 du 25/09/2025 portant
autorisation de travaux au sein de immeuble de grande hauteur (IGH)
Cityscope sis 3 rue Franklin à Montreuil (93100). (4 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2025-3861 du 24/09/2025 portant autorisation
pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Tremblay-en-France. (2 pages) Page 34
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3856 du
25/09/2025 concernant l'exploitation d'un data center par la société
ECONOCOM sise 1 bis, rue des Aérostiers à Noisy-le-Grand (93160). (4
pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n°2025-3868 du 25/09/25 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement de
l'ensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret à Pantin (4 pages) Page 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2025-3828 du 24/09/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Mme Cécile (Marie, Sophie) BEER, Docteur
Vétérinaire. (2 pages) Page 47
- Arrêté préfectoral n° 2025-3842 du 24/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le Chien «ARYA», de type Berger d'Atlas,
femelle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n°
788269100034712 et appartenant à Mme KERLEVO Floriane. (3 pages) Page 50
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- Arrêté préfectoral n° 2025-3843 du 24/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Maroc - Le Chat «KOUKI», de type Persan, femelle, né
le 25/05/2025, identifié par transpondeur n° 900255002239125 et
appartenant à M. AARAB Zakaria. (3 pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n° 2025-3844 du 24/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le Chien «YUKI», de type TerrierJack Russel,
mâle, né le 02/07/2025, identifié par transpondeur n°
250268781771673 et appartenant à Mme CRISMARI Maria. (3 pages) Page 58
- Arrêté préfectoral n° 2025-3845 du 24/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le Chat «FLUFFY», de type British Shorthair,
femelle, né le 15/07/2025, identifié par transpondeur n°
250269611566407 et appartenant à Mme BOUCHERBA Sarah. (3 pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n° 2025-3865 du 25/09/2025 de levée des
mesures de surveillance d'un chat éventuellement contaminé de
rage. (2 pages) Page 66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-3807 de déclaration en date du 22/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP931294896 pour l'organisme Jérémiah ANDREW dont
l'établissement principal est situé 3 allée andre Marie Ampère
93290 Tremblay-en-France. (2 pages) Page 69
- Arrêté n° 2025-3808 de déclaration en date du 22/09/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991191859 pour l'organisme GILBAY SINAN dont l'établissement
principal est situé 86 rue des Sorins 93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0859 du 25/09/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis,
au droit des bretelles d'intersection avec l'avenue Lénine, pour des
travaux de réfection de la couche de roulement et du marquage. (4
pages) Page 75
- Arrêté n° 2025 DRIEAT-IF/0680 du 11/07/2025 portant modification
de l'arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/091 portant dérogation à
l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher
des spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'association
"Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron"
(ANCA). (5 pages) Page 80
3
- Arrêté n° DRIEAT-IDF n° 2025-0481 du 03/09/2025 portant
dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement,
capturer, relâcher, transporter et détruire des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Office pour les
insectes et leur environnement (Opie) et ses partenaires. (5 pages) Page 86
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-3826 du 23/09/2025 portant création de la
commission d 'élaboration du PDS de la copropriété La Noue
Bagnolet Bat 1. (3 pages) Page 92
- Arrêté n° 2025-3827 du 23/09/2025 portant création de la
commission d'élaboration du PDS de la copropriété La Noue
Bagnolet Bat 2. (3 pages) Page 96
- Arrêté n° 2025-3867 du 24/09/2025 portant renonciation de
l'exercice du droit de préemption par l'Etat pour le bien situé 1 impasse
des Anges 10 avenue Victor Hugo (parcelle V 62) aux Pavillons-sous-Bois et
portant autorisation de l'établissement public territorial Grand
Paris-Grand Est à exercer ce droit pour ce seul bien. (2 pages) Page 100
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01151 du 25/09/2025 autorisant
les agents du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité
dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du 1er octobre 2025 au 31 décembre
2025 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01151 du 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au
31 décembre 2025 inclus.
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CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-01151
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien
du 1 er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus


Le préfet de police,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la saisine en date du 15 septembre 2025 de la di rection de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véh icules de transports que dans les limites
de la durée et des lieux ou catégories de lieux dét erminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;

Considérant que suite à la revendication de l'atten tat de Moscou par l'organisation Etat
islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan
Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat
» depuis le 24 mars 2024 ; que le durcissement de l a posture Vigipirate associé à
l'évolution de l'état de la menace en France fait p orter un effort plus particulier sur la
sécurité des transports ;

Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des violences
sont régulièrement commises à l'intérieur des insta llations ferroviaires, caractérisées
notamment par des rixes et le port d'armes prohibée s ; que ces faits représentent un
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01151 du 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au
31 décembre 2025 inclus.
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2025-01151 2
danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre
ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au p remier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents du service in terne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s stations, gares et arrêts du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desse rvant, du mercredi 1
er octobre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE :

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection vi suelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du mercredi
1er octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus, dans les stations, gares et arrêts de
bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur
fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01151 du 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au
31 décembre 2025 inclus.
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- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses
et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01151 du 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au
31 décembre 2025 inclus.
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- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la
ligne ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01151 du 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au
31 décembre 2025 inclus.
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- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- à l'arrêt Gare Saint-Lazare pour le bus N154 ;
- à l'arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361 ;
- à l'arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;
- à l'arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96 ;
- à l'arrêt Gare de l'Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353 ;
- à l'arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301 ;
- à l'arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356 ;
- à l'arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197 ;
- à l'arrêt La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176 ;
- à l'arrêt Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 ;
- à l'arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322 ;
- à l'arrêt Château de Vincennes pour les bus 46, 56, 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et
325 ;
- à l'arrêt Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214 ;
- à l'arrêt Noisy-le-Grand – Mont d'Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320 ;
- à l'arrêt Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.

Article 2 – La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines , la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01151 du 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au
31 décembre 2025 inclus.
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2025-01151 6


département de Paris et des préfectures de Seine-et -Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne et du Val-d'Oise et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 25 septembre 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01151 du 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au
31 décembre 2025 inclus.
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Annexe de l'arrêté n°2025-01151 du 25 septembre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01151 du 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au
31 décembre 2025 inclus.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01153 du 25/09/2025 autorisant
les agents du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans des gares et stations d'Ile-de-France du
mercredi 1er octobre 2025 au mercredi 31
décembre 2025 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01153 du 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er octobre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus.
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CABINET DU PREFET







Arrêté n°2025-01153
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mercredi 1er octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R.
2251-52 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2
;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP
;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe)
;

Vu le courriel en date du 19 septembre 2025 de la d irection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
;

Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e
; que pour les transports en commun de
voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Fra nce cet arrêté est pris par le préfet de
police ;

Considérant que suite à la revendication de l'atten tat de Moscou par l'organisation Etat
islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a
été rehaussé par le Premier ministre à son niveau s ommital « urgence attentat » depuis le 24
mars 2024
; que le durcissement de la posture Vigipirate asso cié à l'évolution de l'état de la
menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;

Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objet
d'une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à des
risques de vol et divers trafics ; que des violences sont régulièrement commises à l 'intérieur
des installations ferroviaires, caractérisées notam ment par des rixes et le port d'armes
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01153 du 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er octobre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus.
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2025-01153 2
prohibées ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mention nées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure
;

Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour assurer
la sécurisation générale de la région d'Ile-de-Fran ce dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant
;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens
; qu'une mesure autorisant les agents du service in terne de sécurité de la SNCF à
procéder du 1 er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus à des palp ations de sécurité dans
des gares et stations d'Ile-de-France identifiées a insi que dans les véhicules de transport les
desservant répond à ces objectifs ;


ARRETE :

Article 1
er : Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français peuvent procéder, outre à l'inspection vis uelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mercredi 1 er octobre
2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus, dans l'enceinte des stations et gares listées à
l'annexe 2 du présent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.

Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine -Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfe t des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils admi nistratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D enis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 25 septembre 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01153 du 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er octobre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus.
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2025-01153 3

Annexe 1 de l'arrêté n°2025-01153 du 25 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01153 du 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er octobre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01153 du 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er octobre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus.
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Annexe 2 de l'arrêté n°2025-01153 du 25 septembre 2025

Ligne A Achères -Grand -Cormier
Achères -Ville
Neuville -Université
Cergy -le -Haut
Cergy -Saint -Christophe
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Nanterre -Université *
Poissy
Cergy -Préfecture
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc -Mesnil (Le)
Villeparisis -Mitry -le -Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve -Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran -Beaudottes
Sevran -Livry
Vert -Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis -Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet -Bruyères -le -Châtel
Breuillet -Village
Chamarande
Chemin -d'Antony
Choisy -le -Roi
Dourdan
Dourdan -la -Forêt
Egly
Epinay -sur -Orge
Etampes
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de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er octobre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus.
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Etréchy
Igny
Ivry -sur -Seine
Jouy -en -Josas
Juvisy
Lardy
Marolles -en -Hurepoix
Massy -Palaiseau
Massy -Verrières
Norville -Saint -Germain -les -Arpajon (La)
Orly -Ville
Petit -Jouy -les -Loges
Pont -de -Rungis -Aéroport -d'Orly
Rungis -la -Fraternelle
Saint -Chéron
Sainte -Geneviève -des -Bois
Saint -Martin -d'Etampes
Saint -Michel-sur -Orge
Saules (Les)
Savigny -sur -Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve -le -Roi
Vitry -sur -Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri-Martin
Boulainvilliers
Chaville -Vélizy
Epinay -sur -Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val-Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint -Gratien
Saint -Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val-de -Seine
Musée d'Orsay
Neuilly -Porte Maillot
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de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er octobre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus.
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Péreire -Levallois
Versailles Château Rive Gauche
Bibliothèque François Mitterrand
Paris Austerlitz
Saint -Michel-Notre -Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint -Ouen -l'Aumône
Saint -Ouen -l'Aumône -Liesse
Franconville -Le Plessis -Bouchard
Montigny -Beauchamp
Pontoise
Ermont -Eaubonne
Saint -Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise -le -Roi
Boussy -Saint -Antoine
Boutigny
Bras -de -Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno -Gironville
Cesson
Combs -la -Ville -Quincy
Corbeil-Essonnes
Coudray -Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes -Robinson
Evry Val de Seine
Evry -Courcouronnes Centre
Ferté -Alais (La)
Garges -Sarcelles
Goussainville
Grand -Bourg
Grigny -Centre
Lieusaint -Moissy
Louvres
Maisons -Alfort -Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy
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de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er octobre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus.
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Montgeron -Crosne
Moulin -Galant
Noues (Les)
Orangis -Bois -de -l'Epine
Pierrefitte -Stains
Plessis -Chenet (Le)
Ponthierry -Pringy
Ris -Orangis
Saint -Fargeau
Savigny -le -Temple -Nandy
Stade de France Saint -Denis
Survilliers -Fosses
Vert -de -Maisons (Le)
Vigneux -sur -Seine
Villabé
Villeneuve -Saint -Georges
Villeneuve -Triage
Villiers -le -Bel-Gonesse -Arnouville
Viry -Châtillon
Vosves
Yerres
Saint -Denis
Ligne E Gretz -Armainvilliers
Yvris -Noisy -le -Grand (Les)
Bondy
Boullereaux -Champigny (Les)
Chénay -Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville -Pontault -Combault
Gagny
Haussmann -Saint -Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent -le -Perreux
Noisy -le -Sec
Ozoir -la -Ferrière
Pantin
Raincy -Villemomble -Montfermeil (Le)
Roissy -en -Brie
Rosa Parks
Rosny -Bois -Perrier
Rosny -sous -Bois
Val-de -Fontenay
Villiers -sur -Marne -Le Plessis -Trévise
Chelles -Gournay
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de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er octobre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus.
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2025-01153 9
Tournan
Ligne H Auvers -sur -Oise
Belloy -Saint -Martin
Bessancourt
Bruyères -sur -Oise
Champagne -sur -Oise
Chaponval
Epluches
Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry -sur -Oise
Nointel-Mours
Pont -Petit
Presles -Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre -Ormesson (La)
Bouffémont -Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil-Montmagny
Domont
Ecouen -Ezanville
Ermont -Halte
Groslay
Gros -Noyer -Saint -Prix
Isle -Adam -Parmain (L')
Montsoult -Maffliers
Persan -Beaumont
Pierrelaye
Saint -Leu -la -Forêt
Saint -Ouen -l'Aumône
Saint -Ouen -l'Aumône -Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien -les -Bains
Epinay -Villetaneuse
Franconville -Le Plessis -Bouchard
Montigny -Beauchamp
Pontoise
Sarcelles -Saint -Brice
Ermont -Eaubonne
Saint -Denis
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01153 du 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er octobre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus.
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2025-01153 10
Paris Nord
ligne J Saint -Ouen -l'Aumône -Eglise
Pontoise
Ermont -Eaubonne
Achères -Grand -Cormier
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Poissy
Asnières -sur -Seine
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Andrésy
Boissy -l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup -les -Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny -Neuville
Gargenville
Issou -Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan -Hardricourt
Montgeroult -Courcelles
Osny
Rosny -sur -Seine
Santeuil-le -Perchay
Thun -le -Paradis
Triel-sur -Seine
Us
Vaux -sur -Seine
Villennes -sur -Seine
Aubergenville -Elisabethville
Cormeilles -en -Parisis
Epône -Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes -Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet -Verneuil
Bois -Colombes
Colombes
Conflans -Sainte -Honorine
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01153 du 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er octobre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus.
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Mantes -la -Jolie
Val-d'Argenteuil
Argenteuil
Paris Saint -Lazare
Ligne K Compans
Thieux -Nantouillet
Mitry -Claye
Dammartin -Juilly -Saint -Mard
Aulnay -sous -Bois
Paris Nord
Ligne L Etang -la -Ville (L')
Achères -Ville
Bougival
Celle -Saint -Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches -Marnes -la -Coquette
Garenne -Colombes (La)
Louveciennes
Marly -le -Roi
Montreuil
Neuville -Université
Puteaux
Saint -Nom -la -Bretèche Forêt de Marly
Sèvres -Ville -d'Avray
Suresnes -Mont -Valérien
Val-d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy -le -Haut
Cergy -Saint -Christophe
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Nanterre -Université *
Pont -Cardinet
Saint -Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières -sur -Seine
Bécon -les -Bruyères
Cergy -Préfecture
Clichy -Levallois
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint -Lazare
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01153 du 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er octobre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus.
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Ligne N Beynes
Coignières
Garancières -la -Queue
Mareil-sur -Mauldre
Maule
Montfort -l'Amaury -Méré
Nézel-Aulnay
Orgerus -Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières -Richebourg
Villiers -Neauphles -Pontchartrain
Bellevue
Chaville Rive Gauche
Clamart
Essarts -le -Roi (Les)
Fontenay -le -Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir -Grignon
Plaisir -les -Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves -Malakoff
Villepreux -les -Clayes
Rambouillet
Saint -Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Paris Montparnasse
Epône -Mézières
Mantes -Station
Mantes -la -Jolie
Ligne P Longueville
Marles -en -Brie
Mormant
Nanteuil-Saâcy
Provins
Verneuil-l'Etang
Coulommiers
Ferté -sous -Jouarre (La)
Gretz -Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01153 du 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er octobre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus.
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2025-01153 13
Champbenoist -Poigny
Changis -Saint -Jean
Chelles -Gournay
Couilly -Saint -Germain -Quincy
Crécy -la -Chapelle
Crouy -sur -Ourcq
Esbly
Faremoutiers -Pommeuse
Guérard -La Celle -sur -Morin
Isles -Armentières -Congis
Lizy -sur -Ourcq
Meaux
Montry -Condé
Mortcerf
Mouroux
Paris Est
Sainte -Colombe -Septveilles
Tournan
Vaires -Torcy
Villiers -Montbarbin
Ligne R Bagneaux -sur -Loing
Bois -le -Roi
Bourron -Marlotte -Grez
Champagne -sur -Seine
Chartrettes
Fontainebleau -Avon
Fontaine -le -Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry -sur -Seine
Melun
Montereau
Montigny -sur -Loing
Moret -Veneux -les -S
Nemours -Saint -Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint -Mammès
Souppes -Château -Landon
Thomery
Vernou -sur -Seine
Vulaines -sur -Seine -Samoreau
Ligne U Trappes
Saint -Cyr
Verrière (La)
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01153 du 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er octobre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus.
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2025-01153 14
Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
Notre Dame des Anges
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint -Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint -Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01153 du 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er octobre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus.
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2025-01153 15
Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares
Parisiennes
Gare de Montparnasse
Gare de Montparnasse -Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne -Pays d'Auvergne
Gare de Massy -Palaiseau TGV
Gare d'Austerlitz

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01153 du 25/09/2025 autorisant les agents du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er octobre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3825 du 25/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de
immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis
3 rue Franklin à Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3825 du 25/09/2025 portant
autorisation de travaux au sein de immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis 3 rue Franklin à Montreuil (93100). 29
PREFETDE LA SEINE- CABINET DU PREFETSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par WK25-MTR-38 Bobigny, le? 3 SEP, 2025Monsieur,Par courrier daté du 18 juillet 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant leréaménagement partiel du niveau R+1 (AT 093 048 25 P0035) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Cityscope situé 3, rue Franklin à Montreuil (93100).HistoriqueLe 13 décembre 2024, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur(SCDSI) a émis un avis favorable à la poursuite de l'occupation de la tour Cityscope.Descriptif des travauxLe dossier porte sur le réaménagement partiel du niveau R+1 de la tour au profit de la société ESTENSEMBLE HABITAT. Les travaux concernent plus particulièrement:la création des espaces de bureaux, de salles de réunion, des locaux divers, d'un espaceconvivialité et d'une kitchenette;l'aménagement de mobilier;le remplacement des revêtements de sol, de murs et des faux-plafonds;la mise en place d'un contrôle d'accès entre la CHC et la CHP;l'adaptation des installations techniques et de sécurité incendie.Description de l'immeubleLa tour comprend 27 niveaux en superstructure et 6 niveaux en infrastructure. Elle est distribuéecomme suit :niveau R+27 : des locaux techniques;niveaux R+26 à R+1 : des plateaux de bureaux;rez-de-chaussée (RDC): un hall d'accueil, une conciergerie, un espace bien être, le postecentral de sécurité, un local vélos, un local de recharge de batteries;niveau -1 : un restaurant interentreprises;niveaux -2 et -3 : des archives, des locaux techniques et des vestiaires;niveaux -4 à -6 : un parc de stationnement et des locaux techniques.Monsieur Khelifa ZEDJARMandataire de sécurité de I'IGH CityscopeP.C.S.I Groupe ARTELIA16, rue Simone Veil93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE1 esplanade Jean Moulin 1/393007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3825 du 25/09/2025 portant
autorisation de travaux au sein de immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis 3 rue Franklin à Montreuil (93100). 30
Elle dispose des installations techniques et de sécurité suivantes :- Un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A option IGH;- 4ouvrants de désenfumage de secours par niveau;- undésenfumage mécanique;- Un réseau d'extinction automatique à eau de type sprinkleur sur l'ensemble des locaux eninfrastructure et dans les gaines verticales du noyau central;- un système d'aspersion par brouillard d'eau dans certains locaux privatifs;- 5 colonnes sèches (qui desservent les niveaux en infrastructure);- 2 colonnes en charge;- un réseau de robinets d'incendie armés (RIA);- 4 bâches de 40 m*° chacune située au R+25 pour l'alimentation des colonnes humides et desRIA;- 2 groupes électrogènes de puissance unitaire de 1 600 kVA;- 10 ascenseurs (batterie basse et batterie haute), dont 5 prioritaires;- Un monte-charge cuisine du R-1 au RDC;- Un paratonnerre;ClassementCe bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation,un immeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 2. Il relève des dispositions de l'arrêté du18 octobre 1977 modifié pour les parties existantes et de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les partiesmodifiées par ce projet.Étude et avisL'examen des documents permet de formuler les observations suivantes :- les pièces graphiques laissent apparaître la présence de plusieurs portes implantées au seinde la CHP disposant d'une seule unité de passage (UP). De plus, il est également constaté quela largeur de la CHP est par endroit inférieure à 2 UP. Or, les dispositions de l'article GH23 81imposent une largeur minimum de deux UP. Par conséquent, il conviendra de respecter lesdispositions de l'article GH23 81;- les pièces graphiques ne représentent pas en totalité le cloisonnement défini dans lesdispositions de l'article GH W2 81 ainsi que les ouvrants de secours dans le compartiment duniveau R+1. Par conséquent, il conviendra de s'assurer du respect des dispositions des articlesGH W2 81 et GH29 62.Après examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.Toutefois, il y aura lieu de veiller au respect et à la réalisation des prescriptions suivantes :1) Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.2) S'assurer que les portes implantées dans la CHP et la largeur de la CHP disposent de deux UPconformément aux dispositions de l'article GH23 81.3) S'assurer du respect des dispositions des articles GH W2 81 et GH29 §2.4) Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accès suivant les exigences de l'articleGH27.
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autorisation de travaux au sein de immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis 3 rue Franklin à Montreuil (93100). 31
5)
6)
7)8)9)
10)11)
12)
Faire établir, dans l'année qui suit l'installation dans les lieux, par un organisme agréé, uneattestation de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant auregistre de sécurité de l'immeuble, conformément à l'article GH61 85.Tenir à la disposition de la commission de sécurité :e le rapport de vérification de la charge calorifique surfacique du compartiment concernépar les travaux;e le rapport de réception technique du SSI modifié. Annexer au registre de sécurité cerapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SSI mis à jour;e le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT).Mettre à jour les plans du niveau R+1 en respectant les dispositions de l'article GH56.Réaliser le remplacement des faux-plafonds conformément aux dispositions de l'articleGH21.Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants etaucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du codede la construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GHS.
Fetouz BOUZLAIEF\\
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EE 3 Récépissé de dépôt d'une demande d'autorisationLd fs Pa de construire, d'aménager ou de modifierREPUBLIQUE FRANÇAISEse un immeuble de grand hauteur (IGH)DE LA CONSTRUCTION
Madame, Monsieur,Vous avez déposé une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteuraccueillant ou non un ou plusieurs établissements recevant du public (ERP).Le délai d'instruction de votre dossier est de CINQ MOIS.Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire pour vous indiquer qu'il manqueune ou plusieurs pièces à votre dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction de cinq mois ne commencera à courir qu'à partir de ladate de réception de la dernière pièce manquante (R.122-11-4 du Code de la Construction et de l'Habitation).Votre dossier est complet et ne comporte pas de demande de dérogation aux règles de sécurité incendie ou aux règlesd'accessibilité :La décision relative à votre demande sera prise dans le délai de cinq mois. A défaut de décision expresse dans ce délai,l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.Votre dossier est complet et comporte une demande de dérogation aux règles de sécurité incendie ou aux règles d'accessibilité :1) la demande de dérogation est accordée par un arrêté de l'autorité compétente. La décision relative à votre demanded'autorisation est prise dans le délai de cinq mois ou à défaut de décision expresse dans ce délai, l'autorisation detravaux est considérée comme accordée.2) la demande de dérogation est refusée par arrêté de l'autorité compétente ou, en l'absence de réponse, elle estconsidérée comme un refus de dérogation tacite. Dans un délai de cinq mois, votre demande sera refusée pararrêté ou, en l'absence d'arrêté de refus, la décision est considérée comme un refus d'autorisation tacite.Par ailleurs, votre projet peut également être soumis au respect de la réglementation de l'urbanisme et nécessiter l'obtention d'unpermis de construire (PC) ou d'une déclaration préalable. Dans le cas ou votre projet est soumis à PC, le présent récépissé sera jointau permis de construire déposé en mairie (pièces PC 38), et l'arrêté de permis de construire tiendra lieu de la présente autorisation.Dans le cas ou votre projet nécessite le dépôt d'une déclaration préalable, elle sera instruite en parallèle de la présente autorisation.Par ailleurs, la présente autorisation vaut autorisation de travaux de construire d'aménager où de modifier un ERP prévue par l'articleL.111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation lorsque l'IGH accueille un ou plusieurs ERP.
(A remplir parla Préfecture)N° de l'autorisation a À, 5, Oh 4, LS: C0 OBS.ÎIdentité et adresse du demandeur [ausOT IX hela le 2& LEDTA =Mroudaka Se Cu ke16 + We ACE[aiei L_ at 4 h EDA2ain L_ (Q,d Ory = Ann A= at +Date de dépôt de la demande Oh Of LO atLe projet est autorisé a défaut de réponse dans le délai de cinq mois sous réserve des nr ae le exporces j-dessusPour le préfet et par gation,; fenseCachet de la préfecture, date et signature : l'adjointe au chef du bureau de la dé2 3 SEP. 2025 ES
Délais et voies de recours : Le délai de recours est de deux mois à compter de la décision autorisant ou refusant l'autorisation ou, en cas dedécision tacite, à compter de la date à laquelle la décision aurait dû être notifiée (dès lors que le dossier avait été complété).
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autorisation de travaux au sein de immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis 3 rue Franklin à Montreuil (93100). 33
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3861 du 24/09/2025
portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
Tremblay-en-France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3861 du 24/09/2025 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Tremblay-en-France.
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E =PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-3861 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par lesautorités de sécurité publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-4 à L. 512-7 et R. 241-8 àR. 241-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieurerelatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles desagents de police municipale ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande adressée le 19 septembre 2025 par le maire de Tremblay-en-France, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalesur sa commune ;VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale deTremblay-en-France du 18 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de Tremblay-en-France est complète et conformeaux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure :SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryvt@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3861 du 24/09/2025 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Tremblay-en-France.
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ArréteArticle 1° :L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune deTremblay-en-France, est autorisé au moyen de 8 caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles, est installé sur la commune de Tremblay-en-France.Article 2 :Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Tremblay-en-France en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 :Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sontdétruits.Article 4 :Dès notification du présent arrêté, le maire de Tremblay-en-France, adresse à la commission nationalede l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 àR. 24117 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant, les éléments nécessités par lescirconstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative àla protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l'informatiqueet des libertés par le ministère de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présentarrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale del'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection desdonnées à caractère personnel.Article 5:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 6 :Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisDirection des sécurités et des services du cabinetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frFait à Bobigny, le 2 & SEP. 2025 Le préfet,
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éfetetT las x"fe AeSSeprites du cabinet
exandre SACCONI
Pour lele directeur des
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3861 du 24/09/2025 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Tremblay-en-France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2025-3856 du 25/09/2025 concernant
l'exploitation d'un data center par la société
ECONOCOM sise 1 bis, rue des Aérostiers à
Noisy-le-Grand (93160).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3856 du 25/09/2025 concernant l'exploitation d'un data center par la
société ECONOCOM sise 1 bis, rue des Aérostiers à Noisy-le-Grand (93160).
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PREFETSAINT-DENIS Q QET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3856 du 25/09/2025concernant l'exploitation d'un data center par la société ECONOCOMsise 1 bis, rue des Aérostiers à Noisy-le-Grand (93160)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12, L. 511-1, et R.512-55 à R.512-66 ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n°1185;Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz àeffet de serre fluorés ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titrede la rubrique n°2910;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3856 du 25/09/2025 concernant l'exploitation d'un data center par la
société ECONOCOM sise 1 bis, rue des Aérostiers à Noisy-le-Grand (93160).
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3644 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu la preuve de dépôt de la déclaration initiale d'ECONOCOM France sous la rubrique 1185n°A-1-56) 7OCX7E du 5 janvier 2021;Vu la preuve de dépôt de la déclaration initiale de la SAS ECONOCOM sous la rubrique 2910n°A-3-NAQWAFSZ3 du 5 septembre 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 6 août 2025, établi à la suite de lavisite sur site du 8 juillet 2025 ;Vu la lettre préfectorale en date du 14 août 2025, notifiée à l'exploitant par courrier le 19août 2025, l'informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant deformuler ses observations sur le projet sus-visé ;Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;Considérant la lettre préfectorale du 21 août 2024 demandant à l'exploitant de répondreaux demandes formulées dans le rapport d'inspection faisant suite à la visite du 31 juillet2024;Considérant que l'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismesagréés dans les conditions définies aux articles R.512-55 à R.512-60 du code del'environnement ;Considérant que le dernier rapport d'inspection périodique a été réalisé le 17 avril 2023 etqu'il faisait état de vingt-cinq non-conformités dont une majeure, dont l'exploitant n'a pasété en mesure dejustifier le traitement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéECONOCOM exploitant au 1 bis, rue des aérostiers à Noisy-le-Grand (93160) afin de garantirla protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 6 août 2025 proposede mettre en demeure l'exploitant de faire réaliser un contrôle périodique de l'installationclassée sous la rubrique 1185 conformément à l'article R.512-55 du code de l'environnementet de transmettre ce rapport à la préfecture ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 6 août 2025 proposeégalement de mettre en demeure l'exploitant de transmettre le registre de l'état des stocksde produits chimiques présents sur site avec le plan général des stockages conformément àla prescription 3.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3856 du 25/09/2025 concernant l'exploitation d'un data center par la
société ECONOCOM sise 1 bis, rue des Aérostiers à Noisy-le-Grand (93160).
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Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1:La société ECONOCOM, exploitant un data center, sise 1 bis rue des aérostiers sur lacommune de Noisy-le-Grand est mise en demeure, sous deux mois, de :* prendre les mesures nécessaires pour lever la non-conformité majeure relevée dans lerapport de contrôle périodique concernant l'installation classée sous la rubrique 1185,et de transmettre, sous ce même délai, un rapport de contrôle périodiquecomplémentaire à la préfecture de la Seine-Saint-Denis conformément à l'article 1.1.2de l'arrêté Ministériel du 04/08/2014;¢ transmettre le registre de l'état des stocks de produits chimiques présents sur siteavec le plan général des stockages conformément à la prescription 3.5 de l'annexe | del'arrêté ministériel du 3 août 2018.Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article2 :En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délaisprévus, des sanctions administratives seront prises, indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société ECONOCOM au 40, quai de Dion Boutonà Puteaux (92800) par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Noisy-le-Grand.Article 5 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100Montreuil:
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3856 du 25/09/2025 concernant l'exploitation d'un data center par la
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* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante :https://telerecours.fr ;¢ soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle a I'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, Madame la maire de Noisy-le-Grand, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,su La 1 prcprélète a ée domésionPres du préfet, sedrataite ge Srale adjointe>argée de i'artingict Z sent chef-lieu=
a
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3856 du 25/09/2025 concernant l'exploitation d'un data center par la
société ECONOCOM sise 1 bis, rue des Aérostiers à Noisy-le-Grand (93160).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2025-3868 du 25/09/25
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire relative au projet
d'aménagement de l'ensemble immobilier sis 13
rue Jules Auffret à Pantin
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2025-3868 du 25/09/25 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement de l'ensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret à Pantin
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENS et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-3268EN DATE DU 25/09/25Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire relative au projet d'aménagement de l'ensemble immobilier sis 13 rueJules AuffretAPANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le traité de concession d'aménagement signé le 27 janvier 2016 entre l'établissement public territorialEst Ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), et ses avenants, notammentson avenant n°2 ;VU le procès-verbal du conseil d'administration de la Soreqa du 14 mai 2024 autorisant le recours à laprocédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble sis 13 rue Jules Auffret à Pantinet donnant tous pouvoirs à cet effet à la directrice générale ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2025-3868 du 25/09/25 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement de l'ensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret à Pantin
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VU le courrier du 11 février 2025 de la Sorega sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouvertured'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de laréalisation du projet d'aménagement de l'ensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret à Pantin;VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 13 février 2025 et complété le 26 mai 2025;VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E25000021/93 du 12 août 2025 nommantMonsieur Jean-Paul MONAURY en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Alain GILLESen qualité de commissaire enquêteur suppléant ;VU l'arrêté n°2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 12 septembre 2025 ;CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1% : Il sera procédé du mercredi 05 novembre 2025 au vendredi 28 novembre 2025 inclus,soit une durée de 24jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Pantin, à une enquête publiqueconjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant :e Une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement del'ensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret ;e Une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant audossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projetd'aménagement de l'ensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret et de procéder, à l'amiable oupar voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Soreqa.ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Jean-Paul MONAURY, en qualité de commissaireenquêteur titulaire ou, en cas d'empéchement, en application de l'article L 123-4 du code del'environnement, par Monsieur Alain GILLES en qualité de commissaire enquêteur suppléant.Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Pantin au 84/88 avenue du Général Leclerc à Pantin (93500).ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents,dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié par laSoreqa, huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers joursde celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplairede chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bunaf@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2025-3868 du 25/09/25 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement de l'ensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret à Pantin
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Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à lamairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Pantin. L'accomplissement decette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie parlettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biensimmobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en faitafficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'unregistre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans lelieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public,en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.LIEU ADRESSECentre administratif de PantinAccueil du pôle Urbanisme au 3ème étage84/88 avenue du Général Leclerc93500 Pantin
Le public peut également adresser ses observations à l'attention du commissaire enquêteur, au siège del'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier sous enveloppe libelée comme suit :« A l'attention du commissaire enquêteur de l'enquête publique conjointe préalable à la déclarationd'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement de l'ensemble immobilier sis 13 rueJules Auffret84/88 avenue du Général Leclerc93500 Pantin »Ces observations sont annexées sans délai au registre d'enquête.ARTICLE 5: Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, au lieu de permanence, dateset horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE | JOUR HORAIRECentre administratif de Pantin Mercredi 05 novembre 2025 9H00 à 12h00
étage Vendredi 21 novembre 2025 9H00 à 12h0084/88 avenue du Général Leclerc, | |dredi 28 novembre 2025 14H00 à 17h0093500 PantinBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
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Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée.ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signéspar le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier d'enquête.Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraîtutile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisantsi elles sont favorables où non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononcenotamment sur l'emprise des ouvrages projetés.il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.L'ensemble de ces prescriptions doit être réalisé dans un délai d'un mois à compter de la clôture del'enquête.ARTICLE 7 : Le préfet transmet à la Soreqa et à la mairie de Pantin une copie du rapport et desconclusions motivées du commissaire enquêteur.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée demission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, le maire dela commune concernée, le commissaire enquêteur et la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unitédépartementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-3828 du 24/09/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Cécile
(Marie, Sophie) BEER, Docteur Vétérinaire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3828 du 24/09/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Cécile (Marie, Sophie) BEER, Docteur Vétérinaire. 47
| | Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-3828ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE ÀMADAME CÉCILE (MARIE, SOPHIE) BEER, DOCTEUR VÉTÉRINAIRE.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, R. 203-1 à R203-16 ;Vu l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire a l'exercice du mandat sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Vu la demande de l'intéressée, Madame Cécile (Marie, Sophie) BEER, née le 15 novembre 1998aux ABYMES (Guadeloupe), inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 34081, dont ledomicile professionnel administratif est situé au 4 rue Louis Jouvet à NOISY-LE-GRAND (93160)sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;ARRETE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée à Madame Cécile (Marie, Sophie) BEER Docteur Vétérinaireexerçant au 177 rue de la Porte de Trivaux à CLAMART (92140) et au 21 avenue de Verdun àCHATILLON (92320), pour les activités relevant de ladite habilitation.Cette dernière donne à l'intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".Article 2 : L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par périodede cing années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3828 du 24/09/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Cécile (Marie, Sophie) BEER, Docteur Vétérinaire. 48
notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 du code rural et dela pêche maritime.Article 3 : Madame Cécile (Marie, Sophie) BEER s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérationsde police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêchemaritime.Article 4 : Madame Cécile (Marie, Sophie) BEER pourra étre appelée par le préfet de sondépartement d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du coderural et de la pêche maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, ledomicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivrél'habilitation dans les meilleurs délais.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'unpréavis de trois mois adressé au préfet.Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 septembre 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationLa cheffe du service santé et,protection animalesAN
Inspectrice en chef dé S Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasl'application1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 2Tél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3828 du 24/09/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Cécile (Marie, Sophie) BEER, Docteur Vétérinaire. 49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3842 du 24/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le Chien «ARYA», de type Berger
d'Atlas, femelle, né le 01/07/2025, identifié par
transpondeur n° 788269100034712 et
appartenant à Mme KERLEVO Floriane.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3842 du 24/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien
«ARYA», de type Berger d'Atlas, femelle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 788269100034712 et appartenant à Mme
KERLEVO Floriane.
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E Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité x =Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3842 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre donnant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matièreadministrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par lesautorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1:Le Chien « ARYA », de type Berger d'Atlas, femelle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeurn° 788269100034712 et appartenant à Madame KERLEVEO Floriane domicilié-e- au 1 Avenuedu Président Wilson 93320 les Pavillons sous-Bois, est placé sous la surveillance du DrMAHROUG, vétérinaire sanitaire, exerçant à 92130 Issy Les Moulineaux.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Téi : N1 A1 AN AN AN — rourrierMeaine-eaint.danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3842 du 24/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien
«ARYA», de type Berger d'Atlas, femelle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 788269100034712 et appartenant à Mme
KERLEVO Floriane.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 03/04/2026 et ceci à compter du 04/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18004/09/2025 04/10/2025 04/11/2025 04/12/2025 04/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;esi l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément al'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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2025-3842 du 24/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien
«ARYA», de type Berger d'Atlas, femelle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 788269100034712 et appartenant à Mme
KERLEVO Floriane.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 04/03/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr MAHROUG, vétérinaire sanitaire à 92130 Issy Les Moulineaux ;e Madame KERLEVEO Floriane;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois et le Dr MAHROUGvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3842 du 24/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien
«ARYA», de type Berger d'Atlas, femelle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 788269100034712 et appartenant à Mme
KERLEVO Floriane.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3843 du 24/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le Chat «KOUKI», de type Persan, femelle, né le
25/05/2025, identifié par transpondeur n°
900255002239125 et appartenant à M. AARAB
Zakaria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3843 du 24/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat
«KOUKI», de type Persan, femelle, né le 25/05/2025, identifié par transpondeur n° 900255002239125 et appartenant à M. AARAB
Zakaria.
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E Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité x à .Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3843 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificat sanitaireofficiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chat « KOUKI », de type Persan, femelle, né le 25/05/2025, identifié par transpondeur n°900255002239125 et appartenant à Monsieur AARAB Zakaria domicilié-e: au 45 Rue SadiCarnot 93300 Aubervilliers, est placé sous la surveillance du Dr CHEVRETON, vétérinairesanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 BN RONEN = rourriarMenine-caint-danie non fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3843 du 24/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat
«KOUKI», de type Persan, femelle, né le 25/05/2025, identifié par transpondeur n° 900255002239125 et appartenant à M. AARAB
Zakaria.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 22/03/2026 et ceci à compter du 22/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes:JO 130 J60 j90 J18022/09/2025 22/10/2025 22/11/2025 22/12/2025 22/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toutesortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e lesignalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3843 du 24/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat
«KOUKI», de type Persan, femelle, né le 25/05/2025, identifié par transpondeur n° 900255002239125 et appartenant à M. AARAB
Zakaria.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/03/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à:Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;e Monsieur AARAB Zakaria;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers et le Dr CHEVRETON vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Dr FréInspectrice enLE QUERRECde Santé Publiqueétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-3843 du 24/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chat
«KOUKI», de type Persan, femelle, né le 25/05/2025, identifié par transpondeur n° 900255002239125 et appartenant à M. AARAB
Zakaria.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3844 du 24/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le Chien «YUKI», de type TerrierJack
Russel, mâle, né le 02/07/2025, identifié par
transpondeur n° 250268781771673 et
appartenant à Mme CRISMARI Maria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3844 du 24/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «YUKI», de type TerrierJack Russel, mâle, né le 02/07/2025, identifié par transpondeur n° 250268781771673 et appartenant à
Mme CRISMARI Maria.
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EH Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité ms .Fruternité ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-3844 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien «YUKI», de type Terrierjack Russel, mâle, né le 02/07/2025, identifié partranspondeur n° 250268781771673 et appartenant à Madame CRISMARI Maria domicilié-e- au66 Avenue Roger Salengro 93290 Tremblay en France, est placé sous la surveillance du DrTHARMAKUMAR, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93410 Vaujours.
Article 2 :1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 AN AN KN — courrierAcaina-caint-danic aniiv fr
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2025-3844 du 24/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «YUKI», de type TerrierJack Russel, mâle, né le 02/07/2025, identifié par transpondeur n° 250268781771673 et appartenant à
Mme CRISMARI Maria.
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La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J/30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 23/03/2026 et ceci à compter du 23/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 J60 J90 J18023/09/2025 23/10/2025 23/11/2025 23/12/2025 23/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/03/2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3844 du 24/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «YUKI», de type TerrierJack Russel, mâle, né le 02/07/2025, identifié par transpondeur n° 250268781771673 et appartenant à
Mme CRISMARI Maria.
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Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr THARMAKUMAR, vétérinaire sanitaire à 93410 Vaujours ;e Madame CRISMARI Maria;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France et le Dr THARMAKUMARvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du servicé santéet protectionanimalesDr Frédér que LE QUERRECInspectrice e ef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
VE]
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3844 du 24/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «YUKI», de type TerrierJack Russel, mâle, né le 02/07/2025, identifié par transpondeur n° 250268781771673 et appartenant à
Mme CRISMARI Maria.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3845 du 24/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le Chat «FLUFFY», de type British
Shorthair, femelle, né le 15/07/2025, identifié par
transpondeur n° 250269611566407 et
appartenant à Mme BOUCHERBA Sarah.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3845 du 24/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le Chat
«FLUFFY», de type British Shorthair, femelle, né le 15/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269611566407 et appartenant à Mme
BOUCHERBA Sarah.
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E = Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité = 7 .Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3845 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article1 :Le Chat « FLUFFY», de type British Shorthair, femelle, né le 15/07/2025, identifié partranspondeur n° 250269611566407 et appartenant a Madame BOUCHERBA Sarahdomicilié-e- au 19 Avenue du Président Salvador Alliende 93000 Bobigny, est placé sous lasurveillance du Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire, exerçant a 93700 Drancy.
Article 2:1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 AN AN AN — rourrierMeaine.-eaint-danie aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3845 du 24/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le Chat
«FLUFFY», de type British Shorthair, femelle, né le 15/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269611566407 et appartenant à Mme
BOUCHERBA Sarah.
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La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 03/08/2026 et ceci à compter du 08/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 J90 J18008/09/2025 08/10/2025 08/11/2025 08/12/2025 08/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e 'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/03/2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3845 du 24/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le Chat
«FLUFFY», de type British Shorthair, femelle, né le 15/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269611566407 et appartenant à Mme
BOUCHERBA Sarah.
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Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;e Madame BOUCHERBA Sarah;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr LEMAIRE vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/09/2025Pour le Préfet de Ja Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service sänté.ét protectionanimales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
aed
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3845 du 24/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le Chat
«FLUFFY», de type British Shorthair, femelle, né le 15/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269611566407 et appartenant à Mme
BOUCHERBA Sarah.
65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3865 du 25/09/2025
de levée des mesures de surveillance d'un chat
éventuellement contaminé de rage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3865 du 25/09/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chat éventuellement contaminé de rage. 66
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-3865 DE LEVÉE DES MESURESDE SURVEILLANCE D'UN CHAT EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 etL236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les im-portations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines car-nivores;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n°«2025-3742» du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un chatéventuellement contaminé de rage en provenance de Pays INCONNU ;Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chat««LILY»», de type Européen, femelle, né le 01/04/2025, identifié par transpondeur n°250269699750639 et appartenant à Madame GUNUC Aynur domicilié-e- au 3 Chemin desBarrières 93700 Drancy;sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 65 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3865 du 25/09/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chat éventuellement contaminé de rage. 67
ARRETE:
Article 1°L'arrété préfectoral n°«2025-3742» du 17/09/2021 de mise sous surveillance d'un chat éven-tuellement contaminé de rage en provenance « de Pays Inconnu» est abrogé.
Article 2Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de laSeine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la «93700 Drancy» et le Dr «MAZALEYRAT», vétérinaire sa-nitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection animales
Dr Frédérique LE QUERRECfde Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3865 du 25/09/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chat éventuellement contaminé de rage. 68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3807 de déclaration en date du
22/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931294896
pour l'organisme Jérémiah ANDREW dont
l'établissement principal est situé 3 allée andre
Marie Ampère 93290 Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3807 de déclaration en
date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931294896 pour l'organisme Jérémiah ANDREW
dont l'établissement principal est situé 3 allée andre Marie Ampère 93290 Tremblay-en-France.
69
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3807 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP931294896


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/09/25 par M. ANDREW JEREMIAH
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Jérémiah ANDREW dont l'établissement
principal es t situé 3 ALLEE ANDRE MARIE AMPERE 93290 Tremblay -en-France et
enregistré sous le N°SAP931294896 pour les activités suivantes :
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3807 de déclaration en
date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931294896 pour l'organisme Jérémiah ANDREW
dont l'établissement principal est situé 3 allée andre Marie Ampère 93290 Tremblay-en-France.
70





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 22 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3807 de déclaration en
date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931294896 pour l'organisme Jérémiah ANDREW
dont l'établissement principal est situé 3 allée andre Marie Ampère 93290 Tremblay-en-France.
71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3808 de déclaration en date du
22/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991191859
pour l'organisme GILBAY SINAN dont
l'établissement principal est situé 86 rue des
Sorins 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3808 de déclaration en
date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991191859 pour l'organisme GILBAY SINAN
dont l'établissement principal est situé 86 rue des Sorins 93100 MONTREUIL.
72
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-3808 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP991191859


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/09/25 par M. GILBAY SINAN en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GILBAY SINAN dont l'établissement principal
est situé 86 RUE DES SORINS 93100 MONTREUIL et enregistré sous le
N°SAP991191859 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3808 de déclaration en
date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991191859 pour l'organisme GILBAY SINAN
dont l'établissement principal est situé 86 rue des Sorins 93100 MONTREUIL.
73





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 22 septembre 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3808 de déclaration en
date du 22/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991191859 pour l'organisme GILBAY SINAN
dont l'établissement principal est situé 86 rue des Sorins 93100 MONTREUIL.
74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0859 du 25/09/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à
Saint-Denis, au droit des bretelles d'intersection
avec l'avenue Lénine, pour des travaux de
réfection de la couche de roulement et du
marquage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0859 du 25/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, au droit des bretelles d'intersection avec l'avenue Lénine, pour des travaux
de réfection de la couche de roulement et du marquage.
75
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0859
portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, au
droit des bretelles d'intersection avec l'avenue Lénine, pour des travaux de réfection de la couche de
roulement et du marquage.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0859
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0859 du 25/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, au droit des bretelles d'intersection avec l'avenue Lénine, pour des travaux
de réfection de la couche de roulement et du marquage.
76
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 23 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 septembre
2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 24 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 septembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 24 septembre 2025 ;
Considérant que la RD29, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement et du marquage , nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 22 octobre 2025 et jusqu'au vendredi 24 octobre 2025, entre 21h00 et 06h00 ,
les conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD29, avenue de Stalingrad à
Saint-Denis, au droit des bretelles d'intersection avec l'avenue Lénine . Ces restrictions interviennent
dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement et du marquage.
Article 2
Les travaux impliquent les modifications de circulation et de stationnement suivantes :
• Fermeture de la bretelle d'accès à la RD29, de l'avenue Lénine vers le sens Stains – Épinay de
l'avenue de Stalingrad.
• Fermeture de la bretelle de sortie de la RD29, de l'avenue de Stalingrad vers le sens province –
Paris de l'avenue Lénine.
• Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, accompagné de la
signalisation adéquate.
• La circulation des piétons n'est pas impactée
• Les travaux sont exécutés de nuit, le balisage et l'emprise travaux sont retirés en journée.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0859
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0859 du 25/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, au droit des bretelles d'intersection avec l'avenue Lénine, pour des travaux
de réfection de la couche de roulement et du marquage.
77
Deux déviations sont mises en place durant les travaux :
• Depuis l'avenue Lénine (RD931) vers la rue Jules Védrines, puis la rue Guynemer pour rejoindre
l'avenue de Stalingrad (RD29).
• Depuis l'avenue de Stalingrad (RD29) vers l'avenue Roger Semat pour rejoindre l'avenue Lénine
(RD931).
Les voies sont fermées à la circulation, les convois exceptionnels empruntent les déviations mises en
place.
Article 3
La signalisation temporaire est réalisée par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Mohamed DJIKINE
Téléphone : 01 43 93 96 62
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
Les travaux sur la couche de roulement sont réalisés par l'entreprise suivante :
• VTMTP
Adresse : 13 avenue Descartes, 94450 Limeil-Brévannes
Contact : M. Charles GAVINO
Téléphone : 01 45 69 29 30
Courriel : c.gavino@vtmtp.fr
Les travaux de marquage sont réalisés par l'entreprise suivante :
• SIGNATURE
Adresse : 7 route principale du Port, 92230 Gennevilliers
Contact : M. Paul Leguay
Téléphone : 01 41 11 89 90
Courriel : paul.leguay@signature.eu
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Mohamed DJIKINE
Téléphone : 01 43 93 96 62
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0859
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0859 du 25/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, au droit des bretelles d'intersection avec l'avenue Lénine, pour des travaux
de réfection de la couche de roulement et du marquage.
78
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 septembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0859
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0859 du 25/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, au droit des bretelles d'intersection avec l'avenue Lénine, pour des travaux
de réfection de la couche de roulement et du marquage.
79
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2025 DRIEAT-IF/0680 du 11/07/2025
portant modification de l'arrêté n° 2023
DRIEAT-IF/091 portant dérogation à l'interdiction
de perturber intentionnellement, capturer et
relâcher des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à l'association
"Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron"
(ANCA).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025 DRIEAT-IF/0680 du 11/07/2025 portant modification de l'arrêté n° 2023
DRIEAT-IF/091 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'association
"Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron" (ANCA).
80
|PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2025 DRIEAT-IF/0680
Portant modification de l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/091 portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à l'association
"Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron" (ANCA)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°24-BC-049 du 9 août 2024 donnant donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
1/5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025 DRIEAT-IF/0680 du 11/07/2025 portant modification de l'arrêté n° 2023
DRIEAT-IF/091 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'association
"Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron" (ANCA).
81
Vu l'arrêté n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2025-0051 du 25 février 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu les décisions n° 2025-0400 (pour le département 77) et n°2025-0398 (pour le département 93)
du 2 mai 2025, et la décision n°IDF-2025-07-03-00009 du 3 juillet 2025 ( pour le département 94)
portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transport s d'Île-de-France à ses
collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France
complétant la liste nationale ;
Vu la demande de modification présentée en date du 11 mars 2025 par l'association "Les Amis
Naturalistes des Coteaux d'Avron" (ANCA), sise 44 avenue des Fauvettes, 93360 Neuilly-Plaisance,
représentée par Mme Sylvie VAN DEN BRINK, présidente ;
Vu l'avis favorable du 11 juillet 2025 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-
France;
Considérant que l'arrêté préfectoral initial d'autorisation n° 2023 DRIEAT-IF/091 du 09 juin 2023
susvisé est entaché de rectifications en ce qui concerne ses articles 1, 2 et 5 ;
Considérant la nécessité de modifier les articles 1, 2 et 5 de l'arrêté initial ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
2/5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025 DRIEAT-IF/0680 du 11/07/2025 portant modification de l'arrêté n° 2023
DRIEAT-IF/091 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'association
"Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron" (ANCA).
82
ARRÊTENT
Article 1 : Corrections 
→ L'article 1 de l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/091 du 09 juin 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le cadre de la mise à jour de plusieurs zones naturelles d'intérêt écologique, floristique et
faunistique (ZNIEFF) en Seine-Saint-Denis (93), Seine-et Marne (77) et Val-de-Marne (94), les
personnes désignées ci-après sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et
RELÂCHER SUR PLACE les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les
conditions définies aux articles 3 à 10 de l'arrêté initial n°2023 DRIEAT-IF/091.
• Lucien CLAIVAZ, chargé de mission à l'ANCA
• Tancrède CHANNELLIERE, chargé de mission à l'ANCA
• Pamela AMIARD, naturaliste bénévole à l'ANCA
• Axel DEHALLEUX, bénévole et salarié CDD de l'ANCA
• Les bénévoles de l'ANCA encadrées par ces personnes pré-citées
En cas de modification de la liste des personnes chargées des opérations, au cours des années que
couvre la dérogation, l'ANCA est tenue d'envoyer une liste mise à jour un mois avant le début des
opérations à la DRIEAT.
→ L'article 2 de l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/091 du 09 juin 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
L'autorisation permet des inventaires qui visent les espèces protégées ci-dessous :
Insectes : toutes les espèces d'insectes protégées en Île-de-France, ainsi que l'ensemble des espèces
protégées nationalement susceptibles d'être rencontrées dans la région.
Nombre : indéterminé :
L'autorisation permet plusieurs types d'inventaires :
• Les opérations de perturbation intentionnelle, capture et relâcher sur place ;
• Les opérations de destruction par la pose de piège létaux, afin de déterminer des insectes
dont l'identification est complexe.
• La réalisation d'une CMR (Capture Marquage Recapture) sur une population d' Agrions de
Mercure (Coenagrion mercuriale)
→ L'article 5 de l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/091 du 09 juin 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
Les captures avec relâcher immédiat s'effectueront selon un mode de rotation entre les sites sur les
5 années. Les captures s'arrêteront dès que celles-ci auront été observées sur un site  : soit un
individu capturé par site dans le cas d'une prospection à vue, soit une seule session de capture dans
le cas d'un protocole de piégeage ;
3/5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025 DRIEAT-IF/0680 du 11/07/2025 portant modification de l'arrêté n° 2023
DRIEAT-IF/091 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'association
"Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron" (ANCA).
83
Les dispositifs de piégeage mis en place rigoureusement seront non létaux et dépourvus de liquide
conservateur. Les pièges ne sont relevés qu'une seule fois, la durée de pose maximale sera de 4 jours
pour un piège barber, 1 journée pour les pièges à interception, et 1 journée pour les nasses
aquatiques.
À l'issue de l'étude, les dispositifs de piégeage seront retirés. Pour les espèces de petites tailles et de
diagnose difficiles, seule la présence d'espèces dont la détermination à vue est possible et
rigoureuse sera retenue ;
Les opérations de CMR ne seront pas réalisées sur les individus ténéraux dont les téguments non
sclérifiés peuvent occasionner une manipulation destructrice ; Pour ceux-ci, l'évaluation de la
population sera complétée à partir de la collecte des exuvies.
Dés qu'un ou deux spécimens d'espèces potentiellement nouvelles pour la région sera contacté,
il(s) sera(ont) prélevé(s) pour confirmation par un tiers.
Il est recommandé d'utiliser aussi une méthode alternative aux pièges attractifs : la méthode
attractive par phéromones, de manière raisonnée, qui permet une attraction spécifique, générique
ou même au niveau d'une famille d'insectes  ; l'usage de cette pratique sera limité, et suspendu dès
que l'espèce sera contactée.
Article 2 : Dispositions inchangées
Les dispositions des articles 3, 4, 6 à 10 de l' arrêté initial n° 2023 DRIEAT-IF/091 du 09 juin 2023
restent inchangées.
Article 3 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
4/5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025 DRIEAT-IF/0680 du 11/07/2025 portant modification de l'arrêté n° 2023
DRIEAT-IF/091 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'association
"Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron" (ANCA).
84
Article 5 : Exécution de l'arrêté
Les préfets de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-de-
Marne.
À Vincennes, le 11/07/2025
Pour le Préfet de Seine-et-
Marne et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
Jean-François VOISIN
À Vincennes, le 11/07/2025
Pour le Préfet de Seine-Saint-
Denis et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
Jean-François VOISIN
À Vincennes, le 11/07/2025
Pour le Préfet du Val-de-
Marne et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
Jean-François VOISIN
5/5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2025 DRIEAT-IF/0680 du 11/07/2025 portant modification de l'arrêté n° 2023
DRIEAT-IF/091 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'association
"Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron" (ANCA).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° DRIEAT-IDF n° 2025-0481 du
03/09/2025 portant dérogation à l'interdiction
de perturber intentionnellement, capturer,
relâcher, transporter et détruire des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à
l'Office pour les insectes et leur environnement
(Opie) et ses partenaires.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° DRIEAT-IDF n° 2025-0481 du 03/09/2025 portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement, capturer, relâcher, transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'Office pour les insectes et leur environnement (Opie) et ses partenaires.
86
E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0481
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, relâcher,
transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Office pour
les insectes et leur environnement (Opie) et ses partenaires
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l' arrêté n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France
complétant la liste nationale ;
1/5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° DRIEAT-IDF n° 2025-0481 du 03/09/2025 portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement, capturer, relâcher, transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'Office pour les insectes et leur environnement (Opie) et ses partenaires.
87
Vu la demande présentée en date du 14 février 2025 puis complétée le 13 mars 2025 par Tarek
BAYAN, chargé de mission insectes pollinisateurs de l'Office pour les insectes et leur environnement
(Opie) ;
Vu l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel  en date
du 25 avril 2025 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur les espèces protégées afin de
préserver la faune et la flore, et conserver les habitats ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de cette dérogation est l'Office pour les insectes et leur environnement (Opie),
autorisé à faire pratiquer les opérations décrites dans le présent arrêté, en tant que coordinateur
scientifique ;
Dans le cadre des missions scientifiques (inventaires et suivi de la faune entomologique), de
formations (professionnelles ou de naturalistes volontaires) et de sensibilisation du grand public,
l'Opie ou toute autre personne qu'il mandate, est autorisé à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT,
CAPTURER, RELÂCHER, TRANSPORTER et DÉTRUIRE les spécimens des espèces animales désignées
à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 9.
L'Opie désigne et mandate les personnes auxquelles il confie la conduite des opérations sur le
terrain. Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des
inventaires, et devront prendre connaissance du cadre déontologique associé à cette autorisation :
chaque personne mandatée par l'Opie est destinataire du dossier « Demande de dérogation
concernant la capture d'espèces protégées par l'Opie ainsi que ses partenaires » 2025, T.Bayan et al.,
transmis en accompagnement de la demande.
La liste des entomologistes mandatés par l'Opie est transmise à la DRIEAT Île-de-France, avant le
début des opérations d'inventaire et de suivi. En cas de modification de cette liste, au cours des 3
années que couvre la dérogation, l'Opie est tenue d'envoyer une liste mise à jour des personnes
mandatées, un mois avant le début des opérations.
2/5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° DRIEAT-IDF n° 2025-0481 du 03/09/2025 portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement, capturer, relâcher, transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'Office pour les insectes et leur environnement (Opie) et ses partenaires.
88
Les stagiaires inscrits aux formations de l'Opie, encadrés par les personnes habilitées, seront
autorisés à participer aux inventaires (notamment aux manipulations), à condition que leurs noms
soient transmis à la DRIEAT avant les opérations.
Le public, qui participe aux animations de sensibilisation, n'est en aucun cas autorisé à manipuler
des espèces protégées.
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, capture, relâcher, transport et destruction visent les
espèces protégées d'insectes ci-dessous :
• L'ensemble des espèces d'insectes protégées d'Île-de-France conformément aux arrêtés sus-
visés
• Nombre de spécimens concernés par la dérogation : indéterminé
La dérogation est valable pour 3 ans, sur la période s'étalant de la date de signature de cet arrêté
jusqu'au 31 décembre 2027, et plus précisément :
– pour les hyménoptères, les orthoptères, les homoptères, les névroptères sur les périodes du 1er
mars au 30 octobre ;
– et pour les lépidoptères, les odonates et les coléoptères sur toute l'année.
Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées sur toute l'Île-de-France.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les captures et prélèvements devront être mis en œuvre pour réduire les impacts négatifs sur les
populations d'insectes (pression à adapter selon la taille des sites, étalement des prélèvements au
cours de la saison, évitement de périodes sensibles pour les espèces sociales…).
Les techniques les plus impactantes pour le milieu (destruction des souches et du bois morts,
vidange de cavités…) devront être évitées au profit des techniques passives.
Les prélèvements par technique active devront être limités aux espèces pour lesquelles la
détermination sur le terrain s'avère délicate ou impossible ; pour l'essentiel des imagos d'Odonates,
d'Orthoptères, de Lépidoptères (Rhopalocères et quelques Hétérocères), ainsi que pour certaines
familles de Coléoptères (Cerambycidae, Lucanidae, Scarabaeidae…), l'étude sur le terrain ou par
détermination photographique doit être privilégiée.
3/5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° DRIEAT-IDF n° 2025-0481 du 03/09/2025 portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement, capturer, relâcher, transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'Office pour les insectes et leur environnement (Opie) et ses partenaires.
89
Modalité de capture   :
– Les captures avec relâché immédiat sont réalisées lors des inventaires, formations, sorties
naturalistes, par filet entomologique, prospection active, filet fauchoir, filet troubleau, phéromones,
à vue ; la manipulation pour examen à la loupe après capture, et la détention provisoire dans un
contenant adapté le temps de l'identification respectent un délai court.
– Les captures avec relâché différé, pour les larves de coléoptères et chenilles de lépidoptères, sont
réalisées avec des nasses à insectes aquatiques, par prospection dans les cavités, ou par détection
des chenilles sur leur plante hôte  ; les spécimens sont relâchés quelques heures à plusieurs jours
après capture sur le lieu de prélèvement.
– Les captures actives définitives (spécimens non identifiables sur place) sont réalisées par collecte à
vue, filet entomologique, prospection active, filet fauchoir, filet troubleau, ou dispositif
entomologique. L'euthanasie des spécimens se fait par de l'acétate d'éthyle, ou du cyanure de
potassium. Les spécimens sont conservés dans la collection générale de l'Opie, de la structure
partenaire ou du naturaliste.
–Les captures passives avec relâché immédiat sont réalisées avec des lumières attractives,
phéromones, miellée, piège attractif aérien non létal) ; les captures passives définitives sont
réalisées par des tentes Malaise, pièges de chute (Piège Barber), pièges d'interception aérien (piège
vitre), nasses à émergence, nasses à insectes aquatiques, lumières attractives, coupelles colorées ;
Les échantillons prélevés et euthanasiés sont congelés et conservés dans la collection générale de
l'Opie, de la structure partenaire ou du naturaliste.
Pour les spécimens collectés, l 'information du lieu de dépôt (collection) sera mentionnée dans un
champ de la donnée naturaliste saisie.
Modalité de transport   :
Les transports seront uniquement réalisés à des fins de détermination, formation ou restitution aux
structures de rattachement des personnes habilitées sur la présente demande. Le transport d'un
spécimen peut être effectué entre le domicile des personnes figurant sur l'autorisation de
dérogation ou leur structure de rattachement, un lieu de formation, un lieu rattaché à un spécialiste
tiers pour expertise, le site de collection de l'Opie.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
L'Opie fournira un rapport annuel des captures définitives issues des protocoles destructifs décrits
dans la demande (capture définitive dont les pièges), avec le nombre approximatif de spécimens
d'espèces protégées tués. Ce rapport annuel permettra de disposer d'états intermédiaires sur le
nombre de spécimens prélevés dans le cadre de cette autorisation collective.
L'Opie fournira, à l'issue des 3 années, un bilan final détaillé et une analyse des modalités de mise en
œuvre et de suivi de cette démarche collective.
Ces rapports seront envoyés à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages du
Service nature et paysages :
• DRIEAT/ SNP , 21-23 Rue Miollis, 75015 PARIS Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° DRIEAT-IDF n° 2025-0481 du 03/09/2025 portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement, capturer, relâcher, transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'Office pour les insectes et leur environnement (Opie) et ses partenaires.
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Ces rapports sont attendus au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10  Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
À Paris, le 02/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
Jean-François VOISIN
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° DRIEAT-IDF n° 2025-0481 du 03/09/2025 portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement, capturer, relâcher, transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'Office pour les insectes et leur environnement (Opie) et ses partenaires.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-3826 du 23/09/2025 portant
création de la commission d 'élaboration du PDS
de la copropriété La Noue Bagnolet Bat 1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3826 du 23/09/2025
portant création de la commission d 'élaboration du PDS de la copropriété La Noue Bagnolet Bat 1.
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| = Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-3826portant création de la commission d'élaboration du Plan de sauvegarde de la copropriété dite « La Noue » àBagnolet — bâtiment 1
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L.615-2 ;Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;Vu a loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;Vu le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarded'ensemble d'habitat privé ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien Charles, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'avis favorable du comité de pilotage du 28 avril 2025 à la création d'une commission d'élaboration deplan de sauvegarde pour le bâtiment 1 de la copropriété sise 1 rue de la Noue à Bagnolet ;Vu la demande formulée par le président de l'établissement public territorial Est Ensemble par un courrier du26 juin 2025 sollicitant la mise en œuvre d'une commission d'élaboration du plan de sauvegarde de lacopropriété sise | rue de la Noue à Bagnolet, pour le bâtiment 1 ;Considérant les difficultés financières, sociales et techniques de cette copropriété ;Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la régionÎle-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3826 du 23/09/2025
portant création de la commission d 'élaboration du PDS de la copropriété La Noue Bagnolet Bat 1.
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ARRETE
Article 17: Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur le bâtiment 1 de lacopropriété sise 1 rue de la Noue à Bagnolet, immatriculée au registre national des copropriétés (AF69881 17).
Article 2 : Elle est composée des personnalités suivantes :+ le préfet (ou son représentant) ;* la présidente du conseil régional (ou son représentant) ;* le président du conseil départemental (ou son représentant) ;* le président de la métropole du Grand Paris (ou son représentant) ;* le président de l'établissement public territorial Est Ensemble (ou son représentant) ;+ le maire de Bagnolet (ou son représentant) ;+ le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (ou son représentant) ;+ la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ou son représentant) ;+ le directeur régional de la banque des territoires (ou son représentant) ;+ le syndic de copropriété (ou son représentant) ;+ le président du conseil syndical (ou son représentant) ;* un représentant des copropriétaires ;* un représentant des locataires.La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l'exécutionde sa mission conformément aux dispositions de l'article R615-1 du code de la construction et de l'habitation.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3826 du 23/09/2025
portant création de la commission d 'élaboration du PDS de la copropriété La Noue Bagnolet Bat 1.
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfète en charge de l'arrondissement de Bobigny, le directeur régionalet interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.
Fait à Bobigny, ke 199 SEP, 2025 Le préfet,ehS
Julien CHARLES
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgrâcieux auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3826 du 23/09/2025
portant création de la commission d 'élaboration du PDS de la copropriété La Noue Bagnolet Bat 1.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-3827 du 23/09/2025 portant
création de la commission d'élaboration du PDS
de la copropriété La Noue Bagnolet Bat 2.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3827 du 23/09/2025
portant création de la commission d'élaboration du PDS de la copropriété La Noue Bagnolet Bat 2.
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| Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENIS
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-3827portant création de la commission d'élaboration du Plan de sauvegarde de la copropriété dite « La Noue » àBagnolet — bâtiment 2
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L.615-2 ;Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;Vu a loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;Vu le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarded'ensemble d'habitat privé ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien Charles, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'avis favorable du comité de pilotage du 28 avril 2025 à la création d'une commission d'élaboration deplan de sauvegarde pour le bâtiment 2 de la copropriété sise 1 rue de la Noue à Bagnolet ;Vu la demande formulée par le président de l'établissement public territorial Est Ensemble par un courrier du26 juin 2025 sollicitant la mise en œuvre d'une commission d'élaboration du plan de sauvegarde de lacopropriété sise 1 rue de la Noue à Bagnolet, pour le bâtiment 2 ;Considérant les difficultés financières, sociales et techniques de cette copropriété ;Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la régionÎle-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3827 du 23/09/2025
portant création de la commission d'élaboration du PDS de la copropriété La Noue Bagnolet Bat 2.
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ARRETE
Article 1 : Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur le bâtiment 2 de lacopropriété sise 1 rue de la Noue à Bagnolet, immatriculée au registre national des copropriétés (AF0584870).
Article 2 : Elle est composée des personnalités suivantes :+ le préfet (ou son représentant) ;+ la présidente du conseil régional (ou son représentant) ;+ le président du conseil départemental (ou son représentant) ;+ le président de la métropole du Grand Paris (ou son représentant) ;¢ le président de l'établissement public territorial Est Ensemble (ou son représentant) ;+ le maire de Bagnolet (ou son représentant) ;¢ le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (ou son représentant) ;+ la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ou son représentant) ;+ le directeur régional de la banque des territoires (ou son représentant) ;+ le syndic de copropriété (ou son représentant) ;+ le président du conseil syndical (ou son représentant) ;* un représentant des copropriétaires ;* un représentant des locataires.La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l'exécutionde sa mission conformément aux dispositions de l'article R615-1 du code de la construction et de l'habitation.
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portant création de la commission d'élaboration du PDS de la copropriété La Noue Bagnolet Bat 2.
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfète en charge de l'arrondissement de Bobigny, le directeur régionalet interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.
Faità Bobigny, le ¢ à " 195alldurD 4 ad Soa we
Le préfet,Le préfet te ia dma
—Julien CHARLES
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgrâcieux auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3827 du 23/09/2025
portant création de la commission d'élaboration du PDS de la copropriété La Noue Bagnolet Bat 2.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-3867 du 24/09/2025 portant
renonciation de l'exercice du droit de
préemption par l'Etat pour le bien situé 1
impasse des Anges 10 avenue Victor Hugo
(parcelle V 62) aux Pavillons-sous-Bois et portant
autorisation de l'établissement public territorial
Grand Paris-Grand Est à exercer ce droit pour ce
seul bien.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3867 du 24/09/2025
portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'Etat pour le bien situé 1 impasse des Anges 10 avenue Victor Hugo
(parcelle V 62) aux Pavillons-sous-Bois et portant autorisation de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est à exercer ce
droit pour ce seul bien.
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PREFETDE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementaleSAINT-DENIS de I'hébergement et du logementDre DRIHL Seine-Saint-DenisgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 2025-portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'Étatpour le bien situé 1 impasse des Anges/10 avenue Victor Hugo (parcelle V 62)aux Pavillons-sous-Boiset portant autorisation de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Està exercer ce droit pour ce seul bien
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1;VU le décret du 6novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis - M. CHARLES (Julien) ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-4139 du 26 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 sur la commune des Pavillons-sous-Bois ;VU la déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée en mairie des Pavillons-sous-Bois en datedu 29juillet 2025, relative à la cession d'un hangar situé 1 impasse des Anges/10 avenue VictorHugo (93320), cadastré section V 62;VU la demande de la commune des Pavillons-sous-Bois à l'attention de Monsieur le préfet dedemande de renonciation par l'État de l'exercice du droit de préemption pour ce seul bien ;CONSIDÉRANT qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code del'urbanisme, le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de lacollectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bienprécisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêtémotivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;CONSIDÉRANT que la commune des Pavillons-sous-Bois motive sa demande de renonciationpar le fait que le bien concerné est situé dans la zone du projet UPPSB4 inscrite au PLUi deGrand Paris-Grand-Est, au sein du périmètre d'étude secteur Chanzy dont l'objectif est demener une requalification urbaine portant à la fois sur l'habitat, le commerce et leséquipements publics structurants.CONSIDÉRANT que la réalisation de la zone de projet relève d'une opération d'intérêtintercommunal entre les communes de Livry-Gargan et des Pavillons-sous-Bois ;
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portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'Etat pour le bien situé 1 impasse des Anges 10 avenue Victor Hugo
(parcelle V 62) aux Pavillons-sous-Bois et portant autorisation de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est à exercer ce
droit pour ce seul bien.
101
ARRETE
ARTICLE 1Le représentant de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis renonce pour lui-mémea exercer le droit de préemption sur ce bien précisément identifié.ARTICLE 3Le représentant de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis autorisel'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est à exercer ce droit pour ce seul bien.ARTICLE 4Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune des Pavillons-sous-Bois, au 1impasse des Anges/ 10 avenue Victor Hugo, parcelle cadastrée section V62. Larequalification urbaine du secteur Chanzy constitue la finalité pour laquelle la préemption estexercée.ARTICLE 5Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur ledirecteur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeurde l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Bobigny, le 2 & SEP. 2025Le préfet de la Seine-Saint-DenisczŸJulien CHARLES"
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Montreuil à l'adresse 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil ou de manière dématérialiséevia le site https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3867 du 24/09/2025
portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'Etat pour le bien situé 1 impasse des Anges 10 avenue Victor Hugo
(parcelle V 62) aux Pavillons-sous-Bois et portant autorisation de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est à exercer ce
droit pour ce seul bien.
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