PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 23
13 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 23 13 juin 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant subdélégation de signature aux agents du Service Interdépartemental de la
Police Aux Frontières à Strasbourg
Signature au 05 juin 2025
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Décision 2025/2 du directeur régional à STRASBOURG portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à METZ da ns les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que po ur les transactions en matière de douane et
d'argent liquide
Signature au 11 juin 2025
- Version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional à STRASBOURG portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide
Signature au 11 juin 2025
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
Direction zonale de la police nationale Est
- Arrêté n° 2025/01 portant délégation de signature au sein de la Direction zonale de la
police nationale Est
Signature au 11 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté DREAL-SG-2025-20 portant subdélégation de signature
Signature au 16 mai 2025
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral portant interdiction de dé ambuler sur certaines voies à l'occasion de la
manifestation « Marche pour la Palestine » le 14 juin 2025
Signature au 13 juin 2025
- Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État pour
la commune de Bestchdorf
Signature au 12 juin 2025
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral n° 2025-CeA67-043 portant ré glementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Travaux de réhabilitation de la chaussée de la RD504 – Chantier Saint VIT
Autoroute A35 – Échangeur n°56 – Fermeture de bretelle
Signature au 10 juin 2025
- Arrêté préfectoral n° 2025-CeA67-045 portant ré glementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Autoroute A352 – Travaux de pose d'un portique de signalisation
Signature au 10 juin 2025
- Arrêté préfectoral portant agrément de l'auto-école « de l'Étoile » sise 2 avenue Jean Jaurès
à STRASBOURG (67100)
Signature au 10 juin 2025
- Arrêté préfectoral portant agrément de l'au to-école « AUTO-ÉCOLE AKIL » sise 12 avenue
Aristide Briand à STRASBOURG (67000)
Signature au 10 juin 2025
- Arrêté préfectoral portant renouvelleme nt de l'agrément de l'auto-école « BONNE
ROUTE » sise 7 rue de la Gare – Pfaffenhoffen – à VAL DE MODER (67350)
Signature au 10 juin 2025
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES TRITSCHLER »
Signature au 05 mai 2025
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise de pompes funèbres « MENUISERIE BAILLY MICHEL »
Signature au 12 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2025-1576 portant suspension temporaire de l'agrément n° 67-024541 de l'entreprise
de transports sanitaires « AMBULANCES DE LA MOSSIG SN », sise 9 Rue Robert Minder – 67310
WASSELONNE
Signature au 06 juin 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques (pêche à
l'électricité) sur le Rhin Tortu au bénéfice de la société Sialis
Signature au 05 juin 2025
- Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques (pêche à
l'électricité) sur l'Halbmuhlbach au bénéfice de la société Sialis
Signature au 11 juin 2025
- Arrêté modifiant l'arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins
scientifiques ou de sauvetage (pêche à l'électricit é) à la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et
la protection du milieu aquatique, publié le 23 décembre 2022 au recueil des actes
administratifs
Signature au 12 juin 2025
- Arrêté portant détermination des postes éligible s à la nouvelle bonification indiciaire au sein
des services de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Signature au 15 avril 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP934992199, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Georgea
GOMA-TCHITCHIETO, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 934 992 199 00018, sise
174 avenue de Périgueux, Chez Mbissi Hevence, 67800 BISCHHEIM
Signature au 05 juin 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP943082693, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Julien
JAKUBOWICZ, au titre de sa microentreprise (Nom commercial : « Julien – Informatique &
Devoirs »), n° SIRET 943 082 693 00012 , créée le 08/04/2025, sise 9 rue du Lynx 67205
OBERHAUSBERGEN
Signature au 03 juin 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP940018450, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Jean
WETZEL, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 940 018 450 00012, sise 21 rue du Maire André
Traband 67500 HAGUENAU
Signature au 12 juin 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP940243488, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Roald
PHILLIPSON, au titre de sa microentreprise (nom commercial « RP »), n° SIRET 940 243 488
00019, sise 5 rue de Dambach, 67100 STRASBOURG
Signature au 12 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
MINISTERES AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / TRANSITION ECOLOGIQUE
- Arrêté portant dérogation à la protection de l'espèce protégée Hamster commun ( Cricetus
cricetus) dans le cadre des travaux de maintenance des équipements au sein du poste de
livraison GRTgaz d'Altorf, situé sur la commune d'Altorf (67)
Signature au 12 juin 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Liberté + &E * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE PréfecturePRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature auxagents du SERVICE INTERDÉPARTEMENTALDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES À STRASBOURG
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU BAS-RHIN
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU _ l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurJean HAYET, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin,VU l'arrété du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents relevantde son autorité, à I'exception de la délégation mentionnée à l'article 4 du dit arrêté.
SUR _ proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin,
ARRÊTÉ :
Article 1" :
Subdélégation de signature est accordée à Madame Violette WETTERWALD - mle 297 864,commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières duBas-Rhin, à l'effet de signer les actes et décisions suivants, dans le cadre de leurs attributions etcompétences :
a) signer les autorisations d'accès au côté piste de I'aéroport de Strasbourg - Entzheim enapplication de l'article R.6342-14 du code des transports
b) signer les habilitations et titres de circulation pour l'accès en zone de sûreté à accèsréglementé de l'aéroport de Strasbourg - Entzheim mentionnés à l'article R.6342-15 ducode des transports,.
c) signer les demandes de délivrance de « laissez-passer » adressées aux consulats etambassades pour les étrangers démunis de document de voyage et faisant I'objet d'unemesure d'éloignement, sauf pour les demandes adressées au Consulat Général d'Algérie.
d) signer les décisions de remise aux autorités allemandes. des étrangers ayant pénétré enFrance dans les conditions définies par les articles L.621-1 à L.621-3, L.621-4 à L.621-7 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
e) signer les interdictions de circulation assortissant la décision de remise en application desarticles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Et à I'effet d'engager la procédure d'exécution d'office des mesures d'éloignement dansles conditions fixées par les articles L. 722-4 et L.722-10 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article 2 :
Subdélégation de signature est accordée à Madame Peggy ROTHS-ENTZ - mle 694 364,commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjointe au cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières du Bas-Rhin à l'effet de signer les actes etdécisions suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
a) signer les autorisations d'accès au côté piste de I'aéroport de Strasbourg Entzheim enapplication de l'article R.6342-14 du code des transports
b) signer les habilitations et titres de circulation pour I'accés en zone de sûreté à accèsréglementé de I'aéroport de Strasbourg - Entzheim mentionnés à l'article R.6342-15 ducode des transports,.
c) signer les demandes de délivrance de « laissez-passer» adressées aux consulats etambassades pour les étrangers démunis de document de voyage et faisant l'objet d'unemesure d'éloignement, sauf pour les demandes adressées au Consulat Général d'Algérie.
d) signer les décisions de remise aux autorités allemandes des étrangers ayant pénétré enFrance dans les conditions définies par les articles L.621-1 à L.621-3, L.621-4 à L.621-7 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
e) signer les interdictions de circulation assortissant la décision de remise en application desarticles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA).
Et à I'effet d'engager la procédure d'exécution d'office des mesures d'éloignement dansles conditions fixées par les articles L. 722-4 et L.722-10 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article 3 :
Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Sébastien KIEFFER - mle 694 803,commandant de police, chef de la Cellule de coordination opérationnelleinterdépartementale de la police aux frontières du Bas-Rhin, à I'effet de signer les actes etdécisions suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
a) signer les autorisations d'accès au côté piste de l'aéroport de Strasbourg Entzheim enapplication de l'article R.6342-14 du code des transports
b) signer les habilitations et titres de circulation pour I'accés en zone de sûreté à accèsréglementé de I'aéroport de Strasbourg - Entzheim mentionnés à l'article R.6342-15 ducode des transports,.
c) signer les demandes de délivrance de « laissez-passer» adressées aux consulats etambassades pour les étrangers démunis de document de voyage et faisant l'objet d'unemesure d'éloignement, sauf pour les demandes adressées au Consulat Général d'Algérie.
d) signer les décisions de remise aux autorités allemandes des étrangers ayant pénétré enFrance dans les conditions définies par les articles L.621-1 à L.621-3, L.621-4 à L.621-7 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
e) signer les interdictions de circulation assortissant la décision de remise en application desarticles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Et à I'effet d'engager la procédure d'exécution d'office des mesures d'éloignement dansles conditions fixées par les articles L. 722-4 et L.722-10 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article 4 :
Subdélégation est accordée à l'ensemble des chefs de service et adjoints affectés au serviceinterdépartemental de la police aux frontières du Bas-Rhin, listés ci-dessous :
- capitaine de police
- capitaine de police
- major RULP
- major exceptionnel
- major exceptionnel
- major de police
Mathieu JACOB matricule 694 682
Nicolas SIMON matricule 694 807
Pascal PAGNIEZ matricule 442 792
Philippe SAUNIER matricule 455 610
Mickaël CLOUET matricule 450 045
Gérôme MARTIN Matricule 454 965
à l'effet de signer les décisions de remise aux autorités allemandes des étrangers ayant pénétréen France dans les conditions définies par les articles L.621-1 à L.621-3, L.621-4 à L.621-7 ducode de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article 5:
L'arrété du 07 juillet 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la directioninterdépartementale de la police aux frontières à Strasbourg est abrogé.
Article 6:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Strasbourg, le © 5 ; u4m 2—»; g'
Le Directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin ——
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K—/Ÿ Jean HAYET
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
;
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE oou...ssLib"'" & DROITS2t it INDIRECTSFraternité
ENE]E RE O e STRASBOURG, LE 11 jUIN 2025
DR Strasbourg11 AV DE LA LIBERTE
67070 STRASBOURG
Site Internet ; www.dousne.gouv,fr
Affaire suivie par : GRANDGIRARD Joseph Decxglgn 2025/2 du directeur réglo'nal à SÎRASEQUR('{ portantTétéphone : 09 70 27 77 00 _ subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZTélécopie : 03 88 25 66 11 f ; ; AMél dr-strasbourg@douane finances.gouv.fr dAns ; lesr dœ:naxpes gracieux et contentieux en matière ' 'decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercwe du droit de transaction parl'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indiréctes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.
Article 3 — Délégation est-donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros. ;
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénomrfigurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans ceite même annexe IX én euros ousont illimités. ;
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe X eneuros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
Le directeur régional,ORIGINAL SIGNE
GRANDGI Joseph
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Annexe I à la décision n° 2025/2 du 11 juin 2025 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Déci de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BARRET Sylvie illimité illimité illimité illimité illimité
PINTO Doriane illimité illimité illimité illimité illimité
PILORGE Catherine illimité illimité illimité illimité illimité
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Annexe H à la décision n° 2025/2 du 11 juin 2025 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BARRET Sylvie 350000 350000 350000 350000 350000
PINTO Doriane 350000 350000 350000 350000 350000
ALTUN Deniz 0 0 0 0 40000
BEAUPRETRE Philippe 0 0 0 0 75000
THOMAS Christine 0 0 0 0 40000
PINOT Laurent 0 0 0 0 " 75000
KAYACAN Ilhan 0 0 0 0 20000
KEITH Michel 0 0 0 0 15000
PILORGE Catherine 350000 350000 350000 350000 350000
BLETTNER Dominique 0 0 0 0 125000
DECHOUX Christian 0 0 0 0 125000
FOUILLAND Camille 0 0 0 0 120000
FRUMHOLTZ Linda 0 0 0 0 20000
GRILL Benoit 0 0 0 0 75000
HOEHE Philippe 0 0 0 0 200007
MALASSIS Patricia 0 0 0 0 75000
N'GUEREMBASSA Olivier 0 0 0 0 20000
ZINS Bruno 0 0 0 0 20000
PASSASEO Sebastien 0 0 0 0 20000
PFEIFFER Nadine 0 0 0 0 15000
ZIMMERMANN Herve 0 0 0 0 75000
LANGENBRONN Damien 0 0 0 0 30000
MAURY Emmanuelle 0 0 0 0 30000
BRUCKER Stephane 0 0 0 0 15000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 0 0 0 0 20000
HUGON Dominique 0 0 0 0 15000
STURM Alain 0 0 0 0 15000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Annexe II à la décision n° 2025/2 du 11 juin 2025 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excéde pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excéde pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul & la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Momiprénoin coäïäfls Droïis fraudés hf'îl::lît::d'eje mzfgfi';:;g:sses
BARRET Sylvie 15000 7500 1500 15000
PINTO Doriane 15000 7500 1500 15000
PINOT Laurent . 15000 7500 1500 15000
KAYACAN Ilhan 15000 7500 1500 15000
KEITH Michel 5000 2500 750 | 5000
FOURNIER Franck 15000 7500 1500 15000
PILORGE Catherine 15000 7500 1500 15000
BLETTNER Dominique 15000 7500 " 1500 15000
DECHOUX Christian 15000 7500 1500 15000
BESENWALD Patrick 5000 2500 750 5000
BILGER Joseph 5000 2500 750 5000
BURGER Claire 5000 2500 750 5000
CHAILLOT Florent 5000 2500 750 5000
CHEVRIER Valerie 5000 2500 750 5000
DA PIEDADE Eric 5000 2500 750 5000
DEAN Christine ) 5000 2500 750 5000
FOUILLAND Camille 10000 5000 1000 10000
FRUMHOLTZ Linda - | 10000 5000 1000 10000
GRILL Benoit 15000 7500 1500 15000
HOEHE Philippe " 10000 5000 1000 10000
LAHEURTE Marie-Luce 5000 2500 750 5000
LELIN Jean-Arnaud 5000 2500 750 5000
MALASSIS Patricia 15000 7500 1500 15000
N'GUEREMBASSA Olivier 10000 5000 1000 10000
NAVECH Raphael 5000 2500 750 5000
NEUHARD Helene 5000 2500 750 5000
RUCH Emilie 5000 2500 750 5000
SENE Claude 5000 2500 750 5000
WICHTREY Nathalie 5000 2500 750 5000
ZINS Bruno 10000 5000 1000 10000
AUGES Bruno 5000 2500 © 750 5000
BETZNER Willy 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
CAREL Pierre-Jean 5000 2500 750 5000 —
CHENOT Eric 5000 2500 750 5000
CLAUDE Eric 5000 2500 750 5000
DAVID Simon 5000 2500 750 5000
GEANTA Paul 5000 2500 750 5000
GEBUS Emilie 5000 2500 750 5000
GEOFFROY Christine 5000 2500 750 5000
GLOTAIN Raphael 5000 2500 750 5000
HAASER Olivier 5000 2500 750 5000
HERRMANN Sarah 5000 2500 750 5000
JAUD Cerise 5000 2500 750 5000
KAROTSCH Jean-Luc 5000 2500 750 5000
KLAES Eva 5000 2500 750 5000
KUHN Laurent 5000 2500 750 5000
LABIE Anthony 5000 2500 750 5000
PASSASEO Sebastien 15000 7500 1500 15000
PFEIFFER Nadine 15000 7500 1500 15000
PREAUX Olivier 5000 2500 750 5000
PRUDHOMME Eric 5000 2500 750 5000
RICHI Abdethakem 5000 2500 750 5000
RING Patrice 5000 2500 750 5000
ROYER Christopher 5000 2500 750 5000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 5000 2500 750 5000
SCHWAB Franck 5000 2500 750 5000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 5000 2500 750 5000
STEINMETZ Elodie 5000 2500 750 5000
TEBBOUB Nouria 5000 2500 750 5000
TROMPETTE Olivier 5000 2500 750 5000
ZIMMERMANN Herve 15000 7500 1500 15000
KAPFER Remy 5000 2500 750 5000
LANGENBRONN Damien 15000 7500 1500 15000
MAURY Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
BOURDEAUDUCQ Freddy 5000 2500 750 5000
BRUCKER Stephane 15000 7500 1500 15000
CAIGNARD Nelson 5000 2500 750 5000
CRAUSSE Florian 5000 2500 750 5000
CRUCHON Romane 5000 2500 750 5000
DEMONT Pierre-Alexandre 5000 2500 750 5000
GERARD Philippe 5000 2500 750 5000
HAMM Julien 5000 2500 750 5000
JOUSSET Julien 5000 2500 750 5000
MARLOT Franck 5000 2500 750 5000
MC KEOWN Benjamin 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
MIDDI Badr 5000 2500 750 5000
MISCHO Alexandre 5000 2500 750 5000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 15000 7500 1500 15000
PIERRON Nicolas 5000 2500 750 5000
ROBE Thomas 5000 2500 750 5000
BOCK Lea 5000 2500 750 5000
BOURGOIN Karen 5000 2500 750 5000
COUTANT Celine 5000 2500 750 5000
DANCET Mathieu 5000 2500 750 5000
DEMESMAY Vincent 5000 2500 750 5000
EL HARIRI Sophia 5000 2500 750 5000
ESTEVE Jerome 5000 2500 750 5000
HUGON Dominique 15000 7500 1500 15000
KRAEMER Estelle 5000 2500 750 5000
LUTTMANN Marion 5000 2500 750 5000
MAGNATI Claudia 5000 2500 750 5000
MARCELINO Ricardo 5000 2500 750 5000
REVEST Mare 5000 2500 750 5000
STURM Alain 15000 7500 1500 15000
TAMBON Corentin 5000 2500 750 5000
TAPY Jean-Luc 5000 2500 750 5000
VUILLEMIN Stephane 5000 2500 750 5000
ZEISSER Thomas 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 11 juin 2025 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de I'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits el taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Monfant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom L;{ontant de | Montant droits | Valeur d.es
amende ettaxes marchandises
PINTO Doriane 1500 7500 15000
PINOT Laurent 1500 7500 15000
KAYACAN Hhan 1500 7500 15000
KEITH Michel 750 2500 5000
FOURNIER Franck 1500 7500 15000
PILORGE Catherine 1500 7500. 15000
BLETTNER Dominique 1500 7500 15000
DECHOUX Christian 1500 7500 15000
AUGES Bruno 750 2500 5000
BETZNER Willy 750 2500 5000
CAREL Pierre-Jean 750 2500 5000
CHENOT Eric 750 2500 5000
CLAUDE Eric 750 2500 5000
DAVID Simon 750 2500 5000
GEANTA Paul 750 2500 5000
GEBUS Emilie 750 2500 5000
GEOFFROY Christine 750 2500 5000
GLOTAIN Raphael 750 2500 5000
HAASER Olivier 750 2500 5000
HERRMANN Sarah 750 2500 5000
JAUD Cerise 750 2500 5000
KAROTSCH Jean-Luc 750 2500 5000
KLAES Eva 750 2500 5000
KUHN Laurent 750 2500 5000
LABIE Anthony 750 2500 5000
PASSASEO Sebastien 1500 7500 15000
PFEIFFER Nadine 1500 7500 15000
PREAUX Olivier 750 2500 5000
PRUDHOMME Eric 750 2500 5000
RICHI Abdelhakem 750 2500 5000
RING Patrice 750 2500 5000
ROYER Christopher 750 2500 5000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 750 2500 5000
SCHWAB Franck 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 750 2500 5000
STEINMETZ Elodie 750 2500 5000
TEBBOUB Nouria 750 2500 5000
TROMPETTE Olivier 750 2500 5000
ZIMMERMANN Herve 1500 7500 15000
BOURDEAUDUCQ Freddy 750 2500 5000
BRUCKER Stephane 1500 7500 15000
CAIGNARD Nelson 750 2500 5000
CRAUSSE Florian 750 2500 5000
CRUCHON Romane 750 2500 5000
DEMONT Pierre-Alexandre 750 2500 5000
GERARD Philippe 750 2500 5000
HAMM Julien 750 2500 5000
JOUSSET Julien 750 2500 5000
MARLOT Franek 750 2500 5000
MC KEOWN Benjamin 750 2500 5000
MIDDI Badr 750 2500 5000
MISCHO Alexandre 750 2500 5000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 1500 7500 15000
PIERRON Nicolas 750 2500 5000
ROBE Thomas 750 2500 5000
BOCK Lea 750 2500 5000
BOURGOIN Karen 750 2500 5000
COUTANT Celine 750 2500 5000
DANCET Mathieu 750 2500 5000
DEMESMAY Vincent 750 2500 5000
EL HARIRI Sophia 750 2500 5000
ESTEVE Jerome 750 2500 5000
HUGON Dominique 1500 7500 15000
KRAEMER Estelle 750 2500 5000
LUTTMANN Marion 750 2500 5000
MAGNATI Claudia 750 2500 5000
MARCELINO Ricardo 750 2500 5000
REVEST Mare 750 2500 5000
STURM Alain 1500 7500 15000
TAMBON Corentin 750 2500 5000
TAPY Jean-Luc 750 2500 5000
VUILLEMIN Stephane 750 2500 5000
ZEISSER Thomas 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Annexe V à la décision n° 2025/2 du 11 juin 2025 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV«420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excéde pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom IvII,ontant de | Montant droits | Valeur qes
amende et taxes marchandises
BARRET Sylvie 80000 100000 300000
PINTO Doriane 80000 100000 300000
ALTUN Deniz 10000 25000 100000
BEAUPRETRE Philippe 10000 25000 100000
THOMAS Christine 10000 25000 100000
PINOT Laurent 10000 25000 100000
KAYACAN Tlhan 10000 25000 100000
KEITH Michel 2500 5000 25000
FOURNIER Franck 10000 25000 100000
PILORGE Catherine 80000 100000 300000
BLETTNER Dominique 20000 50000 250000
DECHOUX Christian 20000 50000 250000
BAYSANG Cedric 500 2000 25000
BILGER Joseph 500 2000 25000
BURGER Claire 500 2000 25000
CHAILLOT Florent 500 2000 25000
CHEVRIER Valerie 500 2000 25000
DA PIEDADE Eric 500 2000 25000
FOUILLAND Camille 5000 10000 50000
FRUMHOLTZ Linda 5000 10000 50000
GRILL Benoit 10000 25000 100000
HOEHE Philippe 5000 10000 50000
LAHEURTE Marie-Luce 500 2000 25000
MALASSIS Patricia 10000 25000 100000
MULLER Jan 500 2000 25000
N'GUEREMBASSA Olivier 5000 10000 50000
NAVECH Raphael 500 2000 25000
NEUHARD Helene 500 2000 25000
TRIVERO Christian 500 2000 25000
WICHTREY Nathalie 500 2000 25000
ZIMMERMANN Emmanuel 500 2000 25000
ZINS Bruno 5000 10000 50000
AUGES Bruno 2500 5000 25000
BETZNER Willy 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
CAREL Pierre-Jean 2500 5000 25000
CHENOT Eric 2500 5000 25000
CLAUDE Eric 2500 5000 25000
DAVID Simon 2500 5000 25000
GEANTA Paul 2500 5000 25000
GEBUS Emilie 2500 5000 25000
GEOFFROY Christine 2500 5000 25000
GLOTAIN Raphael 2500 5000 25000
HAASER Olivier 2500 5000 25000
HERRMANN Sarah 2500 5000 25000
JAUD Cerise 2500 5000 25000
KAROTSCH Jean-Luc 2500 5000 25000
KLAES Eva 2500 5000 25000
KUHN Laurent 2500 5000 25000
LABIE Anthony 2500 5000 25000
PASSASEO Sebastien 10000 25000 100000
PFEIFFER Nadine 10000 25000 100000
PREAUX Olivier 2500 5000 25000
PRUDHOMME Eric 2500 5000 25000
RICHI Abdelhakem 2500 5000 25000
RING Patrice 2500 5000 25000
ROYER Christopher 2500 5000 25000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 2500 5000 25000
SCHWAB Franck 2500 5000 25000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 2500 5000 25000
STEINMETZ Elodie 2500 5000 25000
TEBBOUB Nouria R 2500 5000 25000
TROMPETTE Olivier 2500 5000 25000
ZIMMERMANN Herve 10000 25000 100000
REIBEL Jean 10000 25000 100000
LANGENBRONN Damien 10000 25000 100000
MAURY Emmanuelle 10000 25000 100000
BOURDEAUDUCQ Freddy 2500 5000 25000
BRUCKER Stephane 10000 25000 100000
CAIGNARD Nelson 2500 5000 25000
CRAUSSE Florian 2500 5000 25000
CRUCHON Romane 2500 5000 25000
DEMONT Pierre-Alexandre 2500 5000 25000
GERARD Philippe 2500 5000 25000
HAMM Julien 2500 5000 25000
JOUSSET Julien 2500 5000 25000
MARLOT Franck 2500 5000 25000
MC KEOWN Benjamin 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
MIDDI Badr 2500 5000 25000
MISCHO Alexandre 2500 5000 25000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 10000 25000 100000
PIERRON Nicolas 2500 5000 25000
ROBE Thomas 2500 5000 25000
BOCK Lea 2500 5000 25000
BOURGOIN Karen 2500 5000 25000
COUTANT Celine 2500 5000 25000
DANCET Mathieu 2500 5000 25000
DEMESMAY Vincent 2500 5000 25000
EL HARIRI Sophia 2500 5000 25000
ESTEVE Jerome 2500 5000 25000
HUGON Dominique 10000 25000 100000
KRAEMER Estelle "|2500 5000 25000
LUTTMANN Marion 2500 5000 25000
MAGNATI Claudia 2500 5000 25000
MARCELINO Ricardo 2500 5000 25000
REVEST Mare 2500 - 5000 25000
STURM Alain 10000 25000 100000
TAMBON Corentin 2500 5000 25000
TAPY Jean-Luc 2500 5000 25000
VUILLEMIN Stephane 2500 5000 25000
ZEISSER Thomas 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 11 juin 2025 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excéde pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom l»;{ontant de | Montant droits | Valeur dles
amende et taxes marchandises
BARRET Sylvie 80000 100000 300000
PINTO Doriane 80000 100000 300000
ALTUN Deniz 10000 25000 100000
BEAUPRETRE Philippe . 10000 25000 100000
THOMAS Christine 10000 25000 100000
PILORGE Catherine 80000 100000 300000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 11 juin 2025 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv «420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Monfant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises - Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende m';:ä:InËÎsÎ:s
BARRET Sylvie 82000 600000
PINTO Doriane 82000 600000
ALTUN Deniz 20000 150000
BEAUPRETRE Philippe 20000 150000
THOMAS Christine - 20000 150000
PINOT Laurent 20000 150000
KAYACAN Flhan 20000 150000
KEITH Michel 3500 25000
FOURNIER Franck 20000 150000
PILORGE Catherine 82000 600000
BLETTNER Dominique 40000 300000
DECHOUX Christian 40000 300000
BAYSANG Cedric 3500 25000
BILGER Joseph 3500 25000
BURGER Claire 3500 25000
CHAILLOT Florent 3500 25000
CHEVRIER Valerie 3500 25000
DA PIEDADE Eric 3500 25000
FOUILLAND Camille 10000 75000
FRUMHOLTZ Linda 10000 75000
GRILL Benoit 20000 150000
HOEHE Philippe 10000 75000
LAHEURTE Marie-Luce ; 3500 25000
MALASSIS Patricia 20000 150000
N'GUEREMBASSA Olivier 10000 75000
NAVECH Raphael 3500 25000
NEUHARD Helene 3500 25000
TRIVERO Christian 3500 25000
WICHTREY Nathalie . 3500 25000
ZINS Bruno 10000 75000
AUGES Bruno 3500 25000
BETZNER Willy 3500 25000
CAREL Pierre-Jean 3500 25000
CHENOT Eric 3500 25000
CLAUDE Eric 3500 25000
DAVID Simon 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
GEANTA Paul 3500 25000
GEBUS Emilie 3500 25000
GEOFFROY Christine 3500 25000
GLOTAIN Raphael 3500 25000
HAASER Ofivier 3500 25000
HERRMANN Sarah 3500 25000
JAUD Cerise 3500 25000
KAROTSCH Jean-Luc 3500 25000
KLAES Eva 3500 25000
KUHN Laurent 3500 25000
LABIE Anthony 3500 25000
PASSASEO Sebastien 20000 150000
PFEIFFER Nadine 20000 150000
PREAUX Olivier 3500 25000
PRUDHOMME Fric 3500 25000
RICHI Abdelhakem 3500 25000
RING Patrice 3500 25000
ROYER Christopher 3500 25000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 3500 25000
SCHWAB Franck 3500 25000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 3500 25000
STEINMETZ Elodie 3500 25000
TEBBOUB Nouria 3500 25000
TROMPETTE Olivier 3500 25000
ZIMMERMANN Herve 20000 150000
BOURDEAUDUCQ Freddy 3500 25000
BRUCKER Stephane 20000 150000
| CAIGNARD Nelson 3500 25000
CRAUSSE Florian 3500 25000
CRUCHON Romane 3500 25000
DEMONT Pierre-Alexandre 3500 25000
GERARD Philippe 3500 25000
HAMM Julien 3500 25000
JOUSSET Julien 3500 25000
MARLOT Franck 3500 25000
MC KEOWN Benjamin 3500 25000
MIDDI Badr 3500 25000
MISCHO Alexandre 3500 25000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 20000 150000
PIERRON Nicolas 3500 25000
ROBE Thomas 3500 25000
BOCK Lea 3500 25000
BOURGOIN Karen 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
COUTANT Celine 3500 25000
DANCET Mathieu 3500 25000
DEMESMAY Vincent 3500 25000
EL HARIRI Sophia 3500 25000
ESTEVE Jerome 3500 25000
HUGON Dominique 20000 150000
KRAEMER Estelle 3500 25000
LUTTMANN Marion 3500 25000
MAGNATI Claudia 3500 25000
MARCELINO Ricardo 3500 25000
REVEST Marc 3500 25000
STURM Alain 20000 150000
TAMBON Corentin 3500 25000
TAPY Jean-Luc 3500 25000
VUILLEMIN Stephane 3500 25000
ZEISSER Thomas 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Annexe VIIT à la décision n° 2025/2 du 11 juin 2025 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende m\;ïfi';:lgiesses
BARRET Sylvie 82000 600000
PINTO Doriane 82000 600000
ALTUN Deniz 20000 150000
BEAUPRETRE Philippe 20000 150000
THOMAS Christine 20000 150000
PILORGE Catherine 82000 600000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 11 juin 2025 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Monrant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billefs et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom ; Bîl,':::'îäige Argent liquide
BARRET Sylvie 105000 300000
PINTO Doriane 105000 300000
ALTUN Deniz 70000 200000
BEAUPRETRE Philippe 70000 200000
THOMAS Christine 70000 200000
PINOT Laurent 3500 50000
KAYACAN Ilhan 3500 50000
KEITH Michel 1700 25000
FOURNIER Franck 3500 50000
PILORGE Catherine 105000 300000
BLETTNER Dominique 70000 200000
DECHOUX Christian ' 70000 200000
AUGES Bruno 1700 25000
BETZNER Willy 1700 25000
CAREL Pierre-Jean 1700 25000
CHENOT Eric 1700 25000
CLAUDE Eric ' 1700 25000
DAVID Simon 1700 25000
GEANTA Paul 1700 25000
GEBUS Emilie - . 1700 25000
GEOFFROY Christine 1700 25000
GLOTAIN Raphael 1700 25000
HAASER Olivier 1700 25000
HERRMANN Sarah 1700 25000
JAUD Cerise 1700 25000
KAROTSCH Jean-Luc 1700 25000
KLAES Eva 1700 25000
KUHN Laurent R 1700 25000
LABIE Anthony 1700 25000
PASSASEO Sebastien 3500 50000
PFEIFFER Nadine 3500 50000
PREAUX Olivier 1700 25000
PRUDHOMME Eric ; 1700 25000
RICHI Abdelhakem 1700 25000
RING Patrice 1700 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
ROYER Christopher 1700 25000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 1700 25000
SCHWAB Franck 1700 25000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 1700 25000
STEINMETZ Elodie 1700 25000
TEBBOUB Nouria 1700 25000
TROMPETTE Olivier 1700 25000
ZIMMERMANN Herve 3500 50000
BOURDEAUDUCQ Freddy 1700 25000
BRUCKER Stephane 3500 50000
CAIGNARD Nelson 1700 25000
CRAUSSE Florian 1700 25000
CRUCHON Romane 1700 25000
DEMONT Pierre-Alexaridre 1700 25000
GERARD Philippe 1760 25000
HAMM Julien 1700 25000
JOUSSET Julien 1700 25000
MARLOT Franck 1700 25000
MC KEOWN Benjamin 1700 25000
MIDDI Badr 1700 25000
MISCHO Alexandre 1700 25000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 3560 50000
PIERRON Nicolas 1700 25000
ROBE Thomas 1700 25000
BOCK Lea 1700 25000
BOURGOIN Karen 1700 25000
COUTANT Celine 1700 25000
DANCET Mathieu 1700 25000
DEMESMAY Vincent 1700 25000
EL HARIRI Sophia 1700 25000
ESTEVE Jerome 1700 25000.
HUGON Dominique 3500 50000
KRAEMER Estelle 1700 25000
LUTTMANN Marion 1700 25000
MAGNATI Claudia 1700 25000
MARCELINO Ricardo 1700 25000
REVEST Marc 1700 25000
STURM Alain 3500 50000
TAMBON Corentin 1700 25000
TAPY Jean-Luc 1700 25000
VUILLEMIN Stephane 1700 25000
ZEISSER Thomas 1700 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Annexe X à la décision n° 2025/2 du 11 juin 2025 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquidé (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom LËËZËÏÎ Argent liguide
BARRET Sylvie 105000 300000
PINTO Doriane 105000 300000
ALTUN Deniz 70000 200000
BEAUPRETRE Philippe 70000 200000
THOMAS Christine 70000 200000
PILORGE Catherine 105000 300000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Ex ÿRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE E ...Liberté & DROITSÉgalité ; INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES STRASBOURG LE 1 1 JU[N 2025ET DROITS INDIRECTS
DR Strasbourg11 AV DE LA LIBERTE
67070 STRASBOURG
Site internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : GRANDGIRARD Joseph Version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional àTéléphone : 09 70 27 77 00 STRASBOURG portant subdélégation de la signature duTélécopie : 03 88 25 66 11Mél : dr-strasbourg@douane.finances.gouv.frdirecteur interrégional à METZ dans les domaines gracieux etcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe 111,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentlonnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités,
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VHI de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisont mentionnés dans cette méme annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, aunom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi !(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont imentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Version anonymisée de I' Annexe I à la décision n° 2025/2 du 11 juin 2025 du directeur régional
GRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe 1 reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 À du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)
En matière contentieuse (contrib: indirectesDécharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 37665 - illimité illimité illimité iltimité illimité
Matricule 42629 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 61149 illimité illimité illimité illimité illimité
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/2 du 11 juin 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de I'article L247 du fivre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricuie) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 37665 350000 350000 350000 350000 350000
Matricule 39453 0 0 0 0 125000
Matricule 40829 0 0 0 0 75000
Matricule 40895 0 0 0 0 75000
Matricule 41425 0 0 0 0 20000
Matricule 41764 0 0 0 0 75000
Matricule 41772 0 0 0 0 75000
Matricule 42629 350000 350000 350000 350000 350000
Matricule 42811 0 0 0 0 20000
Matricule 43836 0 0 0 0 15000
Matricule 44148 0 0 0 0 125000
Matricule 52828 0 0 0 0 15000
Matricule 53178 0 0 0 0 20000
Matricule 53444 0 0 0 0 20000
Matricule 53869 0 0 0 0 20000
Matricule 54219 0 0 0 0 75000
Matricule 54407 0 10 0 0 30000
Matricule 57253 0 0 0 0 15000
Matricule 57320 0 0 0 0 30000
Matricule 57849 0 0 0 0 40000
Matricule 58174 0 0 0 0 15000
Matricule 58619 0 0 0 0 20000
Matricule 58719 0 0 0 0 20000
Matricule 59526 0 0 0 0 20000
Matricule 59544 0 0 0 0 15000
Matricule 60543 0 0 0 0. 40000
Matricule 61149 350000 350000 350000 350000 350000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Version anonymisée de 1 Annexe IH à la décision n° 2025/2 du 11 juin 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Monfant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la_marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) corlî;ïnis Droits fraudés hæïäÿ m\;:cl;:;gie:es
Matricule 35808 5000 2500 750 5000
Matricule 37611 5000 2500 750 5000
Matricule 37665 15000 7500 1500 15000
Matricule 38882 5000 2500 750 5000
Matricule 39244 5000 2500 ) 750 5000
Matricule 39453 15000 7500 1500 15000
Matricule 39827 5000 2500 750 5000
Matricule 40829 15000 7500 1500 15000
Matricule 41425 10000 5000 1000 10000
Matricule 41627 5000 2500 750 5000
Matricule 41764 15000 7500 1500 15000
Matricule 41772 15000 7500 1500 15000
Matricule 42551 5000 2500 750 5000
Matricule 42629 15000 7500 1500 15000
Matricule 42811 10000 5000 1000 10000
Matricule 43836 15000 7500 1500 15000
Matricute 44073 5000 2500 750 5000
Matricule 44148 15000 7500 1500 15000
Matricule 46394 5000 2500 750 5000
Matricule 46772 5000 2500 750 5000
Matricule 46792 5000 2500 750 " |5000
Matricule 52316 5000 2500 750 5000
Matricule 52352 5000 2500 750 5000
Matricule 52828 15000 7500 1500 15000
Matricule 52888 5000 2500 750 5000
Matricule 53178 15000 7500 1500 15000
Matricule 53444 10000 5000 . 1000 10000
Matricule 53474" 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Matricule 53869 10000 5000 1000 10000
Matricule 53940 5000 2500 750 5000
Matricule 54162 5000 2500 750 5000
Matricule 54214 5000 2500 750 5000
Matricule 54219 15000 7500 1500 15000
Matricule 54300 5000 2500 750 5000
Matricule 54407 15000 7500 1500 15000
Matricule 55178 5000 2500 750 5000
Matricule 57253 15000 7500 1500 15000
Matricule 57320 15000 7500 1500 15000
Matricule 57364 5000 2500 750 5000
Matricule 57390 5000 2500 750 5000
Matricule 57640 5000 2500 750 5000
Matricule 57754 5000 2500 750 5000
Matricule 57792 5600 2500 750 5000
Matricule 58124 5000 2500 750 5000
Matricule 58174 15000 7500 1500 15000
Matricule 58321 5000 2500 750 5000
Matricule 58328 5000 2500 750 5000
Matricule 58456 5000 2500 750 5000
Matricule 58585 15000 7500 1500 15000
Matricule 58619 15000 7500 1500 15000
Matricule 58667 5000 2500 750 5000
Matricule 58719 15000 7500 1500 15000
Matricule 59380 5000 2500 750 5000
Matricule 59526 10000 5000 1000 10000
Matricule 59544 5000 2500 750 5000
Matricule 60122 5000 2500 750 5000
Matricule 60353 5000 2500 750 5000
Matricule 60634 5000 2500 750 5000
Matricule 61149 15000 ' 7500 1500 15000
Matricule 61244 5000 2500 750 5000
Matricule 61374 5000 2500 750 5000
Matricule 61568 5000 2500 750 5000
Matricule 61580 5000 2500 750 5000
Matricule 61726 5000 2500 750 5000
Matricule 61794 5000 2500 750 5000
Matricule 62310 5000 2500 750 5000
Matricule 62320 5000 2500 750 5000
Matricule 62324 5000 2500 750 5000
Matricule 62490 5000 2500 750 5000
Matricule 62696 5000 2500 750 5000
Matricule 62734 5000 2500 750 5000
Matricule 62752 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Matricule 62758 5000 2500 750 5000
Matricule 62878 5000 2500 750 5000
Matricule 63118 5000 2500 750 5000
Matricule 63239 5000 2500 750 5000
Matricule 63734 5000 2500 750 5000
Matricule 63824 5000 2500 750 5000
Matricule 63994 5000 2500 750 5000
Matricule 64338 5000 2500 750 5000
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Matricule 65900 5000 2500 750 5000
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Matricule 66418 5000 2500 750 5000
Matricule 66512 5000 2500 750 5000
Matricule 66532 5000 2500 750 5000
Matricule 66576 5000 2500 750 5000
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Matricule 66825 5000 2500 750 5000
Matricule 67060 5000 2500 750 5000
Matricule 67130 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Version anonymisée de l'Annexe IV à la-décision n° 2025/2 du 11 juin 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe 1V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PY « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Monfant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montani de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) lvll'oa[:ï:î:'dîe MO:{Α;;ËOHS mzïfi';gäs
Matricule 37611 750 2500 5000
Matricule 37665 1500 7500 15000
Matricule 38882 750 2500 5000
Matricule 39453 1500 7500 15000
Matricule 41764 1500 7500 15000
Matricule 43836 1500 7500 15000
Matricule 44148 1500 7500 15000
Matricule 46772 750 2500 5000
Matricule 46792 750 2500 5000
Matricule 52316 750 2500 5000
Matricule 52352 750 2500 5000
Matricule 52828 1500 7500 15000
Matricule 52888 750 2500 5000
Matricule 53178 1500 7500 15000
Matricule 53940 750 2500 5000
Matricule 54214 750 2500 5000
Matricule 54219 1500 7500 15000
Matricule 54300 750 2500 5000
Matricule 55178 750 2500 5000
Matricule 57253 1500 7500 15000
Matricule 57390 750 2500 5000
Matricule 57754 750 2500 5000
Matricule 57792 750 2500 5000
Matricule 58124 750 2500 5000
Matricule 58174 1500 7500 15000
Matricule 58328 750 2500 5000
Matricule 58456 750 2500 5000
Matricule 58585 1500 7500 15000
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Matricule 58719 1500 7500 15000
Matricule 59380 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Matricule 59544 750 2500 5000
Matricule 60122 750 2500 5000
Matricule 60353 750 2500 5000
Matricule 60634 750 2500 5000
Matricule 61149 1500 7500 15000
Matricule 61244 750 2500 5000
Matricule 61374 750 2500 5000
Matricule 61580 750 2500 5000
Matricule 61726 750 2500 5000
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Matricule 62310 750 2500 5000
Matricule 62320 750 2500 5000
Matricule 62324 750 2500 5000
Matricule 62490 750 © 2500 5000
Matricule 62696 750 2500 5000
Matricule 62752 750 2500 5000
Matricule 62758 750 2500 5000
Matricule 62878 750 2500 5000
Matricule 63118 750 2500 5000
Matricule 63239 750 2500 5000
Matricule 63734 750 2500 5000
Matricule 63824 750 2500 5000
Matricule 63994 750 2500 5000
Matricule 64338 750 2500 5000
Matricule 64374 750 2500 5000
Matricule 64740 750 2500 5000
Matricule 65084 750 2500 5000
Matricule 65150 750 2500 5000
Matricule 65702 750 2500 5000
Matricule 65720 750 2500 5000
Matricule 65900 750 2500 5000
Matricule 65948 750 2500 5000
Matricule 66266 750 2500 5000
Matricule 66386 750 2500 5000
Matricule 66418 750 2500 5000
Matricule 66512 750 2500 5000
Matricule 66532 750 2500 5000
Matricule 66576 750 2500 5000
Matricule 66604 750 2500 5000
Matricule 66825 750 2500 5000
Matricule 67060 750 2500 5000
Matricule 67130 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/2 du 11 juin 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv«420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et faxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excéde pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) l'î{î';ääîe MO:Ë:Ï(:ÊOM mZ::l}en';:\gîsîs
Matricule 37611 2500 5000 25000
Matricule 37665 80000 100000 300000
Matricule 38882 2500 5000 25000
Matricule 39453 20000 50000 _ |250000
Matricule 39827 500 2000 25000
Matricule 40829 10000 25000 100000
Matricule 40895 10000 25000 100000
Matricule 41425 5000 10000 50000
Matricule 41627 500 2000 25000
Matricule 41764 10000 25000 100000
Matricule 41772 10000 25000 100000
Matricule 42629 80000 100000 300000
Matricule 42811 ' 5600 10000 50000
Matricule 43836 10000 25000 100000
Matricule 44148 20000 50000 250000
Matricule 46394 500 2000 25000
Matricule 46772 2500 5000 25000
Matricule 46792 2500 5060 25000
Matricule 50950 500 2000 25000
Matricule 52316 2500 5000 25000
Matricule 52352 2500 5000 25000
Matricule 52828 10000 25000 100000
Matricule 52888 2500 5000 25000
Matricule 53178 10000 25000 100000
Matricule 53444 5000 10000 50000
Matricule 53474 500 2000 25000
Matricule 53869 5000 10000 50000
Matricule 53882 500 2000 25000
Matricule 53940 2500 5000 25000
Matricule 54214 2500 5000 25000
Matricule 54219 10000 25000 100000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Matricule 54300 2500 5000 25000
Matricule 54407 10000 25000 100000
Matricule 54876 10000 25000 100000
Matricule 55178 2500 5000 25000
Matricule 55428 500 2000 25000
Matricule 57253 10000 25000 100000
Matrieule 57271 500 2000 25000
Matricule 57320 10000 25000 100000
Matricule 57364 500 2000 25000
Matricule 57390 2500 5000 25000
Matricule 57640 500 2000 25000
Matricule 57754 2500 5000 25000
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Matricule 58321 _ 500 2000 25000
Matricule 58328 2500 5000 25000
Matricule 58456 2500 5000 25000
Matricule 58585 10000 25000 100000
Matricule 58619 10000 25000 100000
Matricule 58667 500 2000 25000
Matricule 58719 10000 25000 100000
Matricule 59380 2500 5000 25000
Matricule 59526 5000 10000 50000
Matricule 59544 2500 5000 25000
Matricule 60122 2500 5000 25000
Matricule 60353 2500 5000 25000
Matricule 60543 10000 25000 160000
Matricule 60634 2500 5000 25000
Matricule 61149 80000 100000 300000
Matricule 61244 2500 5000 25000
Matricule 61374 2500 5000 25000
Matricule 61568 500 2000 25000
Matricule 61580 2500 5000 25000
Matricule 61726 2500 5000 25000
Matricule 61794 2500 5000 25000
Matricule 62310 2500 5000 25000
Matricule 62320 2500 5000 25000
Matricule 62324 2500 5000 25000
Matricule 62490 2500 5000 25000
Matricule 62696 2500 5000 25000
Matricule 62752 2500 5000 25000
Matricule 62758 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Matricule 62878 2500 5000 25000
Matricule 63118 2500 5000 25000
Matricule 63239 2500 5000 25000
Matricule 63734 2500 5000 25000
Matricule 63824 2500 5000 25000
Matricule 63994 2500 5000 25000
Matricule 64338 2500 5000 25000
Matricule 64374 2500 5000 25000
Matricule 64740 2500 5000 25000
Matricule 65084 2500 5000 25000
Matricule 65150 2500 5000 25000
Matricule 65702 2500 5000 25000
Matricule 65720 2500 5000 25000
Matricule 65900 2500 5000 25000
Matricule 65948 2500 5000 25000
Matricule 66266 2500 5000 25000
Matricule 66386 2500 5000 25000
Matricule 66418 2500 5000 25000
Matricule 66512 2500 5000 25000
Matricule 66532 2500 5000 25000
Matricule 66576 2500 5000 25000
Matricule 66604 2500 5000 25000
Matricule 66825 2500 5000 25000
Matricule 67060 2500 5000 25000
Matricule 67130 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Version anonymisée de I' Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 11 juin 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION. « 421 » (délit douanier)Montant de Pamende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes ; Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Monrant de la valeur des marchandises de fraude n'excéde pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Nll'(::rl;.:\ldie MO:{Α;;:;Œ[S "XÏËZLËËS
Matricule 37665 80000 100000 300000
Matricule 40895 10000 25000 100000
Matricule 42629 80000 100000 300000
Matricule 57849 10000 25000 100000
Matricule 60543 10000 25600 100000
Matricule 61149 80000 100000 300000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Version anonymisée de I' Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 11 juin 2025 du directeur régional
GRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 eutos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV «420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de l'amendeValeur des marchandisesNuméro de commission d'emploi (matrieule)
Matricule 37611 3500 25000
Matricule 37665 82000 600000
Matricule 38882 3500 25000
Matricule 39453 40000 300000
Matricule 39827 3500 25000
Matricule 40829 20000 150000
Matricule 40895 20000 150000
Matricule 41425 10000 75000
Matricule 41627 3500 25000
Matricule 41764 20000 150000
- |Matricule 41772 20000 150000
Matricule 42629 82000 600000
Matricule 42811 10000 75000
Matricule 43836 20000 . 150000
Matricule 44148 40000 306000
Matricule 46394 3500 25000
Matricule 46772 3500 25000
Matricule 46792 3500 25000
Matricule 50950 3500 25000
Matricule 52316 3500 25000
Matricule 52352 3500 25000
Matricule 52828 20000 150000
Matricule 52888 3500 25000
Matricule 53178 20000 150000
Matricule 53444 10000 75000
Matricule 53474 3500 25000
Matricule 53869 10000 75000
Matricule 53882 3500 25000
Matricule 53940 3500 25000
Matricule 54214 3500 25000
Matricule 54219 20000 150000
Matricule 54300 3500 25000
Matricule 55178 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Matricule 57253 20000 150000
Matricule 57364 3500 25000
Matricule 57390 3500 25000
Matricule 57640 3500 25000
Matricule 57754 3500 25000
Matricule 57792 3500 25000
Matricule 57849 20000 150000
Matricule 58124 3500 25000
Matricule 58174 20000 150000
Matricule 58321 3500 25000
Matricule 58328 3500 25000
Matricule 58456 3500 25000
Matricule 58585 20000 150000
Matricule 58619 20000 150000
Matricule 58667 3500 25000
Matricule 58719 20000 150000
Matricule 59380 3500 25000
Matricule 59526 10000 75000
Matricule 59544 3500 25000
Matricule 60122 3500 25000
Matricule 60353 3500 25000
Matricule 60543 20000 150000
Matricule 60634 3500 25000
Matricule 61149 82000 600000
Matricule 61244 3500 25000
Matricule 61374 3500 25000
Matricule 61568 3500 25000
Matricule 61580 3500 25000
Matricule 61726 3500 25000
Matricule 61794 3500 25000
Matricule 62310 3500 25000
Matricule 62320 3500 25000
Matricule 62324 3500 25000
Matricule 62490 3500 25000
Matricule 62696 3500 25000
Matricule 62752 3500 25000
Matricule 62758 3500 25000
Matricule 62878 3500 25000
Matricule 63118 3500 25000
Matricule 63239 3500 25000
Matricule 63734 3500 25000
Matricule 63824 3500 25000
Matricule 63994 3500 25000
Matricule 64338 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Matricule 64374 3500 25000
Matricule 64740 3500 25000
Matricule 65084 3500 25000
Matricule 65150 3500 25000
Matricule 65702 3500 25000
Matricule 65720 3500 25000
Matricule 65900 3500 25000
Matricule 65948 3500 25000
Matricule 66266 3500 25000
Matricule 66386 3500 25000
Matricule 66418 3500 25000
Matricule 66512 3500 25000
Matricule 66532 3500 25000
Matricule 66576 3500 25000
Matricule 66604 3500 25000
Matricule 66825 3500 25000
Matricule 67060 3500 25000
Matricule 67130 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/2 du 11 juin 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montani de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excéde pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de Pamende m\a,:clle]';:\gie:es
Matricule 37665 82000 600000
Matricule 40895 20000 150000
Matricule 42629 82000 600000
Matricuie 57849 20000 150000
Matricule 60543 20000 150000
Matricule 61149 82000 600000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 11 juin 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Monfant de l'amende n'excède pasArgent liquide: es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Montant deNuméro de commission d'emploi (matricule) PE Argent liquide
Matricule 37611 1700 25000
Matricule 37665 105000 300000
Matricule 38882 +700 25000
Matricule 39453 70000 200000
Matricule 40895 70000 200000
Matricule 41764 3500 50000
Matricule 42629 105000 300000
Matricule 43836 3500 - 50000
Matricule 44148 70000 200000
Matricule 46772 1700 25000
Matricule 46792 1700 25000
Matricule 52316 1700 25000
Matricule 52352 1700 25000
Matricule 52828 3500 50000
Matricule 52888 1700 25000
Matricule 53178 3500 50000
Matricule 53940 1700 25000
Matricule 54214 1700 25000
Matricule 54219 3500 50000
Matricule 54300 - 1700 25000
Matricule 55178 1700 25000
Matricule 87253 3500 50000
Matricule 57390 1700 25000
Matricule 57754 1700 25000
Matricule 57792 1700 25000
Matricule 57849 70000 200000
Matricule 58124 1700 25000
Matricule 58174 3500 50000
Matricule 58328 1700 25000
Matricule 58456 1700 25000
Matricule 58585 3500 50000
Matricule 58619 3500 50000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Matricule 58719 3500 50000
Matricule 59380 1700 25000
Matricule 59544 1700 25000
Matricule 60122 1700 25000
Matricule 60353 1700 25000
Matricule 60543 70000 200000
Matricule 60634 1700 25000
Matricule 61149 105000 300000
Matricule 61244 1700 25000
Matricule 61374 1700 25000
Matricule 61580 1700 25000
Matricule 61726 1700 25000
Matricule 61794 1700 25000
Matricule 62310 1700 25000
Matricule 62320 1700 25000
Matricule 62324 1700 25000
Matricule 62490 1700 25000
Matricule 62696 1700 25000
Matricule 62752 1700 25000
Matricule 62758 1700 25000
Matricule 62878 1700 25000
Matricule 63118 1700 25000
Matricule 63239 1700 25000
Matricule 63734 1700 25000
Matricule 63824 — 1700 25000
Matricule 63994 1700 25000
Matricule 64338 1700 25000
Matricule 64374 1700 25000
Matricule 64740 1700 25000
Matricule 65084 1700 25000
Matricule 65150 1700 25000
Matricule 65702 1700 25000
Matricule 65720 1700 25000
Matricule 65900 1700 25000
Matricule 65948 1700 25000
Matricule 66266 1700 25000
Matricule 66386 1700 25000
Matricule 66418 1700 25000
Matricule 66512 1700 25000
Matricule 66532 1700 25000
Matricule 66576 1700 25000
Matricule 66604 1700 25000
Matricule 66825 1700 25000
Matricule 67060 1700 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Matricule 67130 1700 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/2 du 11 juin 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible.ATTENTION ! toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandais), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (I'or), les cartes pré payées n'excède pas
Montant deNuméro de commission d'emploi (matricule) Pamende Argent liquide
Matricule 37665 105000 300000
Matricule 40895 70000 200000
Matricule 42629 105000 300000
Matricule 57849 70000 200000
Matricule 60543 70000 200000
Matricule 61149 105000 300000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Ex POLICEMINISTÈRE | NATIONALEDE L'INTÉRIEUR ,/
Fraternité
Direction générale de la police nationaleDirection zonale de la police nationale EstDépartement de la stratégie de la synthèse et du soutienPôle finances, immobilier et logistique
ARRETE n° 2025/01décision portant délégation de signature
LE DIRECTEUR ZONAL DE LA POLICE NATIONALE EST
Vu le décret n°2013-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à I'exécution de la dépense publique par carte achat ;Vu le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale leCode de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à |'organisation de lapolice nationale ;Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur du 25 avril 2023 nommant M. Patrick MAIRESSE directeur zonal de lapolice nationale Est à Metz à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 1% décembre 2023 portant nomination d'un chef du département de la stratégie, de lasynthèse et des soutiens ; 'Vu l'arrêté n°2024-24 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Patrick MAIRESSE enqualité d'ordonnateur secondaire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses, nécessaires au fonctionnement de son service, relevant de l'unité opérationnelle DZPN duprogramme 176 police nationale ;Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaireset de la carte achat ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à M. Nicolas TESTARD, appartenant au service DZPN —D3S — pôle financier, immobilier et logistique, référent carte achat au sein de la DZPN afin d'ordonnancerles dépenses réalisées sur le programme 0176 par les porteurs de carte achat rattachés au centre defacturation 0176-DEST-DZ57 dont il a la responsabilité.
Caserne SERRET21 avenue de la Libération57160 Châtel St Germaintel : 03 54 73 40 64courriel : dzpn-est-d3s-finances@interieur.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Article 2 : la présente décision prend effet à compter du lendemain de sa date de signature.Article 3 : le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution de laprésente décision. |
Fait à Châtel Saint Germain, le 11 juin 2025
Caserne SERRET21 avenue de la Libération57160 Châtel St Germaintel : 03 54 73 40 64 °courriel : dzpn-est-d3s-finances@interieur.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
PRÉFET _DE LA REGION DIRECTION REGIONALE DE 'ENVIRONNEMENT,GRAND EST DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENTLiberté GRAND ESTEgalitéFraternité
Arrété DREAL-SG-2025-20 en date du 16 mai 2025 portant subdélégation de signature0000
Le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementde la région Grand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté n°2023/583 en date du 23 octobre 2023 de la Préfète de la région Grand Est,Préfète du Bas-Rhin, portant organisation de la direction régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logement Grand Est ;
Vu l' Arrêté préfectoral n°2024/530 en date du 28 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Marc HOELTZEL, Directeur Régional de L'environnem_ent, del'Aménagement du Logement Grand Est.
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dansle tableau joint en annexe 1 au présent arrêté à l'effet de signer les actes indiqués pour
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
chacun d'eux par référence à l'annexe 1 de l'Arrêté préfectoral n°2024/530 en date du 28octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, DirecteurRégional de L'environnement, de l'Aménagement du Logement Grand Est.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dansle tableau joint en annexe 2 au présent arrêté à l'effet de signer, dans les conditions etlimites mentionnées dans la même annexe.
Article 3 : Subdélégation est donnée aux agents dont les noms figurent dans le tableaujoint en annexe 3 au présent arrêté à l'effet de :- signer les mémoires déposés devant les juridictions administratives dans la défense desdécisions relevant des attributions mentionnées dans la même annexe et qui ont faitI'objet d'une des procédures de référé prévues par le Code de justice administrative.
- signer les mémoires déposés devant le juge de l'expropriation et d'une façon plusgénérale la représentation de l'autorité expropriante dans le cadre de tous actes etprocédures d'expropriation conformément à l'article R.311-9 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique
Subdélégation est également donnée aux agents dont les noms figurent dans le tableaujoint en annexe 3 au présent arrêté à l'effet de présenter des observations orales devantle juge de l'expropriation conformément à l'article R.311-9 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
Article 4: Les chefs de services de la direction régionale de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement Grand Est sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Grand Est
Le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025

Arrêté DREAL-SG-2025-20 en date du 16 mai 2025 portant subdélégation de
sig
nature

Annexe 1

---

Actes relevant de l'art 1 de l'Arrêté préfectoral n°2024/530 en date du 28 octobre
2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, Directeur
Régional de L'environnement, de l'Aménagement du Logement Grand Est
(Préfet de région)

Service Subdélégataires Et endue de la subdélégation
Direction
Patrick CAZIN-
BOURGUIGNON Tous actes délégués
Direction Lionel BERTHET Tous actes délégués
Direction David MAZOYER Tous actes délégués
SG Patrick CHENOT GS 2 à 6, RH 1 à 7
SG Erika PEIXOTO GS 2 à 6, RH 1 à 7
SG Michaël BERTIN GS 2 à 6, RH 1 à 7
SG Anne-Laure DESTOMBE GS 2 à 6, RH 1 à 7
SG Julie MILION GS 2 et 3 (sauf OM international), RH 1 à
7
SG Annick BANDURA GS 2 et 3 (sauf OM international), RH 1 à
7
SG Josiane FISCHER GS 2 et 3 (sauf OM international), RH 1 à
7
SG Laurent BLANCHARD GS 2 et 3 (sauf OM international), RH 1 à
7
SG Aurélie SIMON GS 2 et 3 (sauf OM international), RH 1 à
7
SG Pascal COZZA GS 2
SG Suzanne BURGER GS 2
SG Emmanuelle GABUTHY GS 2 et 3 (sauf OM international)
SG François TORCASO GS 2 et 3 (sauf OM international)
Informatique Romain MESGNY GS 2 et 3 (sauf OM international)
SG Alexandre WETSTEIN GS 2
SG Fabrice CHATELOT GS 2
SG Eric PARACHINI GS 2
SG Frédéric DESMET GS 2
MAP
Yveline FRANCO-
VENTURINI GS 2 et 3 (sauf OM international)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025

MRRH
Diane ROCK GS 2 et 3, RH 1, RH 2, RH 5 (pour les
arrêtés ou décisions relevant de la zone)
MAP Agnès COURTY GS 2 et 3
MSSR Myriam PICARD GS 2 et 3 (sauf OM international)
MRRH
Sylvain PASQUINI GS 2 et 3, RH 1, RH 2, RH 5 (pour les
arrêtés ou décisions relevant de la zone)
STECCLA Guillaume GAUBY GS 2 et 3 (sauf OM international), E1, ES 1
STECCLA Michel HUEBER GS 2 et 3 (sauf OM international)
STECCLA Sophie NAUDIN GS 2 et 3, CH 1 et 2, E 1 et 2, ES 1
STECCLA Thierry MARY GS 2 et 3, E1 et 2, CH 1 et 2, ES 1
STECCLA Jennifer MOUY GS 2 et 3, E1 et 2, CH 1 et 2, ES 1
STECCLA Lyne RAGUET GS 2 et 3 (sauf OM international), E1 et 2,
ES 1
STECCLA Nicolas VALANCE GS 2 et 3 (sauf OM international)
STECCLA Gauthier BOUTINEAU GS 2 et 3 (sauf OM international), E1 et 2
STECCLA Stéphanie VIRON GS 2 et 3 (sauf OM international), E1, ES 1
STECCLA Léo Selim MRAD GS 2 et 3 (sauf OM international)
SEBP Christophe LEBRUN GS 2 et 3, MN 1 à 3
SEBP Marie-Pierre LAIGRE GS 2 et 3, MN 1 à 3
SEBP Aline LOMBARD GS 2 et 3, MN 1 à 3
SEBP Alberto DOS SANTOS GS 2 et 3, MN 1 à 3
SEBP Françoise MARCHAL GS 2 et 3 (sauf OM international)
SEBP Rémi SAINTIER GS 2 et 3 (sauf OM international), MN 1 à
3
SEBP Eric THOUVENOT GS 2 et 3 (sauf OM international), MN 1 à
3
SEBP Sophie OUZET GS 2 et 3 (sauf OM international), MN 1 à
3
SEBP Anne WEISSE GS 2 et 3 (sauf OM international), MN 1
et 2
SEBP Muriel ROBIN GS 2 et 3 (sauf OM international), MN 1 à
3
SEBP Vincent BACHMANN GS 2 et 3 (sauf OM international), MN 1 à
3
SEBP Marc JAMMET GS 2 et 3 (sauf OM international)
SEBP Muriel MASTRILLI GS 2 et 3 (sauf OM international)
SEBP Daniel SCHNITZLER GS 2 et 3 (sauf OM international), MN 1 à
3
SEBP Valérie MEYER GS 2 et 3 (sauf OM international), MN 1 à
3
Direction Lionel BERTHET Tous actes délégués
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025

Transports Is abelle DUNIS GS 2 et 3 (sauf OM international)
Transports Laurence FELTMANN GS 2 et 3, MO 1, 2, 5 à 11, RTR 1 à 21
Transports Paul BOUZID GS 2 et 3, MO 1, 2, 5 à 11, RTR 1 à 21
Transports Laure PERRIN GS 2 et 3 (sauf OM international), MO 1,
2, 5 à 11
Transports
Bruno LAIGNEL GS 2 et 3 (sauf OM international), MO 1,
2, 5 à 11
Transports Sophie COLBUS GS 2 et 3 (sauf OM international), RTR 1 à
21
Transports
Kevin Pascual GS2 et 3 (sauf OM international), RTR 1 à
21
Transports Frédéric MICHEL GS 2 et 3 (sauf OM international)
Transports Benjamin BENOIT GS 2 et 3, RTR 1 à 21
Transports Julien BIARD GS 2 et 3 (sauf OM international)
Transports Sébastien GASSMANN GS 2 et 3 (sauf OM international), RTR 18
et 19
Transports Elisabeth KAYSER GS 2, RTR 1 à 16
Transports Elisabeth KLEIN GS 2, RTR 1 à 16
Transports Vincent LAHOUSTE GS 2 et 3 (sauf OM international), RTR 9
Transports David LOMBARD GS 2 et 3 (sauf OM international)
Transports Christophe CLARISSE GS 2 et 3 (sauf OM international)
Transports Maryse LUXEREAU GS 2 et 3 (sauf OM international)
Transports Céline BRAULT GS 2, RTR 1 à 16
Transports Michaël VIGNON GS 2 et 3, MO 1, 2, 5 à 11
Transports Pascal POUL GS 2, RTR 1 à 17
Transports Christophe ALIZON GS 2 et 3 (sauf OM international)
Transports Cyrille LEMOINE GS 2 et 3 (sauf OM international)
Transports Patrick KARMAN GS 2 et 3 (sauf OM international)
Transports
Fabrice JOGUET-
RECCORDON GS 2 et 3 (sauf OM international)
Transports Mickaël JOLY GS 2 et 3 (sauf OM international)
Transports Laurent GOGLIA RTR 9
Transports Raphaël CLER GS 2 et 3 (sauf OM international)
Transports Sandra SCHIRCH GS 2
Transports Philippe CANO GS 2
Transports Franck DAUSQUE GS 2
Transports Didier SARRAZIN GS 2
Transports Isabelle REGENT GS 2
SPRA Pascal LAJUGIE GS 2 et 3, AE 1 à 5, MSS 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025

SPRA Philippe LIAUTARD GS 2 et 3, AE 1 à 5, MSS 1
SPRA Cyril DROIT GS 2 et 3 (sauf OM international)
SPRA Ahmed ABDELGHANI GS 2 et 3 (sauf OM international)
SPRA Marc LITZENBURGER GS 2 et 3 (sauf OM international)
SPRA Sébastien GOLFIER GS 2 et 3 (sauf OM international)
SPRA Ludivine BOUTINEAU GS 2 et 3 (sauf OM international)
SPRA
Claire METAIRIE-
FRANCOIS GS 2 et 3 (sauf OM international)
SPRA Pierre CASERT GS 2 et 3 (sauf OM international), AE 1 à
5
SPRA
Jacques MOLE GS 2 et 3 (sauf OM international), AE 1 à
5 (ICPE uniquement)
SPRA
Mohamed KHEDJOUT GS 2 et 3 (sauf OM international), AE 1 à
5 (ICPE uniquement)
SPRA Pascale HANOCQ GS 2 et 3 (sauf OM international), MSS 1
SPRNH Nicolas PONCHON GS 2 et 3, GS 6
SPRNH Philippe HESTROFFER GS 2 et 3, GS 6
SPRNH Denis MAIRE GS 2 et 3 (sauf OM international), GS 6
SPRNH Yohan SOLTERMANN GS 2 et 3 (sauf OM international), GS 6
SPRNH Muriel DOMANGE GS 2 et 3, GS 6
SPRNH Delphine ZILLHARDT GS 2 et 3, GS 6
SPRNH Florent FEVER GS 2 et 3, GS 6
SPRNH Patrice GARNIER GS 2 et 3, GS 6
SPRNH Régis CREUSOT GS 2 et 3 (sauf OM international), GS 6
SPRNH Nicolas MAÏER GS 2 et 3 (sauf OM international), GS 6
SPRNH Xavier BERDOS GS 2 et 3 (sauf OM international), GS 6
SPRNH Claude HUSSER GS 2 et 3 (sauf OM international)
SPRNH Pascal MOQUET GS 2 et 3 (sauf OM international), GS 6
SPRNH Caroline RIQUART GS 2 et 3 (sauf OM international), GS 6
SPRNH Léa PUREUR GS 2 et 3, GS 6
SPRNH Benoît COLIN GS 2 et 3 (sauf OM international), GS 6
SPRNH Guillaume PRINCIPATO GS 2 et 3 (sauf OM international)
SPRNH Laurent LLOP GS 2 et 3, GS 6
SPRNH Sarah CAPPELLINA GS 2 et 3, GS 6
SPRNH Odile ROCHIGNEUX GS 2 et 3, GS 6
SPRNH Laurence PAVAN GS 2 et 3 (sauf OM international)
SEE Philippe LAMBALIEU GS 2 et 3, AE 1 à 5
SEE Hugues TINGUY GS 2 et 3 (sauf OM international), AE 1 à
5
SEE Christelle MEIRISONNE GS 2 et 3 (sauf OM international), AE 1 à
5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025

SEE Benoît PLEIS GS 2 et 3 (sauf OM international), AE 1 à
5
SCDD Isabelle KAUFFMANN GS 2 et 3
SCDD Céline THIEL-BRAVO GS 2 et 3 (sauf OM international)
SCDD François MATHONNET GS 2 et 3
SCDD Etienne FREL-CAZENAVE GS 2 et 3 (sauf OM international)
SCDD Odile SCHOELLEN GS 2 et 3 (sauf OM international)
SCDD Xavier CHEIPPE GS 2 et 3 (sauf OM international)
SCDD Eric TSCHUDY GS 2 et 3 (sauf OM international)
MZD Eric GONAND GS 2 et 3 (sauf OM international)
UD 67
Anita BOTZ GS 2 et 3 (sauf OM international), AE 1 à
5 (ICPE uniquement)
UD 67
Marc SPOHR GS 3 (sauf OM international), AE 1 à 4
(ICPE uniquement)
UD 67
Valérie BLANCHARD GS 3 (sauf OM international), AE 1 à 4
(ICPE uniquement)
UD 68 Caroline TEYSSIER GS 2 et 3 (sauf OM international)
UD 68 Caroline BISSON GS 2 et 3 (sauf OM international)
UD 68
Bérenger MOULIN-
OLLAGNIER GS 2 et 3 (sauf OM international)
UD 68 Jérôme WALTISPERGER GS 2 et 3 (sauf OM international)
UD 51 Lorette JONVAL GS 2 et 3 (sauf OM international)
UD 57
Maxime COURTY GS 2 et 3 (sauf OM international), AE 1 à
5 (ICPE uniquement)
UD 57 Philippe SCHOUMACKER GS 3 (sauf OM international)
UD 54/55 Cécilia MATHIS GS 2 et 3 (sauf OM international)
UD 57 Emilie RACHENNE GS 3 (sauf OM international)
UD 54/55 Patrice DUMET GS 2 et 3 (sauf OM international)
UD 54/55
Anne-Laure FUHRER GS 2 et 3 (sauf OM international), AE 1 à
5 (ICPE uniquement)
UD 88
Nicolas ANSEL GS 2 et 3 (sauf OM international), AE 1 à
5 (ICPE uniquement)
UD 08
Nicolas LEDUC GS 2 et 3 (sauf OM international), AE 1 à
5 (ICPE uniquement)
UD 10/52
Manuel VERMUSE GS 2 et 3 (sauf OM international), AE 1 à
5 (ICPE uniquement)
UD 10/52 Fabrice BOBLIQUE GS 2 et 3 (sauf OM international)
UD 10/52 Emmanuel THIRY GS 2 et 3 (sauf OM international)
UD 51 Alain SZYMCZAK GS 2 et 3 (sauf OM international)

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025

Arrêté DREAL-SG-2025-20 en date du 16 mai 2025 portant subdélégation de
sig
nature

Annexe 2

---
Actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur
relevant de l'article 2 de l'Arrêté préfectoral n°2024/530 en date du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, Directeur Régional de
L'environnement, de l'Aménagement du Logement Grand Est
(Préfet de région)



Service Subdélégataires
BOP Travaux Fournitures et Services
Direction Lionel BERTHET Tous
BOP Sans seuil Sans seuil
Direction Patrick CAZIN-
BOURGUIGNON
Tous
BOP Sans seuil Sans seuil
Direction David MAZOYER Tous
BOP Sans seuil Sans seuil
SG Patrick CHENOT Tous
BOP 90 000 € 90 000 €
SG Erika PEIXOTO Tous
BOP 90 000 € 90 000 €
SG Michaël BERTIN Tous
BOP 90 000 € 90 000 €
SG Anne-Laure
DESTOMBE
Tous
BOP 90 000 € 90 000 €
STECCLA Sophie NAUDIN
135
174
362
90 000 € 90 000 €

STECCLA Jennifer MOUY
135
174
362
90 000 € 90 000 €



STECCLA Thierry MARY
135
174
362
90 000 € 90 000 €



SEBP Christophe
LEBRUN
113
362 90 000 € 90 000 €


SEBP Marie-Pierre
LAIGRE
113
362 90 000 € 90 000 €


Transports Laurence
FELTMANN
203
174
207
1.000.000 € : pour
attribution du
marché et avenant
avec incidence
financière.
139.000 € : pour attribution du
marché et avenant avec
incidence financière.

Sans seuil : Actes Sans seuil : Actes spéciaux de
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025

spéciaux de sous-
tr
aitance (DC4) et
toute décision ou
acte autre que ceux
qui auraient pour
effet d'engendrer
un dépassement du
seuil de 1 M€
sous-traitance (DC4) et toute
décision ou acte autre que
ceux qui auraient pour effet
d'engendrer un dépassement
du seuil de 139.000 €

Transports Paul BOUZID
203
174
207
1.000.000 € : pour
attribution du
marché et avenant
avec incidence
financière.
139.000 € : pour attribution du
marché et avenant avec
incidence financière.

Sans seuil : Actes
spéciaux de sous-
traitance (DC4) et
toute décision ou
acte autre que ceux
qui auraient pour
effet d'engendrer
un dépassement du
seuil de 1 M€
Sans seuil : Actes spéciaux de
sous-traitance (DC4) et toute
décision ou acte autre que
ceux qui auraient pour effet
d'engendrer un dépassement
du seuil de 139.000 €


Transports Bruno LAIGNEL
203
174
207
1.000.000 € : pour
attribution du
marché et avenant
avec incidence
financière.
139.000 € : pour attribution du
marché et avenant avec
incidence financière.

Sans seuil : Actes
spéciaux de sous-
traitance (DC4) et
toute décision ou
acte autre que ceux
qui auraient pour
effet d'engendrer
un dépassement du
seuil de 1M€
Sans seuil : Actes spéciaux de
sous-traitance (DC4) et toute
décision ou acte autre que
ceux qui auraient pour effet
d'engendrer un dépassement
du seuil de 139.000€


Transports Laure PERRIN
203
174
207
1.000.000 € : pour
attribution du
marché et avenant
avec incidence
financière.
139.000 € : pour attribution du
marché et avenant avec
incidence financière.

Sans seuil : Actes Sans seuil : Actes spéciaux de
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025

spéciaux de sous-
tr
aitance (DC4) et
toute décision ou
acte autre que ceux
qui auraient pour
effet d'engendrer
un dépassement du
seuil de 1M€
sous-traitance (DC4) et toute
décision ou acte autre que
ceux qui auraient pour effet
d'engendrer un dépassement
du seuil de 139.000 €

Transports Michaël VIGNON 203
1.000.000 € : pour
attribution du
marché et avenant
avec incidence
financière.
139.000 € : pour attribution du
marché et avenant avec
incidence financière.

Sans seuil : Actes
spéciaux de sous-
traitance (DC4) et
toute décision ou
acte autre que ceux
qui auraient pour
effet d'engendrer
un dépassement du
seuil de 1M€
Sans seuil : Actes spéciaux de
sous-traitance (DC4) et toute
décision ou acte autre que
ceux qui auraient pour effet
d'engendrer un dépassement
du seuil de 139.000€

Transports Frédéric MICHEL 203 50 000 € 50 000 €
Transports Benjamin
BENOIT
203
174
207
1.000.000 € : pour
attribution du
marché et avenant
avec incidence
financière.
139.000 € : pour attribution du
marché et avenant avec
incidence financière.

Transports Kevin Pascual 203 50 000 € 50 000 €
Transports Sophie COLBUS 203 50 000 € 50 000 €
Transports David LOMBARD 203
207 25 000 € 25 000 €
Transports Maryse
LUXEREAU
203
207 25 000 € 25 000 €


Transports Frédéric JUDON 203 25 000 € 25 000 €
Transports Etienne
CHASSAGNEUX 203 25 000 € 25 000 €

Transports Pascal
SAINTOTTE 203 25 000 € 25 000 €

Transports Sébastien ORRY 203 25 000 € 25 000 €
SPRNH Nicolas
PONCHON
181
ACAL
362
90 000 € 90 000 €


SPRNH Patrice GARNIER
181
ACAL
362
90 000 € 90 000 €


SCDD Isabelle 159 - 90 000 € 90 000 €
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025

KAUFFMANN 217
ac
tion
6
349
SCDD François
MATHONNET
159 -
217
action
6
349
90 000 € 90 000 €


SPRA Pascal LAJUGIE 181 90 000 € 90 000 €
SPRA Philippe
LIAUTARD 181 90 000 € 90 000 €
Transports Chloé
GUILLEMIN 203 25 000 € 25 000 €
Transports Benjamin
BERTHOLET 203 25 000 € 25 000 €


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
1/1
Arrêté DREAL-SG-2025-20 en date du 16 mai 2025 portant subdélégation de
signature

Annexe 3


Présentations orales et écrites devant les juridictions administratives et judiciaires
relevant de l'article 3 de l'Arrêté préfectoral n°2024/530 en date du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, Directeur Régional de
L'environnement, de l'Aménagement du Logement Grand Est
(Préfet de région)


Service Subdélégataires Et endue de la subdélégation
Devant les juridictions administratives et judiciaires :
DIRECTION
Lionel BERTHET Pour les décisions relevant de toutes les
attributions DREAL
DIRECTION
David MAZOYER Pour les décisions relevant de toutes les
attributions DREAL
DIRECTION
Patrick CAZIN-
BOURGUIGNON
Pour les décisions relevant de toutes les
attributions DREAL
SG
Patrick CHENOT Pour les décisions relevant de toutes les
attributions DREAL
SG
Davy TAUZIN Pour les décisions relevant de toutes les
attributions DREAL
SG
Valentine EHRET Pour les décisions relevant de toutes les
attributions DREAL
Devant les juridictions judiciaires :
Transports
Paul BOUZID Présentations orales devant le juge de
l'expropriation
Transports
Bruno LAIGNEL Présentations orales devant le juge de
l'expropriation
Transports
Laurence FELTMANN Présentations orales devant le juge de
l'expropriation
Transports
Laure PERRIN Présentations orales devant le juge de
l'expropriation

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
ExN Cabinet du préfetEIBE;[E'\'I; A Direction des sécurités
i -RHIN Bureau de la sécurité intérieuree
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant interdiction de déambuler sur certaines voies à l'occasion de la manifestation« Marche pour la Palestine » le 14 juin 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4, R211-21 et R211-26-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2542-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R610-5 et R644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la déclaration de manifestation du 8 juin 2025, en vue d'un rassemblement prévu le 14 juin 2025de 14h30 à 17h30, au départ de la place Kléber à Strasbourg, ayant pour objet « Marche pour la Pa-lestine » ;
Vu les échanges, intervenus le 11 juin 2025, entre les organisateurs de la manifestation précitée etles services de la direction interdépartementale de la police nationale ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la mémeautorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir lacommission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sansporter d'atteinte excessive à |'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que l'obligation de soumettre à une déclaration préalable tous cortèges, défilés,rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toute manifestation sur la voie publiqueconstitue une mesure nécessaire à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et des biens, età la protection de l'ordre ; qu'à cette fin, l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire lamanifestation ou demander des aménagements à l'organisateur de la manifestation ;
Considérant qu'une manifestation prévue le 14 juin 2025 de 14h30 à 17h30, au départ de la placeKléber à Strasbourg, ayant pour objet « Marche pour la Palestine », a été déclarée auprès desservices de la préfecture ; que selon l'itinéraire projeté par les organisateurs, cette manifestationdoit passer par la rue des Grandes Arcades, la rue du Marché aux Poissons, le pont du Corbeau, le
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
quai des Bateliers, la place du Château pour se terminer place Kléber ; que la participation prévisibleest de 300 personnes ;
Considérant que, ce même jour, est prévue, à partir de 11 heures (et jusqu'à 19 heures), au départ dela place de l'Université, la « Marche des visibilités » ; que l'itinéraire annoncé empruntera le quaiDietrich, le quai des Pêcheurs, le quai des Bateliers, la rue du Marché aux Poissons, la rue desGrandes Arcades, la place Kléber, la rue de la Mésange, la place Broglie, la place de la République,l'avenue de la Liberté avant de rejoindre la place de l'Université ; que la participation prévisible estde 20 000 personnes ; que cette manifestation a été déclarée en préfecture les 30 janvier et 28 mai2025;
Considérant qu'une partie du parcours est commune aux deux cortèges, s'agissant du quai desBateliers, de la rue du Marché aux Poissons, de la rue des Grandes Arcades ; qu'en raison desrevendications différentes portées par les deux organisateurs, la séparation des flux doit êtreassurée ; qu'à défaut, il en résulte des risques en termes de sécurité des personnes ;
Considérant l'impossibilité pour les services de la direction interdépartementale de la policenationale de sécuriser les deux manifestations susvisées ;
Considérant que la « Marche des visibilités » nécessite l'interruption des lignes C, E et F du tramwayen raison du nombre important de manifestants attendu ; qu'il est nécessaire de maintenir les lignesde tramway A et D afin de préserver la circulation des tramways en centre-ville et la desserte de lagare ferroviaire ;
Considérant que le maintien des lignes A et D nécessite d'interdire le passage de la manifestationrue de la 1* armée ;
Considérant par ailleurs que les déclarants ont été reçus le 11 juin 2025 par les services de ladirection interdépartementale de la police nationale et ont été informés qu'il ne leur serait paspossible d'emprunter les axes précités ; qu'ils ont refusé les propositions alternatives qui leur ont étésoumises, notamment celle d'un rassemblement statique ;
Considérant que, compte tenu de I'ensemble de ces circonstances, tant du risque sérieux pour lasécurité des personnes et des biens que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion decet évènement, il y a lieu d'interdire le passage des manifestants sur les voies précitées, lors de lamanifestation « Marche pour la Palestine » prévue le samedi 14 juin 2025 au départ de la placeKléber à Strasbourg ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit aux manifestants, dans le cadre de la manifestation déclarée « Marche pour laPalestine » prévue le samedi 14 juin 2025 au départ de la place Kléber à Strasbourg, de déambulerquai des Bateliers, rue du Marché aux Poissons, rue des Grandes Arcades ainsi que rue de la 1Armée.
Article 2
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire I'objetd'un recours selon les voies et délais de recours prévus en annexe.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Article 3
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartementalde la police nationale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux organisateurs de la manifestationet transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
FaitàStrasbourg.le 4 9y 2025
Le préfet,
y
Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinCabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
« parrecours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
CONVENTION DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE ET DESFORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin et le maire de la commune deBETSCHDORF, après avis de madame la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de STRASBOURG, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de l'État ont vocation, dans le respectde leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de lacommune. En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale, desmissions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du | del'article 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la natureet les lieux des interventions des agents de la police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'État.
« Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité deI'Etat sont la Gendarmerie Nationale pour la commune de BETSCHDORF etses communes associées. Lé responsable des forces de sécurité de I'Etat estle commandant de la brigade territoriale autonome de SOULTZ-SOUS-FORETS. ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Article 1er :
L'état des lieux réalisé par les forces de sécurité de l'État avec leconcours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et les prioritéssuivantes :
— Laprévention aux infractions routières.— La prévention et la lutte contre les atteintes aux biens.— La lutte contre la toxicomanie.— La prévention des dégradations au domalne public.— La lutte contre les pollutions et les nuisances.— La prévention des violences en milieu scolaire.— La lutte contre les incivilités.
La coordination des services
1) Nature et lieu d'intervention.
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtimentscommunaux, lors des événements qui pourraient le nécessiter.
Article 3 :
La police municipale assure, selon ses moyens, la surveillance de tousles points de ramassage scolaires situés sur le ban communal et celle desétablissements scolaires mentionnés ci-après, lors des entrées et des sortiesdes élèves :
L'école maternelle, sise rue du Moulin.L'école maternelle « Les Mésanges », sise 13 rue de l'Avenir.L'école élémentaire 14B Rue du Bahnolz.Le service de péri-scolaire 12A et B Rue du Banhloz
|
Article 4 :
La police municipale assure, selon ses moyens, la surveillance desfoires et marchés et notamment :— Les marchés des terroirs situés rue du Docteur Deutsch.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
— Le marché de Noël.— Les marchés aux puces.
Elle assure également la surveillance des cérémonies, fêtes etréjouissances organisées par la commune et plus particulièrement :
Les fêtes commémoratives.— La nuit de la céramique.Le marché des potiers.La fête de la poterieLe feu d'artifice du 13 Juillet
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations notamment desmanifestations sportives, récréatives ou culturelles, nécessitant ou non unservice d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée dans les conditionsdéfinies préalablement le responsable des forces sécurité de I'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par lesforces de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque
service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs destationnement situés sur le ban communal. Elle surveille les opérationsd'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière effectuéesen application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du second alinéa decet article, par l'agent de police judiciaire adjoint, responsable de la policemunicipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité deI'Etat des opérations de contrôle routier (contrôle vitesse, etc...) et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Lorsqu'une opération de contrôle routier est prévue par les forces de sécuritéde l'État, une information en est faite au responsable de la police municipalepour l'y associer le cas échéant.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Article 8 :
La police municipale en liaison avec les services de l'État, seraassociée au dispositif « tranquillité vacances». Les coordonnées despersonnes déclarant leur absence seront systématiquement échangés entrele responsable de la police municipale et le responsable des forces desécurité de l'État.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux
articles 02 à 08 de la présente convention, fait l'objet d'une concertation entrele représentant de l'État et le maire, dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.
2) Modalités de coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le maire, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutesinformations utiles relatives ä l'ordre, la sécurité et-la tranquillité publiquedans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. Le responsable de la police municipale assiste àces réunions.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de laRépublique qui y participe ou qui s'y fait représenter si elle l'estimenécessaire. Ces réunions sont organisées :
— Lors de circonstances exceptionnelles:— Lors de situations graves ou nécessitant l'organisation de moyensparticuliers.— En tout état de cause, annuellement dans les cas ordinaires.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice -municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques desmissions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de -I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Conformément à la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à'engagement dans la vie locale et à la proximité de I'action publique (publiéeJO du 28/12/2019), eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement.
- Par arrêté préfectoral en date du 07 septembre 2018, la ville deBETSCHDORF est autorisée à détenir et conserver des armes de catégorieD.
- Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2018, l'agent de policemunicipal nominativement désigné, est autorisé à porter, dans le cadre deses fonctions : Une arme de catégorie B1 (arme de poing GLOCK 19, 9 MMet 150 cartouches du même calibre), une arme classée en D-2b (aérosollacrymogène), et une arme classée en catégorie D-2a (bâton télescopique dedéfense).
En outre, les équipements suivants sont également à sa dispositionpour 'exécution de ses missions :
- Véhicule de service Dacia Duster- Pro laser 3 cinémomètre- Ethylotest électronique- Sonomètre électronique- Matériel de secourisme, sacoche SIG (formateur de secourisme, secours aucombat)- accès poste fixe ANTAI et PVE
De même, il donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Étatsur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordrepublic et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. _Le responsable des forces de sécurité de l'État et le maire ou sonreprésentant peuvent décider que des missions pourront être effectuées encommun sous l'autorité fonctionnelle du premier cité ou de son représentant.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-810 du 06 août 2004, les forces de sécurité de l'État et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnessignalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiéssur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents, d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'État.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues aux articles 21-2 et 78-6 ducode de procédure pénale et aux articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 etL.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en toute circonstance.
Article 14 :
_Les communications entre la police municipale et les forces de sécuritéde l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives, se font paréchange entre services des numéros de téléphone portables de permanence.
A titre exceptionnel et lorsque les circonstances l'imposent, le prêt d'unposte radio portatif gendarmerie, peut être envisagé pendant la durée d'unservice d'ordre.
Article 15 :
Les périodes d'absence prolongée (congés, maladie ... ) du responsablede la police municipale sont obligatoirement communiqués au responsabledes forces de sécurité de l'État par tout moyen approprié. En cas denécessité, le planning de présence pourra également être communiqué.
Dispositions diverses
Article 16 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon lesmodalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et lemaire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise à laprocureure de la République.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Article 17 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluationannuelle au cours d'une réunion entre le préfet et le maire ou leursreprésentants. La procureure de la République est informée de cette réunionet y assiste si elle le juge nécessaire.
Article 18 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans,renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après unpréavis de six mois par l'un ou l'autre des parties.
Article 19 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le mairede BETSCHDORF et le Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhinconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministèrede l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association desmaires de France. Les conclusions de la mission d'inspection serontcommuniquées à la procureure de la République.
Fait à BETSCHDORF, le 12 JUIN 2025
M. le Maire de la Commune M. le Préfet de la région Grand Estde Betschdorf Préfet du Bas-Rhin
Jacqued WITKOWSK{
Mme la Procureure de la Républiqueà Strasbourg
ETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-CeA67-043
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomération
Travaux de réhabilitation de la chaussée de la RD504 - Chantier Saint VITAutoroute A35Echangeur n°56 - Fermeture de bretelle
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dansle domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à laCollectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvéepar l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion destravaux de réhabilitation de la chaussée de la RD 504 entre l'autoroute A 35 et la RD 468 ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de laCollectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui serontmises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RD 504 (route bidirectionnelle)
Entre l'A 35 et la RD 468, du PR 0+000 au PR 1+120.PR + SENS ñLes 2 sens sont concernés.
NATURE DES TRA-VAUX Réhabilitation de la chaussée
PERIODE GLOBALE Du lundi 7 juillet au vendredi 8 août 2025
/| -SYSTEREDENFLON Fermeture de la route en travaux et déviation du trafic.TATION
Mise en place Surveillance et maintenance
SIGNALISATION Collectivité européenne d'Alsace Collectivité européenne d'AlsaceTEMPORAIRE Centre Autoroutier de SOUFFLEN- Centre Autoroutier de SOUFFLEN-
HEIM HEIM
Article 3
Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Sur l'A 35:
FERMETURE DE BRETELLES
Phase 1 Dans l'échangeur 56 FORSTFELD, toutes les bretelles sontfermées à la circulation publique durant les nuits, de 20h30 àDE NUIT RD 504 5h00 :
e A 35 Lauterbourg vers RD 504 Allemagne.Du lundi 7 juillet A 35 Strasbourg vers RD 504 Allemagne.2025 DuPRO+000| °au PR 1+120 e RD 504 Allemagne vers A 35 Strasbourg.au e RD 504 Allemagne vers A 35 Lauterbourg.vendredi 11 juillet
2025 DEVIATIONSLes déviations suivantes sont mises en place :
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Période Localisation Mesures d'exploitation
Déviations VLLes VL sont déviés par les échangeurs 57 SELTZ, et 55ROUNTZENHEIM, et les RD 28, 468 et 1063.
Déviation PLLes PL sont déviés :- Par l'échangeur 52 OFFENDORF et les RD 502 et 504 en
France.- Parla L 87, l'A5, et la route n° 500 en Allemagne.
Sur l'A 35::
FERMETURE DE BRETELLES
Dans l'échangeur 56 FORSTFELD, toutes les bretelles sontfermées à la circulation publique du lundi 23 juillet à OhO0 auPhase 2 vendredi 8 août à 24h00 :
e A 35 Lauterbourg vers RD 504 Allemagne.
EN CONTINU RD 504 e A 35 Strasbourg vers RD 504 Allemagne.e RD 504 Allemagne vers A 35 Strasbourg.Du mercredi 23 Du PR 0+000 e RD 504 Allemagne vers A 35 Lauterbourg.juillet 2025 au PR 1+120au vendredi 8 août DEVIATIONS
2025 Mise en place des mémes déviations qu'en phase 1.
NEUTRALISATION DE VOIE
Dans le sens Strasbourg vers Lauterbourg, la voie de droite estneutralisée du PR 217+000 au PR 215+000.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Cesdispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :
- Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg -31 avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet derecours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Article 7
e Mme la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin,
e M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,e M.le Contrôleur Général, Directeur interdépartemental de la police nationale,e M.le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de Seltz, Beinheim, Roppenheim,Roeschwoog, et de Rountzenheim et dont copie sera adressée à :
M. le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
À Strasbourg, le 10/06/2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délég ion,La Directri,c/e dfl ËW é:o
= Cécile RACKETTE
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EnPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-CeA67-045
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomération
Autoroute A352Travaux de pose d'un portique de signalisation
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dansle domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à laCollectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvéepar l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23-mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion destravaux de pose d'un portique de signalisation qui enjambe les deux sens de circulation del'autoroute A 352 au PR 4+800.
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRÊTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de laCollectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui serontmises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 352
PR + SENS PR 4+800 - Concerne les 2 sens de circulation
NATURE DES TRAVAUX Pose d'un portique
PERIODE GLOBALE NUIT du mardi 15 au mercredi 16 juillet 2025
Fermeture d'un sens de circulation.
EN e A Neutralisation d'une voie dans l'autre sens.TION Interruption temporaire de la circulation dans les 2 sens.
Mise en place ;. SurveillanceGroupement d'entreprises A ;SIGNALISATION TEMPO- SAERT-SIGNATURE Collectivité européenne d'Alsace
RAIRE et Service AutoroutierCeA / Service Autoroutier Centre Autoroutier d'EBERSHEIMCentre Autoroutier d'EBERSHEIM
Article 3Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Fermeture d'autoroute
Sur l'A 352, le sens de circulation Molsheim versStrasbourg est fermé à la circulation publique.
A352 Déviation
= G e Une déviation est mise en place par les RD 500,Nuit du mardi 15]"'."8': .2925 PR 4+800 RD 207, et I'A 35, comme indiqué dans la noticeà 21h00 au mercredi 16 juillet d'exploitation2025 à 6h00 P Ë2 sens decirculation
Neutralisation de voie
Sur l'A 352, dans le sens Strasbourg versMolsheim la voie lente est neutralisée du PR4+350 au PR 4+850.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Période Localisation Mesures d'exploitation
Coupure temporaire du trafic
Le trafic est coupé dans les 2 sens pendantquelques minutes au moment de la pose duportique.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'étre reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Cesdispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :
- Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg -31 avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet derecours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7
e Mme la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin,
e M.le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
e M.le Contrôleur Général, Directeur interdépartemental de la police nationale,
e M.le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de Duppigheim, Altorf etDuttlenheim et dont copie sera adressée à :M. le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
À Strasbourg, le 10/06/2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégaLa Directrice de gabin
F AN L=
~ Cécile RACKETTE
&
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
PREFETDU BAS-RHIN Cabinet du PréfetÉgalité Direction des SécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément de l'auto-école « de I'Etoile »
sise 2 avenue Jean Jaurès à STRASBOURG (67100)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU _ le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et
des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU _ l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Directrice de Cabinet ;
VU _ la demande réceptionnée le 25 avril 2025 de Monsieur Ali AYDIN aux fins d'obtenirl'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE de I'ETOILE »,sis 2 avenue Jean Jaurès 67100 STRASBOURG , complétée le 2 juin 2025 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par la
www.bas rhin.gouy.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
réglementation en vigueur ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
Article Ter :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ARRÊTE
Monsieur Ali AYDIN né le 26 avril 1973 à Ovacik (Turquie) est autorisé à exploiter sous
le n° E 25 067 0003 0 l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE de
l'ETOILE », sis 2 avenue Jean Jaurès 67100 STRASBOURG
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant
l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement
remplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
agrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront être
conformes aux prescriptions du code de la construction et de I'habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Article 9 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur - Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera
adressée à Monsieur Ali AYDIN.
Strasbourg, le 10 JUIN 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Directrice 92 C
Cécile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
» Pparrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
PREFETB}LBAS'RHIN Cabinet du PréfetÉgalité Direction des SécuritésFrasernité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément de l'auto-école « AUTO-ÉCOLE AKIL »sise 12 avenue Aristide Briand à STRASBOURG (67 000)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU _ le décret du 31 octob\re 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU _ l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU I'arrété préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;
VU _ la demande réceptionnée le 20 mai 2025, de M. Uveys AKIL, aux fins d'obtenir l'agrément luipermettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE AKIL », sis 12 avenueAristide Briand 67000 STRASBOURG, complétée le 6 juin 2025;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRETE
Article ler: M. Uveys AKIL, né le 20 octobre 1999 à Strasbourg (67) est autorisé à exploiter sous len° E 25 067 0004 0 I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE AKIL », sis12 avenue Aristide Briand 67000 STRASBOURG.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantl'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 5 ; Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de |a reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Article 7 : — Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée à Monsieur Uveys AKIL.
Strasbourg, le 1 ) SUIN 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, 'La Directrige de Cÿfi774
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* parrecours gracieux auprès de mes services, à |'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe_ du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
PREFETZEMBAS'RH IN Cabinet du PréfetÉgalité Direction des SécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de I'agrément de l'auto-école « BONNE ROUTE »sise 7 rue de la Gare - Pfaffenhoffen - à VAL DE MODER (67350)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN _
vUu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU _ l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;
vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément de « AUTO-ECOLE BONNE ROUTE » sise 7 rue de la Gare - Pfaffenhoffen - à VAL DE MODER (67350) ;
VU la demande réceptionnée le 3 juin 2025, de Mme Brigitte SPONNE, aux fins d'obtenir lerenouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE BONNE ROUTE », sis 7 rue de la Gare - Pfaffenhoffen —- VAL DE MODER (67530) ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRÊTE
Article 1er: Mme Brigitte SPONNE, née le 19 mai 1971 à Schirmeck (67) est autorisée à continuer àexploiter sous le n° E 15 067 0006 0 l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE BONNE ROUTE », sis 7 rue de la Gare - Pfaffenhoffen - 67530 VAL DE MODER.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avantI'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
Article 3: L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Article 7 ; Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de I'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant le groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée à Mme Brigitte SPONNE.
Strasbourg,le 1 D JUIN 2025
Le Préfet,Pour le Préfet,
dLa Directrice de Cabme; ' ;
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"
%æ: RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
11 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2* mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Ex Sous-préfecture de MolsheimPREFET "~ Pôle sécuritéDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral
portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise de pompes funébres « POMPES FUNEBRES TRITSCHLER »
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA REGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29,R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17, D. 2223-114, D. 2223-120, R.2223-74 à R.2223-88 ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;
VU le décret du du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur WITKOWSKI, administrateurde I'Etat, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,prefet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur ThierryROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;
VU la demande de renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire formulée par MadameBERTOLOTTI Mérédith, née le 10 septembre 1988 à Strasbourg (67), gérante de la société « POMPESFUNEBRES TRITSCHLER » sise ZI du Ried, 1 impasse de la manufacture 67310 WASSELONNE ;
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, I'exploitant doit être préalablement agréépar le représentant de l'État dans le département, où |'entreprise à son siège ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23du Code Général des Collectivités Territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activitésfunéraires ;
CONSIDÉRANT qu'en application de larticle R. 2223-63 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, toute modification dans les indications à l'article R. 2223-57 doit être déclarée dans lesdeux mois au Préfet qui a délivré l'habilitation ;
CONSIDÉRANT que le numéro d'habilitation est délivré par le Référentiel des Opérateurs Funéraires(ROF);
CONSIDERANT les erreurs matérielles (n° ROF et durée d'habilitation) sur l'arrêté du 4 décembre2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « POMPESFUNEBRES TRITSCHLER »
Sur propositon du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Molsheim :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
ARRETE
Article 1": La société « POMPES FUNEBRES TRITSCHLER », sise ZI du Ried, 1 impasse de lamanufacture 67310 WASSELONNE , est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :
1- le transport des corps avant et après mise en bière,2- l'organisation des obsèques,4- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,6- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires7- la fourniture des corbillards et des voitures de deuils,8- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
sous le numéro ROF: 45 - G}~ oA 0
Article 2 : L'habilitation est valable jusqu'au = mox 2030 . Son renouvellement est à solliciter deuxmois avant la date d'échéance. En outre, tout changement dans le personnel, les activités ou lesmodalités d'exercice de lactivité doit être déclaré au préfet ou son représentant au niveau del'arrondissement, dans les deux mois, conformément à l'article R.2223-63 du Code Général desCollectivités Territoriales.
Article 3 : Le présent annule et remplace l'arrêté du 4 décembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de I'entreprise « POMPES FUNEBRES TRITSCHLER »
Article 4: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Molsheim est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MQisheim, le OS meu J0)S
/ Pour lejpréfet,( Le sous-préfet
R
Thier) &ELET
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
ctoral
...
PRÉFET
Sous-préfecture de Molsheim
Pôle sécurité
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de.l'entreprise de pompes funèbres« MENUISERIE BAILLY MICHEL»
·LE PRÉFET DE �A ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DE LA REGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29,
R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17, D. 2223-114, D. 2223-120, R.2223-74 à R.2223-88;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à là housse mortuaire ;
VU le décret du du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur WITKOWSKI, administrateur
de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
prefet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
ROGELET, sous-préfet de l'arrondï°ssemen_t de Molsheim; • •
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Monsieur Frédéric BAILLY né le 21 mars 1970 à Molsheim (67), gérant de la SARL« MENUISERIE BAILLY
MICHEL» sise 4, place du Marché à MOL_SHEIM (67120);
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant dciit être préalablement agréé
par le représentant de l'État dans le département, où l'entreprise a son siège;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23
du Code Général des Collectivités Territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activités
funéraires ;
CON.SIDÉRANT qu'en application de l'article R. 2223-63 du Code· Général des Collectivités
Territoriales, toute modification dans les indications à l'article R. 2223-57 doit être déclarée dans les
deux mois au Préfet qui a délivré l'habilitation;
CONSIDÉRANT que le numéro d'habilitation est délivré par le Référentiel des Opérateurs Funéraires
• (ROF);
Sovs:Préfecture de Molsheim
Tél : 03 88 49 72 72
1 route de Mutzig
67120 MOLSHEIM
... / ...
ARRÊTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Article 1": La SARL « MENUISERIE BAILLY MICHEL», sise 2, place du Marché à MOLSHEIM (67120), esthabilitée à exercer sur I'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuils,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
sous le numéro ROF : 25-67- 0003
Article 2 : L'habilitation est valable jusqu'au Al [c6/AA À Son renouvellement est à solliciter deux moisavant la date d'échéance. En outre, tout changement dans le personnel, les activités ou les modalitésd'exercice de l'activité doit être déclaré au préfet dans les deux mois, conformément à l'articleR.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Molsheim est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,Le sous-préfet
Thierry ROGELET
e My1 tzig
67120 MOLSHEIM
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE N° 2025-1576
portant suspension temporaire de l'agrément n° 67- 024541 de
l'entreprise de transports sanitaires
AMBULANCES DE LA MOSSIG SN
9 RUE ROBERT MINDER – 67310 WASSELONNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND
EST
VU les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-43, R6313-6, R 6313-7, R 6313-7-1 et R 6314-
1 à R 6314-6 du code de santé publique ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU Arrêté ARS n°2025-1488 du 22 mai 2025 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la procédure et le tableau des sanctions suite à constatation d'infractions réglementaires de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est présenté en sous-comité des transports sanitaires du
Bas-Rhin le 11 février 2021 ;
VU l'arrêté d'agrément n°2024-2443 délivré le 14/06/2024 à l'entreprise de transport sanitaire
AMBULANCES DE LA MOSSIG SN pour l'accomp lissement des transports sanitaires effectués
dans le cadre de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, de malades, blessés ou
parturientes effectués sur prescription médicale.
VU l'avertissement transmis par courrier et par courriel en date du 20/01/2025 à la société
AMBULANCES DE LA MOSSIG SN ;
VU les nombreux signalements transmis par le SAMU 67 en février 2025 ainsi que le signalement des
Urgences de Saverne le 02/04/2025 ;
VU la demande de contradictoire transmise par cour rier en recommandé avec accusé de réception et
par courriel à la société AMBULANCES DE LA MOSSIG SN en date du 19/03/2025 et du
04/04/2025 ;
VU
les éléments de réponses apportés le 04/04/2025 et le 07/04/2025 dans le cadre de la mise en
œuvre d'une procédure contradictoire préalable par la société AMBULANCES DE LA MOSSIG à
l'Agence Régionale de Santé à la suite des signalements du SAMU 67 et des Urgences de
Saverne ;
VU la sollicitation pour avis des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires du Bas-Rhin pour
un Sous-Comité des Transports S anitaires dématérialisé en date du 22/04/2025 dans le cadre de
la procédure de consultation réglementaire relati ve aux infractions constatées : Non-respect des
bonnes pratiques professionnelles et mise en défaut la garde départementale sur le secteur de
Saverne ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand
Est et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Considérant que lors des signalements datant de février 2025 et du 4 avril 2025, la société
AMBULANCES DE LA MOSSIG SN n'a pas respecté les bonnes pratiques professionnelles et a mis en
défaut la garde départementale sur le secteur de Saverne;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'agrément n°67-024541 délivré le 14/06/ 2024 à l'entreprise de transport sanitaire
AMBULANCES DE LA MOSSIG SN sise 9 RUE ROBERT MINDER – 67310 WASSELONNE, est
suspendu pour une durée de 8 jours.
ARTICLE 2 : Cette suspension sera effective aux dates suivantes :
- Le lundi 28 juillet 2025 de 00h00 à 23h59 (1 jour) ;
- Le mercredi 30 juillet 2025 de 00h00 à 23h59 (1 jour) ;
- Le vendredi 1er août 2025 de 00h00 à 23h59 (1 jour) ;
- Le lundi 4 août 2025 de 00h00 à 23h59 (1 jour) ;
- Le mercredi 6 août 2025 de 00h00 à 23h59 (1 jour) ;
- Le vendredi 8 août 2025 de 00h00 à 23h59 (1 jour) ;
- Le lundi 11 août 2025 de 00h00 à 23h59 (1 jour) ;
- Le mercredi 13 août 2025 de 00h00 à 23h59 (1 jour).
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois
à compter de sa notification :
- auprès du Ministère des solidarités et de la santé – 8 Avenue de Ségur – 75350 PARIS SP
07 - pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31 avenue de la paix - 67000
STRASBOURG - pour le recours contentieux.
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs EL YAAKOUBI El Miloud; DAHDOUH Yazid; MAHI Medhi;
SAID Tarzit et publié au recueil des actes administ ratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Un exemplaire
sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la Délégation Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 06/06/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques(pêche à l'électricité)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;
VU le Livre IV, titre IIl du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
VU es articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditions d'attributionde l'autorisation de capture et de transport ;
VU l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 ducode de I'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de I'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurRenaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
VU la demande enregistrée le 23 mai 2025 présentée par la société Sialis ;
VU l'avis favorable en date du 3 juin 2025 de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 3 juin 2025 de l'office français de la biodiversité ;
VU l'absence d'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par la société Sialis, mandatée par I'Eurométropole deStrasbourg (EMS), consiste à réaliser un bilan des espèces et des enjeux piscicoles aprèsles travaux de restauration de la continuité écologique du Rhin Tortu au droit d'un ancienouvrage hydraulique séparant le cours d'eau en deux bras distincts dans la commune dePlobsheim par la réalisation de pêches électriques,
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, lepréfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, ledénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de comparer la situation après aménagement avec l'état écologiqueréalisé avant travaux ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
CONSIDERANT que conformément à l'article R.432-6 du code de I'environnement, le pétitionnairedoit détenir des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite desactions susmentionnées ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de la demande de la société SIALIS quelle dispose descompétences techniques et scientifiques répondant aux exigences posées par l'article R. 432-6 précité ;
SUR proposition de l'unité chasse et péche de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1 : Titulaire de l'autorisation
La société Sialis est autorisée à capturer du poisson dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les opérations réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant I'établissement dediagnostics et/ou d'inventaires piscicoles et qui revêtent un aspect scientifique sont I'objet de laprésente autorisation.
Sont exclues de la présente autorisation les pêches de gestion et de peuplements piscicoles ainsique les opérations de pêche destinées à des fins pédagogiques ou d'expositions publiques.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont considérées compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrété ministériel du6 août 2013 modifié et responsables de I'exécution matérielle des opérations, les personnessuivantes :
* M. Jean-Philippe VANDELLE, hydrobiologiste et responsable de la pêche,
- M. Michaël GOGUILLY, hydrobiologiste et responsable suppléant de la péche,
- Mme Audrey BOLARD, hydrobiologiste,
« M. David DELAVIE, hydrobiologiste.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 16 juin 2025 au 31 juillet 2025.
Les opérations de pêche sont prévues sur une période de 1 jour.
Dans le cas où les conditions hydrologiques ne permettent pas de réaliser les opérations de péchesur cette période, le présent arrêté sera prorogé jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 5 : Lieux de capture
Les sites concernés sont situés sur le Rhin Tortu dans la commune de Plobsheim.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les captures se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet listésci-après :
Honda EFKO FEG 8000 de 8 KWa équipé de deux sorties anodes.
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Article 7 : Espéces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 8 : Destination du poisson capturé
En application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de I'environnement, lespoissons capturés seront remis à I'eau sur place, sauf dans les cas suivants :
> les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;
}> - les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits surplace si leur état aprés manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;
> les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interditedevront être détruits sur place.
Article 9 : Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevissesnatives (arrété du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones
Il est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents ol la présence des trois espèces d'écrevisses nativesest avérée.
Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :
}> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;
> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;
> Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.
Dans le cas ol une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, toute opérationde pêche en cours doit être stoppée, et le titulaire en informe dans les meilleurs délais :
> le préfet du département (direction départementale des territoires, service deI'environnement et des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;
»> le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes seraientcapturées :
> - Orconectes limosus (écrevisse américaine),
» - Procambarus clarkii (écrevisse de Louisiane),
» - Pacifastacus leniusculus (écrevisse de Californie ou signal).
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes telles que listées àl'article R.432-5 du Code de I'environnement seraient capturées, tout le matériel ayant servi àI'opération devra étre désinfecté.
Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelleque soit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.
Les écrevisses devront étre détruites sur place.
Article 10 : Formalités préalables
Pour les opérations de péche scientifique le titulaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie,courriel), au moins quinze jours a l'avance, le Préfet du département (DDT/SER/PMNE), leSDOFB, le président de la fédération du Bas-Rhin pour la péche et la protection du milieuaquatique (FBRPPMA), et le président de I'association interdépartementale agréée de pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR), en leur précisant les dates, leprogramme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.
Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de pêche détenus par unpêcheur professionnel, le titulaire est invité à se rapprocher du président de AIAPPEdBR afind'étudier toute possibilité de partenariat.
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Article 11 : Compte rendu d'exécution
Le format des données qui doivent être fournies aprés réalisation des pêches devra faire I'objetd'un accord préalable de la direction régionale de l'office français de la biodiversité afin de seconformer au schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.
Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à I'électricité, pêche aux filets).
Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de l'autorisationadresse un rapport de synthèse, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :
> au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;
> au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à I'exploitation desdonnées ;
> au président de la fédération du Bas-Rhin pour la péche et la protection du milieu aquatique(FBRPPMA);
}> au président de I'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le titulaire de la présente autorisation, ou les personnes responsables de I'exécution matérielle,doit présenter cette autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche eneau douce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 3° classe.
La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture s'expose aux sanctions prévuespar la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le titulaire de l'autorisation oules personnes responsables de I'exécution matérielle de I'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
L'autorisation exceptionnelle de capture du poisson est personnelle et incessible. Elle peut êtreretirée à tout moment et sans indemnité si le titulaire ne la respecte pas, ou si lui-même ou lespersonnes responsables de I'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.
Article 14 : Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le titulaire ou lespersonnes responsables de l'exécution matérielle qui n'a pas respecté la présente autorisation.
Article 15 : Notification, publication et information des tiers
La présente décision sera notifiée à la société SIALIS.
Une copie de celle-ci sera en outre communiquée :
- au chef du service départemental de I'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,
- au président de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FBRPPMA),
- au président de I'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux pêcheurs professionnels du Bas-Rhin,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
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Article 16 : Droit des tiers
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 17 : Recours
La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :
e soit d'un recours contentieux directement auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mémes délais, par I'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanented'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, larequête peut être adressée au moyen de cette application ;
e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés de la responsable du pôle« milieux naturels et espèces » de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du chef du service environnement et risques de la direction départementaledes territoires du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse outacite (née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du récours administratif préalable), peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 5 juin 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Par subdélégation, le responsable du pôle« milieux naturels et espèces »
Thierry CLAUSS
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PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques(pêche à l'électricité)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;
VU le Livre IV, titre IIl du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et I'article L.432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
VU es articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditions d'attributionde l'autorisation de capture et de transport ;
VU l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 ducode de I'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de I'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurRenaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
VU la demande enregistrée le 23 mai 2025 présentée par la société Sialis ;
VU l'avis favorable en date du 3 juin 2025 de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 3 juin 2025 de l'office français de la biodiversité ;
VU l'absence d'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par la société Sialis, mandatée par le Syndicat deseaux et de l'assainissement Alsace-Moselle (SDEA), consiste à réaliser un bilan des enjeuxpiscicoles dans le cadre d'un projet d'étude du débit minimum biologique (DMB) surI'Halbmuhlbach dans le tronçon court-circuité correspondant par la réalisation de pêchesélectriques,
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de I'environnement, lepréfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, ledénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.432-6 du code de l'environnement, le pétitionnairedoit détenir des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite desactions susmentionnées ;
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CONSIDÉRANT qu'il ressort de la demande de la société SIALIS qu'elle dispose descompétences techniques et scientifiques répondant aux exigences posées par l'article R. 432-6 précité ;
SUR proposition de l'unité chasse et pêche de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1
La société Sialis est autorisée à capturer du poisson dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants de la présente autorisation.
ulaire de l'autorisation
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les opérations réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant I'établissement dediagnostics et/ou d'inventaires piscicoles et qui revétent un aspect scientifique font I'objet de laprésente autorisation.
Sont exclues de la présente autorisation les pêches de gestion et de peuplements piscicoles ainsique les opérations de pêche destinées à des fins pédagogiques ou d'expositions publiques.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont considérées compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du6 août 2013 modifié et responsables de I'exécution matérielle des opérations, les personnessuivantes :
» M. Jean-Philippe VANDELLE, hydrobiologiste et responsable de la pêche,
* M. Michaël GOGUILLY, hydrobiologiste et responsable suppléant de la pêche,
« Mme Audrey BOLARD, hydrobiologiste,
- M. David DELAVIE, hydrobiologiste.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 16 juin 2025 au 31 octobre 2025.
Les opérations de pêche sont prévues sur une période de 1 jour.
Article 5 : Lieux de capture
Les sites concernés sont situés sur l'Halbmuhlbach dans les communes de Durrenbach et deBiblisheim.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les captures se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet listésci-après :
Honda EFKO FEG 8000 de 8 KWa équipé de deux sorties anodes.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 8 : Destination du poisson capturé
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En application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de l'environnement, lespoissons capturés seront remis à l'eau sur place, sauf dans les cas suivants :
> les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;
}> les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits surplace si leur état après manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;
}> les poissons appartenant aux espéces dont l'introduction dans les eaux libres est interditedevront être détruits sur place.
Article 9 : Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevissesnatives (arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones
Il est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents où la présence des trois espèces d'écrevisses nativesest avérée.
Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :
> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;
» Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;
> Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.
Dans le cas ol une ou plusieurs écrevisses d'espéces natives seraient capturées, touté opérationde pêche en cours doit être stoppée, et le titulaire en informe dans les meilleurs délais :
» le préfet du département (direction départementale des territoires, service deI'environnement et des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;
»> e chef du service départemental de I'office français de la biodiversité (SDOFB).
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espéces exotiques envahissantes seraientcapturées :
> - Orconectes limosus (écrevisse américaine),
» - Procambarus clarkii (écrevisse de Louisiane),
» - Pacifastacus leniusculus (écrevisse de Californie ou signal).
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes telles que listées àl'article R.432-5 du Code de I'environnement seraient capturées, tout le matériel ayant servi àI'opération devra étre désinfecté.
Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelleque soit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.
Les écrevisses devront étre détruites sur place.
Article 10 : Formalités préalables
Pour les opérations de pêche scientifique le titulaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie,courriel), au moins quinze jours à l'avance, le Préfet du département (DDT/SER/PMNE), leSDOFB, le président de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FBRPPMA), et le président de I'association interdépartementale agréée de pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR), en leur précisant les dates, leprogramme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.
Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de pêche détenus par unpêcheur professionnel, le titulaire est invité à se rapprocher du président de AIAPPEdBR afind'étudier toute possibilité de partenariat.
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des péches devra faire l'objetd'un accord préalable de la direction régionale de l'office français de la biodiversité afin de seconformer au schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à I'électricité, pêche aux filets).
Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de l'autorisationadresse un rapport de synthèse, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :
> au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;
> au chef du service départemental de l'OFB qui fait part de ses avis et de ses observationsquant à I'exploitation des données ;
> au président de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FBRPPMA) ;
> au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le titulaire de la présente autorisation, ou les personnes responsables de I'exécution matérielle,doit présenter cette autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche eneau douce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 3° classe.
La personne qui participe à I'exécution d'une opération de capture s'expose aux sanctions prévuespar la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le titulaire de l'autorisation oules personnes responsables de I'exécution matérielle de I'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
L'autorisation exceptionnelle de capture du poisson est personnelle et incessible. Elle peut êtreretirée à tout moment et sans indemnité si le titulaire ne la respecte pas, ou si lui-même ou lespersonnes responsables de I'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.
Article 14 : Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le titulaire ou lespersonnes responsables de l'exécution matérielle qui n'a pas respecté la présente autorisation.
Article 15 : Notification, publication et information des tiers
La présente décision sera notifiée à la société SIALIS.
Une copie de celle-ci sera en outre communiquée :
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,
- au président de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- au président de I'association agréée' interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux pêcheurs professionnels du Bas-Rhin,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 16 : Droit des tiers
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 17 : Recours
La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
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notification ou de sa publication :
e soit d'un recours contentieux directement auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanented'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, larequête peut être adressée au moyen de cette application ;
e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la responsable du pôle« milieux naturels et espèces » de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du chef du service environnement et risques de la direction départementaledes territoires du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse outacite (née du silence de I'administration à lissue du délai de deux mois à compter de laréception du recours administratif préalable), peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées à I'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 11 juin 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Par subdélégation, le responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,
Thierry CLAUSS
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EX Direction départementale
des territoiresPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins
scientifiques ou de sauvetage (pêche à l'électricité) à la fédération du Bas-Rhin pour lapê
vu
vu
vu
vu
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vu
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che et la protection du milieu aquatique, publié le 23 décembre 2022 au recueil des actesadministratifs
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;
le Livre IV, titre IIl du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditions d'attribution del'autorisation de capture et de transport ;
l'arrété ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 ducode de I'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de I'environnement ;
l'arrété du 23 décembre 2022 portant autorisation de capture et de transport de poissons àdes fins scientifiques ou de sauvetage (pêche à I'électricité) ;
l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurRenaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin;
la décision du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
la demande enregistrée le 22 mai 2025 présentée par la fédération du Bas-Rhin pour la pêche etla protection du milieu aquatique ;
l'avis favorable du 4 juin 2025 de l'office français de la biodiversité ;
l'absence d'avis de I'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier I'arrété du 23 décembre 2022 portant autorisation decapture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou de sauvetage (pêche àl'électricité) en raison des mouvements de personnel intervenus au sein de la fédération du bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
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ARRETEArticle 1 : modification à effectuer
L'article 3 de l'arrêté susvisé concernant les responsables de l'exécution matérielle est modifiécomme il suit :
Les personnes habilitées à réaliser des pêches électriques au sein de la structure sont les suivantes :
Mme GUNTHNER Patricia : formée et habilité aux risques électriques : cheffe de chantier. LETTLER Pierre : formé et habilité aux risques électriques : chef de chantier. RAPENNE Fabien : formé et habilité aux risques électriques : chef de chantier. HELMSTETTER Marc : formé et habilité aux risques électriques : chef de chantier. GERBER Martin : formé et habilité aux risques électriques : chef de chantier. HEITZ Nicolas : habilité aux risques électriques : opérateur. ROUSTAN Antonin : habilité aux risques électriques : opérateur. KILHOFFER Mathieu : habilité aux risques électriques : opérateur. DOMENECH LAXENAIRE Pascal : habilité aux risques électriques : opérateurTTT= g
Article 2 : dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de I'arrété du 23 décembre 2022 portant autorisation de capture et detransport de poissons à des fins scientifiques ou de sauvetage (pêche à l'électricité) à lafédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique restent inchangées.
Article 3 : publicité
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e soit d'un recours contentieux directement auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique «télérecours citoyens»accessible sur le site internet httos://Wwww.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.
e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 12 juin 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Par subdélégation, le responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,
ec S= 'l
Thierry CLAUSS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
EJx Direction départementale des territoiresPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départementalService des ressources humainesBureau des personnels interministérielsMél : sgc-rh-ddt@bas-rhin.gouv.fr
Strasbourg, le 14 avril 2025
Arrêtéportant détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaireau sein des services de la direction départementale des territoires du Bas-RhinLe préfet du Bas-Rhin,Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatlves à la santé publique et aux assurancessociales, et notamment son artlcle 27 ; :Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire àcertains personnels du Ministère de I'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018 relatif à la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonificationindiciaire dans les services déconcentrés ; 'Vu l'arrété préfectoral du 9 janvier 2025 portant détermination des postes éligibles à la nouvelle bonificationindiciaire ;Vu la nouvelle cartographie de la NBI « Durafour » au sein de la DDT du Bas-Rhin adoptée lors du comitésocial d'administration du 2 avril 2025 ; Arrête
Article 1°" — La DDT dispose d'une enveloppe de 68 points répartis comme suit :- 4 agents de Catégorie B (17 points par postes)
Article 2- La liste des postes auxquels est attribuée la NBI « Durafour « se décompose comme suit :- 1 poste de délégué de territoire : 17 pts-1 poste de chef d'unité police de l'urbanisme : 17 pts- 1 poste de chargé de mission habitat public et loi SRU : 17 pts-1 poste de juriste consultant : 17 pts
Article 3 - L'arrêté prefectoral du 9 janvier 2025 portant détermination des postes éligibles à la nouvellebonification indiciaire est abrogé.
Fait à Strasbourg, le 15 avril 2025Le Directeur Départem ntal des Territoires
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Renaud LAHEURTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
E f. Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP934992199
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 9 mai 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Georgea GOMA-TCHITCHIETO, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 934 992 199 00018, sise 174 avenue de Périgueux Chez Mbissi Hevence 67800 BISCHHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Georgea GOMA-TCHITCHIETO sous le numéro SAP934992199.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 9 mai 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 5 JUIN 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de I' emploi du travail etdes solidarités-du- Bas—
d
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
B :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP943082693formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
_ VU les décretsin® 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesservices à la personne a été déposée le 11 avril 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Julien JAKUBOWICZ, au titre de sa microentreprise,(Nom commercial : « Julien — Informatique & Devoirs), n° SIRET 943 082 693 00012, créée le 08/04/2025,sise 9 rue du Lynx 67205 OBERHAUSBERGEN ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Julien JAKUBOWICZ sous le numéro SAP943082693.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;- Assistance informatique à domicile ;- Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 11 avril 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg. le @ 3 JUIN 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP940018450
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 23 mai 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Jean WETZEL, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 940 018 450 00012,sise 21 rue du Maire André Traband 67500 HAGUENAU ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la microentreprise Jean WETZEL sous le numéro SAP940018450.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable a compter du 23 mai 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le 1 2 JUIN 2075
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes mlidmitésdufinähin\
/ JAnoutchks CHABEAU——
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP940243488
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 23 mai 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Roald PHILLIPSON, au titre de sa microentreprise(nom commercial « RP »), n° SIRET 940 243 488 00019, sise 5 rue de Dambach, 67100 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro entreprise Roald PHILLIPSON sous le numéro SAP940243488.
ction dé
admin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 23 mai 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le l 2 JUIN 2"25
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdcs soli aésî_Bas-Rhm
( Ano ka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
E XNMINISTERESAMENAGEMENTDU TERRITOIRETRANSITIONECOLOGIQUEL ibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection de l'espèce protégée Hamster commun (Cricetus cricetus)
dans le cadre des travaux de maintenance des équipements au sein du poste de livraison GRTgaz
d'Altorf, situé sur la commune d'Altorf (67)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
14 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction
en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l'habitat du Hamster commun ( Cricetus
cricetus) ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la société GRT
gaz, 24 quai Sainte Catherine 54 000 NANCY, dont le représentant est M. Notarianni Julien, en mai 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 24 juillet 2024 ;
Vu l'absence de remarque formulée lors de la consultation du public, réalisée du 16 décembre 2024 au 3
janvier 2025, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux concernent la maintenance et la sécurisation d'équipements au sein du poste
de livraison de gaz d'Altorf, travaux nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurisation des installations par
le remplacement d'un raccord isolant, permettant de confiner la protection cathodique en isolant
électriquement les canalisations des installations aériennes ;
Considérant que cette protection cathodique est une obligation règlementaire ;
Considérant que les travaux sont rendus nécessaires pour assurer la protection des personnes chargées
de la maintenance sur le site, et permettent de garantir l'alimentation énergétique des usagers sur le long
terme de Strasbourg ;
Considérant le caractère temporaire des travaux réalisés qui sont limités à une période 2 mois ½, et que
ces travaux doivent être conduits en période estivale en raison de l'obligation d'assurer une continuité
d'alimentation du réseau de gaz local ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Considérant que le projet présente de ce fait des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
Considérant que le poste GRT gaz se situe au sein de la zone de protection statique définie par l'arrêté du
23 mars 2022 relatif aux mesures de protection en faveur du Hamster commun (Cricetus cricetus) ;
Considérant que des solutions alternatives au projet ont été étudiées, mais que celle retenue présente le
moins d'impacts sur les populations d'espèces présentes sur le site ; que par conséquent il n'existe pas de
solutions alternatives satisfaisantes au projet ;
Considérant qu'après application de la démarche d'évitement, de réduction et de compensation à la
destruction d'habitat et au dérangement intentionnel de l'espèce Hamster commun (Cricetus cricetus), des
mesures de compensation ont été prévues, dont notamment la mise en place de surfaces de cultures
favorables à l'espèce ;
Considérant que ces mesures permettent que la mise en œuvre du projet ne nuise pas au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations du Hamster commun ( Cricetus cricetus) dans son aire
de répartition naturelle.
ARRÊTE
Article 1: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société GRT gaz, sis au 24 quai Sainte Catherine 54 000 NANCY,
dont le représentant est M. Notarianni Julien.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation des sites de reproduction et des aires de repos de l'espèce animale protégée listée ci- dessous
:
- Hamster commun ( Cricetus cricetus).
Le bénéficiaire de la dérogation est autorisé aux interdictions de perturbation intentionnelle de l'espèce
animale protégée listée ci-dessous :
- Hamster commun ( Cricetus cricetus).
Périmètre de la dérogation :
La dérogation s'applique aux travaux de maintenance du poste GRT gaz d'Altorf, ainsi qu'aux travaux
temporaires (réalisation d'une fouille, mise en place d'une zone de stockage des terres excavées,
réalisation d'une piste temporaire, mise en place d'une plateforme de grutage, mise en place d'une zone de
combustion temporaire, création d'une aire de stationnement) nécessaires aux travaux de maintenance.
Les impacts du projet sont temporaires, limités à la phase de travaux. Les travaux se situent sur la parcelle
cadastrée section 5 numéros 189 de la commune d'Altorf (Bas-Rhin). La surface affectée par ces travaux
est de 600 m² (cf annexe 1 : zone d'emprise des travaux).
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsi que du
suivi des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande de dérogation, notamment :
1. Mesure d'évitement
Mesures ME1 : évitement des habitats favorables au crapaud vert
Un écologue réalisera un passage en amont des travaux et assurera une surveillance pendant la phase de
chantier pour éviter la création d'habitats favorables de type ornières au sein de l'emprise des travaux pour
le Crapaud vert (Bufotes viridis).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
2. Mesures de réduction
Mesure MR1 : balisage du chantier et plan de circulation des engins
Le chantier est balisé afin de garantir que le matériel utilisé respecte toujours les mêmes cheminements La
circulation des engins sur les mêmes pistes limite l'effarouchement des espèces, le risque d'écrasement ainsi
qu'une dégradation trop importante des milieux naturels.
Mesure MR2 : moyens de protection contre les pollutions accidentelles
Des kits de nettoyage des déversements (kit antipollution) sont mis à disposition sur le chantier. Ils sont à
utiliser en cas de déversement accidentel et sont regarnis après utilisation. L'entretien des machines
s'effectue à l'entrepôt de l'entreprise. Des bâches étanches sont positionnées sur le sol lors du
ravitaillement des engins en huile et hydrocarbures. Si des rejets d'huiles ou d'hydrocarbures sont
constatés sur le sol malgré les précautions prises, les terres souillées sont décapées. Ces terres sont
dirigées vers un centre de traitement adapté tandis que des terres « propres » sont remises en place sur le
site.
Mesure MR3 : gestion des déchets
Les déchets générés lors de la réalisation du chantier sont stockés au sein d'une zone dédiée définie et
délimitée par GRTgaz. À la fin du chantier, ces déchets sont traités selon la filière adaptée.
Mesure MR4 : tri des terres lors des fouilles et remise en état du site
Pour favoriser un renouvellement de la végétation après la réalisation des travaux, un tri des terres est
effectué lors de l'ouverture des fouilles : la couche de terre végétale est ainsi séparée de celle des autres
horizons du sol et du sous-sol. Ces deux couches sont disposées séparément afin d'éviter tout mélange.
Les sols sont reconstitués dans leur état d'origine en respectant l'ordre des horizons.
Mesure MR5 : adaptation du type de culture en place sur la parcelle des travaux
Afin d'éviter tout risque d'impact sur les populations de Hamster commun, la parcelle est cultivée en maïs
l'année avant la réalisation des travaux.
Mesure MR6 : vérification de l'absence de terriers de Hamster commun en amont des travaux
Afin de s'assurer de l'absence de terriers de Hamster commun au sein de l'emprise du chantier, le passage
d'un écologue est réalisé en amont des travaux. Cette mesure permet d'éviter tout impact sur des individus.
En cas de présence de terriers sur la partie de la parcelle concernée par les travaux, le bénéficiaire avertira
sans délai le service en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand Est et proposera des
modalités d'intervention en tenant compte de la présence des terriers de Hamster commun.
3. Mesure de compensation
Mesure MC1 : création d'habitat favorable au Hamster commun
En compensation de l'impact temporaire de 600 m², le bénéficiaire s'engage à mettre en place
annuellement, durant une période de 10 ans, des cultures favorables au Hamster commun en respectant le
cahier des charges en vigueur de la mesure agricole hamster sur une surface correspondant à 1 fois la
surface impactée, soit 600 m². La mie en œuvre de cette compensation pourra se faire par le versement à
l'association Agriculteurs et Faune Sauvage d'Alsace (AFSAL) de la somme correspondant à la mise en
place de cette mesure.
Afin de garantir la mise en œuvre effective de cette mesure de compensation, une convention est établie
entre le bénéficiaire et l'AFSAL dans un délai de 2 ans maximum à partir de la date de signature du présent
arrêté. Le bénéficiaire informe le service en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand Est à
chaque modification ou renouvellement de cette convention.
4. Mesure d'accompagnement
Mesure MA1 : encadrement par un écologue des mesures
Un écologue rencontrera le maître d'œuvre et le chef de chantier en amont des travaux afin de définir
précisément les mesures de réduction et d'évitement. Pendant la phase travaux, l'écologue s'assurera du
respect des mesures mises en place et réalisera une visite à la fin des travaux pour s'assurer de la bonne
remise en état du site.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
Article 4 : Mesures de suivi
Durant les 10 ans prévus à l'article 3 du présent arrêté, le bénéficiaire de la dérogation rend compte de la
mise en œuvre de la convention qu'il aura établie au titre de la mesure de compensation MC1. Il transmet
pour ce faire au plus tard le 30 juin de chaque année un rapport au service en charge de la protection des
espèces de la DREAL Grand Est. La transmission des informations relatives à la cartographie des parcelles
concernées, la nature des cultures en place ainsi que, le cas échéant, la liste des agriculteurs exploitants
concernés pourra être prise en charge par l'AFSAL dans le cadre de ses échanges avec la DREAL Grand
Est. La transmission des informations collectées lors des prospections réalisées sur ces parcelles au titre
du protocole de comptage du Hamster commun validé par l'Office français pour la biodiversité sera réalisée
par cet établissement dans le cadre des bilans de ces prospections.
Article 5 : Transmission des données
Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge de la protection des
espèces de la DREAL Grand Est, au plus tard 2 mois après notification du présent arrêté, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163 5 du code de l'environnement. Il transmet :
 la « fiche projet » renseignée ;
 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fi chier au format.zip d
e la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf ,.prj,.qpj), obtenu à partir du
gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
D R E A L G r a n d E s t à c e t t e a d r e s s e : https://
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
Si nécessaire, la mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie
par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 4.
Transmission des données brutes de biodiversité
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par
l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif
au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation
liée aux espèces protégées (L. 411 2 du code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de
versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de
ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 mars de l'année suivant la
collecte des données.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL Grand Est en
même temps que les rapports de suivi.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée de façon à permettre la réalisation de l'ensemble des opérations
visées à l'article 2 jusqu'au 30 septembre 2025, sous réserve de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction ainsi que des mesures de compensation décrites à l'article 3 du présent arrêté
pendant 10 ans à compter de leur mise en place, ainsi que des mesures de suivi prévues à l'article 4 du
présent arrêté.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
13:07:09 +02'00'
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415 3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du
code de l'environnement.
Article 9 : Droits de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Strasbourg (31 Avenue de la Paix BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication ou de sa date de notification. Ce recours peut être déposé par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
.
La présente décision peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Ministre en charge de
l'environnement dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours
contentieux.
La décision expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à
compter de la réception du recours gracieux – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 10 : Exécution
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le préfet du Bas-Rhin et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait le
La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Pour
la ministre et par délégation
La directrice de l'eau et de la biodiversité
Célia DE-
LAVERGNE
Signature numérique
de Célia DE-LAVERGNE
celia.de-lavergne
celia.de-lavergne Date : 2025.06.12
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025
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Î
te du projetP
L........
Site d'étudeFouille talutéeAire de stationnement| Piste géotextile + cailloux: | Plateforme d'installation de là grueI Plateforme de combustion temporaireME Zone de stockage des terres excavées/4 Poste gaz actuel71 Vole d'accès
Annexe 1 : zone d'emprise du projet
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/06/2025