PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-131
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-07-31-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-228 du 31 juillet 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à
Mme Virginie FILLEUL (3 pages) Page 4
51-2025-07-01-00035 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-186 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à M Mikael PARAMANOFF.
(2 pages) Page 8
51-2025-07-01-00036 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO2025-206 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Marie HENRY (3 pages) Page 11
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-07-08-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n° SAP 853945483 (2 pages) Page 15
51-2025-07-29-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 944272491 (2 pages) Page 18
51-2025-07-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 943826495 (2 pages) Page 21
51-2025-07-29-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 987505773 (2 pages) Page 24
Direction départementale des finances publiques de la Marne /
51-2025-07-28-00006 - DDFiP 51 - Offres de recrutement PACTE 2025-1 (2
pages) Page 27
Divers / Maison d'arrêt de Reims
51-2025-08-05-00008 - arrêté n°03-2025 du 05-08-2025 portant
délégation de signature du chef d'établissement de la maison
d'arrêt de Reims (17 pages) Page 30
Préfecture de la Marne / direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
51-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-314 portant
prorogation, à titre dérogatoire, du délai de commencement d'une
opération au titre de la DETR concernant le Syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable de Cloyes-sur-Marne (2 pages) Page 48
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-08-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 933562860 (2 pages) Page 51
2
51-2025-08-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 942994724 (2 pages) Page 54
51-2025-07-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 944138163 (2 pages) Page 57
51-2025-07-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 944607316 (2 pages) Page 60
51-2025-08-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 945253318 (2 pages) Page 63
51-2025-08-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 988123246 (2 pages) Page 66
51-2025-08-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 988182580 (2 pages) Page 69
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-07-29-00005 - 66-2025 DIG AP PPRE Suippe
Arrêté
inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de restauration et d'entretien de la Suippe, d'Auberive
(51) à la confluence avec l'Aisne à Condé sur Suippe (02) (8 pages) Page 72
51-2025-07-31-00001 - AL-051-195-25-0001 DA portant autorisation au
Conseil Régional du Grand Est, de procéder à l'abattage localisé
d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les
voies ouvertes à la circulation publique le long d'un délaissé de la
route nationale n°44 sur le territoire de la commune de Couvrot. (6 pages) Page 81
51-2025-08-05-00002 - Arrêté Préfectoral n°
HAI/CDAC/51/2025-07
portant renouvellement d'habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact (4 pages) Page 88
51-2025-07-30-00009 - arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-07
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme en vue d'établir
des certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale (4 pages) Page 93
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-08-06-00003 - DELEG SIGNATURE SGC Fismes 2025-08-06 (3 pages) Page 98
3
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-31-00004
Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-228 du 31 juillet 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Virginie FILLEUL
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-31-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-228 du 31 juillet 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Virginie FILLEUL 4
Il
CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAYLMFALL/RL/2025-228
Décision portant délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moët d'Epernay,- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.
Décide :
Article 1 : Madame Virginie FILLEUL, Responsable budgétaire — financier au sein de la Direction desfinances et de l'appui à la performance du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, reçoit délégationde signature pour procéder à la constatation des droits et obligations, pour liquider les recettes ou lesdépenses, pour émettre les ordres de recouvrer ou de payer, les titres de recettes et les mandats,accompagnés des pièces justificatives requises. La signature des bordereaux de titres et de mandatsest également déléguée.Madame Virginie FILLEUL a délégation de signature pour les bons de commande d'exploitation d'unmontant inférieur à 10 000 € HT.Article2 : Madame Virginie FILLEUL a délégation pour signer les bordeaux relatifs à la paie duCentre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail en cas d'incapacité technique des signataires.
Article3 : La signature des ordres de réquisition du comptable public et des autorisations depoursuite n'est pas déléguée.
Article 4 : Le délégataire rend compte à échéance régulière au déléguant des actes réalisés.
1/3LMF/LURL/2025-228
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-31-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-228 du 31 juillet 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Virginie FILLEUL 5
Article 5 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature, Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 31 juillet 2025La Directrice Générale
Laetitia MICAELLI-FLENDER
2/3LMF/LU/RU2025-228
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-31-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-228 du 31 juillet 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Virginie FILLEUL 6
Regu à titre de notification la décision portant attnbutLQnde competences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/2025-228 le /(. (25DELEGATAlRE GRADE } PARAPHE | SIGNATURE|: Virginie FILLEUL ,r 3 H I \/ F /k JE SE €
343LMF/LURL/2025-228
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-31-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-228 du 31 juillet 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Virginie FILLEUL 7
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00035
Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-186 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à M Mikael
PARAMANOFF.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00035 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-186 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à M Mikael PARAMANOFF. 8
AUBAN-MOE TCHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY
LMFAL/RL/HO/2025-186
Décision portant délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitaller Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moët d'Epernay,- VU e Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.
Décide:Article1: Monsieur PARAMANOFF Mikaël, Responsable au sein de la Direction des ServicesTechniques du Centre Hospitalier Auban-Moét à Épernay, est habilité à signer les bons de commanderelevant de son champ de compétences d'un montant maximum de 5 000 € HT.Article 2 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier du Centre Hospitalier Auban-Moétà Epemay et fera I'objet d''une publication sur le site intemet du Centre Hospitalier Universitaire deReims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1" juillet 2025La Directrice Générale
Laetitia MlCAEÉ—FL DER
1/2LMF/LURL/HO/2025-186
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00035 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-186 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à M Mikael PARAMANOFF. 9
Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-186 le .04/0 2/ 27
DELEGATAIRE GRADE PARAPHEl SIGNATURE ]o | J | æ_s
2/2LMF/LURL/HO/2025-186
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00035 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-186 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à M Mikael PARAMANOFF. 10
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00036
Arrêté n° LMF/LL/RL/HO2025-206 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Marie HENRY
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00036 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO2025-206 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Marie HENRY 11
Touts correspondancedolt être adresséeImpersonneliemant à :
LMF/LU/RL/HO/2025-206Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VUle Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RemyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.
Décide :Article 1 : Madame Marie HENRY, Directrice adjointe, est chargée des fonctions de Directriceadjointe du Pôle Investissements, Logistique, Achats et Transition Ecologique et de Directrice de laprogrammation et de la transition écologique.Article 2: Madame Marie HENRY a compétence pour l'ensemble des activités du PdleInvestissements, Logistique, Achats et Transition Ecologique qui recouvrent notamment la conduitedes opérations de reconstruction du site principal du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS danstoutes ses phases ainsi que toutes les opérations qui relévent du plan directeur du Centre HospitalierUniversitaire de REIMS et des établissements de la Direction commune du Centre Hospitalier Auban-Moët d'Épernay, les travaux, les équipements, la maintenance des bâtiments et des infrastructures, lamatériovigilance, la sécurité et l'hygiène des locaux et des installations, la sécurité incendie et'environnement, les services logistiques et industriels, la sécurité alimentaire, les serviceséconomiques ainsi que les achats et approvisionnements dans le domaine des médicaments,dispositifs médicaux, équipements et fournitures générales, hôtellerie, prestations générales,laboratoires, transports et véhicules.Article 3: En cas d'empêchement du Directeur de Pôle, Madame Marie HENRY exerce laresponsabilité du fonctionnement et de Forganisation du Pôle. À ce titre, elle a autorité sur 'ensembledes personnels et a compétence pour délivrer les ordres de mission des personnels placés sous saresponsabilité, & l'exclusion des formations relevant du plan de formation et des déplacements àl'étranger.Article 4: En cas d'empêchement du Directeur de Pôle, Madame Marie HENRY a délégation designature pour tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant deson domaine d'attribution, à Fexception de la signature des actes d'engagement, de la modification etde la résiliation des marchés publics d'un montant supérieur ou égal à 90 000 € HT en matière deFournitures et Services et d'un montant supérieur ou égal à 100 000 € HT en matiére de travaux.Elle a également délégation pour signer les engagements de dépenses quel qu'en soit le montantainsi que les ordres de service d'un montant inférieur à 1 000 000 € HT
Maderela Directrica Généraisau C. H. U. de Reims45, Rus Cognacq-Jay51092 Reims CedexLMF/LL/RL/HO/2025-206
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
1/3
149186 -02/2015
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00036 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO2025-206 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Marie HENRY 12
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMSArticle5 : Une délégation permanente de signature est donnée a Madame Marie HENRY pour toutesdécisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ des compétencesqui lui sont attribuées.Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie HENRY pour toutedécision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera I'objet d'une publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1°" juillet 2025La Directrice Générale
2/3LMF/LL/RL/HO/2025-206
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00036 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO2025-206 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Marie HENRY 13
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMSReçu à titre de notification la décision portânt Êtl/ibutiääcompètences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-206 le .
DELEGATAIRE l GRADE PARAPHE SIGNATURE. ]Ô\œôüx |e eu | 45>!
3/3LMF/LL/RL/HO/2025-206
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00036 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO2025-206 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Marie HENRY 14
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-07-08-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n° SAP 853945483
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-08-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 853945483
15
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFrateraité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP853945483Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Elio Pro, 16 RUE GRANDE RUE 51290MONCETZ-L'ABBAYE, le 08/07/25 ;
Le préfet de la MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Marne , le 08/07/25 par M. DORION ELIO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Elio Pro dontl'établissement principal est situé 16 RUE GRANDE RUE 51290 MONCETZ-L'ABBAYE et enregistré sousle N° SAP853945483 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Châlons-en-Champagne.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-08-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 853945483
16
Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par |I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Châlons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-champagne, le 08/07/25la DDE TSEÇ de la MarnePour le préfég par délégation,Ghislaiñ{ LUCOT/
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-08-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 853945483
17
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-07-29-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 944272491
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-29-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 944272491
18
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944272491
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 29/07/25 par M. Léo HIMMESOETE en qualité dedirigeant, pour l'organisme HIMMESOETE LEO dont l'établissement principal est situé 2 RUE DESSAPINS - 51210 JANVILLIERS et enregistré sous le N° SAP 944272491 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale. :Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-29-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 944272491
19
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/07/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-29-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 944272491
20
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-07-29-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 943826495
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-29-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 943826495
21
PREFET | Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943826495
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 29/07/25 par M. Karim BOUZID en qualité de dirigeant,pour l'organisme K-melia espaces verts dont l'établissement principal est situé 16 Chemin de lavieille croix - 51240 Songy et enregistré sous le N° SAP 943826495 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :
- Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-29-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 943826495
22
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/07/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
f
Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-29-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 943826495
23
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-07-29-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 987505773
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-29-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 987505773
24
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 987505773
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 29/07/25 par M. Frédéric SIMEON en qualité dedirigeant, pour l'organisme Fred Simeon multi service dont l'établissement principal est situé 14RUE DE LA NOUE DE GIVRY - 51130 VILLERS-AUX-BOIS et enregistré sous le N° SAP 987505773pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :
« Petits travaux dejardinage< Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-29-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 987505773
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Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/07/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
P
Ghislaire LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-29-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 987505773
26
Direction départementale des finances
publiques de la Marne
51-2025-07-28-00006
DDFiP 51 - Offres de recrutement PACTE 2025-1
Direction départementale des finances publiques de la Marne - 51-2025-07-28-00006 - DDFiP 51 - Offres de recrutement PACTE 2025-1 27
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de la Marne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : EPERNAY ou REIMS
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre) à l'agence FT 51452 par mail (
ape.51452@francetravail.fr) ou par courrier : Agence FT 51452 – ALE CHALONS EN
CHAMPAGNE 71 AV DE LA DEUXIEME DIVISION BLINDEE 51000 CHALONS EN
CHAMPAGNE au plus tard le 08/09/2025 minuit.
Direction départementale des finances publiques de la Marne - 51-2025-07-28-00006 - DDFiP 51 - Offres de recrutement PACTE 2025-1 28
SIRET
13000724800011
Téléphone
03 26 69 03 37
SERVICE
Courriel
ddfip51.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Philippe THOMASSIN
Téléphone
03 26 69 03 37
FONCTION
Courriel
philippe.thomassin
@dgfip.finances.gouv.fr
Chalons-en-Champagne
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques de la
Marne
Division de la Stratégie, des Ressources Humaines et des
Concours
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Responsable Division Stratégie, Ressources Humaines et
Concours
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction départementale des finances publiques de la Marne - 51-2025-07-28-00006 - DDFiP 51 - Offres de recrutement PACTE 2025-1 29
Divers
51-2025-08-05-00008
arrêté n°03-2025 du 05-08-2025 portant
délégation de signature du chef d'établissement
de la maison d'arrêt de Reims
Divers - 51-2025-08-05-00008 - arrêté n°03-2025 du 05-08-2025 portant délégation de signature du chef d'établissement de la maison
d'arrêt de Reims 30
Ex DirectionMINISTÈRE PE [ ONDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-EstMaison d'arrêt de Reims A Reims,Le 05 août 2025Arrêté n°03/2025 du 05 août 2025 portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 août 2022 nommant Monsieur Bonaventure BEYA en qualité de Chefd'établissement de la maison d'arrét de Reims ;Monsieur Bonaventure BEYA, Commandant divisionnaire pénitentiaire, Chef d'établissement de la maison d'arrét deReims ;
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud MANAIN, commandant pénitentiaire,adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de Reims aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ambre FAILLIOT, capitaine pénitentiaire declasse supérieure, cheffe de détention à la maison d'arrêt de Reims aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christian DUBREUIL, capitaine pénitentiaire declasse normale, chef de secteur à la maison d'arrêt de Reims aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves HANNAPPE, capitaine pénitentiaire declasse normale, adjoint à la cheffe de détention et responsable infrastructure à la maison d'arrêt de Reims aux finsde signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony TANGRE, brigadier-chef, MadameGaëlle LOPEZ, brigadier-chef, Monsieur Jérémy DURAND, brigadier-chef, Monsieur Atik HOUASLI, brigadier-chef,Monsieur Bertrand DESJARDINS, brigadier-chef, Madame Laurence PADRE, brigadier-chef, Madame PerrineFRANKOWSKI, brigadier-chef, membres du corps d'encadrement et d'application à la maison d'arrêt de Reims aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint :Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.Le Chef d'établissement,M. Bonaventure BEYA
23 Boulevard Robespierre51090 REIMS Cedex
Divers - 51-2025-08-05-00008 - arrêté n°03-2025 du 05-08-2025 portant délégation de signature du chef d'établissement de la maison
d'arrêt de Reims 31
MDEJGRANDEST-Misàjour09/09/2024Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextesI.Décisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire1:Adjointauchefd'établissement2:FonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieÀ:-Directeursdesservicespénitentiaires;-Attachésd'administration;-DPIPdirecteurdeSAS;-Corpsdecommandementrégiparledécretn°2023-1341du29décembre2023:capitainespénitentiaires;commandantspénitentiaires;commandantsdivisionnairespénitentiaires;3:MembresducorpsdecommandementrégisparletitreIIdudécretn°2006-441du14avril2006:lieutenants,capitainesetcommandantsdecatégorie
B;4:Brigadiers-chefspénitentiairesetMajorspénitentiaires,affectésdanslafilièreencadrement.
Divers - 51-2025-08-05-00008 - arrêté n°03-2025 du 05-08-2025 portant délégation de signature du chef d'établissement de la maison
d'arrêt de Reims 32
MDEJGRANDEST-Misajour09/09/2024DécisionsconcernéesArticles1234Visitesdel'établissementAutoriserlesvisitesdel'établiTR.113-66XXXutoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire4D2222Opposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettrefinàR.137-1XXXtoutmomentaleurvisitepourdesmotifsdesécurité;Déterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespourdesR1322XXXmotifstenantaubonordreetalasécurité;VieendétentionetPEP,snER.112-22Elaboreretadapterlerèglementintérieurtype+R112-23XXXs.L.211-5Elaborerleparcoursd'exécutiondelapeineXXXDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétentionL.211-4pXXXdifférenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34XXXPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)EsdelE260XXXXDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1XXXXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2XXXXAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5XXXXDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44XXXX
Divers - 51-2025-08-05-00008 - arrêté n°03-2025 du 05-08-2025 portant délégation de signature du chef d'établissement de la maison
d'arrêt de Reims 33
MDEJGRANDEST-Misajour09/09/2024AutoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmesD.211-2XXXMesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommedangereuseD.215-5XXXoudevantêtreparticulièrementsurveillée.Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransferements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifendésignantD.215-17XXXnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée.Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinieR.227-6XXX
Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2XXXRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,uneR.113-66agressionouuneévasion+R.221-4XXXRetirer3;[.[(.3oR.113-66etireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R332-44XxXDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvétementsqu'ellepossédepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoudepropretéR.332-35XXXRetireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéW.W,.\_Nw-%wXXXRetenirunéquipementinformatiqueappartenantaunepersonnedétenueR.332-41XXXInterdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7XXX
Divers - 51-2025-08-05-00008 - arrêté n°03-2025 du 05-08-2025 portant délégation de signature du chef d'établissement de la maison
d'arrêt de Reims 34
MDEJGRANDEST-Misajour09/09/2024.;R.113-66-.ityBteR.225-4XXXDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'uneextractionR.226-1xXX
Discipline
+
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8XXXDemanderleretraitdel'habilitationd'unassesseurextérieurD.234-11XXXPlacerundétenuatitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19XXXSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusc-XXXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14XXXDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26XXXDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6XXXPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2XXXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XXXR.234-32àR.
Ordonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinaires234-40XXXDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41XXX
Isolement
Divers - 51-2025-08-05-00008 - arrêté n°03-2025 du 05-08-2025 portant délégation de signature du chef d'établissement de la maison
d'arrêt de Reims 35
MDEJGRANDEST-Misàjour09/09/2024Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22R.213-23
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27R.213-31
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.213-21.R.213-29Leverlamesured'isolementR213-33Proposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionalaDISPlorsqueladécisionrelévedelacompétenceR.213-21delaDISPouduministredelajusticeR.213-27oy2n..R.213-24Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR.213-25R.213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritédesR21321personnesoudesétablissementspénitentiaireselAutoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégimedeR.213-18
détentionordinaire
e
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartierR213.18d'isolement. )Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20QuartierspécifiqueUDV
Divers - 51-2025-08-05-00008 - arrêté n°03-2025 du 05-08-2025 portant délégation de signature du chef d'établissement de la maison
d'arrêt de Reims 36
MDEJGRANDEST-Misàjour09/09/2024R.224-5AutoriserunepersonnedétenueplacéeenUDVàparticiperàuneactivitécollectiveauseinde''UDVR.224-4DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisquedesR.224-4impératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigent;QuartierspécifiqueQPRDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-19Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPRR.224-16DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigentR.224-17
Divers - 51-2025-08-05-00008 - arrêté n°03-2025 du 05-08-2025 portant délégation de signature du chef d'établissement de la maison
d'arrêt de Reims 37
MDEJGRANDEST-Misajour09/09/2024Art.9al.2del'annexeR.124-3CJPMProposer,àtitreexceptionnel,uneactivitédetravailàunepersonnemineureâgéede16ansetplusArt.9al.1del'annexeR.124-3CJPM
Prendretoutedécisionrelativeauxmodalitésdepriseencharged'unmineur,aprèsconsultationdesservicesdelaPJJArt.10al.|cel'annexeR.124-3CJPM
Miseenœuvred'unemesuredebonordre
NoteDAPdu19/03/2012
Déciderdeprendre,derefuseroudeleverunemesuredeprotectionindividuelledel'annexeR.124-3CJPM
Présiderl'équipepluridisciplinaireassurantlesuiviindividueldumineur
R.124-4CJPM
SignalerauprocureurdelaRépubliqueetàladirectiondelaPJJlemineurfaisantl'objetd'unemesureéducativejudiciaireàl'issuedesonplacementendétentionprovisoire,afinqu'ilsoitprisenchargeetconduitsansdélaiparlesservicesdelaPJJauprèsdelapersonneoudel'institutionchargéedelamesure
D.124-7CIPM
SaisirleservicedelaPJJpourétablirlerapportsurlasituationpersonnelle,socialeetfamilialedumineurencasdemanquementR.124-16CJPM
AviserlaPJJlorsdelacomparutiondevantlacommissiondedisciplined'unmineurdétenu
R.124-19
RapporteràlaCAPetàl'équipepluridisciplinairedetoutesanctiondeconfinementencelluleindividuelleordinaireetdetoutesanctiondecelluledisciplinaireprononcéeàl'encontred'unmineur
R.124-22CJPM
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MDEJGRANDEST-Misajour09/09/2024R.124-38CJPM
nominatifpénitentiaire
R.332-38R.332-28Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatifR.332-3
Autoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisiteR.332-3
Autoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3
Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir
D.424-4
Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedessommesconstituantlepéculedelibération
D.424-3
Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17
Opéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesmatériels
causésendétention
D.332-18
Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'une
personnedétenue
D.332-19
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d'arrêt de Reims 39
Achats
R.370-4R.332-41
cantine
D.332-34
RelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprison
R.341-17
Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgraves
D.341-20
Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISP
R.313-6
Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabased'un
rapportadresséauDI
R.313-8
Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exerçantpasàrèglementintérieurtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPouauD.115-17
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18
Autoriserl'accèsàpourlasantél'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetd'éducationD.115-19
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadredelapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouilliciteD.115-20
Autoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenus
D.414-4
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d'arrêt de Reims 40
MDEJGRANDEST-Misajour09/09/2024Organisationdel'assistancespirituelleR.352-7
Désignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8
RetirerlesobjetsdepratiquereligieuseetdelivresnécessairesàlaviespirituellepourdesraisonsliéesaumaintiendelasécuritéR.352-9R.332-44
Autoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêches
D.352-5
Visites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14R.313-14
Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat
R.341-5
Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempéchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuiséleurdroitàunparloirhebdomadaire.
R.341-3
DéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnés
R.341-13
Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamiliale
R.341-15R.341-16
Retenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiée
R.345-5
Autoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR.345-14
Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenue
L.6+R.345-14(pourlescondamnés)
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MDEJGRANDEST-Misajour09/09/2024[(;,,(.;MTrssataleeeR.332-43Autoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5XXXActivités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledanslecadreR.413-6xxxDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledanslecadreR.413-2X%Xdel'enseignement;Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.413-4XXXFixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR.411-6XXXSignertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR.81àR.85ducodeR.361-3xXX
électoral.
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L.412-4
Classement/affectation
L.412-5R.412-8D.412-13L.412-6R.412-9Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).L.412-8R.412-15
échéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8R.412-14
Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproductionR.412-17
Contratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaireSignerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaire
L.412-11
Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement
R.412-24
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaireL.412-15R.412-33
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d'arrêt de Reims 43
R.412-37R.412-39R.412-43R.412-45
Interventionsdanslecadredel'activitédetravail
production)
D.412-7Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproductionR.412-27
Organiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction
R.412-27
Procéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproduction
R.412-27
Solliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxtravauxeffectuésparlespersonnesdétenues
D.412-71
Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisation
D.412-71
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>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnementInformerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierD.412-73
Autoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuiviContratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-78.",(.;>urs.R.412-81Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR412-83Mettreendemeurelecocontractantdèsconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasR.412-82d'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantationAdministratif
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Divers - 51-2025-08-05-00008 - arrêté n°03-2025 du 05-08-2025 portant délégation de signature du chef d'établissement de la maison
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+D.632-5L.214-6L.424-5+D.424-22D.424-24
Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationdesrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincident
D.424-6
DonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduitedu
Divers - 51-2025-08-05-00008 - arrêté n°03-2025 du 05-08-2025 portant délégation de signature du chef d'établissement de la maison
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RégiedescomptesnominatifsRessourceshumainesAffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesR.240-5agentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleursmissionsLeChefd'établissement,M.BonaventureBEYA
Divers - 51-2025-08-05-00008 - arrêté n°03-2025 du 05-08-2025 portant délégation de signature du chef d'établissement de la maison
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Préfecture de la Marne
51-2025-07-30-00008
Arrêté préfectoral n°2025-314 portant
prorogation, à titre dérogatoire, du délai de
commencement d'une opération au titre de la
DETR concernant le Syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable de Cloyes-sur-Marne
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-314 portant prorogation, à titre dérogatoire, du délai de
commencement d'une opération au titre de la DETR concernant le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de
Cloyes-sur-Marne
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P!I;E:.FET DIRECTION DE LA COORDINATIONDES POLITIQUES PUBLIQUESD_E !.A MARNE ET DE L'APPUI TERRITORIALÊÈJÇ'Ï' Pôle de l'appui territorialFraternité
Châlons-en-Champagne, le 30 JUIL, 2025Arrêté préfectoral n°2025-314 portant prorogation, à titre dérogatoire,du délai de commencement d'une opérationau titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2022Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,RRARAAEARÉARÉAAAAAAÉÉ
VU :- le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39et R 2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,- laloin° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,- le décret en date du 16 mars 2022 nommant M. Henri PREVOST préfet de la Marne,- le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,- le décret n°2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- l'arrêté n°2024-065 portant délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Raymond YEDDOU,secrétaire général de la préfecture de la Marne,- l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2022 attribuant au syndicat intercommunal d'adductiond'eau potable de Cloyes-str-Marne une subvention d''un montant de 16 636 € au taux de 30 % surune dépense subventionnable hors taxe de 55 455 € pour les travaux de sécurisation du châteaud'eau.
CONSIDERANT :- l'article R 2334-28 du CGCT, qui dispose que le préfet peut proroger la validité de l'arrêté attributifpour une période qui ne peut excéder1 an,- le courrier du 27 juin 2025 du vice-président du syndicat intercommunal d'adduction d'eaupotable de Cloyes-sur-Marne, demandant une prorogation de la durée de validité de l'arrêtéattributif de la DETR, en raison du retard des travaux de renouvellement de canalisation d'eaupotable réalisés au préalable, '- l'arrété préfectoral du 3 octobre 2024 portant prorogation du délai de commencement destravaux jusqu'au 28 juin 2025,- l'intérêt général qui s'attache à ce projet,- les circonstances locales, décrites ci-dessus, qui justifient d'accorder une prorogation d'1 an, quirendrait l'arrêté d'attribution de la DETR valide jusqu'au 28 juin 2026,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE :Article 1°°: Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-28 du CGCT, la durée de validité del'arrêté attributif de DETR du 13 juin 2022 est prorogée pour une période d'1 an, soitjusqu'au 28 juin 2026.Article 2: Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Cloyes-sur-Marne informera lepréfet du début d'exécution de l'opération dans le délai prescrit, en présentant unjustificatif signé qui pourra être un ordre de service, un devis, et de l'attestation decommencement d'exécution des travaux.
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-314 portant prorogation, à titre dérogatoire, du délai de
commencement d'une opération au titre de la DETR concernant le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de
Cloyes-sur-Marne
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Article 3: Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 restent inchangés.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de larégion de la Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée à :- Monsieur le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Cloyes-sur-Marne ,- Madame la sous-préfète de Vitry-le-François.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.
Pour le préfet, gt par délégation,- . ' =< ,':\"\Le secréfaire gépéral, = =-(" P b
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Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans cemême délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi d'une requéte déposée sur le site : www.telerecours.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-314 portant prorogation, à titre dérogatoire, du délai de
commencement d'une opération au titre de la DETR concernant le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de
Cloyes-sur-Marne
50
Services déconcentrés
51-2025-08-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
933562860
Services déconcentrés - 51-2025-08-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 933562860 51
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 933562860
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 05/08/25 par Mme Salma ZAKARI en qualité dedirigeante, pour l'organisme GLOBAL SERVICES dont l'établissement principal est situé 67 RUE DEFISMES - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 933562860 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (OU sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Services déconcentrés - 51-2025-08-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 933562860 52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 05/08/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
qif\Ghislain COT
Services déconcentrés - 51-2025-08-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 933562860 53
Services déconcentrés
51-2025-08-05-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
942994724
Services déconcentrés - 51-2025-08-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 942994724 54
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942994724
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 17/06/25 par Mme Anais BARRET en qualité dedirigeante, pour l'organisme Ab Net Pro dont l'établissement principal est situé 16 Rue Du généralleclerc - 51530 CHAVOT-COURCOURT et enregistré sous le N° SAP 942994724 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :
< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Services déconcentrés - 51-2025-08-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 942994724 55
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 —- 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 05/08/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
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GhistatéLUCOT
Services déconcentrés - 51-2025-08-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 942994724 56
Services déconcentrés
51-2025-07-31-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
944138163
Services déconcentrés - 51-2025-07-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 944138163 57
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944138163
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 31/07/25 par Mme Nadia JBILOU en qualité dedirigeante, pour l'organisme Net&Pro services dont l'établissement principal est situé 2 rue JulesVerne - 51100 Reims et enregistré sous le N° SAP 944138163 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile« Soutien scolaire ou cours à domicile< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolage< Préparation de repas à domicile< Livraison de repas à domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repassé« Livraison de courses à domicile« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Assistance informatique à domicile« Assistance administrative à domicile- Télé-assistance et visio-assistance« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile- Coordination et délivrance des SAP
Services déconcentrés - 51-2025-07-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 944138163 58
Toute modification concernant les activités exercées devra faire |'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 31/07/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,(4
Ghislaine LUCOT
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SAP 944138163 59
Services déconcentrés
51-2025-07-31-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
944607316
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SAP 944607316 60
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté |ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944607316
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 31/07/25 par M. Sofiane ABDELMALEK en qualité dedirigeant, pour l'organisme clean expresse dont l'établissement principal est situé 9 RUE CARNOT- 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP 944607316 pour les activitéssuivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2025-07-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a; préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la. Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 31/07/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaine LUCOT
Services déconcentrés - 51-2025-07-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 944607316 62
Services déconcentrés
51-2025-08-05-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
945253318
Services déconcentrés - 51-2025-08-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 945253318 63
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 945253318
Vu le code du travail et notarñment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 17/06/25 par M. Benjamin MARTIN en qualité dedirigeant, pour l'organisme Martin services dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE LACENSE BIZET - 51130 BLANCS-COTEAUX et enregistré sous le N° SAP 945253318 pour les activitéssuivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire, mandataire et miseàdisposition :
« Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Services déconcentrés - 51-2025-08-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 945253318 64
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 05/08/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislairé LUCOT
Services déconcentrés - 51-2025-08-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 945253318 65
Services déconcentrés
51-2025-08-05-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
988123246
Services déconcentrés - 51-2025-08-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 988123246 66
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 988123246
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constàte :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 05/08/25 par Mme Esther Odunayo OLALEYE en qualitéde dirigeante, pour l'organisme OLALEYE ESTHER ODUNAYO dont l'établissement principal estsitué 26 RUE DE POUILLON - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 988123246 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Services déconcentrés - 51-2025-08-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 988123246 67
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu I'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 05/08/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaire TUCOT
Services déconcentrés - 51-2025-08-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 988123246 68
Services déconcentrés
51-2025-08-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
988182580
Services déconcentrés - 51-2025-08-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 988182580 69
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 988182580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 18/06/25 par Mme Natacha LEFORT en qualité dedirigeante, pour l'organisme NATACHA LEFORT dont l'établissement principal est situé 36BOULEVARD JOHN FITZGERALD KENNEDY - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE et enregistrésous le N° SAP 988182580 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :
< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Services déconcentrés - 51-2025-08-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 988182580 70
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet. '
Fait à Châlons-en-Champagne, le 05/08/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaine TÜCOT
Services déconcentrés - 51-2025-08-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 988182580 71
Services déconcentrés
51-2025-07-29-00005
66-2025 DIG AP PPRE Suippe
Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme pluriannuel de
restauration et d'entretien de la Suippe,
d'Auberive (51) à la confluence avec l'Aisne à
Condé sur Suippe (02)
Services déconcentrés - 51-2025-07-29-00005 - 66-2025 DIG AP PPRE Suippe
Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Suippe, d'Auberive
(51) à la confluence avec l'Aisne à Condé sur Suippe (02)
72
PREFET PREFETEDE LA MARNE DE L'AISNELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Direction départementale des territoires
N°6 6 -2025-DIG
Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel derestauration et d'entretien de la Suippe, d'Auberive (51) à la confluence avecI'Aisne à Condé sur Suippe (02)Le Préfet de la Marne La Préfète de l'AisneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-15,L.435-5, R.214-1 à R.214-103 et R.216-12 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST, préfetdu département de la Marne;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Madame Fanny ANOR,Préfète du département de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie envigueur;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne, Vesle, Suippe ;Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de restaurationet d'entretien de la Suippe, de la commune d'Auberive (51) à la confluence avec l'Aisne à Condé-sur-Suippe (02) déposé le 10 décembre 2024, accompagné du dossier loi sur l'eau relevant de la rubrique3.3.5.0. considéré complet et régulier et présenté par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement desBassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES), représenté par son Président Francis BLIN ;Vu le plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la Suippe :Vu l'accusé de réception du dossier de demande de DIG et du dossier loi sur l'eau en date du 31décembre 2024;Vu l'avis de la CLE du SAGE Aisne Vesle Suippe en date du 27 janvier 2025 ;Vu l'avis du service départemental de la Marne de l'Office français de la biodiversité en date du 27janvier 2025 ;Vu l'avis du service départemental de l'Aisne de l'Office français de la biodiversité en date du 30 janvier2025 ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/8
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Vu l'avis de la Fédération de l'Aisne pour la péche et la protection du milieu aquatique en date du 2janvier 2025 ;Vu l'avis de la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 2février 2025;Vu la consultation du public effectuée pendant 21 jours du 12 mai 2025 au 02 juin 2025, sur le site desservices de l'État dans la Marne et de l'Aisne ;Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public ;Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis par courrier en date du 18juin 2025 ;Considérant que ce programme, valant plan de gestion, est conformeaux objectifs de restauration dela continuité écologique des cours d'eau introduits par l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;Considérant que les travaux de restauration des milieux aquatiques n'entraînent aucune expropriationet aucune demande de participation financière des personnes intéressées ;Considérant que les travaux d'entretien programmeés par le SIABAVES ne sont pas soumis au partage dudroit de pêche ;Considérant que, conformément à l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime, leprogramme de gestion et les travaux portés par le SIABAVES ne sont donc pas soumis à enquêtepublique;Considérant que le programme de gestion porté par le SIABAVES permet de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement et contribue à l'atteinte du bon état des masses d'eau ;Considérant que l'article L.215-15 du Code de l'environnement précise que la durée de validité d'uneDIG doit être adapté à la durée nécessaire à la prise en charge de l'entretien groupé;Considérant que les objectifs poursuivis par le SIABAVES dépassent l'intérét individuel de chaquepropriétaire ;Considérant que l'opération projetée relève des compétences du SIABAVES ;Considérant que les travaux projetés sont compatibles avec le SDAGE Seine-Normandie en vigueur;Considérant que les travaux projetés sont compatibles avec le SAGE Aisne, Vesle, Suippe ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRETENT
Article 1 : Bénéficiaire de la déclarationLe Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES), place deI'hotel de ville, CS 800036, 51722 Reims Cedex France, représenté par son Président Francis BLIN, estautorisé, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, à réaliser le programme pluriannuelde restauration et d'entretien de la Suippe, de la commune d'Auberive (51) à la confluence avec l'Aisneà Condé-sur-Suippe (02) sur les communes d'Auberive, Auménancourt, Bazancourt, Bétheniville, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Dontrien, Heutregiville, Isles-sur-Suippe, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Martin-l''Heureux, Saint-Masmes, Selles, Pontfaverger-Moronvillers, Vaudesincourtet Warmeriville dans le département de la Marne et sur les communes d'Aguilcourt, Bertricourt,. Condé-sur-Suippe, Orainville et Variscourt dans le département de 'Aisne.Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.Article 2 : Consistance des travauxLes travaux de restauration et d'entretien sont précisés dans le dossier présenté et plus précisémentdans le Programme pluriannuel de restauration de la Suippe.
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Zone des travaux : de la limite communale Saint Hilaire le Grand/Auberive (51) à la confluence à l'Aisneà Condé-sur-Suippe (02)Tableau présentant les communes traversées par la Suippe et le linéaire concerné :Cours d'eau
Suippe
CommuneCondé-sur-Suippe (02)Aguilcourt (02)Orainville (02)Auménancourt (51)Saint-Etienne-sur-Suippe (51)Boult-sur-Suippe (51)Bazancourt (51)Isles-sur-Suippe (51)Warmeriville (51)Heutregiville (51)Saint-Masmes (51)Selles (51)Pontfaverger-Moronvillers (51)Bétheniville (51)Saint-Hilaire-le-Petit (51)Saint-Martin-l'Heureux (51)Dontrien (51)Vaudesincourt (51)Auberive (51)Total
Longueur en m.174042203480415043144340202324004900195019002240473049104244218022702280524863519
% du linéaire2.76.65.56.56.86.83.23.87.7313.03.574776.73.43.63.68.3100Les travaux sont les suivants :En entretien :* Entretien de la ripisylve ;* Abattage ou élagage d'arbres dans les secteurs à forts enjeux (traversée de village et ouvraged'art).En restauration :< Restauration hydromorphologique :o Création de lit mineur d'étiage ;e Recharges granulométriques ;o Aménagement et diversification du lit mineur à partir du génie végétal :* Gestion et valorisation des zones humides;< Restauration de frayères à brochet; '< Lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;« — Restauration de la continuité écologique.Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé, au plan pluriannuel de restauration etd'entretien de la Suippe annexé au dossier, et sans préjudice du respect de l'article L.350-3 du code del'environnement, encadrant l'abattage des allées et alignement d'arbres.
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Dans les secteurs à forts enjeux (traversée du village et ouvrage d'art), les travaux d'entretien ont pourobjectif de limiter le risque de désordre hydraulique et de sécuriser les biens et les personnes. Unmeilleur suivi est par conséquent assuré dans ces secteurs où il peut être procédé à la suppression desarbres dépérissants ou dangereux et des embâcles.Dans les secteurs à faibles enjeux humain et matériels, les actions d'entretien se limitent à desinterventions sur la ripisylve afin de recréer des zones d'éclaircie dans la végétation qui se referme surelle-méme.Le programme d'entretien du SIABAVES ne comprend pas l'entretien régulier du cours d'eau qui est à lacharge du propriétaire riverain conformément à l'article L.215-14.Certains travaux relèvent de la rubrique suivante, définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 duCode de l'environnement : Arrêté de prescriptionsRubrique | Intitulé Régime -générales'I"ravgux, définis par un arrêté du ministre charge de Arrété du 30 juin 2020l'environnement, ayant uniquement pour objet la e. . e définissant les travauxrestauration des fonctionnalités naturelles des .e . ' de restauration desmilieux aquatiques, y compris les ouvrages . , £; 1S 08 fonctionnalitésnécessaires à cet objectif (D). ,; . |naturelles des milieux3.3.5.0 Déclaration .. . ; 4s aquatiques relevant deCette rubrique est exclusive de l'application des :. ; la rubrique 3.3.5.0 de laautres rubriques de la présente nomenclature. àk . nomenclature annexéeaNe sont pas soumis a cette rubrique les travaux e, , , ; l'article R. 214-1 du Coden'atteignant pas les seuvils des autres rubriques de la Lde l'environnementprésente nomenclature.Article 3 : Localisation des travauxLes travaux, déclarés d'intérêt général, sont situés conformément aux plans et contenu du dossier sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaires et lesréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, est portée, avantsa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément auxdispositions des articles R.214-39 et R.214-40 du Code de l'environnement.Article 4 : Prescriptions particulières relatives à la réalisation des travauxLe pétitionnaire prend les mesures nécessaires afin :» de ne pas perturber la reproduction de l'avifaune et des espèces piscicoles ;d'assurer en tout temps la continuité des écoulements ;< de ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique et hydrologique ducours d'eau, ni d'aggraver, y compris pour les travaux pérennes, le risque inondation à l'avalcomme en amont, ni de modifier significativement la composition granulométrique du litmineur :< d'éviter les impacts sur les zones humides,* d'empêcher tout départ de matière polluante dans le cours d'eau. Les engins utilisés neprésentent aucune fuite, ils sont stationnés en dehors du lit mineur et entretenus etapprovisionnés sur une aire étanche munie d'une rétention. Les réservoirs de carburants sontvérifiés régulièrement et sont positionnés en dehors du cours d'eau et des zones inondables ducours d'eau.
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* d'assurer en tout temps la présence sur le chantier d'un kit anti-pollution aux hydrocarbures ethuiles hydrauliques comprenant des feuilles absorbantes et un barrage flottant ;* d'empêcher toute mortalité piscicole. A ce titre une péche de sauvetage est systématiquementréalisée pour tout batardage ou remblai en lit mineur ;* de ne pas détruire de frayères.Les travaux réalisés ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbationssignificatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement: les hauteursd'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité denage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.Article 5 : Durée de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du Code de l'environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la présentedéclaration cesse de produire effet, si les travaux n'ont pas été exécutés dans un délai de 3 ans àcompter de la notification du présent arrêté.La présente déclaration d'intérêt général a une durée de validité de 10 ans à compter de la date designature du présent arrêté.Article 6 : Surveillance et gestion des espèces exotiques envahissantesLe maître d'ouvrage s'assurera, lors de son utilisation que le matériel est exempt de toutes espècesinvasives et mettra en place, s'il le juge nécessaire, des mesures permettant de lutter contre lapropagation de ces espèces pendant les phases travaux.L'utilisation des herbicides est interdite en bordure de cours d'eau.Article 7 : Période de réalisation des travauxLes interventions sur les arbres (taille, coupe) sont réalisées en dehors des périodes de nidification desoiseaux.Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du Code de l'environnement, lespériodes à privilégier sont les suivantes :* pour les travaux d'intervention sur les berges : du 16 août au 28 février ;* _ pour l'entretien de la végétation : du 15 aoûtau 15 mars ;Les interventions en lit mineur dans les cours d'eau de 1* catégorie piscicole sont interdites du 1¢décembre au 31 mars. Celles dans les cours d'eau de 2° catégorie piscicole sont interdites du 1 févrierau 30juin.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors des périodes autorisées sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l'article R.214-40 du Codede I'environnement.Article 8 : Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôle - conduite des travauxLa surveillance des travaux est assurée par le bénéficiaire. Des réunions de suivi de chantier sont misesen place afin de vérifier la bonne réalisation des travaux. Les compte-rendus de ces réunions sonttransmis aux services en charge de la police de l''eau.5/8
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Les travaux font l'objet de réunions d'informations publiques préalablement aux travaux et de réunionsde suivi de chantier. Ce suivi régulier permet de contrôler la bonne réalisation des travaux engagés parle maitre d'ouvrage, de discuter des problèmes d'accès et d'intervention éventuels. Les propriétairesriverains et élus concernés sont fortement incités a participer a ces réunions pour faire part de leursremarques éventuelles afin que le chantier se réalise dans les meilleures conditions.Un plan de chantier, établi avant le démarrage des travaux par le bénéficiaire, précise :« la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage ;e la localisation des travaux et des installations de chantier;< les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et dedestruction des milieux aquatiques, en application de l'article 4 (et notamment la localisationdes installations de stockage temporaire des matériaux) ;e |es modalités d'enièvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels etles dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides etliquides générés par le chantier.Article 9 : Moyens d'intervention et déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant prendra toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles etles dégradations et désordres éventuels que les travaux pourraient occasionner, au cours des travauxainsi qu'après leur réalisation. Il garantira en outre une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuitafin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou unphénomène pluvieux de forte amplitude. A ce titre, il assure une veille météorologique.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par les articles L170-1 et suivants du Code de l'Environnement.IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrété. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'unemission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder auxsecteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l'eau (Aisne et Marne) ainsi quel'Office français de la biodiversité (Aisne et Marne) des dates de démarrage et de fin des travaux.Les Fédérations de la Marne et de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sontinformées de la date de début des travaux, pour venir, si besoin, estimer l'impact des travaux sur lespeuplements piscicoles en place et effectuer, au préalable, des mesures préventives de sauvegarde despeuplements piscicoles.
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Article 11 : Droit de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants droits sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers, ainsique les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6metres.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant auxhabitations sont exempts de cette servitude en ce qui concerne le passage des engins.Cette servitude s'exerce en suivant les rives du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantationsexistants.Article 12 : Autres procédures administrativesLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations notamment celles relatives à la réglementationconcernant les espèces protégées.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 14 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrété sera transmise aux mairies des communes d'Auberive, Auménancourt,Bazancourt, Bétheniville, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Dontrien, Heutregiville, Isles-sur-Suippe,Saint-Etienne-sur-Svippe, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Martin-I'Heureux, Saint-Masmes, Selles,Pontfaverger-Moronvillers, Vaudesincourt et Warmeriville dans le département de la Marne et sur lescommunes d'Aguilcourt, Bertricourt, Condé-sur-Suippe, Orainville et Variscourt dans le départementde l'Aisne, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Une copie du dossier de demande de déclaration d'intérét général, de déclaration loi sur l'eau ainsi quele plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la Suippe sont mis à disposition du public auxmairies des communes précitées pendant une durée d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de laMarne et de l'Aisne durant une durée d'au moins 6 mois.Article 15 : ExécutionLes Secrétaires généraux des préfectures et les Directeurs départementaux des territoires de la Marneet de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au registre des actes administratifs des départements de la Marne et de l'Aisne.Une copie sera adressée pour information à l'Office français de la biodiversité de la Marne et de l'Aisneainsi qu'à la Fédération de la Marne et de l'Aisne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.Châlons-en-Champagne, le 29 JUIL, 2025 Laon, le 29 JUIL. 2[]25La préfète de: Aisne,Pour le Préfe et par délegatlon,
nnyANO
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Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut étre contestée devant le tribunaladministratif (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) soit en déposant une requéte au greffe, soit par courrier,soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de I'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage.2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne ou un recours hiérarchique auprès dela Ministre de la Transition Ecologique dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie :notification, publication ou affichage de cette décision.Le silence gardé par I'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique,emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Services déconcentrés
51-2025-07-31-00001
AL-051-195-25-0001 DA portant autorisation au
Conseil Régional du Grand Est, de procéder à
l'abattage localisé d'allées d'arbres ou
d'alignements d'arbres qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique le long d'un
délaissé de la route nationale n°44 sur le
territoire de la commune de Couvrot.
Services déconcentrés - 51-2025-07-31-00001 - AL-051-195-25-0001 DA portant autorisation au Conseil Régional du Grand Est, de
procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le
long d'un délaissé de la route nationale n°44 sur le territoire de la commune de Couvrot.
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°AL-051-195-25-0001-DA
autorisant le Conseil Régional du Grand Està procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquele long d'un délaissé de la route nationale n°44sur le territoire de la commune de Couvrot
LE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de I'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne ;Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 23 janvier 2025 portantsubdélégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu le dossier de demande d'autorisation du Conseil Régional du Grand Est reçu le 4 juin 2025 par la Directiondépartementale des territoires de la Marne, enregistré sous le n°AL-051-374-25-0001-DA, relatif au projetd'abattage localisé d'arbres constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes àla circulation publique, le long d'un délaissé de la route nationale n°44 sur le territoire de la commune de Couvrot ;Vu le dossier de demande d''autorisation modificatif présenté le 17 juin 2025, apportant des précisions sur laséquence d'évitement par l'ajout des références techniques normatives de la zone de sécurité et d'un documentgraphique en 3D détaillé au droit des arbres à abattre ; les informations complémentaires reçues le 29 juillet 2025relatives aux mesures de compensation projetées ;Vu le dossier technique annexé modifié à la demande complétée susvisée, notamment le plan de l'alignement .concerné et les photographies jointes, les précisions techniques et le planning prévisionnel de réalisation deI'opération ;Vu l'absence d'observation à la date de rédaction du présent acte de la commune de Couvrot concernée parl''opération d'abattage projetée, consultée par une circulaire d'information préalable du 17 juin 2025, conformémentaux dispositions prévues par l'article R.350-22 du Code de l'environnement ;
Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 605546055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1/6
Services déconcentrés - 51-2025-07-31-00001 - AL-051-195-25-0001 DA portant autorisation au Conseil Régional du Grand Est, de
procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le
long d'un délaissé de la route nationale n°44 sur le territoire de la commune de Couvrot.
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Vu la décision F-044-23-C-0218 de l'Autorité environnementale en date du 21 novembre 2023 aprés examen aucas par cas, relative à 'aménagement de sécurité de la route nationale n°44.Considérant que le présent dossier de demande d'autorisation d'abattage d'allées d'arbres ou d'alignementsd'arbres, qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, en particulier le long d'un délaissé de la routenationale n°44 sur le territoire de la commune de Couvrot, est réalisé en raison de 'aménagement de sécurité de laroute nationale n°44 dans la section comprise entre Vitry-le-François et La Chaussée-sur-Marne relatif à la créationd'un carrefour giratoire avec la Route départementale n°260, la Voie communale n°2 et la voie d'accès à lacimenterie, tel que mentionné au dossier technique présenté par le déclarant ;Considérant que ledit dossier porte sur I'abattage localisé de 2 sujets arborés adultes de type marronniers dontl'origine peut être datée du XVIII° siècle environ ; que lesdits sujets sont constitutifs d'un alignement double résiduelhistoriquement implanté de part et d'autre de la voie publique ; que l'unité paysagère de référence n'est désormaisplus constituée que de 3 sujets arborés résiduels, témoignage de l'héritage culturel et patrimonial de l'itinéraire ;Considérant que les sujets concernés par la demande sont situés au sein d''un alignement au sens de larticleL.350-3 du Code de l'environnement ; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettrela conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignementd'arbres ; qu'en raison de sa nature définie par les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements,la demande du Conseil Régional du Grand Est répond à la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement au sens du 4° alinéa de l'article précité du Code de l'environnement ;Considérant que le dossier présenté dans le cadre d'une procédure d'examen au cas par cas auprès de l'Autoritéenvironnementale n'identifie aucun signe d'habitat de chiroptère sur le site de projet ;Considérant que I'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne dégage pas de mesuresalternatives à la conservation des sujets en raison de la nature des travaux projetés ; que le dossier technique nepermet pas de mettre en œuvre de mesures d'évitement géographique portant sur l'adaptation de la géométrie duprojet routier aux contraintes physiques des lieux nécessaires à la création et au raccordement du carrefourgiratoire projeté ; qu'une compensation fonctionnelle ne peut intervenir dans des conditions identiques à la situationinitiale de référence; que, dès lors, l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée pour le seul sujetarboré conservé qui répondra à terme à la définition d'un arbre isolé ; que le dossier technique prévoit, encompensation des 2 abattages projetés, la plantation de 10 arbres implantés en dehors du périmétre de proximitédu projet de part et d'autre d''un alignement existant conservé identifié sous la dénomination « alignement n°2 »situé parallèlement aux espaces publics de I'ancien tracé de la route nationale n°44 appelée à étre requalifiée ducôté gauche en direction de Chalons-en-Champagne entre l'accès à la cimenterie et l'aire de repos ; que lesditesmesures de compensation des atteintes à la biodiversité traduisent un objectif d'absence de perte nette debiodiversité dans 'environnement projeté ;Considérant que le planning de l'opération est défini dans la demande; que la période d'abattage est situéetemporellement en dehors de la période prévisionnelle de nidification s'étalant du 15 mars au 15 août inclus ; que lecalendrier de mise en œuvre des mesures de compensation s'étend jusqu'à la fin de l'hiver 2026-2027 ;Considérant que les mesures de compensation doivent danner lieu à des mesures de gestion permettantd'assurer un suivi de I'évolution du milieu pour en garantir la pérennité dans le temps et pour assurer la valorisationet la préservation du patrimoine paysager ;Considérant que la biodiversité et les paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code del'environnement doivent étre préservés; que les allées d'arbres et les alignements d'arbres sont protégés enapplication de l'article L.350-3 du Code de l'environnement; que les mesures compensatoires des atteintes à labiodiversité doivent répondre aux dispositions des articles L.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement ; que, à laréserve de la prise en compte des prescriptions environnementales, les mesures compensatoires projetéesatteignent un objectif d'absence de perte de biodiversité à I'échelle de l'opération, et assurent le maintien et laconservation d'une offre paysagère satisfaisante; que la mise en œuvre des mesures compensatoires doit êtreencadrée par des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
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Services déconcentrés - 51-2025-07-31-00001 - AL-051-195-25-0001 DA portant autorisation au Conseil Régional du Grand Est, de
procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le
long d'un délaissé de la route nationale n°44 sur le territoire de la commune de Couvrot.
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ARRETE
Article 1° — Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est le Conseil Régional du Grand Est sis 1 Place Adrien-Zeller BP 9100667070 SRASBOURG Cedex, représenté par M. Franck LEROY, agissant en qualité de Président.Article 2 — Obiet et nature de l'autorisationDans le cadre du projet d'aménagement de sécurité de la route nationale n°44 sur le territoire de la commune deCouvrot, voie ouverte à la circulation publique, dans la section comprise entre Vitry-le-François et La Chaussée-sur-Marne, le bénéficiaire cité à l'article 1°" est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans leprésent arrêté, à procéder à l'abattage localisé de 2 sujets arborés, dans les conditions définies par le dossiertechnique modifié présenté par le déclarant en vue de la création d'un carrefour giratoire avec la Routedépartementale n°260, la Voie communale n°2 et la voie d'accès à la cimenterie :» 2 marronniers, situés du côté droit en direction de La Chaussée-sur-Marne le long d'un délaissé de la routenationale n°44 après le carrefour avec la Route départementale n°260.Article 3 — Mesures de compensationsLes mesures quantitatives de compensation, telles que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisémodifié, sont acceptées.Elles prévoient notamment la plantation jusqu'à la fin de I'hiver 2026-2027 de 10 arbres composés, à titredérogatoire, d'une espèce de restauration fonctionnelle différente en localisation et en espèce de la situation initialede référence: essence érables planes (Acer platinoïdes L.) ou équivalente présente sur le site de compensationidentifié sous la dénomination « alignement n°2 », selon une implantation parallèle à la voie publique, localisés :- 2 zones de sujets arborés réparties respectivement par 3 sujets sur 40 m et par 7 sujets sur 120 m, introduits ausein du site de compensation projeté.Le choix définitif des essences de restauration projetées peut s'appuyer sur des sous-espèces de façon àpérenniser les restaurations dans un contexte d'adaptation au changement climatique et en cas de développementde maladies invasives.Article 4 — Prescriptions permanentesLes opérations autorisées et décrites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescriptions permanentes :- En application des mesures prévues au 2° du Il de l'article L.110-1 du Code de l'environnement, les opérationsd'abattage ont lieu en dehors de la période de nidification (du 15 mars au 15 août) pour les oiseaux et de lapériode d'hibernation pour les chiroptères. À titre conservatoire, un contrôle visuel est réalisé préalablement auxopérations d'abattage. Lorsque le contrôle indique la présence potentielle d'un gite ou d'une espèce protégée, leservice instructeur de I'Etat en est immédiatement informé. Le contrôle préalable visuel est documenté etpartagé auservice instructeur de l'État.< Le service instructeur de TEtat est informé au moins 7 jours à l'avance à l'adresse de messagerie :ddt-paysage@marne.gouv.fr, de la date effective des opérations durant lesquelles il est procédé aux abattages,et à la mise en œuvre des mesures compensatoires, dès lors qu'elles sont acceptées.< Les travaux faisant l'objet de la présente autorisation sont conduits conformément aux dispositions du fascicule35 du Cahier des clauses techniques générales : aménagements paysagers, qui constitue I'ouvrage techniquede référence.- Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se traduisent par une obligation de résultatsconformément aux dispositions de l'article L.163-1 du Code de l'environnement. Cet objectif implique notammentpour le porteur de projet :- — De supprimer les souches mécaniquement ou manuellement en fonction de I'environnement immédiat deslieux. L'utilisation de toute solution chimique d'essouchement n'est pas autorisée.
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procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le
long d'un délaissé de la route nationale n°44 sur le territoire de la commune de Couvrot.
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< De veiller à assurer un espace d'enracinement approprié, permettant un développement équilibré desplantations à proximité des structures portantes de chaussée, et le cas échéant des bordurages en bétonde délimitation des espaces publics.- — De garantir la protection de I'alignement compensé contre les effets liés à la proximité de zones de cultures.< De garantir la préservation du caractère identitaire offert par la composition de l'alignement dans seséléments compensés, notamment en n''introduisant pas de plantations supplémentaires d'arbres oudÉarbustes dans les abords des espaces de compensation sans l'accord préalable du service instructeur del'Etat- — De prévoir des fosses de plantations comportant un volume et un mélange adapté à la typologie des plans,des sols et des capacités hydriques du milieu.- De définir dans un plan de plantation les modalités de protection de la terre et d'arrosage.« — De protéger durant la période de croissance les troncs des blessures pouvant être provoquées lors desopérations d'entretien.- D'intégrer dans les modalités de plantation les contraintes liées à l'environnement et au changementclimatique.Les éléments suivants seront adressés à l'autorité préfectorale sous un délai d'un mois précédent la mise enœuvre des mesures compensatoires :» Une étude phytosanitaire des sujets arborés conservés présents sur le site de compensation destinée àévaluer la pérennité fonctionnelle, sanitaire et mécanique de l'alignement constituant le futur supportpaysager de référence.- Un plan de gestion contractualisé fixant les principes de conservation des allées d'arbres et alignementsd'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cinq ans. Un numéro d'identification est attribué àchaque sujet arboré compensé durant toute la phase encadrant les mesures de compensation à mettre enœuvre. La fiche des essences de restauration projetées est annexée au plan de gestion ; elle comprendnotamment des informations relatives à l'origine des végétaux, à la traçabilité (passeport phytosanitaire), àla force choisie, aux fonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité, aux contraintesphysiques, à l'intérêt paysager et à 'adaptation au climat, dans le contexte du changement climatique.Un suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué annuellement auxservices de I'Etat durant une pénode de cing ans garantissant la reprise des arbres et végétaux, et la pérennitédes mesures compensatoires mises en œuvre, à l'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr. En casde mortalité relevée durant la période de suivi, les arbres sont remplacés par un arbre de même espèce, pourlequel il est appliqué la même procédure de suivi avec la méme durée de période d'observation. Dans cecas, le déclarant porte le remplacement au titre du suivi de son plan de gestion et il est exonéré de déposer unnouveau dossier auprès de l'autorité préfectorale.Article 5 — Prescriptions temoorairesConformément aux dispositions du 2° alinéa de l'article L.350-3 du Code de I'environnement, il est interdit de porteratteinte à un arbre ou d'en compromettre la conservation. Aussi, le déclarant prend toutes les mesures temporairesconservatoires pour limiter l'impact des travaux sur 'environnement et les milieux conservés pendant la durée duchantier, et notamment :La base vie du chantier est installée sur voirie ou toute solution, en dehors des arbres conservés pour éviter letassement du sol en pied.Les stockages et dépôts de matériaux à proximité des arbres conservés sont interdits.Il est mis en œuvre lors des travaux d'aménagement des mesures de mise en défenses destinées à limiter lesimpacts sur les sujets non concernés par l'abattage : balisage de la zone, protection des troncs, protection descouronnes, protection des racines lors des opérations de terrassements de voirie, de réalisation des tranchéesdes réseaux enterrés et de matériaux à chaud.Lors du dessouchage, une attention particulière est apportée à la préservation du système racinaire des sujetsadjacents non abattus.Des mesures prophylactiques sont mises en œuvre durant le chantier pour évnter toute contamination des arbrespar des pathogènes externes.Le service responsable de la gestion du patrimoine arboré est désigné par le porteur du projet dès le début duchantier. Il est immédiatement informé de tous les évènements et aléas du chantier ayant un impact direct ouindirect sur la conservation des arbres (chocs, dégradations, blessures, etc). H prend alors les mesuresadaptées pour remédier au signalement à titre préventif ou curatif.
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Article 6 — Obligation de transmission des donnéesL'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique accessible au public par internet.Le bénéficiaire désigné à l'article 1 doit fournir en format numérique aux services de I'Etat, avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L.163-5 du Code del'environnement.À cet effet, il transmet :< La « fiche projet » renseignée.» Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demandeobjet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.< Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est à l'adressesuivante: https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.Article 7_— Durée de l'autorisationL'autorisation est délivrée pour une période courant jusqu'à la fin des travaux projetés d'aménagement, selon lestermes du planning prévisionnel annexé à la demande présentée par le déclarant, et prévu jusqu'à la fin del'hiver 2026-2027, soit jusqu'au 19 mars 2027.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre durant la période de dormance des végétaux, soit entrele 15 novembre et le 15 mars, en dehors de périodes de gel.Article 8 _— Conformité au dossier et modificationsToute adaptation ou toute modification du projet initial fait I'objet d'une information écrite au service instructeur deI'Etat, accompagnée de tous les éléments d'appréciation suffisants, qu'elle intervienne avant la réalisation du projetou lors de sa mise en œuvre ou lors de son exploitation.S'il y a lieu, le service instructeur de l'État peut fixer des prescriptions complémentaires, ou modifier la présenteautorisation préfectorale, dès lors que les adaptations et les modifications demandées contreviennent auxdispositions décrites dans le dossier de demande d'autorisation ou figurant dans le présent arrété.Article 9 — Accès et contrôlesLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux lieux relevantde la présente autorisation. IIs peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par lesarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement, et aux sanctions pénales prévues par l'article R.350-31 duCode de I'environnement.Article 10_— Autres réalementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou deprocéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée, en particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espècesanimales non domestiques protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement.
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Article 11_— Obligation d'informationLe déclarant est tenu de remettre une copie du présent arrêté aux entreprises et services chargés de la réalisationdes travaux et de la gestion uitérieure des mesures compensatoires.Article 12 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 — Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrété ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :< Un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ;- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne ;* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.Article 14 — ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires de laMarne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera notifié au déclarantsous pli recommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adresséepour information à Monsieur le Maire de la commune de Couvrot, à Monsieur le Chef du Service départemental dela Marne de l'Office français de la Biodiversité et à Monsieur le Chef du Service d'ingénierie routière de la DirectionInterdépartementale des Routes Est. '
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 3 1 WL 2025Pour le Préfet de la Marne et par délégation,le Directeur départemental adjoint territoires
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Services déconcentrés - 51-2025-07-31-00001 - AL-051-195-25-0001 DA portant autorisation au Conseil Régional du Grand Est, de
procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le
long d'un délaissé de la route nationale n°44 sur le territoire de la commune de Couvrot.
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Services déconcentrés
51-2025-08-05-00002
Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-07
portant renouvellement d'habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact
Services déconcentrés - 51-2025-08-05-00002 - Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-07
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact 88
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-07portant renouvellement d'habilitation d'un organismeà réaliser I'analyse d'impact mentionnéeau III de l'article L.752-6 du code de commerce,dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
W le Code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 75211 ;Vu le Code du travail, notamment son article L. 61131 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, notamment son article 5 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrété préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/3
Services déconcentrés - 51-2025-08-05-00002 - Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-07
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact 89
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2020-03 du 30 mars 2020, portant habilitation à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce, à la société AQUEDUC,dont le siège social est situé 10 rue du 1°" mai à Narbonne (11100)Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la société AQUEDUC, représentée parMonsieur Bruno ZAGROUN, en sa qualité de président ;Vu I'ensemble des pièces annexées au dossier de demande de renouvellement de l'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 30 juillet 2025 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du Directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRÊTEArticle 1L'arrété préfectoral n° HAI/CDAC/51/2020-03 du 30 mars 2020, à la société AQUEDUC est abrogé.Article 2La société AQUEDUC, dont le siège social est situé 10 rue du 1" Mai à Narbonne (11100), représentée parMonsieur Bruno ZAGROUN, en sa qualité de président, est habilitée à réaliser une analyse d'impactrelative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositionsdu IIl de l''article L. 752-6 du Code de commerce.Article 3Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- Mme DUBOIS-LAMBERTAnne,- M. ZAGROUN Bruno.Article 4Le numéro d'identification de I'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2025-07.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur I'analyse d'impact au méme titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 5Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.Article 6Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doitêtre déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.Article 7La demande de renouvellement d'habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avantl'échéance du délai de cing ans.
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Services déconcentrés - 51-2025-08-05-00002 - Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-07
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact 90
Article 8L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :» dans lequel lui-méme, ou I'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;« s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 9Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du Code de commerce ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 10Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :e d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances -61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13 ; |e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.citoyens.telerecours.fr.Article 11Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,et dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 0 5 AOÛT 2025
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Services déconcentrés - 51-2025-08-05-00002 - Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-07
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact 91
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Services déconcentrés - 51-2025-08-05-00002 - Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-07
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact 92
Services déconcentrés
51-2025-07-30-00009
arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-07
portant renouvellement d'habilitation d'un
organisme en vue d'établir des certificats de
conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
Services déconcentrés - 51-2025-07-30-00009 - arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-07 portant renouvellement d'habilitation
d'un organisme en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 93
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété Préfectoral n° HCC/CDAC/51/2025-07portant renouvellement d'habilitation d'un organisme en vue d'établirdes certificats de conformité attestant du respect des autorisationsd'exploitation commerciale, mentionnés au 1" alinéa de l'article L.752-23du Code de commerce, dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44 à R. 752-44-13 et A. 752-3 ;Vu le Code du travail, notamment son article L. 61131 ;Vu le décret n° 2019-14 du 08janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et dunumérique;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommercialeVu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationaled'Aménagement Commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,notamment ses articles 4 et 7 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code decommerce ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/4
Services déconcentrés - 51-2025-07-30-00009 - arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-07 portant renouvellement d'habilitation
d'un organisme en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 94
Vu l'arrété ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de-conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du Code de commerce ;Vu l'arrêté du 01°" octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projetd'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du Codede commerce ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant delegatlon de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-03 du 30 mars 2020, portant habilitation à réaliser lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce, à lasociété AQUEDUC, dont le siège social est situé 10 rue du 1°° mai à Narbonne (11100) ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la société AQUEDUC, représentée parMonsieur Bruno ZAGROUN, en sa qualité de président, dont le siège social se trouve 10 rue du 1* mai àNarbonne (11100) ;Vu l'ensemble des piéces annexées au dossier de demande de renouvellement d'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 23juillet 2025 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du Directeur Départemental Territorial de la Marne;
ARRÊTE
Article 1L'arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-03 du 30 mars 2020, à la société AQUEDUC est abrogé.Article 2La société AQUEDUC, dont le siège social est situé 10 rue du 1" mai à Narbonne (11100) représentée parMonsieur Bruno ZAGROUN, en sa qualité de président, est habilitéa établir le certificat de conformitéattestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui a été délivrée ou des articles L.752-1-1 et L. 752-2, en application des dispositions du premier alinéa de I'article L. 752-23 du Code decommerce.
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Services déconcentrés - 51-2025-07-30-00009 - arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-07 portant renouvellement d'habilitation
d'un organisme en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 95
Article 3Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- Mme DUBOIS-LAMBERTAnne,e M. Bruno ZAGROUN.Article 4Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HCC/CDAC/51/2025-07.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur.
Article 5Le formulaire intitulé « certificat de conformité » est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministrechargé de l''économie.Il ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avecl'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de |'articleL. 752-15.Le refus de certificat est motivé.Article 6Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaqueétape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité del'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20. Les dispositions de l'articleR. 752-44-10 sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la sous-section 3 - section 4 - chapitre !! -titre V - livre VIl - partie réglementaire du Code de commerce et portent le visa de l'autorisationd'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.Article 7Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombrede pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 etde l'article L. 752-16, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.Les dispositions du second alinéa de l'article R. 752-44-10 sont applicables.Article 8Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.Article9Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de
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d'un organisme en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 96
régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'a régularisation.Article 10Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :* d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'AménagementCommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction Générale desEntreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol -75703 Paris cedex 13 ;< d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quaiEugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.citoyens.telerecours.fr.
Article 11Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne etdont copie sera adressée au Directeur Départemental des Territoires de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 3 D JUIL, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire ?äîa"rîr,;\df, #/\//0 (n ÀF
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Services déconcentrés
51-2025-08-06-00003
DELEG SIGNATURE SGC Fismes 2025-08-06
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SGC de
FISMES
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à Mme DAVILLERD Emilie, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion du service de gestion comptable.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion du service de gestion comptable.
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NOM Prénom Grade
BARTOLINI Catherine CP FiP
ARMAND Laurence C FiP
PETERMANN Kevin C FiP
FAVRELLE Fabienne C FiP
CAFFA Omeira
à compter du 01/09/2025 C FiP
BALTAZART-BOUCHERIT Myriam AAP FIP CL1
CAILLET Audrey
jusqu'au 31/08/2025 AAP FIP CL2
GUILLAUME Céline AAP FIP CL2
FERREIRA DA COSTA France Lise
à compter du 01/09/2025 AAP FIP CL2
MOUGENOT Etienne
à compter du 01/09/2025 AAP FiP CL2
TANIERE Emmanuelle AAP FIP CL2
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
BALTAZART-BOUCHERIT Myriam AAP FiP 1 500 €
GUILLAUME Céline AAP FiP 1 500 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade
Durée maximale des
délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
BALTAZART-BOUCHERIT
Myriam AAP FiP CL1 6 MOIS 1 000 €
GUILLAUME Céline AAP FiP CL1 6 MOIS 1 000 €
2
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3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
BALTAZART-BOUCHERIT Myriam AAP FiP
CL1
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances
CAILLET Audrey
jusqu'au 31/08/2025
AAP FiP
CL2
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances
GUILLAUME Céline AAP FiP
CL2
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances
MOUGENOT Etienne
à compter du 01/09/2025
AAP FiP
CL2
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances
TANIERE Emmanuelle AAP FiP
CL2
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Marne.
Fait à FISMES, le 06/08/2025
Le comptable,
Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances
publiques
Robert CASABIANCA
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