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CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00595
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et
C du réseau ferré francilien, entre le jeudi 1er juin 2023 et le jeudi 31 août
2023 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 mai 2023 la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que certaines gares du r éseau francilien connaissent une
recrudescence de violences entre les personnes, not amment de rixes entre bandes
au sein des installations ferroviaires et que des a rmes sont régulièrement
découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinq uance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
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contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferr é francilien ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant, du jeudi 1 er juin 2023 au jeudi 31 août 2023
inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er : Les agents du service interne de sécurité de la S ociété nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'in spection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations,
du jeudi 1 er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus, dans l'enceinte des gares de la
ligne H du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans
l'enceinte des gares suivantes, de leur ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant :

Ligne J du réseau Transilien :


- Sannois ;
- Argenteuil ;

Ligne C du réseau express régional
:

- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien.


Article 2

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val -d'Oise, la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sé curité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Va l-d'Oise, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 31 MAI 2023

Pour le Préfet de Police et par délégation,
La sous-préfète, cheffe de cabinet

Audrey graffault







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Annexe de l'arrêté n° 2023-00595 du 31 MAI 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________




Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.