PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-389
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-07-01-00007 - Arrêté 2026-0868 du 01 juillet 2026 relatif à la
composition de la commission départementale de vidéoprotection de
Paris (3 pages) Page 3
75-2026-06-30-00013 - Arrêté 2026-0962 du 30 juin 2026
portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (3 pages) Page 7
75-2026-07-02-00009 - Arrêté n° 20261564 VS 75 du 02 juillet
2026
portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection (4 pages) Page 11
2
Préfecture de Police
75-2026-07-01-00007
Arrêté 2026-0868 du 01 juillet 2026 relatif à la
composition de la commission départementale
de vidéoprotection de Paris
Préfecture de Police - 75-2026-07-01-00007 - Arrêté 2026-0868 du 01 juillet 2026 relatif à la composition de la commission
départementale de vidéoprotection de Paris 3
i4
Malla
i KOSS
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité







Arrêté DUPA n° 2026-0868
du 01 juillet 2026
relatif à la composition de la commission départementale de vidéoprotection de Paris


Le Préfet de Police,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-4 et R. 252-7 à R. 252-12 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-
15 ;

Vu l'arrêté n° 2006-20819 du 19 juillet 2006 modifié, instituant pour une période de trois ans
renouvelable la commission départementale de vidéoprotection de Paris ;

Vu l'arrêté DUPA n° 2025-0860 du 08 juillet 2025 relatif à la composition de la commission
départementale de vidéoprotection de Paris ;

Vu l'ordonnance n° 279/2025 du 1
er juillet 2025 du premier président de la Cour d'appel de Paris
portant désignation de la présidente titulaire de la commission départementale de vidéoprotection de
Paris à compter du 1 er septembre 2025, pour une durée de trois ans ;

Vu la décision du Préfet de police en date du 05 juin 2025 portant désignation de la personnalité
qualifiée titulaire et suppléante au sein de la commission départementale de vidéoprotection de Paris
pour une durée de trois ans;

Vu le courrier du 16 février 2026 de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris
portant désignation de ses représentants au sein de la commission départementale de
vidéoprotection de Paris, pour une durée de trois ans ;

Vu la délibération 2026 R 71 du Conseil de Paris lors de la séance des 19 et 20 mai 2026 portant
désignation des représentants de la Ville de Paris au sein de la commission départementale de
vidéoprotection de Paris, pour une durée de trois ans ;

Sur proposition de la directrice des usagers et des polices administratives,



A R R Ê T E




Article 1 : L'arrêté DUPA n° 2026-0261 du 27 février 2026 relatif à la composition de la commission
départementale de vidéoprotection de Paris est abrogé.



Préfecture de Police - 75-2026-07-01-00007 - Arrêté 2026-0868 du 01 juillet 2026 relatif à la composition de la commission
départementale de vidéoprotection de Paris 4
Arrêté DUPA n° 2026-0868


2



Article 2 : La commission départementale de vidéoprotection de Paris (CDVP) est composée comme
suit :


1) Membres désignés par le premier président de la cour d'appel de Paris :

- Mme Anne TOULEMONT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, présidente de la CDVP
jusqu'au 1
er septembre 2028 ;
- Mme Martine TIMSIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, présidente suppléante de
la CDVP jusqu'au 1 er septembre 2026.


2) Membres désignés par le Conseil de Paris :

- Mme Lamia EL AARAJE, membre titulaire jusqu'au 20 mai 2029 ;
- Mme Jeanne OUVRET, membre suppléant jusqu'au 20 mai 2029.


3) Membres désignés par la délégation de Paris de la chambre de commerce et d'industrie d'Ile-
de- France (CCI IDF) :

- M. Michel FRERET-ROY, membre titulaire jusqu'au 09 mars 2029 ;
- M. Jean-Michel DUPONT AGIRE, membre suppléant jusqu'au 09 mars 2029.


4) Membres désignés par le préfet de Police en tant que personnalités qualifiées :

-M. Thierry MENUET, membre titulaire jusqu'au 1er septembre 2028,
-M. Sylvain DESCHAMPS, membre suppléant jusqu'au 1er septembre 2028.


Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et sur le
portail des publications administratives de la Ville de Paris.


Pour le préfet de Police et par délégation,

La directrice des usagers et
des polices administratives


Signé


Nathalie BASNIER







Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du préfet de Police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS Cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS Cedex 04.
Préfecture de Police - 75-2026-07-01-00007 - Arrêté 2026-0868 du 01 juillet 2026 relatif à la composition de la commission
départementale de vidéoprotection de Paris 5
Arrêté DUPA n° 2026-0868


3









Préfecture de Police - 75-2026-07-01-00007 - Arrêté 2026-0868 du 01 juillet 2026 relatif à la composition de la commission
départementale de vidéoprotection de Paris 6
Préfecture de Police
75-2026-06-30-00013
Arrêté 2026-0962 du 30 juin 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2026-06-30-00013 - Arrêté 2026-0962 du 30 juin 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 7
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
cea
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-0962
du 30 juin 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DTPP-2021-110 du 01 février 2021 portant renouvellement d'habilitation N°
20-75-0256 dans le domaine funéraire pour une durée de cinq ans de l'établissement
« SOCIÉTÉ NOUVELLE ASSISTANCE PARISIENNE TRANSPORT FUNÉRAIRE » situé
25, rue Pouchet 75017 PARIS ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 01 avril 2026 et
complétée en dernier lieu le 29 juin 2026 par Monsieur Gérard LAURENT directeur de
la SAS « SOCIÉTÉ NOUVELLE ASSISTANCE PARISIENNE TRANSPORT FUNÉRAIRE » ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives,
A R R Ê T E
Article 1 er
La SAS
« SOCIÉTÉ NOUVELLE ASSISTANCE PARISIENNE TRANSPORT FUNÉRAIRE »
située 25, rue Pouchet - 75017 PARIS
Exploitée par Monsieur Gérard LAURENT est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
• Transport des corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule
immatriculé FE-903-HS,
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Préfecture de Police - 75-2026-06-30-00013 - Arrêté 2026-0962 du 30 juin 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 8
• Fourniture des corbillards,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 3
Le numéro d'habilitation est le 26-75-0256
Article 4
Conformément à l'article R.2223-63 du même code, tout changement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.
Article 5
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cité en annexe.
Article 7
La directrice des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 30 juin 2026
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
La Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Cécile GUILHEM
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2026-0962
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2
Préfecture de Police - 75-2026-06-30-00013 - Arrêté 2026-0962 du 30 juin 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 9
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3
Préfecture de Police - 75-2026-06-30-00013 - Arrêté 2026-0962 du 30 juin 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 10
Préfecture de Police
75-2026-07-02-00009
Arrêté n° 20261564 VS 75 du 02 juillet 2026
portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00009 - Arrêté n° 20261564 VS 75 du 02 juillet 2026
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 11
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUa
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté n° 20261564 VS 75
du 02 juillet 2026
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de Police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande de Monsieur Benoît BABONNEAU, directeur sûreté des activités
mode, reçue le 04/06/2026, faisant part de l'organisation du DEFILE HAUTE
COUTURE CHANEL prévu le 07/07/2026 dans l'enceinte du Grand Palais sis avenue
Winston Churchill 75008 PARIS ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 08/06/2026 et les pièces composant le dossier
déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 02/07/2026
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1   :
« CHANEL SAS » est autorisée à faire procéder dans les conditions ci-dessous, à
l'installation de 3 caméras extérieures visionnant les abords immédiats du Grand
Palais dans le cadre de la sécurisation du DEFILE HAUTE COUTURE CHANEL prévu le
07/07/2026.
Ces caméras seront implantées du 03/07/2026 au 07/07/2026 inclus à PARIS aux
adresses suivantes :
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00009 - Arrêté n° 20261564 VS 75 du 02 juillet 2026
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 12
-Avenue du Général Eisenhower
-Avenue Franklin Delano Roosevelt
75008 PARIS
En cas de système visionnant les abords immédiats de l'établissement, les champs de
vision des caméras doivent se limiter à la portion du trottoir ou de la voie publique
strictement nécessaire à la protection de l'établissement. Au-delà, le floutage est obli-
gatoire. En outre pour de tels systèmes, toute visualisation de l'intérieur des im-
meubles d'habitation et notamment de celles de leurs entrées est interdite.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 2   :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
o Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
o Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme
Il comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été
déclaré à 30 jours et ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement
désignés à cet effet par le Préfet de Police, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs
missions.
Article 3   :
Le directeur sûreté des activités mode doit en particulier :
o veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;
o procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Puisque le dispositif possède un système d'enregistrement, il sera mis en œuvre un
droit d'accès aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant apparaître les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur
transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
2
Arrêté n° 20261564 VS 75
Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00009 - Arrêté n° 20261564 VS 75 du 02 juillet 2026
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 13
Article 4   :
Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des
polices administratives - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et
de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - Section Vidéoprotection,
1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Article 5   :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du
dispositif.
Article 6   :
La directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.

SIGNÉ
Pour le préfet de Police et par délégation
Chef du Bureau
des polices administratives de sécurité

Mohin KUMAR
3
Arrêté n° 20261564 VS 75
Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00009 - Arrêté n° 20261564 VS 75 du 02 juillet 2026
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 14
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du préfet de Police – DUPA – Sous direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS Cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS Cedex 04.
4
Arrêté n° 20261564 VS 75
Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00009 - Arrêté n° 20261564 VS 75 du 02 juillet 2026
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 15