CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-06-033
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral imposant des mesures
d'urgence n° 2026-0875 du 26 juin 2026
portant adaptation
temporaire des prescriptions de l'installation de stockage de déchets
non dangereux exploitée par la société SAS SETRAD sur la commune
de Saint-Palais au lieu-dit « la Plaine Mitterrand » aux fins de
traitement provisoire de sous-produits animaux dans le cadre d'un
délestage des installations d'équarrissage et d'une mortalité
animale exceptionnelle liée à la canicule. (5 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2026-06-26-00007
Arrêté préfectoral imposant des mesures
d'urgence n° 2026-0875 du 26 juin 2026
portant adaptation temporaire des prescriptions
de l'installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société SAS SETRAD
sur la commune de Saint-Palais au lieu-dit « la
Plaine Mitterrand » aux fins de traitement
provisoire de sous-produits animaux dans le
cadre d'un délestage des installations
d'équarrissage et d'une mortalité animale
exceptionnelle liée à la canicule.
Préfecture du Cher - 18-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral imposant des mesures d'urgence n° 2026-0875 du 26 juin 2026
portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SAS
SETRAD sur la commune de Saint-Palais au lieu-dit « la Plaine Mitterrand » aux fins de traitement provisoire de sous-produits animaux
dans le cadre d'un délestage des installations d'équarrissage et d'une mortalité animale exceptionnelle liée à la canicule.
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PREFET ———DU CHER Secrétariat généralLiberté Direction des collectivités localesFrater et de la coordination interministérielleFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0875 du 26juin 2026imposant des mesures d'urgence et adaptant temporairement les prescriptions del'installation de stockage de déchets non dangereux exploitéepar la société SAS SETRAD sur la commune de Saint-Palais au lieu-dit « la PlaineMitterrand » aux fins de traitement provisoire de sous-produits animaux dans lecadre d'un délestage des installations d'équarrissage et d'une mortalité animaleexceptionnelle liée à la canicule
Le préfet CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement(CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portantapplication de la directive 97/78/CE du conseil ;Vu le code de l'environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement et, notamment son article L.512-20;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets nondangereux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20021.303 du 27 mars 2002 portant autorisation d'exploitation d'uneinstallation classée ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/518020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral imposant des mesures d'urgence n° 2026-0875 du 26 juin 2026
portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SAS
SETRAD sur la commune de Saint-Palais au lieu-dit « la Plaine Mitterrand » aux fins de traitement provisoire de sous-produits animaux
dans le cadre d'un délestage des installations d'équarrissage et d'une mortalité animale exceptionnelle liée à la canicule.
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Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-0328 du 1* mars 2024 adaptant les prescriptions del'arrêté préfectoral n° 2002-1-303 du 27 mars 2002 portant autorisation d'exploitation d'une installationclassée par la SAS SETRAD, au lieu dit « La Plaine Mitterrand » à Saint-Palais (18 110);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature amonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet del'arrondissement de Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0389 du 13 mars 2026 adaptant les prescriptions del'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-0328 du 1* mars 2024 adaptant les prescriptions del'arrêté préfectoral n° 20021.303 du 27 mars 2002 portant autorisation d'exploitation d'une installationclassée par la SAS SETRAD, au lieu dit « La Plaine Mitterrand » à Saint-Palais (18 110);Vu le courriel du 24 juin 2026 par lequel la société SAS SETRAD indique pouvoir accueillir des déchetsde cadavres d'animaux;Vu la demande de la DRAAF du 24juin 2026 de mobiliser l'accueil des cadavres d'animaux ne pouvantpas être accueillis en installation d'équarrissage en installation de stockage de déchets non dangereuxet sans autre solution d'élimination dans les prochains jours ;Vu le courriel de la DREAL du 24 juin 2026 transmettant le projet d'arrêté à la société SAS SETRAD auxfins qu'elle puisse formuler ses observations ;Vu le courriel de la société SAS SETRAD du 25 juin 2026 formulant des observations sur le projetd'arrêté;Considérant la saturation des usines d'équarrissage et la mortalité animale accrue liée à la canicule quiinduit une accumulation de matière fortement dégradée ;Considérant le courriel du 24 juin 2026 dans lequel la SAS SETRAD définit les mesures pourl'acceptation de ces déchets dans des conditions non susceptibles de générer des risques ouinconvénients supplémentaires ;Considérant l'urgence pour des raisons sanitaires d'un traitement en meilleure proximité et selon desmodalités appropriées des sous-produits animaux accumulés dans ce contexte de dépassement descapacités nominales de l'équarrissage ;Considérant que l'installation de stockage de déchets non dangereux est techniquement apte àrecevoir des déchets fortement fermentescibles ;Considérant que l'acceptation de ces déchets n'est pas prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisationd'exploitation susvisé et nécessite donc l'adaptation des prescriptions applicables à l'installation ;Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par leprésent arrêté, permettent de réduire les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêtsmentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement;Considérant que la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques n'est pas nécessaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: La société SAS SETRAD est autorisée à admettre dans son installation de stockage dedéchets non dangereux qu'elle exploite sur la commune de Saint-Palais au lieu-dit «La PlaineMitterrand », des cadavres d'animaux dans le cadre de la demande susvisée de la DRAAF afin d'assurerla gestion des cadavres d'animaux liés à la canicule susvisée.
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Préfecture du Cher - 18-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral imposant des mesures d'urgence n° 2026-0875 du 26 juin 2026
portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SAS
SETRAD sur la commune de Saint-Palais au lieu-dit « la Plaine Mitterrand » aux fins de traitement provisoire de sous-produits animaux
dans le cadre d'un délestage des installations d'équarrissage et d'une mortalité animale exceptionnelle liée à la canicule.
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1.1- Déchets admis ou interditsLes déchets admis sont visés par le code déchet 02 01 02. Les déchets à recevoir correspondent à deslots ne pouvant être traités par les usines d'équarrissage.Dès lors que l'exploitant en fait une condition d'acceptation, les sous-produits animaux sont pré-traitéspar chaulage à la chaux éteinte avant leur arrivée sur le site de l'installation de stockage. Ceux-ciarrivent dans des bennes étanches.L'acceptation de matières liquides ou dont la siccité est inférieure à 30% demeure interdite. L'accueil dedéchet d'animaux dont la mortalité est liée à une épizootie est interdit. Des engagements formalisés dela société ayant la responsabilité des apports de déchets doivent pouvoir en attester.1.2 - Quantité autorisée et durée de l'autorisationLa quantité admise est estimée à 30 tonnes par jour (du lundi au vendredi, de 9h à 12h) pour une duréemaximale de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté. Cette quantité n'est pasdécomptée dans la quantité maximale annuelle autorisée. Il peut être dérogé aux jours et aux horairesindiqués, sur demande de l'exploitant, en cas d'urgence sanitaire et après accord de l'inspection desinstallations classées.Cette autorisation peut-être renouvelée sur demande justifiée de l'exploitant répondant a un besoinconfirmé par la DRAAF et sous réserve de la maîtrise des impacts sur l'environnement liée à laréception de ces déchets sur la période déjà autorisée.1.3 - Conditions particulièresUn protocole est établi avec la société ayant la responsabilité des apports pour définir les conditionsparticulières quant à l'acceptation de ces matières.Les modalités de mise en œuvre technique des opérations d'enfouissement dans l'installation destockage sont définies par l'exploitant SAS SETRAD. Ces modalités comprennent a minima lesdispositions définies ci-après.L'enfouissement est réalisé de sorte que les animaux carnivores ou omnivores ne puissent pas yaccéder.Les déchets sont enfouis dans une ou plusieurs fosses dédiées préparées préalablement aux opérationsde réception. La position (coordonnées géographiques) de ces fosses est reportée dans les documentsd'exploitation de l'ISDND.La mise en stockage est réalisée dès l'arrivée des matières sur le site. Il n'est procédé à aucunentreposage temporaire.Les cadavres sont recouverts immédiatement avec des déchets usuellement réceptionnés ou tout autrematériau dans des proportions permettant de limiter les nuisances et les risques sanitaires.A minima après le dernier apport journalier ou à la fin des opérations de réception, une couverture estimmédiatement mise en place constituée de matériaux argileux ou inertes d'une épaisseur suffisantepour limiter les nuisances et les risques sanitaires. Celle-ci a une épaisseur minimale de 50 cm. Aubesoin, selon le protocole défini par l'exploitant, le remplissage de la fosse peut s'effectuer en plusieurscouches composées de sous-produits animaux recouverts de 50 cm de déchets non dangereux jusqu'aucomblement de celle-ci.Toutes dispositions sont prises pour limiter les risques de départ de feu ou de dégagement de chaleursusceptible de dégrader les barrières de sécurité. Une surveillance spécifique est mise en place afin desurveiller, le temps nécessaire, tout départ de feu faisant suite à cette réception exceptionnelle.L'exploitant s'assure du bon fonctionnement du réseau de drainage des lixiviats et renforce lasurveillance qu'il exerce sur leur traitement.Les opérations, en particulier de nettoyage des équipements d'exploitation, sont réalisées dans lerespect des règles d'hygiène et de sécurité adaptées à la nature des déchets réceptionnés. En tant quede besoin, l'exploitant se rapproche des services compétents de la DDETSPP du Cher.
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Préfecture du Cher - 18-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral imposant des mesures d'urgence n° 2026-0875 du 26 juin 2026
portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SAS
SETRAD sur la commune de Saint-Palais au lieu-dit « la Plaine Mitterrand » aux fins de traitement provisoire de sous-produits animaux
dans le cadre d'un délestage des installations d'équarrissage et d'une mortalité animale exceptionnelle liée à la canicule.
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1.4 - Information de l'inspection des installations classées'inspection des installations classées est avisée du démarrage, des éventuelles difficultés rencontréeset de la fin de l'opération.Article 2 : Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code précité, auprès du tribunaladministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1 ou par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :1° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie pendant une durée minimum d'un mois,b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendantune durée minimale de quatre mois.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022 - 18020BOURGES Cedex.Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversitéet des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la prévention desrisques - arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE Cedex.Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société SASSETRAD « ZA les Pierrelets » 45 380 Chaingy), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1° une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Saint-Palais et peut y être consultée ;2° un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Palais pendant une durée minimum d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire deSaint-Palais à la préfecture du Cher;
3° le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une duréeminimale de quatre mois.
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Préfecture du Cher - 18-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral imposant des mesures d'urgence n° 2026-0875 du 26 juin 2026
portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SAS
SETRAD sur la commune de Saint-Palais au lieu-dit « la Plaine Mitterrand » aux fins de traitement provisoire de sous-produits animaux
dans le cadre d'un délestage des installations d'équarrissage et d'une mortalité animale exceptionnelle liée à la canicule.
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et la maire de Saint-Palais sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SAS SETRAD.
Le préfet"
Philippe LE MOING SURZUR
P 5/5 de l'arrêté préfectoral n° 2026-0875 du 26 juin 2026 imposant des mesures d'urgence et adaptant temporairement lesprescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SAS SETRAD sur la commune deSaint-Palais au lieu-dit «la Plaine Mitterrand » aux fins de traitement provisoire de sous-produits animaux dans le cadre d'undélestage des installations d'équarrissage et d'une mortalité animale exceptionnelle liée à la canicule.
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Préfecture du Cher - 18-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral imposant des mesures d'urgence n° 2026-0875 du 26 juin 2026
portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SAS
SETRAD sur la commune de Saint-Palais au lieu-dit « la Plaine Mitterrand » aux fins de traitement provisoire de sous-produits animaux
dans le cadre d'un délestage des installations d'équarrissage et d'une mortalité animale exceptionnelle liée à la canicule.
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