CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-064
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-04-26-00004 - Arrêté portant abrogation de l'Arrêté
n°2A-2024-03-20-00055 portant autorisation d'occupation du domaine
public maritime (2 pages) Page 3
2A-2024-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime (7 pages) Page 6
2A-2024-04-30-00003 - Arrêté portant dérogation de capture, transport,
détention, et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de
Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
du littoral de la Corse-du-Sud, hors réserve naturelle des Bouches de
Bonifacio (5 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2024-04-29-00002 - Arrêté portant publication du périmètre
d'élaboration du SCoT couvrant le territoire de la CAPA, de la CCPOT et de
la Com. Com. Spéclunca Liamone (4 pages) Page 20
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-04-30-00001 - arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Bonifacio (5 pages) Page 25
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2024-04-29-00001 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés
au sort en vue de l□établissement de la liste annuelle du jury d□assises dans
le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2025 (2 pages) Page 31
2A-2024-04-26-00006 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans
valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics (5
pages) Page 34
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-04-30-00002 - Arrêté d'autorisation du Rallye Mathieu MARTINETTI
2024 (4 pages) Page 40
2
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-04-26-00004
26/04/2024
Arrêté portant abrogation de l'Arrêté
n°2A-2024-03-20-00055 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-26-00004 - Arrêté portant abrogation de l'Arrêté n°2A-2024-03-20-00055
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime 3
Œx Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n° 2024-062A
Arrêté n°portant abrogation de l'arrêté n°2A-2024-03-20-00055 portant autorisationd'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour letitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-26-00004 - Arrêté portant abrogation de l'Arrêté n°2A-2024-03-20-00055
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime 4
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en datedu 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoralde Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-03-20-00055 en date du 20 mars 2024 portantautorisation d'occupation du domaine public maritime ;Vu l'accord préfectoral en date du 25/04/2024 pour octroyer une autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime pluriannuelle de 3 ans àM.FIESCHI Ambroise pour son installation entièrement démontable sur la communed'Ajaccio, plage du Trottel ;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalitésd'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1°" — Objet de l'arrêtéL'arrêté préfectoral n°2A-2024-03-20-00055 en date du 20 mars 2024 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime octroyée à Monsieur FIESCHIAmbroise, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4215 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 3 - Notification & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur de la mer et dulittoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratif de lapréfecture de la Corse-du-Sud par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Lesdocuments seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.Fait à Ajaccio,le ? 6 AVR. 2024 srétaire généralde | e de la Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-26-00004 - Arrêté portant abrogation de l'Arrêté n°2A-2024-03-20-00055
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime 5
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-04-26-00005
26/04/2024
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime 6
Œx Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n°2024-062A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu I'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12 13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr — www corse-du-sud.gouv.frFacebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
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Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent étre autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le28/12/2023 par M. FIESCHI Ambroise, sur la commune d'Ajaccio, plage du Trottel ;Vu la consultation de la mairie en date du 19/01/2024 ;CONSIDERANT que la plage de Trottel, commune de d'Ajaccio est identifiée dans lePADDUC comme étant une plage à vocation « URBAINE » ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pasen cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1°" - Bénéficiaire de l'autorisationLa Société A VELA BIANCA, représentée par Monsieur FIESCHI Ambroise, immatriculée auregistre du commerce et des sociétés sous le n° 438 094 302, demeurant Plage du Trottel,14 Rue Davin, 20000 Ajaccio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée àoccuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arréte.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
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Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune d'Ajaccio, lieu-dit Trottel pour un local de restaurationdémontable.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 448 m°servant d'assiette à :- 1local de restauration démontable sur une superficie de 448 m?Coordonnées GPS : 41°91'26.34'N / 08°72'72.34"E.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrété et le pland''implantation à l'attention des usagers.L'accés à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présentarrêté pour les périodes suivantes :- de la date de notification du présent arrêté au 15/10/2024 ;- du 15/04/2025 au 15/10/2025 ;- du 15/04/2026 au 15/10/2026.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de I'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 39 824,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation a la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime 9
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait I'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 — Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».Article 9 — Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
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- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
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- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à I'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de I'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale desfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnairepar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiésau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,le 9 G AVR. 2024 Le secrétaire généralde la préfecture de la Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
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maritime 12
Local de restauration démontable
Emprise 448 m²
Local de restauration démontable
Emprise 448 m²
Local de restauration démontable
Emprise 448 m²
DOSSIER 2024-021ANAPOLI Hélène
SARL ISULA JET
Ricanto, AJACCIO
Local de restauration démontable
Emprise 448 m²
Local de restauration démontable
Emprise 448 m²
Local de restauration démontable
Emprise 448 m²
Local de restauration démontable
Emprise 448 m²
DOSSIER 2024-062AFIESCHI Ambroise
SARL Société d'exploitation
de l'Hôtel Impérial
Trottel, AJACCIO
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-04-30-00003
30/04/2024
Arrêté portant dérogation de capture, transport,
détention, et relâcher dans le milieu naturel, à
des fins scientifiques de Grandes cigales de mer,
Scyllarides latus, espèce animale protégée, le
long du littoral de la Corse-du-Sud, hors réserve
naturelle des Bouches de Bonifacio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-30-00003 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention, et
relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
du littoral de la Corse-du-Sud, hors réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
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EZ Direction de la mer etPRÉFET .DE LA CORSE- du littoral de CorseDU-SUD ; 112 2Liberté Service gestion intégréep de la mer et du littoral
Arrêté n° duportant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à desfins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, lelong du littoral de la Corse-du-Sud, hors Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.
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Le préfet de la Corse- du-Sud, préfet de Corse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14,relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, etnotamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptiblesd'êtres délivrées ;l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marineprotégés sur l'ensemble du territoire ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures deprotection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux dupatrimoine naturel ;le décret n° 2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missionsde la direction de la mer et du littorai de Corse ;le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nominationMonsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de laCorse-du -Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www,corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
du littoral de la Corse-du-Sud, hors réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
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Vu
le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portantnomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud ;l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 ducode de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvagesprotégées ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeurrégional de la mer et du littoral de Corse ;l'arrêté n° R-20-2022-03-04-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, endate du 4 mars 2022, portant délégation de signature à Mr Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral de Corse ;l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs deservice de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant dudépartement de la Corse-du-Sud en date du 19 juillet 2022 ;la demande formulée par le bénéficiaire en date du 26 février 2024 à l'appui desformulaires CERFA n° 13 616*01, 11629*02, 12447*01 et 11630*02 ;l'avis favorable sous conditions du CSRPN de Corse en date du 13 mars 2024 ;la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud du 9 au 23 avril 2024 inclus, conformément à l'article L120-1 du code del'environnement ;la synthèse de la consultation du public publiée sur le site internet de la préfecturede la Corse-du-Sud le 29 avril 2024 :
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est liée à des activités derecherche et développement sur la biodiversité marine de Méditerranée de laplateforme marine STELLA MARE (Sustainable TEchnologies for LittoralAquaculture and MArine Research);Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du projet MEDRESTOR financé parl'Agence de l'Eau pour la période 2024-2028 visant à développer des procédésde restauration de populations d'espèces menacées du littoral méditerranéendont la patelle géante, le corb et la grande cigale de mer ;Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cetteintervention compte-tenu des expérimentations comparables menées surd'autres espèces de grands crustacés ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-30-00003 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention, et
relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
du littoral de la Corse-du-Sud, hors réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
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Considérant que la capture de spécimens de Grandes cigales de mer est réalisée dansI'intention de prélever des œufs en vue d'obtenir des juvéniles ; et que leretrait de cette masse d'embryons du milieu naturel constitue I'impact majeurdu projet ;Considérant que la mortalité des spécimens prélevés est évaluée comme rare au regard duretour d'expérience du pétitionnaire sur d'autres espèces de grands crustacés ;Considérant que les recherches bibliographiques ont révélé qu'il existait peu de donnéessur l'espèce, sur ses populations ou sur son statut et que ce programmepermettra d'améliorer les connaissances sur cette espèce protégée méconnue ;Considérant que la demande a reçu Un avis favorable du conseil scientifique régional dupatrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 13 mars 2024 sous conditionsde (i) réduire la période d'autorisation, (ii) réduire le volume de spécimensprélevés, (iil) définir un protocole de marquage non traumatique et mettre enœuvre un suivi-post relâcher ; (iv) produire un rapportage annuel ;Considérant que les prélèvements ont lieu hors de la Réserve naturelle des Bouches deBonifacio.Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1" - — Bénéficiaires :Université de Corse - UAR CNRS 3514 STELLA MARE, Lieu-dit « U Casone »,Lido de la Marana, 20620 BIGUGLIAArticle 2 - Nature de la dérogation et localisation :Dans le cadre du projet MEDRESTOR, le bénéficiaire désigné à l'article 1°"est autorisé à des fins scientifiques à :< capturer 10 spécimens femelles adultes de Grande cigale de mer,Scyllarides latus, sur toute la période d'autorisation définie àl'article 3, et au maximum 5 par an, le long du littoral de la Corse(Haute-Corse et Corse-du-Sud) ;* transporter ces spécimens jusqu'aux bassins de détention deI'UAR STELLA MARE situés à Biguglia ;< détenir ces spécimens en vue de récupérer les œufs ;< relâcher les spécimens à I'endroit exact de prélèvement en ayantréalisé au préalable un marquage non traumatique.Article 3 - Durée de l'autorisation :L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présentarrété et jusqu'au 31 décembre 2026.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-30-00003 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention, et
relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
du littoral de la Corse-du-Sud, hors réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
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Article
Article
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Démarrage des opérations :Au fur et à mesure du déroulement de l'expérimentation, le bénéficiairedésigné a larticle 1" informe la DMLC par courriel(pem.dmic@mer.gouv.fr), des dates de capture et de relâcher desspécimens.Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :Les protocoles de capture, de transport, de détention et de relâcher misen œuvre pour cette expérimentation correspondent aux protocolesutilisés pour les autres espèces de grands crustacés étudiées par lepétitionnaire désigné à l'article premier.a) Capture et marquage- Les 10 spécimens sont capturés à la main en plongée sous-marine ;- Les spécimens capturés sont placés dans un compartiment rigide opaque(type boîte en PVC) disposant d'ouvertures pour le renouvellement d'eau ;ou bien un filet souple à petite maille avec la queue maintenue fermée ;- Chaque individu capturé est identifié par un collier de serrage coloré puisrecouvert d'un linge propre, humidifié à l'eau de mer, afin de le protéger ;- Le point GPS du lieu de capture, la date de capture, la profondeur, latempérature de l'eau et le marquage colorimétrique seront enregistrésdans une fiche individuelle ;b) Transport et Détention- Lors du transport, les spécimens sont placés à plat dans une glacière laqueue fermée. La glacière est stockée à l'abri de la lumière, de la chaleur,du vent et de la pluie ;- A leur arrivée à la plateforme, les spécimens sont transférés et répartisdans deux bassins aquacoles de 2000 litres d'eau de mer filtrée(mécaniquement à 1 um, et filtre biologique) et désinfectée (par filtrationUV) en circuit fermé ;- Les bassins d'élevage disposent d'abris afin que les animaux puissent s'yréfugier en accord avec le comportement naturel de l'espèce ;- Les conditions de saturation en oxygène, de température et deluminosité sont contrôlées et conformes aux conditions de vie de l'espèceen milieu naturel. ;- Les spécimens sont détenus en captivité le temps de la ponte et del'éventuelle seconde extrusion d'œufs ;c) Relâcher- Le même protocole que celui utilisé pour le prélèvement est utilisé pourle relâcher jusqu'au site de capture ;- Un marquage non traumatique est réalisé avant le relâcher ;- Les sorties de relâcher sont réalisées par zone de capture afin que letemps passé en glacière soit le plus court possible ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-30-00003 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention, et
relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
du littoral de la Corse-du-Sud, hors réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
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d) Suivi du taux de survie post-relâcher- Un suivi de chaque spécimen relaché est effectué à J+15;e) Rapportage- Le 30 novembre 2024, 2025 et 2026 au plus tard, un bilan annuel desopérations est remis à la DMLC indiquant à minima le nombre despécimens capturés, le nombre de spécimens relâchés, les résultats dusuivi post-relâcher, le taux de survie ;- Un rapport scientifique global de l'expérimentation est remis à la DMLCau plus 3 mois après la fin de l'autorisation, soit le 31 mars 2027Article 6 - Mesures de contrôles :La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1du code de l'environnement.Article 7 - Sanctions :Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Article 8 - — Exécution:Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur dela mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le directeur et par délégation,L'adjoint au chef du service Gestionintégrée de la mer et du littoral
—
Henri RETALI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-30-00003 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention, et
relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
du littoral de la Corse-du-Sud, hors réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
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Direction Départementale des Territoires
2A-2024-04-29-00002
29/04/2024
Arrêté portant publication du périmètre
d'élaboration du SCoT couvrant le territoire de
la CAPA, de la CCPOT et de la Com. Com.
Spéclunca Liamone
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-29-00002 - Arrêté portant publication du périmètre d'élaboration du SCoT
couvrant le territoire de la CAPA, de la CCPOT et de la Com. Com. Spéclunca Liamone 20
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°portant publication du périmètre d'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)couvrant le territoire de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, de lacommunauté de communes de la Pieve de I'Ornano et du Taravo, et de la communauté decommunes Spelunca-LiamoneLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu Le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.141-1 et suivants et R.141-1 et suivants,Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbain,Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numériqueVu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud :Vu l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, en date du 18 janvier2024, approuvant la proposition de définition du périmètre du SCoT couvrant le territoire dela communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, de la communauté de communes de laPieve de l'Ornano et du Taravo, et de la communauté de communes Spelunca-Liamone ;Vu la délibération de la communauté de communes de la Pieve de l'ornano et du Taravo, endate du 22 décembre 2023, approuvant la proposition de définition du périmètre du SCoTcouvrant le territoire de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, de lacommunauté de communes de la Pieve de I'Ornano et du Taravo, et de la communauté decommunes Spelunca-Liamone ;Vu la délibération de la communauté de communes Spelunca-Liamone, en date du 20décembre 2022 approuvant la proposition de définition du périmètre du SCoT couvrant leterritoire de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, de la communauté decommunes de la Pieve de I'Ornano et du Taravo, et de la communauté de communesSpelunca-Liamone ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-29-00002 - Arrêté portant publication du périmètre d'élaboration du SCoT
couvrant le territoire de la CAPA, de la CCPOT et de la Com. Com. Spéclunca Liamone 21
Considérant l'avis de la Collectivité de Corse en date du 19 octobre 2023 ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.143-4 du code del'urbanisme sont remplies ;Considérant que le périmètre proposé délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave,et constitue une unité territoriale pertinente en termes de planification et cohérente sur lesquestions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements etd'environnement.Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1°":Est publié le périmètre d'élaboration du SCoT du Sud-Corse qui couvre le territoire descommunautés de communes de Spelunca-Liamone, de la Piève de l'Ornanu et du Taravu etde la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien. Il comprend les 71 communessuivantes :- Afa - Cristinacce - Poggiolo- Ajaccio - Cuttoli-Corticchiato - Quasquara- Alata - Evisa - Renno- Albitreccia - Forciolo - Rezza- Ambiegna - Frasseto - Rosazia- Appietto - Grosseto-Prugna - Salice- Arbori - Guagno - Sampolo- Arro - Guarguale - Sant'Andréa d'Orcino- Azilone-Ampaza - Guitera-les-bains - Santa Maria Siche- Azzana - Letia - Sari d'Orcino- Balogna - Lopigna - Sarrola- Calcatoggio - Marignana - Serra di Ferro- Campo - Murzo - Serriera- Cannelle d'Orcino - Olivese - Soccia- Cardo-Torgia - Orto - Tasso- Cargèse - Osani - Tavaco- Casaglionne - Ota - Urbalacone- Cauro - Palneca - Valle-di-Mezzana- Ciamannacce - Partinello - Vico- Coggia - Pastricciola - Villanova- Cognocoli-Monticchi - Piana - Zevaco- Corrano - Pietrosella - Zicavo- Coti-Chiavari - Pila-Canale - Zigliara- Cozzano - Peri
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché au siège de la communauté d'agglomération du PaysAjaccien, des communautés de communes de la Pieve de j'Ornano et du Taravo, du SpeluncaLiamone et dans les mairies des communes membres concernées, pendant un mois. Mentionde cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement.Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
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couvrant le territoire de la CAPA, de la CCPOT et de la Com. Com. Spéclunca Liamone 22
Article 3: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois 3 compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site site www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires dela Corse-du-Sud et les Présidents de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, descommunautés de communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo et du Spélunca Liamonesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 2 9 AVR. 2024
äli | S ;!Æaury de SAINT-QUENTIN
Le préfet
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-29-00002 - Arrêté portant publication du périmètre d'élaboration du SCoT
couvrant le territoire de la CAPA, de la CCPOT et de la Com. Com. Spéclunca Liamone 23
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-29-00002 - Arrêté portant publication du périmètre d'élaboration du SCoT
couvrant le territoire de la CAPA, de la CCPOT et de la Com. Com. Spéclunca Liamone 24
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-04-30-00001
30/04/2024
arrêté relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à Bonifacio
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-30-00001 - arrêté relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique à Bonifacio 25
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- ;DU-SUD de I'aménagement et du logementLibertép el de Corseraternité
Arrêté n°en date durelatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de BONIFACIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, et no'tamment ses articles R 313-28 et R 317-24 ; R 411-3 à R 411-5 et R411-8Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrété du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurAmaury de Saint Quentin, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER enqualité de directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de Corse;Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-12-00002 du 12 février 2024 portant délégation designature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté n°R20-2024-02-27 00 004 du 27 février 2024 portant subdélégation de signature à desagents de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement pour descompétences de niveau régional;Vu la demande d'autorisation relative à la circulation d'un petit train routier touristique présentéepar la SARL Les Trains Bonifaciens le 26 février 2024 :Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui dudemandeur n° 2016/94/ 0000125Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 08 décembre 2022 par la société PRAT,Vu le procès-verbal de visite technique périodique délivré | Apave le 19/04/2024,Vu l'avis favorable du maire de Bonifacio du 04/04/2023:Vu l'avis favorable de la mairie de Bonifacio, gestionnaire de voirie du 204/04/2023 ;Vu l'avis favorable de la Collectivité de Corse, gestionnaire de voirie en date du 27/02/2024 ;Vu le règlement de sécurité et d'exploitation annexé;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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petit train routier touristique à Bonifacio 26
ARRETEArticle 1erLa SARL les trains bonifaciens est autorisée, jusqu'au 15/05/2034, & mettre en circulation a desfins touristiques ou de loisirs le petit train routier de catégorie IIl composé :
— d'un véhicule tracteur PRAT type L6D2AX genre VASP carrosserie NON SPEC n°d'identification VF9L6D2AXMX637006 immatriculé GL-373-AD— de trois remorques PRAT type WCO03 genre RESP carrosserie NON SPEC n°d'identificationVF9WCO3XBNX637003, VFOWCO3XBNX637004, VF9WCO3XBNX637005 immatriculéesGL-499-AD ; GL-575-AD ; GL 652 AD ;
Article 2 :La présente autorisation est délivrée pour l'itinéraire suivant sur la commune de Bonifacio :Circuit Aller: =— Quai Noél BerettiAvenue Général de GaulleDescente du monument aux mortsTunnelPlace de l'EuropeRoute des deux MoulinsEsplanade St FrançoisCircuit Retour : Esplanade St FrançoisRoute des deux MoulinsPlace de l'EuropeAvenue CarotolaRue Fred ScamaroniAvenue Général de GaulleQuai Noël BerettiDe plus, pour la prise en charge des clients en provenance de la Sardaigne à titre ponctuel, le petittrain routier, ci-dessus, est autorisé a emprunté le quai Jérôme Comparetti, dans le sens decirculation prévu à | arrêté municipal. Ce petit train pourra stationner sur le quai Banda del Ferrosur | axe gare maritime.Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir lesdéplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour augarage, ainsi que pour l'approvisionnement en carburant dans l'agglomération de Bonifacio sontcouverts par le présent arrêté en application de I'article 4 de | 'arrété du 22 janvier 2015 susvisé.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-30-00001 - arrêté relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique à Bonifacio 27
Article 3:Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification desvéhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.Article 4 (d'exécution) - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional, par délégation,
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre de latransition écologique ; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunalde Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens « accessible par le site3www.telerecours.f
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petit train routier touristique à Bonifacio 28
DOCUMENT ETABLI POUR LA SECURITE DE L'EXPLOITATION DEL'ENTREPRISE SARL LES TRAINS BONIFACIENS
EN VUE D'EVALUER LES POINTS COMPLIQUES SUR LE TRAJET POUR LECHAUFFEUR AVEC LES REGLES DE CONDUITES A OBSERVER
Itinéraire quotidien à suivre du 1 avril au 31 octobreDépart quai Noël Beretti près de la guériteTrain à l'arrêt pas de problème particulier pour ce pointCircuit AllerAvehue' Général de GaulleRien à signale} pour la mon'tée en villeDescente du Monument aux mortsRien à signaler pour cette descente pente à IÏ% /Le conducteur reste attentifTunnelMontée à 18% rien à signaler -Le conducteur reste attentifPlace de l'EuropeRien à signalerRoute des deux moulinsRien à signalerEsplanade Saint FrançoisSeul endroit ou le petit train peut tourner vu sa longueur
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-30-00001 - arrêté relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique à Bonifacio 29
Circuit RetourEsplanade Saint FrançoisRetour vers le centre ville sans arrét\Route des deux moulinsRien a signalerPlace de l'EuropeRien à signalerAvenue CarotolaArrêt prévu pour déposer et reprendre les passagers un emplacement est prévu à cet effetRue Fred ScamaroniRien à signalerAvenue Général de GaulleRien à signalerQuai Noël BerettiRetour vers la guériteRien à signaler descente de tous les passagers avant' nouveau départ_
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-04-30-00001 - arrêté relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique à Bonifacio 30
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-29-00001
29/04/2024
Arrêté portant répartition du nombre de jurés
tirés au sort en vue de l□établissement de la liste
annuelle du jury d□assises dans le ressort du
département de la Corse-du-Sud pour 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-29-00001 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de
l□établissement de la liste annuelle du jury d□assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2025 31
Œx Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la listeannuelle du jury d'assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2025
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de procédure pénale, notamment ses articles 254 à 267, A36-12 et A36-13 ;le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2023-1256 du 27 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martinet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; /
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1- La répartition du nombre de jurés dont le tirage au sort s'effectue par communeest opérée sur la base du tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-29-00001 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de
l□établissement de la liste annuelle du jury d□assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2025 32
2
Article 2 - La répartition du nombre de jurés dont le tirage au sort s'effectue par groupementde communes est opérée sur la base du tableau figurant en annexe 2 du présent arrété.Article 3 - En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assises, lemaire tire au sort, publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple decelui fixé par le présent arrêté.Pour les groupements de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de lacommune indiquée dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.Article 4 — Le maire d'Ajaccio, commune siège de la cour d'assises de la Corse-du-Sud, établiten outre une liste spéciale de jurés suppléants de deux-cent-cinquante noms de personnesrésidant exclusivement à Ajaccio et remplissant les mêmes conditions que pour la listegénérale.Article 5— Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène et les maires dudépartement de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera diffusé aux parties concernées.
Fait à Ajaccio,le 12 9 AVR, 202/
Le préfet,_Pour le préfet et par délégationLe directeur de la féglementalion et des lidertés publiques
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-29-00001 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de
l□établissement de la liste annuelle du jury d□assises dans le ressort du département de la Corse-du-Sud pour 2025 33
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-26-00006
26/04/2024
Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans
valeur marchande propre sur la voie publique et
dans les lieux publics
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-26-00006 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la
voie publique et dans les lieux publics 34
Ex Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° durelatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans leslieux publicsLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu _le code général des collectivités ferritoriales et notamment ses articles L2212-2, L2215-1 et L2542-2 ;Vu laloi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu laloi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu laloi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;Vu _ le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu _ le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN , enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ le calendrier 2024 fixant la liste des journées d'appel à la générosité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETEARTICLE 1 : Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans leslieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.ARTICLE 2 : L'interdiction prévue à l'article ler n'est pas applicable aux organismes listés et pour les datesfixées dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique annexéau présent arrêté. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêtémunicipal ou préfectoral d'autorisation ni à ceux ayant procédé à la déclaration prévue àl'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée.
Préfecture de 1a Corse-du-Sud -Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 -standard 04 95 11 12 13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.couv.frFacebook : @prefecture2a-Twitter : @Prefet2A
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voie publique et dans les lieux publics 35
2-
ARTICLE 3 : Les personnes habilitées à quéter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte établie par lesorganismes concernés indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent les fonds et la datede la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être viséepar le préfet.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, les mairesdu département de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse,le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Pour le préfet et par èlègatuo'Le drecteur de la réglementation et des lidertés
ü
Voies et délais de recours : - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R,421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud —Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 —standard 0495 11 12 13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique: s . $ .Facebook : @prefeclureZa-Tmtler @l'rcfctz.—\
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voie publique et dans les lieux publics 36
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2024DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 26 au dimanche 28janvier 2024Avec quête tous les joursQuête nationale pour laJournée mondiale des malades de lalèpre Fondation RaoulFollereauŒuvres françaises del'Ordre de MalteFEVRIERLundi 8 janvier au vendredi 9février 2024 Campagne de solidarité pour le droit nA . . Jeunesse au Plein AirAvec quéte le samedi 3 au départ en vacancesfévrierSamedi 10 et dimanche 11février 2024 Quête annuelle Foyer Notre-Dame desAvec quéte tous les jours Sans AbrisMARSSamedi 9 au lundi 11 mars2024Avec quéte tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de FranceLundi 11 mars au dimanche17 mars 2024Avec quéte tous les joursQuête annuelle dans le cadre de lasemaine nationale des personneshandicapées physiquesAPF France HandicapSamedi 16 au dimanche 24mars 2024Avec quéte tous les joursCollecte nationale en faveur de larecherche sur la maladie d'AlzheimerFondation RechercheAlzheimerLundi 18 au dimanche 24mars 2024 Semaine nationale de lutte contre le | Ligue nationale contreAvec quéte les samedi 23 et cancer le cancerdimanche 24Lundi 18 au lundi 25 mars | Sidaction multimédia 22, 23, 24/032024 Animations régionales les autres SIDACTIONAvec quéte tous les jours joursMAIMercredi 1" au mercredi 8mai 2024Avec quéte tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du 8 mai1945) Ordre national duBleuet de France
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2024DATES MANIFESTATIONSORGANISMESLundi 6 au dimanche 19 mai2024Avec quéte les 18 et 19 maiCampagne en faveur de l'aide audépart en vacances des enfants et desjeunesUnion française descentres de vacances etde loisirsSamedi 25 mai au dimanche2 juin 2024Avec quéte tous les joursJournées nationales de la Croix-Rouge FrançaiseCroix-RougeJUINSamedi 1 au samedi 8 juin Journées nationales contre la2024 leucémie Association Cent pourA ête tous les i (Colloque à l'Assemblée Nationale le sang, la Vievec quéte tous les jours 05/06)Samedi 1 au dimanche 30 ARSLAjuin 2024Collectes et actions localesJournée mondiale de lutte contre la(Association pour laRecherche sur la Sclérose. n ; SLA le 21 juin 2024 Latérale Amyotrophique etsusceptibles d'être menées autres maladies dutout au long du mois de juin motoneurone)JUILLETSamedi 13 et dimanche 14juillet 2024Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de FranceOrdre national duBleuet de FranceSEPTEMBRESamedi 21 au samedi 28septembre 2024Avec quête tous les joursJournée mondiale d'Alzheimer le21/09(Campagne nationale de sensibilisation dupublic à la maladie d'Alzheimer)France AlzheimerOCTOBRESamedi 12 et dimanche 13octobre 2024Avec quéte tous les joursSemaine nationale des personneshandicapées physiquesŒuvres frangaises del'Ordre de MalteLundi 14 au dimanche 20octobre 2024Avec quête tous les joursJournées de solidarité desassociations UNAPEI« Opération brioches » UNAPEI
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Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année2024NOVEMBREMercredi 30 octobre audimanche 3 novembre 2024Avec quéte tous les joursQuéte annuelleLe Souvenir FrançaisVendredi 1 au lundi 11novembre 2024Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918)Ordre national duBleuet de FranceDimanche 10 au dimanche 17novembre 2024Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du SouffleSamedi 16 et dimanche 17novembre 2024Avec quête tous les joursCampagne nationale du SecourscatholiqueSecours catholiqueCaritas FranceLundi 25 novembre auJournée mondiale de lutte contre leSida le 1" décembredimanche 2 décembre 2024 Ks . SIDACTIONA . Animations régionales les autresAvec quête tous les jours ;joursDECEMBRE
. er A< 207 , .Dlmanchf 1 decemtîre ._0_'4 Journée mondiale de lutte contre le Association AIDESAvec quête toute la journée SIDACampagne nationale du TéléthonVendredi 6 au dimanche 15 2024 ,décembre Appel aux dons sur les différents médias (et AFM TéléthonAvec quête tous les joursplus particulièrement à la télévision, laradio et internet) dont les plages horairessont d'ores et déjà réservées
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-30-00002
30/04/2024
Arrêté d'autorisation du Rallye Mathieu
MARTINETTI 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-30-00002 - Arrêté d'autorisation du Rallye Mathieu MARTINETTI 2024 40
PREFET ;DE LA CORSE- CabinetDU-SUD Service interministériel régionali de défense et de protection civilesFraternité
Arrêté n° 2A-2024-autorisant l'organisation du 3°"° rallye Mathieu MARTINETTIdu 03 au 05 mai 2024.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu — le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu — le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;Vu — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu — le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu — l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud :Vu — l'arrête n°2024-roua-056 du vendredi 23 février 2024 règlementant lacirculation sur les routes départementales 25, 201, 101, 56, 156, et 1 dans lecadre du 3ème « historic rally Matthieu Martinetti » se déroulant du 3 au 5 mai2024 communes de : Casaglione, Calcatoggio, Coggia, Arbori, Vico et Létia ;Vu — l'arrêté municipal de la commune Vico n°2024-005 du 12 avril 2024 portantrèglementation temporaire de la circulation et du stationnement à l'occasiondu Rallye Mathieu Martinetti ;Vu l'arrêté municipal de la commune Letia n°2024-02 du 15 avril 2024 portantrèglementation temporaire de la circulation et du stationnement à l'occasiondu Rallye Mathieu Martinetti ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article 1° -
Article 2 -
le dossier présenté par l'association ASA Corsica en vue d'être autorisée àorganiser les 4 et 5 mai 2024 le 3ème rallye Mathieu Martinetti ;les attestations des maires des communes de Vico, Coggia, Letia, autorisant ledéroulement du 3ème Rallye Mathieu Martinetti ;l'attestation d'assurance établie le 31 mars 2024 par la société Maillardassurances ,les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs desécurité et de secours ;l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routiere de laCorse-du-Sud du 25 avril 2024 ;Sur proposition du sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du SudARRÊTEL'association ASA Corsica est autorisée à organiser du 03 au 05 mai 2024,le 3è7° rallye national Mathieu MARTINETTI, conformément au dispositifprévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réservesindiquées ci-après :L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de lamanifestation des conditions de sécurité suivantes :mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes,ambulances) avec le matériel nécessaire ;veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à lasignalisation et les recommandations soulevées lors de la visiteterrain ;veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaisonet de reconnaissance terrain ;solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter lecode de la route durant les phases de reconnaissances et deliaisons, afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;mise en place des moyens de protection suffisants aux endroitsréputés dangereux ;assurer la sécurité des départs et des arrivées ;assurer la sécurité des concurrents sur le parcours au regardnotamment du risque lié à la divagation des animaux ;matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyensI'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistesnon carrossables et dangereux ;matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens leszones autorisées aux spectateurs ;respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR ;prévoir la présence d'un commissaire sur chaque zone publiquequi, en cas de non-respect des dispositions de sécurité par lesspectateurs, devra demander la neutralisation de la course le tempsdu retour à la normale;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
- veiller au démaquisage des zones publiques et rappeler auxspectateurs l'interdiction de fumer, notamment pour la ZP PK 3,77de I'ES 4-6;- prévoir des parkings en nombre suffisant ;- communiquer auprès du public et des riverains les fermetures deroute et les emplacements parking ;- l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas debesoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours ;- assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de lamanifestation en cas d'alerte orange/rouge ;- les véhicules d'encadrement, voitures ouvreuses, devront prendretoutes les dispositions sécuritaires pour garantir la protection dupublic qui devra être positionné expressément sur les zonesidentifiées en CDSR et conformément aux RTS, avant leur passage ;- Remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chausséeet abords notamment);- se conformer strictement aux observations contenues dans leprocès-verbal de la CDSR du 25 avril 2024.Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de lapraticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécuritéexigées par la nature de la course.lls portent à la connaissance des concurrents les informations concernantl'état des routes.Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagationd'animaux dans les régions d'élevage.M. Pierre BOÏ, licencié de la Fédération Française du Sport Automobile,est désigné en qualité d'organisateur technique. Il vérifie la conformité dudispositif avec les prescriptions de l'arrété préfectoral. Il remet unprocès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaqueépreuve spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées quiaviseront le PC course au 06 89 34 24 81.Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leurresponsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres desservices d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matérielssusceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et desessais.Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'unhaut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux regles desécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées,pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuvechronométrée.Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Lesheures de réouverture des routes sont données à titre indicatif commehoraires limites à partir desquels les routes devront obligatoirementêtre rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront êtreordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant lesheures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04.95.11.12.13Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application Télérecours citoyens accessible
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout letemps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secoursou à la résorption de lincident. Les horaires d'interdiction decirculation sont modifiés en conséquence pour I'ensemble de l'étapeen cours et prorogés du temps de l'arrêt de la course.La course est également arrêtée par |'organisateur en cas de présencede public en zone dangereuse.Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière— médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuventutiliser les sections de routes interdites à la circulation en seconformant aux instructions qui leur sont données sur place par lagendarmerie ou les organisateurs.Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur leszones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validé enCDSR.L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, lesaccompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement.Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étantrigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course detout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles... Le balisage temporaire del'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret,éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte lerespect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) ets'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.Le directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le présidentdu Conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laCorse-du-Sud.
Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Florian STRASER
par le site www.telerecours.fr
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