NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-179
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-05-20-00002 - 20260520 arrete composition CDLP (3 pages) Page 4
2026-05-20-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP104000831 - MARTIN
Sandrine (2 pages) Page 7
2026-05-21-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102062890 -
LOMBAREY-BONTE Clément (2 pages) Page 9
2026-05-18-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 887893329 - DE
JESUS Morgane (2 pages) Page 11
2026-05-19-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943001024 -
MARQUANT Jérôme (2 pages) Page 13
2026-05-18-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 994364339 -
CHOQUET Marion (2 pages) Page 15
2026-05-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103767547 - BARRE
Aurélie (2 pages) Page 17
2026-05-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP409290681 - PERALTA
Franck (2 pages) Page 19
2026-05-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP821192358 -
SOLTYSIAK Hélène (2 pages) Page 21
2026-05-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP845054014 - PESIN
Laura (2 pages) Page 23
2026-05-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP934635707 - KHIAR
Manel (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-05-11-00012 - SubdelegationDDTMNordMai2026 (7 pages) Page 27
2026-05-11-00013 -
SubdelegationOrdonnateurSecondaireDDTMNordMai2026 (7 pages) Page 34
Direction régionale des finances publiques /
2026-05-20-00003 - De?le?gation de signature en matière
d'ordonnancement au sein du Centre de Gestion Financière Justice (2
pages) Page 41
2
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-05-21-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à madame Sandrine WILLIAUME, directrice générale par
intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France (5 pages) Page 43
2026-05-21-00009 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à madame Sandrine WILLIAUME, directrice
générale par intérim de l'Agence régionale de santé
Hauts-de-France (5 pages) Page 48
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-05-21-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Bertrand RICHARD en qualité de gardien de fourrière pour automobiles
et des installations de GARAGE RICHARD (4 pages) Page 53
2026-05-21-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des
véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31
décembre 2026 (4 pages) Page 57
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-04-23-00010 - Arrêté préfectoral portant composition et
fonctionnement de la commission communale de sécurité incendie de
Gravelines (4 pages) Page 61
2026-05-18-00008 - Arrêté préfectoral portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission communale de sécurité incendie de
Lambersart (4 pages) Page 65
3
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
-------------------------------------------
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à
sa mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police
judiciaire de la police nationale , notamment son article 9, q ui modifie l'article R. 121-12-7 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de la
composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2025 relatif à la composition de la commission départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle ;
Vu la décision du 10 juillet 2017 agréant l'association Mouvement du Nid en application de l'article
L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, renouvelée le 28 juillet 2020, et le 31 août 2023 ;
Vu la décision du 28 juillet 2017 agréant l'association Itinéraires en application de l'article L. 121-9 du
code de l'action sociale et des familles, renouvelée le 28 juillet 2020, et le 7 juillet 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-20-00002 - 20260520 arrete composition CDLP 4
ARRÊTE
Article 1 er : La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains
aux fins d'exploitation sexuelle du département du Nord est présidée par le préfet de département ou
son représentant.
La commission départementale exerce auprès du préfet du département les missions prévues par
l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. À ce titre, elle :
1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des
victimes mineures et majeures de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux
fins d'exploitation sexuelle menées dans le département ;
2° Rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de renouvellement des
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
3° Coordonne des parcours d'accompagnement individuel de mineurs victimes de prostitution, de
proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Article 2 : Sont membres, outre le préfet ou son représentant, de la commission départementale d e
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle du département du Nord :
1° Le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Nord, ou son représentant ;
2° Le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, ou son représentant ;
3° La directrice zonale de la police nationale Nord, ou son représentant ;
4° Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord, ou son représentant ;
5° Le directeur de l'intégration et de l'immigration de la préfecture, ou son représentant ;
6° Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord, ou son représentant ;
7° Le président du conseil départemental du Nord, ou son représentant ;
8° Les deux représentants du service de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord ;
9° Le représentant de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ;
10° Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord, ou son représentant.
Les membres mentionnés aux 7° à 10° ne participent pas aux réu nions d'examen des dossiers
individuels relatifs aux demandes d'engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
A rticle 3 : Sont nommés membres de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et
la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle du département du Nord, pour une durée de
trois ans renouvelable :
1° Le procureur général près la cour d'appel de Douai, ou son représentant ;
2° Le président du conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins, ou son représentant ;
3° Madame Marie TONNERRE-DESMET, maire de Neuville-en-Ferrain et madame Caroline SANCHEZ,
maire de Lambres-lez-Douai, en qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics de coopération intercommunale ;
4° Le délégué régional des Hauts-de-France de l'association Mouvement du Nid, agréée conformément
aux dispositions de l'article R.121-12-2 du code de l'action sociale et des familles, ou son représentant ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-20-00002 - 20260520 arrete composition CDLP 5
5° La directrice générale de l'association Itinéraires, agréée conformément aux dispositions de l'article
R.121-12-2 du code de l'action sociale et des familles, ou son représentant ;
6° La directrice générale de l'association AGSS de l'Udaf, ou son représentant, au titre des associations
ou organismes du champ de la protection de l'enfance ;
7° Le directeur général de l'association La Sauvegarde du Nord, ou son représentant, au titre des
associations ou organismes du champ de la protection de l'enfance ;
8° La directrice de l'association Solfa, ou son représentant, au titre des associations ou organismes du
champ de la protection de l'enfance.
Les membres mentionnés aux 6° à 8° ne participent pas aux réunions d'examen des dossiers individuels
relatifs aux demandes d'engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 12 février 2025 relatif à la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille – 5 rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille Cedex – dans les deux mois suivant sa
publication. Ce recours peut être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site : https://citoyens.telerecours.fr/.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6 : Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 mai 2026
Le préfet,
Bertrand GAUME
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-20-00002 - 20260520 arrete composition CDLP 6
| Direction Départementale de l'Emploi,Ais a | du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104000831Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MARTIN Sandrine - enseignecommerciale Sandrine, sise 14 Rue du général Chère 59300 Valenciennes, le 22/04/2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 22/04/26 par Mme Martin Sandrine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sandrinedont l'établissement principal est situé 14 Rue du général Chère 59300 Valenciennes et enregistrésous le N° SAP104000831 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-20-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104000831 - MARTIN Sandrine
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à .R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 20/05/2026Pour le Préfet et par délégation| [0'Le responsable du service inclusionLe directeur départemental — —rime,— ~ Jacques ESA"DTBrahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-20-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104000831 - MARTIN Sandrine
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Direction Départementale de l'Emploi,Æ = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 102062890Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1" décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LOMBAREY-BONTE Clément,sise 53 RUE FERDINAND MATHIAS 59260 LILLE, le 13 mars 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 13 mars 2026 par Monsieur Clément LOMBAREY-BONTE en qualité de dirigeant,pour l'organisme LOMBAREY-BONTE Clément dont l'établissement principal est situé 53 RUE FERDI-NAND MATHIAS 59260 LILLE et enregistré sous le N° SAP 102062890 pour l'activité suivante :e Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-21-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102062890 - LOMBAREY-BONTE Clément
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 21/05/2026Pour le Préfet et par délégationpj. Le responsable du service inclusion} -\ gaBrahim BOUKFILEN © /
C
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-21-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102062890 - LOMBAREY-BONTE Clément
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eo Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 887893329Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DE JESUS Morgane - enseignecommerciale MDCLEAN, sise 26 AVENUE MARC SANGNIER 59379 MONS-EN-BAROEUL, le 8 avril2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 8 avril 2026 par Madame Morgane DE JESUS en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme DE JESUS Morgane dont l'établissement principal est situé 26 AVENUE MARC SANGNIER59379 MONS-EN-BAROEUL et enregistré sous le N° SAP 887893329 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-18-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 887893329 - DE JESUS Morgane
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e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 18/05/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-18-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 887893329 - DE JESUS Morgane
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Direction Départementale de l'Emploi,a 23 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.fr_Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943001024Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MARQUANT Jérôme - enseignecommerciale COUP DE POUCE SERVICE, sise 7 RUE PATRICK DESCAMPS 59239 THUMERIES, le 10février 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 10 février 2026 par Monsieur Jérôme MARQUANT en qualité de dirigeant, pour l'or-ganisme MARQUANT Jérôme dont l'établissement principal est situé 7 RUE PATRICK DESCAMPS59239 THUMERIES et enregistré sous le N° SAP 943001024 pour les activités suivantes :e Petits travaux dejardinageDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-19-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943001024 - MARQUANT Jérôme
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e Entretien de la maison et travaux ménagerse Travaux de petit bricolagee Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7238-2 du code du travail et L.241-10 du code de le sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. mrLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 19/05/2026Pour le Préfet et par délégationples resppnsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN "©\X\\
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-19-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943001024 - MARQUANT Jérôme
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Direction Départementale de l'Emploi,# a du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 994364339Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CHOQUET Marion, sise 1 RUEDU HAUT VINAGE 59290 WASQUEHAL, le 30 mars 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 30 mars 2026 par Madame Marion CHOQUET en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme CHOQUET Marion dont l'établissement principal est situé 1 RUE DU HAUT VINAGE 59290WASQUEHAL et enregistré sous le N° SAP 994364339 pour l'activité suivante :e Soutien scolaire ou cours à domicileDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 994364339 - CHOQUET Marion
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a'préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, posesélégationPour le Préfet ar d,ULe responsabl service inclusion/
_Brahim BOUKFILEN
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 994364339 - CHOQUET Marion
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| Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFET |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
. Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103767547Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de |'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BARRE Aurélie, sise 15 rue de lafontaine 59144 WARGNIES-LE-GRAND, le 16/04/2026 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 16/04/2026 par Mme BARRE Aurélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme BARREAurélie dont l'établissement principal est situé 15 Rue de la fontaine 59144 WARGNIES-LE-GRAND etenregistré sous le N° SAP103767547 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103767547 - BARRE Aurélie 17
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a.préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 20/05/2026Pour le Préfet et par délégation1/.Le responsable du service inclusionLe direct ir départementalSREOUR RES TA)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103767547 - BARRE Aurélie 18
Direction Départementale de I'Emploi,E ai du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORD |LibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP409290681Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle PERALTA Franck - enseigne com-merciale « Au Gré des Saisons», sise 31 rue Léo Ferré 59450 Sin le Noble, le 20/03/2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 20/03/2026 par M. PERALTA Franck, en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Au Grédes Saisons » dont l'établissement principal est situé 31 rue Léo Ferré 59450 Sin le Noble et enregistrésous le N° SAP409290681pour les activités suivantes :e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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services à la personne enregistré sous le N° SAP409290681 - PERALTA Franck 19
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennesou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 19/05/2026,,, Pour le Prefect et par délégationŸ/o Le wy able du service inclusionirecte
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-05-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP409290681 - PERALTA Franck 20
Direction Départementale de I'Emploi,E = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP821192358Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SOLTYSIAK Hélène - enseignecommerciale SH59, sise 17 rue des glycines 59770 Marly, le 15/04/2026 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 15/04/2026 par Mme. SOLTYSIAK Hélène en qualité de dirigeante, pour l'organisme SH59dont l'établissement principal est situé 17 Rue des glycines 59770 Marly et enregistré sousle N° SAP821192358 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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services à la personne enregistré sous le N° SAP821192358 - SOLTYSIAK Hélène 21
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.Fait a Valenciennes, le 19/05/2026Pour le Préfet et par délégation\', Le FT du service inclusionCciLOBrahim ntSTA
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP845054014Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrété du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle PESIN Laura - enseigne commer-ciale Lumabeauty, sise 162 Rue des pierres jumelles 59400 Cambrai, le 20/03/26;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 20/03/26 par Mme PESIN Laura en qualité de dirigeante, pour l'organisme Lumabeautydont l'établissement principal est situé 162 Rue des pierres jumelles 59400 Cambrai et enregistré sousle N° SAP845054014 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 19/05/26Le responsable du service inclusionrÉER |BrahimB Qhigddb Asta
/ Pour le Préfet et par délégation(0\
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP934635707Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle KHIAR Manel, sise 79 Rue deDunkerque 59540 CAUDRY, le 17/04/2026 :Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 17/04/2026 par Mme KHIAR Manel en qualité de dirigeante, pour l'organisme KHIARManel dont l'établissement principal est situé 79 Rue de Dunkerque 59540 CAUDRY et enregistré sousle N° SAP934635707 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 20/05/2026Dé, PONT le Préfet et par délégation(D Le responsable du service inclusion
Ee directeur départementalBrahim BOUKFILEN <—"Jacques TESTA
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services à la personne enregistré sous le N° SAP934635707 - KHIAR Manel 26
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Vu,
Arrété portant délégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment lesarticles 43 et 44;Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénérale de la préfecture du Nord;L'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer Nord;Le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive;Le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;Le Code général des impôts et notamment son article R.333-6 ;Le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publicsde l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET.
ARRÊTE
xArticle 1° — Délégation de signature permanente est donnée à Madame Catherine Gibaud,ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des foréts, et a Madame Isabelle Liberkowski, ingénieurede l'industrie et des mines hors classe, à l'effet de signer toutes les décisions telles que définies al'article 5 du présent arrêté.
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Article 2 - Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ou de missions eta leurs adjoints, a l'effet de signer, en ce qui concerne les personnels dont ils ont la responsabilité,les décisions d'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail et des autorisations d'absence pour lesquelles ils détiennent desdroits dans l'application de gestion du temps en œuvre à la DDTM du Nord.Article 3 - Délégation est donnée à Madame Catherine Gibaud et à Madame Isabelle Liberkowski, àl'effet de signer toutes correspondances, copies conformes, visa de pièces annexes, copies dedocuments relatifs aux marchés et opérations immobilières.Délégation est donnée aux chefs de service et missions ainsi qu'à leur adjoints à l'effet de signertoutes correspondances et copies conformes afférentes à leurs missions.Article 4 — Affaires maritimesDélégation est donnée à Madame Isabelle Liberkowski, à l'effet de signer les décisions relatives auxaffaires maritimes suivantes :Délivrance des bons de transport des coquillages | Arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions devivant avant expédition transfert des coquillages vivants en expéditionSaisie des navires, des engins de pêche et desproduits de la pêche Code Rural et de la Pêche maritime - Livre IXDécision relative au déroutement de naviresétrangers ou de retour à quai de navires françaisArticle 5 - Délégation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agentsfigurant dans le tableau ci-aprèsNom Prénom Grade Domaines|—- ADMINISTRATION GENERALEIngénieure divisionnaire de l'agriculture et deCécile Fauconnier ael'environnementIngénieure divisionnaire des travaux publics deChristelle Ganoun -l'ÉtatIl ROUTES — SÉCURITÉ ET EDUCATION ROUTIERESIngénieur de l'industrie et des mines horsMaxence Ternoy classe. . Ingénieure divisionnaire de l'industrie et desChristelle Marquis 8minesConseillère d'administration de l'écologie, duAnne-sophie Thouzé développement et de l'aménagement Il a 1 (dans le cadre des permanences)durablesIngénieur en chef des travaux publics de l'ÉtatAli Mezdour 8 P Il a 1 (dans le cadre des permanences)2 groupe. Conseiller d'administration de l'écologie,Thibault 8Vandenbesselaerdéveloppement et de l'aménagementdurables Il a 1 (dans le cadre des permanences)Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'ÉtatIl a 1 (dans le cadre des permanences)Amale BenhimaAttachée d'administration hors classe de l'ÉtatIl a 1 (dans le cadre des permanences)Hélène SolvesAttachée d'administration hors classe de l'ÉtatIl a 1 (dans le cadre des permanences)Raghnia ChabaneAttachée principale d'administration de l'ÉtatIl a 1 (dans le cadre des permanences)
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Anne-Sophie DelsauxCheffe de mission de l'agriculture etl'environnementIl a 1 (dans le cadre des permanences)Karine LadreytIngénieure des travaux publics de l'État horsclasse Il a 1 (dans le cadre des permanences)Lionel DiévalIngénieur en chef des travaux publics de l'État2 groupe Il a 1 (dans le cadre des permanences)Sophie SauvageAttachée principale d'administration de l'ÉtatIl a 1 (dans le cadre des permanences)
Nom Prénom Grade DomainesNathalie RicartConseillère d'administration de l'écologie, dudéveloppement et de l'aménagement durablesIl a 1 (dans le cadre des permanences)Cécile FauconnierIngénieure divisionnaire de l'agriculture et del'environnementIl a 1 (dans le cadre des permanences)Bruno Pietrzyk Délégué PCSR Il a 13Ill - CONSTRUCTIONAmale Benhima Attachée d'administration hors classe de l'État| IIIAnne Gaélle Paris Attachée principale d'administration de l'État | IIIAntoine Morell Attaché principal d'administration de l'État lif et gClaire Morell Attachée principale d'administration de l'État | Illa, b,c ethSalah Baouche Attaché principal d'administration de l'État Ill a18 et a19Hamed Laimouche Attaché d'administration de l'État Ill a7Anne Carriou Attachée principale d'administration de l'État [Ille et iIV - AMÉNAGEMENT ET URBANISMEThibault VandenbesselaerConseiller d'administration de l'écologie, dudéveloppement et de l'aménagement durablePour l'arrondissement de Dunkerque :IV a5, a6Astrid DelbartIngénieure des travaux publics de l'ÉtatPour l'arrondissement de Dunkerque :IV a5, a6Sophie SauvageAttachée principale d'administration de l'ÉtatIV al, a2 et a4 et fFrancois DehaezeAttaché d'administration de l'ÉtatIV al, a2 et a4 et fPascale MarescauxTechnicienne supérieure en chef dudéveloppement durable IV al, a2 et a4Sylvie MillevilleSecrétaire administratif de classe supérieureIV a1, a2 et a4Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'ÉtatIV a5, a6, c1, c19 à c22Stéphane FontaineTechnicien supérieur en chef dudéveloppement durableIV a5, a6, c1, c19 à c22Maxence Ternoy Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe| IV d. . Ingénieure divisionnaire de l'industrie et desChristelle Marquis IV dmines. , Conseillère d'administration de l'écologie, duAnne-sophie Thouzé , Le 8 IV b,c,edéveloppement et de l'aménagement durablesGuillaume Pacot Ingénieur des travaux publics de l'État IV b,c,eHélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'État | IV c12, c13. . Ingénieur divisionnaire des travaux publics deThierry Dutilleul 8 P IV c12, c13l'État
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Brian LevardonIngénieur des ponts, des eaux et des forétsIV c12, c13Lionel DiévalIngénieur en chef des travaux publics de l'État2 groupe Pour l'arrondissement de Douai, deCambrai et le Pévèle-Carembault : IVa5, a6Ariane DomontIngénieure divisionnaire des travaux publics del'État Pour l'arrondissement de Douai, deCambrai et le Pévèle-Carembault : IVa5, a6Nathalie RicartConseillère d'administration de l'écologie, dudéveloppement et de l'aménagement durablesPour l'arrondissement deValenciennes et d'Avesnes : IV a5, a6David ThomasAttaché principal d'administration de l'ÉtatPour l'arrondissement deValenciennes et d'Avesnes : IV a5, a6Nom Prénom Grade DomainesRaghnia ChabaneAttachée principale d'administration de l'ÉtatPour la métropole lilloise : IV a5, a6V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIMEConseiller d'administration de l'écologie, duThibault V sselaer , ; Valatiibault Vandenbe développement et de l'aménagement durablesThierry Laforge Attaché d'administration hors classe de l'État | V a1 à 11L Secrétaire d'administration et de contrôle duRémi Lardeur , Valdéveloppement durable de classe normale. A Technicienne supérieure en chef du .Magali Salomé , P Vala6édéveloppement durableVI - GESTION DU DOMAINE FLUVIALMaxence Ternoy Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe! VI a1 a 3Christelle Marquis ngénieure divisionnaire de l'industrie et des VI a1 à 3mines. Technicien supérieur en chef du .Sylvain Zengers oe P Viala3développement durableTechnici Sri hef xThomas Dewaeles ec nicien supérieur en chef du VI a1 à 3développement durableHélène Solvès Attachée d'administration hors classe de l'État | Vic. . Ingénieur divisionnaire des travaux publics deThierry Dutilleul , Benen P Vicl'ÉtatBrian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts VicVil — MER ET EAUX INTERIEURESThibault VandenbesselaerConseiller d'administration de l'écologie, dudéveloppement et de l'aménagement durablesVila, b, c, d, e, f, g,h, i,j, |,n et pThierry LaforgeAttaché d'administration hors classe de l'ÉtatVil a, b, c, d, e, f, g, h, i, jl, n etpSecrétaire d'administration et de contrôle duLaurent Van Reckem ; Vil b, e et fdéveloppement durableHéléne Solves Attachée d'administration hors classe de l'État | VII k. . Ingénieur divisionnaire des travaux publics deThierry Dutilleul , 8 P VITKl'ÉtatBrian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts Vilk. Secrétaire d'administration et de contrôle duMonique Banaszak VIlniet n5.développement durable de classe supérieure
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-11-00012 - SubdelegationDDTMNordMai2026 30
Christophe PalunSecrétaire d'administration et de contrôle dudéveloppement durable de classe supérieureVII g, |, n1, n2, n4, n5, n6 et p
Maxence TernoyIngénieur de l'industrie et des mines hors classe
VII n pour les départements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, del'Oise et de la Marne.VII o pour les départements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, del'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme
Christelle MarquisIngénieure divisionnaire de l'industrie et desmines
VII n pour les départements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, del'Oise et de la Marne.VII o pour les départements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, del'Oise, du Pas-de-Calais, de la SommeNom Prénom Grade Domaines
Sylvain ZengersTechnicien supérieur en chef dudéveloppement durable
VII n pour les départements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, del'Oise et de la Marne.VII o pour les départements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, del'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme
Thomas DewaelesTechnicien supérieur en chef dudéveloppement durable
VII n pour les départements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, del'Oise et de la Marne.VII o pour les départements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, del'Oise, du Pas-de-Calais, de la SommeVIII - AGRICULTURE - AGROALIMENTAIREHélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'État | VIII b. . Ingénieur divisionnaire des travaux publics deThierry Dutilleul ns P VII bl'ÉtatBrian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts VII b. . Ingénieur divisionnaire des travaux publics deLionel Stanislave ns P Vill bl'État.. Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et deJoélle Deveugle , 8 . 8 VIII b'environnement. Cheffe de mission de l'agriculture etAnne-Sophie Delsaux Lot 6 VIIIl'environnement. Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et deBertrand Surcin , 8 . 6 VIIIl'environnement. . Ingénieur de l'agriculture et deLouis Luchier ; 8 . 8 VIIIl'environnementBenjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État | VIII a à f, . Technicien supérieur en chef du .Stéphane Fontaine , P Villaafdéveloppement durableIX - EAUHélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'État | IX. . Ingénieur divisionnaire des travaux publics deThierry Dutilleul , ne P IXl'ÉtatBrian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts IX
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Ingénieur divisionnaire des travaux publics deLi | Stanisl z IXb,deteionel Stanislave l'ÉtatDamien Alcuta Ingénieur des travaux publics de l'État IXb,deteGuillaume Coron Ingénieur divisionnaire des travaux publics de IX b, dl'ÉtatBenjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État | IX b8, b9. Technicien supérieur en chef duStéphane Fontaine ; ic JPETEUT IX b8, b9développement durableX - BIODIVERSITÉ ET MILIEUX NATURELSHéléne Solves Attachée d'administration hors classe de l'État | XThierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des travaux publics de xl'ÉtatBrian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts XJoëlle DeveugleIngénieure divisionnaire de l'agriculture et del'environnementX b,c,d,eetf
Nom Prénom Grade DomainesXI - PREVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGESHélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'État | XI. . Ingénieur divisionnaire des travaux publics deThierry Dutilleul , 8 P XIl'ÉtatBrian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts XI+ Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et deJoélle Deveugle ; 8 . 8 XI al'environnementSophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'État | XIcFrançois Dehaeze Attaché d'administration de l'État XI cBenjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État | XI b etc, . Technicien supérieur en chef duStéphane Fontaine ; P XIbet cdéveloppement durable. - Ingénieur en chef des travaux publics de l'ÉtatLionel Diéval 8 P Xl cetd2 groupe. Ingénieure divisionnaire des travaux publics deAriane Domont ; 8 P Xl cetdl'État. Conseiller d'administration de l'écologie, duThibault Vandenbesselaer A le 8 Xl cetddéveloppement et de l'aménagement durablesAstrid Delbart Ingénieure des travaux publics de l'État Xl cetdThierry Laforge Attaché d'administration hors classe de l'État | Xl cetd. D: Conseillère d'administration de l'écologie, duNathalie Ricart , Le 8 XIcetddéveloppement et de l'aménagement durablesDavid Thomas Attaché principal d'administration de l'État XIcetdRaghnia Chabane Attachée principale d'administration de l'État | XIcet dXII - ÉNERGIEAnne-Sophie Thouzé Conseillère d'administration de l'écologie, du XII
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-11-00012 - SubdelegationDDTMNordMai2026 32
développement et de l'aménagement durablesGuillaume Pacot Ingénieur des travaux publics de l'État XIIXV - RÉSEAU FERROVIAIREMaxence Terno Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe | XVy Ingénieure divisionnaire de l'industrie et desChristelle Marquis mines XVXVI - DEFENSE - SÉCURITÉ CIVILEMaxence Ternoy Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe | XVIChristelle Marquis Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des XVImines Pour l'instruction de la ficheannuelle e renseignement PIN(TRD-3) XVISecrétaire d'administration et de contrôle duClaudie Ramdani ;développement durable de classe normale
Article 6 — L'arrêté de Monsieur Luc Feret directeur départemental des territoires et de la mer endate du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementaledes territoires et de la mer Nord est abrogé,Article 7 - Monsieur Luc Feret, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes territoires et de la mer du Nord
LUC FERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-11-00012 - SubdelegationDDTMNordMai2026 33
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Arrété portant délégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires et de la mer NordExercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés
Vu,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Le Code des marchés publics ;Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord;L'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, ingénieur horsclasse des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires et de la merdu Nord;L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 donnant délégation de signature à monsieur LucFERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques et l'exerciced'attribution de passation de marchés;L'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental desterritoires et de la mer Nord à déléguer sa signature en ce qui concerne les matièresrelevant en propre de ses attributions.ARRÊTEArticle 1° - Délégation est donnée a madame Catherine Gibaud, directrice adjointe, et à madameIsabelle Liberkowski, directrice adjointe déléguée à la mer et au littoral, à l'effet de signer toutespièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble desdispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet, pour toutes les missions et tous les budgetsopérationnels de programmes confondus, sans limitation de montant pour les marchés de travauxde fournitures et de services ainsi que pour les conventions et arrêtés attributifs de subvention.Article 2 - Délégation est donnée, aux chefs de service ou de mission, adjoints des chefs de serviceou de mission et agents ci-après, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, à
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l'effet de signer toutes piéces ou de valider les actes de télétransmission comptable, certificationdu service fait et transmission des ordres de payer relatifs à l'exercice de la compétence depersonne responsable des marchés dans la limite de,15 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;50 000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;pour les budgets opérationnels de programme visés aux points A, B, C, D, E et F du présent arrété.Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisationécrite de monsieur Luc Feret, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, ou de ladirectrice adjointe citée à l'article 1er.A — Mission Écologie, Développement et Aménagement DurablesProgramme 113 : paysage, eau et biodiversitéMadame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves, délégation est accordée dans destermes identiques à :Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoiresMonsieur Brian Levardon, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoiresProgramme 181 : prévention des risquesMonsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dansdes termes identiques à :Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises.Délégation est accordée dans le cadre de l'action 1 « amélioration de la qualité de l'environnementsonore » a:Madame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves, délégation est accordée dans destermes identiques a:Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoiresMonsieur Brian Levardon, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoiresProgramme 203 : infrastructures et services de transportMonsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité risques et crises ;En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dansdes termes identiques à :Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crisesProgramme 205: sécurité et affaires maritimesDélégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable à :Monsieur Thibault Vandenbesselaer, chef du service territorial des Flandres et du LittoralProgramme 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développementdurable et de la merMadame Cécile Fauconnier, cheffe du cabinet ;Madame Christelle Ganoun, adjointe à la cheffe de mission qualité pilotage conduite duchangement.
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Délégation est accordée a:Madame Karine Ladreyt, cheffe du service renouvellement urbain durable, a l'effet de signer lesattestations de service fait pour le paiement des vacations des architectes et paysagistes conseilsde l'Etat.En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Karine Ladreyt, délégation est accordée dans destermes identiques à :Monsieur Geoffrey Munier, chef de service adjoint du service renouvellement urbain durable.Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresAdaptation aux changements climatiquesMonsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crisesEn cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dansdes termes identiques à :Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crisesB — Mission Ville et LogementProgramme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat ;Madame Anne-Sophie Thouzé, cheffe du service études, planification et analyses territoriales.En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dansdes termes identiques à :Madame Anne-Gaélle Paris, adjointe a la cheffe du service habitatEn cas d'absence ou d'ndisponibilité de Madame Anne-Sophie Thouzé délégation est accordéedans des termes identiques à :Monsieur Guillaume Pacot, adjoint à la cheffe du service études, planification et analysesterritoriales.Délégation est accordée à :Madame Antoinette Dupuis, cheffe de l'unité financement logement social du service habitat, àl'effet de signer les décisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.Monsieur Hamed Laïmouche, chargé de mission de gestion budgétaire du service habitat, à l'effetde signer les décisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.Délégation est accordée à Monsieur Salah Baouche, chef de l'unité lutte contre l'habitat indigne,xpour la signature des commandes inférieures à 15 000€ dans le cadre de la lutte contre lesaturnisme (accord cadre plomb/amiante) ainsi que dans le cadre de la lutte contre l'insalubritédans la limite des attributions du service habitat.Programme 122 : concours spécifiques et administration :Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat,En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dansdes termes identiques a :Madame Anne-Gaélle paris, adjointe a la cheffe du service habitatC — Mission Agriculture, Pêche, Alimentation, Forêt et Affaires RuralesProgramme 149 : forêtMadame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.Madame Anne-Sophie Delsaux, cheffe du service économie agricole
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En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves, délégation est accordée dans destermes identiques a:Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint à la cheffe de service eau, nature et territoiresMonsieur Brian Levardon, adjoint a la cheffe de service eau, nature et territoiresEn cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Delsaux, délégation est accordéedans des termes identiques à :Monsieur Bertrand Surcin, adjoint à la cheffe du service économie agricoleProgramme 154: économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et desterritoiresMadame Anne-Sophie Delsaux, cheffe du service de l'économie agricole.En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Delsaux, délégation est accordéedans des termes identiques à :Monsieur Bertrand Surcin, adjoint à la cheffe de service de l'économie agricole.Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agricultureMadame Cécile Fauconnier, cheffe du cabinetMadame Christelle Ganoun, adjointe à la cheffe demission qualité pilotage conduite du changement.D - Mission Moyens Mutualisés des Administrations DéconcentréesProgramme 354 : moyens mutualisés des administrations déconcentréesAction 5 : fonctionnement de l'administration territoriale de l'ÉtatMadame Cécile Fauconnier, cheffe du cabinet ;Madame Christelle Ganoun, adjointe à la cheffe de mission qualité pilotage conduite duchangement.
E — Mission SécuritésProgramme 207 : sécurité et éducation routièresMonsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises,En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dansdes termes identiques à :Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crisesMadame Léa Trunet, cheffe de l'unité sécurité et circulation routières.
F — Autres missionsProgramme 148 : fonction publiqueMonsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions descrédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.Programme 176 : patrimoineMonsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions descrédits de paiement par BOP pour tes programmes indiqués au présent point.Programme 348 : rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupantsMonsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions descrédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
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Programme 362: plan de relance EcologieMonsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions descrédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat dans la limite des attributions des crédits depaiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point;En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dansdes termes identiques a.Madame Anne-Gaélle Paris, adjointe a la cheffe de service habitat.Programme 363 : plan de relance CompétitivitéMonsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions descrédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point,Programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'ÉtatMonsieur Ai Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions descrédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Article 3 - Délégation est donnée a:Madame Cécile Fauconnier, cheffe du cabinet à l'effet de signer les ordres de recettes destinés àassurer le recouvrement des créances de l'État sur le programme conduite et pilotage des politiquesde l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (BOP 217);Madame Christelle Ganoun, adjointe à la cheffe de mission qualité pilotage conduite duchangement;
Article 4 - Délégation est donnée a:Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat, à l'effet de signer les ordres de recettesdestinés à assurer le recouvrement :- des dépenses relatives aux Travaux d'Office et hébergement pour la mise en œuvre des arrêtéspréfectoraux d'insalubrité (articles L.511-1 à L.511-6 du CCH)- des astreintes pour la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux d'insalubrité (article 194 de la loin°20181021 du 23 novembre 2018)— des amendes sanctionnant les infractions au titre de l'autorisation préalable de mise en location(article L634-4 et L 635-7 CCH)—des amendes sanctionnant les infractions au respect de l'arrêté préfectoral d'encadrement desloyers de Lille (R. 366-5 du CCH)En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dansdes termes identiques a:Madame Anne-Gaélle Paris, adjointe a la cheffe du service habitat;Monsieur Salah Baouche, chef de l'unité lutte contre l'habitat indigne;Monsieur Hamed Laimouche, chargé de mission recouvrement LHI ;Monsieur Antoine Morell, chef de l'unité politiques locales de l'habitat.Article 5 - Délégation de signature est donnée àMadame Anne-Sophie Thouzé, cheffe du service études, planification et analyses territoriales, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions de subventionsdans le cadre des crédits mis à disposition sur le titre IX (DAP CEREMA)En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Thouzé, délégation est accordéedans des termes identiques à :
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Monsieur Guillaume Pacot, adjoint a la cheffe du service études, planification et analysesterritoriales.Article 6 — Validation Chorus DT et Chorus Formulaire1. Les personnes suivantes sont autorisées à valider sous l'application Chorus DT le transfert del'état de frais à la dernière validation et à sa mise en paiement : « gestionnaire valideur »Agents FonctionsProgrammesKarine LadreytCheffe du service renouvellement urbain durableUniquement BOP 135Geoffrey MunierAdjoint a la cheffe du service renouvellement urbaindurable Uniquement BOP 135Maxence TernoyChef du service sécurité, risques et crisesUniquement BOP 207Christelle MarquisAdjointe au Chef du service sécurité, risques et crisesUniquement BOP 2072. Outre les agents mentionnés au point 1, les personnes suivantes sont autorisées a valider sousl'application Chorus DT l'ordre de mission pour le déclenchement des prestations: « servicegestionnaire » :Agents FonctionsProgrammesClaudie RamdaniAssistante Défense-Sécurité CivileUniquement BOP 2073. Outre les agents mentionnés aux articles 1 à 5 dans la limite de leurs attributions, les personnessuivantes sont autorisées à valider sous l'application Chorus Formulaire les demandesd'engagement juridique, les certifications de service fait et les transmissions des ordres à payerAgents FonctionsProgrammesBenjamine Vi Cheffe du service départemental du contrôleUniquement BOP 113Stéphane FontaineAdjoint à la cheffe du service départemental ducontrôle Uniquement BOP 113Lionel StanislaveChef de l'unité stratégique "politique de l'eau"Uniquement BOP 113Antoinette DupuisChef(fe) de l'unité financement logement social duservice habitatHamed LaïmoucheChargé de mission recouvrement LHI — gestionbudgétaireDjanffar Love SalimM'kou Adjoint chef de l'unité luttre contre l'habitat indigneAntoine MorellChef d'unité politiques locales de l'habitatSalah BaoucheChef de l'unité lutte contre l'habitat indigne
Uniquement BOP 135dans la limite desattributions du servicehabitat
Claudie RamdaniAssistante Défense-Sécurité Civile Uniquement BOP 181 -203 - 207Lyse-Marie FransoisChargée de mission d'appui transversalUniquement BOP 205Article 7 - Il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser laconstatation du service fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20du 02 mars 2005.Ils pourront désigner les personnes habilitées à constater le service fait dans la mesure où ils nel'assureront pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux,subventions).
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-11-00013 - SubdelegationOrdonnateurSecondaireDDTMNordMai2026 39
Ces documents seront transmis actualisés par les chefs de service au secrétariat général. Laconstatation du service fait seffectuera sur le bon de livraison, le bon d'intervention, la copie dubon de commande initial, un constat, un certificat séparé.Article 8 - Les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir a la fin dechaque année au responsable de l'unité moyens la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA)qu'ils auront signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code desmarchés publics.Les délégataires désignés aux articles à 5 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à signer desMAPAArticle 9 - L'arrêté de Monsieur Luc Feret, directeur départemental des territoires et de la mer endate du 20 août 2025 portant délégation de signature à effet de compétence de l'exerciced'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires et de la merNord, est abrogé.Article 10 - Monsieur Luc Feret, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 mai 2026 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes territoires et de la mer du Nord
LUC FERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-11-00013 - SubdelegationOrdonnateurSecondaireDDTMNordMai2026 40
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT – CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE
Le directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M.Christophe MILH à la direction
générale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière Justice placé sous
l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les
conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion
financière Justice, à :
1° M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances publiques adjoint.
2° M. Thibaut FOURDRIN, inspecteur principal des finances publiques,
3° Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques,
4° Mme Marie-France BEAUFORT, contrôleur principal des finances publiques,
5° M. David CAPELLE, contrôleur principal des finances publiques,
Direction régionale des finances publiques - 2026-05-20-00003 - De?le?gation de signature en matière d'ordonnancement au sein du
Centre de Gestion Financière Justice 41
6° Mme Amandine LEFORT, secrétaire administrative,
7° M. Grégory SPINETTE, secrétaire administratif,
8° Mme Brigitte BLANDIN, agent administratif des finances publiques,
9° Mme Zineb BOUMALLA, contrôleur des finances publiques,
10° Mme Catherine BRIDELANCE, adjointe administrative
11° M. Geoffroy BUYENS, agent administratif des finances publiques,
12° Mme Antonia CANY, adjointe administrative,
13° M. Frédéric DAUX, contrôleur des finances publiques,
14° M. Nicolas DOGIMONT, contrôleur des finances publiques,
15° M. Laurent DUPUIS, contrôleur principal des finances publiques,
16° Mme Muriel FAUCOEUR, adjointe administrative,
17° Mme Naouelle KHEZAMI, adjointe administrative,
18° Mme Madyson KNOCKAERT, agente contractuelle,
19° Mme Christine LASSALLE, agent administratif des finances publiques,
20° Mme Virginie MARTEL, adjointe administrative,
21° M. Gautier MASURE, agent contractuel,
22° M. Marc NYBELEN, agent administratif des finances publiques,
23° Mme Leïla OUALI, adjointe administrative,
24° M. Stéphane POCCHIO, adjoint administratif,
25° M. Romain ROBYN, agent administratif des finances publiques,
26° Mme Camille TAILLEZ, contrôleur des finances publiques,
27° Mme Saïda ZAIDI, adjointe administrative,
28° M. Eric LAUWERIE, contrôleur principal des finances publiques,
29° M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques,
30° M. Sébastien MANFROY, contrôleur des finances publiques,
31° M. Sylvain KORNOBIS, contrôleur des finances publiques,
32° M. Benoît ROUGERON, adjoint administratif,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2026.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 20 mai 2026.
Le directeur du pôle gestion publique
Christophe MILH
Direction régionale des finances publiques - 2026-05-20-00003 - De?le?gation de signature en matière d'ordonnancement au sein du
Centre de Gestion Financière Justice 42
EnPREFET Préfecture du NordDU NORD Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridiqueArrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Sandrine WILLIAUME,directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 à -2 et R. 1435-1 à R. 1435-9 ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-1035 du 1° septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et aufonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté du 12 mai 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim del'agence régionale de santé des Hauts-de-France à madame Sandrine WILLIAUME, à compter du18 mai 2026 ;
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Sandrine WILLIAUME,
directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 43
Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur général de I'ARS le28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour le préfet dudépartement du Nord;Sur proposition de la directrice générale par intérim de I'ARS et du secrétaire général de la préfecturedu Nord, ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à madame Sandrine WILLIAUME, directrice générale parintérim de l'ARS, pour tous les actes préparatoires et les actes relevant des compétences du préfet dedépartement au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :Sur les dispositions générales :* arrété ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection dela santé publique dans le département ;* _ arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique.En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :¢ arrété portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources eneau destinées à la consommation humaine ;* arrété portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution etle conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;* _ arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles ;+ arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;* arrété de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception desdemandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important delimites de qualité bactériologique ;* __ arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme ;* arrété portant dérogation pour distribuer une eau non conforme ;* __ arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées ;* arrété portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitationde la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation a des fins thérapeutiques dans unétablissement thermal, et la distribution en buvette publique ;* arrété portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou del'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques deladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.En matière de piscines et baignades :* arrété portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine ;* arrété portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distributionpublique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine ;* arrété fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :* arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel étimminent pour la santé publique ;* arrété relatif à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacantou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé,exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Sandrine WILLIAUME,
directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 44
En matière de plomb :* arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant duplomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femmeenceinte ou un mineur;* arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination del'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans lesimmeubles.En matière d'amiante :* arrété portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeublebâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction desexpositions à l'amiante ;* arrété fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour fairecesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutéesdans le délai imparti.En matière de lutte contre la légionelle :* interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur lesinstallations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sontsusceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de lasanté publique) ;* arrété pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conformeaux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (A et B de l'articleL. 1324-1 du code de la santé publique).En matière de rayonnements non ionisants :* arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21du code de la santé publique).En matiére de nuisances sonores :+ arrété d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre lesmains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux a réaliser,d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application del'article L. 171-8 du code de l'environnement;* arrété de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécuritéintérieure.En application du règlement sanitaire départemental :* arrété de dérogation aux prescriptions du RSD ;* arrêté pris en cas de carence du maire.En matiére de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande dureprésentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de madame Sandrine WILLIAUME, délégation designature est donnée dans les mêmes termes à monsieur Maxime MOULIN, en qualité de directeur decabinet de l'ARS.
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directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 45
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de madame Sandrine WILLIAUME et demonsieur Maxime MOULIN, délégation de signature est donnée a madame le docteurNathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santéenvironnementale de l'ARS, ou, en l'absence ou empéchement de celle-ci, à madameTiphaine LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santéenvironnementale de l'ARS, ainsi qu'à monsieur Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur de ladélégation départementale du Nord de I'ARS, ou, en l'absence ou empéchement de celui-ci, a madameChristine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de la délégation départementale duNord de I'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1" relatifs aux missions de sécurité sanitaire et desanté environnementale.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :* a madame Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice santéenvironnementale de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale deI'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1° relevant de la santé environnementale ;En son absence ou empéchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à monsieurChristophe HEYMAN, en qualité de responsable du service régional d'évaluation des risquessanitaires de la sous-direction santé environnementale de la direction de la sécurité sanitaire etde la santé environnementale de l'ARS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, àmadame Béatrice JEDOR, en qualité de responsable adjointe du service régional d'évaluationdes risques sanitaires ;* a monsieur Florent GUERIN, en qualité de responsable du département santéenvironnementale de la délégation départementale du Nord de l'ARS, pour signer les actes visésà l'article 1° relevant de la santé environnementale ;En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Florent GUERIN, délégation de signature estconsentie dans les mêmes termes, à madame Anne DRUESNES, madame Christine GLOWACKI,madame Géraldine JACOB, madame Magalie LEMOINE et monsieur Stéphane VANDENDORPEen qualité d'agents du département santé environnementale de la délégation départementaledu Nord ;¢ __ à madame le docteur Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécuritésanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, al'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant de la veille et sécurité sanitaire ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à madame Sophie LHERMITTE, enqualité de responsable du service soins sans consentement de la sous-direction veille et sécuritésanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de I'ARS, et, enson absence ou empéchement, à madame Rosanna DESCHAMPS, en qualité de référente duservice soins sans consentement, pour signer les actes visés à l'article 1° relevant des soinspsychiatriques sans consentement.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de madame Sandrine WILLIAUME et demonsieur Maxime MOULIN, délégation est donnée à monsieur Pierre BOUSSEMART, en qualité dedirecteur de l'offre de soins, ou, en l'absence ou empéchement de celui-ci, à madame le docteurHélène PRIEUR-PATTEYN, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, ainsi qu'àmonsieur Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur de la délégation départementale du Nordde l'ARS, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à madame Christine VAN KEMMELBEKE, enqualité de directrice adjointe de la délégation départementale du Nord de I'ARS, pour signer les actesvisés à l'article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comitésmédicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie etles suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en applicationde l'article L. 4131-21 du code de la santé publique.
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directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 46
En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée àmadame le docteur Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestiondes ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de I'ARS, à l'effet designer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, enodontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l'article 1° relatifs auxcomités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'affluxexceptionnel de population en application de l'article L. 4131-2-1 du code de la santé publique.En son absence ou empêchement, délégation est donnée :* à madame Louise RICHARD-GILIS, en qualité de responsable du service gestion et formationdes professionnels de santé de la sous-direction démographie, formation et gestion desressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, poursigner les actes visés à l'article 1% relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, enodontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;* à madame Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service gestion des ressourceshumaines hospitalières de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressourceshumaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, pour signer les actesvisés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites donnéesà leurs avis ;* à madame Louise LECERF, en qualité de responsable du service accès aux soins sur lesterritoires, parcours coordonnés et coopération de la sous-direction démographie, formation etgestion des ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS,pour signer les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'articleL. 4131-21 du code de la santé publique.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice générale par intérim de l'ARSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille,le 24 MAI 2026l
Bertrand GAUME
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directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 47
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Sandrine WILLIAUME,
directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France
______________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 à -2 et R. 1435-1 à R. 1435-9 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le d écret n° 2010-1035 du 1 er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au
fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim de
l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à madame Sandrine WILLIAUME, à compter du
18 mai 2026 ;
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Sandrine WILLIAUME, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 48
Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur général de l 'ARS le
28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour le préfet du
département du Nord ;
Sur proposition de la directrice générale par intérim de l'ARS et du secrétaire général de la préfecture
du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à madame Sandrine WILLIAUME, directrice générale par
intérim de l'ARS, pour tous les actes préparatoires et les actes relevant des compétences du préfet de
département au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
• arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de
la santé publique dans le département ;
• arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
• arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en
eau destinées à la consommation humaine ;
• arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et
le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;
• arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles ;
• arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;
• arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des
demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de
limites de qualité bactériologique ;
• arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme ;
• arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme ;
• arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées ;
• arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation
de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal, et la distribution en buvette publique ;
• arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de
l'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de
ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
• arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine ;
• arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution
publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine ;
• arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
• arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et
imminent pour la santé publique ;
• arrêté relatif à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,
installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant
ou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé,
exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
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Sandrine WILLIAUME, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 49
En matière de plomb :
• arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du
plomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme
enceinte ou un mineur ;
• arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de
l'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les
immeubles.
En matière d'amiante :
• arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble
bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des
expositions à l'amiante ;
• arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire
cesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées
dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
• interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont
susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la
santé publique) ;
• arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la
production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme
aux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (A et B de l'article
L. 1324-1 du code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
• arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21
du code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
• arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les
mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,
d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
• arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécurité
intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
• arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD ;
• arrêté pris en cas de carence du maire.
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Sandrine WILLIAUME, délégation de
signature est donnée dans les mêmes termes à monsieur Maxime MOULIN, en qualité de directeur de
cabinet de l'ARS.
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Sandrine WILLIAUME, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France 50
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de madame Sandrine WILLIAUME et de
monsieur Maxime MOULIN , délégation de signature est donnée à madame le docteur
Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé
environnementale de l'ARS, ou, en l 'absence ou empêchement de celle-ci, à mada me
Tiphaine LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé
environnementale de l'ARS, ainsi qu'à monsieur Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur de la
délégation départementale du Nord de l'ARS, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à madame
Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de la délégation départementale du
Nord de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1er relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de
santé environnementale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :
• à madame Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice santé
environnementale de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de
l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1er relevant de la santé environnementale ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à monsieur
Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du service régional d'évaluation des risques
sanitaires de la sous-direction santé environnementale de la direction de la sécurité sanitaire et
de la santé environnementale de l'ARS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à
madame Béatrice JEDOR, en qualité de responsable adjointe du service régional d'évaluation
des risques sanitaires ;
• à monsieur Florent GUERIN, en qualité de responsable du département santé
environnementale de la délégation départementale du Nord de l'ARS, pour signer les actes visés
à l'article 1er relevant de la santé environnementale ;
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Florent GUERIN, délégation de signature est
consentie dans les mêmes termes, à madame Anne DRUESNES, madame Christine GLOWACKI,
madame Géraldine JACOB, madame Magalie LEMOINE et monsieur Stéphane VANDENDORPE
en qualité d'agents du département santé environnementale de la délégation départementale
du Nord ;
• à madame le docteur Béatrice MERLIN-DEFOIN , en qua lité de sous-directrice veille et sécurité
sanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à
l'effet de signer les actes visés à l'article 1er relevant de la veille et sécurité sanitaire ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à madame Sophie LHERMITTE, en
qualité de responsable du service soins sans consentement de la sous-direction veille et sécurité
sanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS , et, en
son absence ou empêchement, à madame Rosanna DESCHAMPS, en qualité de référente du
service soins sans consentement, pour signer les actes visés à l'article 1 er relevant des soins
psychiatriques sans consentement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de madame Sandrine WILLIAUME et de
monsieur Maxime MOULIN, délégation est donnée à monsieur Pierre BOUSSEMART, en qualité de
directeur de l'offre de soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à madame le docteur
Hélène PRIEUR-PATTEYN, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, ainsi qu'à
monsieur Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur de la délégation départementale du Nord
de l'ARS, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à madame Christine VAN KEMMELBEKE, en
qualité de directrice adjointe de la délégation départementale du Nord de l'ARS, pour signer les actes
visés à l'article 1 er relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités
médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et
les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application
de l'article L. 4131-2-1 du code de la santé publique.
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En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée à
madame le docteur Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion
des ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de
signer les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en
odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l'article 1 er relatifs aux
comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'afflux
exceptionnel de population en application de l'article L. 4131-2-1 du code de la santé publique.
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
• à madame Louise RICHARD-GILIS, en qualité de responsable du service gestion et formation
des professionnels de santé de la sous-direction démographie, formation et gestion des
ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS , pour
signer les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en
odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;
• à madame Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service gestion des ressources
humaines hospitalières de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressources
humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, pour signer les actes
visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données
à leurs avis ;
• à madame Louise LECERF, en qualité de responsable du service accès aux soins sur les
territoires, parcours coordonnés et coopération de la sous-direction démographie, formation et
gestion des ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS,
pour signer les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article
L. 4131-2-1 du code de la santé publique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice générale par intérim de l'ARS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21/05/2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Bertrand RICHARD en qualité de gardien defourrière pour automobiles et des installations de GARAGE RICHARD
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52;Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défenseet de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant agrément de monsieur Bertrand RICHARDen qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de GARAGE RICHARDjusqu'au 31 décembre 2029;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature àmonsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu le courriel du 24 mars 2026 par lequel monsieur Bertrand RICHARD, exploitant de GARAGERICHARD, informe le préfet du Nord du déménagement de son siège social et sollicite letransfert de l'agrément de gardien de fourrière à cette nouvelle adresse ;Vu les éléments transmis à l'appui de sa demande par monsieur Bertrand RICHARD ;Considérant que, conformément au cahier des charges, les éléments utiles ont été fournis pourpermettre de délivrer un arrêté, dont la validité ne peut toutefois pas excéder celle de l'arrêtéinitial, à savoir le 31 décembre 2029 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Bertrand RICHARD en qualité de gardien de
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ARRETE
Article 1°: Agrément du gardien de fourriéreM. Bertrand RICHARD, exploitant de l'établissement GARAGE RICHARD, est agréé en qualité degardien d'une fourrière pour automobiles.Cet agrément est personnel et incessible.Article 2 : Agrément des installationsLes installations de l'établissement GARAGE RICHARD, sises 21 rue du Luyot - Zoneindustrielle, zone B à SECLIN (59113), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles misen fourrière,Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellementl'agrément visé aux articles 1 et 2 prendra effet après notification à M. Bertrand RICHARD etcessera de produire ses effets le 31 décembre 2029. Son renouvellement devra être sollicité 3mois avant l'échéance du terme.Article 4: M. Bertrand RICHARD est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de seconformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre del'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dansson site de stockage.Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur letableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées etsorties de véhicules mis en fourrière.il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à uneentreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de laréglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier dechaque année.Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de sesinstallations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise àchaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.Article 8 : l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière desdispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, oulorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.La décision de retrait intervient après que le gardien de fourriére a été mis à même deprésenter des observations et consultation de la commission départementale de sécuritéroutière.Article 9 : l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant agrément de M. Bertrand RICHARDest abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 10 :- le secrétaire général de la préfecture du Nord,- le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- le directeur départemental de la protection des populations,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aM. Bertrand RICHARD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille,le 9 { MAL 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'être contestée dans le cadre :~ d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039LILLE cedex ;
y- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur — délégation à lasécurité routière - Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
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PREFET Préfecture du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiére
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et leremorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre2026
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 :Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense etde sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 27 juin2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement desvéhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voiesexpress, RN 356-RN 227 RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant agrément de monsieur Bertrand RICHARDpour effectuer le service de dépannage et d'enlèvement des véhicules légers en panne ouaccidentés jusqu'au 31 décembre 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 réglementant le dépannage et l'enlèvement desvéhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,voies express de l'arrondissementde Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité del'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieurGuillaume AFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-05-21-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2026 57
Vu le courriel du 24 mars 2026 par lequel monsieur Bertrand RICHARD, exploitant de GARAGERICHARD, informe le préfet du Nord du déménagementde son siège social et sollicite letransfert de l'agrément de dépanneur VL à cette nouvelle adresse ;Vu les éléments transmis à l'appui de sa demande par monsieur Bertrand RICHARD ;Considérant que, conformément aux cahiers des charges, les éléments utiles ont été fournis pourpermettre de délivrer un arrêté, dont la validité ne peut toutefois pas excéder celle de l'arrêtéinitial, à savoir le 31 décembre 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1°: M. Bertrand RICHARD, gérant de la société GARAGE RICHARD - 21 rue du Luyot -Zone industrielle, zone B à SECLIN (59113) est agréé pour intervenir dans le cadre des opérationsde dépannage et de remorquage des véhicules légers,* en circonscription de sécurité publique, sur les secteurs :Lille 1: LILLE, HELLEMMES,- Lille 2: VILLENEUVE D'ASCQ, MONS-EN-BAROEUL, LEZENNES, FOREST-SUR-MARQUE,- Lille 6: WATTIGNIES, FACHES-THUMESNIL, LESQUIN, RONCHIN, TEMPLEMARS, SECLIN,NOYELLES-LES-SECLIN, HOUPLIN-ANCOISNE, VENDEVILLE ;* sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :l'autoroute AT, secteurs 1 et 2.
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Article 2: Le présent agrément prendra effet après notification à M. Bertrand RICHARD etcessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra êtreportée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement dudépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dansles cabines des véhicules d'intervention.Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'uneintervention de dépannage ou de remorquage.Article 5: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire desdispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, oulorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter desobservations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.Article 6 : l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant agrément de M. Bertrand RICHARDest abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 7 :- le secrétaire général de la préfecture du Nord,- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,- le directeur interdépartemental des routes,- le directeur départemental de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsiqu'à l'intéressé. .Faita Lille, le 2 1 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire génégLadioi
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remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2026 58
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'étre contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé a monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre des transports - Hôtel de Roquelaure246 boulevard Saint-Germain — 75 007 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5,rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
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remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2026 59
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°"° à 5èmecatégorie situés sur le territoire de la commune de Gravelines
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;. Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 143-29 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1995 et ses arrêtés modificatifs portant création de la commissioncommunale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP) de 2°TM¢ à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Gravelines.Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant sur la composition de la commission communale de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°" a pèmecatégorie situés sur le territoire de la commune de Gravelines ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clement MERIC, directeurde cabinet ; |Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 24 décembre 2020 à la suite des élections municipales qui sesont déroulées les 15 et 22 mars 2026 ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETEArticle 1 : La commission communale est chargée, en application du code de la construction et de l'habitation :- d'examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant du |public,- de procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements,
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- de procéder aux visites périodiques réglementaires,- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet à des visites decontrôles inopinées ou non afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées.Article 2 : La commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Gravelines n'apas compétence pour les établissements de 1° catégorie ainsi que pour les demandes de dérogation etcertaines dispositions spéciales.Article 3 : La commission communale de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôt de lademande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travauxprévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecterles règles générales de construction notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé audossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner ledossier.Article 4: Conformément à l'article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la demanded'autorisation de travaux prévue à l'article L. 122-3 au titre de l'incendie n'est pas exigée pour les établissementsclassés dans la 5e catégorie selon les dispositions de l'article R.143-19 et qui ne comportent pas de locauxd'hébergement pour le public.Une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l'autorité de police.Si la commission de sécurité est consultée pour un établissement de 5°"° catégorie sans locaux à sommeil, elle ©ne pourra rendre un avis que si le dossier transmis comporte a minima les pièces suivantes:- une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le réglement desécurité;- des plans de masse, de façades et de niveaux.Article 5 : Avant toute visite d'ouverture ou de réception des travaux, la commission constate que les documentssuivants sont fournis par le maître d'ouvrage :- l'attestation par laquelle le maitre d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles etvérifications techniques relatifs à la solidité ;- l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la mission desolidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapportsde contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage ;- les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis parles personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite.En l'absence de ces documents, la commission de sécurité ne peut se prononcer. Afin de pouvoir procéder àleur étude, les rapports relatifs à la sécurité des personnes devront être transmis au secrétariat de lacommission 48 heures ouvrées avant la tenue de la visite qui, à défaut, sera reportée.Article 6 : La commission communale est présidée par le maire.En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par M. Daniel BOLLE, conseillermunicipal, ou par M. Alain BOONEFAES, adjoint au maire.La commission communale, réunie en séance plénière, est composée des membres suivants :e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede l'U.V de formation P.R.V.2,¢ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ou un agent de la communede Gravelines désigné par le maire,+ tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la commission consultative départementalepour la sécurité et l'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers2/4
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sécurité incendie de Gravelines 62
inscrits à l'ordre du jour.e Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :° le chef de la circonscription de police nationale ou son représentant, pour les visites auxquelles ils ontparticipé et pour les études de dossiers relatives à un E.R.P dont le type rend leur participationobligatoire comme prévu à l'article 7.e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :- toute personne qualifiée.Article 7 : Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission communale deGravelines.Pour tout type de visite, ce groupe de visite comprend :+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede l'U.V de formation P.R.V2,¢ le chef de la circonscription de police nationale ou son représentant pour les établissements suivants :- Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux);- Les établissements pénitentiaires,- Les centres de rétention administrative,- Les établissements faisant l'objet de visites inopinées (sans que soit pris en compte la catégorie ou le typed'établissement recevant du public),- Les établissements ayant en leur sein deux types de classement dont l'un des deux requiert obligatoirement laparticipation des services de la police et de la gendarmerie nationales,- Sur initiative, sous réserve qu'il en ait fait la demande auprès du secrétariat de la commission de sécuritécompétente dans un délai de 7 jours francs avant la visite programmée,- Et lorsque sa présence a été sollicitée, directement par le service départemental d'incendie et de secours, lesservices préfectoraux le secrétariat de la commission ou sur demande motivée du maire formulée auprès de lacommission de sécurité et que cette demande n'a pas fait l'objet d'un avis motivé défavorable dans un délai de 7jours francs avant la date de visite programmée.+ le maire de la commune ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,° un agent de la commune de Gravelines.En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission communale desécurité de Gravelines ne peut valablement procéder à la visite.Article 8 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéresséesnon membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 9: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.Article 10 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocationdoit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Elle peutêtre envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même despièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Ce délai ne's'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 11 : En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative, la commission communale ne peutémettre d'avis.Article 12 : La saisine par le maire de la commission communale de sécurité en vue de l'ouverture d'unétablissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.3/4
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sécurité incendie de Gravelines 63
Article 13 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenud'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. II n'assistepas aux délibérations de la commission.Article 14 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voixdélibérative. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 15 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.143-26 du codede la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation deprescriptions.Le sapeur pompier, titulaire de l'U.V de formation P.R.V.2, rapporteur du dossier, présente à la commission lerapport technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite), ladescription de l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, ledétail des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.Article 16: Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.Article 17 : Le secrétariat de la commission communale de Gravelines est assuré par les services communaux.Article 18 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis al'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission. Le maire notifie un exemplairedu procès-verbal à l'exploitant.Article 19: Conformément à l'article R.143-42 du code de la construction et de l'habitation, les avis de lacommission communale de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le maire, soit par voie administrative, soitpar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 20 : Le secrétariat de la commission transmet au directeur de cabinet du préfet, les avis de la commissionau fur et à mesure des réunions. Le maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avisde la commission. Cet arrêté est notifié à l'exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommandéeavec accusé de réception. Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au directeur de cabinet.Article 21 : Le président de la commission envoie au directeur de cabinet du préfet un rapport d'activité une fois- par an et transmet la liste des établissements portant mention du type et de la catégorie complétée par les datesdes visites effectuées.Article 22: L'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant sur la composition et le fonctionnement de lacommission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Gravelines estabrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 23 : Le directeur de cabinet et le maire de Gravelines sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Lille, le 99 AVR. 20%Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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ee Préfecture du NordPREFETDU NORD |LibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Arrété portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°TM° à 5èmecatégorie situés sur le territoire de la commune de Lambersart
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 143-29 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1995 et ses arrêtés modificatifs portant création de la commissioncommunale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP) de 2°" à 5°" catégorie situés sur le territoire de la commune de Lambersart.Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2020 portant sur la composition de la commission communale de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2ème à 5èmecatégorie situés sur le territoire de la commune de Lambersart ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurde cabinet ; |Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 4 septembre 2020 à la suite des élections municipales qui sesont déroulées les 15 et 22 mars 2026 ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETEArticle 1 : La commission communale est chargée, en application du code de la construction et de l'habitation :- d'examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant dupublic,- de procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements,
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- de procéder aux visites périodiques réglementaires,- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet à des visites decontrôles inopinées ou non afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées.Article 2 : La commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Lambersart n'apas compétence pour les établissements de 1° catégorie ainsi que pour les demandes de dérogation etcertaines dispositions spéciales.Article 3 : La commission communale de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôt de lademande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travauxprévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecterles règles générales de construction notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé audossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner ledossier.Article 4: Conformément à l'article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la demanded'autorisation de travaux prévue à l'article L. 122-3 au titre de l'incendie n'est pas exigée pour les établissementsclassés dans la 5e catégorie selon les dispositions de l'article R.143-19 et qui ne comportent pas de locauxd'hébergement pour le public.Une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l'autorité de police.Si la commission de sécurité est consultée pour un établissement de 5°"® catégorie sans locaux à sommeil, ellene pourra rendre un avis que si le dossier transmis comporte a minima les pièces suivantes :- une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement desécurité ;- des plans de masse, de façades et de niveaux.Article 5 : Avant toute visite d'ouverture ou de réception des travaux, la commission constate que les documentssuivants sont fournis par le maître d'ouvrage :- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles etvérifications techniques relatifs à la solidité ;- l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la mission desolidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapportsde contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage ;- les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis parles personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite.En l'absence de ces documents, la commission de sécurité ne peut se prononcer. Afin de pouvoir procéder àleur étude, les rapports relatifs à la sécurité des personnes devront être transmis au secrétariat de lacommission 48 heures ouvrées avant la tenue de la visite qui, à défaut, sera reportée.Article 6 : La commission communale est présidée par le maire.En cas d'empéchement de.ce dernier, la présidence peut être assurée par M. Fouad LAOUTID, adjoint au maire,Mme Anne RAMON, conseillère déléguée, M. Nicolas BURLION, adjoint au maire, Mme Martine CACHEUX,conseillère déléguée, ou par Mme Chantal COUSIN, adjointe au maire.La commission communale, réunie en séance plénière, est composée des membres suivants :e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :° le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede l'U.V de formation P.R.V2,¢ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ou un agent de la communede Lambersart désigné par le maire,° tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la commission consultative départementale24
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pour la sécurité et l'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits à l'ordre du jour.e Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :¢ le chef de la circonscription de police nationale ou son représentant, pour les visites auxquelles ils ontparticipé et pour les études de dossiers relatives à un E.R.P dont le type rend leur participationobligatoire comme prévu à l'article 7.e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :- toute personne qualifiée.Article 7 : Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission communale deLambersart.Pour tout type de visite, ce groupe de visite comprend :+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede l'U.V de formation P.R.V.2,+ le chef de la circonscription de police nationale ou son représentant pour les établissements suivants :- Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ;- Les établissements pénitentiaires,- Les centres de rétention administrative,- Les établissements faisant l'objet de visites inopinées (sans que soit pris en compte la catégorie ou le typed'établissement recevant du public),- Les établissements ayant en leur sein deux types de classement dont l'un des deux requiert obligatoirement laparticipation des services de la police et de la gendarmerie nationales,- Sur initiative, sous réserve qu'il en ait fait la demande auprès du secrétariat de la commission de sécurité'compétente dans un délai de 7 jours francs avant la visite programmée,- Et lorsque sa présence a été sollicitée, directement par le service départemental d'incendie et de secours, lesservices préfectoraux le secrétariat de la commission ou sur demande motivée du maire formulée auprès de lacommission de sécurité et que cette demande n'a pas fait l'objet d'un avis motivé défavorable dans un délai de 7jours francs avant la date de visite programmée.+ le maire de la commune ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,* un agent de la commune de Lambersart.En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission communale desécurité de Lambersart ne peut valablement procéder à la visite.Article 8 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéresséesnon membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 9: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.Article 10 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocationdoit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Elle peutêtre envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même despièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Ce délai nes'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 11 : En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative, la commission communale ne peutémettre d'avis.Article 12 : La saisine par le maire de la commission communale de sécurité en vue de l'ouverture d'unétablissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.3/4
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Article 13 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitâtion, est tenud'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assistepas aux délibérationsde la commission.Article 14: La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voixdélibérative. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 15 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.143-26 du codede la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation deprescriptions.Le sapeur pompier, titulaire de l'U.V de formation P.R.V.2, rapporteur du dossier, présente à la commission lerapport technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite), ladescription de l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, ledétail des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.Article 16: Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.Article 17 : Le secrétariat de la commission communale de Lambersart est assuré par les services communaux.Article 18 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis àl'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission. Le maire notifie un exemplairedu procès-verbal à l'exploitant.Article 19: Conformément à l'article R.143-42 du code de la construction et de l'habitation, les avis de lacommission communale de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le maire, soit par voie administrative, soitpar lettre recommandée avec accusé de réception. :Article 20 : Le secrétariat de la commission transmet au directeur de cabinet du préfet, les avis de la commissionau fur et à mesure des réunions. Le maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avisde la commission. Cet arrêté est notifié à l'exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommandéeavec accusé de réception. Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au directeur de cabinet.Article 21 : Le président de la commission envoie au directeur de cabinet du préfet un rapport d'activité une foispar an et transmet la liste des établissements portant mention du type et de la catégorie complétée par les datesdes visites effectuées.Article 22: L'arrêté préfectoral du 4 septembre 2020 portant sur la composition et le fonctionnement de lacommission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) de 2î"° à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Lambersart estabrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 23 : Le directeur de cabinet et le maire de Lambersart sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 48 MAI 2026Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Clément MERIC
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