| Nom | 2026-11-20_348_Recueil_n°350_partie2_du_20_novembre_2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Hérault |
| Date | 20 novembre 2026 |
| URL | https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58516/425950/file/2026-11-20_348_Recueil_n%C2%B0350_partie2_du_20_novembre_2026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 20 novembre 2026 à 16:49:29 |
| Vu pour la première fois le | 20 novembre 2026 à 19:26:35 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°350 du 20 novembre 2026 – Partie 2
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Rectorat de l'Académie de Montpellier (RECTORAT AC MPT)
ARS_AP_modification_de l'autorisation_SESSAD_EOLE_Boujan-
_sur_Libron 3
ARS_AP_regroupement_IME_Raymond_Fages_et_SAINT_HILA-
IRE_transformation_SESSAD_Florensac 7
ARS_AP_transformation_autorisation_IME_CHATEAU_DO_Mon-
tpellier_DIME 12
ARS_AP_transformation_SESSAD_BOREAL_Beziers_et_EOLE-
_Boujan_sur_Libron 16
ARS_AP_transformation_SESSAD_DIME_ADPEP34_IES_CES-
DA 22
ARS_AP_transformation_SESSAD_SOL'N_Boujan_sur_Libron_I-
ME_SOL'N_Nissan-les-Enserune 27
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-11-17657_mise_en_oeu-
vre_second_plan_gestion_lergue_aval_affluents_2026-2036_Vall
ée_Hérault 32
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-11-17658_mise_oeuvre_-
plan_gestion_lergue_aval_Brignac_Canet_Ceyras_Clemont-Hér-
ault_Lacoste 42
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-11-17662_autorisation_d-
e_travaux_en_site_classé_Canal_du_Midi 66
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2026-11-17660_temporaire_ré-
glementation_circulation_A9-A709 68
DDTM34_SIESR_AP_N°E-26-034-0008-0_agrément_enseignem-
ent_conduite_véhicules_moteur_sécurité_routière 70
DDTM34_SML_AP_N°DDTM34-2026-11-17625_désignation_me-
mbres_commission_cultures_marines_département_Hé
rault_Gard 73
DREAL_AP_N°2026-11-DRCL-0592_mise_demeure_suspension-
_société_TMF_régulariser_situation_administrative_installation_L-
e_Crès 81
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-11-DS-0822_Agents_sécurité
_privée_occasion_marché_Noel 85
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-11-DS-0804_listes_dispositif_-
délestage_consommateurs_gaz_naturel_consommant_plus_5G-
Whan 91
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-11-DS-0828_autorisation_imm-
euble_grande_hauteur_tour_bureaux_polygone_Montpellier 94
RECTORAT_AC_MTP_Arrêté_composition_conseil_discipline_d
épartemental 109
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
@ ) Agence Régionale de Santé
Occitanie
Page 1 sur 4
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SESSAD « EOLE » SITUE A
BOUJAN SUR LIBRON (34), GERE PAR L'UGECAM , PAR REDUCTION DE CAPACITE A LA
SUITE DE LA TRANSFORMATION D'UNE PARTIE DU CAPACITAIRE DU SESSAD AU PROFIT
DE L'IME ALEXANDRE JOLLIEN DANS LE CADRE D'UNE AUTORISATION UNIQUE AU TITRE
DU FONCTIONNEMENT EN DISPOSITIF
Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L312-7-1 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le Décret du 25 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Occitanie - M. MENGIN-LECREULX François ;
VU le renouvellement tacite de l'autorisation du SESSAD EOLE situé à Béziers et géré par
l'UGECAM, à compter du 24 août 2020 et pour une durée de quinze ans, soit jusqu'au 24 août
2035 ;
VU l'Arrêté du 28 novembre 2025 portant modification de l'autorisation du SESSAD Eole situé à
Boujan sur Libron par extension non importante de capacité de 12 places portant la capacité 69
à 81 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes présentant une déficience
intellectuelle (39 places), des difficultés psychologiques avec troubles du comportement (31
places), des troubles du spectre de l'autisme (5 places) ou tous types de déficiences (6 places) ;
Page 2 sur 4
VU l'Arrêté du 18 novembre 2026 portant transformation du SESSAD BOREAL situé à Béziers et
du SESSAD ECOLE situé à Boujan sur Libron en modalité d'accompagnement de l'institut médico-
éducatif (IME) CSRE A. JOLLIEN de l'UGECAM situé à Lamalou les bains, gérés par l'UGECAM
Occitanie dans le cadre d'une autorisation unique au titre du fonctionnement en dispositif
intégré ;
VU la Décision n° 2026 -4333 du 30 septembre 2026 portant modification de la délégation de
signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU le dossier déposé le 27 mars 2026 auprès de la Délégation Départementale de l'Hérault pour
l'Agence Régionale de Santé, par l'UGECAM en vue de la transformation du SESSAD Boréal situé
à Béziers et partiellement du SESSAD Eole situé à Boujan sur Libron en modalité
d'accompagnement de l'IME CSRE Alexandre Jollien de l'UGECAM dans le cadre d'une
autorisation unique au titre du fonctionnement en dispositif intégré ;
CONSIDERANT que la transformation de 44 places du SESSAD EOLE e n modalité
d'accompagnement de l'IME A. JOLLIEN dans le cadre de l'autorisation unique au titre du
fonctionnement en dispositif entraîne une réduction de capacité du SESSAD ;
CONSIDERANT que cette modification ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée
à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que le projet est réalisé à coûts constants ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie.
ARRÊTE
Article 1 :
La modification de l'autorisation du SESSAD Eole portant réduction de capacité de 44 places dans
le cadre de la transformation de cette offre en modalité d'accompagnement de l'I ME A. Jollien
au titre de l'autorisation unique en dispositif intégré est acceptée à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 2:
La capacité totale du service est portée de 81 places à 37 places pour les enfants, adolescents et
jeunes adultes pr ésentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement (31
places) ou tous types de déficiences (6 places).
Le projet de service rend possible un accompagnement en milieu ordinaire des jeunes adultes en
situation de handicap jusqu'à l'âge d e 25 ans dans le cadre d'une continuité de
l'accompagnement engagé par le service avant l'âge de 20 ans.
Article 3:
Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Page 3 sur 4
Identification du gestionnaire :
UGECAM OCCITANIE N° FINESS EJ : 34 001 517 1
435 avenue Georges Frêche
34170 Castelnau-le-Lez
Identification de l'établissement principal :
SESSAD EOLE N° FINESS ET : 34 001 260 8
8 Mail Philippe Lamour
34 760 BOUJAN SUR LIBRON
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et fonctionnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
840
Accompagnement précoce
de jeunes enfants
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement 16 Prestation en milieu
ordinaire
1
841
Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation
26
842
Préparation à la vie
professionnelle
4
010
Tous types de
déficiences
personnes
handicapées
6
La transformation d'une partie de l'offre du SESSAD EOLE en modalité d'accompagnement
du DIME A. JOLLIEN entraîne dans FINESS, la fermeture du n°34 002 889 3 attribué au site
secondaire du SESSAD EOLE situé à Lamalou les Bains.
Article 4 :
La durée de l'autorisation est inchangée et court à compter du 24 août 2020 au 24 août 2035.
Son renouvellement sera examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires à
transmettre conformément à la programmation arrêtée par les services de l'agence régionale de
santé Occitanie.
Article 5:
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire
de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et de f onctionnement fixées par
décret.
Article 6 :
Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et d es Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation au moi ns deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
La Directrice de l'Offre de Soins et de l' mie
Page 4 sur 4
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 :
Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence R égionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Le 19 novembre 2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
@ )Agence Régionale de Santé
Occitanie
1/5
ARRET E PORTANT
- REGROUPEMENT DE L'IM E RAYMOND FAGES ET D E L'IME SAINT HILAIR E
- TRANSFORMATION DE 14 PLACES DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOIN S A DOMICILE
(SESSAD) DE L'AGATHOIS SITUE A F LORENSAC (34) EN MODALITE D'ACCOMP AGNEMENT DE
L'INSTITUT MEDICO -EDUCATIF (IME) SAINT HILAIRE SITUE A FLORENSAC (34) , GERES PAR
L'ASSOCIATION AU SERVICE DE L'ENFA NCE (ASE) DANS LE CADRE D'UNE AUTORISA TION UNIQUE
AU TITRE DU FONCTIONNEMEN T EN DISPOSITIF INTE GRE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L312-7-1 ;
VU le Code de l'Education ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients , à la santé et aux
territoires ;
VU la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
VU le Décret n°2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et
services médico-sociaux ;
VU le Décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
– M. MENGIN-LECREULX (François) ;
VU l'Arrêté du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'IM PRO Saint Hilaire situé à Florensac
(34) géré par l'Association au Service de l'Enfance par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une
durée de 15 ans soit jusqu'au 4 janvier 2032 ;
VU l'Arrêté du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'IM E Raymond Fages à Agde (34) géré
par l'Association au Service de l'Enfance par tacite reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de
15 ans soit jusqu'au 4 janvier 2032 ;
VU l'Arrêté du 18 juillet 2022 portant création d'une unité d'enseignement maternelle autisme ( UEMA) à
Marseillan (34) par extension non importante de capacit é de l'institut médico -éducatif (IME) Raymond Fages
situé à Agde (34) et géré par l'Association au Service de l'Enfance , portant la capacité totale de l'établissement
de 36 à 43 places pour les enfant s, adolescents et jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle (36
places), ou présentant des troubles du spectre de l'autisme (7 places) ;
2/5
VU l'Arrêté du 15 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Education Spéciale et de Soins
A Domicile (SESSAD) de l'Agathois situé à Florensac (34) et géré par l'Association au Service de l'Enfance par tacite
reconduction à compter du 29 mars 2025 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 29 mars 2040 ;
VU l'Arrêté du 14 octobre 2025 portant modification de l'autorisation de l'institut médico -éducatif (IME) Saint
Hilaire situé à Florensac (34) et géré par l'Association au Service de l'Enfance, par transformation de places
d'internat en 24 places d' accueil de jour et extension de capacité de 10 places , portant la capacité totale de
l'établissement de 54 à 64 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes présentant une déficience
intellectuelle ;
VU l'Arrêté du 14 octobre 2025 portant modification de l'autorisation de l'institut médico -éducatif (IME)
Raymond Fages situé à Agde (34) et géré par l'Association au Service de l'Enfance, par extension non importante
de capacité, portant la capacité totale de l'établissement de 43 à 53 places pour les enfants, adolescents et jeunes
adultes présentant une déficience intellectuelle (36 places), ou présentant des troubles du spectre de l'autisme
(17 places) ;
VU la Décision n° 2026 -4333 du 30 septembre 2026 portant modification de la délégation de signature du
directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU l'Instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées o u malades
chroniques ;
VU l'Instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU la lettre d'engagement pour la reconnaissance du fonctionnement en dispositif intégré déposée le 13 mars 2026
auprès de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Sa nté par M. le Président de
l'Association au Service de l'Enfance pour le DIME Saint-Hilaire regroupant l'IME Raymond Fages, l'IME Saint Hilaire
et 14 places du SESSAD l'Agathois dans le cadre d'une autorisation unique au titre du fonctionnement en dispositif
intégré ;
CONSIDERANT qu'au regard du décret du 9 mai 2017 sus -visé, il y a lieu de requalifier l'activité du SESSAD qui
devient une modalité rattachée à l'IME permettant d'assurer des prestations à domicile et en milieu ordinaire ;
CONSIDERANT que le fonctionnement de l'I ME en dispositif intégré rend effectif une modularité entre les trois
modalités d'accompagnement : accueil de jour, internat, prestation en milieu ordinaire ;
CONSIDERANT les travaux départementaux à venir relatifs à la mise en œuvre de la convention départementale
dispositifs intégrés ;
CONSIDERANT que cette demande ne relève pas de la procédure d'appel à projet conformément au II de l'article
L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle -ci constitue un projet complet et
adéquat ;
CONSIDERANT que le projet est réalisé à coûts constants ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
3/5
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de l'Association au Service de l'Enfance, portant regroupement de l'IME Raymond Fages
et de l'IME St Hilaire puis transformation de 14 places du SESSAD de l'Agathois en modalité d'accompagnement
de l'IME Saint Hilaire dans le cadre d'une autorisation unique au titre du fonctionnement en dispositif intégré
est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La capacité du DIME Saint Hilaire est de 131 places pour l'accompagnement des enfants, adolescents
et jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle ou des troubles du spectre de l'autisme réparties
comme suit :
- 28 places d'hébergement complet internat ;
- 89 places d'accueil de jour dont 7 places d'UEMA ;
- 14 places de prestation en milieu ordinaire.
ARTICLE 3 : L'autorisation délivrée dans le cadre du fonctionnement en dispositif permet une modularité entre
les trois modalités d'accompagnement (hors UEMA) dans le cadre d'un ajustement permanent du parcours
d'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes. Dans ce cadre, les capacités autorisées
historiquement par modalités et par sites géographiques, rappelées dans l'article 4, sont susceptibles de fluctuer
en fonction de la file active de l'établissement, et ce dans le strict respect des capacités maximales d'accueil
fixées par la commission de sécurité pour chaque implantation géographique.
ARTICLE 4 : Les caractéristiques du DIME seront répertoriées au Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
Association au Service de l'Enfance N° FINESS EJ : 48 078 219 2
48, allée Raymond Fages 48000 MENDE
Identification de l'établissement principal :
DIME Saint Hilaire N° FINESS ET : 34 078 031 1
12, rue Alexandre Laval 34510 FLORENSAC
Catégorie établissement : 183- Institut Médico-Educatif (IME)
Convention FINESS : DIT (Dispositif intégré)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques 117 Déficience intellectuelle
11
Hébergement
complet
internat
28*
21 Accueil de jour 36
16
Prestation en
milieu
ordinaire
8
* Capacité de nuit maximale réalisable sur site chaque jour, fonction du besoin exprimé par les jeunes et leurs
représentants légaux, du nombre de chambres/logements installés de manière effective selon les normes en
vigueur et, ce conformément au seuil fixé par la commission de sécurité.
4/5
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacit é totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques
et thérapeutiques 437
Troubles du
spectre de
l'autisme
16
Prestation en
milieu
ordinaire
6
Identification de l'établissement secondaire
DIME Saint Hilaire – Site Raymond Fages N° FINESS ET : 34 078 034 5
Chemin Raymond Fages
34 300 AGDE
Catégorie établissement : 183- Institut Médico-Educatif (IME)
Convention FINESS : DIT (Dispositif intégré)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques 117 Déficience intellectuelle 21 Accueil de jour 36
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques 437
Troubles du
spectre de
l'autisme
21 Accueil de jour 10
Identification de l'établissement secondaire :
DIME Saint Hilaire - UEMA N° FINESS ET : 34 003 006 3
Ecole maternelle Marie-Louise DUMAS
Allée des Grives
34 340 MARSEILLAN
Catégorie établissement : 183- Institut Médico-Educatif (IME)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
840
Accompagnement
précoce de jeunes
enfants
437
Troubles du
spectre de
l'autisme
21 Accueil de jour 7
ARTICLE 5 : La durée de l'autorisation est inchangée et court jusqu'au 4 janvier 2032. Son renouvellement sera
examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires à transmettre conformément à la programmation
arrêtée par les services de l'agence régionale de santé Occitanie.
La Directrice de l'Offre de Soins et de l' mie
5/5
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou
d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation au moins
deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'a utorité compétente
concernée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les
tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le 16 novembre 2026
| =
REPUBLIQUE a 4
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
DE L''AUTORISATION E L'INSTITUT MEDICO
(IME) CHATEAU D'O ET GERE PAR L'ASSOCI
DANS LE CADRE D'
de l'Agence Régionale de Santé
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L312
le Code de l'Education ;
2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico
le Décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
l'A mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'IME Château d'O
géré par l'APEI Grand Montpellier, à compter du 4 janvier 2017 et pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 4 janvier
déficience intellectuelle (77 places) ou des troubles du spectre de l'autisme (40 places)
directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
1/4
ARRETE PORTANT TRANSFORMATION D -EDUCATIF
SITUE A MONTPELLIER (34) ATION UNAPEI 34
AUTORISATION UNIQUE AU TITRE DU FONCTIONNEMENT EN DISPOSITIF INTEGRE
(DIME)
Le Directeur Général Occitanie
VU -7-1 ;
VU
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2002- -sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
VU le Décret n°2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et
services médico-sociaux ;
VU
M. MENGIN-LECREULX (François) ;
VU rrêté du 3 0 à Montpellier (34),
2032 ;
VU 2 août 2024
importante de 20 places, de 97 à 117 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes présentant une
;
VU la Décision n° 2026-4333 du 30 septembre 2026 portant modification de la délégation de signature du
VU
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;
a lettre d'engagement
l'Agence Régionale de Sa transformation de l''IME Chateau d'O
d'une autorisation unique au titre du fonctionnement en dispositif intégré ;
que le fonctionnement de |'!
modalités d'accompagnement :
on unique en dispositif intégré s'accompagne d'une transformation de places
PH visant a mettre en cohérence l'autorisation et l'accompagnement effectif des
'avaux départementaux à venir relatifs à la mise en œuvre de la convention départementale
que cette demande ne relève pas de la procédure d'appel a projet conformément au II de l'article
de de l'Action Sociale et des Familles ;
que l'instruction de la demande permet d'établir que celle
l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Château d'O
troubles du spectre de l'autisme
hébergement)
tion délivrée dans le cadre du fonctionnement en dispositif permet une modularité entre
d'accompagnement dans le cadre d'un ajustement permanent du parcours
d'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes. Dans ce cadre, les capacités autorisées
historiquement par modalités et par sites géographiques, rappelées dans l'article 4, s
en fonction de la file active de l'établissement, et ce dans le strict respect des capacités maximales d'accueil
2/4
VU
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l déposée le 16 mars 2026 auprès de la Délégation Départementale de pour
nté par UNAPEI 34, en vue de la dans le cadre
CONSIDERANT ME en di spositif intégré rend effectif une modularité entre les trois
accueil de jour, internat, prestation en milieu ordinaire ;
CONSIDERANT dans
le cadre des travaux SERAFIN-
enfants ;
CONSIDERANT
dispositifs intégrés ;
CONSIDERANT
L313-1-
CONSIDERANT -ci constitue un projet complet et
adéquat ;
CONSIDERANT que le projet est réalisé à coûts constants ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de UNAPEI 34 portant transformation de ME
autorisation unique au titre du fonctionnement en dispositif intégré est acceptée à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : La capacité du DIME est de 117 places pour es enfants, adolescents
et jeunes adultes présentant (41 places) ou une déficience intellectuelle (76
places), réparties comme suit :
- 33 hébergement complet internat ;
- 54 places l de jour ;
- 20 places de prestation en milieu ordinaire ;
-
ARTICLE 3 :
les trois modalités
ont susceptibles de fluctuer
fixées par la commission de sécurité pour chaque implantation géographique.
ARTICLE 4 : Les caractéristiques du DIME seront répertoriées au Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) comme suit :
Mode d'accueil et
d'accompagnement
Mode d'accueil et
d'accompagnement
l'autisme
3/4
Identification du gestionnaire :
UNAPEI 34 N° FINESS EJ : 34 001 679 9
75, rue Clement-François Prunelle 34790 GRABELS
Identification de principal :
DIME N° FINESS ET : 34 078 101 2
2539, avenue du Père Soulas 34 090 MONTPELLIER
Catégorie établissement : 183- Institut Médico-Educatif (IME)
Convention FINESS : DIT Dispositif intégré
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et
pédagogiques
117 Déficience intellectuelle
11
Hébergement
complet
internat
25*
21 Accueil de jour 37
16 Prestation en milieu ordinaire 10
45
Accueil
temporaire
(avec ou sans
hébergement)
4
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et
pédagogiques
437
Troubles du
spectre de
11
Hébergement
complet
internat
8*
21 Accueil de jour 17
16 Prestation en milieu ordinaire 10
45
Accueil
temporaire
(avec ou sans
hébergement)
6
* Capacité de nuit maximale réalisable sur site chaque jour, fonction du besoin exprimé par les jeunes et leurs
représentants légaux, du nombre de chambres/logements installés de manière effective selon les normes en
vigueur et, ce conformément au seuil fixé par la commission de sécurité.
ARTICLE 5 : inchangée et court à compter .
Son renouvellement sera examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires à transmettre
conformément à la programmation arrêté
d'un service soumis a autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation au moins
deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée s
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publicati
tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
gestionnaire de l'établissement
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des service
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
vA #
/
Julie SENGER
4/4
ARTICLE 6 : C -
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou
ans l'accord de l'autorité compétente
concernée.
ARTICLE 7 :
on pour les
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le Directeur D épartemental d e e
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
s de l'Etat.
Le 13 novembre 2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
@ )Agence Régionale de Santé
Occitanie
1/6
ARRET E PORTANT TRANSFORMATION DU SERVICE D'EDUCATI ON SPECIALE ET DE SO INS A DOMICILE
(SESSAD) BOREAL SITUE A BEZIE RS ET DU SESSAD EOLE SITUE A BOUJAN SUR LIBRON EN MODALITE
D'ACCOMPAGNEMENT DE L'INSTITUT MEDICO -EDUCATIF (IME) CSRE A. JOLLIEN DE L'UGECAM SITUE
A LAMALOU LES BAINS , GERES PAR L'UGECAM OCCITANIE DANS LE CADRE D'UNE AUTORISA TION
UNIQUE AU TITRE DU FONCTIONNEMENT EN D ISPOSITIF INTEGRE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L312-7-1 ;
VU le Code de l'Education ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients , à la santé et aux
territoires ;
VU la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
VU le Décret n°2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et
services médico-sociaux ;
VU le Décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
– M. MENGIN-LECREULX (François) ;
VU l'Arrêté du 14 avril 1993 portant modification de l'autorisation de l'IM CSRE Alexandre Jollien de l'UGECAM
par délocalisation de 10 places d'accueil de jour à Béziers ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2014 et du 24 août 2015 portant modification de l'autorisation de l'IM E CSRE
Alexandre Jollien d'une capacité de 30 places par transformation de places de déficience motrice en places de
déficience intellectuelle ;
VU le renouvellement tacite de l'autorisation de l'IM E CSRE Alexandre Jollien de L'UGECAM à compter du 4
janvier 2027 pour une durée de 15 ans jusqu'au 4 janvier 2032 ;
VU l'Arrêté du 31 mai 2017 portant renouvellement tacite de l'autorisation du SESSAD Boréal situé à Béziers géré
par l'UGECAM Occitanie à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans jusqu'au 4 janvier 2032
VU le renouvellement tacite de l'autorisation du SESSAD EOLE situé à Béziers et géré par l'UGECAM, à compter
du 24 août 2020 et pour une durée de quinze ans, soit jusqu'au 24 août 2035 ;
2/6
VU le dernier arrêté du 12 novembre 2024 portant modification de l'autorisation du SESSAD Boréal situé à Béziers
par extension non importante de capacité portant la capacité à 28 places pour les enfants, adolescents et jeunes
porteur d'une déficience motrice (18 places) ou pour tous types de déficiences (10 places) ;
VU le dernier arrêté du 28 novembre 2025 portant modification de l'autorisation du SESSAD Eole situé à Boujan
sur Libron par extension non importante de capacité de 12 places portant la capacité 69 à 81 places pour les
enfants, adolescents et jeunes adultes présentant une déficience intellectuell e (39 places), des difficultés
psychologiques avec troubles du comportement (31 places), des troubles du spectre de l'autisme (5 places) ou
tous types de déficiences (6 places) ;
VU la Décision n° 2026-4333 du 30 septembre 2026 portant modification de la délégation de signature du
directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU l'Instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;
VU l'Instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissem ents et
services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le dossier déposé le 27 mars 2026 auprès de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale
de Santé, par l'UGECAM en vue de la transformation du SESSAD Boréal situé à Béziers et partiellement du SESSAD
Eole situé à Boujan sur Libron en modalité d'accompagnement de l'IME CSRE Alexandre Jollien de l'UGECAM dans
le cadre d'une autorisation unique au titre du fonctionnement en dispositif intégré ;
VU le courrier du 20 avril 2026 de la direction générale de l'UGECAM, sollicitant le rattachement de l'UEMA située
à l'Ecole maternelle Michelet à BEZIERS actuellement portée par l 'IME CMEE Fontcaude de l'UGECAM vers le
l'IME CSRE Alexandre Jollien de l'UGECAM en raison de son implantation géographique sur le secteur de Béziers
plus cohérente ;
CONSIDERANT qu'au regard du décret du 9 mai 2017 susvisé, il y a lieu de requalifier l'activité du SESSAD Boréal et
Eole pour partie de son activité qui deviennent une modalité rattachée à l'IME permettant d'assurer des prestations
à domicile et en milieu ordinaire ;
CONSIDERANT que le fonctionnement de l'I ME en dispositif intégré rend effectif une modularité entre les trois
modalités d'accompagnement : accueil de jour, internat, prestation en milieu ordinaire ;
CONSIDERANT que l'autorisation unique en dispositif intégré s'accompagne d'une transformation de places dans
le cadre des travaux SERAFIN -PH visant à mettre en cohérence l'autorisation et l'accompagnement effectif des
enfants ;
CONSIDERANT que l'autorisation de l'IEM Alexandre JOLLIEN est requalifiée en qualité d'IME au regard des publics
accompagnés par l' établissement et de sa nouvelle capacité autorisée, majoritairement dédiée à des enfants
présentant une déficience intellectuelle ou des troubles du spectre de l'autisme ;
CONSIDERANT les travaux départementaux à venir relatifs à la mise en œuvre de la co nvention départementale
dispositifs intégrés ;
CONSIDERANT que cette demande ne relève pas de la procédure d'appel à projet conformément au II de l'article
L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle -ci constitue un projet complet et
adéquat ;
3/6
CONSIDERANT que le projet est réalisé à coûts constants ;
CONSIDERANT que les 37 places du SESSAD Eole restantes pour l'accompagnement des enfants présentant des
difficultés psychologiques avec troubles du comportement ou tous types de déficiences non rattachées au DIME
font l'objet d'une autorisation concomitante ;
SUR PROPOSITION du directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de l'UGECAM portant transformation du SESSAD BOREAL et du SESSAD EOLE
partiellement en modalité d'accompagnement de l'I ME A. Jollien dans le cadre d'une autorisation unique au
titre du fonctionnement en dispositif intégré est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La capacité du DIME A. Jollien est de 109 places pour l'accompagnement des enfants, adolescents
et jeunes adultes présentant de la déficience intellectuelle (44 places), des troubles du spectre de l'autisme (37
places) ou du polyhandicap (28 places), et réparties comme suit :
- 7 places d'hébergement complet internat ;
- 23 places d'accueil de jour ;
- 72 places de prestation en milieu ordinaire ;
- 7 places en UEMA.
ARTICLE 3 : L'autorisation délivrée dans le cadre du fonctionnement en dispositif permet une modularité entre
les trois modalités d'accompagnement (hors UEMA) dans le cadre d'un ajustement permanent du parcours
d'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes. Dans ce cadre, les capacités autorisées
historiquement par modalités et par sites géographiques, rappelées dans l'article 4, sont susceptibles de fluctuer
en fonction de la file active de l'établissement, et ce dans le strict respect des capacités maximales d'accueil
fixées par la commission de sécurité pour chaque implantation géographique.
ARTICLE 4 : Les caractéristiques du DIME seront répertoriées au Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
UGECAM OCCITANIE N° FINESS EJ : 34 001 517 1
435 avenue Georges Frêche - 34170 Castelnau-le-Lez
Identification de l'établissement principal :
DIME CSRE Alexandre Jollien – Site Lamalou N° FINESS ET : 34 079 800 8
8 Place du Général de Gaulle - 34 240 LAMALOU LES BAINS
Catégorie établissement : 183- Institut Médico-Educatif (IME)
Convention FINESS : DIT (Dispositif intégré)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841 - Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et la scolarisation 500 Polyhandicap 11 Hébergement complet internat 3
841 - Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et la scolarisation 21 Accueil de jour 7
4/6
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841 - Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et la scolarisation 117 Déficience intellectuelle 21
Hébergement
complet internat 1
Accueil de jour 2
16 Prestation en milieu ordinaire 5
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841 - Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et la scolarisation
437
Trouble du
spectre de
l'autisme
11 Hébergement complet internat 3
21 Accueil de jour 4
* Capacité de nuit maximale réalisable sur site chaque jour, fonction du besoin exprimé par les jeunes et leurs
représentants légaux, du nombre de chambres/logements installés de manière effective selon les normes en
vigueur et, ce conformément au seuil fixé par la commission de sécurité.
Identification de l'établissement secondaire :
DIME CSRE Alexandre Jollien – Site Béziers N° FINESS ET : 34 079 811 5
Avenue monseigneur Coste
34500 – BEZIERS
Catégorie établissement : 183- Institut Médico-Educatif (IME)
Convention FINESS : DIT (Dispositif intégré)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841 - Accompagnement dans
l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
500 Polyhandicap
21 Accueil de jour 5
16 Prestation en milieu ordinaire 13
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841 - Accompagnement dans
l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
117 Déficience intellectuelle 21 Accueil de jour 2
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841 - Accompagnement dans
l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
437
Trouble du
spectre de
l'autisme
21 Accueil de jour 3
16 Prestation en milieu ordinaire 15
5/6
Identification de l'établissement secondaire :
DIME CSRE Alexandre Jollien – Site PMO EOLE N° FINESS ET : A créer
8 Mail Philippe Lamour
34 760 BOUJAN SUR LIBRON
Catégorie établissement : 183- Institut Médico-Educatif (IME)
Convention FINESS : DIT (Dispositif intégré)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841 - Accompagnement dans
l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation 117 Déficience intellectuelle
16
Prestation en
milieu
ordinaire
32
842 - Préparation à la vie
professionnelle
2
841 - Accompagnement dans
l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
437
Trouble du
spectre de
l'autisme
5
La transformation d'une partie de l'offre du SESSAD EOLE en modalité d'accompagnement du DIME
A. JOLLIEN entraîne dans FINESS, la fermeture du n°34 002 889 3 attribué au site secondaire du
SESSAD EOLE situé à Lamalou les Bains.
Identification de l'établissement secondaire :
UEMA – Ecole maternelle Michelet N° FINESS ET : 34 003 089 9
32 Rue Saint-Vincent-de-Paul
34 500 BEZIERS
Code catégorie de l'établissement : 183 – Institut Médico-Educatif
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
840 - Accompagnement précoce de
jeunes enfants 437
Trouble du
spectre de
l'autisme
16 Prestation en milieu ordinaire 7
ARTICLE 5 : La durée de l'autorisation est inchangée et court et jusqu'au 4 janvier 2032 . Son renouvellement
sera examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires à transmettre conformément à la
programmation arrêtée par les services de l'agence régionale de santé Occitanie.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou
d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation au moins
deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.
La Directrice de (Offre de Soins et de l' mie
6/6
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peu t faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les
tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application info rmatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le Directeur-Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et l e
gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le 18 novembre 2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
@ )Agence Régionale de Santé
Occitanie
1/5
ARRET E PORTANT TRANSFORMATION DU SERVICE D'EDUCATI ON SPECIALE ET DE SO INS A DOMICILE
(SESSAD) DU CESDA EN MODALITE D'ACCOMP AGNEMENT DE L'INSTITUT POUR DEFICIEN TS AUDITIFS
IES IDA CESDA SITUE A MONTPELLIER, GERE PAR L'ADPEP 34 DANS LE CADRE D'UNE AUTORISA TION
UNIQUE AU TITRE DU FONCTIONNEMENT EN D ISPOSITIF INTEGRE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L312-7-1 ;
VU le Code de l'Education ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients , à la santé et aux
territoires ;
VU la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
VU le Décret n°2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et
services médico-sociaux ;
VU le Décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
– M. MENGIN-LECREULX (François) ;
VU l'Arrêté n° 2017-3534 du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'IES du CESDA par tacite
reconduction à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 4 janvier 2032 ;
VU l'Arrêté du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD du CESDA à Montpellier (34),
géré par l'ADPEP 34 à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 4 janvier 2032 ;
VU l'Arrêté du 31 mai 2021 portant modification de l'autorisation de l'Institut pour Déficients Auditifs « IES – IDA
CESDA » situé à Montpellier (34) et géré par l'ADPEP 34 , par transformation de places au profit du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du CESDA situé à Montpellier, portant la capacité totale de
l'établissement de 97 à 95 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes présentant une déficience
auditive grave (73 places), un handicap cognitif spécifique (15 places) ou un handicap rare (7 places) ;
2/5
VU l'Arrêté du 28 novembre 2025 portant modification du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) du CESDA situé à Montpellier (34) et géré par l'ADPEP 34, par extension de capacité à hauteur de 11
places, portant la capacité totale du ser vice de 90 à 101 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes
présentant une déficience auditive grave (30 places) ou un handicap cognitif spécifique (71 places) ;
VU l'Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'autorisation de l'institut pour déficients auditifs « IES-IDA CESDA » situé à
Montpellier (34), géré par l'ADPEP 34 et porteur de l'équipe relais handicaps rares Occitanie Est ;
VU la Décision n° 2026-4333 du 30 sep tembre 2026 portant modification de la délégation de signature du
directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU l'Instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;
VU l'Instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU la lettre d'engagement déposée le 9 mars 2026 auprès de la Délégation Départementale de l'Hérault pour
l'Agence Régionale de Sa nté par ADPEP 34 en vue de la transformation du SESSAD du CESDA en modalité
d'accompagnement de l'IES IDA CESDA dans le cadre d'une autorisation unique au titre du fonctionnement en
dispositif intégré ;
CONSIDERANT qu'au regard du décret du 9 mai 2017 sus -visé, il y a lieu de requalifier l'activité du SESSAD qui
devient une modalité rattachée à l'IES IDA CESDA permettant d'assurer des prestations à domicile et en milieu
ordinaire ;
CONSIDERANT que le fonctionnement de l'IES en dispositif intégré rend effectif une modularité entre les trois
modalités d'accompagnement : accueil de jour, internat, prestation en milieu ordinaire ;
CONSIDERANT que l'autorisation unique en dispositif intégré s'accompagne d'une transformation de places dans
le cadre des travaux SERAFIN -PH visant à mettre en cohérence l'autorisation et l'accompagnement effectif des
enfants ;
CONSIDERANT les travaux départementaux à venir relatifs à la mise en œuvre de la convention départementale
dispositifs intégrés ;
CONSIDERANT que cette demande ne relève pas de la procédure d'appel à projet conformément au II de l'article
L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que c elle-ci constitue un projet complet et
adéquat ;
CONSIDERANT que le projet est réalisé à coûts constants ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
3/5
ARTICLE 1 : La demande de l'ADPEP 34 portant transformation du SESSAD du CESDA en modalité
d'accompagnement de l'IES IDA CESDA dans le cadre d'une autorisation unique au titre du fonctionnement en
dispositif intégré est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La capacité du dispositif intégré IES CESDA est de 196 places pour l'accompagnement des enfants,
adolescents et jeunes adultes présentant une déficience auditive grave, un handicap cognitif spécifique ou un
handicap rare réparties comme suit :
- 36 places en hébergement complet internat ;
- 59 places en accueil de jour ;
- 101 places de prestation en milieu ordinaire.
ARTICLE 3 : L'autorisation délivrée dans le cadre du fonctionnement en dispositif permet une modularité entre
les trois modalités d'accompagnement dans le cadre d'un ajustement permanent du parcours
d'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes. Dans ce cadre, les capacités autorisées
historiquement par modalités et par sites géographiques, rappelées dans l'article 4, sont susceptibles de fluctuer
en fonction de la file active de l'établissement, et ce dans le strict respect des capacités maximales d'accueil
fixées par la commission de sécurité pour chaque implantation géographique.
ARTICLE 4 : Les caractéristiques du DIME seront répertoriées au Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
ADPEP 34 N° FINESS EJ : 34 078 583 1
21, Rue Jean Giroux – 34 080 MONTPELLIER
Identification de l'établissement principal :
Dispositif intégré IES CESDA N° FINESS ET : 34 078 109 5
14, rue Saint-Vincent-de-Paul – 34090 MONTPELLIER
Catégorie établissement : 195 - Institut pour Déficients Auditifs
Convention FINESS : REL (Equipe Relais)
Convention FINESS : DIT (Dispositif intégré)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques
318
Déficience
auditive
grave
11
Hébergement
complet
internat
29*
21 Accueil de jour 33
841 - Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et la scolarisation
16
Prestation en
milieu
ordinaire
30
4/5
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques
207
Handicap
cognitif
spécifique
11
Hébergement
complet
internat
3*
21 Accueil de jour 17
841 - Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et la scolarisation
16
Prestation en
milieu
ordinaire
56
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques 011 Handicap rare 11
Hébergement
complet
internat
4*
21 Accueil de jour 9
* Capacité de nuit maximale réalisable sur site chaque jour, fonction du besoin exprimé par les jeunes et leurs
représentants légaux, du nombre de chambres/logements installés de manière effective selon les normes en
vigueur et, ce conformément au seuil fixé par la commission de sécurité.
La transformation du SESSAD du CESDA – Site Montpellier en modalité d'accompagnement de l'IES IDA CESDA
entraine la fermeture dans le répertoire FINESS du n° 34 079 847 9 attribué au SESSAD du CESDA – Site
Montpellier.
Identification de l'établissement secondaire :
Dispositif intégré IES CESDA - Site Coeur d'Hérault N° FINESS ET : 34 002 885 1
55, Avenue de Montpellier – 34 725 SAINT ANDRE DE SANGONIS
Catégorie établissement : 195 - Institut pour Déficients Auditifs
Convention FINESS : DIT (Dispositif intégré)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841 - Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et la scolarisation
207
Handicap
cognitif
spécifique
16
Prestation en
milieu
ordinaire
15
ARTICLE 5 : La durée de l'autorisation est inchangée et court à compter du 4 janvier 2017 et jusqu'au 4 janvier
2032. Son renouvellement sera examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires à transmettre
conformément à la programmation arrêtée par les services de l'agence régionale de santé Occitanie.
La Directrice de l'Offre de Soins et de l' mie
5/5
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou
d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation au moins
deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les
tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le 16 novembre 2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
@ )Agence Régionale de Santé
Occitanie
1/5
ARRET E PORTANT TRANSFORMATION DU SERVICE D'EDUCATI ON SPECIALE ET DE SO INS A DOMICILE
(SESSAD) SOL'N SITUE A BOUJAN SUR LIBRON (34) EN MODALITE D'ACCOMP AGNEMENT DE
L'INSTITUT MEDICO -EDUCATIF (IME) SOL'N SITUE A NISSAN – LEZ – ENSER UNE GERES PAR LA CROIX
ROUGE FRANCAISE DANS LE CADRE D'UNE AUTORISA TION UNIQUE AU TITRE DU FONCTIONNEMENT
EN DISPOSITIF INTEGR E
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L312-7-1 ;
VU le Code de l'Education ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients , à la santé et aux
territoires ;
VU la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
VU le Décret n°2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et
services médico-sociaux ;
VU le Décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
– M. MENGIN-LECREULX (François) ;
VU l'Arrêté du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'Institut Médico -Educatif (IME) La
Maison de Sol'N situé à Nissan Lez Ensérune pour une capacité de 50 places , à compter du 4 janvier 20 17 pour
une durée de 15 ans jusqu'au 4 janvier 2032
VU l'Arrêté du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD La Maison de Sol'N situé à
Boujan-sur-Libron (34) géré par la Croix Rouge Française, à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans
jusqu'au 4 janvier 2032 ;
VU le dernier arrêté du 31 juillet 2024 portant modification de l'autorisation du SESSAD La Maison de Sol'N par
extension non importante de 18 places et portant la capacité à 55 places pour les enfants, adolescents et jeunes
adultes présentant une déficience intellectuelle (4 places), un polyhandicap (4 places) ou des troubles du spectre
de l'autisme (47 places dont une unité d'enseignement maternelle autisme – UEMA de 7 places) ;
2/5
VU la Décision n° 2026 -4333 du 30 septembre 2026 portant modification de la délégation de signature du
directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU l'Instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;
VU l'Instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU la lettre d'engagement du 25 mars 2026 déposée auprès de la Délégation Départementale de l'Hérault pour
l'Agence Régionale de Santé, par la Croix Rouge Française en vue de la transformation du SESSAD La Maison de
Sol'N en modalité d'accompagnement de l'IME La Maison de Sol'N dans le cadre d'une autorisation unique au
titre du fonctionnement en dispositif intégré ;
CONSIDERANT qu'au regard du décret du 9 mai 2017 susvisé, il y a lieu de requalifier l'activité du SESSAD qui devient
une modalité rattachée à l'IME permettant d'assurer des prestations à domicile et en milieu ordinaire ;
CONSIDERANT que le fonctionnement de l'I ME en dispositif intégré rend effectif une modularité entre les trois
modalités d'accompagnement : accueil de jour, internat, prestation en milieu ordinaire ;
CONSIDERANT les travaux départementaux à venir relatifs à la mise en œuvre de la convention départementa le
dispositifs intégrés ;
CONSIDERANT que cette demande ne relève pas de la procédure d'appel à projet conformément au II de l'article
L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projet complet et
adéquat ;
CONSIDERANT que le projet est réalisé à coûts constants ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de la Croix Rouge Française portant transformation du SESSAD La Maison de Sol'N en
modalité d'accompagnement de l'IME La Maison de Sol'N dans le cadre d'une autorisation unique au titre du
fonctionnement en dispositif intégré est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La capacité du DIME La Maison de Sol'N est de 105 places pour l'accompagnement des enfants,
adolescents et jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle (20 places), un polyhandicap (25 places)
ou des troubles du spectre de l'autisme (60 places dont une unité d'enseignement maternelle autisme – UEMA
de 7 places) réparties comme suit :
-14 places d'hébergement complet internat ;
- 43 places d'accueil de jour dont 7 places d'UEMA ;
- 48 places de prestation en milieu ordinaire.
3/5
ARTICLE 3 : L'autorisation délivrée dans le cadre du fonctionnement en dispositif permet une modularité entre
les trois modalités d'accompagnement (hors UEMA) dans le cadre d'un ajustement permanent du parcours
d'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes. Dans ce cadre, les capacités autorisées
historiquement par modalités et par sites géographiques, rappelées dans l'article 4, sont susceptibles de fluctuer
en fonction de la file active de l'établ issement, et ce dans le strict respect des capacités maximales d'accueil
fixées par la commission de sécurité pour chaque implantation géographique.
ARTICLE 4 : Les caractéristiques du DIME seront répertoriées au Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
LA CROIX ROUGE FRANCAISE N° FINESS EJ : 75 072 133 4
98 rue DIDOT
75 694 PARIS Cedex 14
Identification de l'établissement principal :
DIME La Maison de Sol'N N° FINESS ET : 34 079 840 4
2 avenue de la laïcité
34 440 NISSAN LEZ ENSERUNE
Catégorie établissement : 183- Institut Médico-Educatif (IME)
Convention FINESS : DIT (Dispositif intégré)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841 - Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et la scolarisation 500 Polyhandicap
11 Hébergement complet internat 4*
21 Accueil de jour 17
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841 - Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et la scolarisation 117 Déficience intellectuelle 21
Hébergement
complet internat 6*
Accueil de jour 10
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841 - Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et la scolarisation 437
Trouble du
spectre de
l'autisme
11 Hébergement complet internat 4*
21 Accueil de jour 9
* Capacité de nuit maximale réalisable sur site chaque jour, fonction du besoin exprimé par les jeunes et leurs
représentants légaux, du nombre de chambres/logements installés de manière effective selon les normes en
vigueur et, ce conformément au seuil fixé par la commission de sécurité.
4/5
Identification de l'établissement secondaire :
DIME La Maison de Sol'N – Site PMO N° FINESS ET : 34 079 841 2
8 Mail Philippe Lamour
34 760 BOUJAN SUR LIBRON
Catégorie établissement : 183- Institut Médico-Educatif (IME)
Convention FINESS : DIT (Dispositif intégré)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacité totale
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques
500 Polyhandicap
16 Prestation en milieu ordinaire
4
117 Déficience intellectuelle 40
437
Trouble du
spectre de
l'autisme
4
Identification de l'établissement secondaire :
DIME La Maison de Sol'N
UEMA FINESS ET : 34 002 833 1
Ecole Maternelle de Sauvian
Rue des petits cartables
34 410 SAUVIAN
Catégorie établissement : 183- Institut Médico-Educatif (IME)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d'accueil et d'accompagnement Capacité totale
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
840 - Accompagnement précoce de jeunes
enfants 437
Trouble du
spectre de
l'autisme
21 Accueil de Jour 7
ARTICLE 5 : La durée de l'autorisation est inchangée et court jusqu'au 4 janvier 2032. Son renouvellement sera
examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires à transmettre conformément à la programmation
arrêtée par les services de l'agence régionale de santé Occitanie.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou
d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation au moins
deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compt er de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les
tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
La Directrice de (Offre de Soins et del mie
5/5
ARTICLE 8 : le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et l e
gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le 16 novembre 2026
| | Direction départementale des territoires et de la mer
PREFETE Service eau risques et nature
oe HERAULT . Péle eau et biodiversité
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB Montpellier, le | 2 NOV. 2026
Téléphone : 04 34 46 60 00
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34- : 226 - 4 { 17667
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de
l'environnement et portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement pour la mise en œuvre du second plan de gestion de la
Lergue aval et de ses affluents 2026-2036 par la
Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault
sur la commune de Saint-André-de-Sangonis
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L.211-7, L 214-1 à 6 , L.435-5 et R.214-88 à R.214- :
104 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le Code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ; |
VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Loi
FESNEAU-FERRAND) ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/10 34064 MONTPELLIER Cedex 2
VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux
catégories ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète
de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | de
l'article L. 214-17 du Code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n°DDTM34-2021-10-12383 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones de frayères et
des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés du département de
l'Hérault ;
VU l'arrêté n°DDTM34-2025-1216557 du 26 décembre 2025 portant réglementation permanente de la
pêche de loisir en eau douce dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté n°2007/01/1137 du 11 juin 2007 portant l'approbation du PPRI du bassin versant Sud de
l'Hérault, notamment sur la commune de Saint-André-de-Sangonis ;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 21 septembre 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-10-17539 du 2 octobre 2026 portant subdélégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault du directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 approuvés par le préfet coordinateur
de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault
approuvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général et la déclaration au titre de la législation sur l'eau
déposées en date du 13 mars 2026 par la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault (CCVH)
sous le numéro d'AIOT 0100310457 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la transmission du projet d'arrêté à la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault en date du
21 octobre 2026;
VU l'avis de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault sur le projet d'arrêté en date du 6
novembre 2026 ;
Considérant que la demande de déclaration d'intérêt général susvisée a pour objet la mise en œuvre du
plan pluriannuel de gestion et d'entretien de la Lergue aval et de ses affluents 2026-2036 ;
Considérant que la mise en ceuvre du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau tend a
restaurer un fonctionnement équilibré des cours d'eau, a améliorer leurs qualités écologique et
2/10
hydromorphologique, a réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures et les biens
des riverains, et a limiter la propagation des espéces invasives sur le bassin versant ;
Considérant que la mise en ceuvre du programme pluriannuel de gestion de la Lergue aval et de ses
affluents 2026-2036 s'inscrit dans le cadre de la prévention contre les inondations et l'atteinte du bon
état écologique ; |
Considérant que la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault, en tant qu'autorité désignée
pour exercer la compétence GEMAPI définie à l'article L.211-7 du Code de l'environnement, est légitime
pour porter la demande ;
Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien de la Lergue
aval et de ses affluents 2026-2036 portant sur des cours d'eau couverts par un SAGE, n'entraine aucune
expropriation, ni aucune participation financière des intéressées, qu'aucune enquête publique n'est
exigée en application de l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant la nécessité d'imposer des prescriptions particulières aux opérations visées par la rubrique
31.5.0 du Code de l'environnement ;
Considérant que le programme des travaux présenté d'entretien des cours d'eau et de leurs ripisylves,
d'entretien post inondation, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de restauration
morphologique, etc. confirme l'intérêt général de l'opération présentée par la Communauté de
Communes de la Vallée de l'Hérault ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
La Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault (n° SIRET 24340069400010), représentée par
son président, dont le siège est 2 parc d'activités du Camalcé, 34150 GIGNAC, est le bénéficiaire de la
présente déclaration d'intérêt général visée à l'article 2. Par la suite, elle est dénommée «le
bénéficiaire », et est tenue de respecter les prescriptions particulières du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, les travaux de mise en œuvre du second plan de gestion et d'entretien de la Lergue aval et de
ses affluents 2026-2036 par la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault (CCVH).
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque dans un délai d'un an à compter de la
notification du présent arrêté si les travaux envisagés n'ont pas fait l'objet d'un début d'exécution
substantielle.
Le linéaire de cours d'eau concerné par le plan pluriannuel de gestion (PPG) sur le territoire de la CCVH
est de 3,9 km sur la Lergue.
La localisation des cours d'eau concernés par le PPG est précisée en annexe 1 du présent arrêté.
Le périmètre d'intervention de la présente déclaration d'intérêt général couvre la commune de Saint-
André-de-Sangonis. |
La liste des parcelles concernées est détaillée en annexe 2 du présent arrêté.
3/10
ARTICLE 3 : Nomenclature au titre de la législation sur l'eau
Les travaux de mise en ceuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien et de restauration
morphologique de la Lergue aval et de ses affluents 2026-2036 entrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, dans la rubrique
suivante :
Rubrique de la nomenclature Régime Arrêté
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune Arrêté du 30
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un| DÉCLARATION septembre
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 2014 susvisé
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères : (A)
2° Dans les autres cas : (D)
Le bénéficiaire doit respecter l'arrêté de prescriptions générales susvisé, complété par les prescriptions
du présent arrêté.
Le bénéficiaire peut commencer les travaux décrits dans son dossier de déclaration à la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Consistance des travaux
Le bénéficiaire conformément à l'article L.214-3 du Code de l'environnement, peut réaliser les travaux
et actions cités ci-après ou décrites dans le plan pluriannuel de gestion, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants.
Le plan pluriannuel de gestion comprend des opérations régulières d'entretien et de restauration
morphologique qui, en application du L215-14 du Code de l'environnement, ont pour objectifs :
- de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre ;
- de permettre le bon écoulement naturel des eaux ;
- de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique,
notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou
recépage de la végétation des rives.
Le programme de travaux prévoit les actions suivantes :
Zone
iniervention Fréquence / ÉchéanceActions
Végétation rivulaire
A01- Plan de gestion de la végétation rivulaire
Année 2, 5 et 8 en gestion
Lergue fonctionnelle, sinon en Non
A04 - Plan de gestion des espèces végétales exotiques Intervention Controlée (NIC)
envahissantes
A02 - Restauration de ripisylve
Restauration morphologique
A05 - Réactivation des processus sédimentaires par
. : . Lergue Année 2 et 8
intervention sur les atterrissements
4/10
La cartographie de localisation des actions est présentée en annexe 3 du présent arrété.
ARTICLE 5: Périodes d'intervention
Les travaux peuvent être réalisés en période d'étiage, en dehors des périodes de crue ou d'épisode
pluvieux intense.
Les interventions dans le lit mineur d'un cours d'eau doivent respecter la période du 1er juillet à fin
mars pour les cours d'eau de 2ème catégorie piscicole. |
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau hors période d'assec pouvant avoir une
incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des .
crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Les interventions de coupe d'arbres et d'élagage doivent être réalisées en dehors de la période sensible
de reproduction pour l'avifaune soit du 1° août au 1° mars.
Pour des raisons de sécurité et d'urgence, il peut être fait application de l'article R.214-44 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 6 : Suivis et bilans des travaux
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les intervenants afin de
leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux
et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Les moyens de surveillance et
d'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent des règles générales de conduite des
chantiers en vigueur au moment de son exécution.
Les travaux sont réalisés conformément aux pièces et plans du dossier déposé.
Les travaux font l'objet d'une prévision, d'un suivi et d'un contrôle par le bénéficiaire au travers d'un
tableau de bord. Le tableau de bord comprend les indicateurs de suivi définis dans le PPG mis à jour
chaque année.
Un bilan annuel des interventions réalisées est envoyé au service police de l'eau.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques liées aux travaux
Les matériaux et déchets de toutes sortes, dont ceux susceptibles de créer ultérieurement une
pollution physique ou chimique du milieu naturel, sont évacués dans un lieu approprié et conforme à la
réglementation en vigueur.
L'emprise du chantier est balisée pendant toute la durée des interventions.
Les engins utilisés sont aux normes, régulièrement entretenus et bénéficient notamment de contrats de
maintenance à jour avec des sociétés spécialisées. L'ensemble des engins de chantier et du matériel
nécessaires à la réalisation des travaux sont alimentés avec des huiles végétales biodégradables.
Le chantier est équipé en matériel (matériaux absorbants, sacs poubelles, gants, kits antipollution, etc.)
permettant de faire face à un accident ou un incident (fuite d'huile par exemple). La localisation des
kits anti-pollution est clairement indiquée, et le personnel est formé à leur utilisation.
En cas de pollution accidentelle aquatique, les travaux sont interrompus et l'entreprise, sous contrôle
du gestionnaire, procède à la mise en œuvre de barrages de surface, de produits absorbants et de tous
moyens permettant de limiter l'expansion de la pollution. Elle procède au pompage et à l'évacuation
des polluants vers un centre de traitement autorisé. En cas de pollution accidentelle terrestre,
l'entreprise procède à des purges par terrassement et à leur évacuation vers un centre de traitement
autorisé.
5/10
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y
faire face.
Dans le cadre d'interventions ponctuelles et locales dans le lit du cours d'eau, un filtre à matières en
suspension est mis en aval de la zone de travaux afin d'éviter le départ des fines. Le filtre est constitué
par un filet géotextile qui est nettoyé ou remplacé tous lesjours.
Les matériaux et les engins de chantier doivent être stationnés hors zone inondable. L'entretien des
engins n'est pas autorisé sur site à proximité du cours d'eau. '
Les installations de chantier, les zones de stockages d'engins et de matériels sont situées en dehors de
l'emprise inondable de la crue de référence du PPRI susvisé ;
Les sites sont nettoyés et remis en état à la fin du chantier.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux travaux ou aux aménagements en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de DIG doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente décision dans les conditions dans les
conditions prévues aux articles L. 170-1 et suivant du Code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Droits de pêche des riverains
À compter de la signature du présent arrêté, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors
les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de (5) cinq ans, par la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sur
la totalité des cours d'eau concernés par ce programme pluriannuel de gestion, en application du
L.435-5 du Code de l'environnement.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la
pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 11 : Information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cet arrêté doit être envoyé par le bénéficiaire à chaque propriétaire de parcelles concernées avec
l'extrait du tableau et du plan parcellaire concerné. Cette transmission est réalisée par voie postale ou
dématérialisée.
Cet envoi formel peut être fait conjointement avec l'information au propriétaire de la date de
commencement des travaux ou dans le cas de l'élaboration d'une convention avec ce dernier.
6/10
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
| - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R181-50 à 52 du Code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois a compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité
accomplie.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr
Il - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours
contentieux. Le bénéficiaire de la décision est informé d'un tel recours.
Ill- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il ci-dessus, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins
de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisation
environnementale.susvisés.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
ARTICLE 13 : Publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le
maire de Saint-André-de-Sangonis, le président de la Communauté de Communes de la Vallée de
l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.
Le présent arrêté sera :
- notifié au bénéficiaire,
- adressé au maire de la commune de Saint-André-de-Sangonis,
- affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Saint-André de Sangonis,
- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture,
- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Fleuve Hérault.
l'Hérault
ation,
artemental
7/10
ANNEXES |
_ Annexe 1 : Carte de localisation des cours d'eau concernés par le PPG sur le territoire de la CCVH
(encadré en rouge)
DIC EI DD NLA, SIND mm
Suanjye Sas ap ye jure anse) ej ap VOYse? ap et
8/10
Annexe 2 : liste des parcelles concernées par le PPG sur la commune de Saint-André-de-Sangonis
Section| Numéro [Section Numéro
BI 116|BI 146
BI 117]BI 147
BI 118]BI 148
BI 119]BI 149
BI 120/BI 150
BI 121]BI 153
BI 122]BI 170
BI 123|BK 48
BI 125/IBK 52
Bl 126|BK 53
BI _127\BK 55
BI 128|BK 60
BI 129]BK 61
BI 131|BK 62
BI 132]BK 63
BI 133|BK 69
BI 134]BK 70
BI 136|BK 73
BI 139|BK 76
BI 140]BK 77
BI 141]BK 79
BI 142|BK 82
BI 143/BK 83
BI 145/BK 86
9/10
Annexe 3 : Cartographie des actions du PPG sur le territoire de la CCVH
|;,'| PlandegestiondefLergueavaetdesesafuer'sprésentationduplandegestion-CCValléedel'Héraultate:01/2026|YatCLERMONTESvasteortears
2
d'intérêtgénéral-DIG-DLE
Bcc
Er
__Territoiredela~~~AOS-Ripisylvesentretenues CCValléedel'Héraultdanslecadredes OuvragesdefranchissementinterventionssurlesAOL-Ouvrageavecobjectifatterrissementselspa{7jAOS-Atterrissementsavec©AutresouvragestravauxAO!-Coursd'eauduplandeACCÈSgestion-niveaud'entretien—Carrossableanf1.Risque+)Aaménager—3.FonctionnelPiègeàembaclenaturels3.mcrs.aPérimètredemobilitéTronçonArtificialisérecherchéCSRattrapaged'entretienEniwows02-Restaurationde:'IBâtimentsripisylveA4-Stationsd'espèces@Habitationsexotiquesenvahissantes©Captagesbte_Déchetsàretirerpendantl'entretien Sources:Scan25,AZI,SCE,CCE&CÀ0250500750mEeeEN
jÀLeÿ
10/10
| 3 Direction départementale des territoires et de la mer,
PREFETE Service eau risques et nature,
DE PRR Péle eau et biodiversité
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB Montpellier, le 1 2 NOV, 2026
Téléphone : 04 34 46 60 00
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34- ! 026 -1f A |
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de
l'environnement et portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement pour la mise en œuvre du second plan de gestion de la
Lergue aval et de ses affluents 2026-2036 par la
Communauté de Communes du Clermontais sur les communes de Brignac, Canet,
_ Ceyras, Clermont-l'Hérault et Lacoste
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L.211-Z L 214-1 à 6, L.435-5 et R.214-88 a
R.214-104 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-
8;
VU le Code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
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inondations (Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux
catégories ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de
l'article L. 214-17 du Code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n°DDTM34-2021-10-12383 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones de frayères
et des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés du département
de l'Hérault ;
VU l'arrêté n°DDTM34-2025-12-16557 du 26 décembre 2025 portant réglementation permanente de
la pêche de loisir en eau douce dans le département de l'Hérault ;
VU I'atlas des zones inondables (AZI) bassin versant de l'Hérault du 1" septembre 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-05-5020 du 28 octobre 2002 portant l'approbation du plan de
prévention des risques inondations (PPRI) de la moyenne vallée de l'Hérault, notamment sur la
commune de Canet ;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 21 septembre 2026 portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-10-17539 du 2 octobre 2026 portant subdélégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault du directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault
approuvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général et la déclaration au titre de la législation sur l'eau
déposées en date du 13 mars 2026 par la Communauté de Communes du Clermontais (CCC) sous le
numéro d'AIOT 0100310447 ;
VU la demande de compléments transmise à la Communauté de Communes du Clermontais en date
du 26 mai 2026 ;
VU les compléments au dossier transmis par la Communauté de Communes du Clermontais en date
du 10 septembre 2026, constitués de la convention signée le 19 août 2026 pour la parcelle OA 224 à
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Ceyras et de l'arrêté du 20 août 2026 du président du Conseil départemental de I'Hérault portant
autorisation d'occupation temporaire de la parcelle D n°1 à Lacoste ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la transmission du projet d'arrêté à la Communauté de Communes du Clermontais en date du 21
octobre 2026;
VU l'avis de la Communauté de Communes du Clermontais sur le projet d'arrété en date du 6
novembre 2026 ;
Considérant que la demande de déclaration d'intérêt général susvisée a pour objet la mise en
œuvre du plan pluriannuel de gestion et d'entretien de la Lergue aval et de ses affluents 2026-
2036 ;
Considérant que la mise en ceuvre du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau tend a
restaurer un fonctionnement équilibré des cours d'eau, a améliorer leurs qualités écologique et
hydromorphologique, a réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures et les
biens des riverains, et a limiter la propagation des espéces invasives sur le bassin versant ;
Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion de la Lergue aval et de
ses affluents 2026-2036 s'inscrit dans le cadre de la prévention contre les inondations et l'atteinte
du bon état écologique ;
Considérant que la Communauté de Communes du Clermontais, en tant qu'autorité désignée
pour exercer la compétence GEMAPI définie à l'article L.211-7 du Code de l'environnement, est
légitime pour porter la demande ; |
Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion de la Lergue aval et de
ses affluents 2026-2036 portant sur des cours d'eau couverts par un SAGE, n'entraîne aucune
expropriation, ni aucune participation financière des intéressées, qu'aucune enquête publique
n'est exigée en application de l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant la nécessité d'imposer des prescriptions particulières aux opérations visées par la
rubrique 3.1.5.0 du Code de l'environnement ;
Considérant que le programme des travaux d'entretien des cours d'eau et de leurs ripisylves,
d'entretien post inondation, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de restauration
morphologique, etc. confirme l'intérêt général de l'opération présentée par la Communauté de
Communes du Clermontais ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
La Communauté de Communes du Clermontais (n° SIRET 24340035500018), représentée par son
président, dont le siège est Espace marcel VIDAL, 20 avenue Raymond Lacombe, 34800 Clermont
l'Hérault, est le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général visée à l'article 2. Par la suite, elle
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est dénommée «le bénéficiaire », et est tenue de respecter les prescriptions particulières du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté, les travaux de mise en œuvre du second plan de la Lergue aval et de ses affluents
2026-2036 par la Communauté de Communes du Clermontais (CCC). La présente déclaration
d'intérêt général deviendra caduque dans un délai d'un an à compter de la notification du présent
arrêté si les travaux envisagés n'ont pas fait l'objet d'un début d'exécution substantielle.
Les linéaires de cours d'eau concernés par le programme pluriannuel de gestion (PPG) sur le
territoire de la CCC sont de 13,5 km pour la Lergue, 2,5 km pour le Ruisseau du Passant et 7,7 km
pour le Ronel. |
La localisation des cours d'eau concernés par le PPG complet est en annexe 1 du présent arrêté.
Le périmètre d'intervention de la présente déclaration d'intérêt général couvre 5 communes :
Brignac, Canet, Ceyras, Clermont-l'Hérault et Lacoste.
La liste des parcelles concernées est détaillée en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Nomenclature au titre de la législation sur l'eau
Les travaux de mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien et de
restauration morphologique de la Lergue aval et de ses affluents 2026-2036 entrent dans la
nomenclature des opérations soumises à déclaration de l'article R.214-1 du Code de
l'Environnement, dans les rubriques suivantes :
Rubriques de la nomenclature Régime Arrêté
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet
| Arrêté du 30
DÉCLARATION | septembre
2014 susvisé
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères : (A)
2° Dans les autres cas : (D)
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de
cet objectif (D) projet soumis à déclaration : /
1. Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente | DÉCLARATION
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
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a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il
s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont
intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R.
562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au risque
d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de
l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés
aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements
hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour
. weg, ' a . L'action AO6
vocation la diminution de l'exposition aux risques LE 5 à
* : ' à définie à
d'inondation et de submersion marine ; boas
l'article 4 du
2. Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité
du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;;
b) Restauration de zones humides ou de marais;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ; |
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours
d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement
couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
présent arrêté
est concernée
par les
points 2.d et 2.f
Le bénéficiaire doit respecter l'arrêté de prescriptions générales susvisé, complété par les
prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire peut commencer les travaux décrits dans son dossier de déclaration à la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Consistance des travaux
Le bénéficiaire conformément à l'article L.214-3 du Code de l'environnement, peut réaliser les
travaux et actions cités ci-après ou décrits dans le plan pluriannuel de gestion, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants.
Le plan pluriannuel de gestion comprend des opérations régulières d'entretien et de restauration
morphologique qui, en application du L.215-14 du code de l'environnement, ont pour objectifs :
- de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre ;
- de permettre le bon écoulement naturel des eaux ;
- de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique,
notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage
ou recépage de la végétation des rives.
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Le programme de travaux prévoit les actions suivantes :
2 Zone d'intervention (km) ,
Actions Fréquence /Commentaires
Lergue | Passant | Ronel
Végétation rivulaire
Tout les 3 ans sur la Lergue,
Pour les affluents : tous les 2
A01 - Plan de gestion de la végétation ans pour le PAS1 /RON1 /
ii 13,5 2,5 7,7rivulaire RONS ; tous les 4 ans pour le
. RON3 ; un seul passage pour
le RON4
A02 - Restauration de ripisylve 3
A03 - Actions de sensibilisation pour
la reconquête de la qualité des x X X
ripisylves
élan si X X _X 11 stations identifiéesvégétales exotiques envahissantes
Restauration morphologique
A05 - Réactivation des processus |
sédimentaires par intervention sur les Xx Tout les 6 ans
atterrissements
A06 - Réactivation des processus
sédimentaires par mobilisation du x
stock en lit majeur
Autres actions
A08 - Suppression du dépôt x
sédimentaire
A09 - Stratégie foncière X X x Mise en place d'une stratégie
A10 - Stratégi i 5p6 . sé 2 |0 - Stratégie de gestion des dépôts x 4 dépôts identifiés
sauvages
L'action A06, permet une remobilisation sédimentaire par des épis végétaux. Elle vise à remobiliser
une partie des sédiments stockés sur un flot de la Lergue, stabilisés par des cannes de Provence,
afin de limiter I'incision du lit et de réactiver l'érosion latérale en rive gauche. Les travaux
consistent a décaper et enfouir ou évacuer les cannes de Provence, puis a installer 3 épis
déflecteurs en chablis issus de l'entretien, ancrés sur affleurement rocheux ou par pieux en fond
de lit.
Les cartographies de localisation des actions sont présentées en annexe 3 du présent arrêté.
La cartographie des travaux de l'action A06 est détaillée en annexe 4 du présent arrêté.
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ARTICLE 5: Périodes d'intervention
Les travaux peuvent être réalisés en période d'étiage, en dehors des périodes de crue ou d'épisode
pluvieux intense.
Les interventions dans le lit mineur d'un cours d'eau doivent respecter la période du 1er juillet à fin
mars pour les cours d'eau de 2ème catégorie piscicole.
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones
de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des
batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Les interventions de coupe d'arbres et d'élagage doivent être réalisées en dehors de la période
sensible de reproduction pour l'avifaune, soit du 1% août au 1° mars.
Pour des raisons de sécurité et d'urgence, il peut être fait application de l'article R.214-44 du Code
de l'environnement.
ARTICLE 6 : Suivis et bilans des travaux
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les intervenants afin
de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des
travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Les moyens de
surveillance et d'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent des règles générales
de conduite des chantiers en vigueur au moment de son exécution.
Les travaux sont réalisés conformément aux pièces et plans du dossier déposé.
Les travaux font l'objet d'une prévision, d'un suivi et d'un contrôle par le bénéficiaire au travers
d'un tableau de bord. Le tableau de bord comprend les indicateurs de suivi définis dans le PPG mis
à jour chaque année.
Un bilan annuel des interventions réalisées est envoyé au service police de l'eau.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques liées aux travaux
Les matériaux et déchets de toutes sortes, dont ceux susceptibles de créer ultérieurement une
pollution physique ou chimique du milieu naturel, sont évacués dans un lieu approprié et
conforme à la réglementation en vigueur.
L'emprise du chantier est balisée pendant toute la durée des interventions.
Les engins utilisés sont aux normes, régulièrement entretenus et bénéficient notamment de
contrats de maintenance à jour avec des sociétés spécialisées. L'ensemble des engins de chantier
et du matériel nécessaires à la réalisation des travaux sont alimentés avec des huiles végétales
biodégradables.
Le chantier est équipé en matériel (matériaux absorbants, sacs poubelles, gants, kits antipollution,
etc.) permettant de faire face à un accident ou un incident (fuite d'huile par exemple). La
localisation des kits anti-pollution est clairement indiquée, et le personnel est formé à leur
utilisation.
En cas de pollution accidentelle aquatique, les travaux sont interrompus et l'entreprise, sous
contrôle du gestionnaire, procède à la mise en œuvre de barrages de surface, de produits
absorbants et de tous moyens permettant de limiter l'expansion de la pollution. Elle procède au
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pompage et a l'évacuation des polluants vers un centre de traitement autorisé. En cas de pollution
accidentelle terrestre, l'entreprise procède à des purges par terrassement et à leur évacuation vers
un centre de traitement autorisé.
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises
pour y faire face.
Dans le cadre d'interventions ponctuelles et locales dans le lit du cours d'eau, un filtre à matières
en suspension est mis en aval de la zone de travaux afin d'éviter le départ des fines. Le filtre est
constitué par un filet géotextile qui est nettoyé ou remplacé tous lesjours.
Les installations de chantier, les zones de stationnement et de stockage des engins, des matériels
et des matériaux sont implantées en dehors du lit mineur et du lit moyen cartographiés dans
'atlas des zones inondables (AZI) susvisé. À défaut d'information plus précise, l'emprise de l'AZI
fait foi. Sur la commune de Canet, elles sont situées en dehors de l'emprise inondable de la crue
de référence du PPRI susvisé.
L'entretien et le ravitaillement des engins sont réalisés hors de ces emprises.
Les sites sont nettoyés et remis en état à la fin du chantier.
Pour l'action AO6, décrite à l'article 4 du présent arrêté, les épis sont limités à trois, implantés dans
la zone de travaux présentée en annexe 4 et constitués uniquement de chablis issus de l'entretien
du cours d'eau. Aucun matériau minéral, béton ou produit de traitement n'est utilisé.
Les cannes de Provence décapées sont enfouies ou réinjectées en berge sur le site. Si elles ne
peuvent pas être enfouies, elles devront être évacuées et déposées en zone sécurisée. Les engins
sont nettoyés avant de quitter le chantier.
Le bénéficiaire réalise un état initial de l'îlot avant les travaux, puis un suivi après chaque crue
morphogène et au moins une fois par an pendant trois ans. Les résultats sont joints au bilan
annuel.
Le recul de berge de l'îlot ne dépasse pas 10 m. En cas de dépassement, d'atteinte aux berges
riveraines ou d'embacle lié aux épis, le bénéficiaire en informe sans délai le service chargé de la
police de l'eau et propose des mesures correctives, pouvant aller jusqu'au retrait des épis.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément
aux plans et contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux travaux ou aux aménagements en résultant, à l'exercice des
activités ou a leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration d'intérêt général doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès
aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente décision dans les
conditions prévues à l'article L. 216-4 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
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pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures
de police prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Droits de pêche des riverains
À compter de la signature du présent arrêté, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé,
hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq (5)
ans, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique sur la totalité des cours d'eau concernés par ce programme pluriannuel de
gestion, en application du L.435-5 du Code de l'environnement. |
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer
la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 11 : Information des tiers .
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cet arrêté doit être envoyé par le bénéficiaire à chaque propriétaire de parcelles concernées avec
l'extrait du tableau et du plan parcellaire concerné. Cette transmission est réalisée par voie postale
ou dématérialisée.
Cet envoi formel peut être fait conjointement avec l'information du propriétaire de la date de
commencement des travaux ou dans le cas de l'élaboration d'une convention avec ce dernier.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
| - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R181-50 à 52 du Code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr
Il - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
de recours contentieux. Le bénéficiaire de la décision est informé d'un tel recours.
Ill- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il ci-dessus, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de
la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux
seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou
l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
9/23 34064 MONTPELLIER Cedex 2
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisation
environnementale susvisés. |
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée
par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
ARTICLE 13 : publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
les maires des communes listées à l'article 1, le président de la Communauté de Communes du
Clermontais, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.
Le présent arrêté sera :
- notifié au bénéficiaire,
- adressé aux maires des communes concernées listées à l'article 2,
- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes listées à l'article 2,
- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture,
- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Fleuve Hérault.
La préfète,
Pour la Préfète dd ftHérault
dele:
le Directeur DS
des Territoires
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Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
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10/23 34064 MONTPELLIER Cedex 2
ANNEXES
Annexe 1: Carte de localisation des cours d'eau concernés par PPG
> |
'DIG & ap NES sino} ——
woot 006
370-910 - jes9U98 yoveww.p 2°30
SQUAN YE SA5 ap ia [ese anis ej ap Woase' ap uejg i
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11/23 34064 MONTPELLIER Cedex 2
Annexe 2: liste des parcelles concernées par PPG par communes
BRIGNAC
SECTION NUMERO SECTION NUMERO SECTION NUMERO SECTION NUMERO
OA 110A 727|AB 31]AC 66
0A 3]0A 750|AB 32]AH 23
OA 1710A 751|AB 33]AH 24
OA 180A 752\|AB 34]AH 25
0A 38|0A 757|AB 35]AH 26
OA 39]0A 782|AB 36|AH 27
OA 410A 783|AB 37|AH 28
OA 46|0A 785|AB 38]AH 29
OA 47|0A 786|AB 39ÏAH 30
OA 600A 787|AB 40|AH 31
OA 610A 788)|AB 42\|AH 32
OA 620B 98|AB 43|AH 33
OA 63]|0B 99|AB 44lAH 34
OA 64|0B 100|AB 49ÏAH 35
OA 247|0B 101|AB 50OÏAH 36
OA 248|0B 102||AB S1lAH 37
0A 249|0B 103|AB 52]AH 38
OA 250|0B 104|AB 53]AH 39
OA 251|0B 105] AB 54Ï|AH 40
OA 252|0B 106|AB S5|AH 41
OA 253|0B 108| AB 58lAH 42
OA 257|0B 112]AB 60|AH 43
OA 258|0B 393|AB 61|AH 44
OA 260|0B 405||AC 32]AH 45
OA 524|0B 406||AC 33
OA 525|0B 547|AC 35
0A 526|AB 26|AC 61
0A 631|AB 27|AC 62
OA 632|AB 28|AC 63
OA 637|AB 29|AC 64
OA 640|AB 30]AC 65
CANET
SECTION NUMÉRO SECTION NUMÉRO SECTION NUMÉRO SECTION NUMÉRO
AO 1lAP SAP 13\|AP 21
AO 2\|AP 6llAP 14|AP 22
AO 3] AP 7I\AP 15||AP 23
AO SAP 8llAP 16|AP 26
AP AP IIAP 17||AP 27
AP 2\|AP 10|AP 18llAP 29
AP 3I|AP TIHIAP 19
AP AÏAP 12] AP 20
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34064 MONTPELLIER Cedex 2
CEYRAS
SECTION NUMERO SECTION NUMERO SECTION NUMERO SECTION NUMERO
OA 204]0A 710|0E 90I0E - 497
OA 224]0A 71]0E 101]0E 499
OA 246|0A 728)(0E 117]0E 500
OA 247|0A 746|0E 129]0E 501
OA 248|0A 747]0E 130|0E 518
OA 265|0A 748]0E 146|0E 521
OA 267|/0A 749]|0E 14710E 522
OA 268]|0B 281]0E 148|0E 523
OA 291]0B 293]0E 149/0E 524
OA 292)|(0B 294/]0E 223)(0E 583
OA 319)|(0B 804/]0E 224]0E 590
OA 320/0B 1103]|[0E 225]|0E 641
OA 321]0B 1182]0E 35410E 655
OA 322]J0B 1184/0E 355]|0E 678
OA 323|0B 1185|0E 370/0E 680
OA 324]0B 1186|0E 373]0E 758
OA 329|0B 1194/0E 394]0E 838
OA 332)(0E AS|0E 395|0E 839
OA 334]0E 46|0E 396|0E 916
OA 335)(0E 61]0E 401]0E 917
OA 338/]0E 62]0E 48710E 922
OA 343)/0E 63)(0E 488
OA 34410E 64]0E 489
OA 345]0E GS|0E 490
OA 363)(0E 66)/0E 491
OA 369)(0E 67]0E 492
OA S49)(0E 68|0E 493
OA S9O}OE 85|0E 494
OA 680)/0E 88|0E 495
OA 699)|OE 89|0E 496
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CLERMONT-L'HERAULT
SECTION NUMERO SECTION NUMERO SECTION NUMERO SECTION NUMERO
BB 94|BC 95|BD 151|BK 18
BB 95]BC 96||BD 165||BK 22
BB 96||BC 97||BD 166||BK 28
BB 132||BC 98|BD 167|BK 29
BB 133]BC 99|BD 169||BK 30
BB 134|IBC 100||BD 170||BK 31
BB 135||BC 101/BD 1711BK 36
BB 136|BC 102||BD 309]|BK 37
BB 137]BC 103]BD 310|BK 40
BB 138]|BC 104|BD 311|BK 41
BB 139|BC 105||BD 312\IBK 42
BB 140||BC 106|BD 314]BK 43
BB 1411BC 107||BE 79||BK 44
BB 142||BC 108|BE 80|BK 45
BB 143]BC 180]|BE 93|IBK 47
BB 144|BC 181||BE 103/BK 153
BB 145||BC 182||BE 104|BK 154
BB 146|BC 183]BE 143|BK 176
BB 147]BC 184ÎBE 144|BK 180
BB 154|BC 185]|BE 145||BK 181
BB 155||BC 186]|BE 146|BL 18
BB 161|BC 187|BH 130]BL 33
BB 162||BC 188|BH 133]BL 33
BB 163|BC 189|BI SIBL 34
BB 164|BC 190|BI 6|BL 35
BB 165||BC 199]|B1 135|BL 36
BB 167|BC 200|BI 174|BL 37
BB 168|BC 201\BI 175|BL 38
BC 43||BC 202|BI 176|BL 39
BC 44|BC 203|BI 1771BL 40
BC 80|BC 204|BI 178lBL 41
BC 811BC 205]|BI 250|BL 42
BC 82]BC 206|BK 11BL 43
BC 83]BC 207|BK 2]BL 44
BC 84]BC 208|BK 3]BL 45
BC 85|BC 209|BK AÏBL 46
BC 86|BC 214||BK SIBL 47
BC 87|BC . 215ÏBK 6|BL 50
BC 88]|BC 216|BK 10|BL 51
BC 89]BC 217||BK TIIBL 52
BC 9O||BC 218|BK 12]BL 53
BC 91]BC 220|BK 141BL 54
BC 92|BC 273]BK 15BL 55
BC 93|BC 301/BK 16|BL 56
BC 94|BD 150||BK 171BL 57
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SECTION NUMERO SECTION NUMERO SECTION NUMERO SECTION NUMERO
BL SQ|IBL 125]|BP 149|CI 184
BL 60|BL 126|BP 150|CI 232
BL 61|BL 140|BP 152|CI 240
BL 62|BL 141|BP 201|CI 248
BL 63BL 142]BP 202|CI 250
BL 6AÏBL 143|BP 209|CI 251
BL 65|BL 144]BP 210|CI 252
BL 66]|BL 145|BP 245|CI 270
BL 67|BL 155|BP 250|CI 275
BL 68||BL 156|BP 251|CI 276
BL 69BL 157||BP 265|CI 297
BL 73|BL 158|CH 17|CI 298
BL 75|BL 159]|CH 9|co 21
BL 76|BL 160|CH 211CO 22
BL 78|BM 31]|CH 22]|CO 33
BL 91|BM 33|CH 24|CO 34
BL 92||BM 34|CH 26|CO 35
BL 93||BM 35|CH 27|cO 36
BL 97|BM 36|CH 28|CO 154
BL 98|BM 44ÏCH 41|co 155
BL 99|BM 50ÏCH 42||ICO 157
BL 100||BM 62\ICH 43]CO 176
BL 101|BM 73]CH 44|CcO 200
BL 102||BM 74|CH 45|CO 201
BL 103]BP 3ICH 46|CP 70
BL 104|BP AÏCH 95|CW 9
BL 105|BP 6|CH 110]CW 10
BL 106|BP 7|CH 111|ICW 37
BL 107|BP 8|CH 123|CW 38
BL 108|BP 24|CH 139]CX 1
BL 109|BP 44Ï|CH 140ÏCX 2
BL 110|BP 50|CH 179]CX 3
BL 111|BP 51|CI 65|CX 13
BL 112\IBP 52\ICl 66|CX 14
BL 114]BP 53|CI 68|Cx 16
BL 115|BP 59|CI 69|Cx 17
BL 116|BP 60|CI 81|CX 18
BL 117||BP 62|CI 82]CX 19
BL 118|BP 63|CI 96|CX 140
BL 119]BP 64IICI 97|CX 192
BL 120]BP 66|CI 98|CX 196
BL 121|BP 144ICI 104|CX 197
BL 122||BP 145|CI 105]CX 198
BL 123||BP 146|CI 110|CX 199
BL 124||BP 147\\c1 165|\Cx 200
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SECTION NUMERO
CX _ 201
CX 209
CX 210
CX 211
CX 242
CX 300
CX 302
CX 303
CX 304
Cx 312
CX 313
cx 328
CX 329
CX 342
CX 356
Cx 358
CX 359
CX 360
Cx 376
CX 387
CX 388
cx 389
CX 390
LACOSTE
SECTION NUMERO SECTION NUMERO SECTION NUMERO SECTION NUMERO
OA 228]|0B 1410B 224|0B 412
OA 229|0B 1508 225|0B 414
OA 230|0B 16|0B 230/08 415
OA 231|0B 141]0B 233/0B 428
OA 233]|0B 142]0B 239|0B 429
OA 23410B 15110B 241|0B 430
OA 235|0B 152]0B 271]0B 431
OA 236|0B 153108 272|(0B 432
OA 237||0B 163]|0B 397||0B 433
OA 238|0B 164|0B 398|0B 435
OB 1]0B 177108 400|0B 436
OB 2]08 190|0B 40110B 437
OB 3]0B 191108 403|0B 438
OB 41oB 196|0B 404108 439
OB 510B 199|0B 405|0B 442
OB 6loB 200|0B 407108 443
OB 7\j0B 201/0B 408|0B 444
OB 808 202|0B 409|0B 445
OB 10|0B 221|0B 410|0B 446
OB 11]0B 222|0B 411]0B 447
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34064 MONTPELLIER Cedex 2
SECTION NUMERO SECTION NUMERO SECTION NUMERO SECTION NUMERO
OB 449]|0D 12]/0D 278|0D 441
OB 450]0D 13|0D 286|0D 498
OB 452]0D 14]0D 287]0D 500
OB 453/0D 15||(0D 288|0D 501
OB 454]0D 16[0D 289|0D 547
OB 455]0D 17[0D '290/0D 612
OB 456|0D 160|0D 291/0D 613
OB 457||(0D 161]0D 292]0D 615
OB 458|(0D 164]/0D 302]0D 616
OC 118/0D 165|(0D 303/0D 628
OC 119/0D 166|0D 306|0D 630
OC 120|0D 167|0D 307]0D 645
OC 1210D 169|0D 308|0D 659
OC 370|0D 170|oD 309/0D 660
OD 1]0D 1710D 314
OD 3[0D 172]0D 339
OD 40D 173|0D 342
OD 710D 197|0D 349
OD 80D 198|[0D 394
OD 11/0D 201]0D 395
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Annexe 3 : Cartographies des actions du PPG sur le territoire de la CCC
PlandegestiondelaLergue.avaletdesesaffluents
Date:01/2026CLEAMONTAISALLEEOtEtat
#LA:.2..-Beecd'intérêtgénéral-DIG-DLE|Présentationduplandegestion-CCduClermontais:es:7[pm,ttaeORrà.\:Bia3eoss: TerritoiredelaAOS-Ripisylvesentretenues CCduClermontaisdanslecadredes OuvragesdefranchissementinterventionssurlesAO!-Ouvrageavecobjectif___alterrissements(8)degestiondesembacles_|AOS-AtterrissementsavecAutresouvragestravauxAO!-Coursd'eaudupiandeAccèsgestion-niveaud'entretien+Carrossable—2.Fonctionne!®~—naturels—j3.mc_—Périmètredemobilité—TronçonArtificialisérecherchéRattrapaged'entretienà eus Enje ewesAQ2-RestaurationdeasiaripisylvementsA04-Stationsd'espèces@habitationsexotiquesenvahissantes@Captages àtraiter Déchetsàretirerpendantl'entretien ©BuddlejadupèreDavid®Déchetsverts ©HerbedelaPampa®Autresdéchets Sources:Scan25,AZI,SCE,CCE&C{0250500750m.é1 L2VWienewvetteà»4|aiConbt CCdt Clermontais
?
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PlandegestiondelaLergueavaletdesesaffluents|Dt 2 - * — TerritoiredelaAOS-Ripisylvesentretenues CCduClermontaisdanslecadredes Ouvragesdefranchissementinterventionssurles{qm}401-Ouvrageavecobjectifatterrissements"—"degestiondesembacies[__]AOS-AlterrissementsavecAutresouvragesFavauxAO!-Coursd'eauduplandeACCÈSgestion-niveaud'entretienCorronsatie|1.RisqueÀaménager2:Fonctionne(&)Piègeàembaclenaturels NYàsurveiller —13.McaPérimètredemobilité|TronçonArtificialisérecherchéweeAD2-RestaurationdeaetsripisylveerA04-Stationsd'espèces@Habliationsexotiquesenvahissantes®Captages|Déchetsàretirerpendantl'entretien©BuddlejadupèreDavid®Déchetsverts®HerbedelaPampa®AutresdéchetsSources:Scan25,AZI,SCE,CCES&CA0250500750m
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PlandegestiondelaLergueavaletdesesaffluents|..|Dors I=|:om e|d'intérêtgénéral-DIG-DLE|Présentationduplandegestion-CCduClermontais|Date:01/2026SONmueSine 77CCERC|mnminmaenneme( TerritoiredelaAD5-Ripisylvesentretenues CCduClermontaisdanslecadredesOuvragesdefranchisseinterventionssurles (BW)A!-Ouvrageavecobjectif__nr~degestiondesembâcles©AutresouvragesAO!-Coursd'eauduplandegestion-niveaud'er |1.Risque2. Fonctionnel—3.NICTronçonArtificialisé___.Rattrapaged'entretienworeA02-RestaurationderipisylveA04-Stationsd'espècesexotiquesenvahissantes àtraiter '©HerbedelaPampa CarrossableAaménager (®)Piègeàembacienaturels 7àsurveillerPérimètredemobilité recherché Enjeux Bâtiments ©tabitations @ CaptagesDéchetsàretirerpendantl'entretien ®Déchetsverts Sources:Scan25,AZI,SCE,CCERC250500750m Viqu A;'1Rsdede, omGEanal Me $ ; s5dires= |UHÉRAULTUlnant!; {teatSt.jETmlQD RES<Sat1 ifLeger
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34064 MONTPELLIER Cedex 220/23
\
PlandegestiondelaLergueavaletdesesaffluents_2à:Vert aue,|PE©Bice:d'intérêtgénéral-DIG-DLEPrésentationduplandegestion-CCduClermontaisDate:01/2026|oneal» MSCCERC=éTerritoiredelaAOS-RipisylvesentretenuesCCduCiermontaisdanslecadredesOuvragesdefranchissementinterventionssurles(M)A0!-Ouvrageavecobjectif__ Alterrissements degestiondesembacles~__|AOS-AtterrissernentsavecOAutresouvragesLuAO!-Coursd'eauduplandeFategestion-niveaud'entretienCarrossable—~|1.RisqueAaménager"2.Fonctionnel(KE)Piègeàembaclenaturels—3.NIC—àsurveiller.—PérimètredemobilitéTronçonArtificialisérecherchéwereAN2-RestaurationdeaoeïripisylveseinsA04-Stationsd'espèces©Habitations exotiquesenvahissantes@CaptagesSe=§€§.Déchetsàretirerpendantl'entretienSources;Scan25,AZI,SCE,CCERC
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34064 MONTPELLIER Cedex 2
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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enain"2""7"#2affluents|présentationduplandegestion-CCduClermontais_ate:01/2026|Er TerritoiredelaAOS-Ripisylvesentretenues CCduClermontaisdanslecadredes~ Ouvragesdefranchiinterventionssurlesatterrissements [qj ADI - Ouvrage avec objectifAO!-Coursd'eauduplandeACCÈS 1.RisqueJAaménager2.Fonctionnel&)pce_—Hauts—13.Mc_PérimètredemobilitéTronçonArtificialisérecherchéRattrapaged'entretienà woreANZ-RestaurationdemlntsripisylveveA04-Stationsd'espèces@Habitationsexotiquesenvahissantes@Captages à traiter©BuddlejadupèreDavid@®AutresdéchetsSources;Scan25,AZI,SCE,CCE&C À Déchetsàretirerpendantl'entretien YerrtonT.(3"UWERAULT Àsu KP
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34064 MONTPELLIER Cedex 222/23
Annexe 4 : Cartographie des travaux et des zones potentiellement impactées par l'action AO6
> 5 | :
" x
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DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
23/23
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau, risqueset nature
Liberté Secrétariat de la CDNPS
Egalité '
Fraternité
Affaire suivie par : Laurent BACCOU
Téléphone : 06 77 00 53 56 Montpellier, le 1 9 NOV. 2026
Mél : laurent.baccou@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDIM 34-2026 ~ 11-176 62
Autorisation de travaux en site classé « canal du Midi »
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'environnement, livre III, titre IV et notamment ses articles L 341-10, R 341-10 ;
VU le code forestier et notamment son article L. 350-30; |
VU l'arrêté du 4 avril 1997 portant classement parmi les sites du département de l'Hérault du
* canal du Midi, du canal de la Robine et du canal de jonction ;
"VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions, et notamment son article
43-11; oF
VU le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime appitanle aux sites
inscrits et classés au titre du code de l'environnement ;
he
VU la demande d'autorisation spéciale de travaux n° 034032 26 00001_U3401 en site classé « canal
du Midi» du 9 juillet 2026, déposée par BRL exploitation pour des travaux de création d'une
restitution eau brute dans le canal du Midi sur le site de Fonséranes a Béziers, en rive droite du
canal;
VU l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France du 6 octobre 2026;
VU l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du 4 novembre 2026 ;
Considérant que le projet est situé dans le périmètre d'un site classé ;
Considérant que les travaux projetés, déblaiement, mise en place de canalisations, création
d"exutoire, pose de coffret électrique, ont été concertés en amont avec les services UDAP et
DREAL, |
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
ARRETE:
ARTICLE 1: La demande de travaux pour la création d'une restitution eau brute dans le canal du
Midi déposée par BRL exploitation sur le site de Fonséranes a Béziers, en rive droite du canal est
autorisée. Le projet appelle toutefois les recommandations suivantes :
- il conviendra de réaliser un reportage photographique avant et après travaux (prises de
vues depuis les deux rives) et d'alerter les services en charge des sites pour tout ajustement
dans les modalités de réfection de la berge.
- concernant les emprises du chantier, le choix du scénario retenu sera communiqué aux
services en charge des sites dès leur identification définitive.
- Une déclaration préalable sera également à déposer par Enedis s'agissant du coffret
électrique, selon le descriptif technique présenté dans le dossier.
ARTICLE 2: la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le sous-préfet de Béziers et le maire de la commune de Béziers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
à l'architecte des bâtiments de France (UDAP de l'Hérault) et qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
La préfète,
éfète et r délégation
efrétaiçe, général adjoint
Thomas RICARD
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue
Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2
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PREFETE tt - 8 ;
DE L'HÉRAULT De ue ue a ue en
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Affaire suivie par : Pascal GUY
T éléphone : 04 34 46 62 63
Mél : pascal.guy@herault.gouv.fr
Montpellier, le 18 novembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-11-17660
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 - A709
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-
25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de signa -
ture de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départe -
mental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-10-17539 du 02 octobre 2026 portant subdélégation de si -
gnature à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité
routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur
Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières
de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu la demande du Capitaine commandant l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux de l'Hé -
rault en date du 13 novembre 2026 ;
1/2
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Jean-Marc MALABAVE
Adjoint a la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routiéres
Vu l'avis favorable de la société Autoroutes du Sud de la France ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Afin de faciliter la mise en œuvre d'une opération de contrôle des usagers de l'au -
toroute A9, la configuration du réseau, marquée par la présence de la gare de péage de Saint-
Jean-de-Védas Sud sur l'A709 et la possibilité de reporter aisément le trafic de l'A9 vers l'A709,
constitue une opportunité.
ARTICLE 2 : Le mode d'exploitation retenu pour ce contrôle routier consiste à basculer le trafic de
l'A9 sur l'A709 dans le sens Narbonne vers Nîmes, au droit de la bifurcation A9/A709 au niveau du
péage de Saint-Jean-de-Védas sud.
Cette mesure sera mise en place :
• du samedi 21 novembre 2026, 22h00, au dimanche 22 novembre 2026, 02h00,
sous réserve que le trafic soit inférieur à 1200 véhicules/heure. Le dispositif pourra être levé en
cas de besoin, sur demande des forces de l'ordre ou si la gêne à la circulation devait être trop im -
portante.
ARTICLE 3 : L'information sera effectuée :
• Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV fixes ou mobiles),
• Par diffusion en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107.7,
• Par le biais du numéro unique Vinci Autoroute 3605, actif 24/24.
ARTICLE 4 : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation, (signaux d'af -
fectation des voies) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément
à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départemen -
tale de l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud
de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète et,
Pour la préfète et par délégation,
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
2/2
DRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉR AULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 12 NOV. 2026
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 26 034 0008 0
Portant l'agrément relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R 213-1 et R213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de signature
de la préféte du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° DDTM34-2026-10-17539 du 02 octobre 2026 portant subdélégation de
signature à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et
sécurité routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
et à Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures,
éducation et sécurité routières de la direction départementale des territoires et de la mer
de l'Hérault ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BOUTBOUL Dominique en date
du 29 septembre 2026, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Monsieur BOUTBOUL Dominique, représentant légal de l'entreprise « BTBL »
sous le n° SIREN 109805655 est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du
9 février 2026 susvisé, sous le n° E 26 034 0008 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant :
@ Établissement principal :
- Enseigne «ÉCOLE DE CONDUITE COURNONTERRALAISE» : n° 109 805 655 00015 -
7 Rue de la Chapelle - Cournonterral (34660).
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté, est autorisé à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AM-Quadri léger »
ARTICLE 3 : Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus
par l'arrêté du 9 février susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 5: En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sous réserve
que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février
2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié ;
ARTICLE 6: En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel
exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,
l'agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous
réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de
l'activité, l'agrément est maintenu et modifié.
DDTM 34
2/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
ARTICLE 8: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des
articles 5, 14 et 15 de l'arrêté 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant auprès de mes
services.
ARTICLE 10: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le Chef des Unités UCAE et E#C,
Jean-Marc MALABAVE
Chef adjoint
du Service Infrastructures
Education et Sécurité
Routières
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
3/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT . Service mer et littoral
ine Unité cultures marines et littoral
Fraternité
Montpellier, le mit Moule Dee
;
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-11:17625
Portant désignation des membres de la commission des cultures marines du
département de l'Hérault et du Gard
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D914-3 à D914-12 ;
vu l'arrêté ministériel du 06 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des
commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles
et conditions de fonctionnement des commissions ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Préfet de Région Occitanie n° R76-2026-09-30-00012 du 30 septembre 2026
portant nomination des membres du conseil du comité régional de la conchyliculture
Méditerranée ;
vu Varrété préfectoral DDTM34-2026-10-17539 du 2 octobre 2026 portant subdélégation de
signature "Préféte de l'Hérault";
vu l'arrêté du Préfet de Région Occitanie n° R76-2026-10-27-00003 du 27 octobre 2026 portant
nomination du' président du conseil du comité régional de la conchyliculture de
Méditerranée ;
CONSIDERANT la proposition de Monsieur Patrice LAFONT, président du conseil du comité
régional de la conchyliculture de Méditerranée en date du 3 novembre 2026 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/8 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr/
@Prefet34
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
ARRÊTE
Arricte 1:
En application des articles D.914-3 à D.914-12 du code rural et de la pêche maritime, la
composition de la commission des cultures marines de l'Hérault et du Gafd est fixée comme
suit :
PRESIDENCE
La commission est présidée par Monsieur le Préfet du département de l'Hérault ou son
représentant
A - LES REPRESENTANTS DE L'ÉTAT
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, ou son représentant ;
- Le directeur départemental adjoint - délégué à la mer et au littoral de l'Hérault et du Gard,
ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, ou son
représentant ;
- Le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, ou son représentant ;
- Le directeur de l'agence régionale de santé de l'Occitanie, ou son représentant ;
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, ou
son représentant ;
B - LES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'HÉRAULT
Deux conseillers départementaux.
C - LES REPRESENTANTS PROFESSIONNELS
En fonction de l'ordre du jour, la délégation professionnelle comprend soit des représentants
de la conchyliculture, soit des représentants des cultures autres que la conchyliculture, soit
des représentants de ces deux activités.
Le président du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée ou son
représentant est membre de droit de la commission.
La composition de la délégation professionnelle à la commission des cultures marines, telle
que prévue par l'arrêté ministériel du 6juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des
2/8
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Unité cultures marines et littoral
commissions de cultures marines susvisé, modes de désignation des délégations
professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions est la suivante :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/8 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
1°) DELEGUES DES EXPLOITANTS REPRESENTANT LA CONCHYLICULTURE
a ) Délégués pour le secteur huîtres
TITULAIRES SUPPLEANTS
ARMENTIER Joél ALDOSA Jean-Christophe
BERLHE Jean-Jacques ORTIN Edith
LUX Marie ZECCHINON Thomas
MOULIS Ludovic VIDAL/DENIS Yolande
REGNIER Ludovic ROQUES Pascal
RIGAL Emmeline OVISE Quentin
b ) Délégués pour le secteur moules
TITULAIRES SUPPLÉANTS
ARCELLA Laurent SANCHEZ Guy
TARBOURIECH Florent FORES Jean-Francois
2°) DELEGUES REPRESENTANT A LA FOIS LA CONCHYLICULTURE ET LES AUTRES CULTURES MARINES
a ) Délégués pour la conchyliculture
| TITULAIRES SUPPLÉANTS
Siège vacant Siège vacant
Siège vacant Siège vacant
Siège vacant Siège vacant
Siège vacant Siège vacant
Siège vacant Siège vacant
Siège vacant Siège vacant
Siège vacant |Siège vacant
4/8
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Unité cultures marines et littoral
b ) délégués pour les autres cultures marines
TITULAIRE SUPPLEANT
Siége vacant | Siége vacant
3°) DÉLÉGUÉS DES EXPLOITANTS, REPRÉSENTANT LES CULTURES MARINES AUTRES QUE LA
CONCHYLICULTURE
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Siège vacant |Siège vacant
Siège vacant Siège vacant
Siège vacant Siège vacant
Siège vacant Siège vacant
Siège vacant Siège vacant
Siège vacant Siège vacant
Siège vacant Siège vacant
Siège vacant Siège vacant
Arricie 2 :
La durée du mandat de ces représentants titulaires ou suppléants est fixée à 4 ans à compter
de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Participent avec voix consultative aux réunions de la commission des cultures marines :
- Le préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/8 Modalités d'accueil du public : www.heraul Pair
@Prefet34
- Le représentant de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
- Le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Occitanie ou
son représentant ;
- Un représentant des associations environnementales agréées, à savoir, le président de France
Nature Environnement Occitanie ou son représentant ; .
- Un représentant des organismes à caractère professionnel dans le secteur des activités
nautiques, à savoir, le représentant du syndicat des professionnels des activités nautiques
pour le Languedoc-Roussillon ;
- Un représentant de chacune des aires marines protégées situées pour tout ou partie dans le
ressort géographique de la commission, exception faite de celles mentionnées au 3° du III de
l'article L. 334-1 du code de l'environnement, a savoir la directrice de la délégation de façade
Méditerranée de l'office français de la biodiversité ou son représentant.
6/8
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Unité cultures marines et littoral
ARTICLE 4:
Des personnalités qualifiées, notamment des organismes de crédit spécialisés, et des
établissements ou centres de formation initiale ou continue peuvent être associées en tant
que de besoin, sur invitation du président, a titre consultatif, aux travaux de la commission.
É
- Le directeur du Crédit Agricole ou son représentant ;
- Le directeur du Crédit Maritime Méditerranée ou son représentant
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral modifié N° DDTM34-2022-05-12986 du 16 mai 2022 portant désignation
des membres de la commission des cultures marines du département de l'Hérault est abrogé.
Arricue 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturs l'Hérault.
? Plerre-Luc LECOMPTE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault en déposant
* un recours administratif, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
718 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr{
... @Prefet34
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut 'également être saisi par l'application informatique
" Télérecours citoyens " accessible via le site www.telerecours fr.
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8/8
PREFETE Direction régionale de l'aménagement
DE L'HÉRAULT de l'environnement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 16 novembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-11-DRCL-0592
portant mise en demeure et suspension, en application des articles L. 171-7 du code de
l'environnement, de la société TMF de régulariser la situation administrative de son
installation située à Le Crès, et portant suspension du fonctionnement de l'installation
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 511-9 relatif à la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-
service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées daté du 18 septembre 2026, établi à la suite de
la visite d'inspection réalisée le 20 août 2026 sur le site exploité par la société TMF, situé 3 rue des
terres mégéres — 34920 Le Crès, transmis à l'exploitant le 23 septembre 2026 conformément aux
articles L171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU les courriels datés du 28 septembre et du 9 octobre 2026 transmettant à l'exploitant le projet du
présent arrêté afin de recueillir ses observations en application des dispositions de l'article L. 171-7
du code de l'environnement ;
VU les observations présentées par l'exploitant par courrier en date du 20 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 août 2026, l'inspection des installations classées a constaté
que la quantité de carburant distribuée par la société TMF en 2025, 1089 m°, et en 2026, 612 m3 est
supérieure au seuil de la déclaration (500 m°) pour la rubrique 1435 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la société TMF exploite sur le territoire de la commune du Crès une installation de
distribution de carburant relevant de la rubrique n° 1435-2 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement du régime de la déclaration ;
CONSIDÉRANT que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 20 août 2026 qui
relève du régime de la déclaration, est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de
l'article L. 512-8 du code de l'environnement ;
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34062 MONTPELLIER Cedex 2
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CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 août 2026, l'inspection des installations classées a constaté
le non-respect des distances réglementaires entre le poste de distribution et les immeubles occupés
par des tiers ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 août 2026, l'inspection des installations classées a constaté
l'absence de collecte et de traitement des égouttures et des eaux susceptibles d'être polluées issues
de la distribution et du dépotage de carburant ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 août 2026, l'inspection des installations classées a constaté
qu'un seul poteau incendie est situé à moins de 100 m des installations alors que la réglementation
prescrit la présence de deux poteaux incendie à moins de 100 m des installations ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une installation soumise à déclaration sans avoir fait l'objet de la
déclaration requise constitue une situation irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 171-7
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la présence d'une installation de distribution de carburant à moins de 3 mètres
d'un immeuble occupé par des tiers est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'absence de traitement des égouttures et des eaux susceptibles d'êtres polluées
est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'éloignement à plus de 100 m des installations du second poteau incendie est
susceptible de rendre difficile la défense incendie du site ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, en
conséquence, de mettre en demeure la société TMF de régulariser la situation administrative de son
installation et de respecter les prescriptions réglementaires auxquelles elle est soumise ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut, lorsque des installations sont exploitées sans avoir fait l'objet de la déclaration
requise, suspendre leur fonctionnement jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration, à moins
que des motifs d'intérêt général et notamment la préservation des intérêts protégés par le code de
l'environnement ne s'y opposent ;
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est de
nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
CONSIDÉRANT qu'au regard du non-respect constaté de plusieurs prescriptions réglementaires
essentielles relatives à la sécurité de l'installation et à la protection des intérêts du L. 511-1 du code
de l'environnement, la suspension du fonctionnement de l'installation constitue une mesure
nécessaire à la prévention des risques pour les personnes, les biens et l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'installation de distribution de
carburant ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 dispose que : « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse,
édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;
CONSIDÉRANT que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait :
- que la distance entre l'installation de distribution et un immeuble occupé par des tiers, et
que l'éloignement à plus de 100 mètres du second poteau incendie font courir un risque
pour le voisinage ;
- que l'absence de traitement des égouttures et des eaux susceptibles d'êtres polluées font
courir un risque de pollution ;
2/4
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure de régulariser la situation administrative
La société TMF, exploitant une installation de distribution de carburant située 3 rue des terres mégères
34920 Le Crès, est mise en demeure, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de
régulariser la situation administrative de son installation.
À cette fin, l'exploitant dispose d'un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté
pour :
+ soit déposer auprès du préfet un dossier de déclaration au titre de la rubrique n° 1435-2 de la
nomenclature des installations classées, conformément aux dispositions des articles R. 512-47 et
suivants du code de l'environnement ;
+ soit cesser l'exploitation de l'installation en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-
12-1 du code de l'environnement. Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être
effective dans le délai des six mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un
dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.
Le dépôt d'un dossier de déclaration ne dispense pas l'exploitant du respect des prescriptions du
présent arrêté ni des mesures de suspension prévues à l'article 3.
Article 2 - Mesures conservatoires relatives aux produits inflammables
A compter de la notification du présent arrêté, la société TMF :
. condamne physiquement l'appareil de distribution de carburant ;
+ procède à la mise en sécurité des équipements avec notamment, la vidange et le dégazage des
cuves de carburant.
L'exploitant informe, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, par écrit
l'inspection des installations classées des mesures prises et lui transmet les justificatifs permettant d'en
établir la réalisation.
Article 3 - Suspension du fonctionnement de l'installation
En application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, le fonctionnement de l'installation de
stockage et de distribution de carburants exploitée par la société TMF est suspendu à compter de la
notification du présent arrêté.
Cette suspension porte sur toute opération de réception, stockage et distribution de carburant sur le
site.
La suspension est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration mentionnée à l'article 1er
ou jusqu'à ce que l'exploitant ait justifié de la cessation de l'activité ou de sa régularisation dans un
régime administratif permettant son exploitation.
Pendant la période de suspension, l'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité des produits restant présents sur le site et prévenir tout risque pour les personnes, les biens et
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l'environnement.
Article 4 - Délais
Les délais fixés aux articles 1° à 3 courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 - Sanctions administratives
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales
susceptibles d'être engagées, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à |'
articles L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 6 - Information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrété est
publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de
deux mois.
Article 7 - Exécution
Le présent arrêté est notifié à la société TMF.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de Le Crès.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans les
conditions prévues par les dispositions du code dejustice administrative.
Article 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis à
disposition du public dans les conditions prévues par la réglementation.
La préfète,
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
4/4
PREFETE ,DE L'HÉRAULT Cabinet
pes - Direction des Sécurités
Fraternité ; Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JL
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.11.DS.0822
Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée
«YB Sécurité Privée» à l'occasion du « Marché de Noël »,
à Saint Bauzille de Putois
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de signature
à monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2026 » sur l'ensemble du territoire national au
niveau « vigilance renforcée », à compter du 22 juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-034-2124-02-11-20250967797 du 05 mai 2026 du Conseil National des Activités Privées
de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée YB Sécurité Privée, sise 3 rue des terres mégères, à Le
Crès (34) et de numéro SIRET ou autre référence 93845814800021, à exercer une activité privée de sécurité ;
Vu la demande présentée le 12 novembre 2026 par Monsieur BALLEUX Yannick, président de la société YB
Sécurité Privée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance sur la
voie publique dans la commune de Saint Bauzille de putois, lors de l'évènement «Marché de Noël» de Saint
Bauzille de Putois programmé le 11 décembre 2026 ;
1/5
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par la
loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article
L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont
'ils ont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le
département [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les
vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau «vigilance renforcée» nécessite de renforcer la surveillance
aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets
entrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements
(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique
une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que la commune de Saint Bauzille de Putois et son comité des fêtes organisent une
manifestation festive nommée «Marché de Noél», le 11 décembre 2026 sur la voie publique, sur le territoire
de la commune de Saint Bauzille de Putois ; que ces festivités sont susceptibles de connaître une affluence
massive de visiteurs, de plusieurs centaines de personnes, sur l'allée du plan d'eau et les abords immédiats, à
Saint Bauzille de Putois, ouverts au public ;
Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société «YB Sécurité Privée» sont exposés à
des risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir les
forces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par des
agents employés par la société de sécurité privée «YB Sécurité Privée» sont nécessaires ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux,
dates et horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°
de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de
terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ; ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1" : La société dénommée «YB Sécurité Privée», sise 3 rue des terres mégères, à Le Crès (34), est
autorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, de gardiennage, lors de la
manifestation «Marché de Noël » qui aura lieu le 11 décembre 2026, à Saint Bauzille de Putois.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 du
présent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
- du 11 décembre, à 18 heures au 12 décembre 2026, à 01 heure 00 ;
- dans les lieux suivants détaillés en annexe n°2 :
¢ Allée du plan d'eau
2/5
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présent
arrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions de
surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a la
garde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI du
Code de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Hérault et le maire de Saint Bauzille de Putois, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, affiché en mairie de Saint Bauzille de Putois et sur les lieux concernés.
La préfète,
Pour la prétète ef'p élégation,
Le sous préfet, di r de cabinet
æ
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www telerecours.fr
3/5
Annexe n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
Nom Prénom N° DRACAR
BALLEUX YANNICK AGD-034-2027-06-29-20220566103
VIALA FIONA CAR-034-2029-02-16-20240687489
4/5
Annexe n°2
Lieux d'emploi des agents de la société «YB Sécurité Privée»
dans la commune de Saint Bauzille de Putois
Barriéres toulousaines
ares 'arae pa jx"a = = er, véhicule @iip
Espace de surveilance YB
Sécurité
Barrières métal (SU)
Rochers a
Aventures! Her auit
| Mia £errata et
#4 ule
5/5
Ex Cabinet
PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DE L'HERAULT 5 ü 6 BS / . oe
Son Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Égalité
Fraternité
Montpellier, le '¢ 1 ii| Joie
ARRETE PREFECTORAL N°2026.11.DS.0804
du 09/11/2026
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises
et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la consommation
de gaz naturel ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de
l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur
réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2025 :
Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base des
informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes
de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage
de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie.
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du
dispositif de délestage établies par l'arrêté n°2025.07.DS.0416 du 24 juillet 2025
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie
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ARRETE
ARTICLE 1- Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, il n'existe pas de consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par
le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts.
ARTICLE 2 - Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de
santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou
pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres
combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, liste 2 en annexe, est arrêtée.
ARTICLE 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont
pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, liste 3
en annexe, est arrêtée.
ARTICLE 4 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent
arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2025.07.DS.0416 du 29juillet 2025 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de l'Hérault est
abrogé.
ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Hérault à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, de recours :
- _ Recours gracieux auprès du Préfet de département
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- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique
- _ Recours administratif auprès de la préfète de l'Hérault
- _ Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal peut être saisi sur
l'application informatique «télérecours citoyens» accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3- Exécution
Le directeur de cabinet de la Préfète de l'Hérault, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Marin LASSALLE
: Préfecture de l'Hérault
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Eu Cabinet
PREFETE Direction des Sécurités
DE L'HÉRAULT Service interministériel de défense et de protection civile
ue Section PréventionÉgalité
Fraternité
Affaire suivie par : PS
Téléphone : 04 67 61 60 47 Montpellier, le $9 NOV. 2025
Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.11.DS.0828
Portant autorisation de travaux dans l'immeuble de grande hauteur (IGH)
TOUR DE BUREAUX DU POLYGONE à Montpellier (34)
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R. 145-1 à R. 146-35 et
R. 184-1 à R. 184-4 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction
des immeubles de grande hauteur et leur protection contre le risque d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026.02.DS.0057 modifié portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026.02.DS.0058 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU la demande d'autorisation de travaux AT 034 172 26 370 déposée le 18 août 2026 par la SCI
MAGNOLIA POLYGONE, représentée par Monsieur Jean-David BARBER pour l'immeuble de grande
hauteur « la Tour de bureaux du Polygone » sis 265 avenue des Etats du Languedoc à Montpellier
(34 000) portant sur des travaux de réaménagement de bureaux de professions paramédicales
libérales aux niveaux R+5 et R+6 ;
VU l'avis favorable de la commission d'arrondissement de Montpellier pour la l'accessibilité des
personnes en situation de handicap rendu le 06 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur rendu le 12 novembre 2026 ;
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VU l'arrêté préfectoral n°2026.09.DRCL.0468 du 3 septembre 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Sont autorisés les travaux décrits dans le dossier enregistré sous la référence AT 034 172 26 370
déposé par la SCI MAGNOLIA POLYGONE, sous réserve du respect des prescriptions émises par la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, dans son avis du 12
novembre 2026 (Annexel) et par la commission d'arrondissement de Montpellier pour la
l'accessibilité des personnes en situation de handicap, dans son avis rendu le 06 octobre 2026
(Annexe 2).
ARTICLE 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault, le Directeur interdépartemental de
la police nationale et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SCI
MAGNOLIA POLYGONE sise 6 Bis Boulevard Berthelot - 34 00 MONTPELLIER cedex 2 et à Monsieur
Thibaut BERTOLINI, mandataire unique de sécurité de l'IGH La tour du Polygone, sis 265 avenue
des État du Languedoc à Montpellier.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Z_ ll.
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet:
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
2/15
Annexe 1
Dossier N°E172.00090
EB
PREFETE
DE L'HÉRAULT Cabinet
ps Service Départemental d'Incendie et de Secours
Patrie
Sous-Commission Départementale de Sécurité
Contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH
Slégeant à la DDSIS
Préventionniste : Commandant PEDROLA Sandrine
Groupement Prévention des Risques Batimentaires
Adresse : parc bel air-150 rue supernova 34570 Vailhauques
Courriel: sandrine.pedrola@sdis34.fr
ETUDE DE PROJET IGH
Séance du 12 novembre 2026
RAISON SOCIALE
IGH TOUR DU POLYGONE
ADRESSE
265 AVENUE DES ETATS DU LANGUEDOC
[COMMUNE MONTPELLIER
OBJET Demande d' Autorisation de Travaux
0341722600370 : Réaménagement des lot C et D
du R+6 et du lot C du r+5 pour un changement
d'exploitation et l'implantation d'une profession
libérale
Maître d'ouvrage ou LE MAGNOLIA POLYGONE - M. BARBIER Jean-
pétitionnaire : David
Manadataire : M. BERTOLINI Thibaut
CLASSEMENT : GHW1
fe Départemental d'incendie et de Secours de Herault TM #SDIS34
Parc ce Bel-Air, 150 rue supemova - 34570 Vaithauques Premiére force des secours du département
'@. :04 67 10 34 18 - www.sdis24.fr- @SDIS34
SCDS du 12 novembre 2026 IGH TOUR DU POLYGONE 1
3/15
Dossier N°E172.00090
SITUATION ADMINISTRATIVE
DOSSIER TRANSMIS PAR LE SERVICE INSTRUCTEUR : PREFECTURE DE L'HERAULT
RECU AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION LE : 25 AOÛT 2026
DATE DU DEPOT DU DOSSIER :25 AOUT 2026
DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE : 25 OCTOBRE 2026
MAITRE D'OUVRAGE : LE MAGNOLIA POLYGONE - M. BARBIER Jean-David 265 avenue des
ETATS du LANGUEDOC IGH LE POLYGONE 34000 MONTPELLIER
MANDATAIRE : M. BERTOLINI Thibaut - Groupe PS! Sécurité
Demande d' Autorisation de Travaux Examen en S/Commission du 12 novembre
0341722600370 2026, Favorable (Presc.)
Réaménagement des lot C et D du R+6 et
du lot C du r+5 pour un changement
d'exploitation et l'implantation d'une
profession libérale
[DEROGATION(S) ACCORDEES VIS-A-VIS DU REGLEMENT DE SECURITE
Objet Mesures compensatoires proposées
(Référence à ou aux articles Mesures spéciales émises par la SCDS
du règlement de sécurité) Date de validation par la SCDS
Néant
[COMPOSITION DU DOSSIER SECURITE (Art. R 146-14 CCH)
kK) Un jeu de plans (situation, masse, niveaux, coupes)
XJ une notice descriptive de sécurité datée et visée
D autres documents :
- Engagement du mandataire, M. BERTOLINI Thibaut, en date du 14/08/2026
- Cahier des charges fonctionnelles SSI, rédigé par NAMIXIS, coordinateur SSI, en date du 24/07/2026,
indice O
EXTES APPLICABLES,
- Code général des collectivités territoriale
- Code du travail
- Code de l'urbanisme
- Code de la Construction et de I'Habitation (Art. R 145-1 à R 146-35 et R 184-1 à R 183-4)
- Décret n°67-1063 du 15 novembre 1967 modifié et arrêté du 24 novembre 1967 modifié
portant règlement de sécurité IGH
- Arrété du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de
panique.
Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault = TT #SDISS4
de Bel-Air, 150 rue supemova ~ 34570 Vaïlhauquès Premiére force des secours du département
204 67 10 34 18 - www.sdis?4 fr - @SDIS34
SCDS du 12 novembre 2026 IGH TOUR DU POLYGONE 2
4s
Dossier N°E172.00090
- Arrêté du 25 juin 1980 relatif à la sécurité incendie dans les Etablissements Recevant du
Public et circulaire d'application
- Arrêté du 21 avril 1983 modifié portant approbation des dispositions complétant et
modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public - Type W bureaux, administration.
- Arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les
installations d'ascenseurs.
- Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public.
- Arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction
des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de
panique.
- Instruction technique du 30 décembre 2011 relative au désenfumage dans les immeubles de
grandes hauteurs
- Arrêté départemental en vigueur relatif à la Défense Extérieure Contre I'Incendie ( DECI)
[PRESENTATION et DESCRIPTION du PROJET]
1- Présentation du projet :
Le projet concerne le réaménagement d'un compartiment implanté au R+6 (lot Cet D) et d'un
demi-compartiment du R+5 (lot C), de l'IGH Tour du POLYGONE, avec un changement
d'occupation sans modification d'activité (profession libérale médicale en lieu et place d'un
cabinet de gynécologie).
Les travaux projetés consistent en:
- Suppression d'un escalier intérieur, mettant en communication les deux compartiments
{niveaux R+5 et R+6),
- Modifications du cloisonnement des parties privatives,
- Modification du système de détection automatique incendie , des installations électriques,
et de l'éclairage de sécurité.
L'ensemble des autres mesures constructives et techniques existantes ne sont pas modifiées dans
le cadre du projet.
2- Mesures prévues par la notice de sécurité :
En application des articles R146-1 et R146-13 R du CCH ainsi que l'article GH 4, la notice de sécurité
fournie est rédigée dans l'ordre du règlement de sécurité.
Les dispositions existantes relatives aux activités autorisées, aux voies d'accès des secours, à
l'isolement, au volume de protection, à la stabilité du feu, aux parois contigües avec d'autres
contruction, aux façades, à la couverture, aux dispositions générales portant sur les gaines, les
cages et les conduits, aux dispositions particulières portant sur les gaines verticales, aux escaliers,
aux dispositifs d'intercommunication, à la surveillance, au désenfumage, aux ascenseurs, au
installations de chauffage, à la source de sécurité et de remplacement, à l'alerte et à la DECI, ne
sont pas modifiées dans le cadre du projet.
. ELEMENTS DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENTS INTERIEURS
- Revêtements des parties privatives : Plafonds: M1 - Sol: M3 - Parois :MO
—— #SDIS34
Service temental d'incendie et de Secours de l'Héraut
re de Bel-Air 150 rue supernova ~ 34570 Vailhauqués Première force des secours du département
[TÉL : 04 67 10 34 18 ~ www.sdis34 fr- @SDIS34
SCDS du 12 navemhre 2026 1GH TOUR PU POI YGONF 3
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Dossier N°E172.00090
. DEGAGEMENTS
- Circulation horizontales privatives : 2 UP minimum
. CHAUFFAGE - VENTILATION - VMC - CLIMATISATION
- Climatisation : réversible
- VMC: avec conduits incombustibles et raccordements sur clapets CF à la VMC commun.
- Appareils de cuisson :appareils mobiles de puissance inférieure à 3.5 kW (micro-onde)
. INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET ECLAIRAGE
- Installations électriques : conformes NF C 15-100
- Eclairage de sécurité : BAES avec fonction évacuation et ambiance
- MOYENS DE SECOURS
- DAI: implantés dans les circulations horizontales privatives des R+5 et R+6
- Moyens d'extinction : EP6L pour 200m2 et CO2 pour le risque électrique
- Alarme: diffusion dans les circulations horizontales privatives
3- HISTORIQUE
Construite dans les années 70, la tour du Polygone était initalement classée en GHW2. En date du
21/10/2016, le cabinet de géomètres RELIEF GE a procédé à une nouvelle mesures et a attestée
d'une hauteur mesurée entre le plancher bas du dernier niveau de l'immeuble et le niveau du sol
extérieur le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre
l'incendie, de 49,80m.
Conformément des articles R146-3 et R146-5 du code de la construction et de I'habitation et par
avis de la SCDS en date du 19/01/2017, la tour du POLYGONE, à usage de bureaux, dont le plancher
bas du dernier niveau par rapport au niveau de référence accessible aux engisn de secours est à
moins de 50 mètres, a été reclassée en GHW1.
La tour du Polygone comporte 18 niveaux:
- R+14: machinerie ascenseurs,
- R+1 à R+13 : locaux à usage de bureaux et de profession libérale. Dernier niveau accueille les
machineries ascenseurs. Chaque niveau est composé de deux zones de locaux privatifs de
part et d'autre de la circulation horizontale commune (40m2).
- Rez de chaussée haut : Poste Central de Sécurité et voie d'accès principale pour le public du
centre commercial Polygone.
- Entresol : bureaux de la BANQUE POPULAIRE, non accessibles au public,
- Rez-de-chaussée bas : cabinet de radiologie, les locaux des cours Diderot et le local réserve
de la pharmacie du centre commercial Polygone. Cette réserve est sous détection
automatique incendie reliée au PCS de la tour et une installation d'extinction automatique à
eau est également présente et branchée sur la conduite du centre commercial Polygone.
Ce niveau correspond au niveau de référence d'accès des secours, regroupant les
commandes prioritaires des ascenseurs et Les prises d'alimentation de la colonne sèche.
- R-1: locaux techniques non accessibles au public (groupe électrogène, surpresseur, sous-
station de chauffage).
- Entresol : Banque Populaire, bureaux de la SOCRI (désaffectés actuellement), centre d'appels
de la Banque Populaire (non accessible au public).
a Rez de chaussée : niveau d'accès des pompiers où se trouvent un cabinet de cardiologie,
commandes prioritaires ascenseur pour les sapeurs-pompiers. Orifice d'alimentation de la
colonne sèche de diamètre 100mm.
Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault
Parc de Bel-Air, 150 rue supernova - 34570 Vaïlhauquès Première force des secours du département
ESDIS348:04 67 10 34 18 - mnscis?4 fr -
SCDS du 12 novembre 2026 IGH TOUR DU POLYGONE 4
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Dossier N°E172.00090
- Sous-sol : niveau n'accueillant pas de public où sont installés les locaux techniques de la tour
(sous-station chauffage, suppresseur, groupe électrogéne)
Des locaux archives tous sur DAI avec indicateur d'action se trouvent sur ce niveau.
La surface de chaque compartiments est inférieures à 500m2 (266 m2) et de longueur inférieure à
75 mètres.
L'IGH dispose de :
- Structure : stabilité au feu des éléments porteurs R120 avec couverture béton
- Dégagements : 4 ascenseurs desservant les niveaux et 1 escalier (construction antérieure à
l'arrêté)
- Désenfumage : locaux : naturel (ouvrants en façade à déverrouillage manuel par verrous par
les agents de sécurité)
- CHC : Cage d'escalier désenfumée (travaux en cours suite au diagnostic après la visite
périodique du 24/03/2016) avec gaine CF 2 heures,
- Gaines verticales non recoupées: désenfumées et protégées par une installation fixe
d'extinction automatique à eau de type sprinikler présentes tous les cinq niveaux
- Gaines verticlaes recoupées : CF 2h et recoupées au droit des planchers par des séparations
CF 2h et dotées de trappes de visite CF 42h
- Source de sécurité et de remplacement : groupe électrogène en sous-sol
- Moyens de secours : SSI de catégorie A "option IGH": Détection incendie : Dans les CHC et
réserve de la pharmacie (RDC S),
- Extinction automatique à eau : raccordée sur la conduite du Centre Commercial Polygone,
installée dans le local réserve de la pharmacie (RDCS),
- Colonne sèche.
- Service de sécurité : 1 PCS (RDCS) - 1 SSIAP 1 et 1 SSIAP 2 en permanence sur le site - 4
postes - plans
Le niveau d'accès des sapeurs-pompiers est le rez-de-chaussée, donnant accès aux commandes des
ascenseurs prioritaires et orifices d'alimentation de la colonne sèche.
DETAIL CLASSEMEN
En application des articles R 146-1, R146-5 et R146-6 du Code de la Construction et de l'Habitation,
l'immeuble de grande hauteur est classé :
- Art. W2: Déclaration du maitre d'ouvrage
Niveaux Activités Mode de calcul Etre cu? Effectif Effectif cumulé,Public Personnel
R+6 w2 Déclaratif 26 personnes 13 personnes 39 personnes
R+5 13 personnes 6 personnes 19 personnes
Total 58 personnes
CLASSEMENT
Iype 2 GHW1
Service Départemental d'incendieet de Secours de l'Hérauit ———~ #SDIS34
[Parc de Bel-Air, 150 rue supernova - 34570 Vaithauques Première force des secours du département
Tél : 04 67 10 34 18 - www.sdis24.fr- @SDIS34
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|PRESCRI PTIONS RELATIVES A L'ETUDE|
Nota : Le présent rapport a été établi au vu des éléments qui ont été portés a la connaissance du
rapporteur.
Outre les dispositions retenues et reportées à la notice de sécurité jointe au dossier,
respecter les prescriptions suivantes :
1. S'assurer pendant les travaux menés en site occupé, de ne pas accroitre le risque
de l'ensemble de l'IGH. (Art. GH1)
2. Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions du décret n°88-
1056 du 14 novembre 1988 (Art. GH 40).
3. Réaliser les éclairages conformément aux dispositions de l'article GH48 et des
normes en vigueur.
4. Afficher les plans des niveaux mi à jour et les plans détailles présents au PCS de
l'IGH polygone (Art. GH51)
5. Informer et former les nouveaux occupants des conditions dans lesquelles est
assurée la protection contre l'incendie de l'immeuble et de l'importance du respect
des diverses dispositions de sécurité (Art. GH60§5).
6. Réaliser dans l'année qui suit l'installation du preneur, le rapport de vérification de
conformité de la charge calorifique rédigé par un organisme agréé. Le document
devra être adressé au secrétariat de la sous-commission départementale de
sécurité, par le mandataire, via l'autorité de police compétente. (Art. GH61 85)
Interdire la création de locaux archives dans tous les niveaux, à l'exception du
dernier niveau de l'IGH (Art. GHW1).
7.
8. Mettre à jour le dossier d'identité du système de sécurité incendie option IGH
Les prescriptions proposées, qui ne constituent pas une liste exhaustive, ne dispensent pas le
pétitionnaire du respect des lois et règlements en vigueur, notamment des règles de sécurité
susceptibles de concerner le présent dossier.
test précisé à l'autorité administrative compétente les dispositions du Code de la Construction et
de l'Habitation suivantes :
«Conformément à l'article L146-1, les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement, la
modification ou le changement de destination d'un immeuble de grande hauteur ne peuvent être
exécutés qu'après l'autorisation délivrée par l'autorité chargée de la police de la sécurité qui vérifie
leur conformité aux règles prévues à l'article L 141-2 du CCH. Lorsque ces travaux sont soumis à
permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet
d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.»
«En vertu du R 146-12 du CCH, l'autorisation de travaux sur des IGH, prévue à l'article L 146-1, est
délivrée par le préfet. Elle ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux
règles d'accessibilité et de sécurité définies à la section 3 du chapitre ler du titre ler du livre ler et
aux sections 1 et 2 du présent chapitre. En raison des caractéristiques particulières de certains
immeubles, l'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales ou exceptionnelles qui
renforcent ou atténuent ces dispositions.»
Service Départemental d'incendie et de Secours de {Herault #SDIS34
Parc de Bel-Air. 150 rue supernova — 34570 Vaithauques Première force des secours du département
TÉL :04 67 10 34 18 - vomwisdis24.fr - @SDIS3E
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[OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES|
Art. R 146-11 du Code de la Construction et de I'Habitation
a Les constructeurs et installateurs sont tenus, chacun en ce qui le concerne de s'assurer que les
installations ou équipements sont établis en conformité avec les dispositions réglementaires et en
particulier sur le comportement au feu des matériaux et éléments de construction. »
Art. R 146-20 du Code de la Construction et de l'Habitation (cf. GH5)
« Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les
dispositions de la présente réglementation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme
agréé par le ministère de l'intérieur, aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant
et pendant l'occupation des locaux.»
Art. R 146-23 du Code de la Construction et de I'Habitation
« Le propriétaire est tenu d'organiser un service de sécurité unique pour l'ensemble des locaux de
l'IGH et de faire procéder dans les cas prévus au règlement de sécurité, à des exercices périodiques
d'évacuation. Le réglement détermine les classes d'immeubles dans lesquelles les occupants
doivent participer au service de sécurité et aux exercices d'évacuation. ( par exemple, pour les
GHW 1 et 2, les occupants de chaque compartiment sont tenus de participer au service local de
sécurité).»
Art. R 146-24 du Code de la Construction et de l'Habitation
«Les propriétaires, les locataires et les occupants des IGH ne peuvent apporter aux lieux loués
aucune modification en méconnaissance des dispositions du présent chapitre et du règlement de
sécurité. Ils doivent, en outre, s'assurer que le potentiel calorifique des éléments mobiliers
introduits dans l'immeuble n'excède pas les limites fixées par ledit règlement»
Art. R 146-29 du Code de la Construction et de l'Habitation
«La commission de sécurité visite l'immeuble à la demande du maire; elle se fait présenter le
registre de sécurité et les rapports de vérifications établis par les personnes ou organismes agréés ;
elle procède aux contrôles qu'elle juge nécessaire. Le propriétaire est tenu d'assister à cette visite.»
Art. R 146-31 du Code de la Construction et de l'Habitation
«La décision du maire est notifiée directement au propriétaire ; une ampliation en est transmise au
représentant de l'Etat dans le département.»
Art. R 146-35 du Code de la Construction et de I'Habitation
all doit être tenu un registre de sécurité par le propriétaire sur lequel sont portés les
renseignements indispensables au contrôle de la sécurité, en particulier :
- Les diverses consignes établies en cas d'incendie ;
- Létat nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité de l'IGH
- L'état et les plans de situation des moyens mis à la disposition de ce service ;
- Les dates des exercices de sécurité ;
- Les dates des diverses vérifications et contrôles ainsi que les observations ou rapports
auxquels ils ont donné lieu.
Le registre de sécurité est soumis chaque année au visa du maire (cf. GH4§5). Il doit être présenté
lors des contrôles administratifs. »
[Parcde Bel-Air, 150 rue supernova — 34570 Vaihauquès Première force des secours du département
[Service Départemental d'incendie et de Secours de [Herault
TÉL :04 67 10 34 18 ~ mm.sdis34.f - @SDIS34
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Dossier N°E172.00090
Art. R 184-1du Code de la Construction et de l'Habitation
« Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux
articles L 480-2 à L 480-9 du code de l'urbanisme, et L 183-1 à L 183-10 du code de la construction et
de l'habitation, toute infraction aux dispositions des articles R 146-18 à R146-24, et R 146-26, R146-7
et R 146-8, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 52° classe.
Est punie des mêmes peines, toute infraction aux dispositions de l'article R146-28. Dans ce cas,
l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de journées d'occupation de l'immeuble sans
autorisation. ».
Art. GH 57 : Mandataire et Mandataire suppléant
Lorsqu'un mandataire est désigné par le propriétaire pour assurer l'exécution des obligations qui
leur incombent, conformément aux dispositions de l'article R. 146-18 du code de la construction et
de l'habitation, le propriétaire porte les noms du mandataire et de son suppléant à la connaissance
du maire qui en informe le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité.
Le mandataire de sécurité et son suppléant doivent pouvoir :
- justifier d'une bonne connaissance des dispositions du présent règlement de sécurité ;
- Être contactés facilement par l'autorité administrative ;
- Se présenter rapidement à l'adresse de l'immeuble concerné.
Art. GH 58 : Rôle du mandataire et de son suppléant
Le rôle du mandataire de sécurité en immeuble de grande hauteur s'inscrit dans le cadre de
l'application du règlement de sécurité incendie défini à l'article R. 122-4 du code de la construction
et de l'habitation. II consiste à :
- Etre l'unique interlocuteur auprès des autorités administratives pour tout ce qui touche à
l'application du règlement de sécurité incendie, conformément à l'article R. 146-19 du code
de la construction et de l'habitation ;
- Assister aux visites périodiques des commissions de sécurité ;
- Apposer son visa sur les dossiers techniques de travaux prévus aux articles GH 4 et GH 65,
proposés par le syndic et transmis aux services publics ;
- Informer sans délai le propriétaire et le syndic sur le contenu des notifications émises par les
services publics, des rapports de vérifications des organismes agréés pour effectuer les
vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur et des devis nécessaires
au maintien en état des installations techniques de sécurité ;
- Vérifier que les dispositions relatives a la sécurité incendie sont réalisées par le propriétaire,
notamment que :
c Des contrats sont souscrits auprès d'entreprises qualifiées et d'organismes agréés
pour répondre à l'obligation de vérifications techniques suivant les périodicités
réglementaires ;
o Les visites de vérifications techniques réglementaires précitées sont effectuées selon
les périodicités exigibles ;
© Le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes est en place et assuré par
du personnel qualifié selon les textes en vigueur (arrêté du 2 mai 2005 modifié) ;
© Les consignes générales et particulières sur la conduite à tenir en situation normale,
en cas d'incendie ou lors d'incident sur une installation de sécurité sont mises en
place auprès du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes ;
o Les contrats de maintenance des installations de sécurité existent et correspondent
aux besoins des installations techniques ;
— == £SDIS34
Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault
Parc de Bel-Air, 150 rue supernova - 34570 Vaihauquès Première force des secours du département
Tél : 04 67 10 34 18 - www.sdis34.fr - @SDIS34
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- Il présente sans délai au propriétaire ou aux copropriétaires la liste des observations émises
par les organismes agréés (ou les entreprises qualifiées) devant entraîner des travaux
correctifs ;
- IN vérifie le bien-fondé des travaux ayant trait à la sécurité incendie qui sont suggérés par les
entreprises de maintenance ou proposés par le syndic ;
- ILeffectue un certain nombre de visites sur le site par an s'il n'y travaille pas en permanence
et se tient parfaitement informé de l'évolution des dossiers dont il a la charge ;
- s'assure de l'existence et de la mise à jour du dossier technique amiante (DTA) de
l'immeuble.
Le mandataire suppléant complète l'action du mandataire de sécurité.
| — — sspiss4
Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault
[Parc de Bel-Air, 150 rue supernova ~ 34570 Vailhauques Premiére force des secours du département
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Dossier N°E172.00090
RAISON SOCIALE: IGH TOUR DU POLYGONE
GH W1-
ADRESSE : 265 AVENUE DES ETATS DU LANGUEDOC 34000 MONTPELLIER
Objet: Réaménagement des lot C et D du R+6 et du lot C du R+5 pour un changement
d'exploitation et l'implantation d'une profession libérale
AVIS de la Sous-Commission Départementale Sécurité
Séance du 12 novembre 2026
Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré et à l'issue du vote prévu
par l'article 39 du décret 95-260, et sous condition d'application des règles
spécifiques au droit du sol, réglementé par le code de l'urbanisme dont le service
d'urbanisme compétent en a la charge, la Commission émet un avis collégial :
DT FAVORABLE
à la demande d'autorisation de travaux n°0341722600370, sous
strict respect des prescriptions émises dans le présent rapport
d'étude.
[] DEFAVORABLE
La Présidente,
L'adjointe su chef du Service
Interministérielde Défense
de — ©
Sp wscy
phanie RUMIEL.
Obligations du ou de I [Art GE
« Le constructeur ou l'exploitant doit communiquer aux vérificateurs, sur support papier, la notice de sécurité,
les plans et les renseignements de détails concernant les installations techniques, les prescriptions imposées
par le permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales modifications
effectuées et les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité »
A Fattention du service instructeur d'urbanisme
Le service instructeur d'urbanisme compétent devra informer par écrit le secrétariat de la commission de
sécurité de tout refus de délivrance d'autorisation de construire ou de tout projet abandonné par le
pétitionnaire.
Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault #SDIS34
ro de BebAir 150 rue supernova - 24570Venere Première force des secours du département
L:04 67 10 34 19 ~ www.sdis?4 fr - @SDI
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PREFET
DE L'HÉRAULT
Like
Affaire suivie par :Eric Blanc
eric.blane@herault.gouv.fr
Tél. 04 34 46 61 62
ke .
Annexe 2
Direction départementale des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Unité accessibilité et sécurité
Montpellier, le 06 19 2026
COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER POUR
L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
SÉANCE DU 06 10 2026
Rapport Étude de Dossier
Commune MONTPELLIER
Dossier N° JAT 034 172 26 00370
Demandé par SCI MAGNOLIA POLYGONE
Etablissement LA TOUR DU POLYGONE
Adresse de la construction —_ 65 AVENUE DES ETATS DU LANGUEDOC
Maitre d'oeuvre MON-ERPFR
Nature du projet fAménagement
Activités exercées Médical
Service demandeur ETAT
Reçue 18/08/26
Complété-le
Effectif du public]
[Sous-sol
(maximum susceptible être admis par niveau)
Rez-de-chaussée
1" étage
2 étage
[3 étage
[TOTAL
Classement proposé (Type - Catégorie sous réserve de l'avis|1
ide la Commission de Sécurité )
- articles L161-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
- articles R164-1 et suivants du code de la construction et de 'hsbitation
AT 034 172 26 00370
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Programme 4 ]
Le projet consiste en l'aménagement de bureaux de professions paramédicales libérales dans la Tour Polygone à
Montpellier.
L'établissement mettra à la location des bureaux.
Le centre s'installe au 5ème et 6ème étage la Tour Polygone.
Concernant les travaux :
- au R+5. il s'agit de la création de 6 bureaux, d'une sale d'attente et d'un sanitaire.
- au R+6, il s'agit de la création de 11 bureaux, de 6 salles d'attente et d'un sanitait
L'effectif en simultané de l'établissement recevant du public sera de 13 personnes publiques et 6 personnels au
R+5 et 26 du publiques et 13 personnels au R+8.
Surface de l'établissement:
La surface totale de l'établissement au R+5 est 131 m° et au R+6 est de 268 m°.
{constatations : ]
L'accès à l'établissement se fait par les parties communes existantes de la Tour du Polygone. La tour est
accessible depuis le centre commercial. L'entrée de la tour est indiquée. Les portes permettent un passage des
personnes à mobilité réduite et l'accès aux ascenseurs est en continuité avec l'entrée. Le cheminement à l'intérieur
ne présente aucun dévers. Les ascenseurs répondent aux normes réglementaires.
Des espaces de manœuvres avec possibilité de demi-tour sont présents devant chaque ascenseur mais
également à chaque changement de destination.
Au palier du 5ème étage et du 6ème étage, une signalétique sera visible depuis la sortie de l'ascenseur. Les portes
d'accès du palier sont conformes avec un passage minimum réglementaire de 0.80 m.
Accès aux bâtiments =
L'entrée de l'établissement est visible depuis le palier de l'ascenseur. Un espace avec
possibilité de demi-tour est présent devant la porte de l'établissement aussi bien au R+5 qu'au R+6. L'acces se fait
par une porte d'une largeur de passage de 0.80 m. La poignée est contrasté
et est accessible à toute personne en position assise ou debout. L'accès est en continuité du palier de l'ascenseur
etne dispose d'aucun ressaut.
Les circulations ont une largeur supérieur à 1.20 m.
La circulation permet au personnes à mobilité réduite de faire demi-tour.
Les portes des bureaux ont une largeur de 0.90 m. L'éclairage des circulations et à l'intérieur des bureaux est
supérieur à 100 lux.
Des espaces d'attente sont présent dans l'établissement laissant des espaces pour les personnes à mobilité
réduite. Le mobilier est non fixe sur l'ensemble du plateau. L'éclairage est supérieur à 200 iux
Bureaux :
L'ensemble du mobilier sera adapté aux PMR avec un vide en partie basse (70°60°30) et plan haut à moins de
0,80 m. Les espaces d'usage seront respectés Les équipements et mobiliers seront repérables par un éclairage
adapté. Le mobilier sera contrasté.
Sanitaires :
Les sanitaires sont accessibles à chaque niveau. II y aura 1 sanitaire PMR mixte conforme : espace de manœuvre
avec possibilité de demi-tour, espace d'usage, barre d'appui, cuvette. lave mains. équipement, barre de tirage.
AT 034 172 26 20370
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[Prescription(s) :
Éclairage:
La qualité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures doit être telle que l'ensemble
du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle et doit répondre aux dispositions suivantes :
29 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;
200 lux au droit des postes d'accueil :
100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales:
50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement
L'agencement intérieur de l'espace de vente devra permettre le déplacement. en tout point accessible, d'une
personne circulant en fauteuil roulant
Autres:
Afin de ne pas créer de gène visuelle ou sonore, dans la réalisation des revêtements de sol, des murs et des
plafonds. les matériaux mis en œuvre devront respecter :
- Les valeurs réglementaires de temps de réverbération
- La superficie équivalente de matériaux absorbants définie par les exigences acoustiques en vigueur.
Lorsqu'il n'existe pas de références techniques formalisées l'aire d'absorption équivalente et éléments
'accueil l'attenteabsorbant doit représenter au moins 25% de la surface du sol et des espaces réservées
ainsi que dans les sales de restauration.
Afin de faciliter, le déplacement des personnes mal voyantes ou ayant des déficientes sensorielles, dans la
conception de locaux intérieurs, en matière de couleur il est préconisé d'utiiser les oppositions de ton. Les
couleurs des sois des murs et des plafonds seront contrastées pour permettre un bon repérage de l'environnement
et des allées de circulation.
Sur l'ensemble de l'établissement, les dispositifs d'informations doivent être visibles. lisibles et comprises par tous
les usagers, y compris par les personnes malvoyantes. Sont en prendre en compte et définis en annexe 3 de
l'arrêté du ter août 2006 la taille des caractères, les contrastes de couleur, la hauteur de l'affichage l'orientation
des panneaux pour en avoir une vision parfaite, en sachant entre autre que {a hauteur moyenne des yeux d'une
personne en fauteuil roulant se situe entre 1,10m et 1,25m.
[Suivi administratif :
Dans le cas d'une autorisation de travaux pour les établissements de la 1ère à la 4ème catégorie.
Il appartient au pétitionnaire, 1 mois avant la date d'ouverture, de demander à M. le Maire de saisir ls Commission
d'Arondissement d'Accessibiité afin de procéder à la visite de réception conformément à l'article 50 du décret du
8 mars 1995 et aux articles L 111-8-3 et R 111-19-30. du Code de la Construction et de l'Habitation.
[Proposition d'avis :
Vu le dossier présenté,
la commission d'émettre un avis favorable à la réalisation du projet, assorti des prescriptions
mentionnées ci-dessus.
AT 034 172 26 90370
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EM |
ACADÉMIE Direction des sens départementaux
DE MONTPELLIER | rase
Lierté
Éjalité
Fraternité
La Rectrice de l'académie de Montpellier
Vu le code de l'éducation notamment les articles R. 511-44 à R. 511-46 ;
Arrête :
Le conseil de discipline départemental est présidé par M. Aymeric MEISS, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault, ou son représentant.
Article 1er :
Monsieur Sébastien FAUVEAU, proviseur-adjoint du lycée Léonard de Vinci à Montpellier
Madame Véronique DELALANDE, principale du collège Mistral à Pérols .
Monsieur Nicolas BOMPARD, enseignant au lycée Léonard de Vinci à Montpellier
Monsieur Thomas ARQUIN, enseignant au collége Gérard Philippe a Montpellier
Madame Zineb BENYAHIA, secrétaire générale du lycée Clémenceau à Montpellier
Madame Delphine LAVECOT, conseillére principale d'éducation au lycée Pierre-Mendés
France à Montpellier
Monsieur Aboubeker BTISSANE, FCPE
Monsieur Sane DREICHE, FCPE
Monsieur Bertrand ELIE, élève au lycée Joffre à Montpellier
Monsieur Ely GUEZ, élève au collège Clémenceau à Montpellier
Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 17 novembre 2026
Pour la rectrice et
par délégation,
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale/de l'Hérault