PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-09-09-2024
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
D77-2024-09-04-00005 - arrêté 2024-SPAE-262 DDPP, portant
mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la
vaccination sérotype 3 fièvre catarrhale ovine (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-032 portant
composition des élus en vue de la répartition de la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux (3 pages) Page 7
D77-2024-09-05-00005 - Arrêté préfectoral n°
2024/10/DCSE/BPE/SERV portant autorisation, au bénéfice du
Départemental de Seine-et-Marne et du personnel des entreprises
qu'il aura mandatées, de pénétrer temporairement dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de
Courtry afin de procéder à des opérations de débroussaillage, de
relevés topographiques et de sondages géotechniques relatives au
projet de contournement routier de Courtry. (4 pages) Page 11
D77-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024/22/DCSE/BPE/EXP
portant, dans les formes prévues à l'article R.131-12 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une
enquête parcellaire simplifiée, destinée à identifier les
propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer
exactement les parcelles à acquérir pour l'aménagement et le
recalibrage de la RD57 et d'u carrefour giratoire entre le RD1036 et la
RD57, sur le territoire des communes de Crisenoy et Fouju. (3 pages) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-09-06-00001 - AP 2024/DRCL/BLI/n°23 portant adhésion des
communes de Dammartin sur Tigeaux, Tigeaux, Maisoncelles-en-Brie et
modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de
Faremoutiers (5 pages) Page 20
SECRETARIAT GENERAL COMMUN / Département ressources humaines
D77-2024-09-05-00004 - Arrêté SGCD-DRH N°2024-122 du 5
septembre 2024 (2 pages) Page 26
D77-2024-09-05-00003 - Arrêté SGCD-DRH n°2024-121 du 5 septembre
2024 (2 pages) Page 29
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
D77-2024-09-04-00005
arrêté 2024-SPAE-262 DDPP, portant
mandatement des vétérinaires pour la mise en
oeuvre de la vaccination sérotype 3 fièvre
catarrhale ovine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2024-09-04-00005 - arrêté 2024-SPAE-262 DDPP,
portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination sérotype 3 fièvre catarrhale ovine 3
PREFETDE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALEg DE LA PROTECTION DES POPULATIONSFraternité '
Arrêté préfectoral 2024/SPAE/262Portant mandatement des vétérinaires pour la mise en œuvre de la vaccination contre le sérotype 3 de lafièvre catarrhale ovine (FCO BTV3) dans le département de Seine-et-Marne.Le Préfet de Seine-et-MarneVu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le reglement(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables àl'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriéeset la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D. 203-21 ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de' désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés pour les operatlons de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural etde la pêche maritime ;Vu l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives àla lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhaleovine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire enapplication de ['article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 09 avril 2024portant nomination de M. Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, enqualité de directeur départemental de la protection des populations de la Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/016 du 22 avril 2024 donnant délégation de signature à M. RedouaneOUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;Considérant le lancement de la campagne de vaccination contre le virus exotique BTV3 de la fièvrecatarrhale ovine (FCO) en date du 12 août 2024 et l'instauration d'une zone vaccinale incluant ledépartement de Seine-et-Marne ;SUR proposition du Directeur Départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2024-09-04-00005 - arrêté 2024-SPAE-262 DDPP,
portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination sérotype 3 fièvre catarrhale ovine 4
ARRETEArticle 1°": mandatement des vétérinairesLes vétérinaires sanitaires des établissements détenant des ovins et/ou des bovins situés dans lédépartement de l'Aisne où la vaccination est mise en œuvre conformément à l'article 13 bis de l'arrêtémodifié du 4 juillet 2024 susvisé sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans la mise enœuvre de la vaccination contre la FCO-BTV3 :- commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception, stockage, mise aurebut) ;— informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;— prescrire le vaccin ;- délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;— saisir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins, notamment :o Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire,o Espèce concernée,o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés,o Nombre d'animaux à vacciner.Le vétérinaire mandaté s'assure de la délivrance des doses permettant un schéma complet de primo-vaccination, dans le respect des spécifications des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) desvaccins.Article 2 : Dispositions financièresLes vétérinaires sanitaires participants sont rémunérés pour les tâches énumérées à I'article 1°" du présentarrété conformément aux dispositions de l'arrêté financier du 09 août 2024 sus-visé, après la transmissionà la DDPP de Seine-et-Marne des informations de traçabilité de la délivrance du vaccin soit vial'application CALYPSO soit sous la forme d'un tableau accompagné de l'ensemble des ordonnances deprescription du vaccin.Le vaccin est mis gratuitement à disposition des éleveurs de la zone vaccinale par l'intermédiaire desvétérinaires sanitaires mandatés.La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primo vaccination, permet auvétérinaire d'étre rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de |'acte médical vétérinaire (AMV).Tout éleveur de bovins et/ou d'ovins n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut avoir accès auvaccin mis à disposition par l'État.Article 3-: Dispositions finalesLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, lesvétérinaires sanitaires mandatés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 4 septembre 2024,
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de ...ations
— /C/ Redouane OUAHRANIPage 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2024-09-04-00005 - arrêté 2024-SPAE-262 DDPP,
portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination sérotype 3 fièvre catarrhale ovine 5
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :< Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine Et Marne (20 QUAI HIPPOLYTEROSSIGNOL CITÉ ADMINISTRATIVE , 77011 MELUN CEDEX) ;< Un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;< Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent ou parl'application informatique Télérecours sur le site www.telerecours.frAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit étre considéré comme rejeté (décision implicite de rejét). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de ladécision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit égalementêtre écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2024-09-04-00005 - arrêté 2024-SPAE-262 DDPP,
portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination sérotype 3 fièvre catarrhale ovine 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-09-00001
Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-032 portant
composition des élus en vue de la répartition de
la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-032 portant composition des élus en vue
de la répartition de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 7
Direction de la Coordi_nation des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'lwrte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N° 2024/DCSE/BC/DETR/032 portant composition de la Commission desélus en vue de la répartition de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2334-37 etses articles R.2334-32 à R.2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n°2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivitésterritoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;Vu le décret du Président de-la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;Vu l'arrété préfectoral n°DRCL/BFL/DETR/2020-149 du 4 septembre 2020, fixant lenombre et.la répartition des membres de la commission départementale d'éluscompétents pour la Dotation d'équipement des territoires ruraux ;Vu l'arrêté N° 2024/DCSE/BC/DETR/001 du 22 février 2024 portant composition de laCommission des élus en vue de la répartition de la Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux ;Vu la désignation des élus représentant les maires et les présidents d'établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI), membres de la commission par lePrésident de l'union des Maires de Seine-et-Marne en date du 7 octobre 2020 et du 16septembre 2022 ;Vu les désignations du président du Sénat en date du 19 février 2024 ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-032 portant composition des élus en vue
de la répartition de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 8
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRETEArticle premier : Sont représentés, au sein de la commission des élus, les membres ci-après :1°/ Représentants des maires des communes dont la population n'excède pas20 000 habitants :- Mme MAGNE Line Maire de MOISSY-CRAMAYEL- M. AGUIN Julien Maire de VOISENON- M. BOYER Yves Maire de LORREZ-LE-BOCAGE- M. DENAMIEL Alexandre Maire de PEZARCHES- M. YVROUD Pierre Maire de LA ROCHETTE- M. DEYSSON François Maire de VILLECERF- M. BERNARD Jean-Jacques Maire de ESMANS- M. CHOMONT Gérard Maire de CREGY-LES-MEAUX
2°/ Représentants des présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000habitants :- M. DENORMANDIE RogerPrésident de la communauté de communes Bassée-Montois- M. GUILLO YannickPrésident de la communauté de communes Brie Nangissienne- M. DURAND JjJean-LouisPrésident de la communauté de communes Plaines et Monts de France- M. POTEAU ChristianPrésident _de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux- M. HYEST Jean-JacquesPrésident de la communauté de communes Gâtinais Val de Loing- M. LAVENKA OlivierPrésident de la communauté de communes du Provinois- M. ALBOUY Jean-MariePrésident de la communauté de communes Pays de Montereau- M. CUYPERS MarcPrésident de la communauté de communes Val Briard- M. ONETO Jean-FrançoisPrésident de la communauté de communes Les Portes Briardes Entre Villes et Forêts
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-032 portant composition des élus en vue
de la répartition de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 9
3°/ Parlementaires :- Mme CHAIN-LARCHE AnneSénatrice de Seine-et-Marne- M. ÉBLÉ VincentSénateur de Seine-et-Marne
Article 2 : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsque cesderniers perdent la qualité au titre de laquelleils ont été désignés.
Article 3 : L'arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/001 du 22 février 2024 portant compositionde la Commission des élus instituée en vue de la répartition de la Dotation d'Equipementdes Territoires Ruraux, est abrogé.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.
Article 5: En vertu des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recourscontentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Melun, le 0 g SEP. 2024
Le Préfet
Pierte ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-032 portant composition des élus en vue
de la répartition de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-05-00005
Arrêté préfectoral n° 2024/10/DCSE/BPE/SERV
portant autorisation, au bénéfice du
Départemental de Seine-et-Marne et du
personnel des entreprises qu'il aura mandatées,
de pénétrer temporairement dans les propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de
Courtry afin de procéder à des opérations de
débroussaillage, de relevés topographiques et de
sondages géotechniques relatives au projet de
contournement routier de Courtry.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024/10/DCSE/BPE/SERV portant autorisation, au
bénéfice du Départemental de Seine-et-Marne et du personnel des entreprises qu'il aura mandatées, de pénétrer temporairement
dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Courtry afin de procéder à des opérations de débroussaillage, de
relevés topographiques et de sondages géotechniques relatives au projet de contournement routier de Courtry.
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Ex Direction de la CoordinationPRÉFET | des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2024/10/DCSE/BPE/SERV du 5 septembre 2024 portant autorisation, aubénéfice du Départemental de Seine-et-Marne et du personnel des entreprises qu'il auramandatées, de pénétrer temporairement dans les propriétés privées situées sur le territoire dela commune de Courtry afin de procéder à des opérations de débroussaillage, de relevéstopographiques et de sondages géotechniques relatives au projet de contournement routier deCourtry.
Vu le Code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de'Monsieur Sébastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;.Considérant le courrier du 17 juin 2024, par lequel le Conseil Départemental de Seine-et-Marne (CD77) sol-licite auprès du préfet de Seine-et-Marne l'autorisation temporaire de pénétrer sur les propriétés privéessituées sur le territoire de la commune de Courtry, afin d'y réaliser des opérations de débroussaillage, derelevés topographiques et de sondages géotechniques relatives au projet de contournement routier deCourtry ;Considérant que cet aménagement routier permettra d'accompagner le développement du territoire, de-participer à l'amélioration du cadre de vie et des conditions de circulation dans le bourg, de dévier letransit routier et d'assurer un maillage visaireavec la RD84 au nord (liaison A104-RN3/RD603) ;Considérant que le CD77 n'a pas pu signer à l'amiable les conventions d'occupation des parcellesnécessaires à la réalisation de ces opérations ;Considérant que le dossier de demande d'autorisation temporaire de pénétrer dans les propriétés privées,présenté par le CD77, est complet et régulier; — |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024/10/DCSE/BPE/SERV portant autorisation, au
bénéfice du Départemental de Seine-et-Marne et du personnel des entreprises qu'il aura mandatées, de pénétrer temporairement
dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Courtry afin de procéder à des opérations de débroussaillage, de
relevés topographiques et de sondages géotechniques relatives au projet de contournement routier de Courtry.
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ARRETE
Article 1°":'Les agents du CD77 et le personnel des entreprises que celui-ci aura mandatées sont autorisés à pénétrerdans les propriétés privées, désignées au plan parcellaire en annexe, situées sur le territoire de lacommune de Courtry afin de procéder à opérations de débroussaillage, de relevés topographiques et desondages géotechniques relatives au projet de contournement routier de Courtry.Article 2 :L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui sont délégués les droits ne peut êtreautorisée à l'intérieur des maisons d'habitation.Article 3 :Les personnes autorisées ne pourront pénétrer dans les propriétés closes, autres que les maisonsd'habitation, qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, à savoircing jours au moins après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété.À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a compter de la notificationau propriétaire faîte en mairie. Le délai expiré, si personne ne se présente pour faciliter l'accès, lesditsagents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de policejudiciaire exerçant sur la commune.Article 4 :Le maire de la commune de Courtry est invité à préter, au besoin, son concours et I'appui de son autoritéaux personnes désignées à l'article 1¢.Article 5 :Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs et récoltesdu fait des opérations visées à l'article 1%, seront réglées par le tribunal administratif de Melun, à défautd'accord amiable, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accordamiable ne soit établi sur la valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à I'évaluation des dommages.Article 6 :Une copie du présent arrété sera adressée au maire de la commune de Courtry, chargé d'en assurerl'exécution et, notamment, de le faire publier et afficher dans sa commune 10 jours au moins avant ledébut des études. Cette formalité sera justifiée par un certificat que le maire adressera à la préfecture deSeine-et-Marne (Direction de la coordination des services de I'Etat —- Bureau des procéduresenvironnementales — 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun cedex).Chacune des personnes chargées de réaliser ces études sera tenue de présenter la copie de cet arrêté àtoute réquisition.Article 7 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans lessix mois suivant sa date de signature.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024/10/DCSE/BPE/SERV portant autorisation, au
bénéfice du Départemental de Seine-et-Marne et du personnel des entreprises qu'il aura mandatées, de pénétrer temporairement
dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Courtry afin de procéder à des opérations de débroussaillage, de
relevés topographiques et de sondages géotechniques relatives au projet de contournement routier de Courtry.
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Article 8 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne et inséré sur le site Internet des services de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne àl'adresse suivante www.seine-et-marne.gouv.fr/Environnement-et-cadre-de-vie/Expropriations-servitudes/Décisions.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le sous-préfet de Torcy, le directeurdépartemental de la sécurité publique en Seine-et-Marne,.le président du Conseil Départemental deSeine-et-Marne et le maire de Courtry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Délais et voies de recours : .Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de sa notification :— par courrier à I'adresse suivante : 43, avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008 Melun Cedex- via l'application Télé recours, à l'adresse mail suivante : https://www.telerecours.fr/Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de lapublication ou de la notification de I'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE/BPE - 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024/10/DCSE/BPE/SERV portant autorisation, au
bénéfice du Départemental de Seine-et-Marne et du personnel des entreprises qu'il aura mandatées, de pénétrer temporairement
dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Courtry afin de procéder à des opérations de débroussaillage, de
relevés topographiques et de sondages géotechniques relatives au projet de contournement routier de Courtry.
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Le secrétffre généralSébästien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024/10/DCSE/BPE/SERV portant autorisation, au
bénéfice du Départemental de Seine-et-Marne et du personnel des entreprises qu'il aura mandatées, de pénétrer temporairement
dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Courtry afin de procéder à des opérations de débroussaillage, de
relevés topographiques et de sondages géotechniques relatives au projet de contournement routier de Courtry.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-15-00010
Arrêté préfectoral n° 2024/22/DCSE/BPE/EXP
portant, dans les formes prévues à l'article
R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, ouverture d'une enquête
parcellaire simplifiée, destinée à identifier les
propriétaires ainsi que les titulaires de droits
réels et à déterminer exactement les parcelles à
acquérir pour l'aménagement et le recalibrage
de la RD57 et d'u carrefour giratoire entre le
RD1036 et la RD57, sur le territoire des
communes de Crisenoy et Fouju.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024/22/DCSE/BPE/EXP portant, dans les formes
prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée,
destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles à acquérir pour
l'aménagement et le recalibrage de la RD57 et d'u carrefour giratoire entre le RD1036 et la RD57, sur le territoire des communes de
Crisenoy et Fouju.
16
Direction de la coordinationE . des services de l'ÉtatPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024/22/DCSE/BPE/EXP du 15 juillet 2024 portant, dans les formes prévues àI'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquêteparcellaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et àdéterminer exactement les parcelles à acquérir pour 'aménagement et le recalibrage de la RD57 et d'ucarrefour giratoire entre le RD1036 et la RD587, sur le territoire des communes de Crisenoy et Fouju.
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017 DCSE EPU 008 du 4 décembre 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique unique environnementale portant sur le projet de déviation et de recalibrage de la RD57 etl'aménagement d'un carrefour giratoire entre la RN36 et la RD57 sur le territoire des communes deCrisenoy et Fouju préalable : -- à la déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à laréalisation du projet, . 1 ' | ;- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels et à déterminerexactement les parcelles à acquérir nécessaires en vue de la réalisation de cette opérationd'aménagement routier,- à l'autorisation environnementale (loi sur l'eau).Vu l'arrêté préfectoral n° DCSE/BPE/EXP n°2018/26 du 13 décembre 2018 portant déclaration d'utilitépublique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet de déviation etde recalibrage de la RD 57 et de l'aménagement d'un carrefour giratoire entre la RN 36 et la RD 57 sur leterritoire des communes de Crisenoy et Fouju.Vu l'arrêté n°2023/20/DCSE/BPE/EXP du 5 septembre 2023 portant prorogation des effets de ladéclaration d'utilité publique en vue de la réalisation du projet de déviation et de recalibrage de la RD57 et de l'aménagement d'un carrefour giratoire entre la RN 36 et la RD 57 sur le territoire descommunes de Crisenoy et Fouju.Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Considérant le courrier du 27 mai 2024 aux termes duquel le conseil départemental de Seine-et-Marnedemande au préfet de Seine-et-Marne l'ouverture d'une enquéte parcellaire simplifiée sur le territoirede la commune de Crisenoy en vue de l'acquisition de parcelles pour la réalisation l'aménagement d'uncarrefour giratoire entre la RN36 et la RD57 ; '
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024/22/DCSE/BPE/EXP portant, dans les formes
prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée,
destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles à acquérir pour
l'aménagement et le recalibrage de la RD57 et d'u carrefour giratoire entre le RD1036 et la RD57, sur le territoire des communes de
Crisenoy et Fouju.
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Considérant le dossier d'enquête parcellaire simplifié comprenant, notamment, les plan et étatparcellaires établis selon les documents cadastraux et les renseignements recueillis par I'expropriant ;Considérant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dudépartement de Seine-et-Marne établie au titre de l'année 2024 ;Considérant la désignation par le préfet de Seine-et-Marne, de Monsieur Henri LADRUZE, directeurd'école retraité, pour conduire, en qualité de commissaire enquêteur, l'enquête parcellairecomplémentaire simplifiée préalable à la réalisation de l'aménagement d'un carrefour giratoire entre laRN36 et la RD57 ;Considérant que le dossier présenté par le conseil départemental de Seine-et-Marne est complet etrégulier et qu'il y a lieu de le soumettre à enquête parcellaire simplifiée, conformément aux dispositionsde l'article R.131-12 du Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que les propriétaires des parcelles, objets de la présente enquête parcellaire simplifiée,sont connus dès le début de la procédure et qu'il y a lieu de dispenser l''expropriant du dépôt du dossieren mairie et de la publicité collective prévue à l'article R.131-5 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°":Il sera procédé pendant 16 jours consécutifs, du lundi 9 septembre 2024 au mardi 24 septembre 2024, àune enquête parcellaire simplifiée destinée à l'acquisition par voie d'expropriation des parcellesnécessaires à la réalisation de l'aménagement d'un carrefour giratoire entre la RN36 et la RD57.Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Crisenoy (77 390), sise 18, rue des Noyers.Article 2 : -Monsieur Henri LADRUZE, directeur d'école retraité, est désigné pour conduire cette enquéte publiqueen qualité de commissaire enquéteur.Article 3:La notification aux propriétaires concernés, prévue à larticle R131-6 du Code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, sera réalisée par le conseil départemental de Seine-et-Marne, sous plirecommandé avec accusé de réception. Un extrait du plan parcellaire sera joint à cette notification.Celle-ci devra intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire et dans les délaisnécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins 15 jours consécutifs pourformuler des observations.Les propriétaires seront invités à faire connaître leurs observations directement au commissaireenquêteur, par courrier adressé au siège de l'enquête parcellaire fixé à la mairie de Crisenoy.Les notifications qui n'auraient pas pu atteindre leurs destinataires quinze jours au moins avant la fin del'enquête parcellaire, devront faire l'objet d'un affichage par le. maire de Crisenoy. Dans ce cas, leprésident du conseil départementa de Seine-et-Marne, fournira au maire de la commune, la liste despropriétaires concernés, afin qu'ils puissent l'afficher au plus tard le lundi 9 septembre 2024.Article 4 :Dans les trente jours suivant la clôture de l'enquéte, soit le jeudi 24 octobre 2024 au plus tard, lecommissaire enquêteur, après avoir examiné les observations qui lui auront été éventuellementadressées, dressera le procès-verbal de l'opération et fera parvenir son rapport et ses conclusionsmotivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État - Bureau desProcédures Environnementales — 12 rue des Saints-Pères - 77 010 Melun Cedex). -
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024/22/DCSE/BPE/EXP portant, dans les formes
prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée,
destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles à acquérir pour
l'aménagement et le recalibrage de la RD57 et d'u carrefour giratoire entre le RD1036 et la RD57, sur le territoire des communes de
Crisenoy et Fouju.
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Article 5 :— le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne— le maire de Crisenoy,- le président du conseil départemental de Sein,e-et-Marne,— le commissaire enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et inséré sur le site internet des services del'État dans le département de Seine et Marne à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes-publiques
Sébatfién LIME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-15-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024/22/DCSE/BPE/EXP portant, dans les formes
prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée,
destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles à acquérir pour
l'aménagement et le recalibrage de la RD57 et d'u carrefour giratoire entre le RD1036 et la RD57, sur le territoire des communes de
Crisenoy et Fouju.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-06-00001
AP 2024/DRCL/BLI/n°23 portant adhésion des
communes de Dammartin sur Tigeaux, Tigeaux,
Maisoncelles-en-Brie et modification des statuts
du syndicat intercommunal du collège de
Faremoutiers
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-06-00001 - AP 2024/DRCL/BLI/n°23 portant adhésion des communes de Dammartin
sur Tigeaux, Tigeaux, Maisoncelles-en-Brie et modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Faremoutiers 20
! ,. Direction des relations avecPREFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n°23 du 0 6 SEP. 2024portant adhésion des communes de Dammartin-sur-Tigeaux, Tigeaux,Maisoncelles-en-Brie et modification des statuts du syndicatintercommunal du collège de Faremoutiers
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.5211-18 etL.5211-20 ; :Vu l'arrêté préfectoral 69 B.C.L n° 012 du 10 février 1969 portant création du syndicatintercommunal pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement du C.EG deFaremoutiers, modifié par l'arrêté DFEAD-3B-2002 portant modification des statuts etdénomination en syndicat intercommunal du collège de Faremoutiers ;Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/15 du 9 mars 2017 portant représentation-substitutionde la communauté de communes du Val de Briard en lieu et place de la commune de Mortcefau sein du syndicat intercommunal du collège de Faremoutiers ;Vu la délibération n° 2024/006 du comité syndical du 28 mai 2024 proposant _ l'adhésiondes communes de Tigeaux, Dammartin-sur-Tigeaux, Maisoncelles-en-Brie et la modification desstatuts du syndicat, notifiée le 31 mai 2024 aux membres et aux communes dont l'admission estenvisagée ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :— Tigeaux du 11 juin 2024 ;— Maisoncelles-en-Brie du 10 juin 2024 ;acceptant d'adhérer au syndicat ;Vu les délibérations suivantes des organes délibérants des membres du syndicat :- Communauté de communes du Val de Briard du 27 juin 2024 ;- Faremoutiers du 10 juin 2024 ; '- Guérard du 27 juin 2024 ;- La Celle-sur-Morin du 18 juillet 2024 ;- Pommeuse du 26 juin 2024;émettant un avis favorable pour ces adhésions et la modification statutaire ;Considérant que l'avis des conseils municipaux qui n'ont pas délibéré dans le délai prescrit de3 mois est réputé favorable ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-06-00001 - AP 2024/DRCL/BLI/n°23 portant adhésion des communes de Dammartin
sur Tigeaux, Tigeaux, Maisoncelles-en-Brie et modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Faremoutiers 21
Considérant ainsi que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-5 du codegénéral des collectivités territoriales, à laquelle renvoient les articles L.5211-18 et L. 5211-20 ducode général des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1" : Les communes Dammartin-sur-Tigeaux, Tigeaux et Maisoncelles-en-Brie sont autoriséesà adhérer au syndicat intercommunal du collège de FaremoutiersArticle 2 : Le syndicat intercommunal du collège de Faremoutiers est autorisé à modifier sesstatuts tels qu'annexés au présent arrêté préfectoral.Article 3 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;- Madame la Présidente du syndicat intercommunal du collège de Faremoutiers ;— Messieurs les maires des communes membres ;— Monsieur le Président de la CC Val de Briard ; -sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du'présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie adressé à :— Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice académique des services de l'Éducation nationale en Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice départementale des finances-publiques de Seine-et-Marne.- Monsieur le Directeur départemental des territojfes/de Seine-et-Marne.
-
Pour/lefirgfet et par délégation,ire général de la préfecture
Sépasfien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du colde às relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publicaNôn du présent arrété, les recours suivants peuvent être in-troduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUNcedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collec-tivités Territoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par lechapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En applicationde l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droitpublic autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou Un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'applica-tion Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier àI'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expli-cite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-06-00001 - AP 2024/DRCL/BLI/n°23 portant adhésion des communes de Dammartin
sur Tigeaux, Tigeaux, Maisoncelles-en-Brie et modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Faremoutiers 22
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLÈGE DE FAREMOUTIERS
STATUTS
ARTICLE 1 :En application des articles L.5211-5 et L.5212-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il est constitué entre les Communes de LA CELLE-SUR-MORIN, DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX, FAREMOUTIERS, GUERARD, MAISONCELLES-EN-BRIE, MORTCERF (CC du Val Briard),POMMEUSE, SAINT-AUGUSTIN et TIGEAUX, un syndicat intercommunal qui prend le nom de :SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLÈGE DE FAREMOUTIERS
ARTICLE 2 :Le syndicat a pour objet la prise en charge :- du financement des dépenses d'investissement de ce collège non assurées par le" Département de Seine et Marne, -- de l'extension du gymnase intercommunal et de tous travaux,- de la gestion des conditions d'utilisation du gymnase.
ARTICLE 3 :Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de FAREMOUTIERS.
ARTICLE 4 :Le syndicat est constitué pour la durée des opérations prévues dans son objet.
ARTICLE 5 :Le syndicat est administré par un comité composé des délégués de chaque commune, élus par lesconseils municipaux, dans les conditions prévues par les articles L.5211-6 et suivants.Chaque commune élira deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
ARTICLE 6 :Le comité élira parmi les délégués titulaires les membres du bureau qui comprendra :1 Président,1 Vice-Président,3 Assesseurs.La fonction de secrétaire sera assurée conformément à l'article L.2121-15. Il sera assisté par unagent rétribué par le Syndicat, pris en dehors de ses membres et ayant droit d'assister auxséances, sans pouvoir prendre part aux délibérations.En cas d'égalité de voix le Président a voix prépondérante.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-06-00001 - AP 2024/DRCL/BLI/n°23 portant adhésion des communes de Dammartin
sur Tigeaux, Tigeaux, Maisoncelles-en-Brie et modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Faremoutiers 23
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.Les dispositions de l'article L.2121-10 et L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territorialess'appliquent aux séances et aux délibérations du comité syndical. Un compte rendu des séancesest adressé à chaque membre. Le comité est convoqué dans les conditions fixées par les articlesL.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 :Le comité peut renvoyer au bureau le réglement de certaines affaires et lui conférer, à cet effet,une délégation dont il fixe les limites. À l'ouverture de chaque session ordinaire du comité, lebureau lui rend compte de ses travaux.
ARTICLE 8 :Pour exécution de ses décisions, et pour ester en justice, le comité est représenté par sonPrésident sous réserve des délégations facultatives autorisées.
ARTICLE 9 :Le syndicat pourvoira, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à I'accomplissement deses missions telles qu'elles auront été définies par le Comité et notamment les frais de bureau,d'administration, de déplacements et de représentation, ainsi que la rétribution de l'agent chargédu service du secrétariat.
ARTICLE 10 :Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le Percepteur de COULOMMIERS.
ARTICLE 11Le budget du syndicat sera alimenté par les subventions, emprunts, dons et legs et par lacontribution des communes.
ARTICLE 12 :La contribution des communes pour les dépenses du collège et du gymnase sera répartie de lamanière suivante :« La totalité des investissements et frais de fonctionnement au prorata du nombred'élèves de chaque commune, inscrits au collège, chaque année.
ARTICLE 13 :Toute adhésion nouvelle et tout retrait se feront conformément aux dispositions des articlesL.5211-18 et L.5211-19 du C.G.C.T.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-06-00001 - AP 2024/DRCL/BLI/n°23 portant adhésion des communes de Dammartin
sur Tigeaux, Tigeaux, Maisoncelles-en-Brie et modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Faremoutiers 24
ARTICLE 14 :Les dépenses votées par le Comité syndical et réparties entre les communes adhérentes, sont desdépenses obligatoires pour les communes et pourront être, le cas échéant, inscrites d'office auxbudgets communaux. '
ARTICLE 15 :Cette modification des statuts se fait conformément à l'article L.5211-20 du C.G.C.T.
ARTICLE 16 :Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de lacréation du syndicat.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-06-00001 - AP 2024/DRCL/BLI/n°23 portant adhésion des communes de Dammartin
sur Tigeaux, Tigeaux, Maisoncelles-en-Brie et modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Faremoutiers 25
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
D77-2024-09-05-00004
Arrêté SGCD-DRH N°2024-122 du 5 septembre
2024
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2024-09-05-00004 - Arrêté SGCD-DRH N°2024-122 du 5 septembre 2024 26
Secrétariat généralE _. commun départementalPRÉFETDE SEINE- -ET-MARNELibertéÉgalité =Fraternité
Arrêté SSCD-DRH n°2024-122 du 5 septembre 2024
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administrationde la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif-aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'Intérieur et des outre-mer ; .Vu l'arrété SGCD-DRH n° 2023-107 du 14 septembre 2023 portant désignation des membres de laformation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat généralcommun département de Seine-et-Marne ;Cons:derant le détachement auprès du Centre de gestion de la Fonction publiqué Territoriale de Seine-et-Marne, a compter du 1* septembre 2024, de Madame HELBERT Lubna, représentante titulaire au titredu syndicat SAPACMI / UATS-UNSA / SANEER;Considérant la désignation en date du 28 août 2024 par le syndicat SAPACMI / UATS-UNSA / SANEER denouveaux représentants
Arrête :
Article 1L'arrété SGCD-DRH n° 2023-107 du 14 septembre 2023 portant désignation des membres de laformation spécialisée du Comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat généralcommun départemental de Seine-et-Marne est abrogé.
Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation speuahsee en matière desanté, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de la préfecture et dusecrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne :
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Membres titulaires Membres suppléants _Au titre de SAPACMI / UATS-UNSA / SANEERROWIECKI Marlène - " QUEROL Hervé" DEVIN Céline — ROBERT Séverine u. TRUILLET Gwenaëlle : BATLLE RaphaëlZEGHOUDI MACHEMACHI Yamina __ " BEGASSAT- FOLTZER Martine -AU titre de FO PRÉFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTERIEURBOISORIEUX C Claude L _ __ _ SOTTAS Cédrik _ |BULOT Agnes B _"__ - | SILETE Ak055|wa Jeanne ; |
T- T =
Au titre de CFDTKAMINSKI À,ufélier : LASSEURCatherlne _
— —————————aa
Article 3Le mandat des membres de la formation spécialisée du Comité social d'administration de la préfectureet du secrétariat général commun departemental de Seine-et-Marne prend effet à la date de la signaturedu présent arrêté.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun departemental deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des actes administratifs.de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à MelunLe 5 septembre 2024
fet et par délégation,Le Sgcrgtfaire Général de la préfecture,
Sébastien LIME
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délaide deux mois à compter de sa publication en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN
D77-2024-09-05-00003
Arrêté SGCD-DRH n°2024-121 du 5 septembre
2024
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2024-09-05-00003 - Arrêté SGCD-DRH n°2024-121 du 5 septembre 2024 29
Secrétariat général# _ commun départementalPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELfl:ertéÉgalitéFraternité
Arrêté SGCD-DRH n°2024-121 du 5 septembre 2024portant désignation des membres du comité social d'administration de la préfectureet du secrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté SGCD-DRH n° 2023-116 du 22 septembre 2023 portant désignation des membres du comitésocial d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun département de Seine-et-Marne ;Considérant le détachement auprès du Centre de gestion de la Fonction publique Territoriale de Seine-et-Marne, à compter du 1" septembre 2024, de Madame HELBERT Lubna, représentante titulaire au titredu syndicat SAPACMI / UATS-UNSA / SANEER;Considérant la désignation en date du 28 août 2024 par le syndicat SAPACMI / UATS-UNSA / SANEER denouveaux représentants ; Arrête :
Article 1L'arrété SGCD-DRH n°2023-116 du 22 septembre 2023 portant désignation des membres du comitésocial d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun département de Seine-et-Marne est abrogé.Article 2Le comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commundépartemental de Seine-et-Marne est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- Le Préfet, président- Le Secrétaire Général de la Préfecture- La directrice du secrétariat général commun départemental
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b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :Membres titulaires _ [ _ Membres suppléantsAu titre de SAPACMI / UATS-UNSA / SANEERROWIECKI Marlène _ QUEROL Hervé _ 0__ DEVIN Céline 0 B _ ROBERT Séverine 0TRUILLET Gwenaëlle BATLLE RaphaëlZEGHOUDI - MACHEMACHI Yamina BEGASSAT- FOLTZER MartineAu titre de FO PRÉFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTERIEUR— BOISORIEUX Claude T 77 TObQUE Frandiin T___ÊHL_(_)T A_gnè_s - __ N __SILETE Ak_gîsiwa Jeanne 1Au titre de CFDT"KAMINSKI Aurélie LASSEUR Catherine
Article 4Le mandat des membres du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat généralcommun départemental de Seine-et-Marne prend effet à la date de la signature du présent arréte.Article 5Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemental deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des actes administratifs de |la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à MelunLe 05 septembre 2024,
Le Préfdt, "Pour/lPféfet et par délégation,Le aire Général de la préfecture,
Sébastien LIME
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délaide deux mois à compter de sa publication en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2024-09-05-00003 - Arrêté SGCD-DRH n°2024-121 du 5 septembre 2024 31