EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-281
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Bernay / Assistante de Direction
27-2026-09-24-00001 - Décision 2026 - 13 - Délégation de signature M
(1 page) Page 3
27-2026-09-24-00002 - Décision 2026 -14 - Gardes de direction-sig (2
pages) Page 5
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service relation du travail
27-2026-09-23-00002 - 20260924SAP847570801-RONCERAY Déclaration
(2 pages) Page 8
DSDEN de l'Eure /
27-2026-09-22-00007 - Décision N°06 -2026 - subdélégation de
signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et de la vie associative (4
pages) Page 11
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-09-25-00001 - AP DS BOPSI 2026 215 portant interdiction de
rassemblements non-déclarés de véhicules terrestres à moteur (2
pages) Page 16
2
Centre Hospitalier Bernay
27-2026-09-24-00001
Décision 2026 - 13 - Délégation de signature M
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-09-24-00001 - Décision 2026 - 13 - Délégation de signature M 3
DÉCISION 2026-13
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-
35.
Article 1 er
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L  6143-7 du Code de la santé publique,
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay suite à la
décision en date du 15 novembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion, délègue sa signature à Monsieur Emmanuel DÉSIRÉ DIT GOSSET, Directeur Adjoint des
Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, délégué au Centre hospitalier de Bernay, aux seules
fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des
compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de
direction et fixées par le tableau de garde administrative), Monsieur Emmanuel DÉSIRÉ DIT GOSSET
est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- de l'admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
Article 3
À l'issue de sa garde, Monsieur Emmanuel DÉSIRÉ DIT GOSSET, outre la rédaction d'un rapport de
garde circonstancié, est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et notifiée à Monsieur Emmanuel
DÉSIRÉ DIT GOSSET.
Article 5
Cette décision prend effet à compter du 1er octobre 2026.
Fait à BERNAY, le 24 septembre 2026.
Le Directeur,
Jérôme RIFFLET
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-09-24-00001 - Décision 2026 - 13 - Délégation de signature M 4
Centre Hospitalier Bernay
27-2026-09-24-00002
Décision 2026 -14 - Gardes de direction-sig
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-09-24-00002 - Décision 2026 -14 - Gardes de direction-sig 5
DÉCISION N° 2026-14
Gardes de direction
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ANNE DE TICHEVILLE
Vu le Décret n° 2010-30 du 08 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la Loi n°86-33
du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu l'Arrêté du 08 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires
hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une
concession de logement par nécessité absolue de service,
Vu l'arrêté du 15 novembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion nommant Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et
de Bernay, à compter du 02 janvier 2024,
DÉCIDE
ARTICLE 1   :
La liste des fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps mentionnées dans
l'article 2 du décret précité ci-après, astreints à des gardes de direction est établie comme suit :
- Madame Séverine BONNEFOY, Adjointe des Cadres, Responsable des Affaires
Financières et du Contrôle de Gestion du Centre Hospitalier de Bernay
- Monsieur Jean-François DAVY, Directeur des Soins des Centres Hospitaliers Eure-Seine
et de Bernay
- Monsieur Emmanuel DÉSIRÉ DIT GOSSET, Directeur Délégué du Centre Hospitalier
de Bernay,
- Madame Pélagie FOURQUEMIN, Cadre Supérieur de Santé au Centre Hospitalier de
Bernay, Cadre paramédical du Pôle Gériatrie
- Madame Nathalie HORN, Directrice de la Sécurité, des Travaux et de la Logistique des
Centres Hospitaliers Eure-Seine et de Bernay,
- Madame Marie-Cécile MBARGA MBOA, Attachée d'Administration Hospitalière
Contractuelle, Responsable du Service Accueil Clientèle du Centre Hospitalier de Bernay
ARTICLE 2   :
Cette décision prend effet à compter du 1er octobre 2026.
Fait à Bernay, le 24 septembre 2026
Le Directeur
Jérôme RIFFLET
Diffusion :
- Les intéressés
- Registre des décisions
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-09-24-00002 - Décision 2026 -14 - Gardes de direction-sig 6
- Trésorier Principal
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-09-24-00002 - Décision 2026 -14 - Gardes de direction-sig 7
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-09-23-00002
20260924SAP847570801-RONCERAY Déclaration
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-09-23-00002 - 20260924SAP847570801-RONCERAY
Déclaration 8
Ex
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Affaire suivie par : Marie-Hélène LUTINGER
Pôle des Relations du Travail et Entreprises
Tél: 02 32 31 85 01
Mél : marie-helene.lutinger@eure.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 847570801 00021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ANAIS RONCERAY, 2 Route de Verneuil -
27580 BOURTH, le 22 mai 2026 ;
Le Préfet de |'Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Eure, le 22 mai 2026 par Mme RONCERAY ANAIS en qualité de dirigeante, pour l'organisme ANAIS
RONCERAY dont l'établissement principal est situé 2 Route de Verneuil - 27580 BOURTH et enregistré
sous le N° SIRET 847570801 00021 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+. Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-09-23-00002 - 20260924SAP847570801-RONCERAY
Déclaration 9
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave
Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53,
avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à EVREUX, le 23 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du travail adjointe
Frédérique ELBE |
/
ff
/
/ —
Le
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-09-23-00002 - 20260924SAP847570801-RONCERAY
Déclaration 10
DSDEN de l'Eure
27-2026-09-22-00007
Décision N°06 -2026 - subdélégation de signature
dans le domaine de la jeunesse, du sport et de la
vie associative
DSDEN de l'Eure - 27-2026-09-22-00007 - Décision N°06 -2026 - subdélégation de signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et
de la vie associative 11
= Direction des services départementaux
ACADEMIE de l'éducation nationale
DE NORMANDIE del'Eure
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision N° 06-2026 portant subdélégation de signature
dans le domaine de la jeunesse, du sport et de la vie associative
LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE,
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Eure
* Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'engagement et des
sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
* Vu le décret du Président de la République en date du 27 septembre 2021 portant
nomination de Madame Françoise MONCADA, directrice académique des services de
l'éducation nationale ;
* Vu le décret du Président de la République en date du 7 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Frédéric MARCHAND, personnel de direction, Inspecteur
d'académie - Directeur académique adjoint des services de l'Education nationale de
l'Eure ;
* Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique a la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services
départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région
académique de Normandie ;
* Vu le décret du 27 juillet 2026 portant nomination de la Rectrice de la région
académique Normandie, Rectrice de l'académie de Normandie - Madame Natacha
CHICOT ;
+ Vul'arrété SGAR / 26-082 du 21 août 2026 portant délégation de signature à Madame
Natacha CHICOT, Rectrice de la région académique Normandie, Rectrice de
l'académie de Normandie, en matière d'ordonnancement secondaire et de contrôle
de légalité ;
+ Vu l'arrêté du 18 novembre 2025 portant nomination, détachement et classement de
Madame Elodie LAMART dans l'emploi d'administrateur de l'Education nationale de
l'enseignement supérieur et de la recherche, Secrétaire générale de la direction des
services départementaux de l'Education nationale de l'Eure ;
+ Vu l'arrêté du 27 août 2026 portant délégation de signature de Madame Natacha
CHICOT, Rectrice de la région académique Normandie, à Madame Françoise
MONCADA, Directrice académique des services de l'Education nationale de l'Eure ;
* Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation
des compétences entre le les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les
régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation nationale populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative ;
E 3ACAD É MIE Directiondes servicesdépartementauxdel'éducation nationale
DE NORMANDIE del'Eure
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision N° 06-2026 portant subdélégation de signature
dans ledomaine de lajeunesse, du sport et de lavieassociative
LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE,
Directiondes ServicesDépartementaux de l'EducationNationale de l'Eure
Vu ledécret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatifaux compétences des autorités
académiques dans ledomaine des politiquesde lajeunesse,de l'engagement et des
sportsetà l'organisationdes serviceschargés de leurmise en œuvre;
Vule décret du Présidentde laRépublique en date du 27 septembre 2021 portant
nomination de Madame Françoise MONCADA, directrice académique des services de
l'éducation nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 mars 2022 portant
nomination de Monsieur FrédéricMARCHAND, personnel de direction,Inspecteur
d'académie - Directeuracadémique adjointdes servicesde l'Educationnationalede
l'Eure;
Vu l'arrêtédu 24 décembre 2020 portant organisationde ladélégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services
départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région
académique de Normandie;
Vu le décret du 27 juillet2026 portant nomination de la Rectrice de la région
académique Normandie, Rectricede l'académie de Normandie - Madame Natacha
CHICOT ;
Vu l'arrêtéSGAR /26-082 du 21 août 2026 portant délégationde signatureà Madame
Natacha CHICOT, Rectrice de la région académique Normandie, Rectrice de
l'académie de Normandie, en matière d'ordonnancement secondaire et de contrôle
de légalité;
Vu l'arrêtédu 18 novembre 2025 portant nomination, détachement etclassement de
Madame Elodie LAMART dans l'emploid'administrateurde l'Educationnationalede
l'enseignement supérieur et de larecherche, Secrétairegénérale de ladirectiondes
servicesdépartementaux de l'Educationnationalede l'Eure;
Vu l'arrêtédu 27 août 2026 portant délégation de signaturede Madame Natacha
CHICOT, Rectrice de la région académique Normandie, à Madame Françoise
MONCADA, Directrice académique des services de l'Education nationale de l'Eure;
Vu leprotocole nationaldu 15 décembre 2020 entre leministèrede l'intérieuret le
ministèrede l'éducationnationale,de lajeunesse etdes sportsrelatifà l'articulation
des compétences entre lelespréfetset lesrecteurspourla mise en œuvre, dans les
régionset lesdépartements, des missionsde l'Etatdans leschamps des sports,de la
jeunesse, de l'éducationnationalepopulaire,de l'engagement civique et de lavie
associative ;
DSDEN de l'Eure - 27-2026-09-22-00007 - Décision N°06 -2026 - subdélégation de signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et
de la vie associative 12
* Vu le protocole régional du 24 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences
entre le préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et la rectrice de
la région académique Normandie, rectrice de l'Académie de Normandie pour la mise
en œuvre en Normandie des missions régionales de l'Etat dans les champs des sports,
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative au sein de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports;
+ Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services
départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région
académique de Normandie ;
+ Vu le protocole départemental du 18 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur
et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à
l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre,
dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des
sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative ;
DECIDE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée a Monsieur Bruno LEONARDUZZI, Inspecteur de la __
jeunesse et des sports, responsable du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et
aux sports de l'Eure à effet de signer toutes les décisions relatives aux délégations reçues le 25 avril
2025 en matiére administrative dans le domaine de la jeunesse, du sport et de la vie associative,
notamment:
Tous les actes administratifs favorables a l'administré et notamment :
- Les courriers;
- Les agréments de jeunesse et d'éducation populaire ;
- Les déclarations d'ouverture des accueils collectifs de mineurs;
- Les dérogations accordées aux titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique pour surveiller une baignade d'accès payant;
- Les décisions portant agrément, modification ou renouvellement de l'agrément au titre
de l'engagement du Service Civique
- Tous les actes administratifs préalables à la décision administrative : lettre d'injonctions,
mise en demeure ...
*_ Vule protocole régionaldu 24 décembre 2020 relatifà l'articulationdes compétences
entre lepréfet de larégion Normandie, Préfetde laSeine-Maritime et larectricede
larégionacadémique Normandie, rectricede l'Académie de Normandie pour lamise
en œuvre en Normandie des missionsrégionalesde l'Etatdans leschamps des sports,
de lajeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative au sein de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement etaux sports;
+ Vu l'arrêtédu 24 décembre 2020 portant organisationde ladélégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services
départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région
académique de Normandie ;
* Vu leprotocole départemental du 18 décembre 2020 entre leministèrede l'intérieur
et le ministère de l'éducation nationale,de lajeunesse et des sports relatifà
l'articulationdes compétences entrelespréfetsetlesrecteurspour lamise en œuvre,
dans lesrégions et lesdépartements, des missions de l'Etatdans leschamps des
sports,de lajeunesse, de l'éducationpopulaire,de l'engagement civiqueet de lavie
associative ;
DECIDE
Article 1°:
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Bruno LEONARDUZZI, Inspecteur de la
jeunesseetdes sports,responsabledu servicedépartementalde lajeunesse,de l'engagementet
auxsportsdel'Eure àeffetde signertoutesles décisionsrelativesauxdélégationsreçuesle25 avril
2025 en matièreadministrativedans ledomaine de lajeunesse,du sportetdela vieassociative,
notamment :
Touslesactesadministratifsfavorablesà l'administréetnotamment:
- Lescourriers;
- Lesagréments dejeunesseetd'éducationpopulaire;
- Lesdéclarationsd'ouverturedesaccueilscollectifsde mineurs;
- Lesdérogationsaccordéesauxtitulairesdu BrevetNationalde Sécuritéetde Sauvetage
Aquatique poursurveillerune baignaded'accèspayant;
- Lesdécisionsportantagrément,modificationou renouvellementde l'agrémentautitre
de l'engagementdu ServiceCivique
- Touslesactesadministratifspréalablesàladécisionadministrative: lettred'injonctions,
miseen demeure …
DSDEN de l'Eure - 27-2026-09-22-00007 - Décision N°06 -2026 - subdélégation de signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et
de la vie associative 13
Sont exclus de la délégation, les actes suivants :
- Les documents ou actes ayant un caractère règlementaire ou d'orientation générale,
ainsi que toutes correspondances destinées aux administrations centrales et
comportant des propositions de décisions ou des comptes rendus d'activité
- Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires, président
du Conseil Départemental et président du Conseil Régional, ainsi que celles adressées
aux maires et présidents de groupements de communes lorsque pour ces deux dernières
catégories les correspondances leurs notifient une décision ;
- Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, au président du Conseil Départemental, aux préfets en exercice, ainsi
que les circulaires générales adressées aux maires et élus;
- Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionales des comptes, ainsi que les juridictions compétentes en matière
d'action sociales et des familles ;
- Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
- Les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
- Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du
29 avril 2024 susvisé ;
- La fermeture d'établissements sociaux (code de l'action sociale des familles). Les actes
d'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs;
- Les mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs ;
- Les mesures visant l'interdiction des personnes morales d'organiser tout accueil collectif
de mineurs ;
- Les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente des personnes physiques à
exercer une fonction particulière auprès des mineurs ;
- Les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer des éducateurs
sportifs et les mesures visant la fermeture des établissements d'APS;
Sontexclusde ladélégation,lesactessuivants:
- Lesdocuments ou actesayantun caractèrerèglementaireou d'orientationgénérale,
ainsique toutes correspondances destinées aux administrationscentraleset
comportant despropositionsde décisionsou descomptes rendusd'activité
- Toutactefaisantgrief,toutescorrespondancesadresséesauxparlementaires,président
du ConseilDépartementaletprésidentdu ConseilRégional,ainsique cellesadressées
auxmaireset présidentsdegroupements decommunes lorsquepources deux dernières
catégorieslescorrespondancesleurs notifientune décision;
- Les correspondances et décisionsadresséesaux membres du gouvernement, aux
parlementaires,au présidentdu ConseilDépartemental,aux préfetsen exercice,ainsi
quelescirculairesgénéralesadresséesauxmaireset élus;
- Lesconventionsliantl'Etataux collectivitésterritoriales,à leursgroupements età leurs
établissementspublics;
- Lesmémoires enjustice,en particulier,lessaisinesdu tribunaladministratifetde la
chambre régionalesdes comptes, ainsique lesjuridictionscompétentes en matière
d'actionsocialesetdesfamilles;
- Lesdécisionsdegestiondu domaine public(acquisition,aliénation,affectation);
- Lesdécisionsrelativesàlaconstitutionetàlacompositiondescomités,commissions(et
missionsd'enquête)instituéspardestexteslégislatifsou réglementaires;
- Lesarrêtésdeportéegénéraleet/oudépartementaleausensde l'article53 du décretdu
29 avril2024 susvisé;
- Lafermetured'établissementssociaux(codede l'actionsocialedesfamilles).Lesactes
d'oppositionàl'organisationd'unaccueilcollectifde mineurs;
- Lesmesures visantà interdire,interrompre,mettrefinàun accueilcollectifde mineurs;
- Lesmesures visantl'interdictiondespersonnesmoralesd'organisertoutaccueilcollectif
de mineurs ;
- Lesmesures visantl'interdictiontemporaireou permanente despersonnesphysiquesà
exercerune fonctionparticulièreauprèsdesmineurs;
- Lesmesures visantl'interdictiontemporaireou permanente d'exercerdes éducateurs
sportifsetlesmesuresvisantlafermeturedesétablissementsd'APS;
DSDEN de l'Eure - 27-2026-09-22-00007 - Décision N°06 -2026 - subdélégation de signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et
de la vie associative 14
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bruno LEONARDUZZI, subdélégation de
signature est donnée a:
+ Monsieur Léo MECHIN, adjoint du chef du service départemental de la
jeunesse, de l'engagement et des sports a effet de signer toutes les décisions
relatives aux délégations reçues le 21 mai 2026 en matière administrative
« Madame Elodie LAMART, secrétaire générale de l'Eure à effet de signer toutes
les décisions relatives aux délégations reçues le 21 mai 2026 en matière
administrative
+ Monsieur Frédéric MARCHAND, directeur académique adjoint des services de
l'Education nationale de l'Eure a effet de signer toutes les décisions relatives
aux délégations reçues le 21 mai 2026 en matière administrative
Article 2 :
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education
nationale de l'Eure et le chef du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport de
l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 22 septembre 2026
La Directrice académique
des services de l'Education nationale
Frapçéise
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno LEONARDUZZI, subdélégationde
signatureestdonnée à:
+ Monsieur Léo MECHIN, adjoint du chef du service départemental de la
jeunesse, de l'engagement et des sportsà effetde signertoutes lesdécisions
relativesaux délégations reçues le21 mai 2026 en matière administrative
+ Madame ElodieLAMART, secrétaire générale de l'Eureà effetde signertoutes
les décisions relativesaux délégations reçues le 21 mai 2026 en matière
administrative
* Monsieur FrédéricMARCHAND, directeuracadémique adjointdes servicesde
l'Educationnationalede l'Eureà effetde signertoutes lesdécisionsrelatives
aux délégationsreçues le21 mai 2026 en matière administrative
Article 2 :
La secrétairegénérale de la direction des services départementaux de l'Education
nationale de l'Eureet lechef du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport de
l'Euresont chargés,chacun en ce qui leconcerne, de l'exécutiondu présent arrêtéqui
serapublié au recueildes actes administratifsde lapréfecture de l'Eure.
Evreux, le22 septembre 2026
La Directriceacadémique
des services de l'Education nationale

DSDEN de l'Eure - 27-2026-09-22-00007 - Décision N°06 -2026 - subdélégation de signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et
de la vie associative 15
Préfecture de l'Eure
27-2026-09-25-00001
AP DS BOPSI 2026 215 portant interdiction de
rassemblements non-déclarés de véhicules
terrestres à moteur
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-25-00001 - AP DS BOPSI 2026 215 portant interdiction de rassemblements non-déclarés de véhicules
terrestres à moteur 16
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PREFET
DE L'EURE Cabinet / Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DS/BOPS1/2026/215 portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de véhicules
terrestres à moteur dans le département de l'Eure
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;
Considérant que les rassemblements de véhicules terrestres à moteur non-déclarés, sans organisateur
clairement identifié, dans le département de l'Eure, sont générateurs de troubles à l'ordre public ; qu'ils
représentent un rassemblement d'un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur sont susceptibles de créer des troubles
importants à l'ordre public : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs » (course de voitures en
ligne droite sur une petite distance), « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) ;
que ces démonstrations s'avèrent risquées pour les spectateurs et usagers de la route; que ces
rassemblements de véhicules à moteur annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l'objet
d'aucune mesure de sécurisation de type barriérage de la part de leurs initiateurs; que ces
rassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes de « runs », de « drifts » ou de
« burnout » ;
Considérant que lors d'un rassemblement illégal de « drifts » à Reims le 22 mai 2026, un conducteur
alcoolisé et sans permis de conduire a réalisé des dérapages et a perdu le contrôle de son véhicule,
blessant 8 personnes ; qu'en mai 2022, à Somain dans le Nord, un jeune de 18 ans a été mortellement
percuté par une voiture lors d'un rassemblement non-déclaré ; que ces rassemblements illégaux
présentent Un risque pour la sécurité des personnes ;
Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite le bon
exercice de la liberté d'aller et venir ;
Considérant qu'aucune déclaration ni demande d'autorisation préalable précisant le nombre prévisible
de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure pour la période du 25 sep-
tembre 2026 au 16 novembre 2026, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai de trois mois avant la
date prévue de la manifestation, qu'incidemment, aucune précaution concernant la sécurisation du pu-
blic n'a pu être ni anticipée ni garantie ;
Considérant que des rassemblements non-déclarés de véhicules à moteur, avec la réalisation de
« drifts » et de courses de rue en ligne droite, se sont déroulés ou ont été enrayés durant les deux
dernières années dans le département de l'Eure, et ont été constatés dans des départements
limitrophes ;
Considérant que pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public liés à ces rassemblements non-
déclarés et les dangers qu'ils représentent pour les usagers de la route, le préfet de l'Eure a à plusieurs
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-25-00001 - AP DS BOPSI 2026 215 portant interdiction de rassemblements non-déclarés de véhicules
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reprises interdit ces rassemblements non-déclarés de véhicules à moteur dans le département de
l'Eure ;
Considérant qu'un rassemblement automobile non-déclaré s'est tenu le 12 septembre à Heudebouville
(27), sur la zone EcoParc, en présence d'une trentaine de véhicules et une centaine d'individus, dont
certains étaient cagoulés ; qu'un autre rassemblement non-déclaré était prévu le 12 septembre dans le
département de l'Eure, avec la présence de mortiers d'artifice visant à repousser l'intervention des
forces de l'ordre; qu'un rassemblement non-déclaré s'est déroulé sur la commune d'Alizay le 19
septembre 2026 en présence d'une trentaine de véhicules et d'une cinquantaine de personnes ; que les
rassemblements des 12 et 19 septembre 2026 ont été organisés par les mêmes organisateurs ;
Considérant par conséquent que les derniers rassemblements de septembre 2026 démontrent une
volonté des organisateurs d'organiser actuellement et à échéance régulière, en dehors de tout cadre
réglementaire et conditions de sécurité requises, ce type de rassemblements automobiles ; que ces
rassemblements anticipent des stratégies visant à empêcher ou freiner l'intervention des forces de
l'ordre, occasionnant un risque pour ces dernières ;
Considérant le risque identifié sur les réseaux sociaux d'organisation de nouveaux rassemblements non-
déclarés de véhicules à moteur sur le département de l'Eure, avec notamment l'apparition de nouveaux
groupes dédiés à l'organisation de ces rassemblements automobiles non-déclarés ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues est indéterminé; que les moyens appropriés en matière de secours aux
personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis; que la nature et les
conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à
la tranquillité publiques ; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux
de troubles graves à l'ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillité
publique, et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article ler: Tout rassemblement non-déclaré de personnes et de véhicules terrestres à moteur dont
l'objectif est de réaliser des démonstrations et performances motorisées de type notamment
« tuning », « running », « drifts » et « burnout » est interdit sur l'ensemble du département de l'Eure, du
vendredi 25 septembre 2026 à 16h00 au lundi 16 novembre 2026 à 9h00.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues aux articles
L.211-17 et L.211-18 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu'aux articles 431-9 et R. 610-5 du code
pénal.
Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police
nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée au
procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.
2 5 SEP. 2026À Évreux, le
Le préfet a
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département :
- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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