EX _PREFECTURE {ap \DE POLICE | £ ]Liberté \ 4Egalité —_Fraternité
à l'occasion de l'arrivée du Tour de France 2025 le
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
l'arrêté préfectoral n°2017l'article L. 2512u le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationalenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00936
portant mesures de police applicables
dimanche 27 juillet 2025


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2 512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122 -2 et L. 211 -1 à
L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les région s et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu
-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
-14 du code général des collectivités territoriales ;

du r
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
a l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
l'av ; qu'à cette occasion, le président de la République ainsi que
troubler l'ordre public pourraient avoir lieu à cette occasion afin de profiter de l'attention
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens
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contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des ris ques d'atteinte à la
sécurité publique
-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
ille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que la dernière étape du Tour de France 2025 se déroulera le dimanche 27
juillet 2025 entre Mantes-la-Ville et Paris, incluant un passage par le quartier de Montmartre
avec trois ascensions de la butte Montmartre, puis une arrivée finale des coureurs sur
enue des Champs-Elysées
de nombreuses personnalités y sont attendus ; que cet événement majeur doit accueillir un
nombre très important de spectateurs ; que des rassemblements non déclarés de nature à
médiatique générée par cet évènement ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé le s forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des

« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
e
;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
s par la loi, sont
interdites le dimanche 27 juillet 2025 de 10h00 à 22h00 dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2

er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens ded'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvantsd'équipements de protection destiné a mettre en échec tout ou partie des moyens
- Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre dese l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.
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-
l'article 132-75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du
;
-
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3

mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction d


Article 4
Le préfet des Hauts -de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le
et la directrice de la sécurité de
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
x recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis
aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et Nanterre.

Fait à Paris, le 22 juillet 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ

Annexe de I'arrété n°2025-00936 du 22 juillet 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation Juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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