PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-419
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-11-26-00006 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de
l'antenne de Rambouillet de la Trésorerie Versailles Établissements
Hospitaliers de la Direction Départementale des Finances Publiques des
Yvelines
(1 page) Page 3
78-2024-11-14-00008 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques - Fin intérim SIE Houilles
(1 page) Page 5
DDT / Service de l'environnement
78-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire à l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars
2024 établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (3
pages) Page 7
78-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction de
l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes
graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de
Villacoublay (5 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-11-26-00009 - Arrêté délivré à la Croix Rouge PASH relatif
à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des
attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable
(2 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-11-25-00010 - Arrêté portant prolongation du délai de la
phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale
portée par la société RENAULT FLINS pour son installation située
à Aubergenville et Flins-sur-Seine (2 pages) Page 20
78-2024-11-22-00005 - arrêté préfectoral rendant la société
BONNIERES SILO redevable d'une astreinte journalière pour les
installations
qu'elle exploite à Bonnières-sur-Seine (78270) quai de
Seine (6 pages) Page 23
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-11-26-00003 - Arrêté portant nomination des déléguées
terrritoriales adjointes de la ANCT (1 page) Page 30
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les
collectivités locales et de la réglementation
78-2024-11-26-00007 - MARCQ - Arrêté Commission de contrôle 2024
(2 pages) Page 32
2
DDFIP
78-2024-11-26-00006
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de
l'antenne de Rambouillet de la Trésorerie
Versailles Établissements Hospitaliers de la
Direction Départementale des Finances
Publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2024-11-26-00006 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de l'antenne de Rambouillet de la Trésorerie Versailles
Établissements Hospitaliers de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 3
Ex - « ÆRÉPUBLIQUE — | |FR ANÇ Al s E FINANCES PUBLIQUESLiberté ' . DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité PUBLIQUES DES YVELINESFraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEXddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de l'antenne de Rambouillet de la Trésorerie VersaillesEtablissements Hospitaliers de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines .Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modlfie relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-02-27-00001 du 27 février 2024 relatif aux modalités d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00024 du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'ouverture au public et de fermeture except|onnelle des services de la direction départementale desFinances publiques des Yvelines ;Vu la décision n°78-2024-08-21-00015 du 21 août 2024 portant délégation de signature aux responsables despôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la m|55|ondépartementale Risques et Audlt 'ARRÊTE :Article 1*L'antenne de Rambouillet de la Trésorerie Versailles Établissements Hospitaliers située 13 bis rue Pasteur àRambouillet, sera fermée exceptionnellement le mercredi 4 décembre 2024.À compter du jeudi 5 décembre 2024, l'antenne de Rambouillet de la Trésorerie Versailles ÉtablissementsHospitaliers sera située dans les locaux du Centre des Finances Publiques de Rambouillet, situé 2 rue Pasteur.Article 2Le présent arrete sera publle au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dansles locaux de la Trésorerie visée à l'article 1°".Fait à Versailles, le 2.6/44/ % 2L |Par délégation du Préfet,Pour le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Le directeur du pôle pilotage et ressources
DDFIP - 78-2024-11-26-00006 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de l'antenne de Rambouillet de la Trésorerie Versailles
Établissements Hospitaliers de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 4
DDFIP
78-2024-11-14-00008
Décision du directeur départemental des
Finances publiques - Fin intérim SIE Houilles
DDFIP - 78-2024-11-14-00008 - Décision du directeur départemental des Finances publiques - Fin intérim SIE Houilles
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EJREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
'* DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES'PUBLIQUES °Direction départementale des Finances publiques des YvelinesPôle Pilotage et RessourcesDivision Ressources humaines, Formation professionnelle, Stratégieet Communication -16, avenue de Saint Cloud78 018 VERSAILLES CedexAffaire suivie par valérie DEMANGEONvalerie.demangeon@dgfip.finances.gouv.fr& 01 30 84 63 91
FINAN CES PUBLIQUES
A Versailles, le "((1 » "'M_l"'- l> 2'({ |
Le Directeur départemental des Finances publiquesàMadame MAILHOU Magali
' DÉCISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique,Vu les dispositions de I'arrété du 29 décembre 2022 relatlf à I'organisation duservice des comptables publlcsVu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service descomptables publics,Vu l'article 1 du chapitre VI portant intérim de l'instruction générale,Vu la nomination au 1°" décembre 2024 de Mme Marie-Françoise BOUYSSOU,inspectrice divisionnaire des Flnances publiques, en quallte de comptable duSIE de Houilles,
- DECIDE -Il est mis fin le 30 novembre 2024, à la gestion intérimaire du SIE de Houilles,confiée à Mme Magali MAILHOU.
Le Directeur Départeq:enf:/ es Finances publiquesPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-11-14-00008 - Décision du directeur départemental des Finances publiques - Fin intérim SIE Houilles
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DDT
78-2024-11-26-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire à l'arrêté du préfet de région
Île-de-France du 4 mars 2024 établissant le
Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole
DDT - 78-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars
2024 établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE À L'ARRÊTÉ DU PRÉFET DE RÉGION ÎLE-DE-FRANCE DU 4
MARS 2
024 ÉTABLISSANT LE PROGRAMME D'ACTIONS RÉGIONAL (PAR) EN VUE DE LA
PROTECTION DES EAUX CONTRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES D'ORIGINE AGRICOLE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-80 et suivants et l'article R.211- 81-
5 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
Programme d'actions national
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie portant délimitation et
désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole en date du
4 août 2021 ;
VU l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024 établissant le programme d'actions
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole ;
VU l'arrêté du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires ;
VU le décret du 4 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric
ROSE ;
VU les sollicitations de la Chambre d'agriculture de région Île-de-France par courriers en date du
9 octobre 2024 et du 7 novembre 2024 ;
VU la consultation des membres du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST) des Yvelines le 19 novembre 2024 ;
78-2024-11-26-00002
DDT - 78-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars
2024 établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole
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2/3
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.75.27.82.00 - www.yvelines.gouv.fr
VU l'avis favorable du CODERST du département des Yvelines rendu le 19 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'excès pluviométrique observé sur l'ensemble du département des Yvelines au
cours des mois de septembre et octobre 2024 et des inondations des parcelles agricoles qui
en découlent ;
CONSIDÉRANT que les cuves de stockage des effluents liquides (digestats de méthanisation
notamment) ont pu être saturées par l'excès de pluie et que ces cuves pourraient ne plus être
en capacité de stocker les effluents produits durant toute la période d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés, fixée dans le PAR sus-visé ;
CONSIDÉRANT que certaines parcelles agricoles sont devenues impraticables et inaccessibles pour
une durée prolongée rendant impossible le semis des cultures d'hiver initialement envisagé
et obligeant les exploitants à se reporter vers une culture de printemps, créant ainsi des
périodes d'inter-culture longues ;
CONSIDÉRANT que les conditions climatiques sus-mentionnées rendent également impossible
l'implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTE
Article 1er : dérogation à l'obligation d'implantation d'un couvert végétal sur les parcelles en
inter-cultures longues
Les parcelles agricoles pour lesquelles une culture d'hiver était initialement prévue mais qui, en
raison de l'excès d'eau, ne pourront finalement pas être semées, sont exemptes de l'obligation
d'une couverture hivernale durant la période d'inter-culture.
Article 2 : report de la date de début d'interdiction d'épandage
La date de début d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II mentionnés dans le
tableau de l'annexe I du programme d'actions national sus-visé, notamment les digestats de
méthanisation, est reportée au 15 novembre, dans les conditions fixées par le PAR sus-visé, c'est-à-
dire, dans la limite de 70 kg d'azote / ha, en présence d'un couvert et jusqu'à 20 jours avant la
destruction dudit couvert.
Les autres dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'épandage demeurent par ailleurs
inchangées.
Article 3 : modalités du report mentionné à l'article 2
Les exploitants informent la DDT des Yvelines en cas d'épandage de fertilisants de type 2 entre
le 15/10 et le 15/11 en application de l'article 2. La DDT se réserve le droit de demander tout
complément d'informations qu'elle jugera nécessaire pour établir si le report était justifié.
DDT - 78-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars
2024 établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole
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F ÀP-
//
Anne-Florie CORON
3/3
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.75.27.82.00 - www.yvelines.gouv.fr
Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs du département ainsi que sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
A
rticle 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires
des Yvelines, le chef du service interdépartemental de l'Office Français de la Biodiversité des
Yvelines et du Val d'Oise, les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 26 NOV. 2024
La Directrice départementale des territoires
DDT - 78-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars
2024 établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole
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DDT
78-2024-11-26-00001
Arrêté préfectoral portant reconduction de
l'autorisation de destruction des animaux
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité
aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay
DDT - 78-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer
des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 11
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer
des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages, notamment l'article 9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 415-1 à L. 415-5 et R. 427-5 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 213-1-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8
du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril
animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures
techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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78-2024-11-26-00001
DDT - 78-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer
des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 12
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection
de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-01-10-00010 en date du 10 janvier 2024, autorisant la destruction des animaux
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay pour
la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la demande en date du 20 septembre 2024, présentée par le colonel Pierre CORNETTO,
commandant par suppléance la base aérienne 107 Villacoublay, sollicitant le renouvellement
d'autorisation de destruction d'animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne
pour l'année 2025, du fait de l'inefficacité des moyens d'effarouchement conventionnels ;
Considérant le classement du pigeon ramier, de la corneille noire et de la bernache du Canada comme
espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts, dans le département des Yvelines ;
Considérant la présence significative d'animaux appartenant à ces espèces dans le département des
Yvelines, matérialisée par les bilans des différentes opérations de destruction ;
Considérant l a nouvelle demande d'autorisation en date du 20 septembre 2024, qui précise le nom
des six agents de la section « prévention du péril animalier » de la base aérienne 107, habilités pour
l'opération ;
Considérant les compétences cynégétiques des agents de la section « prévention du péril animalier »
mobilisés pour l'opération ;
Considérant l e renforcement des populations d'animaux, plus particulièrement celles des oiseaux,
classés ou non susceptibles d'occasionner des dégâts, conjugué à l'accroissement du trafic aérien, qui
contribuent à l'augmentation du risque animalier sur les aérodromes ;
Considérant l a prévention du péril animalier, qui vise à réduire les risques de collision entre les
aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d'atterrissage, concourant à la sécurité des
vols ;
Considérant la présence de dispositifs alternatifs à la destruction des animaux appartenant à plusieurs
espèces, mis en place sur la base aérienne 107, dont la mise en œuvre se révèle toutefois insatisfaisante
pour prévenir des atteintes graves à la sécurité aérienne ;
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DDT - 78-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer
des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 13
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des actions complémentaires, proportionnées au danger
à écarter ou à supprimer, dans l'exercice de la destruction d'animaux susceptibles de mettre en péril la
sécurité publique ;
Considérant le niveau de risque élevé d'influenza aviaire hautement pathogène depuis le 25 septembre
2023 nécessitant la mise en place de mesures de prévention renforcées afin de protéger les élevages
de volailles et d'oiseaux captifs ;
Considérant l a compétence du représentant de l'État dans le département, en application des
dispositions de l'article R. 427-5 du code de l'environnement, pour autoriser la destruction, toute
l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-
ci est menacée ;
Considérant l 'absence d'autres moyens que ceux préconisés par le présent arrêté pour prévenir les
risques que certains animaux peuvent faire courir à la sécurité aérienne.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Le colonel Pierre CORNETTO, commandant par suppléance la base aérienne 107 de
Villacoublay, est autorisé , dan s les conditions fixées dans les articles ci-après, à faire pratiquer des
opérations de réduction du péril animalier par mise en œuvre de mesur es appropriées de prélèvement
d'animaux, complémentaires aux moyens d'effarouchement conventionnels, en prévention d'atteintes
graves à la sécurité aérienne sur l'emprise de la base aérienne, située sur le territoire de la commune de
Vélizy-Villacoublay.
Article 2 : Les opérations objet de l'article premier concernent les animaux appartenant aux espèces
suivantes :
- corneille noire (Corvus corone),
- corbeau freux (Corvus frugilegus),
- pie bavarde (Pica Pica),
- pigeon biset (Columba livia),
- pigeon ramier (Columba palumbus),
- pigeon colombin ( Columba oenas),
- étourneau sansonnet (Strurnus vulgaris),
- bernache du Canada (Branta canadensis),
- canard colvert (Anas platyrhynchos),
- vanneau huppé (Vanellus vanellus),
- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus),
- renard roux (Vulpes vulpes).
Article 3 : L'autorisation objet de l'article premier est délivrée pour la période du 1 er janvier au 31
décembre 2025.
Article 4 : Six agents de la section prévention du péril animalier de la base aérienne 107 sont habilités à
participer aux opérations objet des dispositions de l'article premier.
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DDT - 78-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer
des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 14
Signé par Fabien CHEBAUT, Chefd'unité forét, chasse et milieuxnaturels
Article 5 : Les opérations de réduction du péril animalier se dérouleront dans le respect des
dispositions suivantes :
Modalités d'intervention :
- les mesures d'effarouchement, réalisées sous forme de perturbation intentionnelle, sont
privilégiées chaque fois que possible, avant toute destruction d'animaux ;
- les mesures de destruction des animaux sont réalisées au moyen d'une arme de chasse de
calibre 12, de cages-piège, du furetage et d'oiseaux de fauconnerie ;
- les mesures de destruction sont praticables tous les jours, dès la demi-heure précédant le lever
du soleil et s'achève au terme de la demi-heure suivant le coucher du soleil ;
- seuls les agents agréés en qualité de piégeur sont habilités à procéder à des actions de
piégeage ;
- les prélèvements d'animaux, réalisés chaque fois que nécessaire, ne sont pas soumis à quota ;
- la destruction des restes d'animaux prélevés est à la charge du pétitionnaire, selon les moyens
et règles sanitaires en vigueur.
Article 6 : Les prélèvements, par l'emploi d'oiseaux de fauconnerie, d'animaux appartenant à une
espèce d'oiseaux figurant à l'article 2 du présent arrêté, sont réalisés dans le respect des mesures de
biosécurité en vigueur visant à réduire le risque d'introduction et de diffusion de l'influenza aviaire.
Article 7 : Un compte-rendu écrit précisant, pour chaque esp èce et par type de régulation, le nombre
total d'animaux prélevés, est adressé à la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), dans un délai de quinze jours après la fin de l'opération. Un bilan provisoire est
transmis à l'appui d'une éventuelle demande de renouvellement du présent arrêté.
Article 8 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un
constat d'infraction, en application de la réglementation en vigueur.
Article 9 : La directrice départementale des territoires e t le directeur départ emental de la protection
des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera notifié pour exécution au commandant de la base aérienne 107 de Villacoublay et transmis pour
information au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, au directeur
départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France, au maire de la commune de Vélizy-Villacoublay et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le
Le chef d'unité
4
26 NOV. 2024
DDT - 78-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer
des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 15
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques (Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
5
DDT - 78-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer
des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-11-26-00009
Arrêté délivré à la Croix Rouge PASH relatif à
l'agrément des organismes chargés de la
délivrance des attestations d'élection de
domicile des personnes sans domicile stable
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-26-00009 - Arrêté délivré à la Croix Rouge PASH relatif
à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable 17
=PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéLraternité
ARRETE DDETS 2024 - 142Relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection dedomicile des personnes sans domicile stable
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 et suivants, ainsi queses articles D. 264-1 et suivants ; :Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organrsatlon de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi deDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai2023 ;Vu l'arrété préfectoral 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités desYvelines en matière d''ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à.Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de I'emploi, du travail et des soludarltes desYvelines en matière d ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-20-00002 du 20 mars 2024 portant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines enmatiere d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applicationsfinancières ;Vu linstruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsique la note d'information complémentaire du 5 mars 2018 ;Vu le schéma départemental de la domiciliation des Yvelines adopté le 16 octobre 2021 ;Vu la demande présentée le 15 novembre 2024 par l'association « Croix-Rouge Française —Plateforme départementale d'accompagnement social des ménages hébergés à l'hôtel desYvelines » dite « Croix-Rouge PASH 78 » et I'engagement signé de se conformer au cahier des chargesrelatif à la domiciliation ;N° SIRET : 77567227238322
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines ;
Adresse postale : 34 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-26-00009 - Arrêté délivré à la Croix Rouge PASH relatif
à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable 18
ARRETEArticle 1°":L'association « Croix-Rouge PASH 78 », dont le siège est situé 3 allée des Saules — 94 000 CRÉTEIL, estagréée pour procéder à titre subsidiaire à la domiciliation des ménages hébergés à l'hôtel, suivis parla PASH 78, et qui ne bénéficient pas d'une domiciliation sur le territoire des Yvelines.Le lieu de domiciliation est situé à I'adresse suivante : 2 allée Edouard Branly - 78 260 ACHÈRES.
Article 2 :L'organisme agréé doit adresser un bilan annuel de son activité à la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités avant le 31 mars de l'année suivante, et présenter sa demandede renouvellement d'agrément au plus tard trois mois avant la date d'expiration de cet agrément.
Article 3 :Le Préfet du département peut mettre fin à l'agrément, avant le terme, s'il constate unmanquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges que l'organisme s'estengagé à respecter. '
Article 4 :L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de 5 ans.
Article 5 :Le Préfet des Yvelines et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié à l'association « Croix-Rouge PASH 78 ».
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le ',lé no b ÂO Z(,\ .
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de I'emploi,du travail et solidarités des Yvelines,
irécteur Départegientatde l'EmploiDu Travail et des Solidarités des Yvelines
Patrick DONNADIEU
Adresse postale : 34 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-26-00009 - Arrêté délivré à la Croix Rouge PASH relatif
à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable 19
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-11-25-00010
Arrêté portant prolongation du délai de la phase
d'examen de la demande d'autorisation
environnementale portée par la société
RENAULT FLINS pour son installation située à
Aubergenville et Flins-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-25-00010 - Arrêté
portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale portée par la société RENAULT
FLINS pour son installation située à Aubergenville et Flins-sur-Seine
20
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE D'EXAMEN DE LA DEMANDE
D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PORTÉE PAR LA SOCIÉTÉ RENAULT FLINS
POUR SON INSTALLATION SITUÉE À AUBERGENVILLE ET FLINS-SUR-SEINE (78410)

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier le 4° de l'article R.181-17 et l'article L.181-
30 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.
121-1 et suivants ;
VU la demande d'autorisation environnementale transmise par téléprocédure le 19
janvier 2024 par la société RENAULT FLINS relative au projet Refactory d'usine d'éco -
nomie circulaire consacrée à la mobilité sur le territoire des communes d'Aubergen -
ville et de Flins-sur-Seine  ;
VU la demande de compléments du 8 mars 2024  ;
VU les compléments apportés le 13 septembre 2024 à travers lesquels le pétition -
naire a notamment intégré des compléments à l'étude d'impact, à l'étude de dan -
gers et au contenu de l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques dispo -
nibles ;
CONSIDÉRANT que les installations faisant l'objet de la demande susvisée relèvent du
régime de l'autorisation et sont soumises à une autorisation environnementale, en ap -
plication des dispositions du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement, le
préfet peut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre
mois lorsqu'il l'estime nécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur ;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de
quatre mois compte tenu de l'impossibilité de mener cet examen dans le délai de
quatre mois jusqu'alors imparti en raison de la nécessité, pour les services instruc -
teurs, les services contributeurs et de l'autorité environnementale, de pouvoir exa -
miner les compléments importants apportés par le pétitionnaire suite à la demandes
de compléments susvisée  ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-25-00010 - Arrêté
portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale portée par la société RENAULT
FLINS pour son installation située à Aubergenville et Flins-sur-Seine
21
ARTICLE 1. OBJET
Le délai d'examen visé à l'article R. 181-17 du code de l'environnement dans lequel le
préfet doit examiner la demande d'autorisation environnementale du 19 janvier 2024
susvisée, présentée par la société RENAULT FLINS, référencée sous le n°SIRET
41020620500024 et dont le siège social est implanté 122-122bis avenue du Général
Leclerc à Boulogne-Billancourt (92100), pour son usine située Boulevard Pierre
Lefaucheux à Aubergenville (78410) , est prolongé de quatre mois, soit jusqu'au 26
mars 2025.
Conformément à l'article R. 181-16 du code de l'environnement, le délai d'examen du
dossier pourra être suspendu, en cas de besoin, à compter de l'envoi d'une demande
de complément ou de régularisation, et jusqu'à la réception de la totalité des éléments
nécessaires à l'étude du dossier.
ARTICLE 2. INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente , le tribunal administratif de
Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à
savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
ARTICLE 4. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfectu re des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le
maire de la commune d'Aubergenville et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est
notifiée à l'exploitant.
Fait à Versailles, le 25 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-25-00010 - Arrêté
portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale portée par la société RENAULT
FLINS pour son installation située à Aubergenville et Flins-sur-Seine
22
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-11-22-00005
arrêté préfectoral rendant la société BONNIERES
SILO redevable d'une astreinte journalière pour
les installations
qu'elle exploite à Bonnières-sur-Seine (78270)
quai de Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-22-00005 - arrêté
préfectoral rendant la société BONNIERES SILO redevable d'une astreinte journalière pour les installations
qu'elle exploite à Bonnières-sur-Seine (78270) quai de Seine
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Direction régionale et interdépartementale!.. de l'environnement, de l'aménagementPREFET ; et des transports d'Île-de-FranceDES YVELINES | £ 1x ;bt Unité départementale des YvelinesEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALrendant la société BONNIERES SILOredevable d'une astreinte journalière pour les installationsqu'elle exploite à Bonnières-sur-Seine (78270) quai de SeineLE PRÉFET DES YVELINESCommandant de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 5111 et L. 514-5;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité dePréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signaturedu Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture desYvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrété préfectoral du 14 octobre 1988 autorisant la société des SILOS DE BONNIERES,dont le siège social est situé quai de Seine (78270) à Bonnières-sur-Seine, à poursuivrel''exploitation d'une installation de stockage de céréales située à la même adresse ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 1991 imposant des prescriptionscomplémentaires à la société des SILOS DE BONNIERES relatives à l'installation d'un séchoirà grains qu'elle exploite sur la commune de Bonnières-sur-Seine (78270) quai de Seine ;Vu l'arrété préfectoral en date du 29 juin 1999 imposant des prescriptions complémentairesà la société des SILOS DE BONNIERES relatives à son étude de dangers pour les installationsqu'elle exploite sur la commune de Bonnières-sur-Seine (78270) quai de Seine ;Vu l'étude de dangers remise par la société des SILOS DE BONNIERES en novembre 2001puis complétée le 19 décembre 2002 et le 25 août 2003 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2004 imposant des prescriptionscomplémentaires à la société des SILOS DE BONNIERES relatives à l'analyse critique etcomplément d'étude par un tiers expert de l'étude de dangers pour les installations qu'elleexploite sur la commune de Bonnières-sur-Seine (78270) quai de Seine ;Vu la tierce expertise réalisée par TECHNIP remise en 2004 ;Vu l''arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2004 imposant des prescriptionscomplémentaires à la société des SILOS DE BONNIERES relatives à la réalisation d'une étudede dangers actualisée relative aux silos qu'elle exploite sur la commune de Bonnières-sur-Seine (78270) quai de Seine ; '
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-22-00005 - arrêté
préfectoral rendant la société BONNIERES SILO redevable d'une astreinte journalière pour les installations
qu'elle exploite à Bonnières-sur-Seine (78270) quai de Seine
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Vu le rapport de l'inspection du 8 juin 2005 relatif à l'instruction de l'étude de dangersremise par l'exploitant en novembre 2001 puis complétée le 19 décembre 2002 et le25 août 2003 et les conclusions de la tierce expertise réalisée par TECHNIP et remise en2004 ;Vu l'étude de dangers actualisée le 29 juin 2005 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 23 août 2005 imposant à la société des SILOS DE.BONNIERES des prescriptions complémentaires, concernant des mesures complémentairesde renforcement de la sécurité vis-a-vis de l'étude de dangers remise par l'exploitant ennovembre 2001 puis complétée le 19 décembre 2002 et le 25 août 2003 et de la tierceexpertise réalisée par TECHNIP et remise en 2004 ;Vu le rapport de l'inspection du 24 juillet 2008 relatif à I'instruction de l'étude de dangersdu 29 juin 2005 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2008 imposant à la société des SILOS DEBONNIERES des prescriptions complémentaires, concernant le renforcement des mesuresde prévention et de protection additionnelles, pour l'établissement qu'elle exploite àBonnières-sur-Seine (78270), quai de Seine ; |Vu le récépissé préfectoral en date du 27 septembre 2016 prenant acte de la modificationde classement du site suite à la modification de la nomenclature ICPE (rubriques 2160 et2920) et de la cessation des activités des séchoirs (combustion) soumises à la rubrique 2910-A-2 de la nomenclature des installations classée ; 'Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 janvier 2023 faisant suite àla visite d'inspection du 6 décembre 2022 du site exploité par la société des SILOS DEBONNIERES ; 'Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2023 mettant en demeure la société des SILOS DEBONNIERES pour les installations qu'elle exploite à Bonnières-sur-Seine (78270) ;Vu l'avis du 11 avril 2024 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dansl'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la révision de l'étude de dangers transmise le 22 juillet 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 août 2024 faisant suite à lavisite d'inspection du 23 juillet 2024 du site exploité par la société BONNIERES SILO(anciennement dénommée SILOS DE BONNIERES) annoncée par courrier électronique du 9juillet 2024 ;Vu le projet d'arrété transmis à l'exploitant par courrier du 18 septembre 2024 ;Vu le courriel du 3 octobre 2024 par lequel l'exploitant signale ses observations sur le projetd'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a été notifié le 24 septembre 2024 ;Vu le rapport du 15 novembre 2024 établi par l'inspection des installations classées après examendes observations transmises par l'exploitant ;Considérant que lors de l'inspection du 23 juillet 2024 du site exploité par la société desBONNIERES SILO situé quai de la Seine à Bonnières-sur-Seine (78270), il a été constaté que lerapport de mesures d'émissions diffuses de poussières effectué par DEKRA daté du 18 octobre2023 ne fait pas apparaître de dépassement de valeurs limites d'émission mais que l'emplacementp.2/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-22-00005 - arrêté
préfectoral rendant la société BONNIERES SILO redevable d'une astreinte journalière pour les installations
qu'elle exploite à Bonnières-sur-Seine (78270) quai de Seine
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des points de prélèvements ne correspond pas à l'attendu fixé par les articles de l'arrêtépréfectoral du 14 octobre 1988 modifié (prélèvement dans l'air ambiant extérieur et non deseffluents gazeux canalisés représentatif des gaz rejetés par l'installation) et que la méthodologie_ de prélèvement ne respecte pas les méthodes de références listées dans l'avis du 11 avril 2024susmentionné ; 'Considérant que l'inspection conclut que les écarts relevés lors du dernier contrôle sur lesmesures 'des émissions de poussières persistent (concentration moyenne en gaz au rejet àl'atmosphère supérieure à 50 mg/Nm3 au niveau du point de rejet au silo 3) et que la mise endemeure sur ce point ne peut être levée ;Considérant que lors de l'inspection du 23 juillet 2024 du site exploité par la société BONNIERESSILO situé quai de la Seine à Bonnières-sur-Seine (78270) il a été constaté qu'aucun pot dedécouplage n'a été mise en place au niveau de l'appontement, l'exploitant n'étant pas en mesurede répondre quant à la mise en œuvre d'autres mesures de protection contre le risque desurpression bien qu'il indique que seules des opérations de chargement de navires ont lieudésormais ;Considérant que par ailleurs la révision de l'étude de dangers transmise le 22 juillet 2024 ne faisantpas mention des moyens mis en œuvre, l'inspection n'a pas pu constater le maintien des trappesanti-bourrage ou de la fragilisation mentionnée lors du contrôle du 23 juillet 2024 ;Considérant que la société BONNIERES SILO a répondu les 8 et 9 août 2024 au courrierélectronique du 2 août 2024 et transmis des éléments ne permettant de s'assurer quepartiellement de la présence efficace de deux trappes anti-bourrage de part et d'autre du tuyaude chargement des navires ;Considérant que la société BONNIERES SILO n'a pas déféré dans le temps imparti à la mise endemeure du 3 avril 2023 dont elle a fait l'objet, conformément au 4° du Il de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement ;Considérant que la société BONNIERES SILO doit transmettre à l'inspection :- soit des résultats de mesures de concentration en poussières au rejet à l'atmosphèreconformes aux valeurs limites d'émission applicables ;- soit des éléments justifiant de l'impossibilité technique de réaliser les mesuressusmentionnées sur ses installations dans le respect des normes en vigueur, et enproposant un mode opératoire alternatif permettant d'évaluer les rejets atmosphériquesde poussières à l'émission (hors mesures d'émissions diffuses).Considérant que les propositions émises par l'exploitant par courriel du 3 octobre 2024 susviséconcernant la levée de la mise en demeure de respecter l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 avril2023 susvisé ne répondent pas entièrement à l'attendu ;Considérant que les installations de manutention liées au chargement de moyens de transportfluviaux, y compris l''appontement, ont été modifiées selon les explications fournies parl'exploitant par courriel du 3 octobre 2024 susvisé, et qu'il propose :- d'évaluer, le cas échéant avec l'appui d'un constructeur de manutentionportuaire, l'état de l'art actuel en matière de gestion des risques de surpressiondans les installations du même type de celle de l'exploitant ;- deréaliser une étude comparative avec d'autres silos sur les risques de surpressionau niveau des appontements et les prescriptions qui leur sont imposées ou non(sur la présence d'un pot de découplage notamment) ;- de transmettre à l'inspection un addendum à l'étude de dangers de l'exploitantanalysant les risques précités, compte tenu des évolutions techniques intervenuesp.3/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-22-00005 - arrêté
préfectoral rendant la société BONNIERES SILO redevable d'une astreinte journalière pour les installations
qu'elle exploite à Bonnières-sur-Seine (78270) quai de Seine
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depuis 2007 et des modifications des conditions d'exploitation de l'appontement etnotamment l'arrêt du déchargement de moyens de transport fluviaux.Considérant que pour la transmission des éléments susmentionnés, |'exploitant nécessiteun délai plus étendu que celui initialement envisagé dans le projet d'arrêté transmis parcourrier le 18 septembre 2024 ;Considérant que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à la mise en de-meure issue de l'arrêté du 3 avril 2023 susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée àassurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des sanctions adminis- -tratives prévues par larticle L. 171-8 du Code de l'environnement, en rendant la société redevabled'une astreinte journalière ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 12" : La société BONNIERES SILO (anciennement dénommée SILOS DE BONNIERES)sise 27 rue Jean-Jacques Rousseau à Paris (75001), est rendue redevable pour sonétablissement exploité à Bonnières-sur-Seine (78270) quai de la Seine, d''une astreinted'un montant journalier de 5 euros (cinq euros) avec un sursis jusqu'au 12" juin 2025jusqu'a satisfaction des dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023susvisé.Il est sursis à exécution de |'astreinte jusqu'au 1" juin 2025. Lorsque la mise en conformitéest réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cascontraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification àl'exploitant du présent arrêté.L'astreinte peut étre quuidée partiellement ou complétement par arrété préfectoral.Article 2 : La société BONNIERES SILO (anciennement dénommée SILOS DE BONNIERES)sise 27 rue Jean-Jacques Rousseau a Paris (75001), est rendue redevable pour sonétablissement exploité à Bonnières-sur-Seine (78270) quai de la Seine, d''une astreinted'un montant journalier de 5 euros (cinq euros) avec un sursis jusqu'au 12" juin 2025jusqu'à satisfaction des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023susmentionné.Il est sursis à exécution de l'astreinte jusqu'au 1€T juin 2025. Lorsque la mise en conformitéest réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cascontraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification àl'exploitant du présent arrêté. |L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrété préfectoral.Article 3 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, par son destinataire,p.4/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-22-00005 - arrêté
préfectoral rendant la société BONNIERES SILO redevable d'une astreinte journalière pour les installations
qu'elle exploite à Bonnières-sur-Seine (78270) quai de Seine
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à la juridiction administrative compétente le tribunal administratif de Versailles, dans lesdélais prévus à dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté(article R. 421-1 du code de justice administrative). Le tribunal administratif de Versaillespeut être saisi au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 5 : ExécutionLe présent arrêté sera notifié à la société BONNIERES SILO et publié sur le site internet desservices de l'Etat dans le département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :secrétaire général de la Préfecture,sous-préfet de Mantes-la-Joliemaire de la commune de Bonnières-sur-Seine,directrice régionale et interdépartementale de I' envnronnement de 'aménagement etdes transports d'Île-de-France,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le /2 2 NOV, 202k Le Préfet
Pour le Pr par délégationse ire généralLe î g |
Victor DEVOUGE
p5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-22-00005 - arrêté
préfectoral rendant la société BONNIERES SILO redevable d'une astreinte journalière pour les installations
qu'elle exploite à Bonnières-sur-Seine (78270) quai de Seine
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AT Leer.
—s—0 LF 5 L W—
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-22-00005 - arrêté
préfectoral rendant la société BONNIERES SILO redevable d'une astreinte journalière pour les installations
qu'elle exploite à Bonnières-sur-Seine (78270) quai de Seine
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Préfecture des Yvelines
78-2024-11-26-00003
Arrêté portant nomination des déléguées
terrritoriales adjointes de la ANCT
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-26-00003 - Arrêté portant nomination des déléguées terrritoriales adjointes de la ANCT 30
- | Direction de la CoordinationPRÉFET et de l''Appui Territorial (DiCAT)DES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant nomination des déléguées territoriales adjointes deI'Agence Nationale de la Cohésion des Territoiresdans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu la loi 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l'Agence Nationale de la Cohésion desTerritoires ;Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à I'Agence Nationale de la Cohésion desTerritoires ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 1232-9 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame CHARLOTTE DUC-BRAGUES,administratrice de l'État, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet desYvelines ;Vu l'arrété de la Première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'instruction du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales du 15 mai 2020, relative aux modalités d'intervention de I'Agence Nationale de laCohésion des Territoires ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
ArrêteArticle 1*: Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet'des Yvelines et Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,sont nommées déléguées territoriales adjointes de l'Agence Nationale de la Cohésion desTerritoires dans le département des Yvelines.Article 2 : Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
& fFait à Versailles, le 2 G HBV. 2024Le Préfet,
Frédéric ROSE
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Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-11-26-00007
MARCQ - Arrêté Commission de contrôle 2024
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PREFET Sous-préfecture de RambouilletDES YVELINES Bureau de l'Animation TerritorialeLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune deMARCQ
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-Préfet de Rambouillet ;Vu l'arrêté n° 78-2023-12-13-00009 du 13 décembre 2023 relatif à la nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deMARCQ ;Vu la proposition du maire de la commune de MARCQ ;
Considérant la nécessité de nommer un nouveau conseiller municipal suppléant suite àl'octroi d'une délégation de signature à Monsieur Olivier SAINT-LEGER, 4* adjoint au Maire ;Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°" :L'article 1°" de l'arrêté n° 78-2023-12-13-00009 du 13 décembre 2023 sus-visé est remplacé parles dispositions suivantes :
Titulaire SuppléantConseiller municipal Pierre SOUIN Marine VENOTN L VU Valérie VIGNAUD ,Délégué de l'administration ép. HASHM Alain VAUCHELLESDélégué du président du Claudine ROCHARD Maryvonne NICOLLEtribunal judiciaire ép. ESPALLARGAS ép. SAUVETONLe reste sans changement.
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Article 2 :Le présent arrété entre en vigueur a compter de sa publication.
Article 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.Article 4 :Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de MARCQ sont chargéschacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 2 6 NOV. 2024
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