PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-014-2025-07
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Sécurité des
transports et des véhicules
IDF-2025-07-07-00001 - Décision DRIEAT IDF 2025-0470 (agrément du
centre de formation OS FORMATIONS IDF) (3 pages) Page 3
IDF-2025-07-07-00002 - Décision DRIEAT IDF 2025-0471 (agrément du
centre de formation OS FORMATIONS IDF) (3 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-07-07-00008 - Arrêté accordant à GEP NOISY-LE-SEC
(FRANCE) SCI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 11
IDF-2025-07-07-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté
DF-2023-07-27-00026 du 27/07/2023
accordant à WOODWATER et LE
SEXTANT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 14
IDF-2025-07-07-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté
N°IDF-2024-04-23-00005 du 23/04/2024 accordant à FRANCE
INVESTIPIERRE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 17
IDF-2025-07-07-00009 - Arrêté accordant à BF4 VITRY
SEINE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 20
IDF-2025-07-07-00005 - Arrêté accordant à CAP 310 IMMO FRANCE

l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 23
IDF-2025-07-07-00010 - Arrêté accordant à COLT DATA CENTRE
SERVICES FRANCE l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme (2 pages) Page 26
IDF-2025-07-07-00004 - Arrêté accordant à LENNACAS
STREET
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 29
IDF-2025-07-07-00003 - Arrêté accordant à SAS BTD l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 32
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-07-00001
Décision DRIEAT IDF 2025-0470 (agrément du
centre de formation OS FORMATIONS IDF)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00001 - Décision DRIEAT IDF 2025-0470 (agrément du centre de formation OS FORMATIONS IDF) 3
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION DRIEAT-IdF n° 2025- 0470
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini tiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalité s de
mise en œuvre de la formation professionnelle initi ale et continue des conducteurs du transport routie r
de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-07-03-00009 du 3 juillet 2025 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrativ e pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France ;
Vu la demande d'agrément présentée par le centre de formation OS FORMATIONS IDF en date du 15 mai
2025.
Vu le contrôle sur site effectué par les agents habilités de la direction régionale et interdépartemen tale
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-de-France en date du mercredi 11 juin
2025.

SSTV/DRTR/DG/UE
21-25 rue Miollis 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00001 - Décision DRIEAT IDF 2025-0470 (agrément du centre de formation OS FORMATIONS IDF) 4
DÉCIDE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 mo difié sus-cité est accordé au centre de formation
OS FORMATIONS IDF sis 135 bd de Strasbourg 93600 AULNAY-SOUS-BOIS, immatriculé au RCS sous le
numéro SIRET 939 555 496 00016 pour assurer les for mations obligatoires définies par les textes sus-
cités, aux conducteurs du transport routier de marc handises FIMO-FCO et complémentaires dites
passerelles pour une période probatoire de six mois.
Article 2
Le responsable du centre de formation s'engage à re specter les programmes et les modalités de mise
en œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008.
Le centre agréé s'engage à réaliser au cours de cet te période de six mois, au minimum une session
de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) e t six sessions complètes de formation continue
obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dé nommée I passerelle J, mentionnée dans le
Code des transports sus-visé, dans le secteur du tr ansport de marchandises. Chacune de ces sessions
devra comporter au moins huit stagiaires. Si le cen tre de formation ne souhaite réaliser que des
sessions de FCO, le nombre minimum de sessions de formation est fixé à huit. Si le centre de
formation ne souhaite réaliser que des sessions de FIMO, le nombre minimum de sessions de
formation est fixé à trois.
Article
3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une orga nisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la Direction régionale et
Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de
toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par la présente déci sion s'engage à présenter au Préfet de région–
Direction régionale et Interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France- les prévisions trimestrielles ains i que les bilans trimestriels et annuels des format ions
réalisées.
Article
5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire sui vre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,
s'il y a lieu, les formations leur permettant de ma intenir et d'actualiser leurs connaissances dans le s
domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport
routier de marchandises.
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00001 - Décision DRIEAT IDF 2025-0470 (agrément du centre de formation OS FORMATIONS IDF) 5
Article 6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels
il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations obligatoires de
conducteur routier respectent les dispositions du c ahier des charges ainsi que le programme des
formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de région
(Direction régionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France), les nouveaux contrats ou conventi ons conclus dans l'année écoulée ainsi que les
modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période.
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lu i-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une
partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil
des stagiaires en formation, la vérification de per mis de conduire, titres ou attestations requises et à
assurer l'évaluation finale de ces formations.
Article
8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de région.
Article
9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article
10
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, est chargée de l'exécution de la présente décision.
À Paris, le 07-07-2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'Adjoint au Chef du Département Régulation des Transports Routiers

Ronan MEAR
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00001 - Décision DRIEAT IDF 2025-0470 (agrément du centre de formation OS FORMATIONS IDF) 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-07-00002
Décision DRIEAT IDF 2025-0471 (agrément du
centre de formation OS FORMATIONS IDF)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00002 - Décision DRIEAT IDF 2025-0471 (agrément du centre de formation OS FORMATIONS IDF) 7
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION DRIEAT-IdF n° 2025-0471
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini tiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalité s de
mise en œuvre de la formation professionnelle initi ale et continue des conducteurs du transport routie r
de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-07-03-00009 du 3 juillet 2025 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrativ e pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France ;
Vu la demande d'agrément présentée par le centre de formation OS FORMATIONS IDF en date du 15 mai
2025.
Vu le contrôle sur site effectué par les agents habilités de la direction régionale et interdépartemen tale
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-de-France en date du mercredi 11 juin
2025.



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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00002 - Décision DRIEAT IDF 2025-0471 (agrément du centre de formation OS FORMATIONS IDF) 8
DÉCIDE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 mo difié sus-cité est accordé au centre de formation
OS FORMATIONS IDF sis 135 bd de Strasbourg 93600 AULNAY-SOUS-BOIS, immatriculé au RCS sous le
numéro SIRET 939 555 496 00016 pour assurer les for mations obligatoires définies par les textes sus-
cités, aux conducteurs du transport routier de voyageurs FIMO-FCO et complémentaires dites
passerelles pour une période probatoire de six mois.
Article 2
Le responsable du centre de formation s'engage à re specter les programmes et les modalités de mise
en œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008.
Le centre agréé s'engage à réaliser au cours de cet te période de six mois, au minimum une session
de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) e t six sessions complètes de formation continue
obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dé nommée J passerelle K, mentionnée dans le
Code des transports sus-visé, dans le secteur du tr ansport de marchandises. Chacune de ces sessions
devra comporter au moins huit stagiaires. Si le cen tre de formation ne souhaite réaliser que des
sessions de FCO, le nombre minimum de sessions de formation est fixé à huit. Si le centre de
formation ne souhaite réaliser que des sessions de FIMO, le nombre minimum de sessions de
formation est fixé à trois.
Article
3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une orga nisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la Direction régionale et
Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de
toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par la présente déci sion s'engage à présenter au Préfet de région–
Direction régionale et Interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France- les prévisions trimestrielles ains i que les bilans trimestriels et annuels des format ions
réalisées.
Article
5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire sui vre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,
s'il y a lieu, les formations leur permettant de ma intenir et d'actualiser leurs connaissances dans le s
domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport
routier de voyageurs.
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00002 - Décision DRIEAT IDF 2025-0471 (agrément du centre de formation OS FORMATIONS IDF) 9
signé
Article 6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels
il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations obligatoires de
conducteur routier respectent les dispositions du c ahier des charges ainsi que le programme des
formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de région
(Direction régionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France), les nouveaux contrats ou conventi ons conclus dans l'année écoulée ainsi que les
modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période.
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lu i-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une
partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil
des stagiaires en formation, la vérification de per mis de conduire, titres ou attestations requises et à
assurer l'évaluation finale de ces formations.
Article
8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de région.
Article
9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article
10
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, est chargée de l'exécution de la présente décision.
À Paris, le 07-07-2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
l'Adjoint au Chef du Département Régulation des Transports Routiers
Ronan MEAR
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00002 - Décision DRIEAT IDF 2025-0471 (agrément du centre de formation OS FORMATIONS IDF) 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-07-00008
Arrêté accordant à GEP NOISY-LE-SEC (FRANCE)
SCI l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00008 - Arrêté accordant à GEP NOISY-LE-SEC (FRANCE) SCI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
11
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à GEP NOISY-LE-SEC (FRANCE) SCI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par GEP NOISY-LE-SEC (FRANCE) SCI , réceptionnée le 20/05/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/081 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et vise la certification BREAAM Excellent et les labels Biodivercity
niveau base et E3C1 ;
Considérant que le projet prévoit la création, par renaturation, d'un îlot de fraîcheur de 3 200 m², la
végétalisation d'environ 5 200 m² de toiture et la conservation des arbres existants ;
Considérant que le projet prévoit l'installation d'une centrale photovoltaïque développant environ 350 KWc dont
la puissance sera portée 1 MWc à l'horizon 2042 ;
Considérant qu'une surface d'entrepôts de 3 700 m² est démolie et non reconstruite ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
GEP NOISY - LE- SEC (FRANCE) SCI , en vue de réaliser à NOISY-LE-SEC (93130),112 avenue Paul Vaillant
Couturier, une opération de démolition-reconstruction et construction d'un ensemble immobilier à destination
principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
30 800 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00008 - Arrêté accordant à GEP NOISY-LE-SEC (FRANCE) SCI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
12
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 5 300 m² (démolition-reconstruction)
Locaux d'activités industrielles : 19 400 m² (construction)
Bureaux : 2 900 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 3 600 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
GEP NOISY-LE-SEC (FRANCE) SCI
24 rue de Prony
75017 PARIS
Article 6 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 07/07/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00008 - Arrêté accordant à GEP NOISY-LE-SEC (FRANCE) SCI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
13
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-07-00007
Arrêté modifiant l'arrêté DF-2023-07-27-00026
du 27/07/2023
accordant à WOODWATER et LE SEXTANT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté DF-2023-07-27-00026 du 27/07/2023
accordant à WOODWATER et LE SEXTANT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
14
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté IDF-2023-07-27-00026 du 27/07/2023
accordant à WOODWATER et LE SEXTANT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2023-07-27-00026 du 27/07/2023 accordant à WOODWATER et LE SEXTANT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées, présentée par WOODWATER et LE SEXTANT,
réceptionnée le 15/05/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/079 ;
Considérant que es modifications sollicitées portent sur la ventilation des différentes surfaces et prévoient
l'augmentation de la surface de plancher globale agréée, qui passe de 44 100 m² à 44 940 m² ;
Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet agréé ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfector al IDF-2023-07-27-00026 du 27/07/2023 est modifié de la fa -
çon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à WOODWATER et LE
SEXTANT, en vue de réaliser à PARIS (75015), 4 rue Louis Armand et 8-24 rue du Colonel Pierre Avia, une
opération de r estructuration avec changement de destination et extension d'un ensemble immobilier à usage
principal de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 44 940 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté DF-2023-07-27-00026 du 27/07/2023
accordant à WOODWATER et LE SEXTANT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
15
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susmentionné est modifié de la façon suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 9 580 m² (réhabilitation)
Bureaux : 5 800 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 750 m² (changement de destination)
Bureaux : 28 810 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté susmentionné demeurent inchangées.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
WOODWATER et LE SEXTANT
7, place du Chancelier Adenauer
75116 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 07/07/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours de -
vant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispo-
sitions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté DF-2023-07-27-00026 du 27/07/2023
accordant à WOODWATER et LE SEXTANT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
16
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-07-00006
Arrêté modifiant l'arrêté
N°IDF-2024-04-23-00005 du 23/04/2024
accordant à FRANCE INVESTIPIERRE l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté N°IDF-2024-04-23-00005 du 23/04/2024 accordant à FRANCE INVESTIPIERRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
17
| |PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2024-04-23-00005 du 23/04/2024
accordant à FRANCE INVESTIPIERRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2024-04-23-00005 du 23/04/2024 accordant à FRANCE INVESTIPIERRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification de l'agrément accordé présentée par FRANCE INVESTIPIERRE, réceptionnée
le 14/04/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/078 ;
Considérant que cette demande de modification porte sur le remplacement d'une opération de logements
apportée en compensation (opération de Paris Habitat de 353,61 m² de SDP de logements sociaux, située 1 rue
Alfred Bruneau à Paris 16ème), sans évolution des surfaces de bureaux agréées ;
Considérant les compensations en logements désormais apportées, à savoir 157 m² de surface de plancher
(SDP) de bureaux transformés en logements 19 rue de La Tour à Paris 16ème et 355 m² de SDP de logements
sociaux créés 45 et 51-57 boulevard Exelmans à Paris 16ème, opérations portées par Paris Habitat ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : Les compensations substitutives apportées étant adaptées, les dispositions des articles 1 à 3 de
l'arrêté préfectoral N° IDF-2024-04-23-00005 du 23/04/2024 sont inchangés.
Article 2 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté N°IDF-2024-04-23-00005 du 23/04/2024 accordant à FRANCE INVESTIPIERRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
18
Article 4 : La présente décision sera notifiée à :
FRANCE INVESTIPIERRE
50 cours de L'Île Seguin
92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Article 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 07/07/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté N°IDF-2024-04-23-00005 du 23/04/2024 accordant à FRANCE INVESTIPIERRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
19
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-07-00009
Arrêté accordant à BF4 VITRY SEINE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00009 - Arrêté accordant à BF4 VITRY SEINE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
20
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-
accordant à BF4 VITRY SEINE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par BF4 VITRY SEINE, réceptionnée le 16/06/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/083 ;
Vu la proposition technique et financière signée avec RTE pour une puissance électrique de 80 MW et la
demande de raccordement complémentaire supérieure à 20 MW formée auprès d'ENEDIS ;
Vu les lettres d'intérêt de l'EPA ORSA, du syndicat intercommunal de chauffage urbain de Choisy-Vitry,
d'ENGIE et d'IDEX ;
Vu les notes techniques de Brownfields détaillant les mesures prises pour mettre à disposition la chaleur fatale
générée auprès du futur délégataire du réseau de chauffage urbain ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet consiste à démanteler, dépolluer et requalifier un site précédemment occupé par un
dépôt pétrolier, ce qui permet notamment la mutation d'ensemble du secteur des Ardoines et l'implantation de la
gare ;
Considérant qu'il vise à développer un centre de données entre un site de maintenance ferrée et un poste de
raccordement RTE, à proximité d'un réseau de chaleur urbain et de deux ZAC présentant des besoins estimés
actuellement à 25 GWh, besoins appelés à augmenter puisque les programmes immobiliers futurs ont
l'obligation de se raccorder au réseau de chauffage urbain ;
Considérant que la chaleur fatale sera mise à disposition pour alimenter le réseau de chauffage urbain à
hauteur de 10 à 20 MW dans les premières phases d'exploitation, et jusqu'à 50 MW à terme ; que le
pétitionnaire prévoit de céder gratuitement les parcelles nécessaires à l'implantation de la sous-station par le
futur délégataire du réseau, et prend les mesures conservatoires nécessaires pour y acheminer la chaleur
fatale ;
Considérant que le projet prévoit la végétalisation de 6 350 m² en pleine terre, la plantation de 272 arbres et
l'installation de panneaux photovoltaïques sur 60 % de la toiture des bureaux ;
Considérant que le projet vise un PUE de 1,3 maximum, un WUE quasi nul, les certifications BREAM Very
good et LEED Silver/Gold ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00009 - Arrêté accordant à BF4 VITRY SEINE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
21
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à BF4 VITRY
SEINE, sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à VITRY-SUR-SENE (94 400), 5 rue Tortue,
une opération de construction neuve d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts (centre de
données), d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 47 200 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 45 800 m² (construction)
Bureaux : 1 400 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour doter le centre de données des équipements
de récupération et d'acheminement de la chaleur fatale vers un réseau jusqu'à la limite des parcelles, afin de la
mettre à disposition gratuite des collectivités locales et de leur syndicat de chauffage urbain. Les dispositions
constructives retenues devront permettre de répondre à l'évolution de la demande, sous réserve de la montée
en puissance effective du centre de données, jusqu'à concurrence de 50 MW de chaleur fatale.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté.

Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à :
BF4 VITRY SEINE
7 RUE BALZAC
PARIS 75008

Article 7 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 07/07/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
SIGNE
Marie GAUTHIER-MELLERAY

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit
gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée
auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00009 - Arrêté accordant à BF4 VITRY SEINE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
22
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-07-00005
Arrêté accordant à CAP 310 IMMO FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00005 - Arrêté accordant à CAP 310 IMMO FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
23
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à CAP 310 IMMO FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par CAP 310 IMMO FRANCE, réceptionnée le 12/05/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/077 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant qu'il permet la réhabilitation et la restructuration d'un ensemble existant de bureaux, avec une
extension limitée ;
Considérant qu'il vise les labels BREEAM Excellent, Biodivercity Standard et DEET 2040 a minima, et qu'il se
raccorde au réseau urbain de chaleur et de fraîcheur ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à CAP 310 IMMO
FRANCE, en vue de réaliser à PARIS (75 016), 2 rue de Bassano, 26 rue Georges Bizet, une opération de
restructuration avec changement de destination et extension d'un ensemble immobilier à destination principale
de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 4 000 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 100 m² (réhabilitation)
Bureaux : 1 600 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 50 m² (changement de destination)
Bureaux : 250 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00005 - Arrêté accordant à CAP 310 IMMO FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
24
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
CAP 310 IMMO FRANCE
43, avenue Pierre Mendès France
75 013 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 07/07/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00005 - Arrêté accordant à CAP 310 IMMO FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
25
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-07-00010
Arrêté accordant à COLT DATA CENTRE
SERVICES FRANCE l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00010 - Arrêté accordant à COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
26
ExPRÉFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCE, receptionnée le
18/06/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/084 ;
Vu l'engagement co-signé par COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCE et le service public du gaz, de
l'électricité et des énergies locales en Île-de-France (Sigeif) en date du 16 juin 2025 ;
Vu le mail de la communauté d'agglomération de Paris Saclay du 28/05/2025 confirmant le projet comme plus
acceptable que la version précédemment agréée ;
Vu la proposition technique et financière signée avec RTE pour une puissance électrique de raccordement de
85 MW ;

Vu la note de COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCE du 06/05/2025 favorable à la valorisation de la
chaleur fatale de ses centres de données en vue d'alimenter un réseau de chaleur en cours d'étude par le Sigeif
et qui relierait la commune des Ulis aux communes de Bures-sur-Yvette et d'Orsay jusqu'à l'université Paris
Saclay ;
Considérant que le projet vise une certification LEED Or et prévoit la végétalisation des toitures sur une surface
représentant 9 512 m² et la mise à disposition gratuite de la chaleur fatale des centres de données à des
infrastructures publiques et qu'il est envisagé de réutiliser de la chaleur fatale pour le chauffage des bureaux in
situ ;

Considérant que le projet développe 8 262 m² de surfaces végétalisées en pleine terre et 1 773 m² de parkings
perméables ainsi que 2 877 m² de trottoirs perméables, et qu'il prévoit la conservation de 51 arbres sur les 263
répertoriés et la plantation de 216 nouveaux arbres ;
Considérant que le projet vise à constituer un « campus » en implantant deux centres de données (PAR 5 d'une
puissance de 45 MW IT et PAR 6 d'une puissance de 14,4 MW IT) en proximité immédiate du centre de
données PAR 1, déjà en activité, et au sein des zones d'accueil préférentielles dédiées de l'orientation
d'aménagement et de programmation (OAP) de la ZAE de Courtaboeuf ;
Considérant que le projet vise un PUE annuel moyen prévisionnel à pleine charge de 1,3 et un WUE nul, le
process de refroidissement ne consommant pas d'eau grâce à un système en boucle fermée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00010 - Arrêté accordant à COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
27
ARRÊTE
Article 1 er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCE , sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à LES
ULIS (91 940), Parc d 'activités de Courtaboeuf, 2 bis/4 avenue du Pacifique, la démolition-reconstruction et la
construction neuve d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts (centres de données PAR 5 et
PAR 6), d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 36 900 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 8 900 m² (démolition/reconstruction)
Entrepôts : 22 000 m² (construction neuve)
Bureaux : 5 000 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 1 000 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.

Article 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour doter les centres de données PAR 5 et PAR 6
des équipements de récupération de la chaleur fatale qui sera mise à la disposition gratuite des collectivités
locales. Le local dédié devra être réalisé à la mise en service des centres de données et équipé des matériels
nécessaires à la valorisation de la chaleur fatale de 5 MW. Ce local et ses équipements seront conçus
(implantation du local, dispositions constructives...) pour permettre d'augmenter la part de chaleur fatale
valorisée au regard de la montée en puissance du campus et de l'évolution des besoins du territoire à
concurrence d'au moins 10 MW dans le local existant, tout en permettant l'extension de ce dernier si les besoins
en chaleur fatale à satisfaire venaient à dépasser cette limite de 10 MW.

Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCE
23, rue Pierre Valette
92240 MALAKOFF
Article 7 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 07/07/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
SIGNE
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du ministre de
l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00010 - Arrêté accordant à COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
28
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-07-00004
Arrêté accordant à LENNACAS STREET
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00004 - Arrêté accordant à LENNACAS STREET
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
29
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à LENNACAS STREET
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par LENNACAS STREET, réceptionnée le 04/06/2025 et enregistrée sous
le numéro 2025/088 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'insère dans la ZAC des Groues, qui vise à développer un quartier mixte, équilibré et
désenclavé dans l'OIN du quartier d'affaires de La Défense, de Nanterre et de La Garenne-Colombes par
renouvellement urbain ;
Considérant que le projet développe un centre de formation dédié aux personnes en situation de handicap,
une entreprise employant au moins 55 % de personnes handicapées, un foyer dédié aux apprenants
handicapés et aux jeunes travailleurs, des logements locatifs intermédiaires, ainsi qu'une résidence pour
personnes âgées ;
Considérant que le projet prévoit 1 590 m² d'espaces végétalisés en pleine terre parmi les 2 298 m² d'espaces
libres de construction, le raccordement au réseau de chaleur urbain et vise le label HQE ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
LENNACAS STREET, en vue de réaliser à NANTERRE (92 100), 237 rue de La Garenne, ZAC DES GROUES
(lot Foef), une opération de démolition-reconstruction et construction neuve d'un ensemble immobilier mixte,
comprenant des locaux d'enseignement et locaux d'activités techniques, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 4 200 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00004 - Arrêté accordant à LENNACAS STREET
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
30
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement : 3 500 m² (construction)
Locaux d'activités techniques : 700 m² (démolition-reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
LENNACAS STREET
6 Place de la Pyramide
92 800 PUTEAUX
Article 6 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 07/07/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00004 - Arrêté accordant à LENNACAS STREET
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
31
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-07-00003
Arrêté accordant à SAS BTD l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00003 - Arrêté accordant à SAS BTD l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 32
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SAS BTD
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SAS BTD, réceptionnée le 19/05/2025 et enregistrée sous le numéro
2025/080 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu'il sera raccordé au réseau urbain de chaleur et de fraîcheur de la
ville de Paris et vise le label BREEAM Very Good ;
Considérant que le projet permet par ailleurs une augmentation de près de 20 % des surfaces végétalisées en
pleine terre par rapport à l'état initial ;
Considérant l'extension limitée des surfaces de bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SAS BTD, en vue
de réaliser à PARIS (75 009), 11 rue de la Tour des Dames, une opération de restructuration avec extension d'un
ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément
de 1 637 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 000 m² (réhabilitation)
Bureaux : 500 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 137 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00003 - Arrêté accordant à SAS BTD l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 33
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SAS BTD
4 rue de la Pompe
75 016 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 07/07/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-07-00003 - Arrêté accordant à SAS BTD l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 34