PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-249
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
69-2024-10-04-00001 - Arrete 2024-DIRMC-0017 portant subdélégation
de signature de M. Olivier Jautzy Directeur interdépartemental des routes
Massif Central, à certains de ses collaborateurs (14 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-10-01-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2024_B154

imposant des prescriptions spécifiques à COFORET concernant des
travaux de franchissement
temporaire du ruisseau de Gondras sur la
commune de GRANDRIS (3 pages) Page 18
69-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B158
du 3 octobre 2024 rendant redevable d'une astreinte
administrative la
SCCV L'EXCELLIUM sise 31 Bis rue des Ardennes - 38230 TIGNIEU
JAMEYZIEU (2 pages) Page 22
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-10-03-00006 - AP DUP (4 pages) Page 25
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2024-08-16-00001 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 (7
pages) Page 30
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-10-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX-SIP EST LYONNAIS (2 pages) Page 38
69-2024-10-01-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX-SPF 3 (2 pages) Page 41
2
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
69-2024-10-04-00001
Arrete 2024-DIRMC-0017 portant subdélégation
de signature de M. Olivier Jautzy Directeur
interdépartemental des routes Massif Central, à
certains de ses collaborateurs
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-10-04-00001 - Arrete 2024-DIRMC-0017 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses
collaborateurs3
En
PREFETE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - DIRMC - 0017
Portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY,
Directeur interdépartemental des routes Massif Central,
à certains de ses collaborateurs
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Le directeur interdépartemental des Routes Massif Central,
VU :
* le Code général de la fonction publique,
¢ le Code général des collectivités territoriales,
* le Code général de la propriété des personnes publiques,
* le Code du domaine de l'État,
* le Code de la commande publique,
* le Code de justice administrative,
+ le Code des postes et communications électroniques,
+ le Code dela route, |
+ le Code de la voirie routière,
°__ la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
* la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
¢ la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
codifiée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 au sein de la partie législative
_ du code général de la fonction publique,
* la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État, codifiée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 au
sein de la partie législative du code général de la fonction publique,
- la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, |
¢ la loi n° 2014-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
¢ la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
- vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de
certaines positions de fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la
cessation définitive de fonctions,
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-10-04-00001 - Arrete 2024-DIRMC-0017 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses
collaborateurs4
° le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
_administratives individuelles,
° le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État,
+ le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes,
¢ le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable a déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité,
+ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
¢ le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
° le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
° le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône (hors classe),
*__ l'arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes,
+ l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints
administratifs des administrations de l'État,
+ l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion des agents placés sous son autorité,
° l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du
12 juillet 2023 portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des
forêts, des fonctions de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter
du 1" août 2023,
° l'arrêté préfectoral n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant organisation de la
direction interdépartementale des routes Massif Central ,
+ l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00010 du 21 août 2023 de la préfète coordonnatrice des
itinéraires routiers portant délégation de signature a M. Olivier JAUTZY, directeur
interdépartemental des routes Massif Central, pour les compétences d'administration
générale et de domaine routier, |
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00010
portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le présent arrêté a pour objet de définir les subdélégations consenties par
M. Olivier JAUTZY à ses collaborateurs.
ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée, pour tous les domaines référencés à l'article 1° de l'arrêté
préfectoral n° 69-2023-08-21-00010 à M. le directeur adjoint de la direction interdépartementale
des routes Massif Central, désigné nominativement en annexe n°1, sous réserve des dispositions
de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susmentionné.
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collaborateurs5
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée aux personnes désignées nominativement en annexe n° 1,
pour les domaines définis en annexe n° 2 du présent arrêté, sous réserve des dispositions de
l'article 2 de cet arrêté préfectoral.
Les références réglementaires des domaines sont précisées à l'article n° 1 de l'arrêté préfectoral
n° 69-2023-08-21-00010 du 21 août 2023.
ARTICLE 4 : M. le Directeur interdépartemental des routes, M. le Secrétaire général, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
ARTICLE 5: L'arrêté 2024-DIRMC-0010 du 05 mars 2024 est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 OCT 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central
Olivier JAUTZY
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collaborateurs6
Directeur adjoint
Secrétariat général
PERRIN Guillaume : [Secrétaire général
PALMAS Loic Responsable des ressources humaines — Adjoint au SG
Chefs de services et leurs adjoints
Siége BRUNEL Christophe Chef du département méthodes et qualité (DMQ)
BICILLI Véronique :_ |Cheffe du département politiques de l'entretien et de
l'exploitation
MARIOT Pascal Bureau patrimoine routier et immobilier - Adjoint à la
cheffe de DPEE
District | AMOSSE Rémi Chef du district Nord
Nord BAEHR Marion Adjointe au chef du district Nord
District | TIGNOL Olivier | Chef du district Centre
Centre SAUREL Vivien Adjoint au chef du district Centre
District | BAMBUCK-PISTOL Jean Michel | Chef du district Sud
ue MARTY Stéphane Adjoint au chef du district Sud (par intérim)
Responsables territoriaux
District | COSTE Eric Responsable territorial 43 - 07
Centre | RAOUX Pascal Responsable territorial 15 - 46 - 48
Chefs d'unités et maîtrise parc
DMQ LESCURE-QUESADA Adélaïde | Bureau affaires juridiques/commande publique (par
intérim)
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXK Bureau amélioration continue et développement durable
CROSSAY Antoine Bureau communication
ASTRUC Olivier Chef du parc
BRANGER Catherine | Parc bureau moyens opérationnels
BRESSON Philippe Maitrise parc
TRAUCHESSEC Alain Maitrise parc
PRIVAT Gilles Maitrise parc |
CARRY Sylvain Maîtrise parc
DPEE CARLE Philippe Bureau exploitation sécurité équipements
ROFFET Yvan Bureau tunnels trafic information — sécurité routière
BARADUC Cathy Bureau administratif et secrétariat |
ROUZAIRE William Bureau maîtrise d'ouvrage
COTARD Jérôme | _ | Bureau patrimoine ouvrages d'art
OSTY Jean-Philippe Bureau systèmes informatiques et bureautique
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collaborateurs7
Secrétariat FALGOUX Damien Bureau finances budget moyens généraux
nena RODRIGUEZ Jean-Baptiste | Bureau sécurité prévention
District CHAMPIN Laurence Responsable du centre Piresinterle et de gestion du trafic (CIGT)
Nord BAUFRETON Benoit Responsable du bureau maintenance des équipements dynamiques
BOULET Michel Responsable du bureau de gestion
VENRIES Nicolas Responsable du bureau technique
REVERSAT Jean-Pierre Responsable du pôle exploitation
District XXXXXXXXXXXXXX Responsable du bureau technique |
En VEROTS Jean-Pierre Responsable du bureau de gestion
District Sud | CAUMES Francis Responsable du bureau de l'exploitation (incluant le CIGT)
TUELEAU Eric Responsable du bureau maintenance réseaux énergie (MRE)
NIEL Philippe Adjoint au responsable du bureau maintenance réseaux énergie (MRE)
PANAFIEU Magali Responsable du bureau de gestion
MARTY Frédéric Responsable bureau de l'ingénierie et du patrimoine
District JOB Gilles Chef du CEI d'Issoire
Nore MAURANNE Mickaél Chef du CEI de Saint-Flour
RESCHE Jean-Claude Chef du CEI de Massiac
SALLES Didier Chef du CEI de Saint-Chély d'Apcher
MALON Vincent Chef du CEI d'Antrenas
District OUILLON Alain Chef du CEI de Monistrol/Loire .
| Centre MACHABERT Laurent Chef du CEI de Cussac — Le Puy
LEMORE David Chef du CEI de Langogne
HOSTIN Yvan Chef du PA de Lanarce
MICHEL Stéphane Chef du CEI de Mende
ISSARTEL Régis Chef du CE! de Labégude
JARLIER Ludovic Chef du CEI de Brioude
MAZOYER Nicolas Adjoint au chef du CEI de Brioude
XXXXXXXXXXXXXXXXK Chef du CEI de Saint Mamet
GILLES Anne Chef du CE! de Murat
District Sud | GELIBERT-PONE Philippe Chef du CEI de Clermont l'Hérault
AVISSE Olivier Chef du CEI de Servian
PARDAILHE Eric Chef du CEI de La Cavalerie
SCHWARTZENBERG Sylvain Chef du CEI du Caylar
VALESCANT Karine Cheffe du CEI de Montarnaud
MARTY Stéphane Chef du CEI Séverac-le-Château
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collaborateurs8
"ANNEXE N°2 à l'arrêté 2024 DIRMC 0010
Domaines de subdélégation
1. ADMINISTRATION GENERALE2
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Ouverture des concours et examens professionnels pour le x
recrutement des personnels à gestion déconcentrée
Recrutement de vacataires X
Recrutements Recrutement des agents et chefs d'équipe exploitation des x
travaux publics de l'État (TPE) |
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant
vocation à être titularisés en tant qu'adjoint administratif ou | X
dessinateur
Nomination des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) X
Nomination des personnels non titulaires
Nomination des dessinateurs, des agents administratifs et
adjoints administratifs, des agents et chefs d'équipe |X
exploitation des TPE
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés
à l'arrêté du 26/12/2019 lorsque cette mesure n'entraîne ni x
Nominations |changement de résidence ni de modification de la situation
des agents notamment au regard des fonctions
Mutations _ ; _
Affectation a un poste de travail des agents non titulaires, de
toutes catégories, affectés 4 la direction interdépartementale
des routes Massif central, si elle n'entraine ni changement de} X
résidence ni de modification de la situation des agents
notamment au regard des fonctions
Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques
ou d'exploitation entraînant ou non un changement de! X
résidence, qui modifient la situation de l'agent
Gestion des ouvriers des parcs X
Gestion des personnels non titulaires et des vacataires
a Gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjoints
administratifs, à l'exclusion de l'établissement des tableaux X
d'avancement et des listes d'aptitude
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subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses
collaborateurs9
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Gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE X
Constitution des CAP locales compétentes pour les
dessinateurs, les agents et adjoints administratifs, les X
| personnels d'exploitation des TPE
Gestion
Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle x
bonification indiciaire
Pour les membres des corps des SACDD et TSDD, les décisions x
relatives aux avancements d'échelon
Octroi de disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires
en application du décret n° 85-986 du 16/09/1985 modifié
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
- pour donner des soins au conjoint, à Un enfant ou à un
ascendant
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans x
- pour donner des soins a un enfant a charge, un conjoint ou |
un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'
une tierce personne . |
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
Détachement et intégration après détachement des agents de
catégorie C administratifs, Techniques et exploitation autres x
que ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel,
Positions réintégration
Détachement sans limitation de durée prévu aux articles 7 et 8 x
de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009
Mise en disponibilité et réintégration de ces agents sauf cas x
nécessitant l'avis du comité médical supérieur
Décisions de cessation définitive de fonctions (retraite,
acceptation de démission) des agents de catégorie C|X
administratifs, techniques et exploitation
Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des
fonctions des agents de catégorie C administratifs, techniques | X
et exploitation
Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge des
agents de catégorie C administratifs, techniques et x
exploitation
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Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris
pour des raisons thérapeutiques, et retour dans l'exercice des | X
Temps partiel | fonctions à temps plein
Octroi d'un temps partiel de droit pour raisons familiales x
"Tr ' Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravailTélétravail X
Établissement des droits des victimes d'accidents de service et x
leurs ayants droits
Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident,
a l'exception de ceux survenus aux chefs de services| X
Accidents déconcentrés
Congé pour invalidité temporaire imputable au service x
Décision d'avancement d'échelon, nomination au grade
supérieur en exécution du tableau, promotion au groupe deAvancement ; ne mn - Xrémunération immédiatement supérieur de ces agents
Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés
pour :
> élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'une | X
infirmité exigeant des soins continus
> raisons familiales
Attribution des congés annuels, bonifiés, congés de maladie x Ix Ix Ix Ix
ordinaire, autorisation d'absence
Congés, Octroi aux agents des catégories A, B et C, des congés pour x
autorisations | naissance d'un enfant
spéciales . . . es
; 'Octroi et renouvellement aux fonctionnaires et non titulaires
d'absence, , X
; du congé parental
aménagements et :
facilités Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en x xIx Ix Ix
d'horaires assurer momentanément la garde
Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives et aux organismes|X
professionnels des agents de catégories A, B et C
Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique : décharges d'activité de x Ix
service
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collaborateurs11
a) PersonnelChefs de service et adjointsgénéraz
SecrétaireResponsables territoriauxChefs de CEI et adjointsChefs d'unités et maitrise Parc
Congés,
autorisations
spéciales
d'absence,
aménagements et
facilités
d'horairesAutorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique : participation aux bureaux
sur le plan local, régional ou nationalResponsable
du bureau
SG/BRH
Congé pour maternité, paternité ou adoption, de solidarité
familiale, de présence parentale, des personnels de catégories
A,BetC
Octroi ou renouvellement aux stagiaires des congés sans
traitement et du congé postnatal en application
Congé pour formation syndicale, pour participer aux activités
des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et associations sportives et de plein air légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation
ou le perfectionnement des cadres et animateurs
Congé de formation professionnelle, de validation des acquis
de l'expérience, de bilan de compétence
Octroi aux fonctionnaires de congés à plein traitement
susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de
guerre
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés
occasionnés par accident de service, ainsi qu'aux stagiaires,
des congés de longue maladie, des congés de longue durée, du
mi-temps thérapeutique après congé de longue durée ou de
longue maladie et réintégration dans le service d'origine à
l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du comité médical
supérieur
Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés pour
maladie contractée dans l'exercice des fonctions ou pour
maladie professionnelle
Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie
et réintégration dans le service d'origine et des congés de
maladie sans traitement
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour fêtes
religieuses de différentes confessions et autres
commémorations
Décisions relatives à la gestion des jours de réduction du
temps de travail
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OU
Congés,
autorisations
spéciales Octroi d'aménagements d'horaires et facilités d'horaires
d'absence, (femmes enceintes, travailleurs handicapés, rentrée scolaire, | X
aménagements et | don du sang...)
facilités
d'horaires
Compte épargne-
tempsDécisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un
compte épargne-tempsResponsable
du bure
SG/BRHau
Compte
personnel de
formationDécisions relatives a la gestion du compte personnel de
formation et aux périodes de professionnalisation
Autorisations
extra
professionnellesoctroi aux agents des catégories A, B'et C des autorisations
d'exercer une profession extra-professionnelle en ce qui
concerne :
° les enseignements donnés dans les établissements
dépendant d'une collectivité publique ou privée
° les expertises faites a la demande d'une autorité
administrative ou ordonnée a l'occasion d'une
action en justice, par les tribunaux judiciaires ou
administratifs
Décisions relatives a l'exercice d'une activité accessoire dans le
cadre d'un cumul d'activités
Décision de suspension de fonction en cas de faute grave et le
maintien de la suspension en cas de poursuites pénales (hors
administrateurs civils)
Sanctions
disciplinairesInstruction de la procédure et décision prononçant, en
matière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et du
blâme en ce qui concerne certains personnels de catégorie A
et B, ainsi que les contractuels et toutes sanctions prévues à
l'art. L. 533-1 du code général de la fonction publique pour les
personnels de catégories C, après communication du dossier
aux intéressés
Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe
pour les agents du corps des adjoints administratifs
Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du
corps des administrateurs civils
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collaborateurs13
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Etablissement des listes de personnels dont le maintien dans
l'emploi peut être requis en cas de grève, pour assurer la} X
Maintien continuité du service public
dans l'emploi | Notification individuelle à adresser aux personnels placés sous
son autorité, tenus a demeurer à leurs postes pour assurer un|X |X |X |X |X
service minimum en cas de grève.
Établissement des ordres de mission sur le territoire national |X |X |X |X
Missions Etablissement des ordres de mission internationaux valables x
pour les déplacements d'une journée
. |Attestations permettant aux agents de bénéficier des prêts àPrestations wees P es ë P X
taux bonifié du ministère
Notification des décisions d'attribution de primes -
Régime notification des décisions prises dans le cadre de la mise en
ondennitaire ceuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, | X
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(Rifseep)
b) Gestion du patrimoine
' x [PD
Tous actes de gestion des bâtiments de l'État affectés à la Direction P
Interdépartementale des Routes ë
E
D
P
Concession de logements X |E
E
D
Procès verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des Domaines X |M
Q
Conventions de location d'immeuble (bâtiment + terrain) de toute nature X |X
c) Ampliations
Ampliations des actes et documents relevant des activités du service X
d) Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages causés à des particuliers Chefs de
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents Gistricts,
. . Chef de DMQ,
de circulation
Responsable du
bureau AJCP
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-10-04-00001 - Arrete 2024-DIRMC-0017 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses
collaborateurs14
e) ContentieuxSecrétaire généralChefs de service et adjointsResponsables territoriauxChefs de CEI et adjointsChefs d'unités et maitrise Parc
Présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les
actes de gestion des personnels de catégorie C, des personnels d'exploitation et
des ouvriers de Parc
Présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les
décisions relatives au personnel a gestion déconcentrée
Présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les
actes, conventions et marchés publics passés par la DIR Massif central dans le
cadre de ses domaines de responsabilité
Mémoires en défense et notes en délibéré destinées aux juridictions
administratives de premiére instance
Présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant des
opérations dans lesquelles la DIR Massif central a assuré une mission de maitrise
d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opérationChef de DMQ,
Responsable du
bureau AJCP
f) Conventions — mutualisations
Signature et mise en ceuvre des conventions de mutualisation inter-services,
notamment pour la création des centres supports mutualisés entre la DIR Massif
Central et certains services du ministére de la Transition écologique ou d'autres
services publics.
Signature des actes et conventions en matière de maîtrise d'ouvrage et de
maîtrise d'œuvre, passés entre la DIR Massif central et une autre personne morale
de droit public (service public ou établissement public)
Convention d'occupation de terrain dont la DIR est le bénéficiaire
Toute convention d'entretien, d'exploitation ou de gestion du domaine routier
Convention de fonds de concours
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-10-04-00001 - Arrete 2024-DIRMC-0017 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses
collaborateurs15
Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des autorisations et
conventions d'occupation temporaire, et de tous les actes relatifs au domaine X |X |X
public routier |
Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements
et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de gaz et d'électricité, de |X |X
lignes de télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres réseaux.
Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur
le domaine public
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée
des routes nationales non concédées par des voies ferrées industrielles
Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en
cas de désaccord avec le Maire de la commune concernée lorsque la demande|X |X |X
intéresse une agglomération ou un autre service public:
Protocoles d'accords amiables pour les dommages de travaux publics et les
accidents de véhicules dd où
Délivrance des cartes de commissionnement
|
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service . RER OEE et
Autorisation de conduite des véhicules | XIX
Autorisation de conduite des engins en sécurité 7 XX
Habilitations électriques X | X
a hefs DApprobations d'opérations domaniales , Che * are et
Chef de DMQ,
Représentation devant les tribunaux administratifs Responsable du
| bureau AJCP
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-10-04-00001 - Arrete 2024-DIRMC-0017 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses
collaborateurs16
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-10-04-00001 - Arrete 2024-DIRMC-0017 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses
collaborateurs17
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-01-00015
Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2024_B154
imposant des prescriptions spécifiques à
COFORET concernant des travaux de
franchissement
temporaire du ruisseau de Gondras sur la
commune de GRANDRIS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-01-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2024_B154
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET concernant des travaux de franchissement
temporaire du ruisseau de Gondras sur la commune de GRANDRIS18
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2024_B154 du 1er octobre 2024
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET concernant des travaux de franchissement
temporaire du ruisseau de Gondras sur la commune de GRANDRIS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214 - 35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
12/08/24, présenté par COFORET, enregistré sous le n° 0100052813 et relatif à des travaux de
franchissement temporaire du ruisseau de Gondras sur la commune de GRANDRIS,
VU le récépissé de déclaration délivré à COFORET, après analyse de la complétude du dossier,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du
25 septembre 2024,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur projet d'arrêté confirmée par courriel le
25 septembre 2024,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-01-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2024_B154
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET concernant des travaux de franchissement
temporaire du ruisseau de Gondras sur la commune de GRANDRIS19
CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau d'écrevisses à pieds blancs, espèce protégée par arrêté
ministériel,
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Coopérative forestière COFORET de sa déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant,
concernant des travaux de franchissement temporaire du ruisseau de Gondras sur la commune de
GRANDRIS.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).arrêté
ministériel du
28/11/2007
arrêté
ministériel du
30/09/2014
Article 2 : Prescriptions techniques
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Mesures d'évitement et de réduction des impacts :
- Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
- Afin de garantir la transparence hydraulique, la continuité écologique, et de limiter le risque de
départ de matières en suspension lors de la traversée des engins, il est mis en place, en plus du
système de filtration, d'une buse recouverte de billons.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-01-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2024_B154
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET concernant des travaux de franchissement
temporaire du ruisseau de Gondras sur la commune de GRANDRIS20
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de GRANDRIS avec une copie de la déclaration et
du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de GRANDRIS, chargé de l'affichage prévu à l'article 5 du présent
arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
du Rhône
Le directeur adjoint,
Nicolas ROUGIER
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-01-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2024_B154
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET concernant des travaux de franchissement
temporaire du ruisseau de Gondras sur la commune de GRANDRIS21
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-03-00005
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B158 du
3 octobre 2024 rendant redevable d'une
astreinte
administrative la SCCV L'EXCELLIUM sise 31 Bis
rue des Ardennes - 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B158 du 3
octobre 2024 rendant redevable d'une astreinte
administrative la SCCV L'EXCELLIUM sise 31 Bis rue des Ardennes - 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU22
EI
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B158 du 3 octobre 2024 rendant redevable d'une astreinte
administrative la SCCV L'EXCELLIUM sise 31 Bis rue des Ardennes – 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8, L. 211-1, L. 214-1, L. 214-3,
L. 214-18, R. 214-6,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B71 du 28 mai 2024 portant mise en demeure la SCCV
L'EXCELLIUM de respecter les prescriptions spécifiques édictées par arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2023_12_19_B180 du 19 décembre 2023 concernant des travaux de remise en état de
berge du cours d'eau le Vernatel sur la commune de CHAPONNAY,
VU le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement du 3 juillet 2024,
constatant que la SCCV L'EXCELLIUM n'a pas respecté l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n° DDT_SENR_2024_B71 du 28 mai 2024 concernant des travaux de consolidation d'une berge du
Vernatel sur la commune de CHAPONNAY,
VU le courrier en date du 22 juillet 2024 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L 171-8
du code de l'environnement, la SCCV L'EXCELLIUM de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du
délai dont il dispose pour formuler ses observations,
VU le projet d'arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la SCCV L'EXCELLIUM
adressé à l'exploitant pour observations éventuelles,
VU les observations de la SCCV L'EXCELLIUM au projet d'arrêté préfectoral la rendant redevable d'une
astreinte administrative,
CONSIDERANT que la SCCV L'EXCELLIUM ne respecte toujours pas l'arrêté ordonnant de respecter les
prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_12_19_B180 du 19 décembre 2023,
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B158 du 3
octobre 2024 rendant redevable d'une astreinte
administrative la SCCV L'EXCELLIUM sise 31 Bis rue des Ardennes - 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU23
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à l'arrêté préfectoral de mise
en demeure de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2023_12_19_B180 du 19 décembre 2023, et qu'il convient de prendre une mesure destinée
à assurer le respect de la mesure de police que constitue cet arrêté,
CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu de rendre redevable la SCCV L'EXCELLIUM d'une astreinte
journalière conformément aux dispositions prévues au 4e de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
La SCCV L'EXCELLIUM sise 31 Bis rue des Ardennes – 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU est rendue redevable
d'une astreinte d'un montant journalier de 30 euros (trente euros) jusqu'à satisfaction de l'arrêté
ordonnant de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2023_12_19_B180 du 19 décembre 2023. Cette astreinte prend effet à compter de la date
de notification du présent arrêté à la SCCV L'EXCELLIUM.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr :
-par l'exploitant dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté,
-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la SCCV L'EXCELLIUM, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône pendant une durée
minimum de 12 mois.
Article 4 :
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des finances publiques du Rhône, le directeur départemental des territoires
du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée au maire de CHAPONNAY.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Xavier CEREZA
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-03-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B158 du 3
octobre 2024 rendant redevable d'une astreinte
administrative la SCCV L'EXCELLIUM sise 31 Bis rue des Ardennes - 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU24
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-03-00006
AP DUP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00006 - AP DUP 25
|
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'urbanisme
et de l'utilité publique
Arrêté préfectoral n° du 03 octobre 2024 déclarant d'utilité publique le
projet de restauration du Gier à des fins hydrauliques, écologiques et paysagères présenté par le
syndicat mixte du Gier rhodanien (SyGr), sur le territoire de la commune de Saint-Romain-en-Gier.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la commune de Saint-Romain-en-Gier ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département de la Loire pour l'année 2024 ;
Vu la délibération du 23 mars 2023 par laquelle le comité syndical du SyGR a approuvé les dossiers
d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire relatifs au projet de
restauration du Gier à des fins hydrauliques, écologiques et paysagères en vue de l'organisation des
enquêtes et a sollicité à leur issue la déclaration d'utilité publique des travaux ;
Vu la décision de la Présidente du tribunal administratif de Lyon n° 23/ 000 179 / 69 du 5 janvier
2024 désignant Monsieur Jean-Luc SUCHET, en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé et pour l'enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à l'autorisation environnementale avec déclaration d'intérêt général (DIG) au titre des
articles L. 181-1 et L. 211-7 et suivants du Code de l'environnement et à la déclaration d'utilité
publique avec enquête parcellaire relative au projet de restauration du Gier à des fins hydrauliques,
écologiques et paysagères présenté par le synd icat mixte du Gier rhodanien (SyGr), sur le territoire
de la commune de Saint-Romain-en-Gier ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00006 - AP DUP 26
Vu les pièces des dossiers d'enquêtes soumis aux enquêtes susvisées du 27 février au 29 mars 2024
inclus, en mairie de Saint-Romain-en-Gier ;
Vu le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 26 avril 2024 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT_SENR_2024_09_09_B146 du 9 septembre 2024 portant
déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement et
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du même code concernant les
travaux de restauration du Gier sur la commune de Saint-Romain-en-Gier ;
VU les articles 6.3.1 à 6.3.5 de l'arrêté susvisé relatifs aux mesures « éviter, réduire et compenser »
(ERC) et aux modalités de suivi ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces mesures a déjà été apprécié au sens de l'article L.122-1-1-III du
Code de l'environnement ;
Vu la délibération du 25 septembre 2024 par laquelle le comité syndical du SyGR prend acte de
l'avis favorable et des observations émis par le commissaire enquêteur, réaffirme l'intérêt général du
projet, confirme sa volonté de réaliser ce projet et la poursuite de la procédure d'expropriation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l'égalité
des chances,
ARRÊTE :
Article 1 er – Sont déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre par le SyGR pour la
réalisation du projet de restauration du Gier à des fins hydrauliques, écologiques et paysagères sur le
territoire de la commune de Saint-Romain-en-Gier, conformément au plan général des travaux et au
document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération annexé au présent arrêté (1)(2).
Article 2 – L'expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée
dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 – Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront
retirées de la propriété initiale.
Article 4 – Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la
structure d'une exploitation agricole, le maître d'ouvrage participe financièrement à la réparation
des dommages dans les conditions prévues aux articles L.123-24 à L.123-26 et L.352-1 du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
1) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône
2) affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Saint-Romain-en-Gier.
Un avis au public relatif au présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans le département
du Rhône.
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00006 - AP DUP 27
Article 6 – La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances, le Président du SyGR et la Maire de la commune de Saint-Romain-en-Gier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 03 octobre 2024
La Préfète,
La préfète ,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00006 - AP DUP 28
(1) (2)Les annexes mentionnés dans le présent arrêté peuvent être consultés :– à la préfecture du Rhône – direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique – 18 rue de Bonnel – 69 003 Lyon ;– en mairie de Saint-Romain-en-Gier
469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-03-00006 - AP DUP 29
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-08-16-00001
AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025
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- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 30
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espè ces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina )
délivré au Pôle national d'entomologie forestière ( PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE



Le ministre de la transition écologique et de la co hésion des territoires,

Vu la directive CEE n°92/43 du Conseil du 21 mai 19 92 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauva ges ;

Vu le livre IV du Code de l'environnement, notammen t ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1
à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;

Vu le programme d'analyse génétique des populations de Rosalia alpina , coordonné à l'échelle
européenne par le CREA, Council for agricultural re search and economics – research center for
plant protection and certification, situé en Italie ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes,
Rosalia alpina ) du 27 mars 2024 déposée, en application des artic les L. 411-1 et L. 411-2 du
Code de l'environnement, par le Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), labo ratoire
partagé ONF-OPIE, dans le cadre du programme d'anal yse génétique des populations de
l'espèce susvisé ;

Vu le courrier de la direction régionale et interdé partementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DR IEAT IdF) du 16 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la n ature (CNPN) du 29 mai 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 19 juillet au
4 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ; 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 31
Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la
connaissance et de la protection de l'espèce Rosali e des Alpes, Rosalia alpina, et de ses habitats,
espèce animale inscrite aux annexes II et IV de la directive CEE n°92/43 susvisée ;

Considérant que les opérations et activités prévues sur les spécimens de Rosalie des Alpes sont
réalisées dans le cadre du programme susvisé ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins d'inventaire de population et d'étude génétique) ne
présentent que très peu d'impacts sur les populatio ns protégées de l'espèce Rosalia alpina et,
d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel
génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n 'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations protégées d e l'espèce Rosalia alpina dans son aire de
répartition naturelle puisqu'elle se borne avant to ut, à titre principal, à permettre la réalisation
d'opérations de capture, prélèvements peu invasifs (sur un nombre d'échantillons limités) puis
relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant que les entomologistes ci-après désigné s pour la mise en œuvre des opérations sur
le terrain, possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour conduire et réaliser
les diverses opérations faisant l'objet de la prése nte dérogation,


ARRÊTE


Article 1 : Identité des bénéficiaires

– Le Laboratoire national d'entomologie forestière de l'Office national des Forêts ( ONF ),
établissement public sous tutelle de l'Etat, sis 2 rue Charles-Péguy 11 500 QUILLAN,
– L'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE ), association sise chemin rural N7
Domaine de la minière, BP 30, 78041 Guyancourt

ci-après également nommés « les bénéficiaires », fo rmant le Pôle national d'entomologie
forestière (désigné ci-après le PNEF ), laboratoire partagé ONF-OPIE, sont autorisés à p ratiquer
les opérations décrites par le présent arrêté.

En tant que coordinateur du volet français du proje t " Analyse génétique des populations de
Rosalia alpina " en ce qui concerne la méthode de capture, de prél èvement et l'envoi des
échantillons de matériel biologique, l'OPIE assure la mise en œuvre du protocole (5 spécimens
de Rosalia alpina capturés par population/site, récolte non létale d e tarses, signalement en temps
réel des collectes effectuées, envois des échantill ons à la coordination nationale).

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'an alyse génétique des populations de
Rosalia alpina susvisé, les bénéficiaires sont autorisés à pertur ber intentionnellement, capturer
temporairement (avec relâché sur place) les spécime ns de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia
alpina sur l'ensemble des territoires mentionnés à l'annex e 1 du présent arrêté qui présente une
carte de l'ensemble des 17 sites désignant les popu lations « cibles » concernées par l'étude.

La capture temporaire des spécimens donne lieu à de s prélèvements d'échantillons de matériel
biologique. La présente dérogation couvre ainsi la capture et le prélèvement de tarses sur 85
spécimens, sur 17 échantillons répartis sur l'ensem ble du territoire de France métropolitaine. Un 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 32
échantillon est constitué de 5 prélèvements, issus de 5 individus différents (nécessaires pour
caractériser une population).

Les bénéficiaires sont également autorisés à transp orter ou faire transporter sur l'ensemble du
territoire national, détenir, utiliser (notamment à des fins d'étude génétique) et, le cas échéant,
détruire ces échantillons de matériel biologique pr écédemment cités, dans le respect de la
réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. Sous couvert de la
présente dérogation et sous la responsabilité et l' autorité de ses bénéficiaires, les organismes
désignés par ces derniers (partenaires, établisseme nts, laboratoires d'analyse, autres
laboratoires, prestataires chargés du transport, et c.) sont autorisés à transporter, détenir et utilis er
(et détruire) les échantillons de matériel biologiq ue précités, issus des spécimens faisant l'objet
de la présente dérogation à la protection stricte d es espèces, sur l'ensemble du territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'app lication de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent ê tre conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation d u PNEF, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Le protocole d'échantillonnage consiste à capture r manuellement les spécimens adultes de
Rosalie des Alpes, Rosalia alpina . Chaque individu capturé sera sexé, photographié p uis les
tarses d'une patte mésothoracique (médiane) seront prélevés, puis placés dans un micro-tube
contenant de l'alcool en vue d'une analyse molécula ire ultérieure ;

– Les prélèvements seront conservés au frais avant envoi par voie postale au coordinateur de
l'étude qui, lui-même, enverra l'ensemble des échan tillons en Italie à la fin de la campagne ;

– Tous les individus seront relâchés sur le site de découverte immédiatement après
l'échantillonnage des tarsomères ;

– Afin de préserver l'intégrité des populations, au cun piège attractif ne sera utilisé ;

– Les bénéficiaires de la présente dérogation doive nt vérifier que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres ac cords ou autorisations, notamment à l'intérieur
d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces p rotégés (réserves naturelles…). Ils doivent
informer les gestionnaires d'espaces protégés en ca s d'opérations dans ces espaces.

Article 4 : Personnes désignées et autres personnes mandatées

Les 19 personnes mentionnées ci-après, reconnues du réseau des entomologistes
professionnels ou amateurs ONF-OPIE, sont habilitée s à mettre en œuvre les activités et
opérations autorisées par le présent arrêté :

Entomologistes OPIE :
− MÉRIGUET Bruno,
− JAULIN Stéphane,
− LOUBOUTIN Bastien,
− HOUARD Xavier,
− DEFLORÈS Mathieu,

Entomologistes ONF :
− SOLDATI Fabien,
− BARNOUIN Thomas, 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 33
− BROCHIER Simon,
− AMBOISE Paul,
− LATHUILLIÈRE Laurent,
− MICAS Lilian,
− VINCENT Alexis,

Entomologistes mandatés par l'OPIE et l'ONF :
− HERBRECHT Franck,
− HUBERT Baptiste,
− CHERPITEL Thomas,
− BOISSINOT Alexandre,
− VASSEL Stéphane,
− CHABROL Laurent,
− HORELLOU Arnaud.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation autorise les opérations cond uites depuis le 1er juin 2024 par les
bénéficiaires sur les spécimens de Rosalie des Alpe s faisant l'objet du présent arrêté. La présente
dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. E n cas de demande de renouvellement,
celle-ci devra être formulée auprès des services co mpétents au moins six mois avant l'échéance
du présent arrêté.

Article 6 : Comptes rendus d'activités et transmiss ion des données

Les bénéficiaires transmettront chaque année au min istère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) ainsi qu 'à la DRIEAT IdF (service nature et paysage,
département faune et flore sauvages) en vue d'une i nformation du CNPN, un bilan des activités
réalisées au cours de l'année précédente (rapport d 'exécution).
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final sera adressé à ces
mêmes destinataires au plus tard 2 ans après la fin de validité du présent arrêté. L'article
établissant la synthèse sera transmis à ces mêmes d estinataires dès sa publication.

Les données recueillies dans le cadre de la présent e dérogation relèvent du Système
d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité
adopté par ce dispositif. Les bénéficiaires mettent leurs données d'observation d'espèces à
disposition dans les conditions définies par le sys tème d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les rè gles de dépôt, de formats de données et de
fichiers applicables aux métadonnées et données élé mentaires d'échange relatives aux
occurrences d'observation d'espèces.

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages d écoulant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, les bénéficiai res préciseront que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la pr otection stricte des espèces.


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- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 34
Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux bénéficiaires .

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est ch argée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de chaque département concerné.



Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation,
l'adjoint à la directrice de l'eau et de la biodive rsité




Pierre-Edouard
GUILLAIN
pierre-e.guillain Signature numérique de
Pierre-Edouard GUILLAIN
pierre-e.guillain
Date : 2024.08.16
12:13:15 +02'00' 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 35
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ANNEXE 1
CARTE DES 17 SITES DE PRELEVEMENTS (CERCLES EN JAUNE )




















…/…

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-16-00001
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- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 37
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-10-01-00017
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX-SIP EST LYONNAIS
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX-SIP EST LYONNAIS 38
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers Est Lyonnais
SIP Est Lyonnais 2024-10-01-100
La comptable, Philippe MAZZA, responsable du service des impôts des particuliers EST-LYONNAIS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LETEVE Xavier et Mme CLERGET Catherine, adjoints au responsable
du service des impôts des particuliers EST-LYONNAIS, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € , et 60 000 € en cas d'empêchement du responsable, aux inspecteurs des finances
publiques désignés ci-après :
M. LETEVE Xavier Mme CLERGET Catherine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX-SIP EST LYONNAIS 39
Mme ALLOY Corrine Mme BOEGLIN Thi-Thu-Trang
M. KHALDI Aiman M. PONS Frédéric Mme QUINON Nathalie
M. REBILLARD Christopher Mme SETHARATH Chandy Mme VOINESSON Sabine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. BELGOMRI Karim M. GARO Alexandre Mme KENGUE Natacha
M. OMRANI Walid Mme ROMPTEAU Joelle Mme TAHIR Fatima
Mme SELMA Safia Mme TREPORT Nelly
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
M. LETEVE Xavier Inspecteur Un an 60 000€
Mme CLERGET Christine Inspecteur Un an 60 000€
Mme DUGOURD Sylvie ContrôleurSix mois 5 000€
Mme SETHARATH Chandy ContrôleurSix mois 5 000€
Mme THEBAULT Magali ContrôleurSix mois 5 000€
Mme VOINESSON Sabine ContrôleurSix mois 5 000€
M. FOUILLOUX Jean Pierre AgentTrois mois 3 000€
M. GARO Alexandre AgentTrois mois 3 000€
Mme HADJ-AZZEM Sabrina AgentTrois mois 3 000€
Mme TREPORT Nelly AgentTrois mois 3 000€
Mme DIOP Ayan AgentTrois mois 3 000€
Les délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables des services
suivants : SIP EST-LYONNAIS et ex-SIP de Lyon-Est (devenu SIP de Vaulx-en-Velin).
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A BRON, le 01/10/2024
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Particuliers EST - LYONNAIS,
Philippe MAZZA
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX-SIP EST LYONNAIS 40
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-10-01-00016
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX-SPF 3
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX-SPF 3 41
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service Publicité Foncière de Lyon 3
Délégation de signature
SPF LYON 3 2024-10-01-113
La comptable, responsable du service de la publicité foncière de LYON 3 :
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine BAUER. Inspectrice divisionnaire, et à Mme
Christine PONCET. Inspectrice, adjointes au responsable du service de publicité foncière de Lyon 3 à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX-SPF 3 42
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LAGOURDE Jean-Stéphane RASSABY Warren
JOLICLERC Isabelle RISTE Elisabeth
BEAUCHEMIN Cylène
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A LYON , le 3 octobre 2024
La comptable, responsable du service de la publicité
foncière de Lyon 3.
Sylvie WYTYNCK
Direction régionale des finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX-SPF 3 43