PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-188
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-05-28-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des organismes chargés
de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans
domicile stable pour l'unité locale des Mureaux de la Croix Rouge (2 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-05-27-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
EBS LE RELAIS VAL DE SEINE concernant ses installations exploitées à
Chanteloup-les-Vignes (3 pages) Page 7
78-2024-05-27-00009 - Arrêté préfectoral portant consignation à l'encontre
de la société AUTO DÉPANNAGE VAL DE SEINE à Morainvilliers (3 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-05-28-00001 - Arrêté confiant à M. Victor DEVOUGE, secrétaire
général de la préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions de sous-préfet
de l'arrondissement de Rambouillet (7 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-05-24-00005 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la mosquée de l□Association des Musulmans
du Canton de Vernouillet située allée des Coquelicots 78540 Vernouillet (3
pages) Page 23
78-2024-05-22-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
TABAC DE LA GARE situé
1 place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 27
78-2024-05-22-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement VAPOSTORE situé 71 rue au
Pain 78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 31
78-2024-05-22-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection aux VNF pour l□Unité Territoriale d□Itinéraire
des Boucles de la Seine située quai de l□Île Peygrand 78260 Achères (3
pages) Page 35
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-05-27-00006 - Arrêté n°2024-00685 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi
1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
(5 pages) Page 39
78-2024-05-27-00007 - Arrêté n°2024-00688 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
(4 pages) Page 45
2
78-2024-05-27-00008 - Arrêté n°2024-00689 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
(3 pages) Page 50
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-05-28-00002
Arrêté relatif à l'agrément des organismes
chargés de la délivrance des attestations
d'élection de domicile des personnes sans
domicile stable pour l'unité locale des Mureaux
de la Croix Rouge
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-05-28-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des organismes
chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable pour l'unité locale des Mureaux de
la Croix Rouge
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älË:zT BXDES YVELINES EMPLOILibot TRAVAIL.
ARRETE DDETS 2024 -043Relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection dedomicile des personnes sans domicile stable
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 et suivants, ainsi queses articles D. 264-1 et suivants ; .Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfetdes Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrété du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans I'emploi deDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15 mai2023 ;Vu l'arrété préfectoral 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités desYvelines en matière d'ordonnancement secondaire,Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités desYvelines en matière d'ordonnancement secondaire,Vu l'arrété préfectoral 78-2024-03-20-00002 du 20 mars 2024 portant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines enmatière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applicationsfinancières,de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancementsecondaire ;Vu l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsique la note d'information complémentaire du 5 mars 2018 ;Vu le schéma départemental de la domiciliation des Yvelines adopté le 16 octobre 2021 ;Vu la demande présentée le 3 avril 2024 par l'association « CROIX ROUGE Unité locale des Mureaux» et 'engagement signé de se conformer au cahier des charges relatif à la domiciliation ;N° SIRET : 77567227237134
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines ;
Adresse postale : 34 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneuxwww.yvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-05-28-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des organismes
chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable pour l'unité locale des Mureaux de
la Croix Rouge
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ARRETEArticle 1°":L'association « CROIX ROUGE Unité locale des Mureaux» située 18 rue des Bosquets - 78 130 LESMUREAUX, représentée par sa présidente, est agréée pour procéder à la domiciliation des personnessans domicile stable.
Article 2 :L'organisme agréé doit faire parvenir un bilan annuel de son activité à la Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) avant le 31 mars de l'année suivante, et présentersa demande de renouvellement d'agrément au plus tard trois mois avant la date d'expiration de cetagrément.
Article 3 :Le Préfet du département peut mettre fin à l'agrément, avant le terme, s'il constate unmanquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges que l'organisme s'estengagé à respecter.
Article 4 :L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de 5 ans.
Article 5 :Le Préfet des Yvelines et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié à l'association « CROIX ROUGE Unité locale des Mureaux ».
Fait à Montigny-le-Bretonneux, L 28 vas 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et d/esfolidarités des Yvelines,
K DONNADIEU
Adresse postale : 34 avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneuxwww.vvelines.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-05-28-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des organismes
chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable pour l'unité locale des Mureaux de
la Croix Rouge
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-05-27-00005
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE concernant
ses installations exploitées à
Chanteloup-les-Vignes
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-27-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE concernant ses installations exploitées à
Chanteloup-les-Vignes
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-27-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE concernant ses installations exploitées à
Chanteloup-les-Vignes
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VU le courrier en date du 29 avril 2024 notifié le 6 mai suivant transmettant à I'exploitant lerapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure pour ob-servations éventuelles ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 17 mai 2024 ;
CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection du 30 janvier 2024, l'inspection a constatéque les murs à l'est et au sud ainsi que les portes de la zone de charge / décharge des camionsne sont pas conformes à la classification REI 120 ;CONSIDÉRANT que cette prescription avait déjà fait l'objet d'une non-conformité relevéelors de l'inspection du 29 septembre 2020 ;CONSIDÉRANT que la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE avait été mise en demeure, pararrêté préfectoral du 15 février 2021, de respecter les prescriptions de l'article 21 de l'arrêtépréfectoral du 5 août 2019 en remplaçant dans un délai maximum de dix-huit mois les murs àI'est et au sud ainsi que les portes de la zone de charge / décharge des camions par des murset portes conformes à la classification REI 120 ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 211. del'arrêté préfectoral d'enregistrement du 28 avril 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositionsde l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société EBS LERELAIS VAL DE SEINE de respecter les prescriptions de l'article 211. de |'arrété préfectorald'enregistrement du 28 avril 2023 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés àl'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" : La société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE implantée Ecoparc des Cettons, 15 ruePanhard Levassor à Chanteloup-les-Vignes (78570) est mise en demeure de respecter lesprescriptions de l'article 211 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 28 avril 2023 dans undélai de douze mois en remplaçant les murs à l'est et au sud ainsi que les portes de la zone decharge / décharge des camions par des murs et portes conformes à la classification REI 120.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-27-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE concernant ses installations exploitées à
Chanteloup-les-Vignes
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En attendant que les travaux soient réalisés, l'exploitant doit proposer et mettre en place desmesures compensatoires (surveillance, réduire le stock...) enfin de limiter le risque en casd'incendie.Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans les délais prévus àce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,des sanctions seront arrétées à I'encontre de |'exploitant conformément à l'article L171-7 duCode de l'environnement.Article 3 : Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Codede justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de |'application TélérecoursCitoyen (https://www.telerecours.fr/).Article 4 : Conformément à l'article R171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le départementdes Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée :au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,au maire de Chanteloup-les-Vignes,à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement etdes transports,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le 27 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice,Pour la Directrice et par subdélégation,La chef de l'unité départementale,phine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-27-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE concernant ses installations exploitées à
Chanteloup-les-Vignes
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-05-27-00009
Arrêté préfectoral portant consignation à
l'encontre de la société AUTO DÉPANNAGE VAL
DE SEINE à Morainvilliers
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-27-00009 - Arrêté
préfectoral portant consignation à l'encontre de la société AUTO DÉPANNAGE VAL DE SEINE à Morainvilliers 11
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES YVELINES de l'environnement, de ''aménagementLiberté . | et des transports d'lle-de-Francesn Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉpréfectoral portant consignationsociété AUTO DEPANNAGE VAL DE SEINE à Morainvilliers (78630) 68 rue de la Croix del''OrmeLE PRÉFET DES YVELINESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L. 512-7-6, R. 512-46-24bis à R. 512-46-29 et R. 512-75-1;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde Préfet des Yvelines ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU larrété préfectoral du 16 mars 2023 mettant en demeure la société AUTODEPANNAGE VAL DE SEINE, implantée au 68 rue de la Croix de l'Orme à Morainvilliers(78630), de régulariser sa situation administrative conformément au Code del''environnement en déposant un dossier de demande d'enregistrement ou en cessant sesactivités ; -VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation designature à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 15 avril 2024 établi à la suite de la visite decontrôle du 7 février 2024 ;VU le courrier du 30 avril 2024 notifié le 3 mai 2024 de transmission à l'exploitant du projetd'arrêté de consignation de somme ;VU l'absence d'observations de l'exploitant ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a déclaré lors de l'inspection du 7 février 2024 opter pourla cessation des activités au 68 rue de la Croix de l'Orme à Morainvilliers, mais qu'à ce jourl'inspection n'a pas reçu de notification ou justificatif concernant la cessation d'activité,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-27-00009 - Arrêté
préfectoral portant consignation à l'encontre de la société AUTO DÉPANNAGE VAL DE SEINE à Morainvilliers 12
notamment le dossier décrivant les mesures prévues au Il et au IIl de l'article R. 512-46-25du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les véhicules entreposés dans la zone d'environ 400 m° au nord duparking longeant la zone d'activités où est situé l'Auto-Dépannage Val de Seine sontencore présents sur environ 200 m? au sein de cette zone et peuvent porter atteinte auxintérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment en termesd'enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques ;CONSIDÉRANT qu'il ne peut pas être considéré que l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 16 mars 2023 susvisé ait été suivi d'effet ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, il y alieu d'obliger l'exploitant à consigner entre les mains du comptable public une somme de20 000 € (vingt mille euros) correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser,notamment la mise en sécurité du site, avec une évacuation dans une filière adaptée, desproduits et déchets dangereux présents dans l'installation, notamment les véhicules etpneumatiques et la réalisation des diagnostics et attestations prévus dans le cadre de lacessation d'activité des installations soumises à enregistrement précisée à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,ARRÊTEArticle 1°: Consignation de sommeLa procédure de consignation prévue à l'article L171-8 du code de l'environnement estengagée à l'encontre de la société AUTO DEPANNAGE VAL DE SEINE, dont le siège socialest situé au 68 rue de la Croix de l'Orme à Moraivilliers (78630) pour ses installationsclassées sises à la même adresse, pour un montant de 20000 € (vingt mille euros)répondant au montant évalué pour les travaux nécessaires à la mise en conformité du site.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 20 000 € (vingt mille euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès du trésor public.Article 2: DéconsignationAprès constats par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation destravaux, les sommes consignées pourront être restituées à la société AUTO DEPANNAGEVAL DE SEINE au fur et à.mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.Ces sommes feront l'objet d'un arrêté de déconsignation.Article 3 : Travaux d'officeEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans le délai prévu, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanctionsseront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code del'environnement. |Article 4 : RecoursConformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
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préfectoral portant consignation à l'encontre de la société AUTO DÉPANNAGE VAL DE SEINE à Morainvilliers 13
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus al'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrété. La juridiction peut êtresaisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr/).Article 5 : ExécutionConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de |'information destiers, le présent arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.Copie en est adressée :< au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,< au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,- au maire de la commune de Morainvilliers,< à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports,chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.' - x . ' Ts &Fait à Versailles, le ¢ 7 21 PIl
Le Préfet
Pour le Préfét et par délégationLe S aire général\ =Victor DEVOUGE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-27-00009 - Arrêté
préfectoral portant consignation à l'encontre de la société AUTO DÉPANNAGE VAL DE SEINE à Morainvilliers 14
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-28-00001
Arrêté confiant à M. Victor DEVOUGE, secrétaire
général de la préfecture des Yvelines, l'intérim
des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement
de Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-28-00001 - Arrêté confiant à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des
Yvelines, l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet 15
ExPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE confiant à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecturedes Yvelines l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Rambouillet :
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,
Vu
administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet des Yvelines ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, enqualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Madame Florence GHILBERT enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de lacoordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-28-00001 - Arrêté confiant à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des
Yvelines, l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet 16
Vu _ l'arrêté du 1* février 2021 portant organisation des services de la préfecture etdes sous- préfectures ;Considérant la nécessité d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet del'arrondissement de Rambouillet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1*: Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines, est désigné pour assurer l'intérim des fonctions desous- préfet de l'arrondissement de Rambouillet.Dans le cadre de cet intérim, délégation lui est donnée à l'effet de signer tous lesarrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documentsrelevant des missions de la sous-préfecture de Rambouillet et des services qui luisont rattachés, tels que définis par l'arrêté du Ter février 2021 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures.En particulier, les actes énumérés ci-après :- toutes décisions relevant de la compétence de la plate-forme départementale desgardes particuliers (chasse, pêche et rivière) et ball trap :- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;- Agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche ;- Attestation de duplicata de permis de chasse ;- Ouverture temporaire de ball-trap ;- Délivrance du récépissé de déclaration de ball-trap.- toutes décisions relatives aux médailles d'honneur pour les arrondissements deRambouillet, de Versailles, de Saint-Germain-en-Laye et de Mantes-la-Jolie ;- tous courriers, actes et décisions relatif au conseil d'architecture, d'urbanisme etde l'environnement ;- toutes conventions et actes de contractualisation entre l'Etat, les collectivitésterritoriales et les partenaires institutionnels, concernant l'arrondissement deRambouillet ;| - ADMINISTRATION GENERALE
-~ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisionsjudiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrativeordonnant l'expulsion du domaine public ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-28-00001 - Arrêté confiant à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des
Yvelines, l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet 17
- Co-présidence de la commission de coordination des actions de préventiondes expulsions locatives de l'arrondissement ;- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défenseprésentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparationdes dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publiquepour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédured'expulsion ;- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtespubliques de droit commun ; '- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux etd'évacuation forcée en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux etd'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loin° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat desgens du voyage ;- Tout acte nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, àl'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;- Pour les élections municipales générales et partielles :- réception des déclarations de candidature et enregistrement, délivrance ourefus des récépissés de dépôt ;- détermination de l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage électoral ;- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;- Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;- Toute correspondance et décisions relatives à une demande de créditsd'intervention de l'Etat ;- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listesélectorales prévues à l'article L19 du code électoral;- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;- Désignation des membres de délégation spéciale en application de l'articleL.2121-36 du code général des collectivités territoriales.Il — REGLEMENTATION- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour |asécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ainsi que toutes mesures relatives a la sécurité dans lesétablissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l'articleR.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;- Organisation et présidence de la commission d''arrondissement pourl'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-28-00001 - Arrêté confiant à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des
Yvelines, l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet 18
Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial etde la commission départementale d'aménagement cinématographique ;Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, desétablissements soumis au code de la santé publique, des établissementsinterdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;Fermeture pour une durée d'un jour à trois mois de l'établissement ou toutautre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris lesétablissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécuritéintérieure ou au code général des impôts, dans lesquels ont été commis desdélits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l'activité cause un trouble àl'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé ;Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabaretsartistiques ;Fermeture pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou toutautre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commisune infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits deboissons ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et latranquillité publiques ;Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation,stationnement, manifestations publiques) ;Police des voies navigables ;Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installationsclassées soumises à déclarations ;Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception.correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;Réception des déclarations de tir de feux d'artifices, arrêtés portantinterdiction d'un spectacle pyrotechnique, dérogations à l'interdiction del''emploi du feu prévue à l'article 4 de l'arrété du 12 juin 2023 relatif à laprotection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de200 mètres des bois et forêts ;Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;Délivrance des cartes de séjour temporaires ;Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, descartes de séjour des ressortissants de |'UE, des autres Etats de l'espaceéconomique européen, de la confédération suisse et leurs conjoints etfamilles ; !Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadrede l'accord de retrait de l'Union européenne ;- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs.
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H - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURSETABLISSEMENTS- Avis de l'Etat dans le cadre de l'élaboration / modification des documentsd'urbanisme ;- Contrôle de la légalité (à I'exception des recours et sursis à exécution devantle juge administratif) en lien avec la DRCT s'agissant de tous arrêtés, décisions,délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;- Contrôle budgétaire, à I'exception des saisines de la chambre régionale descomptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires,en lien avec la DRCT : budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisionsmodificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanantdes :a) assemblées et autorités municipales ;b) assemblées et autorités des établissements publics de coopérationintercommunale (E.P.C.l.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;c) commissions administratives, conseils d'administration, organesadministratifs de divers établissements publics, communaux ouintercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siègesocial est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;d) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siègeest situé dans l'arrondissement.- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésionde communes ou d'E.P.C.I. à des E.P.C.l. sans fiscalité propre dans les limitesde l'arrondissement ;- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètredes E.P.C.I. à fiscalité propre ;- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicatsmixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtesfermés, dans les limites de l'arrondissement ;- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par lecode général des collectivités territoriales ;- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses desécoles ;- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification desstatuts ;- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de policemunicipale des communes de l'arrondissement.Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet del'arrondissement de Rambouillet par intérim, à l'effet de signer dans son arrondissement :- les décisions de suspension du permis de conduire ;
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- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisionsjudiciaires d'expulsion et des décisions de la juridiction administrativeordonnant l'expulsion du domaine public ;- les décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'unmineur ;- les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'unvéhicule ;-tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances etdocuments en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisantI'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santépublique, notamment, les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 etsuivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants, les saisines au Juge des Libertés et de ladétention au sens de l'article L. 3211-12-1, les déclarations d'appel devant lePremier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R. 3211-13, lesobservations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois en cassation ;- les arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- les décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités del'ordre public et de santé publique ;les arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangersen situation irrégulière sur le territoire national ;- les arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique et dérogations àI'interdiction de l'emploi du feu prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023relatif à la protection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et àmoins de 200 metres des bois et forêts ;tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans ledépartement peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs,et ce, en toute matière.Article 3: En cas d'absence ou d''empéchement de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet de Rambouillet par intérim, la délégation de signature prévue à l'article 1 duprésent arrêté sera exercée, par Monsieur Nicolas POETTE, conseiller d'administration del'intérieur et de l'Outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, en ce qui concerne :-les décisions relevant de l'article 1%;-I'article 2 pour les seules attributions suivantes : suspensions de permis deconduire, décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécutionde décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridictionadministrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions outoutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situationirrégulière sur le territoire national.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet de Rambouillet par intérim et de Monsieur Nicolas POETTE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation de signature est également donnée, pour signer et viser tousdocuments, pièces ou correspondances administratives listés à l'article 1%, àl''exception des arrétés et des actes relevant de l'administration des collectivitésterritoriales et de leurs établissements, dans la limite des attributions de leursbureaux à :
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- Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef dubureau de la réglementation et des sécurités et, en cas d'absence oud'empêchement, à Mme Gaëlle LECOQ, secrétaire administrative de classesupérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau et àMme Shirley GREZ, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieuret de l'outre-mer.- Monsieur Christophe HAMMOND, attaché principal d'administration del''Etat, chef du bureau de l'animation territoriale et, en cas d'absence oud'empéchement, à Mme Sunda KUMANAN, secrétaire administrative declasse exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef debureau.
Article 5: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégationpour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans lecadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet de Rambouillet par intérim la délégation de signature qui lui est confiée estexercée par Monsieur Ronan LE PAGE, administrateur de l'Etat, secrétaire généraladjoint de la préfecture.
Article 7 : La présente délégation s'exerce en complément des délégations designature consenties à M. Victor Devouge par l'arrêté du 4 mars 2024 et à M. RonanLe Page par l'arrêté du 4 mars 2024.
Article 8: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet chargéde mission auprès du Préfet, secrétaire général adjoint sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 28 MAI 2024Le Préfet,
HFrédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-05-24-00005
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la mosquée de
l□Association des Musulmans du Canton de
Vernouillet située allée des Coquelicots 78540
Vernouillet
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mosquée de l□Association des Musulmans du Canton de Vernouillet située allée des Coquelicots 78540 Vernouillet 23
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la mosquée de l'Associationdes Musulmans du Canton de Vernouillet située allée des Coquelicots 78540 Vernouillet
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé allée desCoquelicots 78540 Vernouillet présentée par le représentant de l'Association des Musulmans duCanton de Vernouillet ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'Association des Musulmans du Canton de Vernouillet est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0244. Les caméras filmant des zonesprivées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 ducode de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site,sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces deI'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du systèmede vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3




















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mosquée de l□Association des Musulmans du Canton de Vernouillet située allée des Coquelicots 78540 Vernouillet 24
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adressesuivante :Association des Musulmans du Canton de VernouilletAllée des Coquelicots78540 VernouilletArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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mosquée de l□Association des Musulmans du Canton de Vernouillet située allée des Coquelicots 78540 Vernouillet 25
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'Association des Musulmans du Canton de Vernouillet,Allée des Coquelicots 78540 Vernouillet, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueildes actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines
78-2024-05-22-00014
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
TABAC DE LA GARE situé 1 place Christiane
Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
TABAC DE LA GARE situé 1 place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye
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E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l''établissementTABAC DE LA GARE situé 1 place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 placeChristiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'établissementTABAC DE LA GARE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter : Le représentant de l'établissement TABAC DE LA GARE est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2018/0411. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de |'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












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l□établissement
TABAC DE LA GARE situé 1 place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à |'adressesuivante :TABAC DE LA GARE1 place Christiane Frahier78100 Saint-Germain-en-LayeArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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l□établissement
TABAC DE LA GARE situé 1 place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-03-027 du 03 juin 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC DE LA GARE situé 1 placeChristiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de |'établissement TABAC DE LA GARE, 1 place ChristianeFrahier 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera I'objet d''une insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
gIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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l□établissement
TABAC DE LA GARE situé 1 place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye
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Préfecture des Yvelines
78-2024-05-22-00015
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
VAPOSTORE situé 71 rue au Pain 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement VAPOSTORE situé 71 rue au Pain 78100 Saint-Germain-en-Laye 31
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementVAPOSTORE situé 71 rue au Pain 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 71 rue au Pain78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'établissement CLOUD OF STGERMAIN - VAPOSTORE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement CLOUD OF ST GERMAIN - VAPOSTORE est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l''adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0973. Les caméras filmant des zonesprivées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 ducode de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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l□établissement VAPOSTORE situé 71 rue au Pain 78100 Saint-Germain-en-Laye 32
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :VAPOSTORE71 rue au Pain78100 Saint-Germain-en-LayeArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement VAPOSTORE situé 71 rue au Pain 78100 Saint-Germain-en-Laye 33
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CLOUD OF ST GERMAIN - VAPOSTORE,71 rue au Pain 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueildes actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement VAPOSTORE situé 71 rue au Pain 78100 Saint-Germain-en-Laye 34
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-22-00016
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection aux VNF pour
l□Unité Territoriale d□Itinéraire des Boucles de la
Seine située quai de l□Île Peygrand 78260
Achères
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection aux VNF
pour l□Unité Territoriale d□Itinéraire des Boucles de la Seine située quai de l□Île Peygrand 78260 Achères 35
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux VNF pour l'UnitéTerritoriale d'Itinéraire des Boucles de la Seine située quai de I'lle Peygrand 78260 Achères
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé quai de l'ÎlePeygrand 78260 Achères présentée par le représentant des Voies Navigables de France ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 avril 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant des Voies Navigables de France est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2021/0716. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Régulation des flux transport autresque routiers.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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pour l□Unité Territoriale d□Itinéraire des Boucles de la Seine située quai de l□Île Peygrand 78260 Achères 36
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du responsable d'exploitation —- secteurlle-de-France à l'adresse suivante :VNFUTI BS / Service exploitation5 bis rue Edouard Nieuport92158 SuresnesArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



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pour l□Unité Territoriale d□Itinéraire des Boucles de la Seine située quai de l□Île Peygrand 78260 Achères 37
Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant des Voies Navigables de France, 5 bis rue Edouard Nieuport92150 Suresnes, pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
s—lôNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture de Police de Paris
78-2024-05-27-00006
Arrêté n°2024-00685 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre samedi 1er juin 2024 au lundi 30
septembre 2024 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00006 - Arrêté n°2024-00685 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus
39
PREFECTURE apDE POLICE #
Fraternité




CABINET DU PREFET


1
Arrêté n°2024-00685



Arrêté n°2024-00685
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes
et ce notamment à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français
(SNCF), qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00006 - Arrêté n°2024-00685 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus
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2

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes gares de la ligne C du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France du samedi 1 er juin 2024 au lundi
30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1 er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne C du réseau Transilien
situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules les desservant, de leur
ouverture à leur fermeture :

- Porte de Clichy ;
- Pereire - Levallois ;
- Neuilly - Porte Maillot ;
- Avenue Foch ;
- Avenue Henri Martin ;
- Boulainvilliers ;
- Avenue du Président Kennedy ;
- Champs de Mars - Tour Eiffel ;
- Pont de l'Alma ;
- Invalides ;
- Musée d'Orsay ;
- Saint-Michel - Notre-Dame ;
- Paris – gare d'Austerlitz ;
- Bibliothèque François-Mitterrand ;
- Javel ;
- Pont du Garigliano ;
- Saint-Ouen ;
- Les Grésillons ;
- Gennevilliers ;
- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien ;
- Ivry-sur-Seine ;
- Vitry-sur-Seine ;
- Les Ardoines ;
- Choisy-le-Roi ;
- Les Saules ;
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de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus
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3
- Orly-Ville ;
- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
- Rungis - La Fraternelle ;
- Chemin d'Antony ;
- Massy – Verrières ;
- Massy – Palaiseau ;
- Villeneuve-le-Roi ;
- Ablon ;
- Athis-Mons ;
- Juvisy ;
- Savigny-sur-Orge ;
- Petit Vaux ;
- Gravigny-Balizy ;
- Chilly-Mazarin ;
- Longjumeau ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Saint-Michel-sur-Orge ;
- Brétigny ;
- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
- Arpajon ;
- Égly ;
- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
- Breuillet – Village ;
- Saint-Chéron ;
- Sermaise ;
- Dourdan ;
- Dourdan-la-Forêt ;
- Marolles-en-Hurepoix ;
- Bouray ;
- Lardy ;
- Chamarande ;
- Étréchy ;
- Étampes ;
- Saint-Martin-d'Étampes ;
- Petit Jouy les Loges ;
- Jouy en Josas ;
- Vauboyen ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00006 - Arrêté n°2024-00685 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus
42
4
- Bièvres ;
- Igny ;
- Chaville – Vélizy ;
- Meudon Val Fleury ;
- Issy ;
- Issy Val-de-Seine ;
- Porchefontaine ;
- Versailles Château.

Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 27 mai 2024


SIGNÉ :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00006 - Arrêté n°2024-00685 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus
43
5
Annexe de l'arrêté n°2024-00685 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00006 - Arrêté n°2024-00685 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus
44
Préfecture de Police de Paris
78-2024-05-27-00007
Arrêté n°2024-00688 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30
septembre 2024 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00007 - Arrêté n°2024-00688 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
45




CABINET DU PREFET


1
Arrêté n°2024-00688


Arrêté n°2024-00688
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne N du réseau Transilien situées sur
le territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre
les personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes
et ce notamment à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00007 - Arrêté n°2024-00688 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
46
2

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne N du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France du samedi 1 er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;


ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1 er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne N d u
réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Vanves Malakoff ;
- Clamart ;
- Meudon ;
- Bellevue ;
- Sèvres Rive Gauche ;
- Chaville Rive Gauche.
- Viroflay – Rive-Gauche ;
- Versailles-Chantiers ;
- Saint-Cyr ;
- Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- Trappes ;
- La Verrière ;
- Coignières ;
- Les Essarts-le-Roi ;
- Le Perray ;
- Rambouillet ;
- Fontenay-le-Fleury ;
- Villepreux - les-Clayes ;
- Plaisir - les-Clayes
- Plaisir – Grignon ;
- Villiers – Neauphle – Ponchartrain ;
- Montfort l'Amaury – Méré ;
- Garancière - la Queue
- Orgerus – Béhoust ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00007 - Arrêté n°2024-00688 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
47
3
- Tacoignières – Richebourg ;
- Houdan ;
- Beynes ;
- Mareil-sur-Mauldre ;
- Maule ;
- Nézel – Aulnay ;
- Epônes – Mézières ;
- Mantes-la-Jolie .

Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société
nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture des Yvelines et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 27 mai 2024


SIGNÉ :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00007 - Arrêté n°2024-00688 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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4
Annexe de l'arrêté n°2024-00688 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.







Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00007 - Arrêté n°2024-00688 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-05-27-00008
Arrêté n°2024-00689 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien
entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30
septembre 2024 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00008 - Arrêté n°2024-00689 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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CABINET DU PREFET


1
Arrêté n°2024-00689



Arrêté n°2024-00689
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré
francilien entre le samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau Transilien de la
région Ile-de-France connaissent toujours des actes malveillants ; que des armes sont
régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00008 - Arrêté n°2024-00689 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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2
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et
L du réseau Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, et dans
les véhicules de transport les desservant, du samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre
2024 inclus, répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1 er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares des lignes A, J et L du r éseau
Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris Saint-Lazare, et dans les véhicules
de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l'exception des gares de
Marne-la-Vallée et Gare de Lyon .

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise,
la préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs du département de
Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 27 mai 2024


SIGNÉ :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00008 - Arrêté n°2024-00689 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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Annexe de l'arrêté n°2024-00689 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00008 - Arrêté n°2024-00689 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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