CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-028
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDPN 22 /
22-2025-02-06-00003 - Arrêté, en date du 6 février 2025, portant
subdélégation de signature à effet de signer les arrêtés
d'immobilisation et ou de mise en fourrière (4 pages) Page 3
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DDPN 22
22-2025-02-06-00003
Arrêté, en date du 6 février 2025, portant
subdélégation de signature à effet de signer les
arrêtés d'immobilisation et ou de mise en
fourrière
DDPN 22 - 22-2025-02-06-00003 - Arrêté, en date du 6 février 2025, portant subdélégation de signature à effet de signer les arrêtés
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BMINISTEREDE L'!NTERIEURLibertéEgalitéFraternité
ArrêtéPortant subdélégation de signatureà effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrièred'un véhicule, à titre provisoire, en zone policeLe commissaire divisionnaireDirecteur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'organisation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 44 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieurArnaud GARNIER, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la policenationale des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER.ARRETE
Article Ter: Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires de police désignés ci-dessous, à l'effet de signer les procédures d''immobilisation et/ou de mise en fourrière, àtitre provisoire, d'un véhicule ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise enfourrière concernant les zones de police du département.
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Commissaire de Police : ROCHE Anne-CharlotteCommandant divisionnaire fonctionnel : OLIVE PascalCommandant de Police DORIVAL SandrineCommandant de Police MARCHADOUR PierreCommandant de Police MORICE ArnaudCapitaine de Police CHABOT Marie-EveCapitaine de Police CORNET Pierre-LaurentCapitaine de Police GARIA CédricMajor de police échelon exceptionnel LEPARC BrunoMajor de police échelon exceptionnel VANDEVELDE EricMajor de police RULP LE CORNEC ChristopheMajor de Police ADONDI MagaliMajor de Police BRIAND MaudMajor de Police CORVEZ VincentMajor de Police DIQUELOU YvanMajor de Police DUFOUIN LoryMajor de Police FOURNIE ChristopheMajor de police GOICHON VanessaMajor de Police HUET Jean-LucMajor de police JANVIER CyrilMajor de Police KLINZ VincentMajor de Police LARUPT RoxaneMajor de police MARQUER MagaliMajor de police MEHEUST YouenMajor de Police PASQUIOU OlivierMajor de police PERRAULT NicolasMajor de Police TAVERNE EricMajor de police THOMAS FranceMajor de Police TRICOT GuénoléMajor de police SERRANO StéphaneBrigadier Chef CS BEGUEC CédricBrigadier Chef CS BENETAUX AmélieBrigadier Chef CS DODAT ValérieBrigadier Chef CS BRIAND FrédéricBrigadier Chef CS BRIAND StéphaneBrigadier Chef CS CHALEON Jean-PierreBrigadier Chef CS COATEVAL SéverineBrigadier Chef CS CONNEN GwenaélleBrigadier Chef CS CRAPOULET PatrickBrigadier Chef CS DI RICO DelphineBrigadier Chef CS DODAT ValérieBrigadier Chef CS DONGUY RégisBrigadier Chef CS FAUCONNIER ThomasBrigadier Chef CS GAUTIER SandrineBrigadier Chef CS GROSS LaurentBrigadier Chef CS LE DU SébastienBrigadier Chef CS LE MOUELLIC RonanBrigadier Chef CS LE TOUZE ChristopheBrigadier chef CS LUCAS FranckBrigadier Chef CS MADAIRE SébastienBrigadier Chef CS MINIHY Sandrine
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Brigadier Chef CS OIZEL SamuelBrigadier Chef CS PEDRIELLI VincentBrigadier Chef CN ANTOINE ArnaudBrigadier Chef CN ARNAUD ChristelleBrigadier chef CN BERNARD LoicBrigadier Chef CN BONIZEC BARZIC LoicBrigadier Chef CN BRIAND FannyBrigadier Chef CN FONTAINE ThierryBrigadier Chef CN FOREST MarieBrigadier Chef CN GARROT SébastienBrigadier Chef CN GASCHET PascalBrigadier Chef CN GEERAERTS HélèneBrigadier Chef CN HAMON FabriceBrigadier Chef CN KOSTER SarahBrigadier Chef CN LECONGE FlorianBrigadier Chef CN LE GOFFIC MikaëlBrigadier Chef CN LE LOUEDEC ArnaudBrigadier Chef CN LE PROVOST DavidBrigadier Chef CN OGER JérômeBrigadier Chef CN PERRIN VincentBrigadier Chef CN RIVALAN StéphaneGardien de la paix DANIEL Laurent.Gardien de la paix LE PON LudovicArticle 2: Copie de chaque arrêté signé sera adressée à monsieur le directeurdépartemental de la police nationale publique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au chef d'état-major.Article 3:le chef du service départemental de soutien opérationnel est chargé del'exécution de cet arrêté qui sera :- notifié aux fonctionnaires de police concernés.- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le - 6 FEV. 2075Le directeur départemental de lapolice nationale des Côtes-d'Armorp
/—'/"_— Arnaud GARNIERe
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