DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-025
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-02-03-00001 - DDFIP DE LA DROME - DELEGATION DE SIGNATURE-
TRESORERIE HOSPITALIERE SUD DROME- MARIE-HELENE CHARNAY (2
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-02-03-00001
DDFIP DE LA DROME - DELEGATION DE
SIGNATURE- TRESORERIE HOSPITALIERE SUD
DROME- MARIE-HELENE CHARNAY
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-02-03-00001 - DDFIP DE LA DROME - DELEGATION DE
SIGNATURE- TRESORERIE HOSPITALIERE SUD DROME- MARIE-HELENE CHARNAY 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable de la trésorerie hospitalière Sud Drôme
Le comptable, Marie-Hélène CHARNAY, gérante intérimaire de la trésorerie
hospitalière Sud Drôme
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , R 247-4 et suivants,
et L.257A et suivants ;
Vu le décret n° 2099-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
DGFIP
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 relatif aux services déconcentrés de la
DGFIP
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment son article 16 ;
arrête
Article 1
er
Mme Christiane COURBON, adjointe au comptable de la trésorerie hospitalière Sud
Drôme reçoit une procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et délégation de signature pour signer seule, ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2
délégation de signature est donnée à effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Durée montant
LOURDAUT Elodie Contrôleur 12 mois 3 000€
Direction régionale ou départementale
des Finances publiques de la Drôme
Trésorerie Hospitalière Sud Drôme
2 place Emile Loubet
26200 Montélimar
Téléphone : 04 75 92 08 35
Mél. : th.sud-drome@dgfip.finances.gouv.fr
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OSTERNAUD
Mélanie
Contrôleur 12 mois 3 000€
COLIN Sarah agent 6 mois 1 000€
BEGUINET Gabriel agent 6 mois 1 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Département de la
Drôme.
Valence, le 03/02/2025
Le comptable
Signé
Marie-Hélène CHARNAY
Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances
publiques
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