PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-209
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-06-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Christine MAGNAVAL, Directrice régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, par intérim. (2
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-11-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Christine MAGNAVAL, Directrice régionale des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde, par intérim.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine MAGNAVAL,
Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, par intérim. 3
PREFET Secrétariat général auxDES PYRENEES- auxaffaires départementalesATLANTIQUES
Prasernit?
Arrétédonnant délégation de signature à Mme Christine MAGNAVAL,Directrice régionale des finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, par intérimLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles 809 à 811-3 du Code civil ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la République, notammentson article 4;VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la directiongénérale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale,notamment son article 6 ;VU le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale etmodifiant certaines dispositions de procédure civile ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biensVU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales desfinances publiques, notamment son article 3;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00040 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde ;VU l'arrêté du 9 juin 2026 chargeant Mme Christine MAGNAVAL, administratrice de l'État, de l'intérimde la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine MAGNAVAL,
Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, par intérim. 4
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée a Mme Christine MAGNAVAL, chargée del'intérim de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département dela Gironde, pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportantà l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, lagestion et la liquidation des successions en déshérence et la gestion des patrimoines privés dans ledépartement des Pyrénées Atlantiques.Article 2 : Mme Christine MAGNAVAL peut donner délégation aux agents placés sous son autoritépour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il recoit la présente délégation de signature.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrété spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.Article 3 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 15 juin 2026, abroge l'arrêté préfectoraln°64-2024-11-25-00040 du 25 novembre 2024 sus-visé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le YA JUIN 2026Le Préfet
Jean-Marie GIRIER
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