ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-286
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire Rennes /
35-2026-09-28-00008 - CP Rennes - Mme Jaffre - Délégation signature
CE - Renvoi tableau - V5 - 2026 (4 pages) Page 3
35-2026-09-28-00009 - CP Rennes - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF
actualisé - V5 - 2026 (7 pages) Page 8
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-09-28-00007 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle de gestion fiscal et le service du timbre
électronique de la division opérations comptable de l'Etat (6 pages) Page 16
35-2026-09-25-00010 - Délégation de signature aux agents du services
des impôts des entreprises de Saint-Malo (3 pages) Page 23
35-2026-09-29-00006 - Délégation de signature de Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine aux agents de la division des
ressources humaines de la DRFiP 35 (2 pages) Page 27
35-2026-09-25-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (pôle d'expertise et de programmation)
(1 page) Page 30
35-2026-09-16-00008 - Délégation spéciale de signature de M.
Stéphane COMBEAU, responsable du Service de Gestion Comptable de
Redon, à Mme Valérie MOINET (1 page) Page 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-09-30-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 34
35-2026-09-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 39
2
Centre pénitentiaire Rennes
35-2026-09-28-00008
CP Rennes - Mme Jaffre - Délégation signature CE
- Renvoi tableau - V5 - 2026
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-28-00008 - CP Rennes - Mme Jaffre - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V5 - 2026 3
"7 r à f Direction générale
MINISTÈRE ; - 2 i
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest
Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes
A Rennes,
Le 28 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 112-7 à R. 112-9, R. 113-65, R. 113-66, D. 211-19
à D. 211-24, R. 234-1.
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de ia Justice en date du 05 juillet 2024 portant nomination et
prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interregional des services
pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024. |
Vu l'arrêté du Directeur interrégional de la DISP du Grand-Ouest, Monsieur Pascal VION, en date du
02 juin 2026 portant délégation de signature à Madame JAFFRÉ Nathalie en qualité de cheffe
_ d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de RENNES
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à
l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire,
Vu l'arrêté du Directeur interrégional de la DISP du Grand Ouest, monsieur Pascal VION, en date du
02 juin 2026, portant délégation de signature à madame JAFFRE Nathalie, en qualité de cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes pour délivrer les numéros
d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes d'anonymat (R. 113-9-2) et
transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO, accompagné
des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef d'établissement pénitentiaire (R.
224-38) ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 02 mars 2026 portant mutation de madame JAFFRÉ
Nathalie, à compter du 1& avril 2026, en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire des
femmes de Rennes.
Vu l'arrêté du 07 avril 2026 portant délégation de signature Madame JAFFRE Nathalie en qualité de
cheffe d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes ;
Madame JAFFRÉ Nathalie, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes
... MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Frate mité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest
Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes
A Rennes,
Le 28 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 112-7 à R. 112-9, R. 113-65, R. 113-66, D. 211-19
à D. 211-24, R. 234-1.
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portant nomination et
prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services
pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024. ·
Vu l'arrêté du Directeur mterrèqional de la DISP du Grand-Ouest, Monsieur Pascal VION, en date du
02 juin 2026 portant délégation de signature à Madame JAFFRE Nathalie en qualité de cheffe
d'établissement du ceritre pénitentiaire des femmes de RENNES
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à
l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire,
Vu l'arrêté du Directeur interrégional de la DISP du Grand Ouest, monsieur Pascal VION, en date du
02 juin 2026, portant délégation de signature à madame JAFFRÉ Nathalie, en qualité de cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes pour délivrer les numéros
d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes d'anonymat (R. 113-9-2) et
transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO, accompagné
des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef d'établissement pénitentiaire (R.
224-38) ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 02 mars 2026 portant mutation de madame JAFFRÉ
Nathalie, à compter du 1er avril 2026, en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire des
femmes de Rennes.
Vu l'arrêté du OT avril 2026 portant délégation de signature Madame JAFFRÉ Nathalie en qualité de
cheffe d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes ;
Madame JAFFRÉ Nathalie, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-28-00008 - CP Rennes - Mme Jaffre - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V5 - 2026 4
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Régis BROSSAULT, Directeur
des Services Pénitentiaires, Directeur adjoint à la Cheffe d'établissement au centre pénitentiaire des
femmes de Rennes, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Romain GRANIER, Directeur
des Services Pénitentiaires, Directeur adjoint au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Emmanuel PECHEUR, Attaché
d'Administration au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne-Laure DAUFFER,
Commandant Cheffe de détention au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sylvain SOURDRILLE,
Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Stéphanie CAILLAT, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Joëlle COCAULT, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Bénédicte BOULAY, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Cathy DEMULDER, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles FULMAR, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant 4 l'exercice des attributions visées dans lé tableau cl-
joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David HAMON, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane LABORDE,
Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
ARRETE:
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Régis BROSSAULT, Directeur
des Services Pénitentiaires, Directeur adjoint à la Cheffe d'établissement au centre pénitentiaire des
femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Romain GRANIER, Directeur
des Services Pénitentiaires, Directeur adjoint au cèntre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Emmanuel PECHEUR, Attaché
d'Administration au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 4 : Délégation permanente de .signature est donnée à madame Anne-Làure DAUFFER,
Commandant Cheffe de détention au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sylvain SOURDRILLE,
Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à madame Stéphanie CAILLAT, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. ~
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Joëlle COCAUL T, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à madame Bénédicte BOULAY, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes d~ Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Cathy DEMULDER, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles FULMAR, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant â l'exercice des attrlbutlons visées dans le tableau cl- ·
joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David HAMON, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane LABORDE,
Capitaine pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, .
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-28-00008 - CP Rennes - Mme Jaffre - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V5 - 2026 5
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée a madame Odette LEMONNIER, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée a monsieur Sébastien MOIZAN, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique ROMON, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. :
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane AUPIED, Major
encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. |
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Pauline BECKER Major
encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Béatrice DAUMALIN, Major
encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. '
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Olivier GOURAND, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Nicolas MARGELY Major
encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Katia MICHAUX Brigadière-
cheffe encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mikaël POTIN, Major
encadrement au ceils penilenliaiie des femmes de Rennes, aux fins de signer (oul arrêlé, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée a madame Anne POULIQUEN, Major
encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric SILVA, Major
encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. .
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Odette LEMONNIER, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. ·
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien MOIZAN, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique ROMON, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane AUPIED, Major
encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Pauline BECKER Major
encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- ·
joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Béatrice DAUMALIN, Major
encadrèmerit au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. ·
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Olivier GOURAND, Capitaine
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Nicolas MARGEL Y Major
encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Katia MICHAUX Brigadière­
cheffe encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mikaël POTIN, Major
encadrement âU t;1::J11l1 tJ µtl11il1::J11lic1i1 e des rerr11m:!s tJe Rennes, aux ûns tJe signer tout arrêté, tJéeisiur1,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne POULIQUEN, Major
encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer _tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric SIL VA, Major
encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-28-00008 - CP Rennes - Mme Jaffre - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V5 - 2026 6
Article 25: Deiégation permanente de signature est donnée a madame Julie TAUPIN, Major
encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 26 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de f'Ille-et-
Vilaine et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établis
Nathalie JAFFRE
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à madame Julie TAUPIN, Major
encadrement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 26 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ille-et­
Vilaine et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établis
Nathalie JAFFRÉ
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-28-00008 - CP Rennes - Mme Jaffre - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V5 - 2026 7
Centre pénitentiaire Rennes
35-2026-09-28-00009
CP Rennes - Mme Jaffre - Tableau delegations CE
VF actualisé - V5 - 2026
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-28-00009 - CP Rennes - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V5 - 2026 8
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre IT du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de
catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
=
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire eee DE UE.+ D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin | R 132-1 x x x
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour| rer R. 132-2 x X x
des motifs tenant au bon ordre et a la sécurité
Vie en détention et PEP
. ns R. 112-22Elaborer et adapter le réglement intérieur type +R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine ni X X is
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| L. 211-4
— DE X x X
différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X x x
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) RS X X x x
Désigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 x X x X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x x xX X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 x X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X Xx x x
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-] X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X x x
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 x x x
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
Directeurs des services pénitentiaires ;
Attachés d'administration;
D PIP directeur de SAS ;
Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du. 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006: lieutenants, capitaines et commandants de
catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66 X X X + D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin · R. 132-1 X X X à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R. 132-2 X X X des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 X X X + R. 112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L. 211-4 X X X différenciés + D.211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216~5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-28-00009 - CP Rennes - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V5 - 2026 9
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée ae = = =
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
: foam: D, 215-17 x x Xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6 x x x
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 x x x
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une} R. 113-66 :
agression ou une évasion +R.221-4 | X X X
— | à . | — R. 113-66
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332-44 X X x
Décider que la personne détenue ne porte pas les vétements qu'elle posséde pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
à R. 332-35 X x X
propreté |
— à + | 7 : , — R. 113-66
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d' ordre et de sécurité R 322-11 x
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-4]
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d' ordre et de sécurité R. 414-7 x X X
= = a R. 113-66Décider de procéder a la fouille des personnes détenues R 225-1 x x x
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéRÉ À 9 cn R. 225-4 X X x
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte = wea. x x x
A ; : 7, oe , | R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R 226-1 x x X
Re, R. 234-1
Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 " ZX X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 | X | X | X
aie z ois ue tes 2 à R. 234-23Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus X X x
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 | X x x
Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X x x
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X x x
. _R. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 Xx Xx x
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
KR. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 x x X
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X x x
ge Re 2195-29
Lever la mesure d'isolement R 213-33 xX x X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la| R.213-219 a 2 A x x Xcompétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
aide _ | tion d | on del d'isol R. 213-24
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-25 x x x
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R 213-21 x x x
des personnes ou des établissements pénitentiaires |
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R 213-18 x x x
de détention ordinaire
ND)
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef <l'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D. 215-5 X X X dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D. 215-17 X X X nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6 X X X
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux PSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66
agression ou une évasion + R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 X X X X + R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 332-35 X X X propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66 X X X X R. 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 X X X X R. 225-1
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné R. 225-4 X X X d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 X X X X R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R.113-66 X X X X R. 226-1
R. 234-1 Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
R. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
' R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X X X
R.213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29 X X X R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la R. 213-21 X X X compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25 X X X
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R. 213-21 X X X
des personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R. 213-18 X X X
de détention ordinaire
2
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-28-00009 - CP Rennes - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V5 - 2026 10
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
dcleinét R. 213-18 x x > &
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 x X x
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de |'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
. ; 2 ~ Le abana! R. 224-6 x x X
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 224-5 x x x
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 x x x
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de |'UDV R. 224-4 X | X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
. . Ae + ae ha = R. 224-4 X | X X
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 x x X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 xX. | X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
n "2 à ee er rec a R. 224-17 X X xX
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement |' exigent
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R 224-38 x x x
française
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X x X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R. 322-12 x x x
nominatif |
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R 332-38 x x x
établissement pénitentiaire |
Autoriser la remise ou l'expédition aun tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues R. 332-28 x x x
sont porteuses _ : |
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 x X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 x x X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 x x x
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir :
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 4243 x x x
sommes constituant le pécule de libération ;
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement a l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 Xx X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D. 332-18 x x | x
causés en détention ;
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19 x x x
personne détenue | |
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 x X X
a ' tae : R. 332-41Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R 224-30 X x
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| KR. 332-33 X x x
en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 | X x x
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R. 213-18 X X X d'isolement
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UÙY de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la R. 224-6 ·x X X mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDY R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDY à participer à une activité collective au sein de l'UDY R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades serc:mt exercés séparément des autres détenus placés en UDY chaque fois que des R. 224-4 X X X impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDY R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des R. 224-17 X X X impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R. 224-38 X X X française
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R. 322-12 X X X nominatif
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R. 332-38 X X X établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à-un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues R. 332-28 X X X sont porteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 X X X sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3 X X X sommes constituant le pécule de libération
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D.332-18 X X X causés en détention
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'~rgent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19 X X X personne détenue
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X R. 224-30
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis R. 332-33 X X X
en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
3
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-28-00009 - CP Rennes - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V5 - 2026 11
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 x x x
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 x X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément surla base d'un
| R. 313-8 X X X
rapport adressé au DI
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D.115-17 x x x
au règlement intérieur ;
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitaliernon titulaire d'une habilitation D. 115-18 x x x
Autoriser l'accès a l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
> 22 ; D. 115-19 x x Xd'éducation pour la santé
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
. : . x = — 7 D.115-20 | X X X
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 x X x
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 x x x
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 x X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la} R. 352-9
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs a célébrer des offices ou préches D. 352-5 X | X | X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 | R. 313-14 X X x
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier R 341-5 x x x
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat : |
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé| R. 341-3 X X X
leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la + x x x
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ; |
ad à Le . x aly: : age R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 x X X
d irer l'accè I iti éléphonie a' te damnéAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R 345-14 x x x
L. 6
+R. 345-14
(pour les
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue condamnés) | X Xx x
+ KR. 224-37
(pour les
OLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X x x
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 x X x
| Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt a l'établissement pénitentiaire nl. x x x
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d' argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413.6 x x x
cadre de la formation professionnelle ;
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-2 x x x
cadre de l'enseignement |
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 xX x X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à là DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un R. 313-8 X X X . .
rapport adressé au DI
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D. 115-17 X X X au règlem_ent intérieur
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier-non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D.115-19 X X X d'éducation pour la santé
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D.115-20 X X X de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance sp_irituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la R. 352-9 X X X sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer. un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier R. 341-5 X X X public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé R. 341-3 X X X
leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la R. 235-11
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 X X X R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue condamnés) X X X
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
Entrée et sortie d'objets '
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-6 X X X cadre de la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-2 X X X cadre de l'enseignement
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
4
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-28-00009 - CP Rennes - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V5 - 2026 12
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de |' établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.
R. 361-3
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
Mettre fin a l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d' ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationplot p P q
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est |'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation a un entretien préalable
R. 412-38
KR. 412-39
R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d@' ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production)
D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis a disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du R. 361-3 X X X X
code électoral.
'
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement/ affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission L. 412-5 _X X X pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement D. 412-13 X X X pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
L. 412-6 X X X Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8 X X X R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas L. 412-8 X X X échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-11
pénitentiaire
X X X
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-15 X X X pénitentiaire (service général) R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse R. 412-34 X X X temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-16
X X X pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration R. 412-38
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux R. 412-39 X X X
besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif R. 412-43 X X X économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général D. 412-7 X X X qu'en production)
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux D. 412-71 X X X travaux effectués par les personnes détenues
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Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-28-00009 - CP Rennes - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V5 - 2026 13
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
D. 412-71l'inspection du travail ainsi que celles cui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'artiele L. 4121-1 du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la sané et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
> Mettre en place une organisaticn et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
> Maintenir l'ensemble des instal ations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à tre affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclv une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de piéces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
| Modifier, avec l'accord préalable du JL les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premiére permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédenment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate er cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation D. 424-6
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FI AIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Le 2027
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enrezistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée
L. 212-8
L. 512-4
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D. 412-71 X X X l'inspection du travail ainsi que celles cui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
► Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
► Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
► Evaluer les risques pour la sané et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail; D. 412-72 X X X
► Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail;
► Mettre en place une organisaticn et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
► Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
► Maintenir l'ensemble des instal.ations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
D. 412-73 X X X
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R.4 12-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81 X X X R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implant~tion et, en R. 412-82 X X X cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
· Modifier, avec l'accord préalable du JI. les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes L. 632-1 placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre + D. 632-5 X X X
de la mesure de contrôle
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables L. 424-1 X X X
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de L. 424-5 X X X sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate er:. cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation D. 424-6 X X X
des règles disciplinaires, de manquemera à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise D. 214-21 X X X
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes L. 212-7
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et L. 512-3 X X X
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé· des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information L. 212-8 X X X mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne L. 512-4
libérée
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R. 332-26 x· X X mandataires parmi le personnel de l' étabiissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
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Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-28-00009 - CP Rennes - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V5 - 2026 14
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changemert de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il! L. 113-3-1 x x x
exerce évoluent R. 113-9-1
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X x
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7 Xx x X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; | KR. 240-5 x x X
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
IL. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
Délégataires possibles :
: Adjoint au chef d'établissement
: Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants
divisionnaires pénitentiaires ; |
: Membres du corps de commandement régis par le titre IT du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;
: Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 243 4
du CJPM
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un aut-e mineur détenu de son âge, soit pour motif
ME | L a R. 124-2 x fm | imédical, soit en raison de sa personnalité |
Au. Daly i
ee ; wa F à ; LL: de l'annexe |Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé d= 16 ans et plus à l'art R x x x
124-3
Art. 9 al. 2
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans; de l'annexe
l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie | à l'art. X X x
R. 124-3
Art. 10 al. 1
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
Art. 13
Déci TT T de l'annexe
écider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle à l'art R X X X
124-3
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Le. 19 SEP.
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changemer:t de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il L. 113-3-1 X X X exerce évoluent R. 113-9-1
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des rr:.édecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
P JJ ; les agents del' éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; R. 240-5 X X X
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
Il . Décisions pouvant faire l'obiet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la iustice pénale des mineurs
Délégataires possibles :
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
Directeurs des services pénitentiaires ;
Attachés d'administration;
DPIP directeur de SAS ;
Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires; commandants
divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre Il du décret n_0 20.06-441 du 14 avril 2006: lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 1 3 4
duCJPM
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif _ R. 124-2 X X X X médical, soit en raison de sa personnalité
Art. 9 al. 1
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé œ 16 ans et plus de l'annexe X X X à l'art. R.
124-3
Art. 9 al. 2
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans de l'annexe
l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l 'intérêt du mineur le justifie à l'art. X X X
R. 124-3
Art. lüal.1
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ de l'annexe X X X à l'art. R.
124-3
Art. 13
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle de l'annexe X X X à l'art. R.
124-3
/c_ 2 8 SEP. 2026
Nathali
Cheffe d'ët
7
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-28-00009 - CP Rennes - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V5 - 2026 15
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-28-00007
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle de gestion fiscal et le service du
timbre électronique de la division opérations
comptable de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-28-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscal et le service du timbre électronique de la division opérations comptable de l'Etat 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du
timbre électronique de la division opérations comptables de l'État
L'administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment les articles 899 à 900 B, l'article 408 de son annexe II
et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, R*247-4 et suivants et R*260 A-1 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le
corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-28-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscal et le service du timbre électronique de la division opérations comptable de l'Etat 17
Décide :
1. Pour la Division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division missions
foncières, enregistrement et fiscalité directe locale ;
M. Gwenolé LE JELOUX, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjoint au
responsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale.
Article 1-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée à :
Mme Nadège CHARGE, inspectrice des Finances publiques ;
M Yohann PERON, inspecteur des Finances publiques ;
M. Axel BLANCHET, contrôleur des Finances publiques ;
M. Xavier GUITTEAUD, contrôleur des Finances publiques ;
M. Emmanuel LEBEAU, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la Division gestion fiscale des particuliers et des professionnels :
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Claudie FOURNIER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels ;
Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.
Article 2-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée à :
M. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques ;
M. Philibert ETIENNE, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Alizée NAUGE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Cécile STORET, attachée d'administration de l'État ;
Mme Claire MAILLOTTE, contrôleuse principale des Finances publiques.
3. Pour la Division du recouvrement forcé :
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de la division du recouvrement forcé, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division du recouvrement forcé ;
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division du recouvrement forcé ;
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division du recouvrement forcé.
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-28-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscal et le service du timbre électronique de la division opérations comptable de l'Etat 18
Article 3-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission :
- en matière de recettes non fiscales, les décisions relatives aux demandes de remises gracieuses sur
la somme en principal, de remises gracieuses de majorations, de frais de poursuites et intérêts dont
le montant est inférieur à 30 000 €, les décisions relatives aux demandes de dé lais de paiement
portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 €, les propositions de demandes
d'admission en non valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 € ;
- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305 000 € ;
- les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
est donnée à :
Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division du recouvrement forcé
Article 3-2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission :
- en matière de recettes non fiscales, les décisions relatives aux demandes de remises gracieuses sur
la somme en principal, de remises gracieuses de majorations, de frais de poursuites et intérêts dont
le montant est inférieur à 10 000 €, les décisions relatives aux demandes de d élais de paiement
portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 €, les propositions de demandes
d'admission en non valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 € ;
- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 € ;
- les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
est donnée à :
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division du recouvrement forcé ;
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division du recouvrement forcé.
Article 3-3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs
attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe animation du recouvrement forcé)
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Catharina CASTRO DE MACEDO, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques ;
M. Julien MORGANT, inspecteur des Finances publiques ;
M. Franck DUMOULIN, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Marylène LEBRUN, contrôleur des Finances publiques.
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-28-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscal et le service du timbre électronique de la division opérations comptable de l'Etat 19
Article 3-4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs
attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe recouvrement forcé des recettes
non fiscales) et notamment, les lettres de rappels, mises en demeure, saisies à tiers détenteur, les
bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de
formulaires de demandes de délai de paiements, les demandes de renseignements, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Marine MARZET, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Alexandra HENRIQUES DIAS, contrôleur des Finances publiques.
Article 3-5 : reçoivent pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les décisions relatives aux
demandes de remises de majoration, de frais de poursuites et intérêts, dont le montant est inférieur
à 150 €, les décisions relatives aux demandes de délais de paiement de moins de 6 mois portant sur
des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
Mme Marine MARZET, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Alexandra HENRIQUES DIAS, contrôleur des Finances publiques.
4. Pour la Division Contrôle Fiscal :
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle
fiscal.
Article 4-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée à :
Mme Séverine GUENETTE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Mickaëlle BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Kathia COURCIER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Vincent LEMOINE, inspecteur des Finances publiques ;
M. Geoffrey FONTAINE, contrôleur des Finances publiques.
5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :
Article 5 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint , responsable de la division
affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départementale adjoint ;
M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
de la division affaires juridiques et contentieux.
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-28-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscal et le service du timbre électronique de la division opérations comptable de l'Etat 20
Article 5-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, pour les réponses aux questions de législation et le traitement du contentieux
administratif, du rescrit, et des agréments ainsi que pour le traitement du contentieux juridictionnel
des départements 35, 22, 29 et 56, est donnée à :
Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Pauline BOISRAME, inspectrice des Finances publiques ;
M. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Valérie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;
M. Antonino IMBRATTA-DOUCHET, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;
M. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Christelle LE BIDEAU, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Vanessa MUCHIUT, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Béatrice FANOUILLERE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Laurence RUIS, contrôleuse des Finances publiques.
6. Pour le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'État :
Article 6 : délégation spéciale de signature pour statuer sur les demandes de remboursement de
timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
opérations comptables de l'État, sans limite de montant ;
Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division opérations comptables de l'État, sans limite de montant ;
Article 6-1 : délégation spéciale de signature pour statuer sur les demandes de remboursement de
timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, pour des montants inférieurs à 1 000 € est
donnée à :
Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Sébastien BOUILLON, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Édith BRAULT, agente administrative des Finances publiques.
Article 7 : La présente décision abroge la précédente décision du 1er septembre 2026 se rapportant
à cet objet.
5
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-28-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscal et le service du timbre électronique de la division opérations comptable de l'Etat 21
Article 8 : La présente décision prend effet le 1er octobre 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 septembre 2026.
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-28-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscal et le service du timbre électronique de la division opérations comptable de l'Etat 22
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-25-00010
Délégation de signature aux agents du services
des impôts des entreprises de Saint-Malo
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-25-00010 - Délégation de signature aux agents du services des impôts des
entreprises de Saint-Malo 23
Service des impôts des entreprises (SIE) de SAINT MALO
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SIE de SAINT MALO
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie CHOYER et à Mme Christine LE REST, Inspectrices
des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et sur les demandes de
remboursement de crédit d'impôt (autres que les crédits de TVA) dans la limite de 100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant pas excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-25-00010 - Délégation de signature aux agents du services des impôts des
entreprises de Saint-Malo 24
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
FANOUILLERE
Elisabeth
Contrôleuse
principale des
finances publiques
20.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
FIAULT Nathalie
Contrôleuse
principale des
finances publiques
20.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
GODARD Isabelle
Contrôleuse
principale des
finances publiques
20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
JAN Rachelle
Contrôleuse
principale des
finances publiques
20.000 € 10.000 € 12 mois 15.000 €
MALIGORNE
Mickaël
Contrôleur
principal des
finances publiques
20.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
MARIE Coralie
Contrôleuse
principale des
finances publiques
20.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
BRIARD Benjamin Contrôleur des
finances publiques 20.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
SALAÜN Isabelle
Contrôleuse
principale des
finances publiques
20.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
BOURDAIS Quentin Contrôleur des
finances publiques 20.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
BOURIC Christelle Contrôleuse des
finances publiques 20.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-25-00010 - Délégation de signature aux agents du services des impôts des
entreprises de Saint-Malo 25
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
FLEOUTER Romain Contrôleur des
finances publiques 20.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
GIS Amélie Contrôleuse des
finances publiques 20.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
GUEDON Caroline Contrôleuse des
finances publiques 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
RICHARD Mikaëla Contrôleuse des
finances publiques 20.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
SIOU Mickaël Contrôleur des
finances publiques 20.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
GOURDEL
Christophe
Agent
administratif
principal des
finances publiques
5.000 € 2.000 € 3 mois 2 000 €
BRUNET Julian
Agent
administratif
principal des
finances publiques
5.000 € 2.000 € 3 mois 2 000 €
MATHE
Marie-Christine
Agente
administrative
principale des
finances publiques
5.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
A Saint Malo, le 25 Septembre 2026
L'inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
Responsable du SIE de Saint Malo
Signé
Janie GIBIER
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-25-00010 - Délégation de signature aux agents du services des impôts des
entreprises de Saint-Malo 26
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-29-00006
Délégation de signature de Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine aux agents de la
division des ressources humaines de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-29-00006 - Délégation de signature de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine aux agents de la division des ressources
humaines de la DRFiP 35
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 29 septembre 2026 portant délégation de signature de
Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État,
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 7 mars 2025 portant nomination de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice de l'État, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n° 2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion
de certains personnels de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1 – Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions prévues à l'annexe de l'arrêté susvisé
et dans la limite de leurs attributions aux personnes ci-dessous nommées :
- M. Yannick PHILOUZE, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle gestion publique et
directeur par intérim du pôle pilotage et ressources ;
- M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ressources
humaines, formation professionnelle et concours ;
- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjointe au
responsable de la division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe au responsable de la
division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques, conseillère en ressources
humaines ;
1/2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-29-00006 - Délégation de signature de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine aux agents de la division des ressources
humaines de la DRFiP 35
28
- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques, conseillère en ressources
humaines ;
- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques, conseillère en ressources humaines ;
- Mme Julie ROLAND-STEMPEZYNSKI, inspectrice des Finances publiques, conseillère en ressources
humaines.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
La directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Administratrice de l'Etat
2/2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-29-00006 - Délégation de signature de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine aux agents de la division des ressources
humaines de la DRFiP 35
29
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-25-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (pôle
d'expertise et de programmation)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-25-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (pôle d'expertise et de programmation) 30
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle d'Expertise des Professionnels, CARA Aurélien,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DAMAGNEZ Maël
KISSITA Séraphin
LE GOAZIOU Thierry
LEROUX Florence
PERTUISOT Sandra
QUILLIN Estelle
Inspecteur 50 000 € 50 000 €
SAUZEDE Bruno Attaché
d'administration 50 000 € 50 000 €
CUEFF Christelle
LEMIERE Natacha
MARSHALL Paul
MASSON Alain
Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-ET-
VILAINE
À RENNES, le 25/09/2026
L'Inspecteur Divisionnaire, Responsable du Pôle d'Expertise
des Professionnels
Signé
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-25-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (pôle d'expertise et de programmation) 31
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-16-00008
Délégation spéciale de signature de M. Stéphane
COMBEAU, responsable du Service de Gestion
Comptable de Redon, à Mme Valérie MOINET
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-16-00008 - Délégation spéciale de signature de M. Stéphane COMBEAU,
responsable du Service de Gestion Comptable de Redon, à Mme Valérie MOINET 32
Annexe 2
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises.
Je soussigné Stéphane Combeau, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, nommé comptable du
service de gestion comptable de REDON par décision du directeur général de la comptabilité publique en date du 29
décembre 2020
 constituer pour mandataire spécial Madame Valérie Moinet, contrôleur principal des finances publiques, à effet de
signer et effectuer en mon nom :
 Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
 Recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
 Exercer toutes poursuites,
 Agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
 Acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
 Opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé
à talon,
 Donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
 Le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
 Signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à REDON, le 16/09/2026
Signature du délégataire Signature du déléguant

Signé Signé
Valérie Moinet, contrôleur principal des finances publiques Le trésorier
Stéphane Combeau
Inspecteur divisionnaire hors classe
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-16-00008 - Délégation spéciale de signature de M. Stéphane COMBEAU,
responsable du Service de Gestion Comptable de Redon, à Mme Valérie MOINET 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-30-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
| |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le code civil, notamment son article 1% ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 30 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones le mercredi 30 septembre
2026 à Rennes et Cesson-Sévigné aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public générés par les
attroupements aux abords des établissements scolaires ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 30 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones le mercredi 30 septembre
2026 à Rennes et Cesson-Sévigné aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public générés par les
attroupements aux abords des établissements scolaires ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que ces mouvements de blocage des établissements scolaires de Rennes et Cesson-
Sévigné sont susceptibles de mobiliser des éléments plus radicaux qui pourraient profiter de cette
occasion pour générer des troubles à l'ordre public et commettre des méfaits et des dégradations sur
les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du
rassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité
des droits et la solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place
de Bretagne à Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des
dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure
ont été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de
dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette
journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per­
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu­
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que ces mouvements de blocage des établissements scolaires de Rennes et Cesson-
Sévigné sont susceptibles de mobiliser des éléments plus radicaux qui pourraient profiter de cette
occasion pour générer des troubles à l'ordre public et commettre des méfaits et des dégradations sur
les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du
rassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité
des droits et la solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place
de Bretagne à Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des
dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure
ont été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de
dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette
journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
Considérant que le 29 septembre 2026, des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à
l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu ; que le bilan de
ces affrontements fait état d'un policier blessé et de plusieurs interpellations ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la
tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public le
mercredi 30 septembre 2026, de 10h00 jusqu'à dispersion des mouvements contestataires.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés al'article 1" est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux territoires de Rennes et Cesson-Sévigné.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Considérant que le 29 septembre 2026, des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à
l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu ; que le bilan de
ces affrontements fait état d'un policier blessé et de plusieurs interpellations ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la
tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article Tr - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public le
mercredi 30 septembre 2026, de 10h00jusqu'à dispersion des mouvements contestataires.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux territoires de Rennes et Cesson-Sévigné.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
Rennes, le
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet '
er ————
ee a
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Rennes, le 3 ü Str,
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-30-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
| |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 30 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones le jeudi 1 er octobre 2026 à
Rennes et Cesson-Sévigné aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public générés à l'occasion
d'attroupements d'individus aux abords des établissements scolaires ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per -
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu -
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant qu'un appel à renouveler les mouvements de blocage des établissements scolaires de
Rennes et Cesson-Sévigné a été lancé sur les réseaux sociaux ; que ces mouvements sont susceptibles
de mobiliser des éléments plus radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des
troubles à l'ordre public et commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les
bâtiments institutionnels ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du
rassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité
des droits et la solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place
de Bretagne à Rennes ;
Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la
proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des
dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure
ont été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de
dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette
journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le 29 septembre 2026, des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à
l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu ; que le bilan de
ces affrontements fait état d'un policier blessé et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre
2026, des mouvements de blocages d'établissements scolaires ont occasionné des dégradations sur le
mobilier urbain ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été visées par des jets de
projectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait état de 14 interpellations ; que deux policiers et un
gendarme ont été blessés ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale,
Arrête
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public le
jeudi 1er octobre 2026, de 07h00 jusqu'à dispersion des mouvements contestataires.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 porte
de Cleunay (n°9), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servigné, N24, rue de Lorient (n°10),
RN136 porte de Pacé Vezin (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), RN136 porte de Beauregard (n°13a),
porte de Saint Malo (n°14), RN136 porte de Maurepas (n°14), RN136 porte des Longs Champs (n°15),
RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé (n°17), RN136 porte de Cesson (n°01), N157,
RN136, RN136 porte de Cesson Centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), D386, boulevard des
Alliés, porte de Beaulieu, porte des Loges, RN136 porte du Blosne, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°5b),
RN136 porte d'Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a), RN136 porte de Bréquigny, RN136 porte de
Saint Nazaire, RN136 porte de Cleunay (n°9).
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Article 5 – Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 30/09/2026
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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