ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-154
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2024-11-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE SPFE (2 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-11-07-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2451/2024 du
07 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud
COCHET, directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme (1 page) Page 6
2
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-11-04-00004
DELEGATION DE SIGNATURE SPFE
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE SPFE 3
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE
FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'ALLIER
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Allier, Mickaël
MAGNIER.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BEAUREZ Sophie, inspectrice des Finances Publiques, adjointe
enregistrement au responsable du service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Allier, à Mme
DARSOT Domohina, inspectrice des Finances Publiques, adjointe publicité foncière au responsable du
service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement de l'Allier et à Mme LABIAULE Myriam, cheffe de
contrôle du service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Allier, en cas d'absence prolongée de
ce dernier (plus de 15 jours), à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, tous actes d'administration et de gestion
du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1) dans la limite de 15 000 € aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
BEAUREZ Sophie DARSOT Domohina03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE SPFE 4
2) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LABIAULE Myriam BLAIN Philippe GUIGNARD Corinne
BONNET Stéphanie DELAYGUE Stéphane
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 4 novembre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier.
A Yzeure, le 4 novembre 2024
Le comptable,
responsable du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de l'Allier
Signé
Mickaël MAGNIER03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE SPFE 5
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-11-07-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2451/2024 du 07
novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Arnaud COCHET, directeur départemental
des finances publiques du Puy-de-Dôme
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-07-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2451/2024 du 07 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 6
een:
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2451/2024 du 07 novembre 2024
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Article 1  : A compter du 13 novembre 2024 , délégation de signature est donnée à
M. Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences,  tous les actes se
rapportant à l'administration  provisoire des successions  non réclamées, à la curatelle des
successions  vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions  en déshérence dans le
département  de l'Allier.
Article 2 : M. Arnaud COCHET, directeur départemental  des finances publiques du Puy-de-
Dôme, peut donner tout ou partie de sa délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette
délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de l'Allier, par arrêté de délégation
qui devra être transmis à la préfète de l'Allier, aux fins de publication au recueil des actes
administratifs  de la préfecture de l'Allier.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa
publication au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Article 4  : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 645/2023 du 6 mars 2023 portant
délégation de signature à M. Patrick SISCO, directeur départemental  des finances publiques
du Puy-de-Dôme,  sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental  des
finances publiques du Puy-de-Dôme  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la
préfecture de l'Allier.
La Préfète
Signé
Pascale TRIMBACHDirection de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-07-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2451/2024 du 07 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 7