| |PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrété inter-préfectoral n° DRCL-BLE-2026005-0001
Signé par
Marc TSCHIGGFREY, Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet desYvelines_ Agnès BONJEAN Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 05 janvier 2026
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la légalité et des élections
Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétencesdu Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères dela Région de Rambouillet et modification des statuts dudit Syndicat


En Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoralportant extension du périmètre d'exercice des compétencesdu Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagéresde la Région de Rambouillet et modification des statuts dudit syndicat
Le Préfet d'Eure-et-Loir Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-18, L. 5217-20,L.5711-1 et suivants;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRE);Vu la loi n°20191461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1962 portant création du Syndicat Intercommunal de Collecteet de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la Région de Rambouillet ;Vu les arrêtés préfectoraux des 5juillet et 25 novembre 1963, 9 octobre 1964 et 8 septembre 1966autorisant l'adhésion au SICTOM de la Région de Rambouillet des communes des Bréviaires,Coignières, Saintsneneuleen -Yvelines, Poigny-la-Forét, La Celle-les-Bordes et Epernon (Eure etLoir);Vu l'arrêté inter-préfectoral des 22 janvier et 4 février 1974 autorisant l'adhésion de la commune-d'Orcemont au SICTOM de la Régionde Rambouillet;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 mars 1977 autorisant le retrait de la commune de Coigniéres duSICTOM de la Région de Rambouillet;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 27juin et 12juillet 1983 autorisant l'adhésion des communes de laBoissière-Ecole et Hermeray au SICTOM de la Région de Rambouillet;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 octobre 1993 autorisant l'adhésion de la commune des Mesnulsau SICTOM de la Région de Rambouillet;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 mars 1995 autorisant l'adhésion des communes d'Ablis,Allainville, Boinville-le-Gaillard, Bonnelles, Bullion, Clairefontaine-en-Yvelines, Longvilliers,Orsonville, Paray-Douaville, Ponthévrard, Frunay-an-fvelines et Rochefort au SICTOM de la Régionde Rambouillet;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 11 et 25 avril 1996 autorisant l'adhésion des communes deSenlisse, Sainte-Mesme, Cernay-la-Ville, Choisel, Saint-Martin-de-Bréthencourt et Dampierre-en-Yvelines au SICTOM de la Région de Rambouillet;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 1er août et 13 septembre 1996 autorisant la modification del'article 6 des statuts du SICTOM de la Région de Rambouillet ;Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 31 janvier, 10 février et du 22 août 1997 autorisant l'adhésiondes communes de Magny-les-Hameaux et Châteaufort au SICTOM de la Région de Rambouillet ;Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 18 février et 8 mars 1999 et du 8 novembre 1999 autorisantl'adhésion des communes de Levis-Saint-Nom et des Essarts-le-Roi au SICTOM de la Région deRambouillet;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 26 février et 12 mars 2002 autorisant la substitution de plein droitde la Communauté de Communes du Val Drouette à la commune d'Epernon ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 mars 2004 portant substitution de la Communauté deCommunes Contrée d'Ablis-Porte d'Yvelines aux communes membres du SICTOM de la Région deRambouillet ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 octobre 2004 portant substitution de la Communauté deCommunes Plaines et Forêts d'Yveline aux communes membres du SICTOM de la Région deRambouillet ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2007 autorisant le retrait de la commune de Magny-les-Hameaux du SICTOM de la Région de Rambouillet;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2012 portant substitution de la Communauté deCommunes Plaines et Forêts d'Yveline à la commune de Ponthévrard au sein du SICTOM de laRégion de Rambouillet;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013036-0002 du 5 février 2013 portant adoption des statuts de laCommunauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse et substitution de plein droit decette dernière pour le compte de Choisel, Dampierre-en-Yvelines, Lévis-Saint-Nom et Senlisse ausein du SICTOM de la Région de Rambouillet;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014079-0005 du 20 mars 2014 portant substitution de lacommunauté de Communes « Cœur d'Yvelines » à la commune des Mesnuls au sein du SICTOMde la Région de Rambouillet;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015140-0008du 20 mai 2015 portant modification des statuts duSyndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région deRambouillet ;
© Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015140-0007du 20 mai 2015 constatant le retrait de droit de laCommunauté d'Agglomération de Plaines et Forêts d'Yveline du Syndicat Intercommunal deCollecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016067-0003 du 7 mars 2016 portant adhésion de la Communautéd'Agglomération Rambouillet Territoires au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitementdes Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet pour le compte des communes d'Auffargis,Bonnelles, Bullion, Cernay-la-Ville, Clairefontaine-en-Yvelines, Emancé, Gazeran, Hermeray, LaBoissière-Ecole, La Celle-les-Bordes, Longvilliers, Orcemont, Orphin, Poigny- la-Forêt, Ponthévrard, ©Raizeux, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoultereltres, Saint-Hilarion, Saint-Léger-en-Yvelines, Sonchamp, Vieille-Eglise-en-Yvelines;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017051-0003 du 20 février 2017 constatant le retrait de droit deRambouillet Territoires du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des OrduresMénagères de la Région de Rambouillet ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017058-0013 du 27 février 2017 rectificatif de l'article 2 de l'arrêtén°2017051-0003 constatant le retrait de droit de Rambouillet Territoires du SyndicatIntercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région deRambouillet;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017118-0004 du 28 avril 2017 portant adhésion de RambouilletTerritoires au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de laRégion de Rambouillet;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2025-04-14-00001 du 14 avril 2025 portant mise en fin decompétence du Syndicat Intercommunal d' Évacuation et d'Élimination des Déchets de l'OuestYvelines (SIEED);Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2025-12-17-00006 du 17 décembre 2025 portant retrait de laCommunauté de Communes Cœur d'Yvelines pour la commune des Mesnuls du SyndicatIntercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la Région deRambouillet;Vu la délibération du conseil communautaire de Rambouillet Territoires (RT) du 23 juin 2025demandant, en raison de la mise en fin de compétence du SIEED au 31 décembre 2025,l'extension du périmètre d'exercice des compétences du SICTOM de la Région de Rambouillet auxcommunes de Gambaiseuil et de Mittainville à compter du Ter janvier 2026 ;Vu la délibération n°22/2025 du comité syndical du SICTOM de la Région de Rambouillet du 24septembre 2025 statuant favorablement sur la demande de Rambouillet Territoires (RT) relative àl'extension du périmètre d'exercice des compétences du syndicat aux communes de Gambaiseuil et deMittainville à compter du 1er janvier 2026 ;Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la Communauté de Communesde la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) du 30 septembre 2025, de la Communauté deCommunes Cœur d'Yvelines (CCCY) du 10 décembre 2025 et de la Communauté de Communesdes Portes Euréliennes d'Île-de-France (CCPEIDF) du 20 novembre 2025 sur la demande deRambouillet Territoires (RT) relative à l'extension du périmètre d'exercice des compétences du SICTOMde la Région de Rambouillet aux communes de Gambaiseuil et de Mittainville à compter du 1er janvier2026;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la HauteVallée de Chevreuse (CCHVC) du 8 juillet 2025 demandant, en raison de la mise en fin decompétence du SIEED au 31 décembre 2025, l'extension du périmètre d'exercice des compétencesdu SICTOM de la Région de Rambouillet aux communes du Mesnil-Saint-Denis, Milon-la-Chapelle,Saint-Forget et Saint-Lambert à compter du Terjanvier 2026 ;Vu la délibération n°21/2025 du comité syndical du SICTOM de la Région de Rambouillet du24 septembre 2025 statuant favorablement sur la demande de la Communauté de Communes de la'Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) relative à l'extension du périmètre d'exercice des compétences dusyndicat aux communes du Mesnil-Saint-Denis, Milon-la-Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambert àcompter du Jerjanvier 2026 ;Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de Rambouillet Territoires (RT) du24 novembre 2025, de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines (CCCY) du 10 décembre2025 et de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France (CCPEIDF) du 20novembre 2025 sur la demande de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse(CCHVC) relative à l'extension du périmètre d'exercice des compétences du SICTOM de la Région deRambouillet aux communes du Mesnil-Saint-Denis, Milon-la-Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambert àcompter du ler janvier 2026 ;

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Traitement et laValorisation des Déchets (SITREVA) du 5 novembre 2025 prenant acte de la modification dupérimètre d'exercice des compétences du SICTOM de la Région de Rambouillet ;Vu la délibération n°23B/2025 du comité syndical du SICTOM de la Région de Rambouillet du24 septembre 2025 demandant la modification de ses statuts et notamment sa dénomination en"SICTOM SUD YVELINES" à compter du ler janvier 2026 ;Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la Communauté de Communes dela Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) du 30 septembre 2025, de Rambouillet Territoires (RT) du24 novembre 2025, de la Communauté de Communes Coeur d'Yvelines (CCCY) du 10 décembre 2025et de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France (CCPEIDF) du 20 novembre2025 sur la modification des statuts du SICTOM de la Région de Rambouillet et notamment sadénomination en "SICTOM SUD YVELINES" à compter du 1erjanvier 2026 ;Considérant que les conditions dé majorité prescrites au titre des articles L.5211-18 et L.5211-20 duCode Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir ;
Arrêtent :
Article 1%: Il est autorisé l'extension du périmètre d'exercice des compétences du SyndicatIntercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet auterritoire de Rambouillet Territoires aux communes de Gambaiseuil et de Mittainville à compter du terjanvier 2026.Article 2: Il est autorisé l'extension du périmètre d'exercice des compétences du SyndicatIntercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet auterritoire de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse aux communes duMesnil-Saint-Denis, Milon-la-Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambert à compter du Ter janvier 2026.Article 3 : Compte tenu de l'arrêté inter-préfectoral n°78-2025-12-17-00006 du 17 décembre 2025portant retrait de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines pour la commune des Mesnulsdu Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de laRégion de Rambouillet et de l'extension du périmètre d'exercice des compétences du syndicat faisantl'objet du présent arrêté inter-préfectoral, le SICTOM de la Région de Rambouillet comprend au 1erjanvier 2026 : .- Rambouillet Territoires pour le compte des communes d'Ablis, Allainville-aux-Bois, Auffargis,Boinville-le-Gaillard, Bonnelles, Bullion, La Boissiére Ecole, Les Bréviaires, Cernay-la-Ville, La Celle-les-Bordes, Clairefontaine-en-Yvelines, Les Essarts-le-Roi, Le Perray-en-Yvelines, Emancé, Gazeran,Gambaiseuil, Hermeray, Longvilliers, Mittainville, Orcemont, Orphin, Orsonville, Paray-Douaville,Poigny-la-Forét, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines, Raizeux, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines,Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Hilarion, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Bréthencourt,Sainte-Mesme, Sonchamp et Vieille-église-en-Yvelines. |- La Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse pour le compte des communesde Choisel, Dampierre-en-Yvelines, Lévis-Saint-Nom, Saint-Forget, Saint-Lambert, Le Mesnil-Saint-Denis, Milon-la-Chapelle, et Senlisse.-La Communauté de communes Les Portes Euréliennes d'Île-de-France pour le compte de lacommune d'Epernon.

Article 4: Le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de laRégion de Rambouillet se nomme, à compter du Ter janvier 2026 :" Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères Sud Yvelines(SICTOM Sud Yvelines)" ;
Article 5 : Les statuts modifiés du SICTOM Sud Yvelines sont annexés au présent arrêté.
Article 6 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir, les Présidents duSyndicat Intercommunal de Collecte et de Traitementdes Ordures Ménagères (SICTOM) de laRégion de Rambouillet, de Rambouillet Territoires, de la Communauté de Communes Cœurd'Yvelines, de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse, de laCommunauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France, les DirecteursDépartementaux des Finances Publiques des Yvelines et d'Eure-et-Loir, et toutes autorités. compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs des deux Préfectures et transmis pourinformation au président du Syndicat Intercommunal pour le Traitement et la Valorisation desDéchets (SITREVA).
Fait à Versailles, le 24 DEC. 2025_ Le Préfet d'Eure-et-Loir Le Préfet des Yvelines,e PréfetPour le Préfet,LaSec taire| Générale
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Arnès BONJEAN SCHIGGFREY