Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-050
PUBLIE LE 1 MARS 2024

Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
RO6-2024-03-01-00002 - Arrêté n°2024-CDEALM-SEPR-0225 portant
abrogation de | arrêté du 16 février 2024 sur la limitation provisoire de
certains usages de l'eau en situation de crisefZ} (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
RO6-2023-10-20-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0843 portant agrément de
M. Gérard BERNARD, géomètre, pour établir des documents d'arpentage
dans le cadre de ses fonctions (2 pages) Page 6
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
RO6-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-CAB-0224 portant composition de la
commission consultative économique de | aérodrome de Mayotte
Marcel Henrygl (4 pages) Page 9

Direction de I'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-01-00002
Arrété n°2024-CDEALM-SEPR-0225 portant
abrogation de | arrêté du 16 février 2024 sur la
limitation provisoire de certains usages de l'eau
en situation de crise
Direction de I'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - RO6-2024-03-01-00002 - Arrété
n°2024-CDEALM-SEPR-0225 portant abrogation de | arrété du 16 février 2024 sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau
en sitnatian de crise

=
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement et de la mer
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
ARRETE n°2024-DEALM-SEPR-022-Gau.0.1 MIR 04
Portant abrogation de l'arrêté du 16 février 2024
sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau en situation de crise.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU laloi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU laloi organique n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de l'environnement, livre II, Titre |, et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 relatifs aux
mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le code de la santé publique et notamment son livre IIl titre Il et notamment les articles R 1321-A et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2215-1 et L.2212-2 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L.211-3 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU les instructions ministérielles du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique et du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
VU l'arrêté du 16 févier 2024 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;
1/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-01-00002 - Arrêté
n°2024-CDEALM-SEPR-0225 portant abrogation de | arrêté du 16 février 2024 sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau
en sitnation de rrice

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'avis du comité de suivi de la ressource en eau de Mayotte du 28 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la sensible amélioration de la situation hydrologique du département de Mayotte,
présentée le 28 février 2024 en Comité de Suivi de la ressource en Eau, marquant un retour à une situation
hydrologique normale;
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau
fixées par l'arrêté du 16 février 2024 susvisé n'ont plus lieu d'être au regard de la situation hydrologique ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté du 16 février 2024 sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau en situation de crise est
abrogé.
Article 2: Publication et exécution
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché à la Préfecture et
dans les Mairies des communes concernées. Il sera transmis aux membres du Comité de Suivi de la
Ressource en eaux, qui s'efforceront de le diffuser le plus largement possible.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forét, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer, le
directeur général de l'agence régionale de santé, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de
l'environnement, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur territorial de la police
nationale et les maires de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-01-00002 - Arrêté
n°2024-CDEALM-SEPR-0225 portant abrogation de | arrété du 16 février 2024 sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau
en sitnation de rrice

Direction Régionale des Finances publiques
RO6-2023-10-20-00001
Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0843 portant agrément
de M. Gérard BERNARD, géometre, pour établir
des documents d'arpentage dans le cadre de ses
fonctions
Direction Régionale des Finances publiques - RO6-2023-10-20-00001 - Arrété n°2023-SG-DRFIP-0843 portant agrément de M. Gérard
BERNARD, géomètre, pour établir des documents d'arpentage dans le cadre de ses fonctions

[ E
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
vu
vu
VU
VU
VU
vuARRETE N° 2023-SG-DRFIP-843 du 20 Octobre 2023
Portant agrément de M. Gérard BERNARD, géomètre,
pour établir des documents d'arpentage dans le cadre de ses fonctions
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
l'ordonnance n°92-1069 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de diverses
dispositions concernant l'établissement et conservation du cadastre ;
le décret n°93-1088 du 09 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre
parcellaire à Mayotte;
le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à I'inscription des droits en
matière immobilière à Mayotte ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Christian PICHEVIN, directeur régio-
nal des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M Thierry SUQUET préfet de Mayotte délégué du Gou-
vernement ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qua-
lité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction
régionale des finances publiques de Mayotte ;
I'arrété préfectoral n°2023-SG-016 du 06 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
Monsieur Christian PICHEVIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à
compter du 11 septembre 2020 ;
la demande d'agrément de M. Gérard BERNARD en date du 23/03/2023 à établir des documents
d'arpentage ;
SUR proposition du directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
Direction Régionale des Finances publiques - RO6-2023-10-20-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0843 portant agrément de M. Gérard
BERNARD, géomètre, pour établir des documents d'arpentage dans le cadre de ses fonctions

Article 1%, - M, Gérard BERNARD est agréé pour effectuer à Mayotte les documents d'arpentage dans le cadre
de ses fonctions de géomètre à compter de la date de signature du présent arrété. Il sera inscrit à ce titre sr la
liste des personnes agréées pour l'établissement des documents d'arpentage.
Article 2. — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
Direction Régionale des Finances publiques - RO6-2023-10-20-00001 - Arrêté n°2023-SG-DRFIP-0843 portant agrément de M. Gérard
BERNARD, géomètre, pour établir des documents d'arpentage dans le cadre de ses fonctions

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
RO6-2024-03-01-00001
Arrêté n°2024-CAB-0224 portant composition de
la commission consultative économique de
| aérodrome de Mayotte Marcel Henry
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - RO6-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-CAB-0224 portant composition de la commission
consultative économique de | aérodrome de Mayotte Marcel Henry

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuPREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la sécurité
de l'aviation civile océan Indien
01 HAR. 20
Arrêté n° ZÇ% îhPortant composition de la com IOn cons tatlve
économique de l'aérodrome de Mayotte - Marcel
Henry
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
le code des transports, notamment ses articles R. 6325-54 à D. 6325-75 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
I'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté n° AGR-0000119868 du 23/11/2021 portant nomination de M. Jonathan GILAD en
qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
l'arrêté du 18 juillet 2022 du ministère de la transition écologique et solidaire modifiant l'arrêté du
18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de I'aviation civile ;
la décision du 3 novembre 2022 du ministère de la transition écologique et solidaire portant
organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
l'arrêté n° 999 /2011 du 25 octobre 2011 portant création de la commission consultative
économique de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi ;
Sur proposition de M. Jonathan GILAD, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - RO6- 2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-CAB-0224 portant composition de la commission
consultative économique de | aérodrome de Mayotte Marcel Henry10

ARRETE
Article 1" :
Monsieur CHAFFANGE Bernard est nommé président de la commission consultative économique
de I'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry.
Article 2 :
Sont nommés, membres de la commission consultative économique de l'aérodrome de Mayotte -
Marcel Henry avec voix délibérative, les personnes, ou leurs représentants, ci-après désignés :
En qualité de représentant des collectivités territoriales intéressées :
> Monsieur Ben Issa OUSSENI, président du Conseil départemental de Mayotte ;
En qualité de représentants de l'exploitant de I'aérodrome :
> Monsieur Jean-Luc SCHNOEBELEN, président du groupe EDEIS ;
> Monsieur Jérôme NOLESINI, secrétaire général du groupe EDEIS ;
> Monsieur Charles MARACHE, directeur administratif et financier concessions du groupe EDEIS ;
> Monsieur Jonathan LACOMBE, directeur de la société EDEIS Aéroport Mayotte ;
> Madame Martine LAROYE, présidente de la société EDEIS Aéroport Mayotte ;
> Monsieur Adrien MARTIN, directeur support exploitation et Outre-mer du groupe EDEIS ;
En qualité de représentants des usagers et des organisations professionnelles du transport aérien :
> Monsieur Olivier JAY, représentant Air Austral ;
> Monsieur David ROUGEAU, représentant Ewa Air ;
> Monsieur Nasseruddhin EMRITH, représentant Rogers Aviation ;
> Monsieur Hedi BENBELLOUT, représentant AMELIA
> Monsieur Moïse ISSOUFALI, représentant Mayotte Air Service ;
> Monsieur Enea FRACASSI, représentant Corsair ;
> Monsieur Georges LACHENAUD, représentant le syndicat des compagnies aériennes autonomes ;
> Monsieur Laurent TIMSIT, représentant la chambre syndicale du transport aérien ;
Peuvent également siéger sans voix délibérative :
>Madame la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
>Monsieur le directeur de la sécurité de I'aviation civile océan Indien ;
rMadame la cheffe du service navigation aérienne océan Indien ;
Monsieur le directeur territorial de la police nationale de Mayotte
Monsieur le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
Monsieur le directeur régional des douanes de Mayotte ;
Monsieur le directeur de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de Mayotte. VYYVY
Article 3 :
L'arrété prefectoral n° 2023-CAB-909 du 26 novembre 2023 portant modification de la composition
de la commission consultative économique de l'aérodrome de Mayotte Marcel Henry est abrogé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-CAB-0224 portant composition de la commission 11
consultative économique de | aérodrome de Mayotte _ Marcel Henry

Article 4 :
Le sgcrétaire général'de [a préfecture de Mayotte, la secrétaire générale pour les affaires régionales,
le directeur de la seçunte de l'aviation civile océan Indien, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Lo Prétet de Mévotte ""
''Délégué du Gouvernement,,
g è F*François-Xavier BIEUVILLE |
3 - .
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - RO6-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-CAB-0224 portant composition de la commission ,l 2
consultative économique de | aérodrome de Mayotte Marcel Henry

-
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-01-00001 - Arrêté n°2024-CAB-0224 portant composition de la commission 13
consultative économique de | aérodrome de Mayotte Marcel Henry