PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-089
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-16-00003 - Arrêté du Directeur académique des services
de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne portant désignation
de sa représentante pour assurer la présidence du conseil de discipline
du collège "LECLERC" de Saint-Gaudens (1 page) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-02-16-00003
Arrêté du Directeur académique des services de
l'Éducation nationale de la Haute-Garonne
portant désignation de sa représentante pour
assurer la présidence du conseil de discipline du
collège "LECLERC" de Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00003 - Arrêté du Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne
portant désignation de sa représentante pour assurer la présidence du conseil de discipline du collège "LECLERC" de Saint-Gaudens 3
ACA DE M j E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E TO U LO U S E de la Haute-GaronneLiberté .ÉgalitéFraternitéDivision de la Vie Scolaire i,DIVSCO 31 Toulouse, le 16 février 2026Pôle Réglementaire
Arrété du Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonneportant désignation de sa représentante pour assurer la présidence du conseil de disciplinedu collège « LECLERC » de Saint-Gaudens
Vu l'article R.511-20-1 du code de l'éducation énonçant que :« (...) Par dérogation aux dispositions de l'article R.511-20, la présidence du conseil de discipline peut être assurée,sur demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure, par le Directeuracadémique des services de l'éducation nationale ou son représentant » ;Vu que le déroulement de la procédure disciplinaire exige un strict respect du principe d'impartialite ;Vu que madame Michèle GAUJARENGUES, Principale du collège « LECLERC » de Saint-Gaudens (0311851U),ne peut présider le Conseil de discipline de son établissement dans la mesure où elle ne peut être à la fois juge etpartie, elle-même étant personnellement impliquée dans les faits reprochés à l'élève appelé à comparaître ;Vu que le collège « LECLERC » de Saint-Gaudens ne dispose pas de chef d'établissement adjoint pouvant assurerla présidence du Conseil de discipline ;Vu la demande de Madame la Principale du collège « LECLERC » de Saint-Gaudens, agissant en qualité deprésidente du conseil de discipline dudit collège visant à ce que le conseil de discipline de son collège soit présidépar le Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la HAUTE-GARONNE ou par l'un de sesreprésentants ;
Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne décide :
Article 1 :Madame Karine BILVIN-SARDA, Principale du collège « Armand LATOUR » d'ASPET (UAI: 0310001H), estdésignée comme représentante du Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne, en application des dispositions de l'article R.511-20-1 (alinéa 2) du code de l'Éducation.La mission lui est confiée d'assurer la présidence du conseil de discipline du collège « LECLERC » de SAINT-GAUDENS statuant sur l'action disciplinaire engagée contre l'élève Tayrone SOMAN, né le 12/01/2012 ;Article 2 :Le Conseil de discipline du collège « LECLERC » de SAINT-GAUDENS se déroulera le mardi 17 février 2026 à 9h00au sein du collège « LECLERC » de Saint-Gaudens sis, 4 avenue du Général LECLERC - 31800 SAINT-GAUDENS.
Christian MENDIVÉPounle Ditesteur académique| i : ae ans\ des Services de JE daugation nanons!e de la\
Delphine Rochette
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00003 - Arrêté du Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne
portant désignation de sa représentante pour assurer la présidence du conseil de discipline du collège "LECLERC" de Saint-Gaudens 4