VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-212
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes /
83-2025-06-19-00004 - Arrêté de délégation de signature au
bénéfice de M. Jean-Paul CATANESE, Directeur départemental des
Finances publiques des Alpes-Maritimes. (3 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques des Alpes Maritimes
83-2025-06-19-00004
Arrêté de délégation de signature au bénéfice de
M. Jean-Paul CATANESE, Directeur
départemental des Finances publiques des
Alpes-Maritimes.
Direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes - 83-2025-06-19-00004 - Arrêté de délégation de signature au
bénéfice de M. Jean-Paul CATANESE, Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes. 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
15bis rue Delille
06073 NICE Cedex 1
Au nom du Préfet du département du Var.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
et par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République, du 1 2 août 2022, portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,
Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/28/MCI du 2 juin 2025 , accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
CATANESE, Administrateur d'État, Directeur départemental des Finances publiques des Alpes Maritimes, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Var.
Arrête :
Article 1er. – La délégation de signature liée aux opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées à l'administration chargée des domaines qui est conférée à
Monsieur Jean-Paul CATANESE, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritime s, par
l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2025/28/MCI du 2 juin 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département du Var sera exercée par Monsieur Jacques CÉRÈS, responsable du pôle
pilotage ressources, opérations de l'État et domaine et par Monsieur Michel RUIZ, directeur adjoint du pôle
pilotage ressources, opérations de l'État et domaine.
Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Monsieur Frédéric
LEVAVASSEUR, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division domaine, ou par
Monsieur Rémy COQUILHAT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
domaine.
Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à l'effet de signer :
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- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions
vacantes dont la gestion a été confiée au domaine ;
- les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;
- les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et
valeurs mobilières ;
- les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés ;
- ou encore les mandats de vente.
Article 4 - Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en
annexe du présent arrêté, à l'effet de signer :
- tous les actes administratifs se rapportant à l'appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y
compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
- la délivrance de legs particuliers ;
- la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
- la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières ;
Les seuils mentionnés dans l'annexe jointe au présent arrêté ne sont pas applicables pour les dépenses
relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux
opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à effet de procéder à l'ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont
l'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sont
contenus.
Article 6 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 mai 2024 publié au recueil des actes administratifs le 24 mai
2024.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 19 juin 2025
Pour le Préfet du Var, par délégation
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
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Annexe 1 Liste des subdélégataires
NOM - Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
LEVAVASSEUR Frédéric Administrateur des finances publiques adjoint 500 000
COQUILHAT Rémy Inspecteur principal 500 000
ECHAMPE-KALFAOUI Nadine Contrôleur principal 30 000
RACANO Frédéric Contrôleur principal 30 000
ASSO Romain Contrôleur 30 000
MAUNIER Michèle Contrôleur 30 000
SAUQUILLO Paola Contractuel de catégorie B 30 000
BROUSSE Florent Agent administratif 15 000
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