HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-122
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2026-04-02-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-018
donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle
gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie,
et à M. Christophe DELAGE, responsable
du pôle partenaires
de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie (4 pages) Page 3
74-2026-04-02-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-019
de
délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur) (2 pages) Page 8
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-02-00003
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-018
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle
gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie,
et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle
partenaires
de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-018
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
3
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le jeudi 2 avril 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-018donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairea Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projetsde la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenairesde la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;VU le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24juin 2010;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA yBP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ 5 Y04 50 33 60 00 \YQualrAT nd" #www.haute-savoie.gouv.fr Id> Las
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-018
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
4
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;VU le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corpsinterministériel des attachés d'administration de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 18 avril 2024 affectant à compter du 3 juin 2024Mme Christelle BONATO, attachée d'administration de l'État, auprès de la directiondépartementale des Finances publiques de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 19 décembre 2025 affectant à compter du 19 janvier 2026 M. ChristopheDELAGE, administrateur de l'État du deuxième grade, auprès de la directiondépartementale des Finances publiques de la Haute-Savoie;VU la convention de délégation de gestion de crédits du BOP 354 relative à la gestion dela cité administrative de la Haute-Savoie du 1° avril 2026 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BONATO, responsabledu pôle gouvernance et projets de la direction départementale des Finances publiquesde la Haute-Savoie, à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou derecettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de ladirection départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, ainsique l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités de la direction départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-018
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
5
> recevoir les crédits des programmes suivants :e n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur publiclocal »,e n° 200 - « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État »,e n° 218 - «Conduite et pilotage des politiques économique etfinancière »,e n° 354 - « Administration territoriale de l'État »,e n°723 - « Contribution aux dépenses immobilières ».> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle BONATO, délégationde signature est donnée à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires de ladirection départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, dans lesconditions décrites à l'article 1.Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Haute-Savoie :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement desdépenses,- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes,- les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ouassociatif, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnésdans l'arrêté de compétence générale,- sont subordonnés au visa préalable de la préfète, les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000€TTC et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialoguecompétitif et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que lesavenants et décisions de poursuivre.
Article 4: Mme Christelle BONATO peut, en tant que de besoin et sous saresponsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dansles conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 5: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication.À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-018
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
6
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementaledes Finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-018
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-02-00002
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-019
de délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-019
de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
8
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fretersité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le jeudi 2 avril 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° SGCD/SLI/PAC/2026-019de délégation de signature a Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie(pouvoir adjudicateur)
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 etsuivants;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;
Rue du 30ème régiment d'infanterie 2 yBP 2332 - 74034 Annecy cedex Vv Te04 50 33 60 00 yorwww.haute-savoie.gouv.fr A
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-019
de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
9
VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-018 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire a Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance etprojets de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, et àM. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires de la direction départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, directrice départementaledes finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Christelle BONATO, directrice du pôle gouvernance etprojets de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie et àM. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires de la direction départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêtén°SGCD/SLI/PAC/2026-018 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours",accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.préfète
Emmanuelle DUBÉE
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-019
de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
10