EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
nn DE ee CU EEE
mea Ze,
A Gn EEE EE Ze, A ER DL HER LE 0 ONE DD LL Ee ee
ER ER D 2 EE SR R EE ER D SR EE SU DR EE LL EH D DS ER D OR DS DR Fe CURE D, 2 PR OS D EL ESR EE ES D EE =
~ y L aa SR L Bap Se Se EE
1
RECUEIL
DES
ACTESADMINISTRATIFS
DIRECTIONREGIONALEETINTERDEPARTEMENTALE
DEL'ENVIRONNEMENT,DEL'AMENAGEMENTETDES
TRANSPORTS
N°Spécial 22décembre2025
mE EE DRD 2
= ME mu = RM
LILI ee M EIRE
AIN ny L4 . [= 2 Oo . ~~ 7 . aan
mm eee ee
we ee ee
= nae = «
rN rR aS me mm AIR PME
wR ke - "
rN rR aS AA mm AIR PME
rN rR aS AA mm AIR PME
rN rR aS AA mm AIR PME
nas
nas
aas
aas
2
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
N°SpécialDRIEATdu22décembre2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates
DIRECTIONREGIONALEET
INTERDEPARTEMENTALEDE
L'ENVIRONNEMENT,DEL'AMENAGEMENT
ETDESTRANSPORTSD'ILE-DE-FRANCE
Pages
DRIEAT-IDF
N°2025-1107 22.12.2025
Arrêté autorisant M. BONNEFONT, lieutenant de
louveterie à procéder à des chasses particulières
aux sangliers par tirs de nuit sur les communes de
Chaville et de Meudon (92) en tant que de besoin
danslecadred'uneactiondepréventiondesdégâts
3
DRIEAT-UD92
N°2025-2-223 22.12.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Sevenbus,1Placedelacoupole,àPUTEAUX
7
DRIEAT-UD92
N°2025-2-224 22.12.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Collège
Danton,77rueDanton,àLEVALLOISPERRET
9
DRIEAT-UD92
N°2025-2-225 22.12.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Collège
Edouard Manet, 180 boulevard Gallieni, à
VILLENEUVELAGARENNE
11
E 3PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

ARRÊTÉ N°2025-DRIEAT-IF-1107
autorisant M. BONNEFONT, lieutenant de louveterie à procéder à des
chasses particulières aux sangliers par tirs de nuit sur les communes de
Chaville et de Meudon (92) en tant que de besoin dans le cadre d'une
action de prévention des dégâts
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-5, L. 427-1, L. 427-6, L. 429-19 et
R. 427-1 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V ;
VU l'arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) ;
VU la décision du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-
de-Seine ;
VU l'arrêté DCL/BEICEP n°2025-53 fixant le nombre de circonscriptions de louveterie dans le
département des Hauts-de-Seine et portant nomination d'un lieutenant de louveterie
VU l'arrêté N°2025-DRIEAT-IF-0315 fixant la liste des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période
allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
VU la demande formulée le 20/11/2025 par M. Le président de l'Établissement public
territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) ;
VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France du 18 décembre
2025 ;
VU l'avis de l'Office National des Forêts direction Île-de-France Ouest du 16 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les conditions climatiques de l'hiver 2024-2025 et du printemps 2025
(températures douces et pluviométrie importante permettant le développement de la
végétation) ont été favorables à la reproduction et au développement des populations de
sangliers ;
CONSIDÉRANT les nombreux sangliers présents en forêt de Meudon sur les communes de
Chaville et Meudon (92) et leur dynamique de population soutenue ces dernières années dans
les forêts franciliennes ;
GENDE au 01/10/2025
ia maJ re RC ER a SA. eu
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les risques de collision aux abords des infrastructures
routières et les dégâts causés par les sangliers aux espaces jardinés ouverts et autres formes
de propriété ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas à ce jour de mesure alternative efficace durablement pour
prévenir le risque de dégâts de sangliers dans ce secteur ;
CONSIDÉRANT l'importance de maintenir, dans le département des Hauts-de-Seine, les
populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de
l'article R. 427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer,
nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril ;
CONSIDÉRANT l'absence d'effet direct ou significatif sur l'environnement de l'opération
administrative de destruction, objet du présent arrêté, qui par conséquent n'a pas à être
soumis à la participation du public.
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Lionel BONNEFONT, lieutenant de louveterie des Hauts-de-Seine est autorisé à
procéder à des chasses particulières au sanglier
• en forêt domaniale sur les territoires communaux de Chaville et de Meudon (92),
• à l'ouest de la Route nationale 118.
2

Article 2
Les destructions de sanglier (Sus scorfa) à l'approche ou à l'affût lors d'interventions de nuit
peuvent intervenir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2026.
L'agrainage de fixation est autorisé de manière exceptionnelle, pour effectuer des tirs sur
postes à agrainage.
Article 3
Vingt-quatre heures avant de procéder à ces opérations de prélèvement, le lieutenant de
louveterie informe :
• le commissariat de police de Meudon ;
• les maires des communes concernées de Meudon et de Chaville ;
• la directrice régionale de l'office français de la biodiversité ;
• l'office national des forêts, direction territoriale Ile-de-France Ouest ;
• la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports ;
Le lieutenant de louveterie adresse dans les 48 heures après l'opération, un compte-rendu
écrit à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports, en précisant les conditions de son déroulement. Le cas échéant, le compte
rendu précise la localisation de l'agrainage, sa nature et la quantité de céréales utilisée.
Article 4
Sans préjudice de la réglementation sanitaire, à la demande du lieutenant de louveterie, les
animaux prélevés pourront être destinés à l'équarrissage qui sera pris en charge par la
commune du lieu de prélèvement.
Article 5
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
• Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Melun – 43,
rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 Melun Cedex..
• Recours non contentieux
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet :
soit d'un recours gracieux devant l'autorité : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine ;
soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique –
La Grande Arche Paroi sud – 92055 LA DÉFENSE Cedex.
3
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Haut-de-Seine et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Lionel BONNEFONT pour
exécution, et transmis pour information au président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France, à la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité et
aux maires des deux communes concernées. Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Haut-de-Seine.
Fait à Paris, le 22/12/2025
le Préfet
par délégation, la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
Et par sub-délégation, le chef adjoint du service nature et paysage
4
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Franceni Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2-223 accordant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Sevenbus,1 Place de la coupole, à PUTEAUX
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine :
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Yimin DONG, reçue le 10 novembre 2025,visant à ne pas rendre l'établissement accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour leRestaurant Sevenbus situé 1 Place de la coupole à PUTEAUX ;
Vu l'avis favorable n°906 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 9décembre 2025 ;
Considérant l'impossibilité technique de rendre l'établissement accessible aux utilisateurs de fauteuilroulant ;

ARRETE
ARTICLE 1°"
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Yimin DONG, est accordée pour leRestaurant Sevenbus, 1 Place de la coupole, a PUTEAUX.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 2 2 2EC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le
Directa Me 'S dépanga renena
Alain TUFFERY |

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceÉ mi Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2-224 accordant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation pour le Collège Danton,77 rue Danton, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives a l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Georges SIFFREDI, reçue le 12 novembre2025, visant à installer un élévateur en lieu et place d'un ascenseur pour le Collège Danton situé 77rue Danton à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis favorable n°939 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date 9 décembre2025 ;
Considérant l'impossibilité technique d'installer un ascenseur ou un élévateur conforme ;
Considérant l'installation projetée d'un élévateur d'une hauteur de course non conforme de 4,20m ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Georges SIFFREDI, est accordée pourle Collège Danton, 77 rue Danton, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 2 2 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Franceee Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2-225 accordant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation pour le Collège Edouard Manet,180 boulevard Gallieni, à VILLENEUVE LA GARENNE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature a Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Georges SIFFREDI, reçue le 24 novembre2025, visant à créer un élévateur avec une hauteur de course non conforme pour le Collège EdouardManet situé 180 boulevard Gallieni à VILLENEUVE LA GARENNE ;
Vu l'avis favorable n°943 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibiliteé en date 9 décembre2025;
Considérant l'impossibilité technique d'installer un ascenseur ou un élévateur conforme ;
Considérant l'installation projetée d'un élévateur d'une hauteur de course non conforme de 3,60m :

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, présentée par Monsieur Georges SIFFREDI, est accordée pourle Collège Edouard Manet, 180 boulevard Gallieni, à VILLENEUVE LA GARENNE.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede VILLENEUVE LA GARENNE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Nanterre, le 2 2 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur de
Alain TUFFERY ;

ee SE ees = DE SR a Se, DE DE SR 2 MR BR SLR FEC em 6 SUEDE ee
mms mm = —_ oo
= " " 1 1 1 x
er ane er Ami
~ , . « , , 1
AR IA == a . " CS .
1 " 1 . "4 oe " 1. 4 - 1 "4 1 1
—_s « CI oo. an
au 1 rr ATMs rT
we EN UN ke re
13
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pourtoutecorrespondance,s'adresserà:
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
Secrétariatgénéral
Secrétariatgénéralauxaffairesdépartementales
167/177,AvenueJoliotCurie
92013NANTERRECEDEX
Lerecueildesactesadministratifsestconsultableenlignesurlesitedelapréfecture
AdresseInternet:https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeurdelapublication :
AlexandreBRUGERE
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
ee eee ee eee
14
PREFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE
167-177, avenueJoliotCurie92013NANTERRECedex
Courriel:sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard:01.40.97.20.00Télécopie01.40.97.25.21
AdresseInternet:https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/