RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-243
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2020
Sommaire
Rectorat de Paris
75-2020-07-30-001 - Arrêté n° 2020-114-RA portant subdélégation de signature en
matière de contrôle de légalité des actes des EPLE rattachés au département de Paris et à la
commune de Paris (3 pages) Page 3
2
Rectorat de Paris
75-2020-07-30-001
Arrêté n° 2020-114-RA portant subdélégation de signature
en matière de contrôle de légalité des actes des EPLE
rattachés au département de Paris et à la commune de Paris
Rectorat de Paris - 75-2020-07-30-001 - Arrêté n° 2020-114-RA portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des EPLE
rattachés au département de Paris et à la commune de Paris 3
ÎLE-DE-FRANCE
, MINISTÈRE
DE L'EDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE ;
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATIONv RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acade .
Pd ;
(=]
REGION ACADEMIQUE î
Z
<






Arrêté n° 2020-114-RA
du Recteur de l'académie de Paris portant subdélégation de sign ature en matière de
contrôle de légalité des actes des établissements publics locau x d'enseignement
rattachés au département de Paris et à la commune de Paris

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ILE-DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS

Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L.421-14 a linéa I et R. 421-54 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les ré gions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2016 portant nomination de M. Jean-
Michel COIGNARD, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique r égional hors classe, en
qualité de directeur de l'académie de Paris à compter du 1er ao ût 2016 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de M.
Christophe KERRERO en qualité de recteur de la région académiqu e Ile-de-France, recteur
de l'académie de Paris ; Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2016 , portant nomination et classement de M. Lionel
HOSATTE dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale , de l'enseignement
supérieur et de la recherche, secrétaire général adjoint, direc teur des ressources humaines
au rectorat de l'académie de Paris, pour une première période d e cinq ans, du 1
er avril 2016
au 31 mars 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2018 portant nomination de Mme Muriel BONNET,
conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans l' emploi d'adjointe à la secrétaire
général de l'académie de Paris, en charge du pôle budget, perfo rmance et fonctions supports,
pour une seconde période de quatre ans, du 21 janvier 2018 au 2 0 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2018 portant nomination de M. Benoît GELINEAU, attaché
d'administration de l'Etat, directeur de service, en qualité de chef de la division des affaires
juridiques de l'académie de Paris à compter du 1er mars 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 02 août 2018 portant nomination de Mme Sandrine
DEPOYANT-DUVAUT, ingénieure de recherche de 1ère classe, dans l'emploi de secrétaire
générale de l'académie de Paris, chargée de l'enseignement scol aire, pour une seconde
période de quatre ans, du 25 août 2018 au 24 août 2022 ;
Vu l'arrêté n° IDF-2020-07-29-008 du 29 juillet 2020 de M. le p réfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, portant délégation de signature à M. C hristophe KERRERO, recteur
de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris ; Rectorat de Paris - 75-2020-07-30-001 - Arrêté n° 2020-114-RA portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des EPLE
rattachés au département de Paris et à la commune de Paris 4
Vu l'arrêté en date du 12 avril 2019 portant affectation de M. Olivier DELOBEL, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de chef d e division des affaires financières
de l'académie de Paris, à compter du 3 juin 2019 ;
ARRETE

Article 1
er — Au titre du contrôle de légalité, en cas d'absence ou d'empêc hement de M.
Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-Fran ce, recteur de l'académie
de Paris, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel C OIGNARD, directeur de
l'académie de Paris, pour recevoir et signer les accusés de réc eption des actes des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés au dépar tement de Paris et à la
commune de Paris dans le ressort de l'académie de Paris, ci-apr ès énumérés :

a) les délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ; - au financement des voyages scolaires ;

b) les décisions du chef d'établissement relatives :
- aux marchés et aux conventions comportant des incidences fina ncières, à l'exception
des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leu r montant
conformément aux dispositions de l'article 28 du code des march és publics;
- au recrutement et au licenciement des personnels liés par con trat à l'établissement
ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels;

Article 2 — Délégation est donnée à M. Jean-Michel COIGNARD, directeur d e l'académie de
Paris, à l'effet de signer les demandes de pièces complémentair es, lettres d'observations et
recours gracieux formés à l'encontre des actes énumérés à l'art icle 1
er.

Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel COIGNARD, directeur
de l'académie de Paris, la même délégation de signature est acc ordée à Mme Sandrine
DEPOYANT-DUVAUT, secrétaire générale de l'enseignement scolaire .
Article 4 — A l'exception des actes relatifs aux marchés publics, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Sandrine DEPOYANT-DUVAUT, délégation est d onnée à M. Benoît
GELINEAU, chef de la division des affaires juridiques. En cas d 'absence ou d'empêchement
de M. Benoît GELINEAU, subdélégation est donnée à Mme Claudine GANASCIA, chef de la
division des affaires financières.
Article 5 — En ce qui concerne les demandes de pièces complémentaires, le ttres
d'observations et recours gracieux formés contre les actes rela tifs aux marchés publics, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine DEPOYANT-DUVAUT, s e c r é t a i r e
générale de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à M. Olivier DELOBEL, chef de la
division des affaires financières.
En cas d'absence de M. Olivier DELOBEL, délégation est donnée à M. Jacques PILORGET,
chef du bureau des marchés publics pour signer les seules deman des de pièces
complémentaires. Article 6 — Les délégations de signature indiquées aux articles 2, 3, 4 e t 5 s'appliquent
également aux actes des établissements publics locaux d'enseign ement rattachés au
département de Paris et à la commune de Paris, non soumis à l'o bligation de transmission. Rectorat de Paris - 75-2020-07-30-001 - Arrêté n° 2020-114-RA portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des EPLE
rattachés au département de Paris et à la commune de Paris 5
Article 7 — L'arrêté n°2019-007 portant subdélégation de signature en mati ère de contrôle de
légalité des actes EPLE rattachés au département de Paris et à la commune de Paris en date
du 06 juin 2019 est abrogé. Article 8 — La secrétaire générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrat ifs de la préfecture de la région
d'Ile de France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 30 juillet 2020


Signé

Christophe KERRERO Rectorat de Paris - 75-2020-07-30-001 - Arrêté n° 2020-114-RA portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des EPLE
rattachés au département de Paris et à la commune de Paris 6